Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre,
Dans un souci de transparence, une publicité partielle des parcours d’examen pratique du permis de conduire est exigée de la part des centres d’examens de Wallonie. À Huy par exemple, où 8 circuits sont proposés, 24 points de passages précis sont affichés dans le hall d’accueil. À Couillet, ce sont 60 points de passage qui sont renseignés.
La porte-parole d’AutoSécurité, Virginia Li Puma, annonce que le taux de réussite n’a pas fait l’objet d’une analyse comparative depuis cette publicité partielle. A priori, cela ne devrait pas avoir eu d’impact considérable. Philippe Bernard, administrateur délégué d’AIBV, considère, lui, qu’il faudrait aller encore plus loin qu’imposer l’affichage en publiant les points de passages sur internet. Il précise cependant qu’il ne prendra pas d’initiative sans concertation avec ses homologues wallons des centres AutoSécurité.
Alors que la Déclaration de politique régionale n’est pas explicite quant aux objectifs du Gouvernement en matière de sécurité routière et de permis de conduire, publier les « points de passages » obligatoires des circuits en ligne semble s’inscrire comme une suite logique, en phase avec cette époque de digitalisation, de l’obligation récente de publicité.
Des premières conclusions ont-elles pu être tirées depuis l’instauration de cette obligation de publicité ? Une étude comparative a-t-elle déjà été menée ?
Si, dans les faits, cela ne change pas grand-chose, comme le pense la porte-parole d’AutoSécurité, est-ce parce que la publicité est insuffisante ?
Les candidats sont-ils informés quant à l’affichage de ces points de passage ?
Une publication en ligne, notamment sur le site de l’ASWR ou sur monpermisdeconduire.be, permettrait-elle d’offrir une meilleure transparence en pratique ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
La publicité des circuits dans le cadre de l’épreuve pratique du permis de conduire n’est aucunement une obligation édictée envers les centres d’examen.
Celle-ci émane d’une demande formulée, lors d’une réunion de concertation, par l’organisme AIBV dans un souci de transparence.
À la suite de cette demande, les organismes ont reçu l’accord de mon administration sur la possibilité de publier, à titre indicatif, les points de passages.
Chaque circuit est en effet défini par différents points de passage obligatoires. Le reste du parcours relève quant à lui de la liberté de l’examinateur.
Le jour de l’examen, le circuit du candidat est choisi aléatoirement par le système informatique.
Il a été estimé que cette publicité des points de passages permet une égalité entre la filière libre et la filière auto-école.
En effet, à force de passer les examens, les instructeurs auto-écoles finissent par connaître tous les parcours de leur zone géographique.
En outre, un univers totalement inconnu mêlé au stress peut conduire le candidat à commettre des fautes qu’il ne ferait pas en temps normal.
Sur cette base, les centres d’examen ont pris l’option de renseigner les points de passage des circuits.
Il n’est néanmoins, évidemment, pas question de dévoiler l’entièreté du parcours en amont.
Une telle publication pourrait inciter le candidat à apprendre par cœur les parcours avec le risque de ne pas savoir appréhender une difficulté en dehors de ceux-ci ou une situation nouvelle dans un univers qu’il ne maîtrise pas.
Cela aurait des conséquences en matière de sécurité routière.
En outre, indépendamment du parcours, tout candidat doit pouvoir démontrer ses capacités à la conduite sur la voie publique en toutes circonstances.
La technique de conduite et le comportement du candidat sont observés et jugés par l’examinateur : façon d’aborder carrefour, maîtrise du véhicule, regards, réactions face à un obstacle …
La publication n’est pas strictement limitée à un affichage aux valves des centres d’examen. L’information se retrouve également sur les sites respectifs des organismes.
Ainsi, le site d’Autosécurité publie les points de passage validés des circuits d’examen pratiques pour ses 11 centres d’examen, pour chacune des catégories de véhicules, valables du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le site AIBV fait de même pour ses 3 centres d’examen en ce qui concerne la catégorie B.
Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que cette indication soit officiellement publiée sur le site de référence www.monpermisdeconduire.be ou encore sur le site de l’AWSR.
En effet, cette publication ne peut aucunement représenter un droit pour le citoyen.
En outre, pour rappel, à l’instar des autres régions, la réglementation wallonne ne prévoit aucune obligation d’une telle publication.
Compte tenu de ces éléments, je ne dispose pas d’une conclusion officielle tirée depuis que cette possible publication a été acceptée ni d’une éventuelle analyse comparative. D’autant qu’en Flandre par exemple, certains centres d’examen publient les points de passage, alors que d’autres non.
Je peux néanmoins indiquer que les deux organismes considèrent que la publication des points de passage n’a pas d’incidence positive ni négative sur l’épreuve.
