Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, de Mme Sobry, sur « Les aides à l’emploi ». 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la crise liée au COVID-19 pose et continuera de poser un grand nombre de difficultés tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Bien avant cette crise, la Déclaration de politique régionale précisait, dès son introduction, que l’emploi devait être un levier contre la pauvreté et qu’il convenait, notamment via l’insertion professionnelle et la formation, de continuer à améliorer le taux d’emploi et diminuer le taux de chômage. Malheureusement, le virus et la crise qui y est liée auront vraisemblablement un impact négatif sur ledit taux d’emploi. Dès lors, il serait compréhensible, voire raisonnable, que la priorité soit mise sur la préservation de l’emploi avant même de penser à une augmentation de celui-ci. Certains se positionnent en faveur d’un assouplissement du régime des licenciements qui permettrait de limiter la casse pour certaines entreprises quand d’autres prônent de nouvelles interventions du Gouvernement régional en ce qui concerne des aides à l’emploi.  

 Le dispositif des aides à l’emploi devait, toujours selon la DPR, être évalué et éventuellement adapté au cours de la présente législature.  

Pourriez-vous, Madame la Ministre, faire le point sur l’évaluation des différentes aides actuellement en place pour les employeurs afin que celles-ci soient exposées clairement et sans aucune ambiguïté ? Doivent-elles être adaptées ? Le cas échéant, dans quel sens ?  

Enfin, d’autres aides régionales devraient-elles voir le jour dans les prochaines semaines ?  

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames les députées, la crise du COVID a d’ores et déjà un impact économique et social important qui se ressent notamment – on a eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois dans cette commission – par une augmentation de la demande d’emploi depuis mars dernier. Alors que le taux de chômage était en diminution depuis 2013, la crise a malheureusement inversé cette tendance pourtant constante depuis sept ans.  

Outre la mesure transversale prise par le Gouvernement wallon qui visait à prolonger jusqu’au 30 avril tous les délais de rigueur arrivant à échéance dans les délais de recrutement et d’introduction de recours au Conseil d’État, j’ai proposé au Gouvernement, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, une série de mesures qui portent, entre autres, sur les aides SESAM – je vais prononcer le nom –, APE et Impulsion, avec pour objectif le maintien de l’emploi malgré la crise. Pour les mesures SESAM et APE, j’ai voulu éviter de pénaliser financièrement les employeurs, en neutralisant la période qui va du 1er mars au 31 mai en ce qui concerne l’obligation de maintien et d’augmentation du volume général de l’emploi.  

 Pour ce qui concerne le dispositif APE, des dispositifs complémentaires ont été pris pour garantir le versement des subventions APE à concurrence de 92 % des subventions mensuelles octroyées en maintenant les échéances habituelles, avec versement complémentaire ou bien récupération ultérieure, le cas échéant, sur base des états de prestations effectives. Nous avons été plus souples pour leur permettre de rentrer les documents avec parfois un léger retard. Permettre aussi, dans le respect du droit du travail un changement de fonction du travailleur APE durant la période de confinement, cette mesure visait autant à maintenir l’emploi des travailleurs en adaptant leurs tâches habituelles qu’à recruter plus largement pendant la période de crise sanitaire, par exemple, du personnel en sous-effectif dans les maisons de repos et de soins.  

Pour les dispositifs Impulsion 12 mois et plus et moins de 25 et pour augmenter les chances du maintien dans l’emploi des travailleurs qui bénéficient de ces aides, les périodes de chômage temporaire pendant la période qui se situe entre le 1er mars et le 31 mai n’ont pas été comptabilisées dans la durée initiale de l’octroi de l’aide.  

Chacune des mesures prises visait avant tout à neutraliser la période de confinement et à garantir que le versement des subventions soit réalisé auprès des employeurs dans les délais habituels et en assouplissant, vous l’avez compris, des modalités pour permettre que les travailleurs n’aient pas à souffrir de l’impact de la crise et de l’impossibilité pour certains employeurs de respecter le prescrit du décret. À ce stade et, dès lors que les travailleurs en chômage temporaire n’ont pas l’obligation de s’inscrire comme demandeurs d’emploi au FOREm, il n’est pas possible d’identifier l’impact des mesures prises sur le maintien de l’emploi pendant la période de confinement. Par ailleurs, les mesures prises ont également un impact sur le plus long terme, grâce au maintien du niveau de subvention malgré une diminution du volume général de l’emploi. Quoi qu’il en soit, pour ne prendre que le dispositif SESAM, après une diminution drastique des demandes entre la mi-mars et la fin avril, on peut constater au mois de mai une augmentation des demandes SESAM qui correspondent à environ à 70 % des dossiers introduits en début d’année, en janvier, en février.  

Parmi les nombreux chantiers définis dans la Déclaration de politique régionale, le processus d’évaluation des aides à l’emploi et à la formation des travailleurs s’y retrouve. Il est lancé d’ailleurs depuis début 2020. J’ai souhaité que cette évaluation, qui a pour objectif d’optimiser les différents dispositifs, se fasse non pas en consultation, mais en concertation bien entendu avec les partenaires sociaux. Le GPSW s’est réuni jusqu’à présent cinq fois pour prioriser les dispositifs, jusqu’au début 2020. D’ailleurs, on a repris depuis la fin du confinement les réunions pour identifier les critères d’évaluation des différents dispositifs et pour prendre connaissance des rapports d’activité et définir ensemble la méthodologie d’évaluation avec un consultant qui a été retenu à la suite d’un marché public qu’on avait lancé, avec publicité européenne qui avait été lancée par le FOREm.   

On avait précisé que l’on ne pouvait pas évaluer tout d’un coup, il fallait prioriser. Le GPSW a souhaité prioriser l’évaluation des dispositifs plan Formation–Insertion, SESAM et Impulsion moins de 25 et plus de 12 mois de chômage et 55+ pour ce qui relève des aides à l’emploi. En matière d’incitants financiers à la formation des travailleurs, on a proposé que ce soit les chèques formations, les crédits d’adaptation et les congés éducation payée et le Fonds d’expérience professionnelle qui seront évalués. Comme cela, vous avez les dispositifs évalués en termes d’emploi et de formation. Cette évaluation, mis dans le rétroplanning, va se poursuivre jusqu’en octobre pour redéfinir les orientations des réformes à mener pour fin 2020. Je pense que, malgré le confinement, le travail s’est poursuivi. On peut dire qu’on a, pendant un mois, dû arrêter et annuler la réunion à cause du confinement. Mais grosso modo, on a essayé de rattraper le retard pour tenir la barque. On sait qu’une législature c’est court et que prendre deux ou trois mois de retard peut avoir des conséquences importantes sur les réformes qu’on veut mener. On a essayé de mettre le turbo, tout en étant toujours dans un processus concerté. Il faut que tous les partenaires soient d’accord sur cette procédure.  

L’évaluation et l’optimalisation du dispositif Impulsion 55+ font partie du chantier mené en concertation avec le GPSW. Le dispositif qui consiste en une réduction de cotisation ONSS vise à la fois l’insertion et le maintien sur le marché de l’emploi des travailleurs de 55 ans et plus, comme son nom l’indique. Il faut préciser qu’il y a d’autres conditions que l’âge qui doivent être rencontrées. Par exemple, le fait d’être dans un secteur d’activités de l’entreprise et un salaire trimestriel maximal du travailleur. Il s’agit en outre du seul dispositif qui vise spécifiquement cette catégorie de chercheurs d’emploi dans le paysage des aides wallonnes. Un budget annuel de plus de 121 millions est dédicacé à la mesure qui, pour 2019, a bénéficié à 64 401 personnes et 16 425 établissements distincts. Il s’agira, dans le cadre de l’évaluation du dispositif, d’identifier si la mesure constitue un effet d’aubaine ou bien si elle contribue véritablement à l’insertion et au maintien de l’emploi des plus de 55 ans. C’est évidemment tout l’objet de cette évaluation et voir si elle répond bien à la demande que l’on voulait avoir au début. On s’est tous mis d’accord sur le fait que l’insertion et le maintien dans l’emploi des plus de 55 ans étaient un des objectifs en soi.  

Les mesures SINE quant à elles, ne font pas partie des dispositifs qui ont été priorisés par les partenaires sociaux. Toutefois, cette mesure spécifiquement orientée vers des publics qui sont très éloignés est évidemment essentielle au regard de l’importance de ce public parmi les chercheurs d’emploi et des difficultés que ce public peut rencontrer pour s’insérer sur le marché du travail. C’est pourquoi l’optimalisation des mesures SINE, notamment en termes de simplification administrative, est également prévue, mais dans un second temps. Les dispositifs articles 60 et 61 visent également l’insertion des publics très éloignés de l’emploi. Un travail d’analyse est en cours et associe le SPW et la Fédération des CPAS puisque l’on n’est pas dans une logique où tous les partenaires du GPSW sont concernés. Donc, on l’a orienté avec un autre type d’association et de concertation. Enfin, les travaux menés devront évidemment tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et économique.  

Dans le cadre du plan de relance Get up Wallonia et de ses enjeux sociaux, économiques et environnementaux, je suis intimement convaincue de la nécessité d’agir et d’élargir le débat politique, non seulement aux partenaires sociaux, mais aussi à la société civile.