Question écrite de Madame Rachel Sobry à Monsieur BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre,
À l’inverse des grosses sociétés qui disposent généralement d’un ou de plusieurs employés dédiés à la gestion quotidienne des tâches fiscales et comptables, les PME et les indépendants qui travaillent seuls doivent s’en charger eux-mêmes. Il s’agit d’une source de tracas importante et même d’un frein à l’entrepreneuriat pour certaines personnes qui hésitent à se lancer. Ainsi, même pour l’entrepreneur à titre complémentaire, pour qui ces obligations sont simplifiées, il est conseillé d’aller voir un comptable durant les premiers mois de l’activité afin d’apprendre les bons réflexes.
Pour faire face à ces lourdeurs administratives, des jeunes entrepreneurs carolos ont lancé l’application “Accountable“. Il s’agit d’un assistant intelligent capable de couvrir l’ensemble des besoins fiscaux et comptables qui émet des recommandations en temps réel et qui permet une optimisation et une rentabilisation de la déclaration fiscale, notamment. Le succès de l’application est grandissant puisque plus de 15 000 indépendants utilisent l’interface. Sambrinvest, partenaire financier des PME de Charleroi Métropole a d’ailleurs soutenu la croissance de l’entreprise.
Alors que les PME et les indépendants sont au cœur de la politique économique de la Wallonie, de multiples mécanismes d’accompagnement des entreprises sont mis en place. À ce titre, la Déclaration de politique régionale précise que les administrations et structures d’accompagnement des entreprises adopteront une philosophie « business friendly » visant notamment à faciliter les procédures et services aux entreprises et à réduire leur charge administrative.
De quelle manière le Gouvernement réduit-il effectivement la charge administrative des entreprises ?
D’un point de vue comptable et fiscal, les entrepreneurs wallons sont-ils accompagnés lorsqu’ils se lancent ou dans les mois qui suivent ? De quelle manière ?
Comment améliorer cet accompagnement comptable et fiscal ?
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à l’outil “Accountable” ?
Est-il actuellement soutenu par le Gouvernement ou la Sowalfin ? Dans la négative, pourrait-il l’être dans le futur ?
Réponse de Monsieur le Ministre BORSUS Willy
Le dispositif Réaction a été mis en place par le Gouvernement wallon en 2020 donnant ainsi à la SOGEPA les moyens financiers pour renforcer l’accompagnement et l’intervention financière des entreprises jusqu’à 10 personnes en collaboration avec les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Ce dispositif distingue deux niveaux d’intervention :
– pour les indépendants et les TPE (personnes morales) un accompagnement personnalisé par les conseillers des CCI dans l’analyse de leurs difficultés, la recherche de solutions et leur suivi ;
– pour les TPE (uniquement les personnes morales), la possibilité d’une intervention financière.
L’accompagnement consiste en (liste non exhaustive) :
– négociations de prêts actuels avec la banque ;
– accompagnement vers le passage en indépendant complémentaire ou principal et vers la création d’une personne morale ;
– plans d’apurement et reports d’échéances ;
– accompagnement à la procédure de réorganisation judiciaire ;
– révision de la stratégie commerciale ;
– registre de commerce ;
– réalisation d’actifs/vente ou liquidation ;
– réductions des charges, résiliation/cession des contrats (bail …) ;
– orientation et explication du fonctionnement du médiateur d’entreprise ;
– cession d’activité, transmission et/ou association ;
– cession ou résiliation de contrat de bail (en collaboration avec les avocats sélectionnés par les Conseils spécifiques Covid (reports lois sociales, droit passerelle, TVA, impôts …) ;
– conseils en matière de cotisations sociales ;
– orientation vers la Sowalfin ;
– orientation vers une autre source de financement et explication de celle-ci (microcrédit, Invests …).
Il faut préciser qu’une entreprise peut à la fois être :
– en accompagnement et soutenue financièrement par la SOGEPA ;
– en accompagnement et accompagnée par autre dispositif wallon (Sowalfin, Microcrédit …) en fonction de ses besoins.
Il faut distinguer deux périodes d’intervention dans le mécanisme proposé :
1. l’anticipation du retournement quand le financement de l’entreprise est précaire par rapport à ses activités ;
2. la réaction au retournement quand le besoin de financement est crucial.
L’entreprise qui n’est pas dans une situation de retournement est orientée vers les dispositifs wallons existants.
Les outils de financement dont dispose RE-ACTION pour soutenir les TPE jusqu’à 10 ETP en retournement sont :
– Anticipation du retournement :
Si l’entreprise est soumise à des difficultés de financement, car son financement est précaire par rapport à ses activités et qu’elle n’a pas accès à un financement bancaire. L’entreprise doit pouvoir présenter des garanties. Dans ce cas, l’intervention est limitée à un montant maximum de 100 000 euros.
– Prêt ou participation au capital en Pari Passu (un euro public pour un euro privé) :
Dans ce cas, il s’agit d’activer les dispositifs classiques de la SOGEPA dans le cadre d’une intervention Fast Track en respectant les lignes directrices pour les dossiers d’entreprises de moins de 10 personnes avec une intervention de maximum 100 000 euros. L’entreprise doit pouvoir présenter des garanties.
– En l’absence de garantie suffisante, il est prévu de pouvoir intervenir financièrement pour aider l’entreprise à passer un cap difficile. Dans ce cas, l’intervention sera limitée à 25 000 euros.
Sans le dispositif Réaction, ces entreprises ne trouveraient aucune solution.
Il est constaté dans la majorité des dossiers traités que l’entrepreneur attend trop longtemps pour faire appel à une aide quelconque. Il est très pris par ses activités, la gestion est souvent délaissée et considérée de manière péjorative : les « papiers » rebutent trop souvent les chefs d’entreprises qui se reposent entièrement sur leur comptable sans comprendre les éléments de gestion et les éléments du statut d’indépendant.
Les interventions financières dans les entreprises jusqu’à 10 ETP se réalisent dans le respect des lignes directrices de la SOGEPA.
Cela implique des demandes d’information conséquentes tant financières qu’organisationnelles avant de réaliser le montage du dossier de financement à présenter au Comité de la SOGEPA. La SOGEPA met tout en œuvre pour alléger les demandes tout en respectant ses lignes directrices.
Les petites entreprises auxquelles des solutions ont été apportées sur mesure ne sont pas structurées comme les grandes entreprises ; elles ne disposent pas d’un service financier ou administratif. Le comptable est sollicité, mais en cas de difficultés il est souvent le premier à ne pas (plus) être payé.
Devant l’ampleur des informations demandées pour analyser un dossier de soutien financier, certains chefs d’entreprises ont parfois beaucoup de difficultés à fournir :
– un historique et les activités de leur entreprise ;
– les orientations stratégiques en cours ou prévisionnelles ;
– le calcul du besoin financier ;
– les comptes de résultats et bilans prévisionnels.
L’entrepreneur ne donne dès lors pas toujours suite aux informations demandées. C’est à ce moment que le rôle du conseiller est essentiel pour reprendre contact avec l’entreprise et l’accompagner dans toute la démarche.
Quand les activités de l’entreprise vont bien – même si le potentiel de l’activité n’est pas optimalisé – l’entrepreneur ne se pose pas trop de questions. Dès que des difficultés apparaissent, il se trouve démuni et n’identifie pas les solutions adéquates par rapport à sa situation. Des erreurs liées à ces incompréhensions ont comme conséquence d’aggraver les difficultés.
Les conseillers Réaction interviennent alors :
– Pour optimiser le fonctionnement de l’entreprise quand le chef d’entreprise se pose des questions : les marges sont-elles calculées correctement, l’organisation est-elle optimale …
– En cas de difficultés, afin de trouver des solutions et sensibiliser le chef d’entreprise à la professionnalisation de sa gestion pour voir venir et anticiper les problèmes, mais surtout pouvoir les éviter et réagir à temps en prenant les bonnes décisions.
Il est important d’insister pour que le chef d’entreprise n’hésite plus à solliciter le dispositif lorsqu’il est en difficulté ou en passe de l’être. Toute entreprise peut en effet à moment donné se retrouver dans une situation délicate.
