Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le suivi de l’appel à projets “Wallonie – Assistance digitale à domicile””
Madame la Ministre,
Le 23 septembre dernier, vous annonciez le lancement de l’appel à projets « Wallonie – Assistance digitale à domicile » pour un budget imposant de 34 700 000 euros. Cet appel vise à permettre le déploiement à large échelle et sur l’ensemble du territoire wallon de dispositifs d’assistance digitale qui seront installés au domicile, qu’il soit privé, qu’il s’agisse d’un logement public ou d’un habitat solidaire, des personnes qui se trouvent en perte d’autonomie, en raison de l’âge ou du handicap, et qui permettront à ces personnes de vivre à domicile le plus longtemps possible en toute sécurité.
Cet appel s’intègre dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie et était ouvert aux ASBL ou aux groupements d’ASBL, aux intercommunales, ainsi qu’aux consortiums d’opérateurs privés et publics complémentaires, qui peuvent par ailleurs justifier d’une expérience d’au moins 10 ans dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie à domicile qui avaient seulement un petit mois pour y répondre, puisque cet appel à projets est arrivé à échéance le 28 octobre dernier. Je voulais faire le point avec vous.
Quels sont les éléments qui ont justifié la décision d’octroyer un délai d’un mois pour répondre à cet appel à projets ?
Étant donné qu’il est aujourd’hui clos, avez-vous reçu des candidatures ?
Pouvez-vous faire le point sur ces éventuelles candidatures reçues ?
Qu’a-t-il été décidé pour la prochaine étape, à savoir la sélection des projets ? Quels sont les critères de sélection que vous avez choisis ?
Avez-vous mis en place un jury et avezvous établi un rétroplanning pour la répartition de cette enveloppe conséquente de près de 35 millions d’euros ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Je suis là pour faire rapport au Parlement et je fais état du suivi du dossier et de l’appel à projets « Assistance digitale à domicile » qui a été validé par le Gouvernement wallon le 22 septembre et a été lancé le 23 septembre, le lendemain, pour laisser un peu plus d’un mois aux porteurs de projets pour se manifester.
Les demandes d’avis auprès des organes de suivi du Plan de relance wallon n’ont pas permis de valider cet appel avant les vacances du Gouvernement.
Compte tenu des différentes contraintes, le planning est le suivant :
– la période de fin 2022 jusqu’au premier trimestre 2023 va être consacrée à l’identification et au test des solutions technologiques auprès de 50 utilisateurs ;
– le deuxième trimestre 2023 va viser à établir le modèle de prestations de services et de conseils ;
– le troisième trimestre 2023 va être consacré à la formation des prestataires de services ;
– le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 marqueront le début du déploiement de l’assistance digitale auprès de minimum 5 000 utilisateurs ;
– du deuxième trimestre 2024 jusqu’au troisième trimestre 2025, il s’agira d’étendre le nombre d’utilisateurs et de passer à 15 000. Le classement et la sélection des projets sont réalisés avec l’aide de l’AViQ.
Puis, le Gouvernement wallon, dans les limites des crédits disponibles, approuvera totalement ou partiellement le programme d’investissements, en fixant pour chaque projet retenu l’enveloppe maximale de la subvention qui pourra être octroyée si le demandeur respecte toutes les règles définies par cet appel. Les projets qui, bien que recevables, n’étaient pas classés en ordre utile au regard des critères définis et des limites budgétaires seront classés en liste d’attente. Le comité de pilotage, l’AViQ et une personne de mon cabinet seront chargés d’assurer le suivi et le réajustement du projet, le cas échéant. Ils se réuniront chaque fois que nécessaire.
Ce seront des réunions programmées à minima en fonction du phasage de l’appel à projets et des livrables à valider.
Les critères d’éligibilité et de classement étaient les suivants, un appel est ouvert aux ASBL, ou aux groupements d’ASBL, aux intercommunales, aux consortiums d’opérateurs privé et public complémentaires, qui peuvent :
– justifier d’une expérience d’au moins 10 ans dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie à domicile ;
– justifier d’une inscription dans un écosystème global lié à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie à domicile, par exemple, des ergothérapeutes, infirmiers à domicile, SAFA, des services d’aides aux familles, sur base des statuts ou de tout autre élément probant. Aujourd’hui, l’appel à projets est clôturé et l’AViQ a reçu sept candidatures valides.
