Question orale de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le développement des services de médiation communaux ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, une expérience-pilote de médiation a été initiée au niveau des pouvoirs locaux. Elle trouve sa légitimité en s’appuyant d’une part sur l’article 3 de l’accord de coopération du 3 février 2011, et en s’appuyant, d’autre part, sur l’article L1533-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation qui énonce que « chaque intercommunale adhère à un service de médiation ». Si une vingtaine de communes confient le traitement des plaintes de seconde ligne au médiateur wallon, seulement deux communes ont leur propre service de médiation.
Suite à la présentation du 7e rapport annuel par le médiateur wallon, vous vous êtes montré favorable à la médiation communale – position à laquelle je souscris totalement.
Comptez-vous encourager les communes à développer leur propre service de médiation ?
Le cas échéant, quels moyens d’action envisagez-vous ?
Le médiateur insiste sur le respect strict et rigoureux de la procédure de gestion des réclamations de première ligne au sein de chaque commune, le médiateur intervenant dans le cadre de la seconde ligne.
Compte tenu des effectifs restreints dans certaines communes plus petites, ne pourrait-on pas imaginer une forme de regroupement communal de la médiation ?
Comment détermineriez-vous les modalités d’organisation de la médiation locale tout en préservant l’autonomie locale d’adhérer ou non au service du médiateur commun ?
Enfin, le médiateur précise dans son rapport qu’un rapport d’évaluation pour les communes a été déposé en février 2019 et pour les intercommunales en novembre 2017.
Ces rapports n’ayant pas été transmis au Parlement, serait-il possible d’en disposer ?
Mr Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.– Madame la Députée, merci pour votre question qui me permet de revenir sur cette initiative intéressante et importante, à savoir le développement des services de médiation communaux. Comme vous l’avez évoqué, des projets pilotes sont menés par le médiateur wallon, et ce depuis plusieurs années. Des communes ont ainsi mis en place un système de médiation soit au travers de l’expérience pilote, soit en marge de celle-ci. On a vu naître, çà et là, des initiatives spontanées. La présentation du rapport annuel du médiateur devant cette commission, le 7 janvier dernier, a encore démontré que la médiation au niveau local mérite d’être poursuivie. En ce sens et plus loin encore, la Déclaration de politique régionale stipule que « le Gouvernement souhaite également généraliser le recours au médiateur pour les intercommunales et le faciliter pour les communes qui le souhaitent ».
Il convient toutefois de nuancer l’approche de la médiation selon qu’elle concerne les communes ou les intercommunales. La décision d’instituer un médiateur relève de l’autonomie communale. L’intention n’est donc pas d’imposer la médiation communale par voie législative. Il s’agit bien d’en établir les modalités afin de faciliter sa mise en œuvre par les pouvoirs locaux et surtout d’en garantir l’accès au citoyen. La situation est différente pour les intercommunales. L’obligation pour toute intercommunale wallonne d’adhérer à un service de médiation figure à l’article L1533-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cet article charge le Gouvernement d’arrêter les modalités d’adhésion ainsi que les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Wallonie. On notera enfin que, du fait du secteur spécifique dans lequel elles exercent leurs activités – secteur de l’énergie, secteur hospitalier, et cetera –, certaines intercommunales bénéficient, dès à présent, d’un service spécifique de médiation.
J’ai prévu d’organiser une rencontre avec les services du médiateur sur la base des expériences pilotes, des recommandations relevées dans le rapport 2018 qui nous a été présenté, mais aussi, comme vous l’évoquez, en tenant compte des difficultés spécifiques de certains pouvoirs locaux. Les rapports d’évaluation de novembre 2017 sur les intercommunales, transmis à ma prédécesseure, seront transmis au Parlement, et j’y suis évidemment favorable. Avec le rapport de février 2019 pour les communes, ils seront pleinement intégrés aux analyses et aux réflexions que je compte mener dans les prochaines semaines. Comme il se doit, vous comprendrez que je ne formulerai des propositions concrètes qu’après ces analyses et ces concertations avec le médiateur et les acteurs concernés. Vous pouvez compter sur moi pour avancer dans cette matière que j’estime importante et salutaire et qui participe du bon fonctionnement de notre démocratie à un niveau de pouvoir dont on sait qu’il est particulièrement important pour l’ensemble de la population.
