Question orale de Mme Sobry à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité Routière sur « L’organisation en ligne de l’épreuve théorique du permis de conduire »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le Comité de concertation du jeudi 7 janvier dernier n’a pas vraiment abouti à des assouplissements des mesures restrictives liées à la crise sanitaire, si ce n’est la réouverture des auto-écoles ou, plus exactement, des centres d’examen. Le ministre fédéral de la Mobilité a justifié cet assouplissement en précisant que des centaines de personnes attendaient de récupérer ou d’obtenir leur permis de conduire et qu’il s’agissait d’une nécessité pour ces personnes. De nombreux reportages, notamment télévisés, ont alors relayé la reprise en force du secteur et les longs délais d’attente auxquels devaient faire face certains candidats.
Parmi les rendez-vous pouvant être repris :
– ceux pour des cours ;
– ceux pour l’épreuve pratique ;
– mais également ceux pour procéder à l’examen théorique ou à l’épreuve de perception des risques.
En effet, ces épreuves doivent se dérouler dans un des 14 centres d’examens de Wallonie.
Dès lors, je me suis un petit peu interrogée par rapport à l’organisation de ces épreuves en ligne ou du moins la possibilité d’organiser ces épreuves en ligne. À une époque où nos futurs médecins, ingénieurs ou avocats – j’en passe, parce que si je fais une liste exhaustive, M. le Président ne sera pas content –, tous ces étudiants sont évalués via des examens en ligne, les épreuves sur ordinateur dans les centres d’examens peuvent paraître désuètes. Au niveau technique, que ce soit pour l’identification du candidat via le système eID, pour le règlement des 15 euros ou l’adaptation de l’épreuve sur une plateforme en ligne, cela ne semblerait guère poser de problème. Rappelons par ailleurs que la transition numérique est un des grands projets de l’actuelle Déclaration de politique régionale. Dès lors, mes questions, Madame la Ministre, sont les suivantes.
Que pensez-vous de la possibilité d’organiser le permis théorique et l’épreuve de perception des risques en ligne ?
Le cas échéant, cela serait-il réalisable à court terme, histoire de désengorger les centres d’examens ?
Dans la négative, quelles raisons justifient le maintien d’épreuves sur place ?
Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, le Comité de concertation a effectivement annoncé la reprise du secteur de la formation à la conduite à partir de ce 10 janvier. Toutefois, il est à noter que les cours et examens théoriques avaient déjà repris en date du 1er décembre, conformément à une précédente modification de cet arrêté, compte tenu du contingent d’un candidat par 10 mètres carrés. À la suite de cette reprise partielle, j’ai eu l’occasion d’indiquer à M. Maroy, en commission du 15 décembre dernier, que les centres d’examen étaient en mesure de gérer les demandes liées à l’épreuve théorique et ne se trouvaient pas devant un afflux et un encombrement des rendez-vous. Les nouveaux chiffres issus des organismes confirment ce fait puisque le taux de remplissage jusqu’à la date du 21 janvier s’élève entre 61 % et 75 % pour les sites d’AIBV et varient jusqu’à 79 % pour les centres d’Autosécurité. Les rendez-vous planifiés se trouvent dans la même norme.
Dans le cadre de la gestion des épreuves théoriques, compte tenu de la demande relative, Autosécurité a indiqué que les centres n’étaient pas ouverts tous les jours. Ils disposent donc d’une capacité assez importante en cas de demande plus importante. Des rendez-vous sont d’ailleurs disponibles le jour même. L’engorgement des plannings et la croissance des demandes soulignées par le Comité de concertation et relayés par la presse s’illustrent, dès lors, concernant les examens pratiques, particulièrement pour le permis B, et non pour les épreuves théoriques. Dans ce contexte, il n’apparaît pas nécessaire d’envisager en urgence la mise en place d’un système d’examen à distance. Il convient, notamment, d’évaluer le risque de défaut technique, de le sécuriser, et de dissuader et de limiter la fraude au maximum. En effet, si un examen dans l’enseignement supérieur ou à l’université porte sur les connaissances d’une matière spécifiquement dispensée aux seuls étudiants identifiés et concernés par ce cours, il n’en va pas de même pour l’épreuve théorique du permis de conduire ouverte à tout un chacun.
L’identification du candidat, même via sa carte d’identité, ne permet pas de s’assurer que c’est ce dernier qui répond effectivement aux questions. Les personnes qui disposent de connaissances en la matière étant nombreuses, les tricheries sont beaucoup plus aisées. Il faut garder en mémoire que l’enjeu est avant tout la sécurité routière, d’autant que le jeu de questions, même s’il est étoffé, n’est pas continuellement renouvelé. Il pourrait être utilisé au détriment, une nouvelle fois, de l’objectif lié au permis de conduire : la sécurité routière. L’instauration d’un système d’examen théorique pour le permis de conduire conduirait dès lors, sans mesure additionnelle bien calibrée, à un risque d’augmentation de fraudes dont les tentatives sont déjà trop présentes aujourd’hui en présentiel. Il s’agit également de penser aux personnes plus démunies qui ne disposent pas d’un accès à un PC ou d’un lecteur de carte. En outre, le protocole adopté en concertation avec le secteur en matière de formation à la conduite fixe les mesures sanitaires telles que la distanciation sociale, le port de masques buccaux, la désinfection des locaux et du matériel. Ces éléments sont de nature à contribuer à la protection de chacune des parties et à éviter la propagation du virus.
Ces différentes raisons justifient, en l’état actuel de la situation, le maintien de l’épreuve théorique du permis de conduire sur place moyennant le respect strict des mesures sanitaires en cette période de crise. Néanmoins, l’utilisation de nouvelles technologies et la transition numérique constituent une priorité pour moi dans l’ensemble de mes compétences. J’ai récemment soumis au Gouvernement la possibilité d’organiser les cours théoriques par un système de visioconférence correctement encadré. Cela représente, bien entendu, une alternative aux cours en présentiel dont la dispense est maintenue, dans le respect également des règles sanitaires. Les cours théoriques étant pour la plupart suivis à la demande de l’élève, cette possibilité me paraît pouvoir mieux répondre aux attentes, compte tenu de la crise sanitaire et aussi à l’évolution technologique sans risquer d’altérer l’objectif de sécurité routière. Dès réception de l’avis de l’autorité et de protection des données concernant cet arrêté, fixant les modalités de ce nouveau système, une phase pilote sera mise en place. Il me semble également intéressant d’étendre cette phase pilote aux examens. Je souhaiterais d’ailleurs prendre un contact avec les universités et les hautes écoles pour profiter aussi de leur propre retour d’expériences, c’est-à-dire de l’organisation des examens à distance.
