Question écrite de Mme Sobry Rachel à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Les contrôles de l’ONEM sur les porteurs de projets soutenus par les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE)”

Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, le décret 15 juillet 2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi définit les « SAACE » comme une structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi qui a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ayant pour objectif le développement d’une activité économique en vue de créer leur propre emploi. Le processus d’accompagnement du porteur de projet est expliqué à l’article 3 du décret. Toute personne inscrite comme demandeuse d’emploi peut s’inscrire dans une SAACE agréée par la Région wallonne pour bénéficier d’un accompagnement à la création de son activité. Les SAACE offrent au porteur de projet un accompagnement individuel pédagogique, juridique et financier sur mesure pour :
– monter son projet, tester son projet avant de se lancer définitivement sur le marché ;
– obtenir un financement et recevoir une protection juridique.

Un gros problème rencontré par ces SAACE est que les contrôles ONEM se sont intensifiés et certains agents connaissent apparemment mal le principe des celles-ci. Des candidats se voient contraints de rembourser les allocations de chômage perçues pendant la phase test de leur formation parce qu’ils ont engrangé un petit bénéfice. Ces demandeurs d’emploi entament pourtant une démarche positive, celle de créer leur propre emploi.

Madame la Ministre prévoit-elle de rencontrer son homologue au Gouvernement fédéral afin de travailler sur une solution à ce problème  ? 

M. Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – Le fait que certains porteurs de projet d’autocréation d’emploi soient amenés à devoir rembourser une partie des allocations de chômage perçues, en raison des revenus qu’ils ont générés dans le cadre de la phase de test de leur activité, menée au sein d’une SAACE, est contreproductif. Malheureusement, il s’agit d’une question qui ne relève pas de la compétence de la Région wallonne mais bien de celle de l’Etat fédéral. Cette situation a déjà fait l’objet de concertations entre le FOREM et l’ONEm, lequel a jusqu’à présent toujours maintenu sa position. La problématique relève de la possibilité ou non, pour un demandeur d’emploi, de cumuler ses allocations de chômage avec d’autres revenus. L’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit la possibilité d’un cumul mais dans certaines conditions très restrictives, ce qui rend la position de l’ONEm difficilement critiquable sur le plan juridique. Si la position de l’ONEm a été contestée, par le passé, avec succès, par certains porteurs de projets qui ont lancé leurs activités dans le cadre d’une SAACE, le Gouvernement fédéral a, malheureusement, entretemps, fait évoluer sa réglementation de sorte que la jurisprudence résultant des arrêts rendus antérieurement en faveur des porteurs de projets n’est plus applicable à la réglementation actuelle. 

Au regard de la position de l’ONEm, il convient donc d’assurer la meilleure information possible des porteurs de projets sur les conséquences potentielles de leurs revenus sur leurs allocations de chômage. Les SAACE sont d’ailleurs sensibilisées à la nécessité d’assurer une communication claire vis-à-vis des porteurs de projets, à ce sujet. Enfin, pour conclure, une évaluation du dispositif SAACE est en cours afin d’en optimiser encore l’impact sur l’autocréation d’emplois. Un projet de modification du cadre décrétal actuel sera proposé au Gouvernement wallon avant fin 2020.