Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les derniers avis et la mise en place de l’obligation vaccinale du personnel soignant”
Madame la Ministre,
Vendredi dernier, le CODECO a débouché sur plusieurs décisions. En outre, le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, s’est à nouveau proposé en faveur de l’obligation vaccinale du personnel soignant en raison de sa proximité avec un public à risque, mais aussi pour une raison d’exemplarité. Il s’agit d’un sujet récurrent depuis plusieurs semaines.
Déjà lors du précédent CODECO, il avait été demandé que les modalités d’implémentation de cette obligation vaccinale soient explorées. Après des mois de campagne d’information et d’actions menées en vue d’augmenter la couverture vaccinale sur base volontaire au sein d’établissements de soins, force est de constater qu’une partie du personnel soignant est toujours réfractaire à la vaccination.
Dans ces conditions et certainement sans stigmatiser qui que ce soit, il est vrai que l’obligation vaccinale pour ces travailleurs peut s’inscrire comme une réelle option, sinon comme une réelle solution.
Les avis du Conseil national du travail et du Conseil fédéral des établissements hospitaliers que le ministre Vandenbroucke annonçait attendre pour le début de cette semaine sont-ils arrivés ? Le cas échéant, quelles suites concrètes y seront données ? Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport à l’obligation vaccinale du personnel soignant ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Nous avions en conférence interministérielle Santé approuvé il y a plusieurs semaines déjà le principe et le soutien de l’ensemble des entités fédérées et fédérale de vis-à-vis du Gouvernement fédéral dans son initiative d’obligation vaccinale des soignants. Il fallait trouver un véhicule juridique et voir dans quelles mesures on pouvait l’implémenter.
Ce travail a été confié à des universitaires, en plus des avis que vous avez cités tout à l’heure, qui devait parvenir au ministre vendredi. Ce jour, nous avons eu une présentation de l’étude universitaire en conférence interministérielle Santé. La nouvelle est fraîche de ce matin et je peux dès lors vous donner deux informations. Le véhicule juridique prévu au départ, qui était la loi sur le bien-être de 1996, s’est avéré un outil juridique qui n’était pas adapté sur l’obligation vaccinale contre le covid-19. Par contre, la loi de 2015 semble être plus adaptée.
Dès lors, le ministre fédéral propose d’avancer dans cette voie, de modifier la législation pour permettre cette obligation vaccinale pour les soignants travaillant dans des institutions de soins, qu’ils soient indépendants ou salariés. Cette mesure pourra être implémentée relativement rapidement, en tout cas en poursuivant son parcours juridique et parlementaire devant la Chambre des représentants. Par contre, pour ce qui concerne les non-soignants dans les institutions de soins, là, le véhicule juridique ne peut pas être celui-là. Nous avons décidé de continuer avec un groupe de travail spécifique pour répondre à la complexité des personnes se trouvant dans des institutions de soins, mais qui n’occupent pas une fonction de soignants directement.
Enfin, sur l’obligation vaccinale, j’ai quelques informations. Nous avons des chiffres qui montrent qu’à peu près 83-84 % du personnel de soins sont vaccinés, mais avec de grosses disparités. Soyons clairs : les médecins généralistes, spécialistes, urgentistes, les infirmières urgentistes, sont très massivement vaccinés. Des taux de vaccination vont jusque 98 %. Ceux qui ont été confrontés de très près au covid savent à quel point la vaccination est la solution.
Nous espérons que cette législation permettra de protéger toutes les personnes qui sont dans des établissements de soins et qui, par définition, sont plus fragiles et sont en contact avec ces soignants.
