Question écrite de Madame Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La complexité des procédures de permis d’urbanisme sans architecte “
Monsieur le Ministre,
Nombreuses sont les demandes de permis d’urbanisme qui peuvent être diligentées directement par le citoyen, sans qu’un architecte ne soit requis. Il s’agit, notamment, des demandes de permis visant à installer la plupart des abris de jardin, des vérandas ou des garages, mais également les procédures relatives à un carport ou au changement de certains éléments de façade.
S’il parait effectivement logique que le recours à un architecte ne soit pas obligatoire dans le cadre de ces travaux, la procédure n’en demeure pas moins complexe pour autant. En effet, celles qu’on appelle les « annexes 9 » dans le jargon administratif comptent de nombreuses pages à remplir, dans des termes que les citoyens ont souvent le plus grand mal à comprendre.
Les administrations communales sont lourdement mises à contribution puisque l’assistance au dépôt de tels dossiers constitue une importante partie du travail des services de l’urbanisme. D’autre part, de nombreux citoyens, découragés par la complexité d’une telle procédure, n’hésitent pas à réaliser de tels travaux sans effectuer de demande de permis.
Alors que le Gouvernement s’est engagé à amplifier les efforts de numérisation et de simplification des procédures et des outils en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, j’ai plusieurs questions à adresser à Monsieur le Ministre.
Comment analyse-t-il cette problématique de la complexité des demandes urbanistiques sans architecte ?
Quelles mesures prend-il pour simplifier ces procédures ?
À l’instar de l’initiative prise par certaines administrations communales, le SPW pourrait-il publier un guide ou un tutoriel afin d’aider les citoyens dans ces démarches ?
Réponse de Monsieur la Ministre Borsus
En principe, le recours à un architecte est obligatoire, mais pour certains travaux ne posant généralement pas de problème de stabilité (par exemple la construction d’un carport), le demandeur peut introduire sa demande de permis sans recourir obligatoirement à ses services.
Après diverses évaluations, la liste des actes et travaux dispensés du concours de l’architecte a été modifiée à plusieurs reprises tant sous le régime du CWATUP que celui-ci du CoDT, afin de mieux correspondre à la réalité de terrain.
Sur le site internet de mon Administration, dans la rubrique « aménagement du territoire », un onglet est consacré au CoDT. Il est destiné à fournir aux citoyens différentes informations pratiques et vulgarisées.
À titre d’exemple, je citerai :
– le tableau de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT (« petits permis ») commenté et consultable par mots clés ;
– les vidéos relatives aux « petits permis » ;
– le formulaire annexe 4 didactique commenté (permis avec architecte) qui peut être consulté pour les demandes de permis sans architecte étant donné que la plupart des renseignements demandés sont identiques.
Des initiatives communales existent également. À titre d’exemple, le site internet de certaines villes présente une vidéo détaillant les différentes étapes permettant de remplir le formulaire de demande de permis.
À tous les niveaux, les pouvoirs publics doivent mener leur mission de service public et, parmi celles-ci, le fait d’accompagner les citoyens dans les différentes démarches administratives, dont celles relatives à l’application du Code du développement territorial. Il faut poursuivre les efforts d’information en la matière.
