Question orale de Mme Sobry à Mme Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur « L’avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ainsi que le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement »
Mme Rachel Sobry (MR). – Madame la Ministre, mon attention a été attirée par les notifications de la réunion du gouvernement du 25 février dernier et, plus particulièrement, par celle relative à l’adoption en première lecture d’un avant-projet modifiant le décret du 18 janvier 2018 ainsi que le décret du 14 mars 2019. Dans la mesure où cette initiative du gouvernement vise directement les clés de voûte du paysage de l’aide à la jeunesse, il me paraît important de pouvoir aborder avec vous les objectifs poursuivis. À ce propos, selon les échos qui proviennent du secteur, il semblerait que cet avant-projet de décret aurait notamment pour but de renforcer la sécurité juridique des droits des jeunes, sous le prisme de la hiérarchie des normes ainsi que des dispositions internationales que nous sommes tenus de respecter. En outre serait visée l’harmonisation des prises en charge des jeunes dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) ainsi qu’au centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement.
Tout cela augure évidemment d’une meilleure application des législations en vigueur à laquelle le groupe MR souscrit pleinement, mais force est de souligner que vous avez aussi nourri notre curiosité.
Aussi, pourriez-vous faire le point sur les principales motivations et l’état d’avancement de ce dossier? Concrètement, quels sont les points d’amélioration des décrets précités et, partant, quelles sont les corrections qui pourraient leur être apportées?
Avez-vous été sensibilisée par des situations de difficulté ou de besoins? Enfin, quel est l’état de la concertation sectorielle et les prochaines échéances de ce dossier?
Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Madame la Députée, le 25 février dernier, sur ma proposition, le gouvernement a en effet adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 ainsi que celui du 14 mars 2019. Je vous confirme que les modifications proposées ont pour objet de renforcer les droits des jeunes par l’amélioration de la sécurité juridique de leurs droits et l’harmonisation des prises en charge entre les jeunes hébergés en IPPJ et ceux qui le sont dans le centre communautaire pour mineurs dessaisis. Afin de renforcer la sécurité juridique des droits des jeunes, certaines des modifications visent à corriger, voire à compléter, les dispositions existantes en vue de se conformer aux normes et aux réglementations internationales ou européennes. D’autres modifications visent à assurer le respect de la hiérarchie des normes en incluant dans le décret du 18 janvier 2018 les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
Les modifications apportées au décret visent également à assurer une cohérence dans la prise en charge des jeunes, qu’ils soient hébergés en IPPJ ou dans le centre communautaire pour mineurs dessaisis. Cette cohérence concerne par exemple la définition des notions d’ordre et de sécurité; les décisions et les informations qui doivent être communiquées aux personnes exerçant l’autorité parentale à l’égard du jeune et à l’avocat; les modalités relatives à la mesure d’isolement. Enfin, les modifications proposées ont également pour objet de répondre à certaines difficultés pratiques rencontrées par les IPPJ et le centre communautaire pour l’application des durées fixées par certaines dispositions des décrets. L’avant-projet de décret vise à apporter des corrections légères, mais très importantes aux deux décrets précités afin de renforcer les droits des jeunes et aider le personnel des IPPJ et du centre communautaire à les mettre en application. Parallèlement, le processus d’évaluation prévu par l’article 151 du décret de 2018 et l’article 152 du décret de 2019 a bel et bien débuté. Il nourrira, à terme, d’éventuelles nouvelles réflexions. L’avant-projet de décret proposé vise à répondre plus rapidement aux objectifs que je viens de rappeler.
À la suite de l’adoption en première lecture de cet avant-projet de décret, le gouvernement a sollicité l’avis du Conseil communautaire de la prévention de l’aide et de la protection de la jeunesse et celui du Comité d’avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement. Leurs réponses sont attendues dans un délai de deux mois à dater de la demande. L’avis de l’Autorité de protection des données a également été sollicité. Dès réception, le texte sera soumis en deuxième lecture au gouvernement avant d’être envoyé pour avis au Conseil d’État.
