Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur “La simplification administrative et la bonne administration”
Mme Rachel Sobry (MR). – Récemment, une famille de la région de Walcourt avait reçu un courrier officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce courrier, la Fédération lui demandait de justifier la non-inscription dans une école de leur enfant, décédée depuis plusieurs mois. Par la suite, la Fédération a reconnu la maladresse. La lettre a été envoyée par le service du droit à l’instruction (SDI) dont l’une des missions est de s’assurer que chaque enfant en âge d’obligation scolaire et domicilié sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles est effectivement scolarisé. Vu le nombre important d’élèves et vu le travail qui est principalement effectué par des plateformes informatisées, la Fédération Wallonie-Bruxelles reconnaît que des erreurs sont possibles, mais qu’elles restent heureusement rares. Concernant ce cas précis, il apparaît que le fichier informatique reçu par le SDI contenait des données relatives à des enfants décédés, alors qu’il n’est supposé contenir que des données relatives à des enfants en âge de scolarisation. L’information n’a pas atteint suffisamment rapidement l’administration de la Fédération et cette erreur est regrettable.
Madame la Ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu’un tel cas de figure ne se reproduise plus? Quelles mesures concrètes peuvent être prises afin que l’administration reçoive des données à jour? Les services informatiques sont-ils assez performants que pour permettre cette actualisation des informations?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – De telles erreurs ne devraient évidemment jamais se produire, particulièrement dans des cas si douloureux. Toutefois, comme vous le dites vous-même, Madame la Députée, elles sont heureusement extrêmement rares. Permettez-moi tout d’abord de vous fournir quelques éléments d’information par rapport à l’incident que vous évoquez spécifiquement, ainsi que sur la procédure qui le sous-tend.
L’une des missions du SDI est de contrôler que tous les mineurs en âge d’obligation scolaire se trouvant sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont bien inscrits dans une structure répondant aux critères de l’obligation scolaire. La première étape du processus consiste pour le SDI à se procurer auprès de l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC) un extrait du Registre national au 1er septembre, reprenant l’ensemble des mineurs en âge d’obligation scolaire. Ce fichier est ensuite comparé avec deux autres: celui reprenant les élèves scolarisés dans les écoles et celui reprenant les élèves qui satisfont à l’obligation scolaire par le biais d’une des autres filières d’enseignement, par exemple l’enseignement à domicile ou la formation en alternance. La logique de l’opération est de constituer un fichier de mineurs supposés non–inscrits avec les jeunes qui ne sont pas retrouvés dans ces trois fichiers mentionnés. Cela ne signifie pas que tous ces jeunes ne sont pas inscrits, mais simplement que le SDI n’a pas d’information concernant la scolarité du jeune. Le grand classique est, par exemple, une scolarisation à l’étranger. Les responsables légaux de ces jeunes recevront ensuite un courrier du SDI leur demandant de fournir l’information utile quant à la manière dont sont instruits leurs enfants.
Vu le nombre important d’élèves, l’ETNIC réalise les différentes comparaisons de manière informatisée. Il est apparu que le fichier informatique de base des mineurs en âge d’obligation scolaire contenait des données relatives à des enfants décédés, ce que le SDI n’était pas en mesure de détecter lui-même. Vérification faite par l’ETNIC, la source de l’erreur est un problème technique lors du chargement des données, problème lié au fait que l’ETNIC utilisait pour la première année un nouveau type de fichier fourni, cette fois, par la Banque carrefour de la sécurité sociale. Confronté à ce problème délicat, le SDI a demandé à l’ETNIC d’accroître ses contrôles sur les données reçues et de veiller à garantir leur fiabilité. L’administration travaille également sur un projet informatique visant à améliorer le traitement de la phase préparatoire du contrôle de l’inscription et du suivi des élèves repris dans le fichier des supposés non–inscrits. Ensuite, les différentes questions plus générales que vous me posez, Madame la Députée, sur la base de cet incident spécifique, peuvent toutes être regroupées au sein d’une même thématique: la simplification administrative. Ce n’est évidemment pas pour rien si celle-ci fait l’objet d’un chantier spécifique du Pacte pour un enseignement d’excellence: le chantier n° 17. Dans ce domaine, il reste beaucoup d’efforts à fournir pour rendre nos procédures administratives plus simples et plus rapides, bref plus efficaces. De nombreux projets sont en cours dans ce cadre et ils touchent différentes facettes des procédures qui régissent le monde de l’enseignement dans lequel les intervenants sont nombreux et variés, compliquant d’autant la gestion. Je ne vais pas faire l’inventaire de tous ces projets; la liste serait trop longue.
Sachez qu’il est par exemple prévu d’identifier les documents et les processus à revoir dans les matières traitées par la direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) et par la direction générale des personnels de l’enseignement subventionné (DGPES). Le but est de simplifier ces processus afin de réduire significativement la charge administrative tant des établissements que de l’administration. Il est également prévu de revoir le processus relatif aux paiements indus ou encore de dématérialiser un certain nombre de procédures, comme le contrôle médical ou les échanges entre les écoles et l’administration. Ce chantier est à la fois transversal et fondamental. Je ne manquerai pas de le suivre avec la plus grande attention.
