Question orale de Mme Sobry à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur « La mission de la Banque-carrefour d’échange de données (BCDE) dans le cadre de la facturation électronique pour les pouvoirs publics ».  

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la numérisation des démarches en matière de paiement comme les factures électroniques et la signature électronique des mandats de paiement constitue un enjeu essentiel de simplification pour tous les pouvoirs publics et les citoyens. Dans ce cadre, le SPF BOSA a développé la solution appelée Mercurius afin de recevoir de la part des fournisseurs des factures électroniques. Cela implique toutefois que chaque pouvoir adjudicateur fasse évoluer son outil comptable en conformité avec les normes de la facturation électronique.  

Aussi, pour faciliter les démarches, le SPF BOSA souhaite s’appuyer sur des intégrateurs de services régionaux, comme la Banque carrefour d’échange de données – BCED.  

Comment percevez-vous ces évolutions de façon générale ?  

Plus précisément, des contacts ont-ils été pris par le SPF BOSA avec votre cabinet ou avec votre administration pour avancer dans ce projet ?  

Une réflexion est-elle entamée notamment avec la Banque carrefour d’échanges de données ?  

Quelles seraient les démarches à entreprendre pour intégrer facilement la solution proposée ?  

Quels seraient les obstacles éventuels ?  

Une évaluation des coûts a-t-elle été envisagée ?  

Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, je promeus bien évidemment la facturation électronique qui présente des avantages non négligeables par rapport à son alter ego papier. Que ce soit en termes de coûts au niveau du papier, des impressions ou des timbres par exemple, ou au niveau de l’efficacité en termes de délais de transmission ou de facilités d’archivage notamment.  

Dès que la plateforme Mercurius a été mise en place par le Fédéral, différents contacts ont été pris par la Banque-carrefour d’échanges de données, la BCED, ainsi que par le département informatique du SPW, le DTIC, avec BOSA afin de permettre la réception électronique de factures notamment par le service du SPW.  Le service de communication de factures électroniques au SPW a donc déjà été activé sur Mercurius, mais en mode PDF Converter. Les factures entrantes du SPW sont donc actuellement converties en PDF et ensuite envoyées par mail à une adresse générique pour être redispatchées au sein du SPW. Il s’agit bien sûr d’une solution temporaire, l’objectif étant que les entités publiques régionales traitent dès que possible les factures électroniques, non pas en PDF, mais de manière nativement électronique.  

Dans cette optique, la BCED, en tant qu’intégrateur régional, a développé avec l’appui du DTIC, une passerelle pour assurer l’interopérabilité au départ de la Wallonie avec le service fédéral Mercurius. En concertation avec le ministre du Budget, cette passerelle ou ce service web en pratique sera bien évidemment utilisé par la nouvelle application comptable en cours de développement pour le SPW et les UAP, qui est donc Webfin. L’usage de ce service est actuellement prévu dans le cadre du quatrième jalon de livraison de l’application qui est planifié pour le 1er janvier 2022.  

Au-delà du SPW et des UAP, tout pouvoir public wallon pourrait également faire appel dès à présent à ce service web ; deux prérequis sont nécessaires. D’une part, une configuration initiale du flux avec l’assistance de la BCED et du DTIC et, d’autre part, des développements au niveau de l’applicatif comptable du pouvoir public pour que les factures qui lui arriveraient soient correctement interprétées et intégrées. Une fois ces prérequis satisfaits, la mécanique est assez simple, l’application comptable du pouvoir public interroge le service web wallon qui à son tour interroge le service Mercurius et renvoie ensuite les réponses. Selon le nombre de pouvoirs publics wallons intéressés et le nombre de factures concernées, une question de dimensionnement pourrait toutefois se poser. Les équipes de la BCED et du DTIC feront évidemment tout ce qui est possible avec les moyens disponibles pour pouvoir mutualiser au maximum la solution et répondre aux besoins des pouvoirs publics intéressés. Le cas échéant, il faudra cependant revoir le dimensionnement et le financement de l’outil pour assurer le monitoring d’un nombre élevé de transferts de factures avec un niveau de sécurité et de fiabilité de 100 %. Par définition, tout émetteur de factures souhaite un service sans faille à ce niveau.