Question écrite de Madame Sobry à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur “L’éventuelle indexation des certificats verts complémentaires et le décalage induit par le système d’ajustement des volumes “
Monsieur le Ministre,
Les producteurs d’énergie, qu’ils soient professionnels ou particuliers, sont particulièrement attentifs à l’octroi de certificats verts et certificats verts complémentaires qui sont parfois nécessaires à leur rentabilité. En ce qui concerne les producteurs de biométhane, il est clairement précisé dans une communication officielle du Service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie qu’ils devraient « obtenir une rentabilité suffisante en bénéficiant de revenus provenant, d’une part, de la vente de biométhane sur le marché et, d’autre part, des certificats verts additionnels » (https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/methodologie-de-calcul-du-taux-d-octroi-de-cv-additionnels-pour-l-injection-de-biomethane.pdf?ID=60444).
Ainsi, la méthodologie de calcul se base sur un coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane qu’elle fait correspondre à la somme d’une valeur de marché du prix du gaz naturel et d’un revenu issu de la vente des certificats verts additionnels.
Selon les acteurs du secteur, cette méthodologie est incomplète en ce qu’elle ne prévoit aucune indexation du coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane. Or, les coûts de production subissent une inflation importante, particulièrement cette dernière année, tant au niveau des coûts du matériel nécessaire que des coûts de main d’œuvre et de matières organiques utilisées comme intrant des sites de biométhanisation.
D’autre part, la méthodologie de calcul ajuste le volume additionnel de certificats verts en fonction d’un prix de marché du gaz naturel afin d’assurer un revenu juste et suffisant au producteur de biométhane. La méthode d’ajustement de volume additionnel de certificats verts de l’année N+1 est basé sur la moyenne des prix journaliers de vente à terme du gaz en année N. Ce décalage entre la mesure du soutien de l’année N+1 et la réalité du marché induit des effets de bords inconfortables, pouvant mener à l’arrêt momentané de la production, faute de rentabilité.
Je me tourne donc vers Monsieur le Ministre puisque je sais que le Gouvernement souhaite soutenir la production de gaz d’origine renouvelable à injecter dans le réseau.
Une indexation du coût de revient cible dans le cadre de l’octroi de certificats verts complémentaires est-elle prévue ? À quelle échéance ?
Dans la négative, comment tenir compte de l’évolution des coûts de production évoquée ci-dessus ?
Comment éviter un trop important décalage entre les changements de prix sur les marchés et l’ajustement du volume additionnel de certificats verts ?
Est-il envisageable de raccourcir le délai, actuellement d’un an, entre ces deux moments ? Quelle échéance préconise-t-il ?
Réponse de Monsieur le Ministre Henry
