Question orale de Madame Rachel Sobry à Madame Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, à propos du peu de retrait du permis de posséder un animal.
Madame la Ministre,
Voté en octobre 2018, le décret relatif au code wallon du Bien-être des animaux précise qu’un permis est nécessaire pour détenir un animal. Toute personne le détient de plein droit et de manière immatérielle, pour autant que le permis ne lui ait pas été retiré de manière permanente ou temporaire en vertu d’une décision, judiciaire ou administrative.
Fin août, la presse évoquait ce permis d détention en termes de « flop » puisqu’en deux ans, seules 14 personnes en ont été privées.
De plus, plusieurs associations de protection animale m’ont interpellée sur le fait qu’il n’existe pour elles aucun registre listant les personnes qui se sont vues retirer ledit permis. Autrement dit, une personne ayant été privée du droit de posséder un animal pourrait tout à fait se rendre dans un refuge et adopter un chien, un chat, un cheval alors que légalement elle n’en a plus le droit. Mis en place dans un but de protection et pour éviter les récidives, le permis perd toute sa raison d’être s’il ne permet pas aux associations de faire respecter les éventuels retraits.
Pour pallier ce manque, les associations ont créé leurs propres « listes noires » sur lesquelles sont repris tous les individus ayant eu des comportements inadéquats : abandons multiples, maltraitance etc. … Malheureusement les informations ne circulent pas entre les différents refuges, permettant par exemple à une personne d’abandonner un chien à Charleroi le matin et de se rendre ensuite à La Louvière pour en adopter un autre.
Mes questions sont donc les suivantes, Madame la Ministre :
- Les chiffres publiés par la presse sont-ils exacts?
- Pouvez-vous me confirmer que les associations de protection n’ont pas accès à cette liste de personnes déchues de leur droit de détenir un animal de compagnie ? Et dans ce cas, pensez-vous pouvoir leur accorder un tel accès ?
- Serait-il envisageable de créer une base de données commune et accessible à tous les refuges afin de ne pas confier un animal à une personne qui a déjà un lourd passif en matière de maltraitance ?
Je vous remercie.
