Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: La conférence interministérielle des aides à la promotion de l’emploi (APE)
Rachel Sobry (MR) – La réforme des APE fait partie des gros chantiers de Madame la Ministre. En décembre dernier, elle rappelait que le dispositif APE doit rester une aide à l’emploi et non une subvention de fonctionnement, tout en envisageant sa sectorialisation. Il s’agit d’ailleurs d’un engagement repris dans la Déclaration de politique régionale.
Cependant, il arrive que des employeurs laissent « dormir » des points APE, parfois longtemps, afin de pouvoir les réattribuer. Il existe pourtant une limite temporelle de 6 mois, prévue à l‘article 31 du décret du 24 avril 2002. Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l’octroi de l’aide.
Par ailleurs, il arrive que l’Inspection sociale relève des manquements dans le chef de l’employeur : activités à connotation marchande ou exclue du champ d’application, absence d’utilité publique, non-respect des fonctions octroyées…
La réglementation du dispositif charge le FOREm de procéder à la liquidation et au contrôle des subventions APE et, le cas échéant, à leur éventuelle récupération.
L’article 25 du décret prévoit l’instauration d’une CIM chargée de remettre des avis sur l’exécution du décret, de proposer le nombre de points à attribuer ou encore de remettre des avis préalables à toute sanction. L’article 27, § 2, prévoit, en outre, que la commission se réunisse au minimum 6 fois par an.
Afin que de nouveaux emplois APE puissent être octroyés, notamment dans les différents cas d’exception qu’elle évoque régulièrement, il importe de récupérer des moyens.
En ce sens, à quelle fréquence la CIM s’est-elle réunie, au vu de l’obligation décrétale prévue ?
Qu’en est-il du contrôle des conditions d’octroi et de maintien des points APE ?
La CIM traite-t-elle tous les dossiers relatifs aux employeurs indélicats ?
Des suspensions et des retraits d’octroi ont-ils régulièrement lieu ?
Des points APE peuvent-ils être récupérés de la sorte ?
Quels montants sont récupérés via les procédures de sanction de la CIM ou via le contrôle du FOREm ?
En attente de réponse
