mes questions
& interpellations parlementaireS
Le rapport publié par Amnesty international sur les maisons de repos
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’emploi, de la formation, de la santé, de l’action sociale, de l’égalité des chances et des droits des femmes sur « Le rapport publié par Amnesty international sur les maisons de repos »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, ce lundi, on a vu la publication du rapport élaboré par la section belge d’Amnesty International sur les maisons de repos durant la crise covid, en particulier pendant la première vague par rapport à laquelle on a désormais un certain recul. C’est vrai que ce rapport est plutôt accablant, on y annonce sans détour que des droits fondamentaux auraient été bafoués au sein des maisons de repos, tant la situation y était critique.On le sait, environ 60 % des personnes décédées du covid étaient des résidents de maisons de repos ou de maisons de repos et de soins et la grande majorité de ces décès a eu lieu au sein même de ces institutions.
Le rapport d’Amnesty souligne que certains résidents sont probablement morts prématurément en raison de leur non-transfert dans un hôpital ; le transfert aurait permis d’accéder à de meilleurs soins de santé. Par ailleurs, les maisons de repos, et de repos et de soins, ayant dû, souvent en effectifs réduits, faire face à une augmentation considérable de la charge de travail dans une atmosphère plus que difficile, de nombreuses négligences à l’égard des résidents auraient été observées. J’ai lu aussi ces cas de personnes déshydratées, d’autres isolées. J’ai même entendu des cas de contention mécanique, voire chimique. Je ne vais pas relier cette crise inédite du covid à des recommandations qui datent de presque 15 ans, mais j’ai quatre questions.
Quel est votre regard sur ce rapport ?
Le droit à la santé de certains résidents a-t-il été bafoué, comme le dit ce rapport ? Les autorités publiques ont-elles abandonné les maisons de repos durant la première vague, comme le dit le directeur de la section belge francophone d’Amnesty ?
Enfin, a-t-on aujourd’hui la certitude qu’une situation aussi chaotique dans les maisons de repos ne se reproduit plus ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames les Députées, mon cabinet et moi-même avons bien pris connaissance du rapport d’Amnesty International, qui m’avait d’ailleurs posé des questions en septembre. Ils m’avaient posé un certain nombre de questions, qui ont demandé pas mal de travail pour pouvoir assurer, en toute transparence, toutes les informations et pour pouvoir répondre de manière complète à l’ensemble de leurs interrogations. Il a été répondu dans les temps à l’institution. Je le fais avec la même transparence qu’à l’égard des parlementaires, comme je l’ai fait depuis le début de cette crise.
Ensuite, le rapport a mis en évidence certains éléments pour lesquels des actions correctrices ont été mises en place depuis de nombreux mois, notamment dans le cadre du plan Rebond. Souvenez-vous, nous avions demandé, après le premier pic, de rencontrer les infirmiers, les aides-soignants, les médecins, des représentants des usagers, des directions, les organisations syndicales, pour essayer de tirer les premiers enseignements de ce qu’il était absolument nécessaire de reprendre en place, de mettre des mesures spécifiques particulières pour faire en sorte que, si la situation devait à nouveau reprendre avec le covid-19, nous puissions améliorer considérablement les choses dans les maisons de repos. Toutes les questions liées au matériel, à l’absence de formation à l’hygiène, au lien avec le secteur hospitalier, aux difficultés de communication qui ont été pointées ont été rencontrées.
Amnesty International est soucieuse des répercussions liées à la diminution des inspections sur place. Elle a aussi noté que la Wallonie est la Région qui avait continué et maintenu les interventions. L’AViQ indique d’ailleurs avoir poursuivi des interventions ciblées, basées sur des plaintes ou sur la surveillance des données relatives aux inspections. Du point de vue des droits humains, il est clairement établi que le contrôle par des organismes indépendants est une garantie essentielle pour assurer le respect des droits humains, y compris la protection contre la maltraitance. ‘ai indiqué à plusieurs reprises à l’AViQ l’importance de déployer des équipes d’intervention sur le terrain de manière proactive, que ce soit les OST, les équipes mobiles, les dispositifs d’intervention et de prévention d’infection et des SPAD avec des psychologues, ce sont une multitude d’équipes qui vont également sur place désormais et qui font en sorte que si elles devaient se retrouver avec du manque de personnel, elles ont des équipes qui peuvent venir aussi de l’extérieur pour les aider systématiquement. Il est primordial que les services d’inspection en cette période extrêmement délicate vérifient avec une attention particulière les conditions dans lesquelles les résidents vivent et celles dans lesquelles travaillent les équipes. Si des manquements graves sont avérés, les dossiers sont transmis au Parquet pour suivi.
Le manque de bouteilles d’oxygène et d’oxyconcentrateurs pour les maisons de repos et les particuliers
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’emploi, de la formation, de la santé, de l’action sociale, de l’égalité des chances et des droits des femmes « Le manque de bouteilles d’oxygène et d’oxyconcentrateurs pour les maisons de repos et les particuliers »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le traitement des malades de la deuxième vague de coronavirus requiert l’accès aux bonbonnes d’oxygène et autres instruments adéquats tels que les oxyconcentrateurs, notamment parce que la détresse respiratoire est un des principaux symptômes du virus. Un comité interministériel devait se tenir à ce sujet la semaine dernière. En dehors du covid, ces appareils respiratoires sont utilisés par près de 15 000 personnes en Belgique lors d’un hiver normal. Il s’agit donc d’appareils médicaux particulièrement importants tant dans les maisons de repos que pour un grand nombre de particuliers. Hélas, le traitement de la pandémie monopolise énormément d’appareils si bien qu’ils sont environ 400 à être distribués chaque jour à l’heure actuelle.
Les fournisseurs d’oxygène voient leur stock diminuer très rapidement et craignent actuellement le pire. Ils en appellent à la solidarité et demandent aux maisons de repos, aux maisons de soins ou encore aux particuliers qui détiennent de tels appareils et qui ne les utiliseraient actuellement pas, de se manifester afin qu’ils puissent en être fait bon usage. Plusieurs fournisseurs estiment ainsi qu’éviter une éventuelle pénurie en la matière dépendra grandement du turnover des appareils. D’autre part, afin que la gestion du matériel disponible soit optimale, une plateforme a été mise en place, il s’agit de la plateforme covid-oxygen.be. Le matériel des différents fournisseurs y est mis en communauté et simplifie les démarches des pharmaciens qui ne doivent plus contacter plusieurs fournisseurs en cascade en espérant trouver un appareil disponible. Malheureusement, l’utilisation de la plateforme n’est pas encore optimale parce que de nombreux pharmaciens ne l’utilisent pas. Mes questions, Madame la Ministre sont les suivantes.
Dans le strict respect de vos compétences, comment se présentent les stocks actuels d’appareils respiratoires pour la Wallonie ? Une pénurie est-elle effectivement à craindre ? Si oui, des discussions sontelles en cours, en CIM Santé notamment pour anticiper au mieux un quelconque problème ?
Une campagne d’information est-elle faite auprès des maisons de repos et des particuliers qui détiennent un appareil qu’ils n’utilisent pas pour les inviter à les restituer ?
Comment pousser les pharmaciens à davantage utiliser la plateforme covid-oxygen.be pour une gestion optimale des stocks ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, l’oxygène médical est un médicament. La problématique oxygène est dès lors une compétence fédérale, gérée par l’Agence fédérale des médicaments des produits de santé. On est en relation constante avec cette agence. Les organisations professionnelles représentantes des pharmaciens aussi, que ce soit l’APB, l’OPHACO et l’AFRAMECO pour les médecins coordinateurs et les maisons de repos et de soins pour gérer au mieux l’accès à l’oxygène pour les patients wallons. On s’est évidemment inspiré de la première vague et des difficultés pour pouvoir adapter fortement les choses et qu’en cas de rebond, la situation se présente de la manière la plus optimale possible.
À la demande de l’Agence fédérale des médicaments, nous avons envoyé une demande de données concernant l’oxygène, c’est-à-dire le nombre de patients sous oxygène covid et non-covid, le stock des différents appareils, les oxyconcentrateurs, les bonbonnes aux maisons de repos wallonnes. Ces données nous sont parvenues, de manière structurée entre le 19 mai et le 25 juin. Après traitement des données, les résultats étaient envoyés à l’Agence fédérale et l’AViQ a envoyé plusieurs informations aux opérateurs de terrain. Les recommandations de l’Agence fédérale et de l’Association pharmaceutique belge sur la prescription, la livraison et le stockage d’oxygène, et les recommandations de l’agence fédérale qui concernaient « la bonne utilisation de l’oxygène chez les patients covid après leur sortie de l’hôpital ou résidant dans une maison de repos et de soins ». Depuis le mois de juillet, l’Agence fédérale récolte les informations relatives à l’état de la situation « oxygène » directement auprès des fournisseurs d’oxygène via beMedTech, la Fédération belge de l’industrie des technologies médicales. L’agence a étudié plusieurs scénarios épidémiologiques basés sur les modèles prédictifs d’Hasselt. Selon les chiffres actuels, la situation a été tendue, mais elle est toujours sous contrôle selon l’agence fédérale des médicaments.
Des mesures ont été prises parmi lesquelles notamment, la réactivation du système de ticketing de réservation par les pharmaciens, qui avaient été moins bien activés, comme cela avait été évoqué dans le cadre de la première vague, l’achat de nouveaux matériels par le secteur oxygène, la possibilité d’utiliser des bonbonnes techniques, la généralisation de l’emploi des guidelines de pneumologie, l’emploi des saturomètres, le choix intelligent du matériel selon les débits requis : il faut parfois des oxyconcentrateurs ou bien des cylindres, le non-stockage est une des clés du succès, la lutte contre l’hamstérisation, le respect strict du circuit légal de l’oxygène, et cetera. En raison de la deuxième vague de la pandémie, il y a un besoin accru d’oxygène en Belgique pour les patients souffrant de problèmes respiratoires. L’agence demande à tous les acteurs et tous les utilisateurs de ne pas constituer des stocks. C’est le message le plus important qu’elle essaie de faire passer et que nous relayons aussi dans nos institutions, pas pour les privés puisque cela ne relève pas de nos compétences, mais le Fédéral le fait. Les recommandations de l’Agence fédérale font partie intégrante des communications envoyées par l’AViQ vers les institutions d’hébergement résidentiel wallonnes, mais aussi des médecins qui sont en charge de ces secteurs : les médecins coordinateurs avec l’AFRAMECO, la Société scientifique de médecine générale, et cetera, mais aussi des représentants des pharmaciens avec l’APB et l’OPHACO. Elles peuvent être distillées par les différentes directions de l’AViQ, les directions métiers, la Direction de l’audit et de l’inspection, quand ils envoient des mails, ou par téléphone, ou lors des visites sur le terrain par les inspecteurs, par les EMU, par l’ensemble des équipes mobiles. C’est une corde de plus à notre arc.
Une nouvelle communication va à nouveau être adressée par l’AViQ aux établissements qui en dépendent, pour rappeler encore une fois les principes d’application : le recours aux pharmaciens, les prescriptions médicales, le recours à l’hospitalisation pour les besoins supérieurs à cinq litres. Pour la plateforme en ligne one-stop-shop www.Covid-oxygen.be, développée et gérée par beMedTech, en étroite collaboration avec l’APB et l’OPHACO, avec un système de ticketing pour le traitement des demandes d’oxygène et d’équipements respiratoires pour les patients ambulatoires qui permet, en pleine crise covid, une simplification maximale des demandes et la distribution d’oxygène en dehors des hôpitaux. Le pharmacien peut soumettre une demande d’oxygène et d’appareillage y afférent via un seul moyen, et il n’a plus à contacter différents fournisseurs. C’est une simplification. Par ailleurs, le pharmacien est tenu clairement informé du traitement de sa demande. Au vu des nombreuses communications oxygène envoyées aux pharmaciens par l’Agence fédérale et les organisations professionnelles des pharmaciens – APB et OPHACO – et suite au communiqué de presse de MedTech signalant que « La plateforme one-stopshop pour commander de l’oxygène fonctionne à plein régime », l’AViQ a décidé de ne pas interférer avec les canaux habituels de communication en direction des pharmaciens, mais elle a préféré communiquer directement avec leurs représentants que sont l’APB et l’OPHACO.
Et j’en termine en vous disant que les chiffres que nous avons sur la diminution du nombre de personnes positives dans nos institutions d’hébergement, et particulièrement les maisons de repos se lient à travers le nombre de clusters +10 qui diminuent, le nombre de personnes positives qui diminuent, mais aussi très clairement le nombre de résidents qui n’ont plus besoin d’oxygène pour le moment. C’est une courbe descendante à laquelle nous assistons depuis plusieurs jours. Chaque jour, la prudence s’impose, mais cette baisse est continue, je pense que c’est réjouissant. J’ai demandé au délégué général Yvon Englert de pouvoir continuer à s’assurer des enseignements qu’on pouvait tirer. On a largement amélioré les choses, mais il y a encore du stockage qui se fait, ou de la mauvaise utilisation, parce que certains en utilisent beaucoup trop. Il y a une forme de gaspillage qui est plutôt liée à la formation. Certains savent l’utiliser mieux que d’autres, parce que c’est plus dans leurs pratiques professionnelles que lié typiquement à la situation épidémiologique du covid-19. J’ai demandé qu’on regarde également comment on peut travailler à la formation du personnel pour que ce soit vraiment quelque chose d’ancré dans leurs pratiques, même si l’on sait qu’il y a une forme de turnover dans le personnel. Néanmoins, si on le fait régulièrement, qu’ils sachent comment ils peuvent l’utiliser pour ne pas le gaspiller et ne pas avoir cette technique de garder – je comprends, chacun a envie de garder son stock pour soi –, mais il ne peut fonctionner pleinement et il fonctionne de manière beaucoup plus optimale quand cela tourne et quand le roulement est opéré par l’ensemble des opérateurs.
Le tourisme wallon à l’heure de la Covid-19 et de sa deuxième vague
Question de Rachel Sobry à Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière: “Le tourisme wallon à l’heure de la Covid-19 et de sa deuxième vague”
Rachel Sobry (MR) – L’Organisation mondiale du tourisme a récemment publié des chiffres relatifs aux huit premiers mois de l’année. Sans surprise, une baisse d’environ 70 % a été subie par le secteur du tourisme à l’échelle mondiale. Les mois de juillet et août, considérés comme haute saison dans l’hémisphère nord, sont les plus impactés avec une chute allant jusqu’à plus de 80 % par rapport aux années précédentes. La perte financière liée à la baisse de tourisme est estimée globalement à 730 milliards de dollars, soit plus de 8 fois la perte occasionnée lors de la crise financière de 2009.
Ces chiffres, aussi vertigineux soient-ils, sont globaux et l’impact de la crise sur le tourisme mérite d’être analysé localement. Ainsi, la Wallonie s’est adaptée durant la crise sanitaire et durant l’été dernier. Beaucoup de touristes plus « locaux » ont visité notre belle région. Un grand nombre de Wallons qui avaient l’habitude de partir en Espagne, en France ou vers d’autres destinations plus lointaines, ont préféré rester en Belgique et visiter les nombreux sites et lieux attrayants de Wallonie.
Alors que les vacances de Toussaint viennent de se terminer et que les activités et les possibilités de séjours étaient particulièrement limitées et encadrées, faire le point semble opportun.
Quels constats peuvent être tirés par rapport aux pertes des mois d’été ? Sont-elles aussi importantes, toute proportion gardée, que celles observées à l’échelle mondiale ?
Le secteur continue-t-il de s’adapter aux conditions sanitaires particulières et est-il suffisamment aidé pour y parvenir ?
Les vacances de Toussaint ont-elles permis au secteur touristique d’obtenir quelques rentrées financières malgré cette deuxième vague ?
Quelles sont les perspectives futures, notamment pour les vacances de Noël ?
Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière – Depuis le début de la crise sanitaire, l’Observatoire wallon du Tourisme (OwT) a été sollicité afin d’évaluer l’impact de la Covid tant sur la fréquentation que sur les retombées économiques du secteur. Il a également mis en place une veille spécifique « coronavirus » afin d’informer les opérateurs touristiques de l’évolution de la situation.
Dans ce cadre, l’OwT a procédé à des estimations du manque à gagner en termes de chiffre d’affaires que les industries du tourisme ont subi en 2020, basées sur les données fournies par les entreprises lors de leurs déclarations périodiques à la TVA.
Au troisième trimestre 2020, comprenant les mois d’été :
– le manque à gagner en termes de part du chiffre d’affaires liée à l’activité touristique est de 223 millions d’euros ;
– ceci représente 36,6 % du chiffre d’affaires lié au tourisme attendu pour ce trimestre.
La situation du tourisme wallon au troisième trimestre est donc plus favorable que celle indiquée par l’Office mondial du Tourisme pour la période estivale de juillet et août.
Le bilan positif de l’été au niveau wallon n’a cependant pas permis, comme je l’ai déjà indiqué, de compenser les pertes subies précédemment par le secteur. Au deuxième trimestre, lors du premier confinement, ce manque à gagner était estimé à près de 80 % du chiffre d’affaires attendu lié au tourisme.
Le manque à gagner a donc fortement diminué entre le deuxième et le troisième trimestre même s’il reste important.
Il est également utile de faire une distinction entre les industries du tourisme qui dépendent essentiellement du tourisme intérieur (comme les hébergements) et celles qui dépendent essentiellement des voyages à l’étranger (comme les agences de voyages) :
– le manque à gagner du chiffre d’affaires attendu pour les industries du tourisme qui dépendent essentiellement du tourisme intérieur est de 20 %;
– le manque à gagner du chiffre d’affaires attendu pour les industries du tourisme qui dépendent essentiellement des voyages à l’étranger est de 79 %.
Au niveau des nuitées des touristes internationaux, la baisse en Wallonie est de 33 % entre les mois de juillet 2019 et 2020. C’est nettement moins que la tendance au niveau mondial rapporté par l’OMT que l’honorable membre évoquait dans sa question. Cette baisse des nuitées des touristes internationaux est par ailleurs compensée en partie par l’augmentation du tourisme domestique puisque le nombre de nuitées des touristes belges a augmenté de 30,8 % entre juillet 2019 et 2020.
Concernant les vacances d’automne, l’Office wallon du Tourisme ne dispose pas à ce stade des résultats et de l’impact des mesures sanitaires sur le secteur touristique.
Si la Fédération des gîtes de Wallonie a indiqué que le taux d’occupation des hébergements de terroir était de 75 % lors de la semaine de congé et de 50 % pour la semaine suivante, ce qui semble indiquer que les petites structures n’auraient pas enregistré trop de désistements suite aux nouvelles mesures, il faudra toutefois compter avec un impact conséquent lié à l’arrêt, décidé par les Comités de concertation des 29 octobre et 2 novembre, de l’ensemble du secteur.
Enfin, pour les perspectives relatives au quatrième trimestre et à la fin de l’année, l’OwT a procédé à des projections du manque à gagner en termes de chiffre d’affaires que les industries du tourisme subiront suite à la baisse de l’activité touristique. Celles-ci sont basées sur des hypothèses liées aux mesures prises aux niveaux wallon et fédéral.
Pour la part du chiffre d’affaires liée à l’activité touristique, d’après ces projections, le manque à gagner pour les industries du tourisme serait de 240 millions d’euros pour le quatrième trimestre 2020 (qui couvre les vacances d’automne et d’hiver) soit 47 % du chiffre d’affaires lié au tourisme attendu lors de ce trimestre. L’impact serait donc plus faible qu’au cours du premier confinement, ce qui est cohérent avec les analyses de l’Economic Risk Management Group fédéral.
Pour ce qui concerne les mesures de soutien aux opérateurs :
– le Gouvernement a adopté les mesures de soutien, sur proposition de mon collègue Willy Borsus, afin de soutenir les secteurs fermés et particulièrement impactés par la crise. Ces aides concernent notamment les parcs d’attractions, le secteur HORECA – en ce compris les hébergements et les opérateurs touristiques disposant d’un code NACE correspondant à cette activité – les Agences de voyages et les autocaristes ;
– de plus, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les ASBL qui exercent une activité économique. Comme pour les entreprises, le dispositif distingue les ASBL actives dans les secteurs impactés par la crise et celles actives dans les secteurs complètement fermés ;
– le Gouvernement a également adopté, sur ma proposition, une nouvelle vague de mesures de soutien à destination du secteur touristique. Ces mesures concernent :
– un soutien à l’ensemble des attractions touristiques autorisées pour le maintien en l’état de leurs infrastructures, compte tenu de l’impact des mesures des contingentements et des fermetures. Il s’agit d’une aide à hauteur de près de 800 000 euros au total ;
– un soutien aux hébergements de tourisme social pour un montant de près de 400 000 euros ;
– pour ce qui concerne les gîtes de grande capacité, je suis particulièrement sensible à leur situation puisque ceux-ci sont en effet plus durement touchés par la limitation des contacts sociaux. C’est pourquoi, en concertation avec le Commissariat général au Tourisme, il a été décidé d’octroyer une aide de 2.500 € aux gîtes de plus de 10 lits, et ce pour un total de 1,2 million d’euros ;
– ce seront donc près de 2,4 millions d’euros qui seront employés à soutenir le secteur du tourisme d’ici la fin de l’année.
Par rapport à l’annulation des marchés de Noël, plusieurs opérateurs ont signalé leur volonté de proposer l’organisation d’événements alternatifs qui permettront de rencontrer les impératifs sanitaires.
Notre secteur est fort et résilient. Il a déjà fait preuve cet été de créativité afin de s’adapter aux mesures mises en place. Nul doute qu’aujourd’hui encore le secteur aura la faculté de s’adapter et de proposer des organisations alternatives, et celles-ci seront bien entendu soutenues et encouragées.
Au-delà de ces mesures de soutien nécessaires pour le secteur en cette fin d’année, nous travaillons également à envisager la saison 2021 et la reprise à venir du secteur.
Les conseils communaux des enfants
Question de Rachel Sobry à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville: “Les conseils communaux des enfants”.
Rachel Sobry (MR) – Il y a peu, la Commune de Beaumont, dans le Hainaut, mettait en place son conseil communal des enfants. Les nouveaux membres du conseil, issus d’élections menées dans les écoles communales de l’entité, ont pu réellement commencer leur travail citoyen.
En règle générale, le conseil communal des enfants permet à ceux qui y sont élus de prendre position pour des décisions qui les concernent directement. En effet, le conseil est bien souvent un lieu de discussion où les élus doivent réfléchir ensemble à la mise en place d’un ou de plusieurs projets d’intérêt collectif. Cette initiative est déjà développée, parfois depuis des décennies, dans d’autres communes Wallonnes mais n’est pas pour autant généralisée en Wallonie.
Les bénéfices liés à l’organisation d’un conseil communal des enfants au sein des communes wallonnes sont nombreux. Au-delà de les impliquer en ce qui concerne certains projets, cela leur permet également d’appliquer les principes de démocratie qui font partie de leurs apprentissages dès le plus jeune âge.
En outre, permettre aux enfants de prendre une place active dans la vie communale leur permet de développer l’esprit de citoyenneté et de s’intégrer pleinement dans la vie publique. Cette implication dès le plus jeune âge leur donne l’opportunité de grandir en tant que citoyens critiques et informés.
La Déclaration de politique régionale, entend « veiller à mettre les citoyens au cœur de l’ensemble des processus de décision, tant au niveau régional que local ». Dans ce sens, l’inclusion des enfants à ces processus serait un atout pour les futurs citoyens qu’ils sont.
Quel est le point de vue Monsieur le Ministre quant à ces conseils communaux pour enfants ?
Le Gouvernement pourrait-il encourager les communes à les mettre en place plus largement ?
Comment l’encourager et le promouvoir ?
Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit, en son article L1122-35, que le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs et définit ces derniers comme « Toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ».
Au-delà de cette disposition du CDLD, le Gouvernement wallon a clairement indiqué dans la déclaration de politique régionale qu’il entend inciter et promouvoir les dynamiques locales en matière de participation citoyenne et de démocratisation des processus de décision.
Par ailleurs, afin de faire face au décrochage démocratique des jeunes, le Gouvernement souhaite mener des actions de sensibilisation et de pédagogie innovantes pour préparer et faciliter, notamment avec les acteurs de terrain, la participation des jeunes à la vie politique.
Dans le cadre de ces engagements, j’ai mandaté mon administration en vue de constituer un cadastre des conseils consultatifs et commissions délibératives afin d’en évaluer l’étendue sur le territoire wallon.
Je suis, en effet, particulièrement attentif aux initiatives de terrain et pense qu’il est important de prendre le pouls de ce qui se fait dans les villes et communes.
Dans le cadre de leur autonomie fonctionnelle, ces dernières ont toute latitude pour prendre des initiatives de nature à renforcer la participation citoyenne. Je sais qu’elles le font et souhaite connaître la nature et l’objet des conseils consultatifs mis en place.
À cet égard, la ville de Charleroi a institué, dans le cadre de l’aménagement urbain genré, un groupe de travail du Conseil consultatif de l’égalité femmes-hommes chargé d’émettre des propositions en vue d’un partage égalitaire et sécurisant de l’espace public.
Je m’inspirerai de ces expériences pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre et la dynamisation des conseils consultatifs. L’objectif est de mettre en ligne un inventaire des outils, des méthodes et des bonnes pratiques en matière de démocratie participative en Wallonie, qui s’adresse tant aux pouvoirs locaux qu’au citoyen.
Il est nécessaire que les expériences qui fonctionnent bien sur le terrain et dont il est, dès lors, possible de s’inspirer soient rendues publiques.
En outre, dans le cadre des travaux relatifs au scrutin local de 2024, j’ai prévu de solliciter un partenariat avec la Communauté française, sur sa compétence relative à l’enseignement, afin de développer des actions de sensibilisation spécifiques en faveur des primovotants.
Les dispositifs de consultation au niveau local nous permettent de construire ensemble un avenir qui satisfasse aussi largement que possible les citoyennes et citoyens. Je suis, bien entendu, favorable à ce type de démarche que j’ai également soutenu en tant que bourgmestre puisque la ville de Huy a mis en place un conseil communal des enfants, composé d’élèves de 5e et 6e primaire, dans le but d’encourager et de développer un esprit citoyen chez les plus
La pollution lumineuse et ses effets néfastes
Question de Rachel Sobry à Christie à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “Les effets néfastes de la pollution lumineuse sur la santé des citoyens”.
Rachel Sobry (MR) – La Commune de Beaumont, dans le Hainaut, a récemment organisé une marche afin de sensibiliser les citoyens à la pollution lumineuse et à ses effets néfastes sur la biodiversité et sur la santé humaine.
En effet, la présence de lumière en pleine nuit déséquilibre la balance entre l’horloge circadienne et l’homéostat. Cela peut, sur le long terme, accroître les risques de cancer, de diabète ou encore de dépression.
De plus, une surexposition à la lumière durant la nuit pourrait également, selon une étude menée par l’Université de Liège en 2015, perturber la sécrétion de mélatonine, bouleversant ainsi le métabolisme.
Les experts soulignent d’ailleurs le rôle probable de la pollution lumineuse dans l’augmentation du risque d’obésité et de syndrome métabolique.
Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement prévoit d’être attentif à la santé environnementale de ses citoyens. Quelques lignes plus loin, il y est également précisé qu’un programme intégré de réduction de l’ensemble des pollutions environnementales, y compris le bruit et les ondes, sera adopté.
Pourtant, la quantité de l’éclairage planétaire, qui a augmenté d’environ 2 % chaque année entre 2012 et 2016, continue d’augmenter.
La pollution lumineuse fait-elle partie des points liés à la santé environnementale auxquels le Gouvernement est attentif ?Madame la Ministre collabore-t-elle avec la Ministre Tellier à ce sujet ?Où en est le développement du Plan wallon Environnement-Santé (plan ENVIeS) qui vise une réduction de la pollution environnementale ?
Qu’est-il prévu dans ce projet concernant la pollution lumineuse ?
Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – La DPR prévoit que « le Gouvernement adoptera un programme intégré de réduction de l’ensemble des pollutions environnementales (y compris par ondes et par bruit) et de prévention de leurs effets sur la santé, en complétant, renforçant et implémentant le Plan ENVIeS ».
Le plan « ENVIeS » adopté en décembre 2018 est organisé autour de 5 axes :
– Répondre aux enjeux de santé liés à l’environnement ;
– Former, informer, sensibiliser ;
– Soutenir la recherche et exploiter ses résultats ;
– Développer des outils de gestion ;
– Veiller à la collaboration, à la transversalité et à la mise en cohérence.
Le Plan ENVIeS intègre les facteurs environnementaux suivants : la qualité de l’air intérieur et extérieur, des substances préoccupantes (pesticides, perturbateurs endocriniens, nanomatériaux…), la qualité des sols et de l’eau, les pollutions sonores et lumineuses, les rayonnements électromagnétiques, les maladies vectorielles et allergiques ainsi que l’impact de l’alimentation, des espaces verts et des changements climatiques.
Même si nous travaillons en étroite collaboration sur ces matières, c’est la Ministre de l’Environnement et son administration avec la cellule permanente environnement-santé qui sont compétents pour la mise en œuvre de ce plan et son évolution. Il serait donc intéressant que l’honorable membre puisse l’interroger à son tour sur le sujet.
Concernant la manifestation qui a eu lieu à Beaumont en ce début octobre, même si nous pouvons souscrire aux enjeux qu’elle sous-tend, il faut rappeler qu’en ces temps d’épidémie, il est important de limiter ses contacts, respecter les mesures de distanciation sociale, et d’hygiène de base même lorsqu’il s’agit de militer pour la protection de la santé et de l’environnement.
Le soutien au numérique pour les entreprises wallonnes
Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “Le soutien au numérique pour les entreprises wallonnes”
Rachel Sobry (MR) – Un récent article du journal L’Echo mettait en avant le fait que la Wallonie pourrait retrouver son ADN historique en alliant numérique et industrie. En effet, la Région wallonne a joué un rôle fondamental dans l’avènement de la révolution industrielle entre le 16 et le 19ème siècle. Au 20ème siècle encore, de nombreux entrepreneurs ambitieux et tournés vers l’avenir ont permis de mettre en place les conditions d’une modernisation importante de l’industrie, tel William Cockerill à Liège.
Cependant, on remarque, depuis le début des années 50, un essoufflement de la dynamique industrielle et une perte de vitesse de la Wallonie par rapport à ses voisins dans ce domaine.
Le monde actuel demande au secteur industriel de sans cesse se renouveler et de trouver de nouvelles techniques de modernisation. Cela peut paraître simple pour certaines entreprises qui ont les moyens de se moderniser rapidement mais, pour d’autres, parfois implantées dans notre région depuis longtemps, une modernisation numérique peut représenter un défi de taille.
Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement wallon dit vouloir permettre un soutien à la transition numérique afin d’arriver à l’émergence d’une industrie 4.0.
La Déclaration de politique régionale promeut également la création de véritables « domaines d’excellence numérique », notamment via des aides aux financements pour les entrepreneurs digitaux.
Quel est l’état actuel d’avancement dans le soutien au numérique des entreprises ?
Quelles entreprises peuvent effectivement bénéficier d’un soutien ?
Quelles sont les aides régionales mises en place pour le financement d’entrepreneurs digitaux ?
Les demandes sont-elles nombreuses ?
Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – À l’heure actuelle, nous dénombrons plus de 2 200 entreprises manufacturières en Wallonie. Le secteur est donc important et nécessite un accompagnement ciblé pour lui permettre d’adopter une position concurrentielle forte. C’est pourquoi, depuis 2017, le Gouvernement soutient ces entreprises manufacturières au travers du plan « Digital Wallonia : Made Different », et spécifiquement depuis cette année, à travers le programme régional « Digital Wallonia : Ambitions Industrie du Futur 2020-2024 ».
Pour ce qui concerne le bilan de 2017-2019 du programme Digital Wallonia Made Different :
– sur les 2.200 entreprises, 1182 entreprises ont été sensibilisées à la démarche Industrie 4.0 en prenant connaissance du programme. Cette sensibilisation est passée par une participation active à des séminaires ou/et des ateliers sur le sujet ;
– 180 entreprises ont reçu la visite sur site d’un expert Industrie 4.0 ou d’un partenaire Made Different dans l’objectif d’évaluer le degré de maturité numérique de l’entreprise et de recevoir un diagnostic relatif à son positionnement vis-à-vis des sept étapes de transformation d’une entreprise verse une « Industrie du futur » ;
– 4 entreprises ont été labellisées « Factory of the Future », c’est à dire qu’elles ont obtenu un score favorable sur l’ensemble des 7 transformations vers une « Industrie du Futur », et 13 entreprises ont reçu le prix « d’Ambassadeur Made Different », c’est-à-dire qu’elles ont reçu un score favorable dans au moins une des 7 transformations.
En plus de ces efforts de sensibilisation et d’accompagnement, le nouveau programme « Digital Wallonia : Ambitions Industrie du Futur 2020-2024 » engage un travail sur 4 axes :
* La gouvernance : vise à structurer les projets 4.0, à assurer une coordination entre les acteurs et à lancer des appels à projets ciblés en fonction des problématiques de terrain.
* Les compétences : vise à adresser la question des nouveaux métiers liés à l’industrie 4.0 [notamment avec le projet UpSkills Wallonia qui vise l’acquisition de compétences nouvelles, notamment dans le cadre de la reconversion professionnelle].
* Le secteur du numérique : vise à clarifier l’offre des expertises wallonnes en termes de formation, recherche & innovation et financement (notamment avec l’objectif de capter les financements européens pour mener des projets d’envergure sur le territoire wallon).
* La communication : vise d’une part à rendre le secteur manufacturier plus attractif pour les jeunes, et d’autre part à intégrer un maximum d’entreprises dans la démarche de l’industrie 4.0.
Pour piloter cet ambitieux programme, 38 partenaires constituent un consortium construit autour d’un même objectif : aider les entreprises manufacturières à devenir plus compétitives sur le court et moyen terme par le recours à l’implémentation des principes de l’industrie 4.0 dans leurs processus métier, leur production et le développement de produits ou services utilisant les technologies numériques.
Plus précisément, les ambitions que se sont fixées les partenaires du consortium Industrie du Futur pour 2024 sont :
– sensibiliser 70 % des 2200 entreprises manufacturières ;
– accompagner et/ou former 40 % des entreprises manufacturières sur un enjeu de l’industrie du futur (stratégie, organisation, logistique ou technologique) ;
– accompagner et/ou former 50 entreprises manufacturières identifiées comme avancées et prometteuses pour devenir des industries du futur à court terme ;
– labelliser, via le prix « Factory of the Future », un minimum de 10 entreprises avec une diversité sectorielle.
En ce qui concerne les aides à la transformation numérique disponibles, elles passent principalement par le dispositif des chèques-entreprises et des chèques technologiques. Toutes les PME wallonnes sont éligibles à ces interventions.
Pour rappel, les chèques-entreprises « maturité numérique » et « cybersécurité » permettent aux entreprises de bénéficier de services de conseils et d’accompagnement spécialisés pour un montant de maximum 90 000 euros sur trois années civiles avec un taux d’intervention de la Région de 75 % calculé sur les honoraires du prestataire.
Le dispositif des chèques technologiques autorise, lui, les PME wallonnes à développer des projets innovants – souvent numériques – en partenariat avec un Centre de Recherche agréé ou appartenant à une Haute École. Le subside maximal est fixé à 45 000 euros avec un taux d’intervention de la Région établi à 75 % également.
La cybersécurité
Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “la cybersécurité”
Rachel Sobry (MR) – À l’heure où l’on parle de scores CPE et PEB pour les habitations ou encore de normes CO2 pour les voitures, nombreux sont les labels attribués afin de jauger la qualité des produits.
Il est difficile de savoir si les partenaires avec qui nous sommes amenés à travailler satisfont aux règles en matière de sécurité informatique.
L’économie et l’industrie tendent toutes deux vers une utilisation accrue du numérique. Le stockage de données en ligne, via des clouds, est de plus en plus répandu.
Ces progrès représentent une aubaine pour les pirates informatiques désireux de dérober des données. Selon le journal L’Écho, le nombre de données numériques qui ont été dérobées dans le monde durant le mois de septembre 2020 s’élèvent à plus de 500 millions !
Au niveau des entreprises de notre région, la cyber sécurité est un sujet qui est, hélas, très peu abordé de manière préventive.
Bien souvent dans la pratique, les conseils d’administration ne prennent la peine d’en débattre que lorsque des attaques ont déjà eu lieu. Les discussions en la matière, parfois avec des services IT, ne sont pas toujours simples, car très techniques et pas à la portée de tout dirigeant d’entreprise.
Pour ces différentes raisons, la mise en place d’un label ou d’une cotation concernant la cyber sécurité des entreprises wallonnes pourrait être un réel outil. Celui-ci permettrait de connaître rapidement le niveau de protection et ainsi de rassurer le partenaire commercial ou le consommateur. En outre, il pourrait jouer le rôle d’incitant à ce que les entreprises wallonnes sécurisent leurs services numériques.
Les entreprises wallonnes sont-elles suffisamment sensibilisées aux dangers du numérique et informées quant aux solutions de protection ?
La création d’un label ou d’une cotation des entreprises dans cette matière est-elle envisageable et réalisable ?
Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – Cette question fait sens encore plus particulièrement dans le contexte sanitaire que nous connaissons. En effet, en cette période de crise, nous avons besoin plus que jamais du numérique pour maintenir nos relations, notre activité économique… Le télétravail, tout comme nos interactions sociales, l’accès à certains services, sont inenvisageables sans cet élément. Il est donc essentiel d’en assurer la sécurité, pour le bon fonctionnement de notre société !
Pour y parvenir, la Wallonie dispose déjà d’un programme de validation des compétences destiné aux professionnels du secteur : « Keep It Secure » (KIS en abrégé). Il a été conçu dans le cadre du programme Digital Wallonia, par nos centres de recherches agréés (CETIC & Multitel) et est soutenu par l’Agence du Numérique et l’INFOPOLE Cluster TIC.
Aujourd’hui, plusieurs dizaines de professionnels de la cybersécurité ont déjà fait l’objet d’une évaluation visant à déterminer leur capacité à accompagner nos entreprises dans la mise en place de solutions de sécurité. Cela va de la modernisation des réseaux informatiques à la refonte des chaines de production. On parle également de la mise en place de nouvelles façons d’innover comme par exemple le concept de « security by design » qui a pour but d’intégrer la sécurité dès la phase de conception de développements applicatifs en évaluant le risque (travail d’identification des vulnérabilités) et les contrôles nécessaires à mettre en place.
Le dispositif KIS réside donc, d’une certaine manière, en une labélisation des offreurs de services en matière de cybersécurité, privilégiant la mise en lumière de la qualité de l’offre. En effet, une cotation de la demande serait de nature à exposer inutilement les entreprises souhaitant investir dans la sécurité. À l’inverse, cela pourrait avoir comme effet de créer une situation où seuls les meilleurs afficheraient leur cotation, ce qui n’est pas la bonne manière d’amener un maximum d’entreprises à investir dans ce qui nous préoccupe, l’honorable membre et moi.
Pour dynamiser les investissements, notre Région possède déjà un chèque CYBER, actif dans le dispositif Chèques-Entreprises. Il s’agit d’une aide substantielle à disposition de nos PME, couvrant 75 % de la facture pour un investissement pouvant atteindre 60 000 euros HTVA sur une base trisannuelle. Toutefois, ce chèque est encore trop peu utilisé par nos PME et pour remédier à ce manque de prise en considération, j’ai demandé à l’Agence du Numérique de concevoir plusieurs actions de sensibilisation. Pour les mener à bien, le recrutement d’un expert dédié à cette thématique est en cours de finalisation.
J’ai à cœur d’offrir à nos entreprises tout le soutien qui leur est nécessaire en matière de sécurisation de leur business. Les dispositifs existent, nous allons les mettre en lumière, et je suis convaincu que nos entrepreneurs saisiront l’opportunité qui leur est offerte de pérenniser leur entreprise dans le monde qui est devenu le nôtre.
Le retard de traitement des demandes pour le Plan UREBA
Question de Rachel Sobry à Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité: “Le retard de traitement des demandes pour le Plan UREBA”.
Rachel Sobry (MR) – Depuis 2013, un plan wallon pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, le Plan de rénovation énergétique des bâtiments (UREBA), a été mis en place par le SPW énergie. Ce plan est disponible, entre autres, pour les CPAS, les communes, les écoles, et cetera.
En plus de la prime ordinaire, les écoles primaires, secondaires et maternelles de l’enseignement obligatoire peuvent demander, depuis le 1er janvier 2019, à être éligibles au programme UREBA exceptionnel Plan wallon d’investissements (PWI). Celui-ci vise la rénovation énergétique des bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire qui ont plus de 20 ans.
En vertu des deux plans UREBA, des primes à la rénovation proportionnelles au prix des travaux peuvent être octroyées si certains critères sont respectés.
De nombreuses écoles y ont logiquement recouru, voyant là une réelle opportunité de rénovation pour leurs infrastructures vétustes ou anciennes. Le plan ordinaire ne peut d’ailleurs être obtenu que pour les bâtiments de plus de 10 ans.
Il m’a été rapporté que le traitement de certains dossiers prenait un temps étonnement long. Ainsi, une école secondaire de la région de Thuin qui a rentré un dossier complet il y a plus d’un an serait, depuis lors, sans aucune nouvelle. Vraisemblablement, il ne s’agirait pas d’un cas isolé.
Le traitement des dossiers de subventions UREBA a-t-il pris du retard ?
Dans la positive, comment l’expliquer, le résorber et l’éviter à l’avenir ?
Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – L’appel UREBA Exceptionnel auquel il est fait mention a eu en effet beaucoup de succès auprès des écoles éligibles. L’administration a reçu plus de 700 dossiers pour un montant de subsides de l’ordre de 50 millions.
Le programme UREBA Exceptionnel est assez codifié, les règles sont strictes et il s’est trouvé qu’une moitié des dossiers déposés n’étaient pas complets, mal rédigés ou prenaient en compte des valeurs erronées.
L’administration a opté pour un accompagnement des demandeurs et a repris les dossiers un par un pour demander des pièces complémentaires ou pour corriger des erreurs. Sans cela, 350 dossiers auraient été classés comme non éligibles.
Mais cette correction systématique a pris du temps en effet et je suis bien conscient que l’attente a été longue.
Toutefois, la liste des projets subsidiés est passée en Gouvernement le 12 novembre dernier et l’administration est en ce moment en train d’engager les subsides pour chaque dossier.
Nous avons décidé de verser une avance de 80 % du subside afin que les écoles puissent commencer les chantiers le plus rapidement possible.
Dans sa question l’honorable membre mentionnait spécifiquement une école de Thuin. Parmi les dossiers reçus, nous avons l’école de Ragnies qui va recevoir un subside de 37 824 euros et l’école de Gozée centre dont le subside se monte à 66 428 euros.
Il y a au total 576 dossiers éligibles pour un subside total de 50 170 839,59 euros.
Le maintien des aînés à domicile
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur “Le maintien des aînés à domicile”
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le Gouvernement wallon prévoit dans sa Déclaration de politique régionale de rendre accessible financièrement le maintien à domicile des aînés en manque d’autonomie. Pour ce faire, le Gouvernement entend notamment soutenir les métiers d’aide à domicile, comme les aides ménagères ou familiales afin de faire face à la pénurie et au besoin croissant. Pour rendre ce soutien effectif, une concrétisation du statut d’employé pour les aides familiales et les gardes-malades à domicile est également sur la table et, depuis le premier avril 2020, ce passage du statut d’ouvrier au statut d’employé est devenu effectif. Les professionnels du secteur jouiront de premières répercussions de cette mutation en cette fin d’année via des primes uniformisées.
Néanmoins, l’ambition de maintien à domicile pour les aînés en manque d’autonomie soulève encore quelques questions. Rester à domicile peut en effet engendrer un coût financier qui est non négligeable puisque, indépendamment des aides médicales et de vie, certains investissements plus techniques sont également nécessaires. Je pense par exemple aux services de télévigilance en cas de chute ou bien à des recours à la technologie domotique pour permettre de soulager les aînés dans certaines tâches du quotidien. Certains frais peuvent évidemment être pris en charge par le CPAS, mais cela ne concerne pas l’ensemble des dépenses et tout le monde n’y est pas éligible. J’ai donc deux questions, Madame la Ministre.
Outre via le soutien des métiers d’aide à domicile, quelles mesures peuvent-elles être mises en place pour aider les aînés qui souhaitent rester chez eux malgré leur perte relative d’autonomie ? Deuxièmement, avez-vous remarqué une évolution au niveau des emplois d’aide familiale ou de garde-malade suite à la réforme de leur statut en avril dernier ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, je vous remercie d’avoir signalé que nous avons passé, sous ce Gouvernement, le statut des ouvrières à un statut d’employé – je dis ouvrière parce qu’il y a une majorité de femmes. Le statut d’ouvrière à employée a été annoncé par l’ancienne législature et a été mis en œuvre sous cette législature.
Que l’on soit en parfaite santé ou en perte d’autonomie, vivre chez soi reste pour beaucoup de personnes une condition indispensable à la qualité de vie. Afin de permettre au plus grand nombre de continuer à vivre de la manière la plus adéquate possible, une large gamme de services proposés pour répondre aux besoins et désirs de chacun. On peut citer notamment les services d’aide aux familles et aux aînés qui, au-delà de l’assistance coordonnée qu’ils fournissent par les aides à la vie journalière, apportent de fait un accompagnement social qui devient, au cours de la réalisation de l’aide, un élément indispensable, négocié progressivement, et qui se traduira par le développement d’une relation et d’un soutien à la personne et à sa famille. Comme vous le soulignez, la concrétisation du statut d’ouvrier pour les aides familiales et les gardes-malades à domicile est devenue effective – disons-le comme ça – au 1er avril 2020. Les professionnels du secteur jouiront de premières percussions de cette mutation en fin d’année via des primes uniformisées.
La jeunesse du dispositif et le travail lié à l’arrivée de la pandémie et aux nombreuses mesures à mettre en œuvre dans le secteur des soins et de l’aide à domicile ne nous ont pas encore permis, vous le comprendrez, d’évaluer l’impact de la mise en route de ce nouveau statut. On ne perd évidemment pas de vue cet aspect et on fera une analyse du dispositif dès que la situation le permettra, en concertation avec les fédérations sectorielles. Un autre dispositif, qui est essentiel, repose sur les centres de coordination de soins et de l’aide à domicile, eux qui ont vu le jour il y a plus de 30 ans, et dans ce cadre, le coordinateur a pour mission principale d’aider, d’informer gratuitement toute personne qui le souhaite sur les possibilités d’offres d’aide et de soins qui visent à lui permettre de rester à domicile et, si nécessaire, de tout mettre en œuvre pour qu’elles puissent disposer des services et des soins dont elle a besoin. Pour ce faire, le Centre de coordination dispose en interne ou par voie de convention de toute une série de services à proposer aux bénéficiaires pour favoriser son maintien à domicile que ce soient les soins infirmiers, les aides à domicile, les repas, les coiffeurs, les transports, et cetera.
La planification des indépendants se fait en fonction des souhaits du bénéficiaire, de ses besoins, des ressources disponibles et en concertation avec le médecin traitant. Il est également possible, dans certaines communes, d’obtenir une assistance spécifique pour de petits travaux d’entretien ou de réparations, de jardinage, se faire coiffer, profiter de soins de pédicure, d’obtenir de l’aide pour prendre soin éventuellement de son animal domestique. Ces services sont notamment offerts par des services d’aide à domicile en milieu rural ou par des agences locales pour l’emploi. Je peux peut-être aussi citer la plateforme « Bien vivre chez soi » qui a pour objectif de servir l’ensemble du territoire de la Wallonie par des services qui offrent gratuitement à chaque personne qui le sollicite le diagnostic du logement par un ergothérapeute dans le but de l’adapter au mieux aux besoins de la personne âgée. Pour les personnes les plus fragiles et les plus dépendantes, il est aussi possible de recourir à un service de garde à domicile avec une personne formée qui procure une présence rassurante pendant plusieurs heures de jour ou de nuit et qui veille au bien-être et au confort physique et moral de la personne âgée.
Je pense qu’un objectif à moyen terme est de faciliter l’accès à la formation de l’ensemble des dispositifs wallons et de leur mission en matière de santé, accompagnement et soutien social. Je rappelle aussi que la volonté du Gouvernement est de proposer des offres de services et de soins intégrés qui sont complémentaires et flexibles en fonction des attentes des besoins des bénéficiaires et, pour cela, il faut que l’on garantisse une prise en charge holistique et de qualité, et que l’on puisse améliorer les échanges et l’articulation entre les services existants. J’avais l’intention et nous avions planifié de travailler au niveau de mon cabinet pour mettre en place les assises de la première ligne début de l’année 2020. C’est une organisation qui s’est révélée impossible en termes de mobilisation des différents acteurs vu la crise. Mais je crois vraiment qu’assurer une meilleure interdisciplinarité entre les acteurs de la santé, sociaux et de l’aide aux personnes, reste une priorité essentielle. On ne peut pas toujours se comparer à nos voisins, mais sur la première ligne, j’ai le sentiment que la Flandre a pris les devants et a fait des choses intéressantes qui pourraient nous inspirer.
Pour que je vienne avec des propositions sur la table, il faudra que la situation se rétablisse, mais en tout cas dans les assises de la première ligne ou dans les concertations, on voit bien que le fait que la première ligne en Flandre soit plus alignée et discute entre elles, est une plus-value. parce que l’on perd beaucoup de temps à discuter avec une multitude d’opérateurs qui n’est pas suffisamment organisée.Faute de temps, on n’a pas pu la mettre en place et quand on la mettra, je crois que cela aura des effets qui seront largement bénéfiques pour l’efficacité du dispositif et pour les résidents et les bénéficiaires qui en auront besoin chez eux.
Les aménagements pour les personnes à mobilité réduite dans les transports en commun
Question de Rachel Sobry à Philippe Henry Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité: “Les aménagements pour les personnes à mobilité réduite dans les transports en commun”
Rachel Sobry (MR) – La SNCB a annoncé en début de mois qu’elle comptait doubler le nombre de gares accessibles aux personnes à mobilité réduite d’ici 2025, en passant de 78 à 150.En février dernier, à l’occasion d’une question écrite qui était adressée à Monsieur le Ministre par Madame Roberty, il précisait que, conformément à l’article 29 du contrat de service public 2019-2023 liant l’Opérateur de Transport de Wallonie et la Région, l’OTW s’est engagé à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accessibilité des transports publics aux personnes à mobilité réduite.
L’opérateur poursuivrait donc les actions suivantes :
– améliorer l’accessibilité aux arrêts de bus et au matériel roulant via des rampes;
– fournir une formation au personnel pour une prise en charge adaptée des personnes à besoins spécifiques ;
– assurer une meilleure communication tant sur l’accessibilité que via des canaux d’information adaptés comme des annonces sonores et visuelles.
Il nous expliquait, en outre, qu’un travail en 5 phases était lancé. 174 arrêts ont été aménagés dans le cadre de la première phase alors que la seconde phase, concernant 139 arrêts, était entamée il y a plus d’un an et devait se poursuivre ne 2020.
Où en sommes-nous dans ces différentes actions ?La phase 2 des travaux d’améliorations des arrêts a-t-elle pris du retard et raison de la crise sanitaire ou a-t-elle pu être terminée ?Qu’en est-il des accès aux gares de métro de Charleroi ?
Philippe Henry Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – Conformément à l’article 29 du Contrat de service public 2019-2023 engageant l’OTW par rapport aux actions pertinentes à mener en matière d’accessibilité, la priorité actuelle est axée sur une collaboration fine et continue avec tous les acteurs concernés par cette thématique afin d’améliorer l’accessibilité aux arrêts de bus et au matériel roulant, la formation du personnel pour une prise en charge adaptée des personnes à besoins spécifiques ainsi qu’une communication sur l’accessibilité et les annonces sonores et visuelles.
Aménagements des arrêts :
Au niveau des aménagements d’infrastructure, l’OTW a prévu de travailler en 5 phases, chacune s’étalant sur une période de 3 ans nécessaire aux études ainsi qu’à la réalisation des travaux d’adaptation de séries d’environ 150 arrêts. En juillet dernier, le Gouvernement wallon a décidé, au travers de son Plan Mobilité et Infrastructures Pour Tous (PMIPT), d’ajouter 2 phases complémentaires (phases 6 et 7).
174 arrêts ont été aménagés dans le cadre de la première de ces 5 phases.
Les marchés de travaux pour la seconde phase concernant 139 arrêts sont achevés complètement pour la direction Namur-Luxembourg et sur le point de l’être pour les 4 autres directions territoriales. La crise sanitaire n’a pas empêché ces travaux d’avancer.
L’étude de la 3e phase (production de cahier des charges) est achevée et la mise en adjudication des travaux va être lancée d’ici la fin de l’année pour un démarrage de chantier au printemps 2021. La 4e phase en est au stade d’avant-projets pour environ 150 arrêts.
Concernant la 5e phase, l’OTW a décidé de mener en interne les études des arrêts, et celles-ci ont démarré. Le diagnostic et les analyses de faisabilité des 150 arrêts retenus pour cette 5e phase ont démarré.
Il est à noter que nous nous efforçons d’assurer une conformité PMR également lors d’aménagements réalisés en dehors de ces phases d’aménagement d’infrastructure.
Prise en compte des PMR sur l’infrastructure du Métro Léger de Charleroi (MLC) :
Le réseau du Métro Léger de Charleroi comprend des stations en site propre ballasté (aérienne, souterraine ou de plain-pied) ainsi que des stations bétonnées en voirie de plain-pied (en site propre ainsi qu’en site mixte).
Les stations en voirie de plain-pied sont regroupées au sein de l’antenne de Gosselies et à l’extrémité de l’antenne de Fontaine (au sein de la commune d’Anderlues). Ces stations ont toutes été renouvelées au cours des 10 dernières années. Dans la grande majorité des cas, il a été privilégié la construction de quais hauts situés 55 cm plus hauts que les voies et permettant de s’affranchir de la sortie du marchepied du tram pour y accéder. Ces quais facilitent dès lors, de manière substantielle, l’accès au tram par les PMR. L’accès à ces quais se fait via des escaliers à une extrémité du quai ainsi que via une rampe d’accès adaptée au PMR à l’autre extrémité.
Un quai haut n’a cependant pas pu être construit au sein de certaines stations en voirie, en fonction de la configuration locale (largeur de voirie insuffisante). Ces cas restent cependant très minoritaires.
L’ensemble des stations en site propre ballasté sont constituées d’un quai haut. La plupart de ces stations sont aériennes ou souterraines et sont accessibles par des escaliers et des escalators. Pour faciliter l’accès des PMR à ces stations, depuis une petite dizaine d’années, des ascenseurs ont commencé à y être installés au fur et à mesure des rénovations desdites stations.
Actuellement les stations Samaritaine, Gazomètre, Marabout et de Cartier sont pourvues d’un ascenseur. Des projets d’installation d’ascenseurs à moyen terme sont prévus au sein des stations Beaux-Arts et Waterloo. Techniquement, en fonction des budgets disponibles, des ascenseurs pourraient être installés au sein des stations aériennes ou souterraines suivantes : Villette, Providence, Moulin, Leernes, Paradis et Fontaine. Environ une station de métro par an est renouvelée, pour un coût moyen s’élevant à 1,5 million d’euros.
L’ensemble des ascenseurs sont pourvus de boutons avec lettres en braille. Ces stations sont, pour la plupart, pourvues d’un pupitre avec lettres en brailles afin d’informer le malvoyant du côté d’embarquement en fonction de la direction du tram.
Enfin, l’ensemble des stations disposant d’un quai haut (en voirie ou en site propre) comprennent des dalles podotactiles pour faciliter l’accès des malvoyants au tram.
Le suivi du chantier “Grand Palais” de Charleroi financé par les fonds FEDER et la Région
Question de Rachel Sobry à Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon: “Le suivi du chantier “Grand Palais” de Charleroi financé par les fonds FEDER et la Région”.
Rachel Sobry (MR) – En juillet dernier, Monsieur le Ministre-Président disait que le suivi des travaux et des infrastructures subsidiés par les fonds FEDER était une préoccupation de la Commission européenne et de la Région wallonne.
Comme il doit le savoir, un vaste chantier de rénovation du Palais des Expositions de Charleroi est en cours. Il s’inscrit dans le cadre du projet « Charleroi District Créatif » visant à redynamiser le haut de la ville.
Cette rénovation est d’une importance primordiale pour la ville et ses alentours qui ne disposent actuellement d’aucune infrastructure de grande ampleur permettant d’accueillir des expositions et autres foires ou salons. Ceci est d’autant plus le cas depuis que nous apprenions en juin dernier la mise au placard du projet de construction d’un nouveau palais des congrès, celui-ci ayant été englobé dans le projet du palais des expositions, désormais renommé « Grand Palais ».
Il s’agit d’un chantier rendu possible par le financement européen FEDER à hauteur de plus de 13 millions d’euros et de la Région wallonne à hauteur d’un peu moins de 20 millions d’euros. Ainsi, 90 % du budget de ces travaux sont subsidiés par l’Europe et la Région. D’autres subsides, initialement destinés au palais des congrès, sont, en outre, affectés à ce vaste chantier.
Alors que la Ville de Charleroi a annoncé que la fin des travaux était programmée pour fin 2022 – début 2023, je m’inquiète de leur état d’avancement notamment parce que je constate régulièrement, en passant à proximité, le peu d’activité sur le chantier et le peu d’évolution.
À une époque où chaque dépense a son importance, il me semble utile d’obtenir des précisions quant à la bonne évolution de ce chantier réalisé en grande partie grâce à des fonds publics et qui nous concerne, dès lors, tous.
Ces travaux se réalisent-ils tel que cela a été prévu lorsque les subsides ont été alloués ?
Ces subsides européens et wallons sont-ils utilisés efficacement ?
Les échéances annoncées seront-elles tenues ?
Le Secteur des écoles de devoirs face au prolongement des vacances de Toussaint
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes sur “Le Secteur des écoles de devoirs face au prolongement des vacances de Toussaint”
Mme Rachel Sobry (MR). – La semaine dernière, le gouvernement a annoncé le prolongement des vacances de Toussaint de deux jours, soit jusqu’au 11 novembre inclus. Comme la ministre de l’Éducation l’a expliqué, ce prolongement a été décidé principalement pour donner un laps de temps aux enseignants et aux directions pour faire face aux actuelles difficultés organisationnelles majeures. Cette décision a cependant une incidence sur d’autres secteurs dont celui de l’accueil temps libre (ATL). Ce dernier est composé notamment des écoles de devoirs (EDD). Les EDD sont des dispositifs qui accueillent quotidiennement plus de 17 500 enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles et contribuent évidemment grandement à la lutte contre les inégalités à travers ses différentes missions. Le secteur réclame plus de reconnaissance et de concertation depuis un bon bout de temps. Il se sent un peu oublié dans ce contexte puisque les EDD et le secteur de l’ATL seront amenés à prendre en charge les enfants dont les parents travailleront durant le congé prolongé.
Madame la Ministre, lors de vos récentes déclarations en réunion de commission, vous avez pourtant souligné, l’importance des EDD. De plus, vous avez rappelé que le gouvernement s’est engagé, dans sa Déclaration de politique communautaire (DPC), à élaborer une stratégie avec les acteurs scolaires et extrascolaires en vue de garantir la cohérence de la politique éducative.
Confirmez-vous que le secteur des EDD n’a pas été consulté avant qu’une décision aussi lourde de conséquences soit prise? Comment l’expliquez-vous?
Quand une réelle concertation pourrait-elle être menée?
Comment venir en aide aux écoles de devoirs et au secteur de l’ATL en général durant cette période difficile?
Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Jeudi dernier, afin de briser la chaîne de transmission de la Covid-19, le gouvernement a décidé en urgence de prolonger le congé d’automne aux 9 et 10 novembre. Le lendemain, une rencontre avec le secteur de l’ATL était organisée afin d’expliquer cette décision et d’envisager la façon de l’appliquer. À cette occasion, nous avons aussi identifié les difficultés liées à de telles décisions. Il ressort clairement qu’aujourd’hui, plus que jamais, la situation de crise nécessite que nous fassions preuve de solidarité. À cet égard, je voudrais rappeler que le secteur de l’ATL, comme d’autres, est en première ligne depuis le début de la crise. Nous pouvons en remercier ses travailleurs. Les milieux d’accueil ont continué à assurer un accueil pour les enfants des parents qui en avaient besoin. Je regrette que le secteur n’ait pas été consulté en amont de cette décision. Toutefois, une nouvelle rencontre avec les fédérations sectorielles est prévue cette semaine.
D’un point de vue plus structurel, le secteur de l’ATL est absolument essentiel au développement et au bien-être des enfants. Leurs représentants sont des partenaires éducatifs, au même titre que d’autres milieux d’accueil extrascolaire, les EDD notamment. Nous avons donc besoin d’eux et leur secteur est malheureusement dans une situation précaire et soumis à des conditions de travail difficiles. Dès lors, même si la crise a quelque peu retardé les travaux, le lancement d’un vaste chantier de réforme du secteur de l’accueil extrascolaire reste prévu pour cet automne. Je voudrais encore remercier l’ensemble du secteur de l’ATL pour son travail. Je regrette que cette décision n’ait pas pu faire l’objet d’une concertation préalable, mais la continuité du dialogue est tout de même assurée et je remercie les travailleurs de l’ATL d’être présents à chaque fois.
L’utilisation d’enceintes sportives à des fins culturelles
Question orale de Mme Sobry à Mme Linard, Vice-présidente du Gouvernement et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes sur “L’utilisation d’enceintes sportives à des fins culturelles”
Mme Rachel Sobry (MR). – Le Sporting de Charleroi a posté une vidéo d’information réalisée préalablement à une étude d’incidence environnementale pour l’implantation de son futur stade. On y apprend notamment que le stade pourra accueillir plus de 20 000 spectateurs et servira pour des événements extrasportifs, notamment grâce à sa toiture qui protégera des intempéries. La vidéo mise en ligne la semaine dernière par le club de football parle d’une configuration permettant d’accueillir de grands événements tels que des concerts. Pour reprendre les mots utilisés durant la présentation, le stade dépassera les frontières de Charleroi et de sa métropole et contribuera au rayonnement culturel de la Région wallonne. Il est vrai que la Région wallonne ne dispose pas de beaucoup de salles et de locaux de grande capacité pour l’organisation d’événements culturels. La culture doit pourtant pouvoir être exposée, mise en évidence, non seulement au sein de musées, des salles d’expositions et des petites salles de spectacles, mais également dans des bâtiments d’une surface plus importante.
Rien qu’au niveau du secteur musical, on constate que les artistes de très grande renommée, marquant notre génération ou ayant écrit l’histoire de la musique, se produisent régulièrement à Bruxelles ou à Anvers, voire dans un des grands festivals du pays, faute de salles de grande capacité en Wallonie, à l’exception peut-être du Lotto Mons Expo. Sauf erreur, celui-ci peut accueillir jusqu’à 15 000 personnes. La musique est un pan important de la culture qui n’est pas facilement accessible à tous au sein de notre Région. La construction de nouvelles enceintes et salles dédiées au sport, mais également conçues pour accueillir des événements culturels de grande ampleur pourrait effectivement contribuer au rayonnement culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Madame la Ministre, le futur stade de Charleroi sera-t-il un haut lieu de la culture en Région wallonne et donc en Fédération Wallonie Bruxelles?
Des discussions ont-elles déjà eu lieu ou sont-elles prévues à ce sujet? En avez-vous été informée?
Quelles grandes infrastructures sportives sont-elles déjà utilisées à des fins culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles?
Pensez-vous que ce genre de démarche devrait être encouragé à l’avenir?
Je pense notamment au Standard de Liège qui va rénover et moderniser entièrement son stade ces prochaines années.
L’aspect culturel est-il pris en considération dans ce cadre?
Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Madame la Députée, mon rôle n’est pas vraiment de me prononcer quant à l’avenir d’une infrastructure sportive en cours de rénovation. Il est vrai que, dans certains cas, des infrastructures sportives ou des halls d’exposition sont utilisés à des fins de culture et de divertissement. Des exemples existent en Fédération. Je citerai par exemple le Dôme de Charleroi, le Country Hall de Liège ou le Wex de Marche-en-Famenne; trois exemples de lieux hybrides pouvant accueillir différents types d’événements. Cependant, permettez-moi de questionner le modèle culturel qui pourrait y voir le jour dans le cadre des politiques publiques culturelles qui nous occupent. Les stades sont des espaces qui nécessitent une économie à grande échelle. Des représentations dans ce type de structures sont à la fois extrêmement coûteuses pour les producteurs, énergivores et peu durables, puisque tout le matériel technique doit être monté et démonté le jour même.
Il en résulte deux conséquences. D’une part, ce modèle ne convient qu’à des artistes ayant un niveau de popularité extrême. Il n’y a que quelques artistes au monde susceptibles de remplir ce type de salles. C’est un risque économique important que d’organiser ces concerts et il faut pouvoir avoir les reins assez solides pour le prendre. En d’autres termes, ce modèle ne laisse que peu de place à l’émergence et au soutien des artistes locaux. Par ailleurs, ce modèle implique un prix de billet élevé pour les spectateurs. Un concert dans un stade coûte entre 80 et 100 euros par spectateur. Ce coût empêche l’accès à ces concerts à une partie importante du public de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous l’aurez compris, ce modèle s’éloigne assez clairement des politiques que j’entends défendre pour la diffusion des œuvres artistiques en Fédération Wallonie-Bruxelles. Je continuerai à fonder mes politiques sur les principes d’accessibilité à tous les publics, de durabilité et de soutien aux artistes de la Fédération Wallonie Bruxelles en général, aux artistes émergents en particulier. Pour ce qui concerne la deuxième partie de votre question, je me dois de préciser que de telles infrastructures sportives sont gérées par des opérateurs privés et que je n’ai dès lors aucune vue sur leurs projets futurs.
La discrimination subie par certains élèves ayant été placés en quarantaine
Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Éducation sur La discrimination subie par certains élèves ayant été placés en quarantaine
Mme Rachel Sobry (MR). – Depuis la rentrée de septembre, l’école est rythmée par la crise du coronavirus. J’ai été récemment informée de cas de discriminations subies par certains élèves qui ont été mis en quarantaine. En effet, outre la mise en quarantaine d’une classe entière à la suite d’un cas positif parmi les élèves ou les professeurs, il est possible qu’un enfant soit mis en quarantaine parce qu’un membre de sa famille ou de son entourage est positif ou pourrait l’être. Dans ce cas, l’enfant peut regagner les rangs de l’école après une période d’isolement fixée à sept jours et un test négatif, afin de ne risquer aucune contamination au sein de l’école. Hélas, certains enfants ayant été placés en quarantaine, même préventivement, sont considérés comme de véritables pestiférés par leurs camarades lors de leur retour en classe. La situation peut être particulièrement difficile à vivre psychologiquement pour un enfant qui a besoin de contacts physiques et sociaux, comme l’ont répété bon nombre de pédiatres durant les derniers mois. La stigmatisation et la discrimination qui en découlent compromettent l’épanouissement des enfants à l’école et peuvent porter préjudice à leurs apprentissages.
Le sujet est particulièrement complexe et peut effrayer les plus jeunes. L’information, les explications et l’encadrement par l’équipe éducative sont donc plus que jamais d’une importance primordiale afin d’éviter que la période actuelle qui est déjà très compliquée soit encore plus pénible pour certains enfants.
Madame la Ministre, avez-vous eu vent de cas de stigmatisation ou de discrimination similaire subie par certains enfants?
Le personnel enseignant est-il suffisamment informé et outillé pour expliquer et éventuellement rassurer les élèves à propos du coronavirus et de ses conséquences?
Dans la négative, comment leur permettre de mieux aborder le sujet en classe?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation.En réponse à votre question, Mme Sobry, je n’ai pas eu vent de problèmes de discrimination vis-à-vis d’élèves revenant de quarantaine. Je ne suis pas étonnée de leur existence, mais de telles situations n’ont pas été dénoncées à mon administration. Je rappelle l’existence du numéro vert «Écoute École», du numéro vert 103 «Écoute Enfants» et du numéro d’information sur le coronavirus. Ces professionnels ne m’ont avertie d’aucun cas qui leur aurait été signalé. Cela ne signifie pas pour autant que cette problématique n’existe pas et nous allons continuer à communiquer sur la gestion des cas de Covid-19 vis-à-vis de l’ensemble des acteurs de l’enseignement en nous montrant rassurants sur les retours à l’école et sur le fait qu’il n’existe plus de risque pour la collectivité une fois la quarantaine achevée.
Certains parents se plaignent de ne pas recevoir d’information précise sur les élèves qui ont contracté la Covid-19 alors que le rôle des PSE est d’effectuer ce tracing parmi les élèves et de ne pas pointer du doigt un enfant. La vie privée doit être respectée et les données médicales rester confidentielles. Mais, vous avez raison, cette situation crée des tensions à ne pas sous-estimer.
Censure et culture
Question orale de Mme Sobry à Mme Linard, Vice-présidente du Gouvernement et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes sur “Censure et culture”
Mme Rachel Sobry (MR). – Selon certains, le monde de la culture serait confronté à une montée de la censure, sous diverses formes. Grand classique du cinéma, le film américain «Autant en emporte le vent» relate différents événements de la vie de Scarlett O’Hara, jeune femme issue de la haute société du sud des ÉtatsUnis. Ce monument de l’histoire du cinéma a récemment subi une censure, notamment de la part de la plateforme américaine HBO et de quelques cinémas parisiens. En effet, le film, qui se déroule à l’époque de la guerre de Sécession, expose certains comportements jugés racistes.
Certains spécialistes défendent l’idée que les œuvres culturelles ne racontent pas seulement une histoire, mais éclairent également le public sur l’époque à laquelle elles ont été créées et la manière dont la société appréhendait certains faits, événements et contextes. Tantôt réaliste, tantôt fantaisiste, le septième art n’en reste pas moins un «art» à part entière.Or, l’art ne consiste-t-il pas aussi dans le fait de casser les codes, de s’écarter du normal, du lisse, du formaté? La liberté de créer, de s’exprimer et même peut-être de choquer risque d’être en danger si on continue à lui imposer davantage de limites.
Madame la Ministre, quelle est votre position quant à ces initiatives de censure dans le secteur culturel?
Selon vous, le «politiquement correct» peut-il mettre en danger la culture et ses libertés?
Comment la Fédération Wallonie-Bruxelles entend-elle veiller à la liberté d’expression et protéger les œuvres d’art et leur contenu?
Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Elle est énoncée par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Notre Constitution belge la protège également, aux articles 19, 24, 25 et 58. La liberté de création artistique en découle.
Cependant, l’exercice de nos libertés comporte également des responsabilités. En effet, la Constitution belge prévoit que nul ne peut se prévaloir de la liberté d’expression pour contrevenir à la loi. En Belgique, trois lois limitent la liberté d’expression: la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, dite loi «Moureaux», la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale et, enfin, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi rend illégales les discriminations et les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, de la langue, de l’état de santé, du handicap, d’une caractéristique physique ou génétique ou de l’origine sociale.
La liberté d’expression est fondamentale, mais elle n’est pas absolue. En Belgique, elle est d’ailleurs encadrée par la loi. Je défends le droit de chacun de s’exprimer librement de manière politiquement incorrecte, impertinente, voire subversive, lorsque l’expression, critique ou satirique, interroge et désamorce toute forme de violence, qu’elle soit physique, sociale, économique ou institutionnelle. Le travail culturel est en effet une expression symbolique des divisions de la société, qui évite à ce titre leurs expressions violentes. Si la protection de l’expression d’un groupe culturel dominant est de nature à nuire profondément aux droits tout aussi fondamentaux de minorités, l’imposition de limites peut être légitime. Il ne s’agit alors pas ici de censurer, mais de ménager l’espace d’expression de voix dissidentes, diverses, minoritaires, en reconnaissant les violences sociales implicites qui s’exercent parfois à travers la culture majoritaire, tout public, dominante ou commerciale.
Madame la Députée, vous interrogez la place dans l’espace public d’œuvres passées, qui appartiennent à notre patrimoine culturel et qui véhiculent, par certains aspects, des propos racistes ou discriminants. Vous évoquez le film «Autant en emporte le vent», mais je pourrais aussi évoquer certaines pièces de Shakespeare, la bande dessinée «Tintin au Congo» ou d’autres œuvres. Je ne suis pas partisane d’une censure de ces œuvres. Il me semble toutefois nécessaire de les contextualiser, d’introduire des notices signalétiques et de rendre visible la violence symbolique qu’elles comportent à l’encontre de minorités dont l’expression culturelle est moins visible. C’est d’ailleurs ce que comptait faire la chaîne de télévision payante HBO: le retrait du film «Autant en emporte le vent» ne devait durer que le temps pour la plateforme de réaliser ces éléments de contextualisation.
Je voudrais attirer votre attention sur une censure indirecte, mais bien réelle. Elle nous concerne sans doute davantage que la prétendue censure du politiquement correct: il s’agit de la censure économique du marché, qui provoque de facto un appauvrissement culturel, à travers une uniformisation des productions et une concentration des moyens. Les pouvoirs publics, et la Fédération Wallonie Bruxelles en particulier, en soutenant la création et l’expression citoyenne, l’existence d’espaces de diffusion et le développement de l’esprit critique, favorisent la diversité culturelle, dressent un rempart contre l’uniformisation et favorisent la créativité des communautés. C’est principalement de cette manière que la Fédération favorise activement la liberté d’expression.
L’Opération “été solidaire, je suis partenaire” durant l’été 2020.
Question de Rachel Sobry à Christophe Collignon , Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville: “L’Opération “été solidaire, je suis partenaire” durant l’été 2020″.
Depuis plus de 25 ans, l’opération « Été solidaire, je suis partenaire » vise à promouvoir, chaque année, la solidarité auprès des jeunes à l’égard des citoyens. Ainsi en juillet et août, des jeunes âgés de 15 à 21 ans réalisent une multitude de tâches visant à aider des personnes âgées ou à mobilité réduite, des réfugiés, des citoyens dans le besoin, mais aussi à effectuer des travaux tels que le réaménagement de certaines écoles ou de certaines façades.
À condition de répondre aux critères de l’appel à projets lancé annuellement, les communes peuvent bénéficier d’une intervention financière régionale.
La Région wallonne subventionne l’engagement de ces jeunes, sous contrat étudiant, à raison de 7 euros par heure durant 10 jours ouvrables.
Cela s’inscrit dans la politique de cohésion sociale mise en place par le Gouvernement.
À Charleroi, ce sont pas moins de 30 jeunes qui ont travaillé à embellir certaines zones de la ville. Ainsi, trois groupes de 10 jeunes ont été répartis entre des travaux d’aménagements collectifs, des travaux d’embellissement à Charleroi Nord et à Montignies-sur-Sambre, ainsi qu’à la réhabilitation d’une mare forestière.
Plus que jamais, ces gestes solidaires sont nécessaires et les bienvenus.
En effet, la crise sanitaire que nous traversons appelle une réaction sociale adaptée, d’une part, et, d’autre part, beaucoup de jeunes étudiants n’ont pas pu trouver de job cet été eu égard aux difficultés financières d’un grand nombre d’entreprises.
L’opération « été solidaire, je suis partenaire » a-t-elle été adaptée aux conditions particulières de cette année ?
Les projets ont-ils permis d’aider des personnes ou des secteurs en difficulté suite à la crise sanitaire ?
Le nombre important d’étudiants sans job cet été a-t-il permis d’enregistrer un plus grand engouement ?
La Région wallonne pourrait-elle mettre en place une promotion plus ciblée, via une campagne adéquate, afin d’attirer encore plus de jeunes vers ce projet à l’avenir ?
Christophe Collignon , Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Je rappellerai avant tout que l’opération « Été solidaire, je suis partenaire » est proposée chaque année depuis 1994 par le biais d’un appel à projets. Elle a connu un certain nombre d’adaptations au fil du temps.
Cette année, l’appel à projets a été communiqué aux communes le 5 mars, soit une dizaine de jours avant le début du confinement.
Face à la crise sanitaire, plusieurs adaptations ont été opérées.
Tout d’abord, le délai pour le dépôt des candidatures a été allongé. Initialement fixé au 8 avril, il a été reporté pour épouser au plus près les différentes mesures prises en matière de confinement, puis de déconfinement.
Ensuite, lors de la décision d’octroi des subsides aux promoteurs, il a été précisé dans les courriers transmis que les travaux demandés aux jeunes pouvaient être adaptés pour répondre aux besoins de l’urgence sanitaire, mais toujours de manière à répondre aux règles sanitaires applicables durant l’été 2020.
La foire aux questions diffusée sur le portail de la cohésion sociale a également été adaptée afin d’aborder différentes questions propres à la crise. Des liens vers d’autres organismes compétents ont été fournis (www.info-coronavirus.be/ – www.wallonie.be/fr/actualites/coronavirus-covid-19-mesures-regionales – www.emploi.belgique.be, ce dernier diffusait un guide générique pour travailler en sécurité).
Nous avons fait preuve d’une certaine tolérance quant aux dates de mise en œuvre des activités. Les dates annoncées lors du dépôt de candidatures ont ainsi pu être déplacées ou les périodes allongées. À titre d’exemple, certaines communes ont ainsi choisi d’engager des jeunes durant deux ou trois périodes de dix jours plutôt que de les accueillir tous en même temps.
Enfin, de nombreuses adaptations se sont faites sur le terrain : aménagement logistique, changements de programme, réduction de la taille des équipes, étalement des périodes d’engagements, mise en place de mesures de sécurité et d’hygiène. Certains partenariats n’ont pu se concrétiser, notamment avec des maisons de repos, mais d’autres ont vu le jour et ont ainsi permis l’émergence de nouveaux projets.
Certains projets ont effectivement permis d’aider des personnes ou des secteurs en difficulté à la suite de la crise sanitaire. Par exemple, à La Louvière, un centre d’accueil pour adultes atteints de handicaps n’a pas pu faire appel aux étudiants stagiaires qui viennent habituellement renforcer l’équipe d’encadrement. Grâce à un nouveau partenariat, les jeunes engagés dans le cadre d’« Été solidaire » leur sont venus en aide et ont permis le maintien de différentes activités du centre. À Sambreville, ils ont travaillé dans le cadre de la préparation et la gestion logistique du dispositif d’aide alimentaire en faveur des personnes fragilisées par la crise sanitaire.
Les conditions de communication et de recrutement ont été particulièrement difficiles pour les villes et communes cette année. Les revues et bulletins communaux n’ont pas toujours été édités, les lieux de diffusion de l’information ont souvent été confinés et, lors de l’annonce du déconfinement progressif, l’été s’avançait à grands pas.
Les rapports d’activités doivent être remis pour la fin du mois d’octobre. Bien que nous ne soyons pas encore en mesure de fournir des chiffres précis, les informations disponibles permettent cependant de constater que les engagements prévus ont été pourvus dans la plupart des communes qui ont participé à l’opération et que des candidatures ont même dû être refusées. Nous pouvons donc affirmer que l’engouement pour le projet était bien réel.
Enfin, en ce qui concerne la promotion de l’opération auprès des jeunes, celle-ci se réalise de plusieurs manières. D’une part, cette année, mon prédécesseur a augmenté le salaire horaire des jeunes engagés, ce qui peut constituer un attrait supplémentaire, aucune augmentation n’étant intervenue depuis 2011. D’autre part, depuis quelques années, le SPW Intérieur et Action sociale met à la disposition des communes qui s’inscrivent dans l’opération, des visuels de communication pour favoriser le recrutement des jeunes. Enfin, ce recrutement est aussi encouragé par le partage de reportages sur les différentes initiatives menées à partir de la page Facebook « Cohésion sociale ».
Le manque de volontaires dans les banques alimentaires
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur « Le manque de volontaires dans les banques alimentaires »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, fin septembre, les banques alimentaires lançaient un appel urgent aux volontaires. Et pour cause, la majorité de leurs volontaires habituels est bien souvent représentée par des personnes âgées, qui sont aujourd’hui, en ces temps de crise sanitaire importante, considérées comme « à risque ». Conséquence du virus : celles-ci ne veulent pas ou ne peuvent plus, dans de nombreux cas, prendre le risque de venir fournir leur aide aux banques alimentaires. Les banques alimentaires sont dès lors à la recherche urgente de bénévoles, prioritairement des jeunes, pour les considérations que je viens de citer, et qui pourraient venir donner quelques heures de leur temps, chaque semaine, pour garantir le bon fonctionnement de ces banques alimentaires.
Depuis longtemps, nous encourageons les jeunes qui le souhaitent à entamer un service citoyen sur base volontaire. À l’instar de ce qui se fait déjà en matière de bénévolat et de volontariat, il conviendrait d’appuyer les CPAS et/ou les services d’action sociale à proposer aux jeunes entre 18 ans et 25 ans de s’investir, durant plusieurs mois, plusieurs semaines, au service du bien commun via des projets d’utilité collective, par exemple, dans le secteur de l’aide aux personnes ou de l’environnement et pourquoi pas, via les banques alimentaires. Un cadre légal permettant le travail citoyen sur base volontaire a d’ailleurs été adopté par le précédent Gouvernement.
Si la politique de ce Gouvernement ambitionne de vouloir investir davantage dans les services sociaux spécifiques pour les personnes en situation de pauvreté, comment comptez-vous,Madame la Ministre, mieux informer le grand public, ne fût-ce que de l’existence des banques alimentaires, mais aussi de leurs actions et plus encore, de leurs besoins ?
Une campagne de promotion du volontariat au sein de ces banques alimentaires est-elle envisageable ?
La plateforme pour le service citoyen pourrait-elle répondre à l’appel des banques alimentaires ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, mon domaine de compétences pour l’aide alimentaire concerne l’agrément et le subventionnement des épiceries et des restaurants sociaux et il soutient la Fédération des services sociaux, un secteur qui a bénéficié de moyens additionnels significatifs. Dans le cadre de la crise, il s’agit d’environ 3 millions d’euros. C’est l’augmentation de la demande. La Fédération représente les services sociaux associatifs en Wallonie et à Bruxelles. Pour soutenir les acteurs sociaux de terrain, elle développe des projets, des formations et une expertise, en particulier dans le domaine du droit à l’alimentation. La Fédération fait aussi le lien entre les acteurs qui traitent de la logistique, comme les banques alimentaires, les dons, les plateformes de collecte et de distribution et les acteurs qui distribuent les denrées alimentaires et les produits de première nécessité, comme les épiceries sociales, les restaurants sociaux, les structures qui confectionnent les colis alimentaires.
La concertation aide alimentaire travaille avec les acteurs de terrain et elle permet aussi, via la mobilisation des différents acteurs, d’essayer d’améliorer la visibilité du secteur de l’aide alimentaire. Une concertation qui a été suspendue en raison de la crise sanitaire, mais qui pourra reprendre prochainement en comité plus restreint et qui permettra d’aborder les différentes difficultés qui ont été rencontrées pendant le confinement, les nouvelles pratiques énoncées pour répondre à la demande accentuée des banques alimentaires avec lesquelles nous avons tous eus écho et aux besoins exprimés par les différents acteurs. Enfin, la Wallonie (enregistrement inaudible) en partenariat avec la plateforme pour le service citoyen, pour soutenir l’engagement de 1 500 jeunes volontaires d’ici 2022. Cela relève sans doute des compétences du ministre-président. Je ne manquerai pas de lui relayer votre suggestion, de manière à encourager les banques alimentaires à faire appel à des jeunes en service citoyen et réciproquement avec l’aide de la plateforme et du SPW Intérieur et Action sociale.
Le moteur de recherche d’emplois mis en place par Google
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Le moteur de recherche d’emplois mis en place par Google”
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la branche belge de Google vient d’annoncer qu’elle lançait un moteur de recherche destiné à l’emploi. Ce nouvel outil s’inscrit dans un vaste projet de digitalisation des services par le géant américain.Avant même le lancement de cette plateforme dédiée, on estimait que plus d’un tiers des chercheurs d’emploi passaient déjà par Google. Il paraît donc utile et même logique d’apporter aux utilisateurs, qui ont ce réflexe de systématiquement effectuer leurs recherches via le site du géant américain, un outil spécifique.
Le projet aurait été mis sur pieds avec la collaboration d’Actiris, du VDAB et du FOREm, ainsi que de divers acteurs du secteur, tels que Jobat et Randstad. Yves Magnan, qui est le directeur général adjoint Produits et Services du FOREm, s’est réjoui d’un outil correspondant aux habitudes de la jeune génération actuelle, qu’il considère comme étant née avec un smartphone dans les mains. Il souligne cependant qu’il s’agit d’un service en ligne qui ne remplacera jamais le travail qui peut être effectué par un conseiller. Tout le monde semble donc accueillir assez favorablement cet outil qui devrait offrir plus de visibilité et d’efficacité à certaines offres d’emploi, qui sont parfois peu ou mal mises en valeur.
La DPR précise qu’augmenter le taux de participation des Wallonnes et des Wallons au marché du travail est une priorité du Gouvernement. Ceci est d’autant plus vrai alors que la crise économique liée à celle du coronavirus a fait – on le sait – d’énormes dégâts sur le marché de l’emploi. Mes questions, Madame la Ministre, sont les suivantes.
Comment accueillez-vous ce nouvel outil de recherche d’emplois ? S’agit-il d’une opportunité pour booster l’emploi dans en Wallonie ? Ne va-t-il pas ou ne risque-t-il pas de faire doublon avec des sites tels que celui du FOREm ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, le nouveau moteur de recherche de Google est une opportunité supplémentaire pour dynamiser le marché de l’emploi. Il faut s’en réjouir. Il présente quelques avantages pour les demandeurs d’emploi et pour les employeurs. Pour les demandeurs d’emploi, la recherche d’offre est facilitée parce que Job in Research leur permet d’effectuer une recherche directement dans la barre de recherche Google tout en sélectionnant quelques critères clés (enregistrement inaudible), provenant de divers sites internet. Pour les employeurs, une plus grande visibilité est donnée à leur offre d’emploi, parce que celle-ci n’était auparavant visible que par les utilisateurs du site leforem.be et pas par tous les utilisateurs de Google.
Un moteur de recherche ne permet néanmoins qu’une visibilité des offres en indexant celles présentes sur d’autres sites, suite à quelques critères de recherche. Il ne fournit donc pas un service identique à celui bien diversifié et complet que propose le FOREm, tant pour la diffusion des offres d’emploi des employeurs, que pour la présélection des candidats. Il y a un travail important en amont pour aider les employeurs à proposer des candidats qui correspondent et qui ont le profil recherché le plus recherché par l’entreprise, mais aussi, par exemple, par l’organisation de jobdays, notamment ces six derniers mois, des jobdays virtuels pour que la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi soit la plus efficace possible ou encore sur le site leforem.be.
Google ne remplacera pas le FOREm. Cela, vous vous en doutez bien, cela reste l’acteur clé pour nous de l’intermédiation entre l’offre et la demande d’emploi en Wallonie, avec notamment la réforme de l’accompagnement, qui est une réforme ambitieuse (enregistrement inaudible), que l’on a déposée en première lecture il y a maintenant quelques semaines au Gouvernement et qui viendra en deuxième lecture très prochainement, devrait aussi nous permettre de pouvoir améliorer les services du FOREm. On sait que l’on a des défis à relever pour essayer de faire correspondre davantage l’offre d’emploi et la demande par rapport aux demandeurs d’emploi et de s’assurer que la formation puisse être rehaussée pour mieux correspondre à des offres d’emploi qui sont aujourd’hui non pourvues et qui pourraient faire le bonheur d’un certain nombre de chercheurs d’emploi. Pour cela, il faut améliorer un peu leur niveau de formation, ce à quoi le FOREm s’attelle avec ses partenaires ainsi que le Gouvernement, qui essaie d’améliorer le niveau de satisfaction.
L’accès au Wifi Urbain
Question orale de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “L’accès au Wifi Urbain”
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, le 17 septembre dernier, le Conseil communal de Montigny-le-Tilleul, commune de la Province du Hainaut, a approuvé le projet consistant à développer des bornes wifi au sein de la commune pour que celui-ci soit mis gratuitement à disposition des citoyens. Pour ce faire, ces bornes seront placées à des endroits stratégiques du territoire communal. La commune a développé ce projet en répondant à un appel d’offres de la Commission européenne dans le cadre du projet WiFi4EU qui prévoit des subsides pour le déploiement du wifi gratuit dans les communautés locales. Un subside de 15 000 euros a ainsi pu être obtenu par la commune, mais elle devra néanmoins débourser plus de 30 000 euros sur fonds propres.Le wifi gratuit est déjà disponible dans plusieurs grandes villes wallonnes, comme Namur ou Mons, mais il reste cependant assez peu développé dans les communes un peu plus rurales.
Bien que 97 des 262 communes wallonnes aient eu la possibilité de bénéficier de subsides dans le cadre de ce projet européen, l’investissement nécessaire en vue de l’installation et de la maintenance reste malheureusement rébarbatif pour beaucoup d’entre elles. Selon les experts de Digital Wallonia, le wifi urbain montre une utilisation déclinante ces dernières années, mais il n’en reste pas moins très utile une fois développé en indoor afin que les citoyens puissent, par exemple, télécharger certains documents lorsqu’ils se trouvent dans une administration.
Au vu du développement de la stratégie Digital Wallonia et au vu de l’ambition du Gouvernement d’assurer à tous l’accessibilité aux technologies de l’information, pouvez-vous m’indiquer si des pistes sont ou peuvent être étudiées afin de proposer aux citoyens un accès gratuit au wifi en davantage de lieux ? Comment la Région wallonne entend-elle soutenir le développement du wifi public ?
Je vous remercie.
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Madame la Députée, la connectivité du territoire wallon a évolué au fil du temps et notamment depuis la mise en place des premiers chantiers de wifi urbain. En effet, les récents déploiements de la couverture des réseaux mobiles 3G et 4G sur notre territoire – entre autres, grâce à l’opérationnalisation de l’accord TOP, l’accord concernant les taxes sur pylône en contrepartie d’une meilleure couverture sur le territoire, déployé entre 2017 et 2019 – ont rendu les projets de wifi urbain moins pertinents ou moins prégnants. C’est l’une des raisons pour laquelle, suivant les experts de l’Agence du Numérique, comme vous le mentionnez très justement, un déploiement du wifi indoor est plus aujourd’hui la priorité, avec un déploiement de wifi dans les bâtiments publics ouverts aux citoyens, notamment pour leur permettre de télécharger un certain nombre de documents, de formulaires ou d’autres éléments encore. On doit reconnaître le succès très relatif des projets de déploiements de wifi urbain tels qu’ils ont précédemment été envisagés sur notre territoire.
Ces projets de digital cities, initiés dès 2013, avaient l’objectif de déployer des réseaux wifi dans les grandes villes wallonnes, telles que Mons, Charleroi, Namur, Tournai et Liège, mais aussi dans des villes de dimension inférieure, comme Ottignies, Bastogne, Seraing ou La Louvière. De ces projets, seul celui de la Ville de Liège a été mené complètement à son terme, mais il a ensuite été abandonné, compte tenu du coût prohibitif de la maintenance du réseau au regard de son faible usage par les citoyens, pour les raisons que je mentionnais au début de mon exposé. On a en même temps le soutien à l’investissement, mais il y a des coûts de maintenance importants. Il y a un besoin qui va décroissant eu égard à la couverture du territoire et au développement des réseaux 3G et 4G. Entre-temps, la Commission européenne a lancé son programme de wifi urbain dans le cadre du Digital Single Market, l’agenda numérique européen.
Des appels européens, sous le vocable WiFi4EU, en ont découlé et ont systématiquement été relayés au niveau wallon par l’Agence du Numérique, qui a d’ailleurs effectué un suivi de la cartographie des projets lauréats. À ce jour, à la suite du quatrième et dernier appel, qui s’est clôturé en juillet dernier, ce sont 116 communes wallonnes qui bénéficient de ce bon à valoir européen. Précisons que le projet WiFi4EU ne vise qu’à couvrir les frais d’investissement des projets dans un montant bien balisé et non les frais d’exploitation, qui restent à charge de la collectivité locale. Il n’en reste pas moins vrai que la connectivité du territoire sous toutes ses formes reste une priorité, pour autant qu’elle s’inscrive par rapport à l’évolution des technologies, en cohérence avec la stratégie de développement de la Wallonie, et qu’elle constitue une plus-value réelle en termes de services pertinents rendus à nos concitoyens, ce qui implique qu’un volume d’utilisation doit également être au rendez-vous.
J’ai donc demandé à l’Agence du Numérique de me faire le point avant la fin de l’année concernant l’ensemble de ces déploiements et que l’on puisse aussi continuer, par ailleurs, à les accompagner de manière à ce que l’on puisse avoir une cohérence entre le dispositif européen, entre ce qui a été fait dans le passé avec l’appel à projets « Smart Region » de Digital Wallonia ainsi qu’avec notre Plan de relance. Je me propose, si vous le souhaitez, de faire le point avec vous lorsqu’on aura pu mettre toutes les pièces de ce puzzle ensemble. Il convient de se fixer une ligne directrice pour les prochains mois sans galvauder ce qui a été fait, sans le minimiser non plus, mais en tenant compte d’un certain nombre d’évolutions dont je viens de partager quelques contours avec vous.
Le bilan définitif des conversions de programmes de transition professionnelle (PTP) en aides à la promotion de l’emploi (APE)
Question orale de mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Le bilan définitif des conversions de programmes de transition professionnelle (PTP) en aides à la promotion de l’emploi (APE)”
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le programme de transition professionnelle qui visait à remettre au travail des personnes peu qualifiées pour une durée de deux à trois ans était un mécanisme de soutien dont le financement et surtout les démarches administratives étaient quelque peu complexes. Aussi, le Gouvernement a décidé, il y a plusieurs mois, en vue de la suppression de ce programme, de faire basculer ces postes PTP sur le dispositif des aides à la promotion de l’emploi, les fameuses APE, pour que les emplois qui étaient subventionnés puissent être conservés. Afin de rendre la conversion la plus simple possible, le Gouvernement, votre ministère en particulier, et le Service public de Wallonie ont largement communiqué afin que les employeurs soient informés au mieux quant à la procédure à suivre. D’autre part, aucune démarche n’était demandée aux employés concernés.
En août, à l’occasion d’une question écrite, vous précisiez que sur 1 034,4 équivalents temps plein PTP, hors du secteur de l’enseignement, 982,6 d’entre eux avaient déjà fait l’objet d’une notification d’octroi ou étaient sur le point de faire l’objet de cette notification d’octroi. Il semble donc que tout était en bonne voie à ce moment-là pour que le volume de l’emploi soit maintenu, conformément aux prescrits de la Déclaration de politique régionale et que la réforme des APE puisse être mise sur les rails dans les semaines suivantes. Vous précisiez cependant, je vous cite, que « la satisfaction sera complète lorsque 100 % des employeurs auront répondu à la proposition de pérennisation de leurs postes PTP ». J’ai plusieurs questions, Madame la Ministre.
Disposez-vous maintenant d’un bilan définitif en ce qui concerne ces conversions ?
Considérez-vous l’opération conversion comme un succès ?
L’ensemble des employeurs a-t-il répondu à ce jour ?
Avez-vous eu vent de dysfonctionnement ou d’employeurs qui n’auraient pas pu procéder à la conversion ? Pour quelles raisons, le cas échéant ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, il faut d’abord qu’on distingue les PTP qui relèvent de l’enseignement des autres PTP, parce que le décret APE du 25 avril qui prévoit, dans son article 4, que l’aide APE peut être octroyée aux services du secteur de l’enseignement et un accord de coopération entre la Région et la Fédération Wallonie-Bruxelles, un accord de coopération a été conclu en 2004, qui prévoit que le montant des aides est déterminé dans une convention, qui est conclue entre notre Gouvernement et celui de la Fédération. Il convenait d’intégrer dans la convention-cadre APE enseignement la conversion des places PTP qui relèvent des six conventions PTP enseignements et des décisions d’octroi individuelles qui résultaient de l’appel à projets aux écoles de mai 2014. Les écoles ont été informées, via circulaire, dans la foulée des décisions prises par le Gouvernement. En ce qui concerne les employeurs hors enseignement, des courriers informant les employeurs de l’opportunité se présentant à eux de pérenniser les postes PTP actifs au 1er janvier en APE ont été adressés aux employeurs en date du 29 mai pour les pouvoirs locaux et puis le 2 juin pour le secteur non marchand. Le formulaire simplifié de demande APE était intégré au courrier d’information. Ces envois par courrier postal ont été doublés aussi par courriel pour s’en assurer, chaque fois qu’une adresse courriel valide était en possession du SPW.
Le 18 juin 2020, 200 formulaires sur les 448 adressés aux employeurs avaient été introduits pour demander la conversion des postes PTP en APE. Les 248 formulaires qui étaient restés sans réponse correspondaient en fait à 148 employeurs dont certains étaient bénéficiaires de plusieurs décisions PTP. Entre le 18 et le 24 juin, les équipes gestionnaires du dispositif PTP au FOREm ont donc repris contact avec chacun des 118 employeurs qui n’avaient pas encore répondu pour essayer de savoir pourquoi ils ne l’avaient pas fait. Avaient-ils bien vu le mail et le courrier qui leur avaient été adressés ? Il ressort que 46 employeurs étaient intéressés par le transfert, mais qu’ils avaient besoin d’un peu plus de temps, par exemple, pour faire passer la décision classiquement auprès de leur instance, le collège ou le conseil d’administration. Vingt-six employeurs n’avaient pas pris connaissance qu’ils étaient éligibles à la pérennisation des décisions parce que celles-ci étaient arrivées à échéance avant la conversion. Douze employeurs hésitaient encore à se lancer dans un processus de transfert vers l’APE. Trente-quatre employeurs n’avaient pas réagi au contact avec le FOREm, ni au courriel, ni au courrier.
Mon objectif, vous l’avez répété, c’est effectivement qu’un maximum de postes puisse être pérennisé ou réactivé. Tout a donc été mis en place pour sensibiliser les employeurs concernés à l’opportunité qui leur était offerte. La situation, au 5 octobre 2020, est la suivante, parmi les 455 projets PTP qui peuvent être convertis en APE classiques, hors convention enseignement et dossiers hors champ ou en contentieux, 83 % sont clôturés, 8 % sont en traitement et 9 % n’ont pas souhaité la conversion, généralement parce que leur projet était arrivé à échéance, que les travailleurs n’étaient plus en place depuis des mois et cela n’était pas des informations dont on disposait. Les travailleurs n’étaient plus occupés et n’étaient pas intéressés d’avoir une reconversion de points. Voilà un peu la situation précise et réactualisée à ce jour.
L’utilisation des pouvoirs spéciaux durant la Covid-19 par les communes
Question de Rachel Sobry à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville: “L’utilisation des pouvoirs spéciaux durant la Covid-19 par les communes”
Rachel Sobry (MR) – Durant la crise Covid, diverses mesures ont dû être prises afin d’adapter le fonctionnement des institutions. L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 « relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal” est entré en vigueur le 19 mars 2020. Celui-ci confie les attributions du conseil communal au collège pour une durée de 30 jours à partir du 19 mars 2020 « dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées ». Par arrêté du 17 avril 2020, le Gouvernement a prolongé cette période jusqu’au 3 mai 2020.
Les collèges communaux se voient ainsi accorder un pouvoir important, à condition d’être en mesure de motiver l’urgence et l’impérieuse nécessité de leur action.
Il s’agit, cependant, de notions subjectives et relatives. En effet, à partir de quand y a-t-il urgence et impérieuse nécessité ? La logique voudrait qu’il s’agisse de l’exception et que la majorité des points fixés à l’ordre du jour d’un conseil communal ne puissent être considérés comme tels et soient reportés à une date ultérieure.
Il me revient pourtant que certains collèges auraient interprété de façon relativement large ces notions d’urgence et d’impérieuse nécessité dans le cadre de leurs pouvoirs spéciaux. Ainsi, à Beaumont par exemple, le collège a fait passer 14 points sur les 26 programmés au conseil communal du 24 mars 2020.
Le manque de précisions quant aux cas visés par les notions d’urgence et d’impérieuse nécessité est la porte ouverte à tous les abus.
En tant que Ministre des Pouvoirs locaux et dans le cadre d’une bonne gouvernance, Monsieur le Ministre voudrait-il préciser quels étaient les cas d’espèce visés par ces notions ?
A-t-il eu vent d’abus dans certaines communes ?
Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Je conviens que les notions d’« urgence » et d’« impérieuse nécessité » visées à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 peuvent paraître floues à première vue. Il convient toutefois d’admettre que ces notions ne sont pas étrangères à notre arsenal juridique. Elles existent, par exemple, en droit communal depuis bien avant la régionalisation de la loi communale. Si elles sont susceptibles d’interprétation, leurs contours ne nous sont donc pas inconnus.
Dans le cadre de cet arrêté, elles désignaient toutes les situations entravant la continuité du service public ou aggravant l’ampleur de la pandémie de la Covid-19 où le moindre retard pouvait représenter un danger. C’est bien à ce titre qu’une décision immédiate était alors requise pour prendre les dispositions absolument nécessaires qui ne pouvaient attendre la prochaine réunion du conseil communal.
L’appréciation du caractère urgent de ces situations appartenait, en première instance, au seul collège communal. Toutefois, en exigeant que les décisions adoptées en exécution de l’article 1er soient confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur, l’article 3 dudit arrêté a permis au conseil de contrôler et d’apprécier, en dernier ressort, la réalité des urgences invoquées par le collège. Sur cette base, chaque conseil communal s’est trouvé en mesure d’identifier les abus d’appréciation éventuellement commis par le collège.
L’autorité de tutelle a effectivement été saisie de quelques recours, introduits par des conseillers communaux soutenant que des abus avaient été commis. Cependant, aucune des instructions menées n’a révélé de situation d’abus manifeste.
Les initiatives du Gouvernement afin d’encourager la lecture de la presse quotidienne
Question orale du 6 octobre 2020 de Mme Rachel Sobry à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes sur “Les initiatives du Gouvernement afin d’encourager la lecture de la presse quotidienne”
Mme Rachel Sobry (MR). – Beaucoup d’étudiants vivent en permanence avec leur smartphone en main. Grâce à lui, ils peuvent accéder, en direct et où qu’ils soient, à l’information. Ces jeunes s’informent sur les réseaux sociaux, mais également grâce à des médias plus traditionnels, notamment sur les sites internet de la presse écrite. Cependant, le prix de certains abonnements reste prohibitif pour bon nombre d’étudiants puisque, bien souvent, leur budget est compté. Pour résoudre ce problème, diverses initiatives visent à offrir un accès à de l’information de qualité à un prix raisonnable. Depuis près de 20 ans et pour éduquer les enfants à la citoyenneté et à l’esprit critique vis-à-vis de l’actualité, les écoles primaires et secondaires qui en font la demande peuvent recevoir des quotidiens en classe.
Par ailleurs, la plateforme 4UCampus permet aux étudiants, enseignants, professeurs et autres membres du corps académique de s’abonner à des journaux belges et internationaux à un prix intéressant, même s’il reste important pour certains jeunes. Dès lors, le journal «Le Soir» a créé l’année passée un abonnement étudiant gratuit. Celui-ci a rencontré un véritable succès puisque pas moins de 17 000 jeunes se sont abonnés à ce quotidien. Dans la Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement a indiqué qu’il souhaite «encourager la lecture de la presse quotidienne par tous, notamment les plus jeunes, à travers divers mécanismes (déductibilité fiscale d’un abonnement à un titre de presse, réduction pour les étudiants et les élèves de fin secondaire, etc.)».
Madame la Ministre, qui est à l’origine de la plateforme 4UCampus ?
Notre Fédération est-elle impliquée dans ce projet ou s’agit-il d’une initiative purement privée ?
Combien de personnes y ont-elles souscrit un abonnement cette année ?
Envisagez-vous des initiatives pour proposer aux jeunes des abonnements à la presse quotidienne qui seraient encore moins onéreux que ce n’est le cas habituellement ou qui seraient même gratuits ? Quelles formes pourraient prendre ces initiatives ?
Des contacts ont-ils déjà été pris dans ce but ?
De quelle manière et surtout selon quel calendrier envisagez-vous de concrétiser l’engagement que je viens de citer ?
Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Madame la Députée, l’initiative que vous citez est purement privée. La plateforme est gérée par une société privée à responsabilité limitée (SPRL) basée à Anvers. Il ne m’est donc pas possible de vous informer plus avant sur le nombre d’abonnés qu’elle peut revendiquer. À travers l’opération «Ouvrir mon quotidien», les élèves ont déjà accès, pendant une partie de l’année, à des quotidiens dans leurs versions papier et numérique. Il s’agit souvent d’un premier contact avec la lecture de journaux qui s’accompagne de tout un travail d’éducation aux médias. L’opération est subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il existe d’autres opérations créant du lien entre les élèves et le monde du journalisme. Nous avons par exemple déjà abordé «Journalistes en classe». D’autres initiatives sont prises par les enseignants, telles que l’utilisation du «JDE» ou l’utilisation de capsules réalisées cet été à l’attention des jeunes par des journalistes. Les enseignants s’emparent donc des contenus mis à leur disposition, ce qui est une bonne chose.
Du reste, je n’ai pas encore eu l’occasion de travailler sur l’engagement de la DPC que vous mentionnez, notamment parce que les dossiers que j’ai détaillés il y a quelques minutes à M. Dispa ont occupé mon cabinet. Il y a, j’en suis persuadée, une opportunité majeure à connecter les jeunes aux médias d’information de qualité, d’une part pour soutenir l’existence même de ces médias et, d’autre part, pour permettre à ces jeunes de devenir des citoyens éclairés et informés, capables de prendre leur place dans la société. La presse écrite est bien consciente de la nécessité d’atteindre ce public jeune qui a aujourd’hui tendance à utiliser des médias numériques pour s’informer. Nous sommes conscients que le souci principal reste toutefois que l’information soit de qualité. Ce dossier viendra en temps et en heure sur la table du gouvernement. Nous poursuivrons le travail, mais je salue d’ores et déjà les initiatives bénéfiques existantes.
Le recyclage des eaux usées
Question de Rachel Sobry à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal: “Le recyclage des eaux usées”
Rachel Sobry (MR) – La sécheresse est au cœur des préoccupations du monde agricole, en atteste le nombre important de questions traitées à ce sujet dans la commission du collègue de Madame la Ministre, le Ministre Willy Borsus, durant ces dernières semaines.
De nombreux agriculteurs sont contraints d’irriguer leurs cultures pour que celles-ci ne souffrent pas trop du manque de pluie. Recourir à de l’eau de distribution n’est généralement pas une option, car trop coûteuse. Aussi, les demandes pour forer des puits se sont multipliées. En Flandre, où les nappes phréatiques sont moins abondantes, plusieurs agriculteurs ont fait installer dans leurs champs un système de robinets reliés à un bassin d’eau usée recyclée.
En effet, une usine de Flandre occidentale située à proximité de terres agricoles utilise une importante quantité d’eau claire pour le blanchiment et le refroidissement de légumes. L’eau utilisée est alors épurée en interne et réutilisée pour le premier lavage grossier des légumes. Le recyclage ne s’arrête pas là puisque cette eau est alors à nouveau épurée et stockée dans un bassin. Elle peut ensuite être redirigée vers des terres agricoles et vendue à un prix intéressant aux agriculteurs.
Bien qu’il y ait eu quelques expériences ponctuelles en la matière, l’eau n’est pas réutilisée pour les champs et il n’existe pas de guichet pour la récupération des eaux d’entreprises dans notre région. Une réflexion serait cependant en cours à la Société publique de gestion de l’eau.
Notons qu’il s’agit également d’un enjeu environnemental puisque la Commission européenne a adopté il y a quelques mois, un nouveau règlement afin d’inciter les États membres à recycler leurs eaux usées.
S’agit-il d’une piste de solution face au dérèglement climatique dont souffrent les agriculteurs ?
Le Gouvernement entend-il soutenir le recyclage des eaux usées en vue d’une utilisation agricole ? Si oui, comment ?
Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Je tiens en préambule à rappeler que la Wallonie est pionnière en matière de réutilisation d’eaux de process puisque la société Hesbaye-Frost implanté fait de la ferti-irrigation depuis plus de 20 ans. Il s’agit d’une utilisation récurrente, dont les modalités sont fixées dans le permis de l’établissement.
L’initiative prise en Flandre par la Fevia, vise à simplifier la mise à disposition temporaire d’eaux usées à des fins d’irrigation durant des périodes critiques (semis, levée des plantes, récolte). Le SPW ARNE a eu des contacts avec la Fevia fin du printemps pour définir les modalités d’une telle utilisation en Wallonie.
Actuellement, l’utilisation d’eaux usées industrielles est soumise à une décision ministérielle qui impose un enregistrement et un certificat d’utilisation de celles-ci qui ne se font pas par un système en ligne comme en Flandre. Une simplification du système à l’instar du système flamand pourrait être envisagée.
En ce qui concerne l’utilisation de l’eau urbaine résiduaire issue des stations d’épuration publiques, des contacts entre mon Administration et la SPGE ont eu lieu suite de l’adoption en juin 2020 du Règlement européen relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau et un groupe de travail a été constitué dans le cadre du schéma régional des ressources.
À ce stade, les modalités de mise en œuvre de la réutilisation de l’eau usée doivent être précisées et décrites dans le respect du règlement européen, des prescriptions du Plan de gestion durable de l’azote en Agriculture et des débits biologiques de base des cours d’eau.
La réutilisation de l’eau bien est l’une des mesures qui sera développée dans le cadre de la stratégie intégrée sécheresse que j’ai évoquée dans ma réponse aux récentes questions sur ce sujet.
Procédure “Corona“ : Chômage pour force majeure Corona
Question d’actualité de Madame Rachel Sobry à Madame Christie Morreale, Vice-Présidente, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes concernant les journées de formations pour les employés en chômage temporaire pour causes économiques
Madame la Ministre,
La crise sanitaire du COVID-19 a inévitablement eu des répercussions économiques. De nombreux employeurs ont été contraints de mettre momentanément l’ensemble ou une partie de leur personnel au chômage. Alors, pour répondre à cette situation particulière, une « procédure corona » a été mise en place le 20 mars dernier afin de faciliter et de simplifier le traitement des demandes en la matière. Au pic de la crise, en avril, plus d’ 1,2 millions de travailleurs se sont retrouvés sous ce régime de « chômage pour force majeure corona ».
Ce pic étant vraisemblablement derrière nous, les conditions d’accès à ce chômage corona ont été modifiées depuis ce 1er septembre et seuls certains secteurs particulièrement touchés par la crise peuvent toujours y recourir.
Pour les autres, il reste alors la possibilité de se tourner vers un deuxième mécanisme, qui est celui du chômage temporaire pour causes économiques, à conditions, d’une part, de prouver une baisse du chiffre d’affaire d’au moins 10% par rapport à l’année précédente. D’autre part, l’employeur qui souhaite recourir à ce type de chômage devra s’engager à offrir au moins 2 journées de formation par mois aux employés concernés par cette mise au chômage.
Alors, votre homologue au fédéral, Madame Muylle, ayant précisé que ce volet « formations » devait être régi par les régions, je me tourne logiquement vers vous Madame la Ministre, et mes questions sont les suivantes :
- Quelles sont les finalités de ces formations ?
- Seront-elles l’occasion de former les travailleurs à d’autres tâches, éventuellement celles en pénurie, en vue d’une potentielle reconversion ?
- Et enfin, qui sera amené à financer ces journées de formation ?
Je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses.
Piste de réplique
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces réponses.
La crise sanitaire a énormément de répercussions négatives, dont celles relatives à notre économie.
On ne le répétera jamais assez, les conséquences de cette crise sont et seront désastreuses. Ceci étant, dans chaque situation, il convient d’aller de l’avant et de saisir les opportunités, aussi subtiles soient-elles. Les mécanismes qui ont dû être mis en place pour apporter une réponse la plus adaptée possible à cette situation exceptionnelle doivent être exploités au maximum.Soutenir les travailleurs tout en soutenant ceux qui créent de l’emploi reste primordial, j’ai envie de dire encore plus aujourd’hui qu’avant la crise, et je pense que ce mécanisme de formations mis en place suite au Covid est une de ces opportunités à saisir pleinement pour permettre ce soutien.
Le développement et le soutien de la viticulture en Wallonie
Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “Le développement et le soutien de la viticulture en Wallonie”
Rachel Sobry (MR) – Depuis maintenant plusieurs années, la viticulture se développe davantage dans notre région. Ainsi, l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) recense plus de 150 vignerons en Belgique dont 25 à 30 d’entre eux vendent leur production. Une véritable professionnalisation du secteur est observée et il convient de soutenir le secteur pour que celle-ci se poursuive.
Hélas, comme celui les agriculteurs, leur travail dépend fortement des caprices de la météo. Nous avons déjà évidemment longuement discuté des impacts de la sécheresse de cet été, et d’autres événements climatiques ont des répercussions néfastes sur les cultures. Ainsi, les mois d’avril et de mai ont été, par moment, particulièrement froids. Le sol a même gelé à plusieurs reprises.
Il en résulte d’importants dégâts pour de nombreux viticulteurs, qui ont pourtant tout fait pour les éviter : mise en place de paille et de bougies, utilisation de souffleries d’air chaud, etc. Fort heureusement, il existe l’indemnisation dans le cadre des calamités agricoles, que Monsieur le Ministre connaît bien et qui est régie par le décret du 23 mars 2017.
Les entreprises du secteur étant pour la plupart de jeunes PME, elles vont devoir faire face à des mois difficiles avec des vendanges compliquées et la crise économique post-Covid.
Le vin est une culture émergente dans notre région, distincte de l’agriculture « classique », notamment parce que la plupart des exploitations sont gérées par de petites structures et qu’il existe toujours beaucoup d’inconnues à son sujet.
Bien que la DPR n’évoque rien de particulier à ce sujet, lui semble-t-il opportun de travailler à un plan de soutien et de développement du monde viticole ?
Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – En 2019, la production belge a été portée à 2 millions de bouteilles. La production est plus ou moins similaire entre le nord et le sud du Pays. On peut donc considérer que la Wallonie a produit un million de bouteilles en 2019.
En 2020, on a atteint les 200 ha de surface en Wallonie et la Wallonie compte 70 vignerons, dont 15 professionnels.
Le secteur de la viticulture en Wallonie est effectivement demandeur pour un encadrement technico-scientifique de qualité.
Pour information, le CARAH (ASBL, services agricoles de la Province du Hainaut) a développé un Service d’Expérimentations et d’Avertissements qui propose des conseils et un suivi pour la vigne en Wallonie.
Il a publié un poster ainsi qu’un guide de protection et de conduite de la vigne en Belgique.
Preuve de l’intérêt suscité par cette diversification, le CARAH et la Haute École Provinciale de Hainaut Condorcet d’Ath organisent périodiquement des colloques sur la Viticulture en Belgique. Les formations de vignerons, d’une durée de deux ans, proposées par l’IFAPME de Villers-le-Bouillet et de Perwez rencontrent également un vif succès.
Conscient de l’engouement et de la professionnalisation croissante de ce secteur, au même titre que pour d’autres productions agricoles et horticoles, je pense opportun qu’une réflexion soit menée avec les acteurs quant à la nécessité/opportunité de mettre en place d’un centre pilote dédié à la viticulture en Wallonie, au vu des attentes et des besoins de ce secteur en plein essor. Ce centre pourrait entre autres mener des actions et des essais visant à promouvoir la lutte intégrée, la viticulture bio, le désherbage alternatif, l’utilisation de variétés plus résistantes aux maladies cryptogamiques, etc.
Les investissements faits dans le sport pour les femmes
Question orale du 22/09/2020 de Mme Rachel Sobry à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur “Les investissements faits dans le sport pour les femmes”
Mme Rachel Sobry (MR). – À l’image des joueuses de football de l’équipe nationale, les Belgium Red Flames, le sport féminin est en pleine expansion et se professionnalise petit à petit. Le championnat belge de football de division 1 féminine, la Super League, est désormais télévisé sur les mêmes chaînes que le football professionnel masculin. Cela permet au sport féminin de gagner beaucoup de visibilité et c’est réjouissant. Il doit cependant continuer à se développer davantage et cela se fera nécessairement par des investissements. Comme prévu dans l’accord de gouvernement, des investissements se font dans le secteur du sport, notamment pour celui de haut niveau avec les plans-programmes à hauteur de dix millions par an et le projet «Be gold» qui reçoit une subvention de 500 000 euros. Cette dernière initiative vise à détecter, épanouir et accompagner les jeunes talents en vue des prochains Jeux olympiques (JO). Ces investissements sont évidemment de bon augure dans la mesure où une amélioration des infrastructures et un soutien aux sportifs de haut niveau font partie des points prévus de la Déclaration de politique communautaire (DPC). La professionnalisation du secteur et des installations peut également être un incitant pour de nombreux jeunes à se tourner vers une activité bénéfique pour la santé physique et mentale, qui contribue au développement personnel ou encore pour la cohésion sociale.
En ce qui concerne le sport féminin en particulier, le secteur a effectivement besoin d’investissements au moins aussi importants que pour les hommes, dans la mesure où le gouvernement entend le favoriser, afin, petit à petit, de l’amener à l’égal du sport masculin. Une visibilité accrue pour le sport féminin passera aussi par des stades plus remplis pour voir jouer les sportives.
Madame la Ministre, les investissements que le gouvernement fait actuellement dans le secteur sportif, et en particulier pour celui de haut niveau, profitent-ils autant aux femmes qu’aux hommes?
Que pouvez-vous prévoir pour attirer davantage de spectateurs aux événements qui réunissent des sportives féminines et ainsi augmenter leur visibilité?
Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Madame la Députée, le nombre de femmes affiliées aux fédérations sportives reconnues a augmenté de 37 % entre 2001 et 2019, puisqu’il est passé de 149 964 inscriptions à 205 913. Ces chiffres devraient encore croître suite au travail des fédérations sportives et leurs clubs ainsi que par l’effet de levier qu’induit les prochains JO. En Fédération Wallonie-Bruxelles, 1 772 sportifs disposent d’un statut, dont 35,5 % de femmes. Je vais affiner ces chiffres: 1 274 sportifs sont des espoirs sportifs aspirants, dont 410 femmes, soit 32 %. Par contre, 190 sportifs sont de haut niveau, dont 82 femmes, soit 43 %. Il est intéressant de constater que la proportion de femmes augmente avec le niveau d’exigence. De plus, le taux de pertes entre le statut de base et le statut le plus élevé est nettement plus bas pour les femmes.
Plus de dix millions d’euros sont consacrés aux plans programmes. Cette enveloppe est répartie entre les fédérations sportives, en fonction de leurs besoins. Par la suite, les directions techniques soutiennent d’une égale manière leurs sportives et leurs sportifs en fonction de leur niveau et de leurs besoins spécifiques. Ce ratio genré sur le statut sportif de haut niveau se retrouve dans les contrats puisque 40 % de ces derniers concernent 29 sportives pour un coût total de près de deux millions d’euros par an. Ce ratio 60-40 se retrouve également dans les projets «Be gold» soutenus à concurrence de 500 000 euros par an par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si le traitement est identique, la ventilation budgétaire est forcément plus importante pour les sportifs, car ils sont plus nombreux. Afin d’accentuer la présence des femmes dans le sport, différentes mesures ont été adoptées. Par exemple, l’une des orientations prioritaires du programme «Action sportive locale» concerne le développement du sport féminin pour les plus de quatorze ans et les jeunes mamans en particulier. Depuis 2019, 311 projets ont été initiés par les fédérations sportives, les pouvoirs locaux et les clubs, soit 6 624 heures d’activité pour 1 724 participantes. Comme vous le mentionnez, le goût de la pratique sportive et la valorisation du sport féminin passe par notamment par les gradins. J’ai demandé à mes services, en collaboration avec les fédérations, d’envisager différents mécanismes visant à amener plus de femmes dans les gradins et surtout à accentuer la présence des supporters et supporters lors d’événements féminins.
Les infrastructures sportives et le plan de relance européen
Question orale de Mme Sobry à Mme Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur “ Les infrastructures sportives et le plan de relance européen”
Mme Rachel Sobry (MR). – À l’image des travaux lancés par la Fédération belge de Football il y a quelques jours en vue de construire un bâtiment qui permettra de rapprocher ses volets sportifs et administratifs, plusieurs autres sports en Fédération Wallonie-Bruxelles ont besoin de nouvelles infrastructures plus modernes pour accueillir un large public: les jeunes, les séniors, les sportifs amateurs, les sportifs confirmés ainsi que les athlètes de haut niveau. À cet égard, les centres ADEPS jouent un rôle essentiel. Cet été encore, malgré les conditions particulières dues à la Covid-19, près de 18 000 enfants ont participé à des stages. C’est un succès, mais cela permet aussi de mettre en lumière l’état des centres ADEPS, dont certains nécessiteraient d’être modernisés, voire rénovés, afin de continuer à offrir un accueil idéal aux sportifs.
Dans le courant du mois d’octobre, la Fédération Wallonie-Bruxelles présentera un plan cohérent en vue d’obtenir une juste part dans le cadre du plan de relance européen. Les besoins au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue d’une transition numérique et énergétique, véritable axe de la relance européenne, sont importants, que ce soit pour les infrastructures de la culture, de la jeunesse, scolaires ou sportives.
Madame la Ministre, allez-vous demander qu’une partie de la manne européenne prévue pour la relance soit affectée à la rénovation des centres ADEPS?
Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – À côté du budget sport de l’Administration générale du Sport, la Direction générale des infrastructures dispose d’un volet spécifique pour les infrastructures sportives de 15 millions d’euros. Ces moyens bénéficient à l’ensemble de nos centres ADEPS, aussi bien pour leur gestion quotidienne que pour leur rénovation ou encore pour des investissements plus conséquents. Comme vous le savez, l’Union européenne a fixé des priorités dans son plan de relance, parmi lesquelles la transition écologique. Cette mesure s’inscrit dans de nombreux travaux réalisés dans nos centres en termes d’économies d’énergie.
Je confirme avoir sollicité des moyens européens pour nos centres ADEPS. Les travaux préparatoires étant en cours, il est encore un peu prématuré de vous donner de plus amples détails sur ce dossier, mais je ne manquerai pas de revenir vers vous en temps opportun.
Le traitement de l’actualité via des fiches dans les écoles
Question orale du 22/09/2020 de Mme Rachel Sobry à Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation sur “Le traitement de l’actualité via des fiches dans les écoles”
Mme Rachel Sobry (MR). – Entre la crise sanitaire et le mouvement Black Lives Matter, l’actualité de ces derniers mois est variée et il n’est pas toujours simple d’en comprendre toutes les subtilités. Ce constat est d’autant plus vrai pour les plus jeunes. Il est pourtant primordial que les enfants soient en mesure de comprendre ces faits d’actualité dont ils entendent sans cesse parler sans nécessairement en mesurer toute la portée. Face à ces interrogations et afin d’aider les enseignants à mener des débats sur des questions d’actualité, Enabel, l’agence belge de développement, en partenariat avec Amnesty International, la RTBF et le CSEM, a élaboré des fiches explicatives permettant des pistes de réflexion. Les premières fiches sont disponibles sur le site www.questionsvives.be. Elles sont divisées en deux sections. La première donne les informations brutes, mais vérifiées, validées et remises dans leurs contextes. La seconde section propose différentes pistes de réflexion sur le sens, les valeurs, etc. liées aux événements. Ces fiches peuvent être utilisées en classe, principalement dans l’enseignement secondaire. Elles permettent d’appréhender un élément d’actualité et d’en débattre.
Le dispositif promet de mettre de nouvelles fiches à disposition des enseignants dans un délai de 36 heures après un important fait d’actualité.
Madame la Ministre, quel est votre avis sur l’utilisation de ces fiches portant sur l’actualité?
Un tel outil pourrait-il être mis en place de manière plus large et systématique en Fédération Wallonie-Bruxelles?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Mesdames les Députées, ces initiatives d’éducation aux médias dans les écoles sont encadrées par le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l’Éducation aux Médias et assurant le développement d’initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française. Outre les initiatives «Ouvrir mon quotidien» et «Journalistes en classe», ce décret limite, pour l’appel à projets en milieu scolaire que vous avez cité, le nombre de projets à dix écoles, cinq de l’enseignement fondamental et cinq du secondaire, pour un budget annuel total de 20 000 euros. Chaque année, le CSEM reçoit entre 25 et 40 dossiers de candidatures et doit donc procéder à une sélection en fonction de critères connus au préalable par les équipes pédagogiques au moment de la constitution du dossier. Cette année, la réalisation et le suivi des projets ont évidemment été rendus plus compliqués par la suspension des cours et le contexte sanitaire. C’est pour cela qu’à la fin avril 2020, avec mon accord et celui de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), le CSEM a permis aux écoles, quand c’est possible, de poursuivre leur projet en début d’année scolaire 2020-2021. La finalisation du dossier administratif doit désormais être réalisée pour le 15 octobre 2020 et le rapport d’activité être rendu pour le 31 octobre prochain. À ce jour, deux écoles ont terminé leur projet et le CSEM reste en contact avec les autres établissements afin de les encourager à terminer leur projet et pour voir comment les aider au mieux à le réaliser.
L’appel à projets 2020-2021 a pour thème «stéréotypes de genre dans et avec les médias». Les dossiers de candidature sont attendus pour le 12 octobre 2020. La circulaire organisant les modalités des opérations «Ouvrir mon quotidien» et «Journalistes en classe» est parue la semaine passée. Elle prend en compte la situation épidémique actuelle. «Ouvrir mon quotidien» s’est arrêtée prématurément l’année passée à cause de la suspension des cours. Elle débutera plus tôt cette année et sera prolongée afin que chaque école fondamentale et secondaire reçoive les journaux tout au long de l’année scolaire. Du 21 septembre au 4 octobre, pendant la Quinzaine de la presse, toutes les écoles primaires et secondaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles recevront tous les quotidiens afin de permettre aux enseignants et aux élèves de découvrir le potentiel de l’utilisation de la presse écrite en classe. Pour «Journalistes en classe», le contexte sanitaire est pris en compte dans l’organisation de cette initiative. Les journalistes devront évidemment se plier aux mesures d’hygiène prises s’ils vont dans une école du fondamental. Pour le secondaire, la présence de tiers étant limitée, l’Association des journalistes professionnels (AJP) a mis en place une possibilité d’organiser des rencontres virtuelles en visioconférence entre les classes et les journalistes. Certaines écoles ont déjà fait part de leur intérêt pour cette formule.
Enfin, «Écran large sur tableau noir», opération amenant chaque année près de 135 000 élèves dans les centres culturels et les cinémas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a évidemment été interrompue au mois de mars dernier et reprend pour le moment dans le fondamental. Je n’ai pas encore de chiffres à vous fournir. Comme je l’ai déjà largement évoqué, avec la ministre Linard, nous avons fait parvenir des propositions aux experts sanitaires et aux autorités fédérales afin de permettre une reprise des activités en extra-muros dans le secondaire. J’espère que les initiatives du CSEM pourront prochainement reprendre. Toutefois, cela ne dépend pas que de la volonté de notre gouvernement, mais bien de la stratégie globale de lutte contre la pandémie et de l’évolution de son contexte.
Enfin, de nombreux outils produits par le CSEM sont effectivement disponibles sur e-classe, tout comme les fiches «Questions vives» que vous avez évoquées, Madame Sobry. J’invite évidemment les équipes pédagogiques à aller les consulter. Cette collaboration entre Enabel, Amnesty, la RTBF et le CSEM m’enthousiasme. Ce projet vise réellement à répondre à une demande du terrain en aidant les enseignants à répondre à des sujets d’actualité chauds, sur lesquelles ils doivent aborder des thématiques complexes, tout en gérant l’émotion suscitée par cette actualité. Comment réagir face à sa classe le lendemain des attentats de «Charlie Hebdo» ou en plein cœur des dérives complotistes liées à la crise de la Covid-19? Les enseignants peuvent s’inscrire aux alertes e-mail et recevoir des fiches dans les 36 heures sur le site www.questionsvives.be. Ils peuvent y consulter les fiches déjà parues et les autres ressources mises à leur disposition. Des fiches dites «transversales» qui abordent la question de la gestion des émotions en classe, de l’organisation d’un débat démocratique avec ses élèves ou de la neutralité de l’enseignant y sont également mises en ligne. Je sais que deux premières fiches «Questions vives» ont été réalisées et testées par des enseignants, l’une sur la crise du coronavirus, l’autre sur le décès de George Floyd et ses conséquences. À peine trois semaines après son lancement, le site enregistre à ce jour plus de cinq cents inscriptions, ce qui prouve qu’il suscite un réel intérêt. Via e-classe, nous participons également à la diffusion.
Le projet Legoland à Gosselies
Question d’actualité de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur « Le projet Legoland à Gosselies »
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, tâchons de ramener un peu de sérénité avec du vrai débat parlementaire. Depuis que le site Caterpillar de Gosselies a fermé ses portes il y a maintenant quatre ans, plusieurs pistes de reconversion du site ont été envisagées tant il est vaste et idéalement situé entre la E42, l’aéroport de Charleroi et l’autoroute A54 qui fait Charleroi-Nivelles.
Après la start-up chinoise Thunder Power, c’est le groupe Merlin Entertainments qui s’intéresserait maintenant au site afin d’y construire un parc d’attractions Legoland. Il s’agit d’une chaîne qui est en expansion, puisque fort de huit parcs dans le monde, dont trois en Europe, le groupe ne cesse de construire de nouvelles implantations. En Europe, une étude de 2018 révélait que les parcs Legoland du Danemark et d’Angleterre se trouvaient dans le top européen en termes de fréquentation, avec plus de deux millions de visiteurs annuels chacun. À titre d’exemple, c’est le double de la fréquentation de Walibi, qui est le parc le plus populaire de notre pays.Par ailleurs, le parc semble être une aubaine, notamment pour le tourisme en Région wallonne et dans le grand Charleroi, qui pourrait, grâce au parc, attirer un nombre important de visiteurs tout au long de l’année, visiteurs belges, mais également en provenance des pays limitrophes et d’autres pays européens.
Il s’agit également d’une opportunité importante en termes de développement économique, puisqu’au niveau de l’emploi, on parle de près de 800 jobs à pourvoir. L’économie de toute la région pourrait ainsi être boostée par un tel projet. Je pense également aux nombreux établissements HORECA qui pourraient voir le jour aux alentours.Vous avez annoncé que les négociations n’étaient qu’au stade de l’étude et que d’autres projets restaient à l’analyse.
Où en sont les discussions ? Les négociations sont-elles plus concrètes aujourd’hui ? Avez-vous pu déjà projeter et quantifier les retombées économiques qu’un tel parc d’attractions pourrait avoir pour la Région ? Quid des autres projets de reconversion actuellement à l’analyse ? Cela signifie-t-il la mise au placard du projet Thunder Power ?
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Madame, Monsieur les Députés, je voudrais remercier les parlementaires pour les différentes questions et tous les partenaires qui sont mobilisés pour rendre un avenir au site. Je suis de ceux qui pensent que la priorité doit être d’ancrer une activité qui, en termes d’emploi, en termes de pérennité de celles-ci, de retombées, de partenariat, est une activité solide et à propos de laquelle nous puissions réunir les conditions de son établissement.
Il est exact que beaucoup d’efforts ont été mobilisés. J’ai moi-même rencontré le CEO à Shanghai, mes prédécesseurs ont aussi travaillé le dossier. Beaucoup d’efforts ont été mobilisés pour concrétiser l’implantation de Thunder Power à Charleroi. Je dois bien observer qu’un certain nombre de reports successifs ont dû être déplorés en ce qui concerne ce projet. Certains sont parfaitement explicables. Que l’on prenne six mois, neuf mois dans la vue, eu égard à la crise du coronavirus, de l’interdiction des déplacements et d’autres éléments de difficulté, c’est une évidence. Cependant, d’autres retards précédents étaient à noter notamment en ce qui concerne l’homologation, l’appel de fonds, ou bien la mise en œuvre de l’usine sœur à Hangzhou par exemple.
Dès lors, en lien avec la SOGEPA, nous considérons désormais que le dossier n’est plus prioritaire. Cela ne veut pas dire que l’on ferme la porte. Il y a d’ailleurs eu de nouveaux contacts récemment, mais à l’évidence j’ai toujours indiqué que ce dossier était fragile, mais fermer les yeux aujourd’hui sur l’addition des difficultés serait à mon avis une attitude peu opportune. À l’inverse ou en parallèle, le fait qu’un grand groupe du secteur de loisirs de dimension mondiale ait marqué un intérêt pour le site est aussi une opportunité, nous semble-t-il.
Nous avons tout d’abord, notamment en lien avec l’AWEx, avec le bourgmestre de Charleroi, avec d’autres interlocuteurs, mené une étude préalable qui était de voir si un parc d’attractions et de loisirs de cette ampleur a sa place sur notre territoire et ne va pas générer un effet absorbeur sur les autres parcs d’activités et de loisirs de notre territoire. Par ailleurs, la zone d’achalandise autour de la Wallonie justifie-t-elle cette implantation ? Le volume d’emplois annoncés – vous l’avez évoqué, Madame Sobry – est-il un chiffre pertinent ?
Notre réponse est à cet égard positive. Nous pensons que ce projet mérite examen, effort, partenariat. Bien sûr, des conditions complémentaires doivent être rencontrées. Il faut bien mesurer l’impact positif, mais n’y a-t-il pas aussi, par exemple sur l’HORECA, des conséquences négatives ? Tout cela doit être bien balisé. En même temps – dernier élément de mon raisonnement, vous l’avez aussi évoqué, Madame Sobry, Monsieur le Député –, je pense que ce site est exceptionnel : 93 hectares localisés à cet endroit, à proximité aussi de l’aéroport. On n’a pas de multitude de sites de cette nature-là en Wallonie. Dès lors, ne faisons l’économie d’aucune hypothèse, d’aucune possibilité – le dossier d’autres possibilités n’est pas fermé – de manière à ce que l’on puisse rendre vie à ce site.
Je rappelle un dernier élément qui me paraît important. Il y a d’autres sites à Charleroi et dans l’espace métropolitain à Charleroi. On sait que l’on a une opération sur le site de Carsid, de rénovation de cet ancien site industriel. Je suis de ceux qui pensent que c’est plusieurs pôles d’activité autour des biotechs, du pharma, de l’industriel, des loisirs qui peuvent contribuer à soutenir cette volonté que je partage totalement qui est de rendre un rôle moteur de développement socio-économique majeur à nos métropoles. Charleroi étant une de nos deux métropoles majeures.
Les risques informatiques pour le Service public de Wallonie
Question de Rachel Sobry à Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière: “Les risques informatiques pour le Service public de Wallonie”
Rachel Sobry (MR) – La crise de la Covid-19 a poussé les entreprises et l’administration wallonnes à se tourner davantage vers le numérique et les solutions de travail à distance.
Le groupe de sécurité informatique Check Point Software a réalisé une enquête auprès de nombreux responsables informatiques de sociétés diverses afin d’observer les adaptations qui ont été effectuées durant cette période particulière.
La rapidité avec laquelle un grand nombre de sociétés s’est adapté à la situation en proposant des solutions numériques pour recourir au télétravail en dit long sur les évolutions en cours dans ce domaine. Ainsi, la révolution numérique dont on entend parler depuis des années a véritablement pris tout son sens tant les sociétés, contraintes et forcées, ont radicalement changé leur manière de travailler. Il y a également fort à parier que le télétravail restera partiellement de mise dans certains secteurs.
Un tel changement fait dans une certaine précipitation n’est pas sans risque. Un grand nombre d’entreprises n’a pu mesurer les risques liés à la cybersécurité. Ainsi, le risque de hacking est accru puisque la « surface d’attaque » est devenue bien plus importante. Les cyberattaques risquent de se multiplier et certaines nouvelles habitudes de travail, comme l’accès à des banques de données professionnelles via des appareils personnels ou depuis un serveur privé non sécurisé à son domicile, représentent une « aubaine » pour les hackers.
Il est désormais important pour ces entreprises de sécuriser cette « nouvelle normalité » informatique pour prévenir d’éventuelles attaques qui devraient se multiplier durant les prochains mois et pourraient avoir des conséquences désastreuses dans certains secteurs.
Quelles sont les dispositions que le SPW a prises ou prendra pour prévenir et faire face aux nouveaux dangers du travail à distance ?
Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière – La crise liée à la Covid-19 a impliqué, plus encore, une nécessaire transformation digitale de l’Administration et de ses modes de travail. Les outils informatiques qui supportent le télétravail et le travail collaboratif ont montré toute leur efficacité et leur valeur ajoutée durant cette crise.
Toutefois, des travaux ont dû être effectués pour arriver à ce résultat et des budgets ont dû être engagés, par exemple pour garantir une sécurité additionnelle sur les outils employés. Plusieurs éléments ont été, sont ou sont en passe d’être mis en œuvre afin de répondre aux risques de sécurité découlant de la généralisation du travail à distance. Ceux-ci peuvent être répartis dans les catégories suivantes :
En matière de bureautique, j’ai accéléré le plan de remplacement des PC visant à pourvoir les agents de PC portables de dernière génération intégrant des dispositifs de sécurité tels que la reconnaissance biométrique, mettant ainsi en place les moyens de renforcer l’authentification des agents.
En matière d’usurpation d’identité, un service de sécurité supplémentaire de Microsoft visant la protection des accès utilisateurs a été activé. Une mise à jour de notre suite de sécurité, planifiée pour la fin de l’année, permettra un renforcement généralisé contre les attaques visant les détournements de comptes. Il est en outre envisagé d’activer le processus d’authentification à multiples facteurs (mot de passe + SMS…) pour accéder aux outils 365 dans le cas où une connexion au compte serait faite en dehors du réseau de communication privé du SPW.
En matière de protection contre les cyberattaques, une surveillance des systèmes informatiques est en place afin de détecter les tentatives de hacking. Les détections donnent lieu à des réactions rapides afin de bloquer ces attaques. Notre suite d’outils de sécurité nous permet de détecter ces tentatives de connexions anormales (pays inhabituel, connexions depuis 2 endroits différents sur une courte période…) et bloquent celles-ci. Ces attaques ont jusqu’à présent été sans conséquence.
En outre, le projet de remplacement de notre passerelle de gestion du trafic web a été accéléré afin, entre autres, de sécuriser de façon identique le surf internet, quel que soit le lieu à partir duquel l’agent effectue celui-ci au départ d’un équipement appartenant à l’administration. L’outil est déployé en phase de test et un basculement progressif vers cette nouvelle solution plus sécurisée est planifié pour démarrer début novembre. L’outil sera intégré en parfaite symbiose avec les outils de sécurité existants, offrant ainsi une meilleure cohérence et des recoupements d’informations en matière de sécurité. Enfin, la sécurité de notre l’outil de filtrage des mails a également été renforcée afin que celui-ci soit plus performant dans la détection des mails frauduleux. Des campagnes de sensibilisation sont également menées de façon régulière au profit des agents du SPW.
La transformation des modes de travail de l’Administration, tournés vers le digital, nécessite ainsi une attention et des moyens croissants afin de permettre des solutions numériques pérennes, accessibles et sécurisées pour nos administrations. À cet effet, et dans le cadre de la restructuration en cours au sein du Secrétariat général du SPW, un rassemblement des compétences relatives à la sécurité des données et des équipements au sein d’un centre de service dédié est actuellement à l’étude par mes services.
Afin d’assurer cette transformation digitale, la note au Gouvernement du 9 juillet 2020 relative au « Rapport d’avancement de la mission CIO et de la mise en œuvre du SPW Digital au sein du Secrétariat général du SPW » porte l’ambition d’accroitre le budget annuel dédié à cette transformation de 30 à 40 Meuros à l’horizon 2024, tant pour le futur SPW Digital que pour les métiers.