Question orale de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « La liquidation de l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du territoire du SudHainaut (Intersud) ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, l’intercommunale Intersud disposait de différents secteurs d’activités, parmi lesquels le secteur déchets et le secteur activités générales. Depuis 2018, il n’y a plus d’activité du secteur déchets et sa liquidation a été approuvée par le conseil d’administration du 8 novembre 2016 et confirmée par l’approbation du rapport d’activités lors du CA du 17 mai 2017 et du Plan stratégique par cette instance en date du 8 novembre 2017. Cependant le SPW Environnement refuse cette liquidation pour le motif qu’Intersud ne peut être, en tant qu’exploitant du centre d’enfouissement technique, complètement libéré de ses obligations concernant la réhabilitation et la post-gestion du CET puisque les travaux seraient toujours en cours.
Intersud conteste cette décision étant donné que les travaux sont au contraire terminés et qu’ils sont dans la phase de post-gestion pour laquelle la SPAQuE a été désignée dans l’acte de vente comme entièrement responsable. Concernant le secteur activités générales, les activités sont limitées aux opérations liées à la société interne IGRETEC-Intersud. Intersud est encore propriétaire de centaines de bouches d’égout et gère aussi quelques placements et autres parcelles de terrains. Dans les faits, Intersud est donc devenue ce que j’appelle une « coquille vide », avec les coûts publics que cela implique. Ce n’est probablement pas la seule intercommunale wallonne qui se retrouve pratiquement sans activités et pour laquelle la raison d’être, qui prévalait à sa création, n’est plus tout à fait rencontrée. L’examen des comptes annuels effectué par votre administration permet d’identifier les intercommunales qui se retrouvent dans cette situation.
Ainsi, dans le respect du principe de l’autonomie locale, dont on parle beaucoup, et des actionnaires de ces intercommunales, dans la poursuite d’une meilleure efficacité des deniers publics et d’une simplification du paysage institutionnel, ne faudrait-il pas envisager la fusion, voire la dissolution, de certaines de ces intercommunales ?
Mr Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.– Madame la Députée, pour ma part, vous êtes tout excusée pour le léger retard qui était le vôtre tout à l’heure.
Comme vous le savez et l’avez même rappelé, les intercommunales sont créées par des pouvoirs locaux à un moment donné pour répondre à un besoin identifié. Les activités de ces structures peuvent donc évoluer au fil du temps et des circonstances. La pertinence de maintenir une activité doit donc être évaluée. C’est notamment à cela que sert le plan stratégique d’une intercommunale. En toute hypothèse, la décision de procéder à la fusion ou à la dissolution d’une intercommunale relève de l’autonomie locale. Il me revient que la liquidation de l’intercommunale Intersud est conditionnée, comme vous l’avez évoqué, par deux éléments, le premier relevant du cautionnement relatif à la possession du centre d’enfouissement technique de Froidchapelle, le second étant lié à un emprunt toujours en cours et dont l’échéance est fixée à 2024.
En ce qui concerne le premier secteur, le secteur « déchets », il est nécessaire de libérer le cautionnement lié au site CET de Froidchapelle. Or, par un courrier du 27 octobre 2017, le SPW Environnement refusait cette libération à l’intercommunale. À ce sujet, on peut lire, dans le plan stratégique 2020-2022 d’Intersud, que « les arguments invoqués sont qu’Intersud ne peut, en tant qu’exploitant du CET, être complètement libérée de ses obligations concernant la réhabilitation et la post-gestion du CET, vu que les travaux sont toujours en cours. Nous contestons cette décision étant donné que les travaux sont, au contraire de ce que déclare la Région wallonne, terminés et que nous sommes dans la phase de postgestion – durée de 30 ans après la période transitoire – pour laquelle la SPAQuE a été désignée, dans l’acte de vente, comme entièrement responsable. Nous devons donc attendre une révision du point de vue de la Région avant de liquider le secteur ».
Il ne m’appartient pas de prendre position sur cet aspect des choses, qui ne relève pas directement de mes compétences. Néanmoins, à la lecture de ce courrier et au vu de la manière dont il a été contesté dans le plan stratégique d’Intersud, ce courrier datant de 2017, il serait peut-être opportun de réanalyser la situation. Cela ne relève pas de mes compétences, mais des compétences de mon excellente collègue, Mme la Ministre Tellier. J’inviterai les responsables d’Intersud à réinterroger la Région wallonne et le SPW Environnement au regard des différents éléments qui ont été soulevés dans le cadre du plan stratégique. On a assez de matière pour, à tout le moins, réexaminer la situation sur ce plan.
Le second secteur, celui des activités dites générales, pourrait être liquidé dès que l’emprunt sera arrivé à son terme, soit en 2024. Il pourrait être remboursé anticipativement, mais, comme on le sait, dans de telles situations, moyennant des indemnités de dédit, une opération qui ne serait certainement pas à l’avantage des finances communales. C’est quelque chose qui doit être analysé et objectivé. Le Gouvernement wallon, dont je me fais le porteparole aujourd’hui, sur ce point, ne peut que souscrire à des opérations de rationalisation des structures quand elles sont possibles. Je ne peux me soustraire aux contraintes que je viens de vous exposer, contraintes qui excèdent mes compétences en matière de pouvoirs locaux. Toutefois, je pense qu’il y a certaines pistes de solution ou d’évolution de la situation qui pourraient être envisagées plus rapidement.
