Question orale de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur « La culture d’herbes africaines »
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, je vais me permettre d’élargir un peu la question que j’avais préparée initialement vu que je souhaite me joindre à l’interpellation de M. Florent.En effet, on ne peut pas être en désaccord avec l’observation qui est faite sur la situation actuelle des cultivateurs et des éleveurs face aux sécheresses à répétition que l’on connaît désormais. L’interpellation de M. Florent se fonde sur des faits tout à fait incontestables. Je me permets d’insister sur le fait l’existence du Fonds des calamités est absolument essentiel à l’activité agricole, notamment vu les événements météorologiques de ces dernières années. C’est une véritable bouffée d’air pour les exploitants agricoles, mais une bouffée d’air qui arrive malheureusement bien souvent très tard, malgré l’excellent travail – il faut le souligner – de l’administration qui doit faire face à un nombre de dossiers et de demandes très impressionnant. Il est donc effectivement nécessaire de réfléchir à un système qui pourrait permettre d’indemniser plus rapidement les agriculteurs qui en ont besoin. Je pense notamment au système assurantiel qui nous semble être une bonne piste de solution et qui est d’ailleurs déjà implémenté en Flandre. Nous sommes également sur la même ligne que M. Florent au niveau de la recherche. Pour nous, elle est essentielle. Elle permettra de saisir de nouvelles opportunités. Il est clair que les budgets alloués à la recherche doivent permettre aux agriculteurs in fine de développer des techniques culturales nouvelles qui pourront relever tous les défis qui sont imposés par le changement thématique. Cela passe notamment par une sélection de variétés mieux adaptées aux nouvelles conditions climatiques. C’est dans ce cadre que je souhaitais vous interroger de façon plus précise à propos de la culture d’herbes africaines. En effet, les agriculteurs font face à une difficulté de plus alors que beaucoup d’herbes et des céréales cultivées dans notre pays nécessitent une quantité d’eau non négligeable. L’herbe des prairies ne pousse pratiquement plus et le peu qui reste est brûlé, forçant les éleveurs à puiser dans leurs réserves de fourrages, qui sont initialement destinées à l’hiver pour nourrir leur bétail. Les stocks de fourrage sont eux-mêmes moins importants étant donné la dégradation lente des prairies en culture permanente.
D’aucuns voient, comme piste de solution, la culture de certaines herbes africaines. C’est le cas de Mme Marianne Streel, Présidente de la Fédération wallonne de l’agriculture, qui suggère comme alternative que les agriculteurs wallons se tournent vers des plantes telles que le moha ou le sorgho, qui constituent des espèces fourragères mieux adaptées au climat des derniers étés. En face, l’on a d’autres personnes qui considèrent que ce type de culture n’est guère plus recommandé parce qu’il nécessite également beaucoup d’eau lors des semailles et craint le froid. Étant donné que la DPR prévoit que le Gouvernement soutient les agriculteurs victimes du dérèglement climatique et leur permet de tirer toutes les opportunités d’une diversification des méthodes de production et de valorisation, mes questions assez précises sont les suivantes.
Quel est votre avis sur ce type de culture ? Cela permettrait-il, fût-ce partiellement, de pallier les désagréments que connaissent les agriculteurs ? Comment la Région wallonne entend-elle soutenir les éleveurs qui souhaiteraient tenter l’expérience ?
Au niveau de la PAC, il est certain qu’elle sera un outil importantissime afin d’arriver aux objectifs que l’on connaît. Nous plaidons pour que la nécessité d’adaptation de l’agriculture aux conditions météorologiques compliquées soit présente dans notre plan stratégique que nous devrons mettre dans le cadre de la prochaine PAC. Cela implique également d’avoir une réflexion sur les méthodes agro-environnementales.Sur base de ces développements, j’ai deux questions un petit peu plus larges.
Dans le cadre de notre plan stratégique pour la prochaine PAC, pouvez-vous nous donner de plus amples informations sur les discussions relatives à l’adaptation de l’agriculture aux conditions météorologiques que l’on connaît ?
Pouvez-vous nous donner votre position sur un système assurantiel, en ce qui concerne les indemnités, comme il existe en Flandre et que j’ai évoqué dans ma prise de parole ?
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Mesdames et Messieurs les Députés, il s’agit d’un problème extrêmement important et votre questionnement s’exprime à la fois lors d’une journée particulièrement chaude pour cette période de l’année et à la suite d’une année marquée par plusieurs séquences de sécheresse puisque nous avons connu une période de sécheresse printanière, une seconde période pendant les mois de juillet et août et alors que nous escomptions une arrière saison qui aurait pu être plus normale par rapport aux années antérieures. Nous avons une arrière saison qui elle-même est caractérisée par une nouvelle séquence de sécheresse. C’est donc une année extrêmement difficile pour les producteurs, pour les agriculteurs, mais aussi pour un certain nombre d’autres intervenants, horticulteurs et pour celles et ceux qui comme vous, comme moi, sont préoccupés par cette évolution. Deuxièmement, votre question est aussi d’actualité puisque quasiment à l’instant même, à l’initiative de la Commission nationale Climat, une étude est rendue publique en quantifiant, en mesurant les conséquences des changements climatiques. Cette étude va jusqu’à quantifier dans une perspective de temps à une perte de deux pour cent du produit intérieur brut…(Absence d’enregistrement)… je voudrais indiquer que, dans le droit fil de notre Déclaration de politique régionale, différents membres du Gouvernement sont mobilisés par ce dossier, par cette importante question, notamment ma collègue, Mme la Ministre Tellier, en charge de l’Environnement, qui élabore, plus transversalement, un plan lié à la lutte contre la sécheresse.
Vous m’interrogez également concernant plus spécifiquement la recherche, Monsieur Florent. À cet égard, notons tout d’abord que le budget alloué à la recherche dans le secteur agricole varie d’année en année. Le dernier appel totalement finalisé en matière de recherche agricole a sélectionné 18 projets pour un montant total de plus de 9, 819 millions d’euros sur deux années. L’ensemble des projets déposés doivent considérer la dimension « changement climatique » comme partie intégrante des critères d’évaluation et également des objectifs de ces dossiers de recherche. Les leviers d’action préventive pour faire face au réchauffement climatique sont de plusieurs ordres. Je ne parle pas de l’action globale en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Je parle bien sûr du dossier plus spécifique de l’agriculture, à propos duquel vous m’interrogez.
Notons, à travers ces mesures d’action préventive, l’adaptation des systèmes de culture, le choix d’espèces mieux adaptées à cette évolution des températures, l’introduction de nouvelles espèces la sélection de variétés mieux adaptées aux nouvelles conditions climatiques que le fait de cultiver en coculture plusieurs essences. J’ai eu l’occasion de visiter, d’ailleurs, récemment les champs d’essai du CRA-W à cet égard et de m’entretenir avec les équipes de recherche.
Notons également que les recherches doivent porter aussi sur l’occurrence des maladies, des prédateurs, des ravageurs, eu égard à l’évolution des changements climatiques, puisque ce volet est un volet très important, les agressions externes des maladies, des insectes et d’autres ravageurs, au sens large, par rapport à nos cultures variétales diverses. La Wallonie soutient donc que la recherche dans ce sens, notamment au niveau du Centre wallon de recherches agronomiques, mais aussi d’autres partenaires, via notamment ces appels à projets. La Wallonie s’est également dotée de structures coordonnées de développement telles que les centres pilotes pour une vulgarisation et un encadrement efficace de terrain et la transmission des savoirs et des conséquences de ces expérimentations de terrain. Nous soutenons des essais démonstratifs qui complètent ces différentes actions. Une réflexion a également été lancée au niveau des services extérieurs de la division Recherche & Développement du SPW pour proposer une série d’actions coordonnées de vulgarisation qui puissent directement, mais aussi très pratiquement, aider les agriculteurs dans une transition vers une agriculture plus adaptée à ces changements climatiques.
Une attention est également portée au niveau des textes réglementaires pour permettre un développement de techniques culturales qui peuvent se présenter comme plus résilientes face aux évolutions climatiques. Je pense singulièrement aux mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC, les cultures favorables à l’environnement, les mélanges de céréales, de légumineuses, les mélanges de légumineuses fourragères et d’autres espèces, et cetera. L’élaboration des plans stratégiques – vous y avez fait allusion –, pour la PAC, doit se baser sur un diagnostic du territoire. C’est ce que l’on appelle l’analyse AFOM, SWOT en anglais, qui aboutit à une liste de besoins, non seulement une liste de constats, mais aussi une liste de besoins prioritaires. L’exercice réalisé par la distraction wallonne a identifié l’augmentation de la résilience des exploitations comme un besoin prioritaire du Plan stratégique wallon relatif à l’objectif climatique.
L’étape suivante, qui nous occupe actuellement, consiste à identifier les outils à programmer dans le plan stratégique en vue d’apporter une réponse à ce besoin, tel qu’il a été nettement identifié. Il peut s’agir à la fois de contraintes imposées aux agriculteurs, vous y avez fait allusion, c’est ce que l’on appelle…(Absence d’enregistrement)… relatif d’un soutien financier à travers les MAEC ou les ECO-régimes. Le renforcement de la préservation de l’environnement est du climat est un élément évidemment essentiel de la PAC, que ce soit au niveau européen ou que ce soit au niveau wallon. Un de ces objectifs est de contribuer à l’atténuation de l’impact du changement climatique et à l’adaptation des exploitations à ce dernier. Les outils spécifiques prévus par la PAC sont donc au nombre de quatre, la conditionnalité, les ECOrégimes, les MAEC ainsi que l’innovation et le transfert des connaissances. Ce que l’on appelle habituellement les acquis. Les trois premiers composent ce que l’on appelle l’architecture verte telle qu’on la qualifie désormais. Leur objectif est triple, ils doivent permettre une résilience économique des exploitations, répondre aux exigences en matière de préservation, de conservation, de qualité du sol, de l’air, du climat et de la biodiversité, spécifiquement pour les ECO-régimes et les MAEC, proposer aux agriculteurs la possibilité d’aller au-delà des exigences de base qui sont fixées par la conditionnalité.
Actuellement, les discussions s’orientent vers une obligation pour les États membres d’allouer un pourcentage du montant du premier pilier aux ECOrégimes. Les ECO-régimes permettront aussi de soutenir les agriculteurs pour la production d’un service d’intérêt public, tels que les services écosystémiques ou la préservation des ressources : eau, sol, climat. Plusieurs d’entre vous ont évoqué bien sûr la qualité du sol, l’humus qui est présent et d’autres éléments encore par rapport à la qualité du sol. Par ailleurs, vu leur fréquence annuelle, les ECOrégimes peuvent être utilisés par les agriculteurs pour tester différentes interventions, ce qui favorise une réflexion globale de l’agriculteur sur son exploitation en termes d’efficience, en termes de capacité d’adaptation et en termes aussi de résilience environnementale. En effet, je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’on n’improvise pas une mutation agricole de cette nature, que l’ensemble des éléments de préoccupation environnementale, climatique, mais aussi économique et de capacité technique doivent entrer en ligne d’analyse. Toutefois, ne brûlons pas les étapes, à ce stade. Avant de déterminer les ECO-régimes à mettre en oeuvre, il faut fixer les exigences en matière de conditionnalité et avoir une réflexion sur les méthodes agro-environnementales, car les ECO-régimes doivent être en phase avec ces deux interventions.
À ce jour, l’administration a débuté la réflexion sur les ECO-régimes en prenant compte des éléments issus des parties prenantes, globalement le monde agricole, mais aussi WWF, Natagriwal, le groupe de travail sur le développement rural, mais aussi en prenant en compte de nombreuses études scientifiques et des pratiques déjà établies dans d’autres États membres, de manière à offrir un maximum de possibilités opérationnelles aux agriculteurs confrontés à la situation que vous évoquez. Les pistes que vous avez énumérées dans votre question ont été reprises dans les réflexions qui sont en train d’être effectuées au sein de l’administration. L’ensemble des points que vous avez cités, je ne les rappelle pas, font l’objet d’examen, de réflexion au sein de l’administration.
Pour répondre plus spécifiquement à votre question, Madame Sobry, sur la culture alternative, notamment d’herbes africaines, notons tout d’abord que, face aux sécheresses répétitives, le ray-grass anglais, que l’on connaît bien dans les fermes, montre aussi ses limites. Il ne satisfait plus pleinement à une volonté et une nécessité aussi d’autonomie fourragère. D’autres essences sont connues pour faire face à cette faiblesse. Le trèfle blanc, en prairie pâturée, le trèfle violet en fauche présentent aussi une meilleure production estivale. Ces espèces sont étudiées chez les partenaires du centre pilote Fourrage mieux, que je connais bien. Leurs bénéfices sont aussi envisagés dans le cadre de constitution de mélanges pluri-espèces, telles graminées-légumineuses, par exemple. Outre des avantages alimentaires qualitatifs, ces mélanges peuvent aussi mieux répondre et donc mieux résister aux aléas climatiques. Il ne faut donc pas exclure, mais il ne faut donc pas non plus nécessairement se tourner vers de nouvelles espèces plus exotiques pour disposer d’éléments d’adaptation. Toutefois, vous l’avez bien relevé, des essais sur le sorgho, la cinquième ou sixième céréale produite à l’échelle mondiale, sur cette graminée à développement rapide qu’est le moha ou le millet, sur cette céréale pouvant remplacer le riz ou la semoule et d’autres encore, sont menés dans nos conditions pédoclimatiques. Je connais d’ailleurs un agriculteur qui cultive du sorgho.
Notre centre pilote grande culture et l’ULg Gembloux Agro-Biotech mènent aussi des essais qui visent à caractériser le potentiel de l’ensemble de ces cultures et à optimiser sous nos latitudes les multiples performances de ces céréales, mais aussi de la céréale américaine pérenne, que l’on appelle le kernza. Ces espèces ne peuvent encore, actuellement en tout cas, que concurrencer partiellement ou difficilement le maïs bien qu’étant affecté par la sécheresse. J’ai eu l’occasion d’arpenter beaucoup de coins de Wallonie, notamment pour aller me rendre compte sur place, dans certains endroits, le maïs souffre beaucoup, notamment la taille des carottes et cette période de sécheresse d’arrière saison fait mal en plus des autres périodes. Nonobstant ces variations sur une temporalité plus longue, signalons qu’à ce stade il reste encore difficile de concurrencer les volumes et les apports que représente le maïs. Ces nouvelles productions, que je viens de citer, sont intéressantes pour sécuriser les rendements fourragers, notamment sur certains sols. Un des éléments que j’ai observés en discutant avec bon nombre de nos amis agriculteurs, c’est que c’est une année où l’on constate des variations très fortes, surtout dans les cultures, suivant la nature du sol, mais suivant aussi le moment du semis, la combinaison de tout cela. J’ai rarement vu des années où les différences à l’intérieur d’une même exploitation ont été aussi grandes entre les productions, notamment céréalières.
Pour faire le lien, sur certaines parcelles plus exposées à la sécheresse, au fait d’être desséchées lorsque les températures sont anormalement élevées, la combinaison des deux est intéressante. Les agriculteurs sont prêts, dès l’instant où ils sont bien informés, bien accompagnés, que ces nouvelles cultures ont été testées, à emprunter ce chemin de la diversification. Le CRA-W estime qu’il est pertinent de développer le sorgho en sillage en Wallonie pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus et d’intégrer ce type de culture au sein d’une rotation, et aussi d’identifier les itinéraires techniques adaptés à nos conditions pédoclimatiques puisque ces éléments de rotation sont aussi importants pour voir si ces alternatives en termes de culture viennent prendre une place adéquate dans les rotations pratiquées. Se pose aussi la question de la disponibilité des semences en conventionnel et surtout en agriculture bio. Il est encore nécessaire, semble-t-il, d’améliorer la phytotechnique de cette culture qui nécessite aussi un désherbage lors de la levée.Nous sommes très précis dans nos échanges sur le sujet. Tous ces éléments sont à étudier. Si l’on veut dire qu’il y a des alternatives et qu’elles sont exploitables sur une certaine échelle, il faut évidemment évoquer tout cela.
En ce qui concerne plus spécifiquement votre question, Monsieur le Député Antoine, sur les assurances paramétriques, parmi les instruments de gestion des risques – on n’est plus ici dans la préservation ni dans l’anticipation, on est dans la gestion du risque – la participation publique pour le paiement des primes d’assurances constitue une question majeure à régler…(Absence d’enregistrement)… dans le cadre du futur plan stratégique PAC post-2020 que l’on vient d’évoquer. Un chapitre spécifique lié à la gestion des risques, d’abord en actualisant l’évaluation des besoins, puis en décrivant la cohérence de la stratégie mise en œuvre ainsi que la complémentarité des interventions.
Vous l’avez cité, depuis juillet 2019, Axa Climate a lancé, sur le marché belge, une assurance paramétrique permettant de couvrir les excès de précipitation en culture de pommes de terre sur la période de risque, c’est-à-dire du 1er octobre au 15 novembre. Le système de couverture paramétrique repose sur la définition d’un indice climatique objectif et qui est corrélé aux pertes réelles. Ceci permet de fixer un seuil d’intervention. Le dépassement de ce seuil entraîne alors le déclenchement rapide en quelques jours de l’indemnisation. Il n’est donc pas nécessaire d’une part, d’attendre la récolte pour faire évaluer les pertes par un expert. Le système est rapide, transparent et, me semble-t-il, flexible. Là, je parlais des précipitations, mais c’est la sécheresse qui fait l’objet de notre échange. À partir du 1er mai 2020, une assurance protection sécheresse a ici pour objet d’indemniser les pertes prévisibles déclarées et subies par un producteur de culture arboricole, maraîchère ou viticole en cas d’événement de sécheresse impactant le site pour lequel cette assurance est souscrite. Il est à noter que le démarrage de ces assurances paramétriques connaît un succès, à ce stade, très limité en Wallonie. Il y a aussi les assurances multirisques climatiques, qui couvrent plusieurs risques, comme la sécheresse, la grêle, le gel, les inondations, les excès d’eau, les coups de chaleur, le poids de la neige ou du givre. Les gelées tardives, évidemment, sont des éléments, pour certaines productions, qui sont aussi impactant. Les pertes sont évaluées, soit sur la base d’une moyenne, soit par rapport au potentiel de production de la culture. Les assurances MRC, multirisques climatiques, interviennent sur un plus grand nombre de risques, mais elle nécessite l’intervention d’un expert pour évaluer les pertes. Il n’y a donc pas cette automaticité que j’évoquais pour la couverture assurance « monorisque », si je puis dire.
C’est un soutien à ce type d’assurance qui est actuellement examiné par l’administration régionale. C’est également la voie choisie par la Région flamande, avec la mise en place, vous l’avez évoqué, si je ne m’abuse, du système Brede Weersverzekering. Depuis le 1er janvier 2020, le Gouvernement flamand octroie une prime lors de la souscription d’une police d’assurance contre les intempéries reconnues dans le secteur agricole et horticole. L’intervention publique consiste en une subvention de 65 % de la prime d’assurance annuelle. La Fédération wallonne de l’agriculture, dans son cahier de revendications, souhaite également un soutien public wallon à un système assurantiel de type MRC. Le système proposé par la FWA avec AXA n’est pas prévu avec une intervention publique dans le coût des primes d’assurance des agriculteurs, en tout cas dans l’état actuel du dossier. Comme vous le savez très vraisemblablement, il n’y a actuellement pas de base légale pour une indemnisation des pertes liées aux calamités agricoles via un système assurantiel. Il n’y en a pas. Il faut en créer une. Ce n’est pas un obstacle insurmontable. Ainsi, actuellement, seul le Fonds régional des calamités agricoles intervient pour venir en aide aux producteurs sinistrés par une calamité agricole.
En ce qui concerne la mise en œuvre de ce dispositif, en lien avec les organisations agricoles, avec les dispositifs existants, avec les expertises qui sont aujourd’hui disponibles, nous avons mobilisé un agent qui a été, depuis ce mois de juillet, engagé pour suivre la période de couverture des premières assurances qui existent, qui va aussi, avec nous, étudier la comparaison de l’ensemble des systèmes, de manière à ce que nous puissions alors, en dialogue, bien sûr, avec vous et avec les partenaires de majorité, prendre option sur tel ou tel autre système. Ce choix est un choix qui doit être bien pesé et soupesé. Couvre-t-on tous les aléas climatiques ? Couvre-t-on plus que les aléas climatiques en ayant aussi des aléas économiques, par contre ? Couvre-t-on uniquement certains aléas climatiques ? (Absence d’enregistrement)… interventions sont issues des budgets agricoles et quelle est la projection que l’on peut faire du recours à cette couverture assurantielle ? C’est l’ensemble de ces éléments de paramètres qui font l’objet de concertation aujourd’hui de manière à ce que nous puissions alors ensemble fixer une ligne qui, je l’espère, correspondra bien aux attentes du monde agricole et nous permettra d’avoir une réponse plus adaptée que celle qui existe aujourd’hui.
En ce qui concerne votre question, Monsieur Fontaine, nous connaissons les témoignages et états des lieux que nous avons pu découvrir tout au long de ces dernières semaines également dans les médias et que nous avons pu les uns et les autres voir sur le terrain. Nous avons aussi eu de nombreux témoignages d’agriculteurs particulièrement inquiets, impactés, affectés au regard de la répétition d’année en année de ces périodes de sécheresse. Compte tenu du fonctionnement du Fonds des calamités, c’est au niveau du budget 2021 que les crédits doivent être prévus. À ce stade, c’est-à-dire dans l’épure budgétaire préalable au conclave budgétaire, j’ai prévu des montants pour couvrir la période de sécheresse de cette année 2020. Les montants définitifs ne pourront être connus que lorsque nous aurons les informations concernant l’ensemble des dégâts estimés, l’information à propos des spéculations et des productions impactées au sens de notre législation régionale et à partir du moment où l’avis de l’IRM sera connu concernant les paramètres et les périodes à prendre en compte. Vous avez mentionné la réforme du Fonds des calamités qui figure dans la DPR. Le système actuel présente des manquements : la lourdeur des constats et le caractère incertain du ré-encodage de l’ensemble des constats. Pour avoir eu l’occasion d’en faire moi-même précédemment, je dois dire que ce n’est déjà pas toujours d’une grande simplicité : coller à la diversité des situations n’est pas simple, rassembler les informations puisque les terres ne connaissent pas de limites communales entre communes voisines, dans certains cas, c’est fait avec beaucoup de minutie et dans d’autres avec beaucoup d’approximation. Il faut ensuite rassembler tout cela à l’administration et organiser le système de paiement. Ce sont plus de 11 500 PV en 2018 lors de la dernière sécheresse reconnue et établie. C’est un système qui doit évoluer. La future Politique agricole commune nous invite à évoluer et nous propose aussi une sorte de boîte à outils avec plusieurs instruments possibles : la participation financière pour le paiement des primes d’assurance, la participation financière au Fonds de mutualisation ou la mise en place d’instruments de stabilisation des revenus. La Région flamande a mis en place un système d’octroi de primes lors de la souscription d’une police d’assurance contre les intempéries reconnues dans le secteur agricole via un dispositif de type aide d’État. Tous ces éléments doivent faire partir de notre réflexion globale en ce qui concerne la mise en œuvre de la future Politique agricole commune en Wallonie.
En termes d’accompagnement – désolé si c’est une redite –, nos centres pilotes et nos centres de référence tirent les conclusions des événements subis, mais formulent surtout des recommandations par rapport aux futurs choix culturaux, aux pratiques agricoles, et cetera. Les investissements parallèles en ce qui concerne les zones d’ombre, les modifications des productions végétales, l’ensemble des actions destinées à préserver des zones humides, à l’utilisation rationnelle et parcimonieuse de l’eau, le recours à l’irrigation, tout cela fait l’objet des recherches des services que je viens de mentionner et d’un certain nombre d’autres. Par ailleurs, j’ai déjà évoqué la réflexion globale de ma collègue concernant un plan Sécheresse transversal qui a pour but de répondre aux phénomènes que nous observons et surtout de prendre des actions très concrètes pour nous en préserver.
Madame Schyns, vous avez évoqué les différents éléments de difficultés liés aux modalités de fonctionnement des commissions communales, de constat, de l’indemnisation par la Région wallonne. J’ai, comme vous l’avez observé, rappelé aux communes, aux bourgmestres, aux échevins de l’Agriculture qu’il convient d’établir les fameux constats qui sont le point de départ de la procédure administrative d’indemnisation. Lorsque la commune n’a pas pris l’initiative, et si besoin, je crois que – je n’en ai pas fait le recensement – l’immense majorité des communes concernées par ces périodes de sécheresse ont fait le nécessaire. Mais en toute hypothèse, l’agriculteur peut si la commune n’a pas agi d’initiative lui-même saisir sa commune pour lui demander d’établir les constats de dégâts que je viens de mentionner. La commune a alors 10 jours pour convoquer la commission de constat. Dix jours à partir de la réception de la demande qui lui aurait été adressée par un agriculteur ou un producteur. Dix jours visant à constater officiellement le dommage. Sur base d’un rapport fourni par les services extérieurs de la Direction de la recherche et du développement, à quelques exceptions près dans des zones plus urbaines, aujourd’hui on m’indique que toutes les communes se sont activées. On est dans un schéma où chacun s’est mobilisé au niveau local. Un grand nombre de communes sont encore au stade du premier constat, puisque vous savez que deux constats doivent être établis. Tandis qu’un certain nombre de communes ont déjà établi et transmis le deuxième constat pour valider, si je puis dire, la perte enregistrée pendant la période concernée. Il est trop tôt, puisque je dois disposer de plus de constats pour établir en pourcentage transversal de perte. Puisque au-delà des observations que nous avons pu les uns et les autres faire sur le terrain, il faut évidemment rassembler tout cela et examiner les différentes régions culturales que M. le Député Antoine a citées tout à l’heure.
En ce qui concerne le délai des indemnisations, on souhaite raccourcir ce délai. Puisque l’on a l’expérience de la calamité 2018, même si ce processus s’est déroulé sur deux législatures que nous avons repris le dossier à l’installation de ce gouvernement. Autant la phase de liquidation, dès le moment où les dossiers ont été validés, est rapide. Autant il y avait d’une part un processus jusqu’à la transmission de la proposition d’indemnisation qui a été long, et d’autre part trop d’erreurs administratives dans les encodages,dans les identifications des exploitations, ayant conduit à un nombre trop élevé de réclamations. Puisque l’on a hérité de ce dossier en cours de chemin, on intègre bien l’ensemble des renseignements de manière à, dans le respect de la procédure actuelle, veiller à ce que la reconnaissance de la sécheresse de 2020 – j’emploie encore le conditionnel – puisse alors s’organiser dans des conditions qui soient des conditions plus rapides et bien sûr que la liquidation puisse faire également de façon accélérée.
En ce qui concerne votre question, Monsieur Nemes, sur le plan de gestion de l’eau. Je dois également vous inviter à vous référer à la réponse plus complète qui a été donnée par la ministre de l’Environnement, si je ne m’abuse, à une question de Mme la Députée Cassart-Mailleux qui l’a interrogée précisément sur le sujet. Les outils de gestion des risques, je viens de l’évoquer. Une grande partie des services sont mobilisés aujourd’hui pour clôturer les dossiers calamités 2018, tout en étant impliqués dans la préparation, dans la collation, dans le rassemblement des informations et des dossiers établis par les commissions communales de constat pour cette période de 2020. (Absence d’enregistrement)… sont actuellement sollicités par les communes. Ils sont évidemment toujours disponibles pour les agriculteurs pour les accompagner, les informer et les aider par rapport à cette procédure, singulièrement pour celles et ceux qui seraient moins familiarisés avec les procédures ou avec les outils informatiques. Par ailleurs, j’ai évoqué le futur avec ce système assurantiel qui est repris dans la DPR et à propos duquel un développement expérimental, à l’initiative de la Fédération wallonne de l’agriculture, est en cours avec l’opérateur AXA. Il nous semble utile de tirer un bilan à la fin de la campagne 2020 pour voir quels seront les intérêts, la satisfaction, les conclusions à tirer de cette période pour les agriculteurs qui ont eu recours à cette couverture de risque.Nous avons, avec mes services, eu des contacts avec les organisations agricoles, singulièrement la FWA, à cet égard. Dès le moment où les expériences de ces premières couvertures sont positives et dès le moment où la couverture est efficace et où les organisations agricoles elles-mêmes marquent un intérêt quant à l’élargissement et à l’institutionnalisation du dispositif, nous aurons l’occasion de bien calibrer à la fois l’ampleur de la couverture, mais aussi l’intervention régionale dans les primes d’assurance.
Enfin, en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires, je dois vous indiquer que je suis à disposition si vous le souhaitez pour répondre de façon très circonstanciée à ce dossier-là, même si, pour l’essentiel, il s’agit de la compétence de ma collègue, la ministre en charge de l’Environnement, même si j’ai évoqué la qualité des sols à travers à la fois les apports d’intrants, à travers les techniques culturales, à travers d’autres éléments est bien sûr un élément de priorité dans l’ensemble de l’action sécheresse, mais aussi pérennité agricole, agriculture durable que nous souhaitons porter. Voilà, Madame la Présidente, un grand tour d’horizon. J’espère ne pas avoir manqué trop d’éléments de votre questionnement. Si cela devait être le cas, je suis à votre disposition.
