Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les premières conclusions de l’audit sur Orpea en France et la situation en Wallonie “
Madame la Ministre,
Les deux cabinets d’audit indépendants mandatés en février pour faire le point sur les diverses accusations portées contre le groupe ORPEA en France ont rendu de premières conclusions sans pour autant avoir terminé leur mission. Si, à ce stade, ils ne peuvent confirmer certains points graves, comme les pénuries de fournitures, ils ont toutefois déjà pu souligner d’importants dysfonctionnements.
Ainsi, la manière dont les fonds publics perçus par le groupe qui étaient utilisés pose plusieurs problèmes. En effet, des rabais, ristournes et remises sur certaines fournitures sont identifiées alors que c’était financé par des fonds publics. En outre, des déclarations erronées des comptes d’emploi aux autorités de tutelle et la non-conformité de plusieurs contrats de travail ont pu être repérées. Le travail des cabinets d’audit se poursuit encore et devrait rendre des conclusions définitives au mois de juin.
Chez nous, vous aviez souligné, en mars dernier, à l’occasion de questions posées au sein de cette commission, que l’AViQ disposait des données relatives au financement d’ORPEA. Vous nous disiez également que le travail de l’AViQ se poursuivait et que de nombreux documents faisaient l’objet d’analyses pour dresser de nouveaux rapports circonstanciés.
Madame la Ministre, je me permets donc de revenir vers vous pour faire le point, à ce stade, à travers les questions suivantes.
Avez-vous donné de nouvelles directives à l’AViQ dans le cadre de ses analyses suite à ces nouvelles révélations du côté français ?
Des dysfonctionnements similaires à ceux des premières conclusions de l’audit français ont-ils, à ce stade, été repérés chez nous ?
De manière plus générale, de nouveaux dysfonctionnements ont-ils été relevés par l’AViQ depuis le point que vous aviez pu faire en commission au mois de mars ?
Pour quand le rapport circonstancié final est-il attendu ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
En ce qui concerne le contrôle des établissements au regard des compétences de l’AViQ en matière de respect de la norme applicable aux maisons de repos, la Direction de l’audit et de l’inspection a effectué un travail remarquable en trois semaines. Des duos d’inspecteurs se sont déployés de manière inopinée lors d’une première visite dans chacun des 15 établissements dans les trois jours de la publication de l’ouvrage Les Fossoyeurs. Je crois que, en termes de réactivité, cela a été très bon.
J’ai reçu des retours – et vous les avez sans doute reçus aussi – de travailleuses et de travailleurs nous disant : « Attention, on se doutait bien que l’on allait avoir des inspections ». Politiquement, tout le monde me demandait si j’allais en faire, et j’ai dû expliquer que, oui, on en faisait, ce qui a, en partie, biaisé les résultats de la première inspection.
Néanmoins, comme vous l’avez constaté, on a ensuite gardé le silence, et j’ai donné consigne à l’AViQ de repasser. C’est d’ailleurs une proposition qu’elle m’avait soumise en disant : « On peut peut-être repasser dans trois semaines », ce qu’elle a fait. Après, il y a eu une investigation approfondie dans chaque établissement dans une période de trois semaines. Les rapports d’inspection sont rédigés, ce qui est le plus compliqué, sachant qu’ils reprennent tous les dossiers des CCPT. J’ai demandé aussi que l’on reprenne aussi les dossiers des organisations syndicales et des conventions collectives, parce que l’on y trouve parfois des informations intéressantes de choses dénoncées par des associations représentatives de travailleurs.
On peut ainsi avoir l’attention attirée sur des difficultés que l’on n’aurait peut-être pas vues à l’occasion des inspections. C’est toute la difficulté d’une inspection. On va voir des fichiers alors que l’on a eu des témoignages de maisons de repos où, visiblement, on demandait aux travailleurs de remettre de l’ordre et de remplir des documents en toute hâte. Ici, cela nous permet d’avoir un travail un peu plus précis et plus intéressant. Tout cela est pour le moment rédigé et en relecture. Ce sera notifié à chaque direction et aux gestionnaires dans les tout prochains jours, accompagné d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées.
Quant au contenu, comme j’ai eu l’occasion de le dire, aucune inspection n’a conclu ni à la nécessité d’un retrait ou d’une suspension d’agrément ni d’une fermeture d’urgence dans le cadre des inspections qui ont eu lieu. Un établissement présente de la vétusté et un manque d’hygiène de l’infrastructure. Si je devais vous dire, en synthèse de ces rapports d’inspection, si les normes sont respectées, il n’y a pas toujours compréhension du sens de la norme lorsqu’elle est vouée à apporter bien-être et qualité des soins.
C’est, en lame de fond, l’un des points d’attention. Il appartient au groupe de démontrer que la confiance de l’autorité publique, des familles et des citoyens est méritée par des actes concrets. Les plans d’action devront être respectés et seront étroitement surveillés. En tout état de cause, c’est un engagement que je prends avec l’AViQ.
