Question de Rachel Sobry à Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière:”L’accès aux sites web du service public wallon par les personnes handicapées”

Rachel Sobry (MR) – Depuis le 23 septembre, l’ensemble des sites du secteur public doivent être accessibles aux personnes porteuses de handicap ou à besoins spécifiques. Il s’agit en fait de la transposition en droit belge d’une directive européenne de 2016.

Ainsi, les organismes publics visés sont nombreux. Outre les services publics fédéraux, régionaux et communautaires, les organismes subsidiés à plus de 50 % sont également concernés.

Le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (le CAWaB) souligne qu’actuellement, 90 % des sites web ne seraient pas accessibles à ces personnes. Au sein même du secteur public, un grand nombre de sites seraient en défaut, alors que la « deadline » du 23 septembre était connue depuis longtemps.

Les adaptations afin de rendre les sites accessibles à l’ensemble des utilisateurs porteurs d’un handicap ou à besoins spécifiques consistent principalement en l’insertion de sous-titres sur les vidéos, le balisage du contenu pour permettre aux personnes qui naviguent avec une synthèse vocale ou avec le clavier uniquement de naviguer et se repérer sur le site à tout moment, l’adaptation des contrastes et l’apport d’une description textuelle aux images importantes.

Sur base de ces informations, mes questions sont les suivantes :

Les sites web du Service public wallon et des organismes subsidiés par la Région wallonne sont-ils adaptés aux utilisateurs handicapés ou à besoins spécifiques  ?

Le 23 juin 2021, les applications mobiles devront également être adaptées pour ces utilisateurs spécifiques. Les adaptations sont-elles déjà en cours  ?

Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière – 

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser récemment dans ma réponse à la question écrite numéro 23 de Monsieur le Député Dimitri Legasse, qui avait trait au même objet, je considère bien évidemment qu’il faut faire en sorte que les sites web du SPW qui ne sont pas encore conformes aux prescrits de la directive européenne de 2016 que l’honorable membre évoque soient adaptés en conséquence. Plus généralement, comme elle le souligne dans sa question, ce sont les sites web de tous les organismes publics qu’il convient d’adapter. Il en va du respect des dispositions légales, mais aussi, et surtout du respect des droits des personnes présentant certaines déficiences.

Une rencontre organisée à mon Cabinet avec le CAWAB, le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles qu’elle évoque, a toutefois remis en lumière qu’il s’agit avant tout d’un problème métier et de communication avant d’être un problème technique et d’informatique. Comme ses exemples en témoignent, les adaptations à apporter concernent en effet principalement le contenu des sites en tant que tels, tant sur le fonds que sur la forme, or ce contenu est de l’entière responsabilité des métiers.

Il revient donc à ces métiers et en particulier aux responsables des sites, de prendre les initiatives nécessaires pour adapter eux-mêmes leurs sites, ou les faire adapter, pour les rendre conformes à la directive.

Pour les y aider, le département de la communication et le département informatique du SPW ont mené différents travaux.

Le département de la communication a notamment produit une nouvelle charte graphique adaptée pour les sites web et a mené diverses actions de sensibilisation et d’accompagnement des directions générales.

Le département informatique a pour sa part adapté les « boîtes à outils » qu’il propose ainsi que les modèles techniques associés, pour prendre en compte cette nouvelle charte graphique. Il a sensibilisé ses relais que sont les responsables d’applications ou de sites web dans les directions générales. Il a aussi accompagné les services qui lui en ont fait la demande dans l’usage des outils de test fournis par le SPF BOSA pour les aider à vérifier le niveau de compatibilité de leurs sites. Enfin, pour ce qui est des nouveaux développements, sites web ou applications mobiles, il rajoute désormais systématiquement dans les cahiers d’exigences des projets, en concertation avec les métiers, une exigence relative à l’accessibilité.

Mais, au-delà de ces préparatifs, le département informatique ne peut se substituer au métier pour la mise en conformité. Il ne connait d’ailleurs pas la totalité des sites web du SPW, certains n’étant pas développés via lui ou hébergés sur ses serveurs. Il connait encore moins l’ensemble des sites web du reste du secteur public, qu’il s’agisse par exemple des sites web des UAP ou de ceux des pouvoirs locaux. Il n’est enfin pas davantage concerné par la vérification du respect de cette directive, qui est du ressort de l’Agence du Numérique.

S’agissant d’une problématique transversale, qui touche à des enjeux importants pour les publics cibles visés, qui concerne potentiellement l’ensemble des services du SPW, mais aussi toutes les autres administrations publiques, y compris les pouvoirs locaux, qui a trait principalement à des questions relatives à la communication, et à propos de laquelle il est probable qu’effectivement nous ne soyons pas à la hauteur des attentes, je vais prendre contact avec le Ministre-Président afin de lui proposer d’assurer la coordination nécessaire pour que la Région puisse progresser comme il se doit et le plus rapidement possible à ce niveau.

Enfin, concernant plus particulièrement l’échéance du 23 juin 2021 relative aux applications mobiles, elle devrait être respectée dans la mesure où le SPW ne dispose malheureusement à ce jour que d’un nombre excessivement limité d’applications de ce type. Pour les nouvelles applications mobiles à construire en revanche, il y aura lieu de tenir compte dès le départ de cette nouvelle donne.