Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « La valorisation du dispositif de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, dans une étude exploratoire de janvier 2020, la Fédération des CPAS de Wallonie a lancé un cri d’alarme à l’intention des différents niveaux de pouvoir, car les CPAS sont en état de faillite virtuelle. Un constat plutôt alertant, les CPAS pourraient être amenés à concentrer leurs efforts uniquement sur leurs missions légales, comme le revenu d’intégration, en réduisant ou en supprimant des services et missions facultatives en matière de logements et de lutte contre la précarisation des étudiants par exemple ; ce qui aurait des effets néfastes sur la pauvreté globale.
Chaque CPAS a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments : l’emploi ; le revenu d’intégration et le projet individualisé d’intégration sociale. Or les dépenses les plus importantes des CPAS concernent les dépenses relatives au revenu d’intégration sociale. En Wallonie, le nombre de bénéficiaires de revenus d’intégration augmente d’année en année. À titre d’exemple, les bénéficiaires étaient 67 000 en 2018 contre 35 000 en 2000.
Les articles 61 renvoient à un outil de réinsertion dans l’emploi accessible uniquement aux bénéficiaires du RIS ou d’une aide sociale équivalente.Une des différences avec un contrat « article 60, § 7 » est que, dans le cas de l’article 61, l’employeur est l’entreprise qui engage le travailleur, paie les salaires et non le CPAS. L’article 61 peut faciliter l’embauche d’un travailleur, puisque c’est un incitant financier payé à l’employeur pendant une certaine durée et cet incitant est par ailleurs cumulable avec certaines autres aides. Encourager ce mécanisme permettrait aux CPAS d’alléger leurs coûts financiers.
Madame la Ministre, envisagez-vous de mettre plus en avant les articles 61 dans le chef des CPAS ?
De même, envisagez-vous de sensibiliser davantage le secteur privé sur la possibilité de ces articles 61 et les avantages financiers que le secteur pourrait en tirer ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, la Déclaration de politique régionale prévoit une évaluation et une réforme des dispositifs articles 60 et 61. Les résultats en termes d’insertion sur le marché de l’emploi de l’article 61 sont en effet meilleurs que ceux de l’article 60. C’est d’ailleurs la raison qui a poussé mes prédécesseurs à davantage soutenir le dispositif « article 61 » que celui l’article 60 avec une aide complémentaire de 15 euros par jour presté pour la mise à l’emploi en article 61 et de 10 euros pour la mise à l’emploi en article 60. Il nous faut aujourd’hui pouvoir identifier les raisons, les facteurs qui contribuent à cette meilleure insertion en article 61.
Il est possible en effet que ces meilleurs résultats soient liés aux modalités mêmes de l’article 61. Celui-ci prévoit un engagement direct par l’employeur. Le contrat de travail est passé avec l’employeur et non avec le CPAS qui met le travailleur à disposition. L’employeur est ainsi davantage responsabilisé ; ce qui augmente les probabilités qu’il garde le travailleur sous contrat de travail une fois l’aide terminée. Entre parenthèses, par rapport au nouveau PFI, c’est quelque chose qui m’est souvent renvoyé par les employeurs, c’était une forme de responsabilisation si cela passe directement par eux. Par ailleurs, la durée d’un contrat « article 61 » peut également être plus longue qu’un contrat « article 60 » ; ce qui permet au travailleur d’engranger une expérience et des compétences professionnelles valorisables sur le marché du travail.
Mais ces meilleurs résultats peuvent aussi être attribués à d’autres facteurs. Il conviendra, dans l’évaluation actuellement menée, d’identifier les facteurs de réussite, c’est-à-dire ce qui contribue à une insertion durable sur le marché de l’emploi, au-delà d’une récupération des droits aux allocations de chômage. Ce n’est pas un objectif en soi de récupérer ses allocations de chômage, cela peut être une étape, mais pas une fin en soi. Renforcer ensuite, afin d’amener davantage encore de personnes éloignées de l’emploi vers une réinsertion durable. Mon administration prépare actuellement la phase d’évaluation préalable à la réforme. En attendant les résultats de l’évaluation, d’ores et déjà, la Fédération des CPAS organise régulièrement des séances d’information sur l’article 61 et son centre de formation fait un focus spécifique sur ce dispositif, lors des formations organisées à l’attention des agents d’insertion.
