Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-président du gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “L’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics”.
Mme Sobry (MR) – Au printemps dernier, notre Assemblée a adopté le décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics. Il s’agissait d’une procédure de transposition d’une directive européenne visant à faciliter l’accès de la population aux nouveaux moyens de communication numérique déployés par les pouvoirs publics et, ce faisant, à limiter tous les obstacles à une logique d’inclusion. Sont notamment visées des possibilités d’agrandir la taille des textes, l’ouverture d’onglets expliquant le contenu ou encore l’écoute de messages sonores décrivant les images. Bien qu’elles ne soient pas exclusivement concernées par ce nouveau cadre, les personnes en situation de handicap visuel ou auditif pourraient bénéficier des avancées portées par le décret précité. À cet égard, celui-ci impose aux organismes publics de mettre en conformité, au plus tard le 23 septembre 2019, leurs sites internet créés après le 22 septembre 2018. Le délai est cependant fixé au 23 septembre 2020 pour les sites créés avant le 23 septembre 2018, ainsi qu’au 23 juin 2021 pour les applications mobiles.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous indiquer quels sont les outils concernés par la législation en question? Vos services disposent-ils aujourd’hui d’un cadastre relativement complet des organismes publics concernés ainsi que de leurs sites internet et applications mobiles? Quelle est l’estimation du coût potentiel des opérations de mise en conformité? Quel est exactement le rôle joué par l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC) dans ce dossier? Quelle est la nature de son assistance fournie aux organismes publics concernés?
Enfin, qu’en est-il de la mise en conformité de certains dispositifs, fixée au 23 septembre dernier? Votre prédécesseur avait prévenu que ce délai ne pourrait sans doute pas être pleinement respecté, étant donné l’étendue des travaux, les charges importantes imposées par la directive et les contraintes budgétaires. Pour autant, certaines avancées ont-elles pu être engrangées et, le cas échéant, pourriez-vous en dessiner les grandes lignes?
M. Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Madame la Députée, votre question me donne l’occasion d’aborder un sujet technique auquel je suis très attentif. L’accessibilité des sites internet constitue un réel enjeu de communication pour le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans le cadre du chantier de rationalisation des sites, ceux-ci sont transférés vers de nouvelles maquettes développées par l’ETNIC, disponibles depuis janvier 2018. Elles prennent en compte les nouvelles normes européennes en matière d’accessibilité, qui s’appuient sur les recommandations d’AnySurfer, une organisation de prestation de services pour les personnes aveugles et malvoyantes. L’ETNIC et le ministère disposent d’un cadastre des sites internet et des applications relevant du ministère de notre Fédération, mais pas d’un cadastre des organismes publics concernés par la législation ou de leurs sites internet et applications.
Pour ce qui relève de la mise en conformité des contenus des sites web et applications du ministère, la direction de la communication estime à un équivalent temps plein les ressources nécessaires pour coordonner les missions suivantes: sensibiliser et accompagner les équipes gestionnaires de sites, applications, formulaires, vidéos et documents électroniques; coordonner les groupes de travail et y participer, notamment avec l’ETNIC et le cabinet ministériel; assurer la veille technologique et informationnelle; développer une politique d’accessibilité des contenus, notamment grâce aux sous-titrages des vidéos et à la mise en conformité des documents et des différents outils idoines. S’agissant des contenus des sites internet, la direction de la communication a déjà mis en œuvre une formation pour les graphistes du ministère ainsi qu’une formation en web–rédaction destinée aux gestionnaires de sites internet, y incluant un volet relatif à l’accessibilité. Pour ce qui concerne la mise en conformité des fonctionnalités des sites internet et applications mobiles du ministère, l’ETNIC estime les moyens nécessaires à cinq équivalents temps plein pour assurer la mise en place et le suivi de l’accessibilité numérique. Par ailleurs, pour les développements, un budget de 5 000 euros pour quatre ans par site-application-formulaire est à prévoir pour les adaptations. Nous produisons actuellement une moyenne de 80 applications, 150 sites et 60 formulaires. Les nouveaux sites–applications-formulaires doivent directement correspondre à la norme. En principe, il n’y a donc pas de coûts supplémentaires à prévoir pour les nouveaux comptes.
Étant également ministre du Budget, je rappelle que la directive précise que cette recherche de l’accessibilité ne doit pas constituer une charge disproportionnée pour les organismes du secteur public qui prévoient la possibilité de recourir à des normes harmonisées, pour établir une présomption de conformité aux exigences relatives à l’accessibilité. Il est clair que nous ne devons pas utiliser cet argument budgétaire pour suivre une logique minimaliste. Il faut garder cet élément à l’esprit. S’agissant du rôle de l’ETNIC, le décret prévoit la désignation, par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’un organisme de contrôle qui prendra en charge les audits et leur suivi, les formations et les rapports concernant l’accessibilité numérique. Dans une logique interne, c’est évidemment l’ETNIC qui est pressenti pour être désigné comme organisme de contrôle. Enfin, s’agissant du basculement de certains dispositifs le 23 septembre 2019, les gestionnaires des sites internet du ministère créés depuis le 23 septembre 2018 ont été informés de la nécessité de répondre aux contraintes d’accessibilité. Selon les informations qui m’ont été communiquées, ils se sont orientés vers des graphismes accessibles et respectent, dans la mesure de leur connaissance, les contraintes découlant du décret.
Une campagne de sensibilisation, de communication et de formation est en cours au sein du ministère pour superviser les chantiers relatifs à l’accessibilité, dans la limite des moyens actuellement disponibles pour internet et sans ressources supplémentaires. La prochaine étape importante consistera notamment à désigner l’organisme de contrôle pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et à répartir les missions; il s’agira donc vraisemblablement de l’ETNIC. Ensuite, il conviendra de remettre sur pied le groupe de travail piloté par le ministre compétent pour la simplification administrative et réunissant les services concernés. Par ailleurs, il s’agira de définir la procédure concernant la gestion des plaintes. Enfin, il conviendra de réaliser un inventaire des sites les plus fréquentés et de ceux qui, de par leur thématique, ont un rapport direct avec les personnes handicapées. Ces sites seront les premiers à être pris en compte dans l’échantillonnage.
