Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action Sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur « La mesure exceptionnelle permettant aux résidents de sortir de leurs établissements entre le 21 décembre et le 11 janvier »

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, vendredi dernier, vous avez publié une nouvelle circulaire à l’attention des directeurs des maisons de repos et de repos et de soins. Cette circulaire a pour objet les activités, sorties, et visites accordées aux résidents. Elle commence par un rappel des droits des résidents à la respecter, même dans les circonstances difficiles que l’on connaît. Il est primordial de garantir le respect de leur vie privée, affective et sexuelle, de favoriser leur participation à la vie sociale, économique et culturelle, d’assurer leur sécurité, tout en respectant leurs droits et libertés, et de garantir un environnement favorable à leur épanouissement. Après un rappel des conditions à respecter par les résidents pour limiter la propagation du virus, sont énumérées des mesures exceptionnelles et limitées dans le temps, en vue de leur permettre de participer aux fêtes de fin d’année.

Parmi ces mesures, il y a une réelle nouveauté, puisque le résident pourra recevoir deux visiteurs différents chaque semaine, contre tous les 15 jours actuellement. Les deux autres mesures, Madame la Ministre, ont un caractère exceptionnel plus relatif. Il s’agit de la possibilité pour le résident de recevoir des cadeaux et de sortir de l’établissement pour participer à une fête de fin d’année en famille, dans le respect des règles édictées par le CODECO. Ces nouvelles mesures, largement relayées par les médias, font état d’une vague de changements et d’un réel assouplissement, et peuvent laisser penser que, crise oblige, depuis les restrictions liées au coronavirus, recevoir des cadeaux et sortir de l’établissement étaient devenus impossible. J’ai plusieurs questions à ce sujet, Madame la Ministre.

Ces changements s’inscrivent-ils dans un esprit d’adaptation de la dernière circulaire envoyée aux directions des maisons de repos ou concernent-ils uniquement cette fin d’année ?

Pour bien comprendre – et je ne remets pas en cause les mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise –, les résidents ne pouvaient pas, en dehors de ces récentes mesures, sortir de l’établissement ou recevoir des cadeaux. Il me semblait que les sorties restaient possibles, moyennant des précautions importantes, notamment pour garantir aux patients leurs droits. J’aimerais vous entendre faire le point à ce propos.

Ces résidents pourront-ils sortir autant de fois qu’ils le demandent durant cette période ? Pouvez-vous nous indiquer combien de fois ?

Enfin, toutes les structures wallonnes d’hébergement seront-elles équipées pour appliquer la quarantaine obligatoire dès le retour des résidents ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, les personnes qui vivent dans des maisons de repos ont beaucoup souffert d’isolement. Ils sont dans des situations encore plus difficiles que l’isolement auquel beaucoup de gens sont confrontés dans le cadre de cette crise. On sait que dans les maisons de repos, il y a une propagation très importante. Il y a d’autant plus de mesures qui doivent être prises. On sait aussi que les circulaires que j’ai successivement prises étaient beaucoup orientées sur la sécurité, la santé des résidents. Plusieurs fois, on a attiré l’attention sur la santé mentale, sur l’importance de prendre ce volet en cause et sur le fait que, dans la manière dont était écrite la circulaire, l’interprétation des directions pouvait parfois être envisagée de manière la plus restrictive possible, se basant sur ma circulaire.

Ce n’était pas le message que je voulais faire passer. C’était la présence de prudence, mais le lien social est important. J’ai dû retravailler avec l’AViQ, la LUSS, Respect seniors, le professeur Adam que l’on a notamment entendu en commission spéciale. Ils m’ont aidé à trouver une formule qui permette de dire clairement les choses par rapport à des sorties, des cadeaux, de la nourriture qui pourraient être apportés. Ce sont des éléments que nous paraissent être des droits fondamentaux. Mais comme ce n’était pas écrit, c’était un doute. Cela peut paraître parfois étrange, je le comprends, pour celui qui regarde de l’extérieur, en se disant : « Au fond, n’était-ce pas autorisé ? » On disait : « Comme ce n’est pas dans la circulaire, on ne le fait pas ». On va le dire de manière plus explicite et plus claire, c’était notre objectif. On avait restreint davantage les choses pendant la deuxième vague, pour essayer d’éviter que le virus ne rentre ou ne rentre trop fort : des mesures de prévention très fortes qui ont été un peu élargies pour éviter une discrimination à l’égard notamment des personnes isolées, mais chez elles. On ne pouvait pas discriminer les personnes isolées en maisons de repos. C’est le sens de cette circulaire. Elle s’adapte au CODECO. Elle s’adaptera aussi aux mesures du CODECO qui vont être prises le 18 décembre. Il y a la possibilité pour la personne de sortir autant qu’elle le souhaite. Mais un isolement est prévu au retour. L’important est de donner ces informations. Je vais vous donner la circulaire de manière plus explicite, pour ne pas dépasser mon temps de parole et que vous ayez toutes les infos.

Ce qui m’importe est que cette information-là et cette circulaire – elle a été non seulement transmise aux directions, mais aussi à l’ensemble du personnel et des résidents pour qu’ils puissent savoir, en connaissance de cause, les droits qui leur sont proposés, et qu’ils puissent avoir une forme d’autodétermination sur les choix qu’ils vont faire par rapport à leur famille. Si c’est la personne contact de confiance, elle aura le droit aussi de pouvoir éventuellement avoir un contact à l’extérieur et les deux visites, moyennant d’autres décisions contraires qui viendraient du CODECO du 18.