Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La prévention de l’homophobie dans le secteur public”

Mme Rachel Sobry (MR). – L’égalité des chances et la lutte contre toutes les formes de discriminations font partie intégrante de la déclaration de politique communautaire (DPC). Au chapitre 10, celle-ci précise que «le gouvernement défendra le droit des personnes LGBTQI+ (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queer, intersexe et assimilées) à travers une série d’initiatives.» Le 14 mai dernier, UNIA, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, a publié un rapport reprenant des chiffres relatifs à l’année 2019. Hélas, le constat est peu réjouissant: 133 dossiers de discrimination à l’encontre de personnes LGBTQI+ ont été ouverts l’an dernier, dont 35 concernaient la discrimination subie par des personnes LGBTQI+ sur leur lieu de travail. Outre les dossiers ouverts, d’autres nombreux cas ne seraient pas signalés, de telle sorte que le problème est encore plus important. Tous les secteurs seraient concernés, y compris le secteur public.  

Monsieur le Ministre, avez-vous instauré des mesures concrètes afin de sensibiliser les travailleurs du secteur public de la Fédération Wallonie–Bruxelles à cette problématique? Outre la sensibilisation et l’information, avez-vous pris des mesures visant à lutter contre les actes discriminatoires et à les sanctionner?  

M. Frédéric Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Madame la Députée, j’ai également pris connaissance du communiqué de presse d’UNIA. Force est malheureusement de constater que, structurellement, de nombreuses personnes LGBTQI+ ne portent pas plainte ou ne déposent pas de signalement auprès d’UNIA quand elles sont victimes, et ce, pour toute une série de raisons: la gêne, le manque de confiance ou le sentiment d’inutilité. En revanche, d’autres personnes plus militantes se manifestent pour que leur cas entre dans les statistiques, ce qui est très important. Pour les années 2019 et 2020, pour le critère «Orientation sexuelle», le nombre de signalements introduits auprès d’UNIA était très similaire. En effet, pour la période allant du 1er janvier à la mi–mai, 94 signalements ont été faits en 2020, soit 2,8 % du total des signalements introduits auprès d’UNIA, contre 96 en 2019. Ces chiffres sont donc assez proches. Le nombre est restreint par rapport à l’ensemble des signalements. Dix-neuf signalements sont localisés en Wallonie, 11 en Région de Bruxelles-Capitale, 41 en Flandre et 23 sont «non localisés». La tendance semble stable entre 2019 et 2020. Toutefois, il est difficile à ce stade de l’année de donner des informations pertinentes puisqu’elles doivent encore faire l’objet d’une vérification.  

Bien que vous ne me posiez pas la question, UNIA me fait savoir que, pour les signalements concernant les personnes LGBTQI+ en période de Covid-19, il n’est pas possible de dire précisément s’il y a ou non une hausse. Rappelez-vous: nous avions dû faire le même constat concernant les discriminations à l’encontre des travailleurs de première ligne. Il faut être prudent et avoir le recul nécessaire afin de disposer d’une vue objectivée de la situation réelle. La période de confinement peut avoir donné lieu à un sous-signalement, comme le précise d’ailleurs le communiqué de presse. Différentes campagnes ont été réalisées à l’attention du public, dont «La discrimination c’est mal» qui a été particulièrement diffusée au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.  

En outre, ces campagnes de la Direction de l’égalité des chances pour combattre l’homophobie ciblent également les agents du ministère. À l’occasion de la Pride Week 2019, le ministère a hissé le drapeau arc-en-ciel et publié une communication sur l’inclusion des minorités sexuelles au sein du ministère. Depuis 2015, une formation à l’égalité, à la diversité et aux techniques d’entretien sans biais discriminatoires a été lancée pour les membres du personnel chargés des procédures de sélection au sein du ministère. Depuis 2016, les offres d’emploi du ministère renseignent la possibilité de prendre contact avec la cellule «Inclusion» pour signaler un besoin d’aménagement raisonnable de la procédure. Cet encadré rappelle également que le ministère promeut la diversité et l’égalité des chances. Il précise que les chargés de sélection mettent en œuvre des procédures objectives fondées sur l’évaluation des compétences, la couleur de peau, l’origine, le sexe, les convictions religieuses ainsi que le handicap ne jouant aucun rôle dans l’évaluation des candidats.  

La cellule «Inclusion» de la Direction générale de la fonction publique et des ressources humaines traite uniquement du critère «handicap» et ne dispose pas d’information concernant la discrimination subie par des personnes LGBTQI+ sur leur lieu de travail. Nous ne disposons donc pas de données sur l’état de la problématique au sein des services du ministère de la Fédération Wallonie–Bruxelles. J’ai interrogé UNIA sur l’existence de signalements dans la fonction publique: pour 2019, il existe juste un dossier remontant à 2017 qui a été relancé par la requérante en 2019. Il s’agit de propos homophobes qui auraient été tenus sur Instagram par des collègues au sein d’une école relevant de la Fédération Wallonie–Bruxelles. Pour le reste, il n’y a eu aucun signalement pour homophobie ou orientation sexuelle en 2019 et en 2020 au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. De manière générale, ce faible nombre démontre clairement que nous sommes confrontés à un sous-rapportage. Les victimes ont peur de parler ou ne savent parfois pas à qui s’adresser. C’est interpellant! Il faut reconnaître que le plan de promotion de l’égalité et de la diversité dans la fonction publique, adopté au cours de la législature précédente, prévoyait deux mesures ad hoc qui n’ont visiblement pas pu être mises en œuvre jusqu’ici: d’une part, la centralisation des plaintes et des interpellations liées aux discriminations et, d’autre part, l’intégration d’une thématique égalité-diversité dans l’enquête de satisfaction du personnel. Il s’agit d’un élément auquel je serai particulièrement attentif dans l’élaboration du prochain contrat d’administration.