Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les modalités d’octroi et de contrôle des primes énergie pour les structures d’accueil et d’hébergement wallonnes”
Madame la Ministre,
Vous nous indiquiez le 18 octobre dernier que les opérateurs qui offrent à leurs bénéficiaires un accompagnement de jour comme de nuit – en d’autres termes, les maisons de repos – pourront prétendre à une enveloppe régionale à hauteur de 450 euros par place – ou par lit, je ne sais plus ce qu’il faut dire pour ne pas froisser Mme Greoli – pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
L’aide s’élèvera à 150 euros pour ceux qui ne proposent qu’un accueil de jour. En ce qui concerne les opérateurs qui assurent leurs missions en ambulatoire, dont les services de santé mentale ou les centres de planning, l’intervention s’élèvera à 1 000 euros par service.
Madame la Ministre, à la suite de cette annonce – parce que, au moment de rédiger la question et au moment de votre annonce, le conclave n’avait pas encore eu lieu –, je me suis interrogée :
Ces primes annoncées en séance et dans la presse ont-elles bien fait l’objet d’une validation au Gouvernement ?
Plus loin, comment et sur base de quelles analyses les montants ont-ils été décidés pour ces primes ?
Qu’en est-il des modalités d’octroi et de contrôle ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Le Gouvernement wallon a, en effet, décidé de débloquer un budget extraordinaire de plus de 30 millions d’euros pour des mesures liées à l’énergie afin de soutenir les opérateurs des secteurs de la santé et de l’action sociale. C’est une enveloppe budgétaire qui a été calculée et répartie sur base des critères suivants, qui sont des critères un peu particuliers, à l’instar du covid, sauf qu’ici, nous sommes sur des mesures d’augmentation.
Ces mesures avaient quand même été en partie concertées pour voir un peu comment étaient les augmentations et quelle était la prise en charge que la Région pouvait opérer pour absorber le choc et éviter que les résidents ne se retrouvent avec des augmentations de facture qui aillent au-delà de l’indexation. Nous sommes à 450 euros par place subventionnée pour les opérateurs de type résidentiel. C’est ce qui est en tout cas proposé. Cela ne veut pas dire que les structures vont accepter. Elles ne sont pas obligées de suivre la proposition de financement régionale, puisque celle-ci est conditionnée. J’y viendrai tout à l’heure.
Nous sommes à 150 euros par place pour les opérateurs de type « accueil de jour », 1 000 euros par opérateur de type ambulatoire et à 300 euros par équivalent à temps plein qui vise à couvrir le coût des mesures qui sont décidées localement en faveur des travailleurs de terrain des services de type ambulatoire qui sont impactés par la hausse des prix du carburant. Vous savez, par exemple, que les aides ménagères les aides familiales ou les personnes qui transportaient des personnes en situation de handicap, qui sont obligées, dans le cadre de leurs professions, d’utiliser leurs véhicules pour véhiculer des personnes ou d’aller d’un client à un autre avec leurs voitures, connaissaient des augmentations particulières. Cela concerne donc ces travailleuses. Ce sont très majoritairement des femmes.
L’objectif est de soulager les opérations qui subissent l’augmentation des prix de l’énergie et donc d’aider les opérateurs et les structures, en particulier, les opérateurs qui assurent l’accueil des bénéficiaires de jour comme de nuit, mais aussi les travailleurs de terrain. Ces 400 euros, si l’on considère le nombre moyen de places par maison de repos, qui est de 83, impliquent un montant moyen de 37 350 euros. Les arrêtés ministériels permettent la liquidation de ces aides à tous les opérateurs. Nous avons des conditions d’utilisation, des règles de contrôle, avec une note du Gouvernement wallon et des arrêtés ministériels qui ont été soumis à l’Inspection des finances fin octobre.
Quand nous aurons son avis, ce sera inscrit à l’ordre du jour pour approbation. Les administrations, en l’occurrence l’AViQ et le Service public wallon Intégration et Action sociale, seront immédiatement chargées de liquider les aides aux opérateurs, plus spécifiquement en ce qui concerne la justification des moyens reçus, exception faite de l’aide dédiée aux travailleuses de terrain des services d’aide en milieu de vie et de services d’aide aux familles et aînées. Il sera demandé aux opérateurs de démontrer que les moyens reçus ont bien servi à couvrir l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur la période du 1er février de cette année au 31 mars de l’année prochaine comparativement à l’année précédente. Par « frais d’énergie », nous voulons dire les frais d’électricité, de gaz naturel, de mazout, de gaz propane et de pellets. Les opérateurs devront justifier l’augmentation subie à l’aide de leurs factures de régularisation. L’objectif est bien de couvrir l’augmentation des prix et pas une augmentation inhabituelle de volume de consommation.
Par ailleurs, l’octroi de l’aide sera conditionné à l’interdiction de répercuter la hausse des frais d’énergie sur les factures adressées aux bénéficiaires des services concernés et à l’interdiction de verser des dividendes, au cours des années 2023 et 2024, aux actionnaires dans les structures qui en ont. L’aide ne pourra pas non plus être cumulée avec une aide « énergie » allouée par la Région pour la même période. En effet, chaque département et chaque ministre a proposé des mesures pour son secteur. L’objectif était d’éviter des effets d’aubaine, en bonne intelligence et avec le soutien de l’ensemble des membres du Gouvernement.
