Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur « La vaccination des structures d’hébergement non agréées »

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, j’entends mes collègues parler de la CIM de demain soir, mais j’ai vu, en lisant la presse ce matin, que l’on parlait d’une CIM Santé ce mardi soir. Pourriez-vous tout d’abord confirmer soit que la CIM a été avancée ou que j’étais mal réveillée ce matin en lisant la presse ? Ensuite, Mme Vandorpe s’interrogeait sur les SHNA. C’est justement le sujet de la mienne.

Toutes résidences-services agréées par l’AViQ ont été prises en charge lors de la phase 1 à 1A de la campagne de vaccination, qu’elles soient ou non rattachées à une maison de repos ou à une maison de repos et de soins. Il nous revient néanmoins que certaines résidencesservices non reconnues et non agréées auraient été laissées sur le carreau. En effet, les résidents de ces établissements ne seraient pris en charge que dans la même phase que la population de plus de 65 ans, c’està-dire dans la phase 1 B. Alors que les structures d’hébergement non agréées avaient été mises sur un pied d’égalité avec les maisons de repos dès le début de la crise, que ce soit dans les modes de surveillance du virus, dans la stratégie de testing, et cetera, il semblerait que, en ce qui concerne la vaccination, ces établissements aient été un peu laissés de côté.

Qu’en est-il alors de la vaccination dans ces structures ?

Si cela est avéré, pourquoi ces établissements n’ont-ils pas été intégrés dans la phase 1A 1 ou à tout le moins dans la phase 1A 2 ?

La CIM Santé a pourtant décidé de phaser l’accès des publics prioritaires au vaccin et la première étape qui est toujours en cours vise à vacciner les publics prioritaires dans leur lieu de vie ou de travail, que ce soit maison de repos, institution collective de soins ou les hôpitaux.

Plus globalement, où en est la reconnaissance des structures SHNA ?

Quand j’ai été sensibilisée par le COREB – qui a écrit à Yvon Englert, à mon cabinet, à l’AViQ et à moi- même –, mon souci était de dire : « Moi, je ne souhaite pas poser un acte qui serait discriminatoire à l’égard d’autres groupes de personnes qui vivent en collectivité ».

Les SHNA, des centres d’hébergements pour personnes en situation de handicap, par exemple, ont été comptabilisés depuis le début dans le monitoring de l’AViQ. On avait dit : « Le fait de ne pas être agréé n’est pas un problème en soi ». Mais, de ce que l’on me rapporte – encore une fois je ne suis jamais allée spécialement dans une congrégation religieuse en Belgique qui serait considérée comme une maison de repos –, c’est un groupe d’individus dont il se fait que, par le contexte, ce sont principalement des personnes âgées.

Si je mets la main là-dedans, cela fait d’autres personnes qui ne font pas partie de cette congrégation religieuse qui vont également me demander de le faire, et donc, en tant que tels ne peuvent pas être assimilés aux maisons de repos.

Je me suis inquiétée d’identifier toutes les communautés religieuses dans un but d’égalité de traitement et d’absence de discrimination. Face à l’impossibilité matérielle d’identifier toutes les communautés sans risquer d’en omettre, l’AViQ s’est concertée et j’ai proposé que l’AVIQ regarde avec ses autres homologues des entités pour voir si elles étaient également sensibilisées par ce type de demande et décide de le considérer soit assimilable en un A4, soit assimilable en un B2.

C’est dans ce cadre des discussions avec les homologues des autres entités que l’AViQ en est venue unanimement au niveau des administrations à la même solution face à l’impossibilité de mesurer, de distinguer dans un bref délai les communautés qui doivent ou non faire l’objet d’une priorité. Les membres de toute communauté qui le peut se rendront comme l’ensemble de la population dans les centres de vaccination 1B et 2. Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, il y aura des équipes mobiles qui se déplaceront et qui vaccineront les personnes qui le souhaitent.

Dans la foulée, la task force a approuvé la procédure le 25 février. C’est ce que l’on appelle les SOP pour les équipes mobiles qui intègrent leur intervention dans les communautés et qui vont répondre à la demande des communautés religieuses. Vous avez compris que c’est quelque chose de sensible et je ne veux ni léser ni favoriser.

J’essaie d’avoir un souci d’équité, d’équilibre et de non-discrimination. Les communautés religieuses pourront bénéficier de l’intégration de cette procédure avec des équipes mobiles pour leur permettre de ne pas se déplacer si elles sont très âgées et dans la difficulté pour ce faire.