Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur « La réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE)et ses conséquences pour la Fédération Wallonie-Bruxelles »  

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, au-delà de la convention Enseignement, de nombreux opérateurs relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficient de l’octroi de points APE. Le secteur de l’accueil de la petite enfance bénéficie de points octroyés directement aux opérateurs, que ce soit à travers les plans Cigogne successifs. À ce sujet, vous exposiez à l’automne 2019 que les points APE octroyés dans le cadre du plan Cigogne, objet de conventions successives entre la Région wallonne et la Communauté française, dites conventions ONE, avaient augmenté par rapport à 2018 et que vous continueriez à débloquer les fonds nécessaires. D’autre part, votre homologue en charge de l’enfance, la ministre Linard, s’exprime régulièrement en faveur de nouveaux emplois et de financements du secteur de l’enfance.  

Ceci étant, la dernière convention en date qui liait la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne venait à échéance le 31 décembre 2020. Dès lors, il apparaît que l’octroi de points APE par la Région wallonne aux structures d’accueil de la petite enfance dans le cadre de futures ouvertures reprises dans le plan Cigogne établi par la FWB n’est, sauf erreur de ma part, plus encadré. Or, d’après mes informations, la totalité des postes à octroyer dans le cadre de cette convention ONE n’aurait pas été attribuée.  

Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un état de consommation de cette convention entre la Région wallonne et la FWB ?  

Envisagez-vous l’adoption d’une nouvelle convention entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles en la matière ?  

Le vide juridique qui existe depuis fin décembre ne représente-t-il pas un danger ? 

L’octroi de nouveaux postes APE dans le cadre d’un éventuel nouveau plan Cigogne est-il envisageable ? 

 L’accueil de la petite enfance fait-il partie des secteurs prioritaires identifiés dans le cadre de votre réforme et donc éligibles aux futurs appels à projets ?  

Plus globalement, dans le cadre de cette réforme, quelles sont vos orientations pour les secteurs relevant de compétences communautaires ?  

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, les employeurs dont les activités relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont traités, dans le cadre de la réforme, de la même manière que les employeurs dont les activités relèvent de la Wallonie. La création de nouveaux emplois sera possible dans le cadre d’appels à projets. La détermination des nouveaux emplois APE qui pourront être créés, une fois que la réforme sera entrée en vigueur, dépendra des moyens budgétaires disponibles et des besoins prioritaires fixés par le Gouvernement wallon. À ce stade, il n’y a pas d’orientation fixée parce que les besoins prioritaires seront évolutifs. Le lancement d’appels à projets dépendra des moyens budgétaires disponibles à partir de 2022. Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’accueil de la petite enfance et la situation actuelle, la convention ONE, qui est arrivée à échéance au 31 décembre dernier, prévoyait l’octroi et le financement par la Région wallonne de 659 points APE, à concurrence de 6 points par ETP.  L’octroi des postes APE est toutefois lié à l’ouverture de nouvelles places d’accueil dans le cadre de la programmation et à condition que celles-ci soient accessibles sur base de la participation financière des parents aux tarifs de l’ONE. L’affectation des postes se concrétise, dans le cadre de la programmation ONE, via des appels à projets qui visent la création de nouvelles places d’accueil. Les projets retenus et qui sont autorisés par l’ONE peuvent alors bénéficier d’un nombre de postes APE lié au nombre de nouvelles places ouvertes.  

Quatre cent soixante équivalents temps plein APE sont dédicacés aux projets qui ont été retenus à la suite des appels à projets qui ont été organisés par l’ONE et qui visent la création de nouvelles places. Dans ces 460 équivalents temps plein, 347 ont effectivement été octroyés, 85 ETP sont encore octroyables dans l’attente de l’ouverture des crèches ; 28 ETP concernent, quant à eux, des projets qui ont été abandonnés. Les 85 équivalents temps plein encore octroyables seront directement intégrés dans la réforme APE. Quatre cent trente-deux ETP sont donc consommés sur 659 postes APE prévus par la convention. Le solde des 227 postes APE ne peut plus être octroyé sur base de la dernière convention dès lors qu’elle est arrivée à échéance, et qu’il n’y a pas eu de demande. Le maintien du soutien au secteur de la petite enfance nécessite donc la conclusion d’une nouvelle collaboration, convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour ce qui me concerne, et je pense que c’est partagé dans le cadre du Gouvernement, parce que dans le cadre du Plan de relance et de résilience, on a mis notamment la création d’infrastructures de petite enfance pour compléter le dispositif. Pour ce qui me concerne, comme ministre du Gouvernement et comme ministre de l’Emploi et du Droit des femmes, je considère que la création de nouvelles places d’accueil constitue un besoin prioritaire pour la Wallonie. En concertation avec la ministre Linard, nos équipes sont en train de mener actuellement des discussions afin d’envisager la conclusion d’une nouvelle convention, qui devra ensuite faire l’objet d’un accord par le Gouvernement wallon et ensuite celui de la Communauté française.