Question écrite de Madame Sobry à Monsieur COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La simplification des démarches administratives liées aux funérailles et au groupe de travail en matière de funérailles et de sépultures”
Monsieur le Ministre,
En début d’année, j’avais interrogé Monsieur le Ministre à propos des lourdeurs administratives qui existent dans le cadre des démarches liées aux funérailles et aux sépultures. En effet, il s’agit d’une matière dont certains points relèvent toujours de l’autonomie communale. La conséquence directe de cette autonomie est la multiplication des formulaires et procédures, différents d’une commune à l’autre et avec lesquelles les proches des défunts, mais également les professionnels du secteur doivent jongler.
Il m’avait alors informée de la mise en place d’un groupe de travail mené par votre administration de concert avec son cabinet, qui réunit le Groupement des agents population état civil (GAPEC) et les acteurs du secteur funéraire. En avril déjà, plusieurs réflexions étaient menées, notamment quant à l’uniformisation de certains documents informatifs liés aux décès.
Après avoir admis que l’obtention de certains renseignements n’était pas toujours aisée, vous me confirmiez la volonté de travailler sur le sujet tout en poursuivant les discussions et en collaborant avec les acteurs de terrain. L’objectif poursuivi est d’assurer une gestion optimale de l’organisation des funérailles entre professionnels, en préservant les familles endeuillées.
A-t-il, depuis lors, pris ce problème à bras le corps ? Comment ? Quels sont les premiers résultats du groupe de travail mis en place ? Une simplification ou une uniformisation de certains documents va-t-elle aboutir ? Quand ?
Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON Christophe
Madame la députée,
Je peux confirmer à l’honorable membre ma réponse, formulée le 17 novembre dernier, à la suite de la même question orale : le groupe de travail que j’évoquais le 2 avril dernier s’est bien penché sur le sujet et, notamment, l’uniformisation de certains documents informatifs liés aux décès.
Il en ressort que les formalités légales liées à un décès relèvent, d’une part, du Code civil et, d’autre part, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Toute tentative de modification ou d’uniformisation de ces documents dépasse donc la seule compétence régionale et suppose une collaboration avec l’autorité fédérale.
Des premières conclusions du rapport que m’a adressé le groupe de travail, il ressort que des avancées pourraient être envisagées.
Ainsi, on travaillera sur la formalisation des échanges électroniques dans la délivrance des actes liés aux décès, non comme une obligation, mais comme une possibilité. On veillera aussi à l’uniformisation de ces échanges.
Sur le volet « modèle III C », c’est avec le fédéral que nous devrons évoquer les simplifications qui pourraient être éventuellement apportées.
Bien d’autres simplifications sont envisagées, notamment en matière d’affichage pour défaut d’entretien, de procédure de désaffectation ou encore de renouvellement de concessions.
Nous pouvons également évoquer la nécessaire vérification de la cause d’un décès dans le cadre de la crémation, qui doit être accompagnée d’un double constat dans la mesure où la crémation compromet définitivement tout examen du corps dans le cadre de devoirs judiciaires ultérieurs.
À la condition de la garantie d’une nécessaire sécurité juridique, mon administration poursuit donc son travail relatif à la simplification des démarches administratives liées aux funérailles. Je suis convaincu que l’année 2022 sera mise à profit pour transformer les conclusions du groupe de travail en modifications législatives.
