Question orale de mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes  sur “Le bilan définitif des conversions de programmes de transition professionnelle (PTP) en aides à la promotion de l’emploi (APE)”  

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le programme de transition professionnelle qui visait à remettre au travail des personnes peu qualifiées pour une durée de deux à trois ans était un mécanisme de soutien dont le financement et surtout les démarches administratives étaient quelque peu complexes. Aussi, le Gouvernement a décidé, il y a plusieurs mois, en vue de la suppression de ce programme, de faire basculer ces postes PTP sur le dispositif des aides à la promotion de l’emploi, les fameuses APE, pour que les emplois qui étaient subventionnés puissent être conservés. Afin de rendre la conversion la plus simple possible, le Gouvernement, votre ministère en particulier, et le Service public de Wallonie ont largement communiqué afin que les employeurs soient informés au mieux quant à la procédure à suivre. D’autre part, aucune démarche n’était demandée aux employés concernés.  

En août, à l’occasion d’une question écrite, vous précisiez que sur 1 034,4 équivalents temps plein PTP, hors du secteur de l’enseignement, 982,6 d’entre eux avaient déjà fait l’objet d’une notification d’octroi ou étaient sur le point de faire l’objet de cette notification d’octroi. Il semble donc que tout était en bonne voie à ce moment-là pour que le volume de l’emploi soit maintenu, conformément aux prescrits de la Déclaration de politique régionale et que la réforme des APE puisse être mise sur les rails dans les semaines suivantes. Vous précisiez cependant, je vous cite, que « la satisfaction sera complète lorsque 100 % des employeurs auront répondu à la proposition de pérennisation de leurs postes PTP ». J’ai plusieurs questions, Madame la Ministre.  

Disposez-vous maintenant d’un bilan définitif en ce qui concerne ces conversions ?  

Considérez-vous l’opération conversion comme un succès ?  

L’ensemble des employeurs a-t-il répondu à ce jour ?  

Avez-vous eu vent de dysfonctionnement ou d’employeurs qui n’auraient pas pu procéder à la conversion ? Pour quelles raisons, le cas échéant ?  

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, il faut d’abord qu’on distingue les PTP qui relèvent de l’enseignement des autres PTP, parce que le décret APE du 25 avril qui prévoit, dans son article 4, que l’aide APE peut être octroyée aux services du secteur de l’enseignement et un accord de coopération entre la Région et la Fédération Wallonie-Bruxelles, un accord de coopération a été conclu en 2004, qui prévoit que le montant des aides est déterminé dans une convention, qui est conclue entre notre Gouvernement et celui de la Fédération. Il convenait d’intégrer dans la convention-cadre APE enseignement la conversion des places PTP qui relèvent des six conventions PTP enseignements et des décisions d’octroi individuelles qui résultaient de l’appel à projets aux écoles de mai 2014. Les écoles ont été informées, via circulaire, dans la foulée des décisions prises par le Gouvernement. En ce qui concerne les employeurs hors enseignement, des courriers informant les employeurs de l’opportunité se présentant à eux de pérenniser les postes PTP actifs au 1er janvier en APE ont été adressés aux employeurs en date du 29 mai pour les pouvoirs locaux et puis le 2 juin pour le secteur non marchand. Le formulaire simplifié de demande APE était intégré au courrier d’information. Ces envois par courrier postal ont été doublés aussi par courriel pour s’en assurer, chaque fois qu’une adresse courriel valide était en possession du SPW.  

Le 18 juin 2020, 200 formulaires sur les 448 adressés aux employeurs avaient été introduits pour demander la conversion des postes PTP en APE. Les 248 formulaires qui étaient restés sans réponse correspondaient en fait à 148 employeurs dont certains étaient bénéficiaires de plusieurs décisions PTP. Entre le 18 et le 24 juin, les équipes gestionnaires du dispositif PTP au FOREm ont donc repris contact avec chacun des 118 employeurs qui n’avaient pas encore répondu pour essayer de savoir pourquoi ils ne l’avaient pas fait. Avaient-ils bien vu le mail et le courrier qui leur avaient été adressés ? Il ressort que 46 employeurs étaient intéressés par le transfert, mais qu’ils avaient besoin d’un peu plus de temps, par exemple, pour faire passer la décision classiquement auprès de leur instance, le collège ou le conseil d’administration. Vingt-six employeurs n’avaient pas pris connaissance qu’ils étaient éligibles à la pérennisation des décisions parce que celles-ci étaient arrivées à échéance avant la conversion. Douze employeurs hésitaient encore à se lancer dans un processus de transfert vers l’APE. Trente-quatre employeurs n’avaient pas réagi au contact avec le FOREm, ni au courriel, ni au courrier.  

Mon objectif, vous l’avez répété, c’est effectivement qu’un maximum de postes puisse être pérennisé ou réactivé. Tout a donc été mis en place pour sensibiliser les employeurs concernés à l’opportunité qui leur était offerte. La situation, au 5 octobre 2020, est la suivante, parmi les 455 projets PTP qui peuvent être convertis en APE classiques, hors convention enseignement et dossiers hors champ ou en contentieux, 83 % sont clôturés, 8 % sont en traitement et 9 % n’ont pas souhaité la conversion, généralement parce que leur projet était arrivé à échéance, que les travailleurs n’étaient plus en place depuis des mois et cela n’était pas des informations dont on disposait. Les travailleurs n’étaient plus occupés et n’étaient pas intéressés d’avoir une reconversion de points. Voilà un peu la situation précise et réactualisée à ce jour.