Question orale de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « La digitalisation des mandats de paiement et des factures ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, le décret-programme du 17 juillet 2018 modifie l’article 1311-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et introduit la possibilité que les mandats de paiement ordonnancés par le collège communal ainsi que leurs annexes puissent dorénavant être établis et signés par voie électronique. Cette possibilité est une très bonne chose puisque les communes peuvent, ainsi, éviter l’impression d’un tas de mandats de paiement, ce qui constitue un gaspillage énorme de papier.
Dans le même ordre d’esprit, la circulaire du 27 février 2019 consacre la mise en œuvre progressive de la facture électronique au sein des pouvoirs locaux. Depuis le 1er avril 2018, les communes devraient pouvoir recevoir des factures électroniques. L’objectif à terme est de pouvoir traiter les factures, de bout en bout, de manière complètement dématérialisée. Ce sera un gain de temps et d’argent pour la commune, sans oublier l’impact positif écologique, que ce soit au niveau écologique ou au niveau de la simplification des processus administratifs. C’est évidemment une très bonne chose.
Néanmoins, force est de constater qu’aucun programme comptable informatique n’est, à l’heure actuelle, capable d’assurer la dématérialisation complète des factures ni des mandats de paiement. De plus, un intégrateur de services régionaux devrait être désigné afin de rediriger les factures électroniques vers les modules de gestion communale. En effet, un intégrateur apparaît nécessaire pour que tout le monde ne puisse pas avoir accès aux informations privées ou à certaines données des opérateurs économiques, et ce, dans le respect du RGPD, que l’on connaît tous.
Monsieur le Ministre, dès lors, pouvez-vous nous indiquer quand la dématérialisation complète des mandats de paiement et des factures pourra être concrètement mise en place ?
Du coup, qu’en est-il de l’intégrateur au niveau de la Région wallonne ?
Mr Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.– Madame la Députée, le SPF BOSA, chargé de la stratégie et de l’appui, a développé la solution Mercurius, accessible à tous les pouvoirs adjudicateurs de Belgique, afin de recevoir, des fournisseurs, des factures électroniques. Cela implique toutefois que chaque pouvoir adjudicateur fasse évoluer son outil comptable en conformité avec les normes de la facturation électronique. Conformément au système d’échange de données mis en place en Belgique, le SPF BOSA veut s’appuyer sur les intégrateurs de services régionaux, dont la Banque-carrefour d’échange de données, BCED, en Wallonie, afin que ces derniers transmettent les factures électroniques aux pouvoirs publics en coordination avec leurs fournisseurs de solution comptable.
Pour ce qui concerne les pouvoirs locaux, une circulaire explicative, datée du 27 février 2019 – vous l’avez évoquée –, leur a été transmise par mon administration afin de les informer de la réglementation et de la manière de s’y conformer. La solution Mercurius y est présentée, ainsi que la nécessité d’adapter son outil comptable. Les développements nécessaires sont réalisés pour les logiciels comptables de Civadis, Acropole Comptabilité, Phénix/Pégase, Thémis et OPS. Les factures déposées par les entreprises sur la plateforme Mercurius peuvent être envoyées directement vers les applications comptables de Civadis, grâce à une communication entre ces dernières et le service Mercurius, via la plateforme de la BCED. La mise en place de ce nouveau service fait de la BCED et de cette plateforme d’échanges un élément central de la gestion des factures électroniques.
Toutefois, cette mission ne rentre pas dans le périmètre d’action de la BCED tel que défini par l’accord de coopération qui l’institue. Cette extension de mission au bénéfice des pouvoirs locaux a cependant tout son sens, comme vous l’avez évoqué. La Banque-carrefour est prête à assumer le rôle que lui confie le SPF BOSA, à la condition que des ressources complémentaires lui soient allouées pour permettre la prise en charge des factures du public couvertes pour l’accord de coopération, en ce compris les pouvoirs locaux. Une note en ce sens a été transmise à ma collègue chargée de la simplification administrative, Mme la Ministre De Bue, afin de déterminer la manière la plus opportune de répondre à ces besoins croissants. Je vous invite à l’interroger sur la question ou à me réinterroger dans les semaines qui viennent et j’espère, ainsi, à ce moment-là, pouvoir vous apporter d’autres éléments de réponse plus précis.
