Question Orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La protection des lanceurs d’alerte”
Mme Rachel Sobry (MR). – Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu’elles ont constatés dans le cadre de leurs activités professionnelles et qui sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public, notamment en causant des dommages à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité des consommateurs ou encore aux finances publiques. À cet égard, la Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit que «le gouvernement consacrera la reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en assurant la protection du fonctionnaire qui dénonce de bonne foi des faits répréhensibles au sein de son administration, pour rendre ce statut applicable au sein de l’ensemble des services publics de la Fédération, à l’instar de ce qui a été adopté au niveau de l’administration fédérale». Cet engagement fort s’inscrit pleinement en écho de la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui a été adoptée le 7 octobre dernier et qui doit être transposée en droit national d’ici 2021.
Monsieur le Ministre, disposeriez-vous déjà d’un cahier des charges pour la réalisation de ce chantier essentiel pour la bonne gouvernance? Le cas échéant, pourriez-vous me communiquer les grandes étapes de ce chantier?
Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur avait formulé la recommandation de le désigner comme point de contact central pour les agents régionaux et communautaires qui seraient témoins d’une atteinte suspecte à l’intégrité. Quelle est votre position à ce sujet? Ce scénario serait-il envisagé parmi les différentes options de ce dossier?
M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Comme vous le relevez, Madame la Députée, le médiateur commun à la Fédération WallonieBruxelles et à la Région wallonne sollicite l’instauration, en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles, d’un système comparable à celui institué au fédéral par la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. En Communauté flamande et en Communauté germanophone, cette compétence en matière d’atteinte suspecte à l’autorité a d’ores et déjà été confiée au Médiateur. En Région bruxelloise, l’article 15 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatif au médiateur bruxellois a créé un système comparable. Un projet d’arrêté visant à protéger les lanceurs d’alerte a été soumis en première lecture au gouvernement wallon le 21 février 2019. Le canal de signalement externe prévu dans le projet wallon consiste à créer un centre d’intégrité auprès du service de médiation commun à la Région et à la Fédération. Cette option suppose une modification de l’accord de coopération du 3 février 2011. À l’époque de cette première lecture, des contacts entre la Région et le cabinet de mon prédécesseur avaient été établis.
Je tiens toutefois à préciser qu’un processus de dénonciation existe déjà dans l’arsenal juridique de la Fédération Wallonie-Bruxelles grâce aux articles 4 et 32 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française portant le Code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d’intérêt public. Ce processus prévoit le respect de la confidentialité sauf si celle-ci est levée par le lanceur d’alerte. L’article 32, § 2, de l’arrêté précité permet en effet à tout agent de saisir la commission de déontologie d’une plainte en cas de suspicion d’un manquement aux règles déontologiques par un collègue et notamment en cas de malversation ou de détournement de fonds. Les articles 33 et suivants témoignent du caractère bien construit et bien réfléchi du rôle conféré à la commission en cette matière. Cette commission est présidée par un magistrat, ce qui est de nature à renforcer sa légitimité. Le texte précité ne prévoit toutefois aucune mesure de protection. Il semble qu’une réflexion à ce sujet avait déjà été entamée par mon prédécesseur. Cette réflexion se poursuivra évidemment et le chantier évoluera durant la présente législature conformément à la DPC et au droit européen. La directive européenne a été adoptée le 7 octobre dernier et sera publiée prochainement. Quant aux mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d’alerte, une première analyse de la nouvelle directive laisse à penser qu’il est légitime d’étendre cette protection aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte, telles que les collègues ou les proches. La directive laisse une marge de manœuvre aux États membres pour la création des canaux de signalement internes et externes, pour autant que certaines conditions soient remplies, entre autres l’indépendance, la sécurité et la confidentialité. Plusieurs pistes sont donc à l’étude.
À ce titre, l’article 16 de la loi du 15 septembre 2013, qui permet aux lanceurs d’alerte de déposer plainte auprès d’une autorité indépendante contre des mesures qu’ils ressentiraient comme une rétorsion et qui donne des capacités d’agir à cette autorité, est une source d’inspiration majeure dans la réflexion en cours. La recommandation du Médiateur est l’un des scénarios envisagés parmi les différentes options. J’espère revenir vers vous avec des éléments plus concrets dans un avenir proche.
