Question orale de Madame Rachel Sobry à COLLIGNON Christope, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La situation compliquée de plusieurs zones de secours suite à la fermeture de certains postes”
Monsieur le Ministre,
Depuis quelques semaines, des postes de secours sont contraints de fermer leur porte, en raison du manque de pompiers volontaires au sein des zones de secours. Cette situation est problématique dans la mesure où elle ne garantit plus la sécurité de tous nos concitoyens.
Si le manque de pompiers volontaires n’est pas un fait nouveau, le phénomène s’accroit et les difficultés sur le terrain deviennent réelles. Aucune zone de secours du pays n’est épargnée, mais c’est en Wallonie que la situation est la plus inquiétante.
Cette « pénurie » de sapeurs-pompiers volontaires s’explique par différents facteurs : la formation de base 264 heures qui a lieu les samedis, le manque d’indemnisation quand il n’y a pas d’appel, les nombreuses gardes … Si ces points dépendent du SPF Intérieur et donc de l’autorité fédérale, le financement et le fonctionnement des zones de secours sont du ressort régional et semblent poser problème.
Je n’ignore évidemment pas que Monsieur le Ministre est en pleine réforme de ces zones qui seront désormais largement financées par les Provinces. Ceci étant, la Déclaration de politique régionale prévoit que le gouvernement luttera et œuvrera à améliorer la disponibilité des services.
De quelle manière œuvre-t-il à une meilleure disponibilité des services, tel que l’accord de Gouvernement le prévoit ?
La sécurité de nos concitoyens est-elle assurée alors que des postes de secours ferment leurs portes ? Ces fermetures sont-elles momentanées ?L’ampleur de ce problème est-il relayé dans les discussions relatives à la réforme des ZS ?
Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON Christophe
Madame la Députée,
L’objectif de la Déclaration de politique régionale était clair : la reprise de la part communale du financement des zones de secours par les provinces a pour but de soulager les finances des communes wallonnes au bord de l’asphyxie. Il ne s’agit donc pas de refinancer les zones de secours, je n’en ai d’ailleurs pas la compétence.
La trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement wallon au mois de juillet dernier a donc pris comme point de départ de son calcul le coût de financement des zones de secours pour chaque commune pour l’année 2021. Pour ce faire, ce sont les prévisions budgétaires inscrites aux budgets initiaux des communes en 2021 qui a été retenu, ces prévisions étant établies au regard des dépenses passées.
En 2021, les provinces doivent reprendre 30 % du financement des zones de secours. Nous avons repris les prévisions budgétaires initiales 2021 relatives à leur financement inscrit au budget des provinces et communes. La somme de ces prévisions communales et provinciales nous a permis d’obtenir une prévision initiale de besoins de financement par zone de secours en 2021. Cette prévision a ensuite été répartie entre communes et provinces selon le ratio 70/30.
Effectivement, le ratio population/financement n’est pas identique partout, mais le constat n’est pas neuf et il peut d’ailleurs être observé également dans la répartition des dotations fédérales. L’objectif était de soulager les finances communales et il est vrai que les communes qui contribuaient davantage au financement des zones bénéficient, logiquement, d’une plus grande intervention de la province.
S’agissant des autres éléments précis, force m’est de dire que, malheureusement, même si je suis à l’écoute et sensibilisé aux constats posés par madame la députée, je ne puis apporter de réponses à ces questions du fait qu’elles ne relèvent pas de mes compétences. L’organisation de la sécurité civile est une matière fédérale, qui relève de la ministre de l’Intérieur.
J’invite par conséquent l’honorable membre à se tourner vers ses collègues du Parlement fédéral.
