Question orale de Mme Sobry à M. Di Rupo, Ministre–Président du Gouvernement wallon, sur « La non-exploitation de bâtiments financés par le fonds FEDER ».  

Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre–Président, le Fonds européen de développement régional, appelé FEDER, vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant notamment les déséquilibres régionaux. En Wallonie, les projets financés grâce à ce fonds sont publics et couvrent de nombreux domaines, comme la construction, la rénovation d’infrastructures, la dépollution de terrains industriels, ou d’autres domaines encore.  

En 2016, la Ville de Charleroi s’est dotée du premier Centre de distribution urbaine de Wallonie. Financé par la Région wallonne à hauteur de 50 %, par ce fonds européen à hauteur de 40 % et par la Ville de Charleroi pour les 10 % restant dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013. Ce centre de distribution consiste en un vaste dépôt à l’entrée de la ville qui doit contribuer à une réduction du trafic des poids lourds dans le centre-ville. Ainsi, l’acheminement de marchandises à destination du centre peut se faire via son intermédiaire à l’aide de véhicules électriques et légers. Salué en 2016 comme symbole du développement durable et véritable coup de pouce à l’économie locale et à l’emploi, le centre urbain de Charleroi dont je parle, qui est appelé City Depot, n’est hélas pratiquement pas utilisé dans la vie de tous les jours. La plupart des commerçants n’y recourent pas pour leurs livraisons. Un exemple parmi d’autres : l’immense centre commercial Rive Gauche, situé à quelques centaines de mètres seulement, utilise sa propre plateforme de déchargement, situé donc en plein centre-ville.  

Monsieur le Ministre-Président, qu’en est-il du financement lorsqu’un projet ne se réalise pas tel que cela était prévu, en ce sens qu’il ne rencontre pas les objectifs fixés lors de son élaboration ? Comment pourrait-on éviter ces déconvenues ?  

M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon.– Madame la Députée, la question de l’exploitation effective des infrastructures financées dans le cadre du FEDER est une préoccupation de la Commission européenne, ainsi d’ailleurs que de la Wallonie. Le projet de la Ville de Charleroi que vous évoquez a été financé dans le cadre du programme opérationnel FEDER Convergences dans la programmation 2007- 2013. On doit se référer aux dispositions qui étaient applicables pour cette programmation. Ces dispositions sont reprises dans deux documents. Le premier, ce sont les lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels, telles qu’adoptées par la Commission européenne. La seconde, c’est une circulaire relative à la clôture des programmes approuvée par le Gouvernement wallon. Ces documents définissent les projets non opérationnels comme étant des projets non achevés et/ou qui ne sont pas en cours d’utilisation au 31 mars 2017.  

Le projet multimodal commercial de la Ville de Charleroi a été financé à hauteur de 4,6 millions. Le projet étant considéré comme terminé et opérationnel au 31 mars 2017, ces dépenses ont été incluses dans la demande de paiement final adressée par la Wallonie à la Commission européenne. Comme vous l’avez souligné, dès l’inauguration du Centre de distribution en 2016, celui-ci était considéré comme une initiative prometteuse d’un développement urbain plus durable. Il a même été nominé par le RegioStars Awards, concours organisé par l’Union européenne qui récompense des projets financés par des fonds européens innovants en matière de développement régional. Depuis son ouverture, le dépôt est utilisé par plusieurs sociétés, City Depot, Out Of Use, IKEA, et cetera. Le bâtiment a été repris par BD myShopi en 2020, qui entend développer le volet smart logistics. La société souhaite élargir ses services logistiques sous forme de livraisons et de collecte avec des transports verts. Un développement de l’activité au sein du centre de distribution est attendu. Le centre de distribution urbain, cofinancé par le FEDER, n’est donc pas un bâtiment non exploité et, comme tout projet novateur et expérimental de cette envergure, le business model s’affine avec le temps.