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Les lenteurs dans les paiements des certificats verts

15 Sep

Question de Rachel Sobry à Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité: “Les lenteurs dans les paiements des certificats verts”.

Rachel Sobry (MR) – Le site du SPW Energie nous informe des délais endéans lesquels les certificats verts devraient être payés. Ainsi, le SPW Energie dispose d’un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires au paiement à Elia. Ensuite Elia, gestionnaire du réseau de transport, dispose d’un nouveau délai de 45 jours à compter de la réception des informations pour effectuer le paiement au « prosumer ». Il y a donc, au total, un délai maximum de 120 jours entre l’encodage, la validation de la transaction de vente et le paiement.

Il semble cependant que de nombreux détenteurs de panneaux solaires restent en attente du paiement de leurs certificats verts alors que le délai annoncé est pourtant largement dépassé. On peut supposer que ce retard est lié à la crise de la Covid-19 qui a contraint bon nombre d’administrations à tourner au ralenti, en effectifs réduits. Toujours est-il que les propriétaires de panneaux photovoltaïques sont dans l’expectative, ignorant s’il s’agit d’être patients encore quelques jours ou plusieurs semaines.

Ces retards et ce manque d’informations que relaient ces « prosumers » ne semblent pas en phase avec la vision de la Déclaration de politique régionale en ce qu’elle précise que le Gouvernement doit veiller, dans le respect des compétences de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE), à inciter tant les consommateurs que les producteurs à devenir des acteurs de la transition énergétique.

Dès lors, mes questions sont les suivantes :

Monsieur le Ministre a-t-il eu vent de tels retards ?
Des concertations avec la CWaPE sont-elles prévues afin de veiller à ce que les « prosumers » soient payés endéans un délai raisonnable ?

Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – Les délais de paiement concernent uniquement les certificats verts (CV) vendus au prix minimum garanti au gestionnaire de réseau de transport local, Elia.

Conformément aux dispositions légales, l’Administration dispose d’un délai de maximum 75 jours pour transmettre à Elia un ordre de paiement pour une transaction de vente validée. Cette transaction est enregistrée dans la banque de données après l’octroi de certificats verts. Ce processus nécessite le contrôle de la production communiquée par les producteurs lors de l’encodage des relevés d’index.

Dès lors, la date d’encodage des relevés d’index pour l’octroi de certificats verts peut être différente de la date d’octroi de ceux-ci et de la date de la transaction de vente à Elia.

Ensuite, à dater de la réception de l’ordre de paiement, Elia dispose d’un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur.

Pour ce faire, conformément à la convention de collaboration signée entre Elia et l’Administration et des procédures qui en découlent, un rapportage mensuel des transactions enregistrées durant le mois concerné est communiqué à Elia.

Concrètement donc, une transaction de vente enregistrée durant le mois M et communiquée à Elia au début du mois M+2 est payée par Elia en fin de mois M+3.

Aucun impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les paiements de certificats verts n’est constaté.

Depuis leur entrée en vigueur, les délais de 75 jours pour l’Administration et de 45 jours pour Elia sont scrupuleusement respectés et n’ont jamais été dépassés par ces derniers. Les dates de réception par Elia des fichiers de paiement mensuel ainsi que les délais de paiement, communiqués sur le site Internet d’Elia et celui de l’Administration, sont donc exacts.

Ce qui peut se produire donc, c’est que le délai de paiement est erronément calculé en fonction de la date d’encodage des index pour l’octroi des CV et pas de la date de la transaction de vente comme expliqué précédemment.

Par ailleurs, il est vrai que certains paiements ont lieu après ces délais légaux à la suite de manquements imputables aux producteurs.

Par exemple, si les coordonnées bancaires ont été modifiées pour une transaction en cours de paiement. En effet, pour effectuer le paiement Elia se base sur les coordonnées bancaires enregistrées dans la base de données du SPW et qui lui sont transmises en même temps que la transaction. Si le producteur ne modifie pas ses coordonnées bancaires ou s’il les modifie après l’envoi par l’Administration de la liste de paiement à Elia, elles devront être communiquées à Elia ultérieurement et cela entrainera un retard dans le paiement.

Un autre exemple est la non-transmission à Elia de la facture pour la vente des CV. En effet, les producteurs assujettis à la TVA doivent obligatoirement envoyer une facture à Elia afin de libérer le paiement.

Pour terminer, la Commission wallonne pour l’Énergie n’intervient plus dans ce processus depuis le 1er mai 2019, date officielle du transfert des activités en lien avec le soutien à l’électricité verte à l’Administration.

Les statistiques relatives au permis de détention d’un animal

15 Sep

Question orale du 15/09/2020 de Mme Sobry à Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur Les statistiques relatives aux retraits de permis de détention d’un animal

Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, on ne s’est pas concerté avec mon collègue, M. Matagne, mais on a beaucoup de similitudes dans nos deux questions. Il l’a dit, le décret qui est relatif au Code wallon du bien-être animal précise qu’un permis est nécessaire pour détenir un animal. Toute personne le détient de plein droit et de manière immatérielle pour autant que le permis ne lui ait pas été retiré de façon temporaire ou permanente en vertu d’une décision judiciaire ou administrative. J’ai vu, comme M. Matagne, les chiffres de la presse fin août qui évoquaient le fait que seulement 14 personnes en deux ans avaient été privées de ce permis de détenir un animal.

En parallèle à cela, j’ai plusieurs associations de protection animale qui m’ont interpellée sur le fait, comme il l’a dit également, qu’il n’existe, en tout cas pour elles, aucun registre qui liste les personnes qui se sont vues retirer ledit permis. Autrement dit, une personne qui a été privée du droit de posséder un animal pourrait tout à fait se rendre dans un refuge, adopter un chien, un chat, un cheval, alors que légalement elle n’en a pas le droit. Ce permis mis en place dans un but de protection et pour éviter les récidives, il perd toute sa raison d’être s’il ne permet pas aux associations de faire respecter les éventuels retraits. Pour pallier ce manque, les associations avec lesquelles j’ai discuté m’ont toutes expliqué qu’elles avaient créé leurs propres listes noires sur lesquelles sont repris tous les individus qui ont eu des comportements inadéquats en matière de maltraitance ou d’abandons multiples. Malheureusement, les circulations entre elles ne se font pas, ce qui fait que, dans la pratique, une personne peut abandonner son chien ou son chat le matin à Charleroi et puis se rendre dans un refuge à La Louvière l’après-midi même pour adopter un autre animal. Mes questions sont un petit peu similaires à celles de M. Matagne.
Madame la Ministre, comme lui, confirmez-vous ces chiffres repris dans la presse ? Pouvez-vous confirmer que les associations de protection n’ont pas accès à cette liste de personnes déchues de leur droit de détenir un animal ? Dans ce cas, pensez-vous pouvoir leur accorder un tel accès ? Serait-il envisageable de créer une base de données communes et accessibles à tous les refuges de notre Région pour ne pas confier un animal à une personne qui a déjà un lourd passif en matière de maltraitance ?

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Madame et Monsieur les Députés, comme vous l’indiquez à travers vos questions, accueillir un animal est une responsabilité et nous devons nous montrer à la hauteur de celle-ci. C’est l’idée sousjacente à l’obligation de posséder un permis pour détenir un animal, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L’intention est totalement louable, mais malheureusement, comme vous le soulignez, cela fait partie des dispositions du code difficilement applicables à l’heure actuelle.

Je comprends que les refuges et les éleveurs souhaitent disposer des informations concernant ces retraits de permis. Néanmoins, comme je l’ai déjà indiqué dans le cadre de cette commission, les démarches normatives liées aux données sensibles ne s’improvisent pas. Il s’agit d’une matière technique complexe en matière de protection des données. Lors de l’adoption du code, l’Autorité de la protection des données n’avait pas été consultée concernant l’accès à la base de données relative aux retraits du permis. Or, il s’agit bien évidemment de gestion de données à caractère sensible. J’ai donc sollicité cette autorité sur base des dispositions actuelles du code pour disposer d’un avis sur le sujet.

Comme je l’ai rappelé en juin dernier, élargir l’accès à ces données pourrait nécessiter une modification du code, qui a par ailleurs été approuvé par le Parlement en octobre 2018. Une telle modification n’est, pour l’heure, pas d’actualité. Pour éviter l’acquisition d’un animal par une personne faisant l’objet d’un retrait de permis, une piste serait de suivre l’exemple du casier judiciaire. Dans ce cas, l’autorité publique délivre un extrait du casier judiciaire au titulaire de celui-ci, afin qu’il puisse le produire lorsque cela lui est demandé. Ce mécanisme pourrait apporter une solution, sans qu’un accès direct ne soit autorisé. Toutefois, un tel principe nécessiterait, lui aussi, une modification du code.

En conclusion, force est de constater que si le permis prévu par le Code du bien-être animal n’atteint pas sa cible, comme vous le soulignez, c’est parce qu’il n’est pas applicable, tel qu’il est prévu dans le code. Le Conseil d’État avait d’ailleurs lui-même mis en évidence que le permis ainsi envisagé n’en était en réalité pas un. Il serait dépourvu de tout contenu matériel et de toute portée véritable sur le plan juridique. Pour le reste, depuis janvier 2019, 2 028 procès-verbaux pour infraction au Code du bien-être animal ont été établis. Les parquets du procureur du Roi ont pris la main sur 124 dossiers, laissant les autres au fonctionnaire sanctionnateur régional. Pour ces dossiers, 17 mesures de retrait de permis ou d’interdiction de détention ont été prononcées. Pour les dossiers pris en charge par les parquets, mes services ne sont pas systématiquement avertis.

Vu la nécessité d’une communication efficace entre les différents services compétents, un courrier de rappel a été adressé par mes soins à la justice en ce sens afin d’œuvrer à une meilleure communication.

La culture d’herbes africaines

15 Sep

Question orale de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur « La culture d’herbes africaines »

Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, je vais me permettre d’élargir un peu la question que j’avais préparée initialement vu que je souhaite me joindre à l’interpellation de M. Florent.En effet, on ne peut pas être en désaccord avec l’observation qui est faite sur la situation actuelle des cultivateurs et des éleveurs face aux sécheresses à répétition que l’on connaît désormais. L’interpellation de M. Florent se fonde sur des faits tout à fait incontestables. Je me permets d’insister sur le fait l’existence du Fonds des calamités est absolument essentiel à l’activité agricole, notamment vu les événements météorologiques de ces dernières années. C’est une véritable bouffée d’air pour les exploitants agricoles, mais une bouffée d’air qui arrive malheureusement bien souvent très tard, malgré l’excellent travail – il faut le souligner – de l’administration qui doit faire face à un nombre de dossiers et de demandes très impressionnant. Il est donc effectivement nécessaire de réfléchir à un système qui pourrait permettre d’indemniser plus rapidement les agriculteurs qui en ont besoin. Je pense notamment au système assurantiel qui nous semble être une bonne piste de solution et qui est d’ailleurs déjà implémenté en Flandre. Nous sommes également sur la même ligne que M. Florent au niveau de la recherche. Pour nous, elle est essentielle. Elle permettra de saisir de nouvelles opportunités. Il est clair que les budgets alloués à la recherche doivent permettre aux agriculteurs in fine de développer des techniques culturales nouvelles qui pourront relever tous les défis qui sont imposés par le changement thématique. Cela passe notamment par une sélection de variétés mieux adaptées aux nouvelles conditions climatiques. C’est dans ce cadre que je souhaitais vous interroger de façon plus précise à propos de la culture d’herbes africaines. En effet, les agriculteurs font face à une difficulté de plus alors que beaucoup d’herbes et des céréales cultivées dans notre pays nécessitent une quantité d’eau non négligeable. L’herbe des prairies ne pousse pratiquement plus et le peu qui reste est brûlé, forçant les éleveurs à puiser dans leurs réserves de fourrages, qui sont initialement destinées à l’hiver pour nourrir leur bétail. Les stocks de fourrage sont eux-mêmes moins importants étant donné la dégradation lente des prairies en culture permanente.

D’aucuns voient, comme piste de solution, la culture de certaines herbes africaines. C’est le cas de Mme Marianne Streel, Présidente de la Fédération wallonne de l’agriculture, qui suggère comme alternative que les agriculteurs wallons se tournent vers des plantes telles que le moha ou le sorgho, qui constituent des espèces fourragères mieux adaptées au climat des derniers étés. En face, l’on a d’autres personnes qui considèrent que ce type de culture n’est guère plus recommandé parce qu’il nécessite également beaucoup d’eau lors des semailles et craint le froid. Étant donné que la DPR prévoit que le Gouvernement soutient les agriculteurs victimes du dérèglement climatique et leur permet de tirer toutes les opportunités d’une diversification des méthodes de production et de valorisation, mes questions assez précises sont les suivantes.

Quel est votre avis sur ce type de culture ? Cela permettrait-il, fût-ce partiellement, de pallier les désagréments que connaissent les agriculteurs ? Comment la Région wallonne entend-elle soutenir les éleveurs qui souhaiteraient tenter l’expérience ?

Au niveau de la PAC, il est certain qu’elle sera un outil importantissime afin d’arriver aux objectifs que l’on connaît. Nous plaidons pour que la nécessité d’adaptation de l’agriculture aux conditions météorologiques compliquées soit présente dans notre plan stratégique que nous devrons mettre dans le cadre de la prochaine PAC. Cela implique également d’avoir une réflexion sur les méthodes agro-environnementales.Sur base de ces développements, j’ai deux questions un petit peu plus larges.

Dans le cadre de notre plan stratégique pour la prochaine PAC, pouvez-vous nous donner de plus amples informations sur les discussions relatives à l’adaptation de l’agriculture aux conditions météorologiques que l’on connaît ?
Pouvez-vous nous donner votre position sur un système assurantiel, en ce qui concerne les indemnités, comme il existe en Flandre et que j’ai évoqué dans ma prise de parole ?

M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Mesdames et Messieurs les Députés, il s’agit d’un problème extrêmement important et votre questionnement s’exprime à la fois lors d’une journée particulièrement chaude pour cette période de l’année et à la suite d’une année marquée par plusieurs séquences de sécheresse puisque nous avons connu une période de sécheresse printanière, une seconde période pendant les mois de juillet et août et alors que nous escomptions une arrière saison qui aurait pu être plus normale par rapport aux années antérieures. Nous avons une arrière saison qui elle-même est caractérisée par une nouvelle séquence de sécheresse. C’est donc une année extrêmement difficile pour les producteurs, pour les agriculteurs, mais aussi pour un certain nombre d’autres intervenants, horticulteurs et pour celles et ceux qui comme vous, comme moi, sont préoccupés par cette évolution. Deuxièmement, votre question est aussi d’actualité puisque quasiment à l’instant même, à l’initiative de la Commission nationale Climat, une étude est rendue publique en quantifiant, en mesurant les conséquences des changements climatiques. Cette étude va jusqu’à quantifier dans une perspective de temps à une perte de deux pour cent du produit intérieur brut…(Absence d’enregistrement)… je voudrais indiquer que, dans le droit fil de notre Déclaration de politique régionale, différents membres du Gouvernement sont mobilisés par ce dossier, par cette importante question, notamment ma collègue, Mme la Ministre Tellier, en charge de l’Environnement, qui élabore, plus transversalement, un plan lié à la lutte contre la sécheresse.

Vous m’interrogez également concernant plus spécifiquement la recherche, Monsieur Florent. À cet égard, notons tout d’abord que le budget alloué à la recherche dans le secteur agricole varie d’année en année. Le dernier appel totalement finalisé en matière de recherche agricole a sélectionné 18 projets pour un montant total de plus de 9, 819 millions d’euros sur deux années. L’ensemble des projets déposés doivent considérer la dimension « changement climatique » comme partie intégrante des critères d’évaluation et également des objectifs de ces dossiers de recherche. Les leviers d’action préventive pour faire face au réchauffement climatique sont de plusieurs ordres. Je ne parle pas de l’action globale en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Je parle bien sûr du dossier plus spécifique de l’agriculture, à propos duquel vous m’interrogez.

Notons, à travers ces mesures d’action préventive, l’adaptation des systèmes de culture, le choix d’espèces mieux adaptées à cette évolution des températures, l’introduction de nouvelles espèces la sélection de variétés mieux adaptées aux nouvelles conditions climatiques que le fait de cultiver en coculture plusieurs essences. J’ai eu l’occasion de visiter, d’ailleurs, récemment les champs d’essai du CRA-W à cet égard et de m’entretenir avec les équipes de recherche.

Notons également que les recherches doivent porter aussi sur l’occurrence des maladies, des prédateurs, des ravageurs, eu égard à l’évolution des changements climatiques, puisque ce volet est un volet très important, les agressions externes des maladies, des insectes et d’autres ravageurs, au sens large, par rapport à nos cultures variétales diverses. La Wallonie soutient donc que la recherche dans ce sens, notamment au niveau du Centre wallon de recherches agronomiques, mais aussi d’autres partenaires, via notamment ces appels à projets. La Wallonie s’est également dotée de structures coordonnées de développement telles que les centres pilotes pour une vulgarisation et un encadrement efficace de terrain et la transmission des savoirs et des conséquences de ces expérimentations de terrain. Nous soutenons des essais démonstratifs qui complètent ces différentes actions. Une réflexion a également été lancée au niveau des services extérieurs de la division Recherche & Développement du SPW pour proposer une série d’actions coordonnées de vulgarisation qui puissent directement, mais aussi très pratiquement, aider les agriculteurs dans une transition vers une agriculture plus adaptée à ces changements climatiques.

Une attention est également portée au niveau des textes réglementaires pour permettre un développement de techniques culturales qui peuvent se présenter comme plus résilientes face aux évolutions climatiques. Je pense singulièrement aux mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC, les cultures favorables à l’environnement, les mélanges de céréales, de légumineuses, les mélanges de légumineuses fourragères et d’autres espèces, et cetera. L’élaboration des plans stratégiques – vous y avez fait allusion –, pour la PAC, doit se baser sur un diagnostic du territoire. C’est ce que l’on appelle l’analyse AFOM, SWOT en anglais, qui aboutit à une liste de besoins, non seulement une liste de constats, mais aussi une liste de besoins prioritaires. L’exercice réalisé par la distraction wallonne a identifié l’augmentation de la résilience des exploitations comme un besoin prioritaire du Plan stratégique wallon relatif à l’objectif climatique.

L’étape suivante, qui nous occupe actuellement, consiste à identifier les outils à programmer dans le plan stratégique en vue d’apporter une réponse à ce besoin, tel qu’il a été nettement identifié. Il peut s’agir à la fois de contraintes imposées aux agriculteurs, vous y avez fait allusion, c’est ce que l’on appelle…(Absence d’enregistrement)… relatif d’un soutien financier à travers les MAEC ou les ECO-régimes. Le renforcement de la préservation de l’environnement est du climat est un élément évidemment essentiel de la PAC, que ce soit au niveau européen ou que ce soit au niveau wallon. Un de ces objectifs est de contribuer à l’atténuation de l’impact du changement climatique et à l’adaptation des exploitations à ce dernier. Les outils spécifiques prévus par la PAC sont donc au nombre de quatre, la conditionnalité, les ECOrégimes, les MAEC ainsi que l’innovation et le transfert des connaissances. Ce que l’on appelle habituellement les acquis. Les trois premiers composent ce que l’on appelle l’architecture verte telle qu’on la qualifie désormais. Leur objectif est triple, ils doivent permettre une résilience économique des exploitations, répondre aux exigences en matière de préservation, de conservation, de qualité du sol, de l’air, du climat et de la biodiversité, spécifiquement pour les ECO-régimes et les MAEC, proposer aux agriculteurs la possibilité d’aller au-delà des exigences de base qui sont fixées par la conditionnalité.

Actuellement, les discussions s’orientent vers une obligation pour les États membres d’allouer un pourcentage du montant du premier pilier aux ECOrégimes. Les ECO-régimes permettront aussi de soutenir les agriculteurs pour la production d’un service d’intérêt public, tels que les services écosystémiques ou la préservation des ressources : eau, sol, climat. Plusieurs d’entre vous ont évoqué bien sûr la qualité du sol, l’humus qui est présent et d’autres éléments encore par rapport à la qualité du sol. Par ailleurs, vu leur fréquence annuelle, les ECOrégimes peuvent être utilisés par les agriculteurs pour tester différentes interventions, ce qui favorise une réflexion globale de l’agriculteur sur son exploitation en termes d’efficience, en termes de capacité d’adaptation et en termes aussi de résilience environnementale. En effet, je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’on n’improvise pas une mutation agricole de cette nature, que l’ensemble des éléments de préoccupation environnementale, climatique, mais aussi économique et de capacité technique doivent entrer en ligne d’analyse. Toutefois, ne brûlons pas les étapes, à ce stade. Avant de déterminer les ECO-régimes à mettre en oeuvre, il faut fixer les exigences en matière de conditionnalité et avoir une réflexion sur les méthodes agro-environnementales, car les ECO-régimes doivent être en phase avec ces deux interventions.

À ce jour, l’administration a débuté la réflexion sur les ECO-régimes en prenant compte des éléments issus des parties prenantes, globalement le monde agricole, mais aussi WWF, Natagriwal, le groupe de travail sur le développement rural, mais aussi en prenant en compte de nombreuses études scientifiques et des pratiques déjà établies dans d’autres États membres, de manière à offrir un maximum de possibilités opérationnelles aux agriculteurs confrontés à la situation que vous évoquez. Les pistes que vous avez énumérées dans votre question ont été reprises dans les réflexions qui sont en train d’être effectuées au sein de l’administration. L’ensemble des points que vous avez cités, je ne les rappelle pas, font l’objet d’examen, de réflexion au sein de l’administration.

Pour répondre plus spécifiquement à votre question, Madame Sobry, sur la culture alternative, notamment d’herbes africaines, notons tout d’abord que, face aux sécheresses répétitives, le ray-grass anglais, que l’on connaît bien dans les fermes, montre aussi ses limites. Il ne satisfait plus pleinement à une volonté et une nécessité aussi d’autonomie fourragère. D’autres essences sont connues pour faire face à cette faiblesse. Le trèfle blanc, en prairie pâturée, le trèfle violet en fauche présentent aussi une meilleure production estivale. Ces espèces sont étudiées chez les partenaires du centre pilote Fourrage mieux, que je connais bien. Leurs bénéfices sont aussi envisagés dans le cadre de constitution de mélanges pluri-espèces, telles graminées-légumineuses, par exemple. Outre des avantages alimentaires qualitatifs, ces mélanges peuvent aussi mieux répondre et donc mieux résister aux aléas climatiques. Il ne faut donc pas exclure, mais il ne faut donc pas non plus nécessairement se tourner vers de nouvelles espèces plus exotiques pour disposer d’éléments d’adaptation. Toutefois, vous l’avez bien relevé, des essais sur le sorgho, la cinquième ou sixième céréale produite à l’échelle mondiale, sur cette graminée à développement rapide qu’est le moha ou le millet, sur cette céréale pouvant remplacer le riz ou la semoule et d’autres encore, sont menés dans nos conditions pédoclimatiques. Je connais d’ailleurs un agriculteur qui cultive du sorgho.

Notre centre pilote grande culture et l’ULg Gembloux Agro-Biotech mènent aussi des essais qui visent à caractériser le potentiel de l’ensemble de ces cultures et à optimiser sous nos latitudes les multiples performances de ces céréales, mais aussi de la céréale américaine pérenne, que l’on appelle le kernza. Ces espèces ne peuvent encore, actuellement en tout cas, que concurrencer partiellement ou difficilement le maïs bien qu’étant affecté par la sécheresse. J’ai eu l’occasion d’arpenter beaucoup de coins de Wallonie, notamment pour aller me rendre compte sur place, dans certains endroits, le maïs souffre beaucoup, notamment la taille des carottes et cette période de sécheresse d’arrière saison fait mal en plus des autres périodes. Nonobstant ces variations sur une temporalité plus longue, signalons qu’à ce stade il reste encore difficile de concurrencer les volumes et les apports que représente le maïs. Ces nouvelles productions, que je viens de citer, sont intéressantes pour sécuriser les rendements fourragers, notamment sur certains sols. Un des éléments que j’ai observés en discutant avec bon nombre de nos amis agriculteurs, c’est que c’est une année où l’on constate des variations très fortes, surtout dans les cultures, suivant la nature du sol, mais suivant aussi le moment du semis, la combinaison de tout cela. J’ai rarement vu des années où les différences à l’intérieur d’une même exploitation ont été aussi grandes entre les productions, notamment céréalières.

Pour faire le lien, sur certaines parcelles plus exposées à la sécheresse, au fait d’être desséchées lorsque les températures sont anormalement élevées, la combinaison des deux est intéressante. Les agriculteurs sont prêts, dès l’instant où ils sont bien informés, bien accompagnés, que ces nouvelles cultures ont été testées, à emprunter ce chemin de la diversification. Le CRA-W estime qu’il est pertinent de développer le sorgho en sillage en Wallonie pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus et d’intégrer ce type de culture au sein d’une rotation, et aussi d’identifier les itinéraires techniques adaptés à nos conditions pédoclimatiques puisque ces éléments de rotation sont aussi importants pour voir si ces alternatives en termes de culture viennent prendre une place adéquate dans les rotations pratiquées. Se pose aussi la question de la disponibilité des semences en conventionnel et surtout en agriculture bio. Il est encore nécessaire, semble-t-il, d’améliorer la phytotechnique de cette culture qui nécessite aussi un désherbage lors de la levée.Nous sommes très précis dans nos échanges sur le sujet. Tous ces éléments sont à étudier. Si l’on veut dire qu’il y a des alternatives et qu’elles sont exploitables sur une certaine échelle, il faut évidemment évoquer tout cela.

En ce qui concerne plus spécifiquement votre question, Monsieur le Député Antoine, sur les assurances paramétriques, parmi les instruments de gestion des risques – on n’est plus ici dans la préservation ni dans l’anticipation, on est dans la gestion du risque – la participation publique pour le paiement des primes d’assurances constitue une question majeure à régler…(Absence d’enregistrement)… dans le cadre du futur plan stratégique PAC post-2020 que l’on vient d’évoquer. Un chapitre spécifique lié à la gestion des risques, d’abord en actualisant l’évaluation des besoins, puis en décrivant la cohérence de la stratégie mise en œuvre ainsi que la complémentarité des interventions.

Vous l’avez cité, depuis juillet 2019, Axa Climate a lancé, sur le marché belge, une assurance paramétrique permettant de couvrir les excès de précipitation en culture de pommes de terre sur la période de risque, c’est-à-dire du 1er octobre au 15 novembre. Le système de couverture paramétrique repose sur la définition d’un indice climatique objectif et qui est corrélé aux pertes réelles. Ceci permet de fixer un seuil d’intervention. Le dépassement de ce seuil entraîne alors le déclenchement rapide en quelques jours de l’indemnisation. Il n’est donc pas nécessaire d’une part, d’attendre la récolte pour faire évaluer les pertes par un expert. Le système est rapide, transparent et, me semble-t-il, flexible. Là, je parlais des précipitations, mais c’est la sécheresse qui fait l’objet de notre échange. À partir du 1er mai 2020, une assurance protection sécheresse a ici pour objet d’indemniser les pertes prévisibles déclarées et subies par un producteur de culture arboricole, maraîchère ou viticole en cas d’événement de sécheresse impactant le site pour lequel cette assurance est souscrite. Il est à noter que le démarrage de ces assurances paramétriques connaît un succès, à ce stade, très limité en Wallonie. Il y a aussi les assurances multirisques climatiques, qui couvrent plusieurs risques, comme la sécheresse, la grêle, le gel, les inondations, les excès d’eau, les coups de chaleur, le poids de la neige ou du givre. Les gelées tardives, évidemment, sont des éléments, pour certaines productions, qui sont aussi impactant. Les pertes sont évaluées, soit sur la base d’une moyenne, soit par rapport au potentiel de production de la culture. Les assurances MRC, multirisques climatiques, interviennent sur un plus grand nombre de risques, mais elle nécessite l’intervention d’un expert pour évaluer les pertes. Il n’y a donc pas cette automaticité que j’évoquais pour la couverture assurance « monorisque », si je puis dire.

C’est un soutien à ce type d’assurance qui est actuellement examiné par l’administration régionale. C’est également la voie choisie par la Région flamande, avec la mise en place, vous l’avez évoqué, si je ne m’abuse, du système Brede Weersverzekering. Depuis le 1er janvier 2020, le Gouvernement flamand octroie une prime lors de la souscription d’une police d’assurance contre les intempéries reconnues dans le secteur agricole et horticole. L’intervention publique consiste en une subvention de 65 % de la prime d’assurance annuelle. La Fédération wallonne de l’agriculture, dans son cahier de revendications, souhaite également un soutien public wallon à un système assurantiel de type MRC. Le système proposé par la FWA avec AXA n’est pas prévu avec une intervention publique dans le coût des primes d’assurance des agriculteurs, en tout cas dans l’état actuel du dossier. Comme vous le savez très vraisemblablement, il n’y a actuellement pas de base légale pour une indemnisation des pertes liées aux calamités agricoles via un système assurantiel. Il n’y en a pas. Il faut en créer une. Ce n’est pas un obstacle insurmontable. Ainsi, actuellement, seul le Fonds régional des calamités agricoles intervient pour venir en aide aux producteurs sinistrés par une calamité agricole.

En ce qui concerne la mise en œuvre de ce dispositif, en lien avec les organisations agricoles, avec les dispositifs existants, avec les expertises qui sont aujourd’hui disponibles, nous avons mobilisé un agent qui a été, depuis ce mois de juillet, engagé pour suivre la période de couverture des premières assurances qui existent, qui va aussi, avec nous, étudier la comparaison de l’ensemble des systèmes, de manière à ce que nous puissions alors, en dialogue, bien sûr, avec vous et avec les partenaires de majorité, prendre option sur tel ou tel autre système. Ce choix est un choix qui doit être bien pesé et soupesé. Couvre-t-on tous les aléas climatiques ? Couvre-t-on plus que les aléas climatiques en ayant aussi des aléas économiques, par contre ? Couvre-t-on uniquement certains aléas climatiques ? (Absence d’enregistrement)… interventions sont issues des budgets agricoles et quelle est la projection que l’on peut faire du recours à cette couverture assurantielle ? C’est l’ensemble de ces éléments de paramètres qui font l’objet de concertation aujourd’hui de manière à ce que nous puissions alors ensemble fixer une ligne qui, je l’espère, correspondra bien aux attentes du monde agricole et nous permettra d’avoir une réponse plus adaptée que celle qui existe aujourd’hui.

En ce qui concerne votre question, Monsieur Fontaine, nous connaissons les témoignages et états des lieux que nous avons pu découvrir tout au long de ces dernières semaines également dans les médias et que nous avons pu les uns et les autres voir sur le terrain. Nous avons aussi eu de nombreux témoignages d’agriculteurs particulièrement inquiets, impactés, affectés au regard de la répétition d’année en année de ces périodes de sécheresse. Compte tenu du fonctionnement du Fonds des calamités, c’est au niveau du budget 2021 que les crédits doivent être prévus. À ce stade, c’est-à-dire dans l’épure budgétaire préalable au conclave budgétaire, j’ai prévu des montants pour couvrir la période de sécheresse de cette année 2020. Les montants définitifs ne pourront être connus que lorsque nous aurons les informations concernant l’ensemble des dégâts estimés, l’information à propos des spéculations et des productions impactées au sens de notre législation régionale et à partir du moment où l’avis de l’IRM sera connu concernant les paramètres et les périodes à prendre en compte. Vous avez mentionné la réforme du Fonds des calamités qui figure dans la DPR. Le système actuel présente des manquements : la lourdeur des constats et le caractère incertain du ré-encodage de l’ensemble des constats. Pour avoir eu l’occasion d’en faire moi-même précédemment, je dois dire que ce n’est déjà pas toujours d’une grande simplicité : coller à la diversité des situations n’est pas simple, rassembler les informations puisque les terres ne connaissent pas de limites communales entre communes voisines, dans certains cas, c’est fait avec beaucoup de minutie et dans d’autres avec beaucoup d’approximation. Il faut ensuite rassembler tout cela à l’administration et organiser le système de paiement. Ce sont plus de 11 500 PV en 2018 lors de la dernière sécheresse reconnue et établie. C’est un système qui doit évoluer. La future Politique agricole commune nous invite à évoluer et nous propose aussi une sorte de boîte à outils avec plusieurs instruments possibles : la participation financière pour le paiement des primes d’assurance, la participation financière au Fonds de mutualisation ou la mise en place d’instruments de stabilisation des revenus. La Région flamande a mis en place un système d’octroi de primes lors de la souscription d’une police d’assurance contre les intempéries reconnues dans le secteur agricole via un dispositif de type aide d’État. Tous ces éléments doivent faire partir de notre réflexion globale en ce qui concerne la mise en œuvre de la future Politique agricole commune en Wallonie.

En termes d’accompagnement – désolé si c’est une redite –, nos centres pilotes et nos centres de référence tirent les conclusions des événements subis, mais formulent surtout des recommandations par rapport aux futurs choix culturaux, aux pratiques agricoles, et cetera. Les investissements parallèles en ce qui concerne les zones d’ombre, les modifications des productions végétales, l’ensemble des actions destinées à préserver des zones humides, à l’utilisation rationnelle et parcimonieuse de l’eau, le recours à l’irrigation, tout cela fait l’objet des recherches des services que je viens de mentionner et d’un certain nombre d’autres. Par ailleurs, j’ai déjà évoqué la réflexion globale de ma collègue concernant un plan Sécheresse transversal qui a pour but de répondre aux phénomènes que nous observons et surtout de prendre des actions très concrètes pour nous en préserver.

Madame Schyns, vous avez évoqué les différents éléments de difficultés liés aux modalités de fonctionnement des commissions communales, de constat, de l’indemnisation par la Région wallonne. J’ai, comme vous l’avez observé, rappelé aux communes, aux bourgmestres, aux échevins de l’Agriculture qu’il convient d’établir les fameux constats qui sont le point de départ de la procédure administrative d’indemnisation. Lorsque la commune n’a pas pris l’initiative, et si besoin, je crois que – je n’en ai pas fait le recensement – l’immense majorité des communes concernées par ces périodes de sécheresse ont fait le nécessaire. Mais en toute hypothèse, l’agriculteur peut si la commune n’a pas agi d’initiative lui-même saisir sa commune pour lui demander d’établir les constats de dégâts que je viens de mentionner. La commune a alors 10 jours pour convoquer la commission de constat. Dix jours à partir de la réception de la demande qui lui aurait été adressée par un agriculteur ou un producteur. Dix jours visant à constater officiellement le dommage. Sur base d’un rapport fourni par les services extérieurs de la Direction de la recherche et du développement, à quelques exceptions près dans des zones plus urbaines, aujourd’hui on m’indique que toutes les communes se sont activées. On est dans un schéma où chacun s’est mobilisé au niveau local. Un grand nombre de communes sont encore au stade du premier constat, puisque vous savez que deux constats doivent être établis. Tandis qu’un certain nombre de communes ont déjà établi et transmis le deuxième constat pour valider, si je puis dire, la perte enregistrée pendant la période concernée. Il est trop tôt, puisque je dois disposer de plus de constats pour établir en pourcentage transversal de perte. Puisque au-delà des observations que nous avons pu les uns et les autres faire sur le terrain, il faut évidemment rassembler tout cela et examiner les différentes régions culturales que M. le Député Antoine a citées tout à l’heure.

En ce qui concerne le délai des indemnisations, on souhaite raccourcir ce délai. Puisque l’on a l’expérience de la calamité 2018, même si ce processus s’est déroulé sur deux législatures que nous avons repris le dossier à l’installation de ce gouvernement. Autant la phase de liquidation, dès le moment où les dossiers ont été validés, est rapide. Autant il y avait d’une part un processus jusqu’à la transmission de la proposition d’indemnisation qui a été long, et d’autre part trop d’erreurs administratives dans les encodages,dans les identifications des exploitations, ayant conduit à un nombre trop élevé de réclamations. Puisque l’on a hérité de ce dossier en cours de chemin, on intègre bien l’ensemble des renseignements de manière à, dans le respect de la procédure actuelle, veiller à ce que la reconnaissance de la sécheresse de 2020 – j’emploie encore le conditionnel – puisse alors s’organiser dans des conditions qui soient des conditions plus rapides et bien sûr que la liquidation puisse faire également de façon accélérée.

En ce qui concerne votre question, Monsieur Nemes, sur le plan de gestion de l’eau. Je dois également vous inviter à vous référer à la réponse plus complète qui a été donnée par la ministre de l’Environnement, si je ne m’abuse, à une question de Mme la Députée Cassart-Mailleux qui l’a interrogée précisément sur le sujet. Les outils de gestion des risques, je viens de l’évoquer. Une grande partie des services sont mobilisés aujourd’hui pour clôturer les dossiers calamités 2018, tout en étant impliqués dans la préparation, dans la collation, dans le rassemblement des informations et des dossiers établis par les commissions communales de constat pour cette période de 2020. (Absence d’enregistrement)… sont actuellement sollicités par les communes. Ils sont évidemment toujours disponibles pour les agriculteurs pour les accompagner, les informer et les aider par rapport à cette procédure, singulièrement pour celles et ceux qui seraient moins familiarisés avec les procédures ou avec les outils informatiques. Par ailleurs, j’ai évoqué le futur avec ce système assurantiel qui est repris dans la DPR et à propos duquel un développement expérimental, à l’initiative de la Fédération wallonne de l’agriculture, est en cours avec l’opérateur AXA. Il nous semble utile de tirer un bilan à la fin de la campagne 2020 pour voir quels seront les intérêts, la satisfaction, les conclusions à tirer de cette période pour les agriculteurs qui ont eu recours à cette couverture de risque.Nous avons, avec mes services, eu des contacts avec les organisations agricoles, singulièrement la FWA, à cet égard. Dès le moment où les expériences de ces premières couvertures sont positives et dès le moment où la couverture est efficace et où les organisations agricoles elles-mêmes marquent un intérêt quant à l’élargissement et à l’institutionnalisation du dispositif, nous aurons l’occasion de bien calibrer à la fois l’ampleur de la couverture, mais aussi l’intervention régionale dans les primes d’assurance.

Enfin, en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires, je dois vous indiquer que je suis à disposition si vous le souhaitez pour répondre de façon très circonstanciée à ce dossier-là, même si, pour l’essentiel, il s’agit de la compétence de ma collègue, la ministre en charge de l’Environnement, même si j’ai évoqué la qualité des sols à travers à la fois les apports d’intrants, à travers les techniques culturales, à travers d’autres éléments est bien sûr un élément de priorité dans l’ensemble de l’action sécheresse, mais aussi pérennité agricole, agriculture durable que nous souhaitons porter. Voilà, Madame la Présidente, un grand tour d’horizon. J’espère ne pas avoir manqué trop d’éléments de votre questionnement. Si cela devait être le cas, je suis à votre disposition.

La présence de 500 spectateurs à un match de football à Mons

9 Sep

Question d’actualité du 09/09/2020 de Mme Sobry à Mme Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur “La présence de 500 spectateurs à un match de football à Mons”

Mme Rachel Sobry (MR). – Madame la Ministre, le club de football montois, momentanément dénommé «Renaissance Mons 44», mais mieux connu sous le nom RAEC Mons, a été l’un des premiers à accueillir du public à l’occasion d’un match de coupe de Belgique qui se disputait le week-end dernier. La presse écrite et les différents journaux télévisés nous apprennent que le club avait obtenu une dérogation de la ville de Mons afin d’accueillir jusqu’à 1 000 personnes à l’occasion du match l’opposant à KVV Schelde SerskampSchellebelle. Bien qu’il soit tout à fait réjouissant de recevoir à nouveau du public dans nos stades, ces rassemblements restent risqués du point de vue sanitaire s’ils ne sont pas correctement encadrés.

Une procédure spécifique a ainsi été développée afin d’obtenir tous les feux verts nécessaires. La configuration de chaque stade étant spécifique, les clubs qui souhaitent pouvoir recevoir davantage de spectateurs que les 400 actuellement prévus pour tout événement extérieur doivent élaborer un protocole sanitaire spécifique. Celui-ci doit ensuite être transmis au bourgmestre local pour validation avant d’être soumis à l’avis d’un virologue et enfin de la ministre des Sports, à savoir vous-même.

Dès lors, pouvez-vous me confirmer que le club de football «Renaissance Mons 44» avait bien respecté cette procédure et obtenu les accords nécessaires avant d’ouvrir la porte à des centaines de spectateurs?

Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Madame la Députée, votre question me permet de faire le point sur la procédure visant à déroger à la règle des 400 personnes maximum autorisées à participer à un événement extérieur. Pour la reprise progressive et sous conditions du retour des supporters dans les stades, il existe en effet un protocole générique établi par l’Union royale belge des sociétés de football association (URBSFA) pour la Pro League. Celui-ci a été analysé, étudié, amendé avec des experts sanitaires et approuvé par les ministres chargés des Sports.

Les conditions sont strictes: des bulles limitées à cinq personnes, une distanciation de 1,5 m entre ces dernières, un maximum de 400 personnes par compartiment, une gestion des entrées et des sorties, un système de billetterie impliquant l’assignation de places et permettant, le cas échéant, une opération de traçage efficace. Ces conditions sont toutes énoncées dans le protocole générique. Parallèlement, des protocoles spécifiques et établis sur la base de la taille des infrastructures doivent en effet être créés. Ainsi, une demande doit être adressée au bourgmestre, l’avis d’un virologue est requis et une autorisation doit être délivrée par les ministres compétents. À ce stade, nous avons approuvé un premier protocole spécifique pour des rallyes automobiles, puis deux autres concernant le football et plus spécifiquement les équipes de Charleroi et d’Anderlecht. Par la suite, nous n’avons pas reçu de demande émanant du RAEC Mons. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de vous indiquer si une demande a été introduite auprès du bourgmestre ou si un virologue a donné son accord.

L’occasion m’est ici fournie de rappeler aux clubs que tous les protocoles relatifs à la reprise de tous les sports se trouvent sur le site de l’Administration de l’éducation physique et des sports (ADEPS). Concernant le protocole relatif au retour progressif des supporters dans les stades, la procédure indiquée précédemment est de mise: un protocole générique qui doit être traduit en protocole spécifiquement lié aux événements sportifs.

La reconnaissance du métier de maréchal-ferrant

7 Sep

Questions de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “La reconnaissance du métier de maréchal-ferrant”

Rachel Sobry (MR) – Les maréchaux-ferrants exercent leur art depuis plus de 2.000 ans. Si les techniques ont bien évidemment évolué, certains gestes se perpétuent et continuent à être transmis de génération en génération. Les objectifs poursuivis par le maréchal sont restés les mêmes : le confort et le bien-être du cheval.

Pour apprendre à maitriser son art, le futur maréchal-ferrant peut soit s’inscrire à l’école de maréchalerie qui possède 3 implantations, dont 2 en Wallonie (Ghlin et Libramont) soit entamer une formation à l’IFAPME. Dans les deux cas, le cursus s’étale sur trois ans. Durant ce laps de temps, l’apprenti va suivre toute une série de cours tant théoriques (anatomie, pathologie…) que pratiques dont notamment tout le travail à la forge pour apprendre à réaliser le ferrage le mieux adapté à la spécificité et la morphologie du cheval. Car à chaque équidé correspond un fer que seul un professionnel avec une solide formation peut fabriquer pour qu’il soit parfaitement adapté.

Le savoir-faire de nos écoles est reconnu puisque des élèves venant du Portugal, de la France, de l’Italie, de l’Espagne voire même du Brésil s’y inscrivent chaque année. La Wallonie est une véritable terre de chevaux puisqu’on en compte environ 131.000 dans notre région, soit une monture par 27 habitants.

Ceci dit, Monsieur le Ministre, il apparait que le métier de maréchal-ferrant n’est pas reconnu et protégé au niveau wallon. Le diplôme de gestion est suffisant pour ouvrir un registre de commerce comme maréchal-ferrant. Ce qui est étonnant, quand on connait la quantité de connaissances et de savoir-faire à acquérir pour exercer correctement ce métier. Surtout vu les séquelles qu’un travail réalisé par un non-professionnel peut laisser sur les pieds d’un équidé.

Monsieur le Ministre a-t-il déjà été sensibilisé par ce secteur pour que le métier de maréchal-ferrant soit reconnu ?
Envisage-t-il d’entamer les procédures pour baliser l’exercice de cette profession ?

Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences.

La protection des consommateurs, la reconnaissance de nos artisans qualifiés et le bien-être animal sont autant de thèmes auxquels je prête beaucoup d’attention.

Le Gouvernement wallon entend faire de la formation et du développement des compétences un pilier fondateur de son action. Il ambitionne d’offrir des formations débouchant sur des perspectives positives en termes d’emploi durable et de qualité. Comme le mentionne l’honorable membre dans sa question, nous avons la chance de disposer en Wallonie de deux filières reconnues et de qualité de formation au métier de maréchal-ferrant.

Il est vrai que le diplôme de gestion est suffisant pour ouvrir un registre de commerce et exercer l’activité de maréchal-ferrant.

Le cadre juridique européen actuel, notamment la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, entend encourager la liberté d’établissement et la libre prestation des services, l’emploi et la mise en œuvre d’une offre plus large et plus avantageuse pour les consommateurs. Sur cette base, il tend vers une dérégulation des conditions d’accès à la profession.

La Flandre a d’ailleurs franchi le pas en supprimant les conditions d’accès à bon nombre de professions pour lesquelles elle est compétente.

Je n’ai pas été directement approché par le secteur quant à la non-reconnaissance du métier de maréchal-ferrant, mais je n’y reste pas moins très sensible. Je me suis donc informé des préoccupations du secteur, qui verrait d’un bon œil une reconnaissance accrue de la profession de maréchal-ferrant.

Cette reconnaissance ne doit pas nécessairement revêtir la forme d’un accès à la profession tel qu’il existe encore pour toute une série de métiers. Il conviendrait plutôt de valoriser davantage la formation, et faire en sorte que les cursus soient menés à terme par les apprenants, ce qui garantirait à coup sûr de meilleures connaissances, davantage de savoir-faire et de dextérité. Le diplôme obtenu au terme des formations au métier de maréchal-ferrant représenterait déjà en lui-même un balisage.

La Wallonie ne s’est toutefois pas encore positionnée en ce sens. La question de l’accès aux professions au sens large est actuellement à l’étude.

Quelle que soit l’orientation prise en ce sens, je m’assurerai d’une continuité de l’exigence de qualité offerte par nos artisans, et je veillerai à inclure son point de vue concernant le métier spécifique de maréchal-ferrant dans la future réflexion globale sur ce thème.

Les journées de formation pour les employés en chômage temporaire pour causes économiques

2 Sep

Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur “Les journées de formation pour les employés en chômage temporaire pour causes économiques”

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la crise sanitaire du covid-19 a inévitablement eu des répercussions économiques. De nombreux employeurs se sont retrouvés contraints de mettre momentanément l’ensemble ou une partie de leur personnel au chômage. Pour répondre à cette situation particulière, une procédure Corona a été mise en place le 20 mars dernier afin de faciliter et de simplifier le traitement des demandes.

Au pic de la crise, au mois d’avril, plus de 1,2 million de travailleurs se sont ainsi retrouvés sous ce régime du chômage pour force majeure Corona. Ce pic étant vraisemblablement derrière nous, les conditions d’accès à ce chômage Corona ont été modifiées depuis ce 1er septembre. Seuls certains secteurs, qui font partie des secteurs particulièrement touchés par la crise, peuvent toujours y recourir. Pour les autres, il reste alors la possibilité de se tourner vers un deuxième mécanisme, qui est celui du chômage temporaire pour cause économique, à condition, d’une part, de prouver une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente et, d’autre part, l’employeur qui souhaite recourir à ce type de chômage devra s’engager à offrir au moins deux journées de formation par mois aux employés concernés par cette mise au chômage. Votre homologue fédéral, Mme la Ministre Muylle, ayant précisé que ce volet formation devrait être régi par les régions, je me tourne logiquement vers vous.

Mes questions sont les suivantes :

Quelles sont les finalités de ces formations ? Seront-elles l’occasion de former les travailleurs à d’autres tâches, éventuellement celles qui sont en pénurie, en vue d’une potentielle reconversion ?
Enfin, qui sera amené au final à financer ces journées de déformation ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, j’encourage la formation continue des travailleurs. On l’a dit, c’est extrêmement important, à la fois de former des demandeurs d’emploi, mais aussi quand on a un boulot, de profiter des moments de répit ou de sa carrière professionnelle en général pour être formé. D’ailleurs, des dispositifs wallons existent et sont financés par la Wallonie pour soutenir les entreprises dans le cadre de formations continues. On a eu, principalement le FOREm qui est notre UAP, des discussions avec l’ensemble des fédérations sectorielles pour voir quelle était la demande de formation pendant la crise covid, en ayant une forme de plan de soutien en termes de formation, notamment dans le secteur de la construction et en particulier aussi dans les centres de compétence. Je parle en collaboration avec les compétences de M. le Ministre Borsus. Il y a des opérateurs de formation interne au sein du FOREm. Il y a des opérateurs de formation extérieurs également qui se positionnent dans le cas de la formation des deux jours qui sont évoqués, que vous venez d’expliquer. C’est pour cela que le FOREm a mis en place une procédure simplifiée. D’ailleurs, le projet pilote, qui est lancé pour le moment et qui est en place, s’est installé à Liège. C’est une procédure simplifiée du FOREm pour l’ensemble des opérateurs pour accélérer le processus et pour s’opérationnaliser.

Il n’y a pas de budget. Le Fédéral a donné la mesure, mais effectivement le coût revient aux régions, puisque pour la formation des travailleurs, cela nous revient, même si c’est l’entreprise qui, dans le cadre d’un plan de formation, doit financer. On sait que les régions viennent en soutien et que la Wallonie vient en soutien via un certain nombre de dispositifs : les dispositifs de formation, le congé éducation payé ou le crédit d’adaptation. C’est dans ce cadre-là que la Wallonie intervient financièrement. J’ai demandé également que cette procédure rapide et allégée d’agrément soit évaluée pour voir si l’on est bien en phase avec la demande, l’agilité nécessaire dans le cadre de cette crise du covid et du fait que l’on espère que le chômage « coronavirus » ne s’éternisera pas, parce que l’on espère que nous viendrons à bout de la crise le plus rapidement possible.

Enfin, on en a déjà discuté ensemble, on a aussi agréé un certain nombre de formateurs pour favoriser des formations en ligne, qui sont beaucoup plus adaptées aux circonstances actuelles. On sait que le présentiel n’est pas toujours recommandé. On a donc aussi pu permettre de s’adapter pour augmenter la participation aux formations dans un contexte de sécurité sanitaire. Voilà les éléments que je pouvais porter à votre connaissance.

Les échanges de type Erasmus et crise de la Covid-19

19 Août

Question d’actualité du 19/08/2020 de Mme Sobry à Mme Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur “Les échanges de type Erasmus et crise de la Covid-19″

Mme Rachel Sobry (MR). – Madame la Ministre, chaque année, des milliers d’étudiants poursuivent une partie de leur cursus à l’étranger grâce à des programmes d’échanges tels que le programme Erasmus. À l’heure actuelle, les étudiants qui avaient été sélectionnés pour un échange, au sein d’une université ou d’une école supérieure, à l’étranger pour l’année académique 2020-2021 ne savent toujours pas s’ils pourront partir et à quelle date se fera ce départ, le cas échéant. Interrogée à ce sujet il y a quelques jours sur un plateau de télévision, vous avez conseillé aux étudiants de prendre contact avec leur établissement et de vérifier au jour le jour le statut de leur destination sur la plateforme en ligne du SPF Affaires étrangères. Toutefois, les codes couleurs renseignés sur ce site changent très régulièrement et ne permettent pas aux étudiants et à leurs parents de déterminer dès à présent si l’échange doit être annulé ou non en raison de la situation sanitaire. Parents et étudiants sont de plus en plus nombreux à se manifester. Certains ont avancé des sommes d’argent pour couvrir certains frais, sans savoir s’ils pourront les récupérer.

À l’approche de la rentrée de l’enseignement supérieur, qui aura lieu dans moins d’un mois, certains compléments d’information sont vivement souhaités.

Quelles sont les avancées sur ce sujet? Des réunions ont-elles lieu avec l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), qui rassemble les acteurs de l’enseignement supérieur, ou avec d’autres organisations?

Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Une réunion de concertation s’est tenue entre l’ARES, la Commission des relations internationales et les établissements afin d’échanger sur l’état des lieux de la situation. Il ne s’est pas avéré pertinent d’adopter une position commune d’annulation ou de maintien des mobilités, car nous pourrions en effet pénaliser certaines mobilités si nous décidions de toutes les annuler. Les établissements jugent donc eux-mêmes de la pertinence de maintenir ou d’annuler une mobilité. Cela me semble être dans l’intérêt de l’étudiant.

Outre la situation sanitaire, d’autres facteurs interviennent dans la prise de décision. Par exemple, la mobilité est-elle cohérente par rapport au reste du parcours académique de l’étudiant? Il est plus pertinent pour un étudiant en langues, par exemple, d’effectuer un stage à l’étranger. Ensuite, les établissements peuvent mettre sur pied des plans B et adopter des formules sur mesure pour chaque étudiant. Les établissements disposent en effet tous de partenariats privilégiés avec des institutions situées dans des pays tiers et ils sont libres donc de réfléchir à la meilleure solution à adopter pour chaque étudiant. Enfin, une mobilité à distance peut également être proposée, comme le recommande la Commission européenne.

D’une manière générale, les étudiants dont la mobilité a dû être annulée ont tous été prévenus en juin dernier. Si la mobilité n’est pas considérée comme annulée, il faut prendre contact avec l’établissement. Évidemment, l’objectif de tout le monde est de pouvoir maintenir les mobilités, mais il faut aussi prendre en compte la situation dans le pays tiers. Des cas d’annulation de force majeure sont repris sur le site de l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF-Europe) et peuvent être consultés sur le site www.erasmusplus-fr.be. Les étudiants ont aussi été encouragés explicitement à contracter une assurance annulation pour leur vol en lien avec la mobilité. Ils peuvent faire jouer cette assurance, bien que cela ne sera pas possible pour les membres de leur famille qui avaient prévu de les accompagner pendant les vacances pour les aider à s’installer sur place.

Bien évidemment, nous conseillons aux étudiants de se tourner vers leur établissement pour trouver une solution ad hoc ainsi que de consulter le site de l’AEF Europe pour prendre connaissance des cas de force majeure.

La baisse de soutien aux grandes installations photovoltaïques

18 Août

Question de Rachel Sobry à Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité: “La baisse de soutien aux grand installations photovoltaïques”

Rachel Sobry (MR) – Ce 9 juillet, la Fédération des énergies renouvelables « Edora » a publié sur son site un communiqué de presse consistant en un appel urgent à plus de transparence sur la méthodologie du soutien.

Ce communiqué fait lui-même suite à une communication du SPW Énergie prévoyant une baisse de près de 60 % du niveau de soutien aux nouveaux projets photovoltaïques de plus de 10 kilowatts-crêtes à partir du 1er septembre 2020.

Les acteurs du secteur comprennent qu’une baisse est nécessaire, eu égard, notamment, aux améliorations technologiques entrainant une diminution des couts d’investissement. Celle-ci est évaluable à environ 14 %, d’après Edora.

En revanche, ils ne comprennent pas l’ampleur de cette baisse du niveau de soutien. Celle-ci est bien plus importante que les adaptations bisannuelles précédentes et semble ne pas être particulièrement en phase avec la diminution des coûts d’investissement (60 % – 14 %).
En outre, Edora regrette qu’il n’y ait, à l’instar de ce qui se fait au nord du pays, une concertation avec les acteurs du secteur, ainsi que la mise en place d’un simulateur en ligne permettant de calculer le niveau de soutien.

La méthodologie de calcul menant à une telle baisse semble peu transparente tant il est compliqué de trouver et comprendre les facteurs qui mènent à une telle décision. Ce flou génère une réelle incertitude pour les porteurs de projet.

Rappelons que le photovoltaïque doit, selon l’accord de majorité, continuer à être soutenu et promu par le Gouvernement. Ainsi, la Déclaration de politique régionale prévoit que « le Gouvernement veillera à la poursuite de l’installation de panneaux solaires sur les toits et encouragera les opérateurs publics et les entreprises privées à réaliser des installations photovoltaïques de grande dimension ».

Le soutien du Gouvernement ne doit donc pas concerner uniquement les petites installations privées, mais également les grandes installations photovoltaïques qui ont un rôle tout aussi important à jouer dans la transition énergétique

Afin que la diminution de niveau de soutien prévue en septembre puisse être acceptée par tous, il convient de l’expliquer sans équivoque. Ces explications permettront également de comprendre comment, malgré la diminution annoncée, le Gouvernement continue à encourager les installations photovoltaïques.

Quelle a été la méthodologie de calcul utilisée pour aboutir à une baisse de près de 60 % du niveau de soutien ?
Comment justifier une telle décision au regard des prescriptions de la DPR ?
Dans l’attente de clarification, un maintien du taux actuel au-delà du 1er septembre est-il envisageable ?
Une concertation avec les acteurs du secteur a-t-elle eu lieu ?
Monsieur le Ministre peut-il me la présenter le cas échéant ?
Dans le cas contraire, sera-t-il possible, à l’avenir, de concerter les acteurs du secteur avant des modifications de grande ampleur ?

Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – La méthodologie appliquée par l’Administration pour le calcul des coefficients kECO pour la période de réservation du 1er septembre au 31 décembre 2020 a été publiée par la CWaPE dans sa communication CD-18i29-CWaPE-0054 du 29 septembre 2018 sur les « coefficients économiques kECO applicables pour les différentes filières de production d’électricité verte à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à l’entrée en vigueur du mécanisme réformé ».
Cette méthodologie est disponible sur le site de l’Administration à l’adresse https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/keco-entre-le-1erjanvier-et-le-30-juin-2019.pdf?ID=54693

Le coefficient économique kECO est calculé, par filière, de manière à garantir le niveau de rentabilité de référence fixé par le Gouvernement wallon pour cette filière.Pour la filière photovoltaïque, le taux de rentabilité a été fixé à 7 % en 20 ans. De plus, l’AGW du 30/11/2006 prévoit spécifiquement pour la filière photovoltaïque une révision tous les 6 mois du coefficient économique kECO, afin d’adapter le soutien à l’évolution de différents paramètres dont entre autres les prix d’investissement et le prix de l’électricité. L’ensemble des paramètres pris en compte pour calculer le kECO des installations photovoltaïques de plus de 10 kW est repris dans le tableau 1 joint en annexe.

Comme on le voit dans ce tableau, les paramètres qui ont évolué depuis la dernière révision du kECO pour les installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sont le prix de référence de l’investissement et le prix de l’électricité injectée.

Le prix de vente de l’électricité injectée n’a qu’un impact limité sur le kECO. On observe par exemple, dans le tableau 2 joint en annexe, qu’entre le 1er et le 2e semestre 2019, les seuls paramètres ayant évolué sont les prix de vente de l’électricité considérés pour l’année 1 et pour l’année 2. Leur augmentation importante (respectivement +18,71 % et +14,23 %) se traduit par une diminution limitée de 3,66 % du kECO.

À l’inverse, le prix de référence de l’investissement a un impact important sur le kECO. En effet, la formule économique utilisée pour le calcul du soutien est une actualisation de l’ensemble des flux entrants et sortants. Les flux des premières années ont donc un poids beaucoup plus important que ceux des dernières années. Si l’on compare avec le 2e semestre 2017, durant lequel le kECO avait été fixé à 1,53 (compte tenu d’un investissement de référence de 1323 euros / kWc et d’un prix de vente de l’électricité de 33,67 euros/MWh pour la première année et de 33,14 euros/MWh pour la 2e année), il est passé, pour le 1er semestre 2018, à 1,19, soit une diminution de 22,22 % pour une diminution limitée de respectivement 2,08 % et de 0.66 % du prix de vente de l’électricité pour l’année 1 et l’année 2 et d’une diminution de 8,01 % du prix de référence de l’investissement (1 217 euros/kWc). Pour le 2e semestre de 2018, le prix de vente de l’électricité a augmenté respectivement de 12,5 % et de 13,34 % pour l’année 1 et pour l’année 2 et l’investissement de référence a diminué de 7,48 % (1 126 euros/kWc). L’effet conjoint de ces évolutions s’est traduit par une diminution du kECO de 26,05 %.

Les paramètres technico-économiques (à savoir le coût de remplacement de l’onduleur) ont été revus pour les périodes de réservation à partir du 1er janvier 2019.

Le prix de référence de l’investissement n’a pas été adapté entre le 2e semestre 2018 et le 1er semestre 2020. Or il est ressorti de l’analyse des données récoltées via les dossiers de demande de réservation introduits auprès de l’Administration au cours de l’année 2019 que ce prix de référence avait baissé de 13,85 %, passant à 970 euros/kWc. Compte tenu de la sensibilité importante de ce paramètre sur le kECO, celui-ci a diminué de 59,49 % par rapport au semestre précédent, cette diminution ayant été quelque peu adoucie par la diminution du prix de l’électricité.

Pour conclure, je souhaiterais préciser que l’objectif de la révision semestrielle du kECO est d’apporter aux projets renouvelables le soutien qui leur est juste nécessaire et d’éviter toute surcompensation. Cette approche est tout à fait compatible avec la DPR et respecte ainsi le cadre des réglementations européennes en matière d’aides d’état.
Toutefois, il est important de noter qu’une révision importante du cadre global du régime de soutien à la production d’énergie à partir de sources renouvelables via l’octroi de Certificats Verts est en cours. Celle-ci vise également à améliorer les prévisibilités de l’évolution du soutien pour le secteur.

En ce qui concerne le maintien du taux actuel, un premier report de juillet à septembre de l’application de la révision semestrielle des coefficients kECO a été adopté. Celui-ci se justifie par le fait que les mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus ont eu un impact généralisé sur la remise des études de détail, les offres de raccordement et l’obtention des permis et autorisations nécessaires. De plus, l’éventualité d’un report supplémentaire à une date ultérieure est actuellement également en cours d’analyse.

Mon cabinet entretient un contact permanent avec les représentants du secteur, qui ont à tout moment l’occasion de faire part de leurs positions. Les éléments qui nous sont communiqués sont ensuite analysés en collaboration avec l’Administration et le cas échant intégrés aux modifications des dispositions en vigueur.

Par ailleurs, il est important de souligner que la baisse du soutien que l’honorable membre mentionne dans sa question résulte de l’application d’une méthodologie préexistante et antérieure à mon entrée en fonction en tant que Ministre de l’Énergie de l’actuel Gouvernement wallon. Mon action se situe au niveau du cadre réglementaire (qui comme mentionné plus haut est bien en cours de révision) tandis que l’application des méthodologies adoptées par le Gouvernement revient au SPW.

La cybersécurité dans les communes

15 Juil

Question écrite de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “la Cybersécurité dans les communes”

Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, les communes ont été contraintes de s’adapter à la crise de la Covid-19 et de prévoir, notamment, des séances de conseil par visio ou vidéoconférence.Pour ce faire, de nombreuses communes ont utilisé des logiciels de gestion de séance comme l’application iA.Delib développée par l’intercommunale iMio.

Ces « nouvelles » applications et la technologie de manière plus générale permettent de fonctionner « à distance ». Ainsi, les échevins, les conseillers communaux ou encore certains travailleurs peuvent se voir offrir des accès à certains services ou certaines banques de données au contenu parfois confidentiel, sans devoir quitter leur domicile. Il s’agit bien évidemment d’une avancée technologique réjouissante, mais dont il convient de ne pas minimiser les risques. La mise en place de ces accès a été grandement accélérée, voire précipitée par la crise actuelle, si bien que toutes les précautions en matière de cybersécurité n’ont peut-être pas été prises. Comme des entreprises privées qui recourent au télétravail, les communes doivent trouver un moyen idéal de sécuriser leur travail à distance, éventuellement en recourant au service de tiers. Ceci étant, certaines communes doivent faire face à de premiers « couacs » qui n’ont pu être prévenus. Je pense notamment aux accès à distance qui continuent à être actifs alors que la personne visée ne devrait plus en disposer, et dont celle-ci profite pour consulter des documents à l’insu de la commune.

Les communes sont-elles suffisamment informées des risques notamment quant à l’octroi de connexion sécurisée et de codes d’accès à leurs agents et à leur gestion dans le temps ?
Afin de lutter contre ce type de problèmes, une formation en cybersécurité n’est-elle pas souhaitable pour les communes ?

M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Il est porté à la connaissance de l’honorable membre que, de janvier à mars 2020, la société McAfee a analysé les attaques lancées contre les ports permettant les accès à distance et le volume d’identifiants vendus sur les marchés clandestins. Parmi les principaux enseignements tirés de cette étude, on retient que :

– le nombre de ports exposés sur l’internet est passé d’environ 3 millions en janvier 2020 à près de 4,5 millions en mars, dont une grande majorité aux États-Unis et en Chine ;

– 52 % (plus de 20 000 au total) des identifiants volés proviennent de Chine, 9 % du Brésil et 6 % de Hong Kong, mais les chercheurs ont souligné que les ventes ne mettaient pas en ligne toutes les données volées ;

– les trois faiblesses dont les attaquants profitent pour s’infiltrer dans les systèmes informatiques sont :

– des mots de passe faibles (les mots de passe les plus utilisés sont 123, P@ssw0rd et 123456). On note également qu’un grand nombre de systèmes ne comportent pas de mot de passe ;

– les retards dans l’application des correctifs, qui rendent les systèmes plus vulnérables ;

– l’utilisation très fréquente du protocole de connexion à distance de Windows (Remote Desktop Protocol) pour la diffusion de ransomware.

La Belgique n’échappe pas à ce phénomène de portée mondiale. Le nombre de victimes de ransomware en Belgique est en augmentation. Ces dernières semaines, tant des entreprises que des communes et des écoles ont annoncé qu’elles avaient été victimes de ce phénomène, avec pour conséquence de sérieuses perturbations de leurs activités quotidiennes. En Belgique, la cybersécurité est actuellement prise en charge par trois instances :

Le Centre pour lacybersécurité Belgique (CCB) est l’autorité nationalechargée de la cybersécurité dans le pays. Il supervise, coordonne et veille à la mise en œuvre de la stratégie belge en matière de cybersécurité. Grâce à un échange d’informations, les entreprises, les autorités, les opérateurs de services essentiels et les citoyens peuvent compter sur une protection adéquate.

La Computer EmergencyResponseTeam fédérale, ou CERT.be, est le service opérationnel du Centre pour la cybersécurité Belgique. Elle est chargée de détecter, d’observer et d’analyser les problèmes de sécurité en ligne et d’informer en permanence les autorités à ce sujet. Elle fournit des services de gestion de la sécurité dans le domaine de la cybersécurité.

La Cyber Security Coalition propose un partenariat entre des acteurs du monde universitaire, des services publics et des entreprisesprivéescontre la cybercriminalité. À ce jour, plus de 80 acteurs issus de ces trois secteurs en sont des membres actifs. La Coalition est une initiative financée par ses membres. Les cotisations annuelles couvrent les coûts de fonctionnement et les publications, telles que les campagnes de sensibilisation, les kits d’information et l’émission de recommandations pratiques.

Ces trois instances définissent des mesures de protection pouvant immuniser les organisations contre une série de problèmes, et qui rencontrent les résultats des recherches de la société McAfee :

Assurer une protection de base auxréseauxet aux appareils, en les équipant d’un logiciel antivirus à jour et d’une protection spécifique contre les ransomwares, un logiciel dit anti-ransomware.
Il convient aussi de veiller à installer des mises à jour régulières des systèmes informatiques, en intégrant cette mise à jour ou l’installation de correctifs dans un processus interne. Les sauvegardes, conservées hors ligne, sont également essentielles pour restaurer les systèmes touchés après un incident lié à un ransomware.
Bien former les collaborateurs à lacybersécurité, car ils peuvent jouer unrôle important dans la prévention et la détection rapide d’une cyber-attaque.
Faire en sorte que les intrus trouvent toujours porte close.

A cette fin, il importe notamment de :

– détecter les vulnérabilités et les corriger ;

– veillez à sécuriser les accès à distance, en installant un VPN pour que les télétravailleurs puissent travailler dans le réseau en toute sécurité depuis leur domicile ;

– limiter les droits d’accès des utilisateurs aux éléments dont ils ont besoin ;

– s’assurer que les administrateurs de domaine utilisent des mots de passe forts ;

– utiliser un système de logs centralisé, sauvegardé hors ligne.

Ces trois organismes publient et tiennent à jour divers outils, tels que des webinaires pour la formation de base des collaborateurs à la cybersécurité et un cyberguide pour mettre œuvre une politique de cybersécurité. Ceux-ci sont consultables en ligne et donc à la disposition de tous (citoyens, entreprises, organisations publiques). En ce qui concerne plus particulièrement le niveau local, depuis 2002, un réseau des informaticiens communaux et de CPAS s’est développé afin de promouvoir les synergies entre ses membres. Il s’agit d’une plate-forme d’échange et d’entraide entre les professionnels de l’informatique locale.

En partenariat avec l’UVCW et l’iMio, le réseau a nourri, au fil du temps, un site internet avec des contenus relatifs à la maîtrise de l’informatique au niveau local (articles, comparaison critique des besoins et des moyens de les rencontrer…). Ses forums sont ouverts gratuitement à tous les responsables informatiques communaux ou de CPAS, qu’ils soient membres ou non de l’association.

La mise en route de l’application de tracing dans la cadre de la lutte contre la Covid-19

14 Juil

Questions orales et l’interpellation à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes de Mme Sobry, sur « La mise en route de l’application de tracing dans la cadre de la lutte contre la covid-19 » ;

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la Belgique se dotera bel et bien d’une application mobile de traçage des contacts pour lutter contre la propagation du coronavirus. « La plupart des ministres ont confirmé leur engagement commun dans ce dossier » ont indiqué récemment les neuf ministres qui composent la CIM Santé publique. Parmi les ministres qui ont marqué leur accord, vous aviez indiqué, Madame la Ministre, que cette application viendrait en complément au suivi manuel des contacts déjà mis en place. Si les facteurs techniques, politiques ou juridiques sont au vert, l’application belge de tracing devra débuter à la rentrée, en septembre.

Comment comptez-vous veiller, au niveau régional wallon, à l’exacte utilisation des données à caractère personnel sollicitées pour lutter contre le covid-19 ?
Compte tenu du recours par la Belgique au tracing digital, comment vous assurez-vous et rassurez-vous par la même occasion les Wallons que le modèle permette que les récoltes de données opérées ne puissent être réalisées que dans le respect du RGPD prévoyant le système « du responsable du traitement » et « des soustraitants de données », et sur base des prescriptions légales belges et européennes en matière de protection des libertés individuelles et de respect de la vie privée ?
Comment l’application s’articulera-t-elle autour du suivi manuel des contacts déjà mis en place et remanié récemment au niveau du personnel ? Il est important que cette récolte de données et leur utilisation ne puissent être utilisées que dans le cadre identique au recours au traçage manuel et dans le cadre unique de et pour le temps limité à la lutte contre le covid-19.
Où en sont les discussions européennes et en priorité avec les pays limitrophes pour mettre en place un modèle de récolte et de transmission des données compatibles et interopérables, afin de restaurer de manière sûre et durable la liberté de circulation au sein de l’Union européenne ? Des rounds de concertation avec les Régions et le Fédéral ont-ils eu lieu en ce sens ?

Voici les quelques éléments sur lesquels je souhaiterais vous entendre.

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames et Messieurs les députés, tout d’abord, rappelons que l’un des outils majeurs permettant de limiter la propagation d’une épidémie, et dans le cas du covid-19, de diminuer ou de limiter le risque d’apparition d’une deuxième vague est l’identification des cas et des nouveaux foyers d’infection pour pouvoir isoler les personnes potentiellement contaminées et ainsi couper la chaîne de contamination. Jusqu’à présent, les meilleurs outils sont une combinaison du testing à large échelle et un suivi des contacts que l’on appelle le contact tracing. Actuellement, le tracing manuel est déjà mis en place avec un système via le call center afin de pouvoir se déployer à grande échelle. Le call center est basé sur l’utilisation d’une plateforme logiciel interfédéral qui est en constante évaluation.

Actuellement les techniciens travaillent à la faire évoluer vers une version 2.0 afin de diminuer les délais d’appel pour agir presque qu’en temps réel – en moins de 24 h –, pour augmenter la flexibilité du système, pour éviter un surnombre d’appel pour une même personne le même jour et pour éviter les appels non nécessaires. Il s’agit d’une collaboration étroite entre les entités fédérées, les prestataires de services, les techniciens, les médecins généralistes et les laboratoires.

Depuis ce 2 juillet, en Wallonie, il y a en moyenne 18,1 patients index à appeler par jour. Ce qui signifie que l’épidémie recule. Actuellement, 90 personnes sont affectées à cette mission dans le call center. À partir du 1er août, le nombre sera de 40 équivalents temps plein. Les effectifs pourront varier en fonction de l’évolution du nombre de cas dépistés pour assurer le suivi des contacts en Wallonie. Les ressources pourront, bien entendu être revues à la hausse si le nombre de cas augmente en cas de rebond ; ce que personne évidemment n’espère. Le tracing numérique viendrait en support au tracing manuel. Plusieurs pays, comme l’Allemagne et la France l’ont déjà déployé. La Belgique est en train de développer une application de ce type. Il paraît en effet essentiel ou complémentaire d’offrir des outils similaires aux ressortissants de notre pays qu’à ceux des pays voisins. L’application numérique apporte plusieurs avantages techniques et des plus-values en termes de santé publique.

D’un point de vue technique, si les technologies appropriées sont appliquées, le tracing numérique permet une meilleure anonymisation des données et semble être perçue par la population comme moins intrusive. D’un point de vue santé publique afin de casser au plus vite la chaîne de transmission, l’application permettra un gain de temps pour I’information des personnes contact avec une personne malade du covid19, pour informer plus rapidement et plus finement les personnes contact que la personne malade a fréquentées notamment dans des lieux collectifs où la personne croise des inconnus – transports en commun, supermarchés, festival, open-space – pour gagner du temps pour les contacts proches dans la gestion des listes. Cela permet également l’envoi d’une information harmonisée aux personnes en contact avec un cas confirmé. L’information serait plus didactique et moins intrusive. La qualité de la protection des données est un élément important, c’était une de mes craintes et je pense que de nombreux citoyens ou députés partageaient également au moment où le virus est apparu et où le suivi de contact a dû se mettre en place et où nous avons privilégié la voix du contact manuel. En termes de confiance, cela me semblait être l’outil le plus opérationnel. Est-il parfait ? Non.

Une députée a évoqué des problèmes techniques. J’en ai moi-même connu dans ma famille. Ma maman n’a pas été contactée alors qu’elle a été en contact étroit avec une personne qui a été détectée positive. On a essayé de remonter pour savoir pourquoi la cellule tracing ne l’avait pas contactée. Le suivi de contact n’était pas dans la base de données parce que le médecin spécialiste avait commandé un test sans avoir lui-même rentré la donnée dans la plateforme ; ce qui est problématique, car si tous les médecins ne jouent pas le jeu en ce compris des médecins spécialistes, il a fallu harmoniser. Cette situation-là nous a permis de relancer des appels à l’égard d’un certain nombre de spécialistes en leur disant : « Si vous prescrivez des tests, il faut que vous rentriez sur la plateforme. C’est très important, car c’est à partir de cet acte-là que cela va avoir toute une série de gènes ». Heureusement, comme l’information était relativement publique et que je pense que les gens suivent les informations à la télévision, dans les médias, et cetera, cela a permis aux personnes qui ont été en contact étroit, de prendre contact avec leur médecin généraliste, de se faire dépister et le cas échéant, de s’isoler, bien entendu, le temps d’avoir tous leurs apaisements et en l’occurrence, il s’avérait que le cas initial était un faux positif, car il existe aussi de faux positifs. Ce qui nous permettra quand on aura l’occasion d’approfondir la question des tests, de dire que les tests sont importants, mais les tests, je vous assure que ce n’est pas la panacée. Il y a 30 à 40 % de faux négatifs et aussi de faux positifs. Cela a d’ailleurs conduit à des contaminations lors du cohortage dans certaines structures d’établissements. Le modèle n’est malheureusement pas encore parfait à ce stade à l’état de la science, de la connaissance et des réponses qui sont apportées aujourd’hui.

L’accord de coopération sur le tracing dans les différentes entités fédérées, on a abordé la question de la sécurité des données. L’accord précise certaines limitations techniques pour les applications numériques. Par exemple, le fait que ce soit une utilisation du protocole DP3T, le fait qu’il n’y ait pas d’utilisation de données GPS. Pas de géolocalisation et le fait de mettre à disposition via un GitHub du code source complet dont seuls entre 10 à 15 % de ce code doivent être adaptés pour être utilisés en Belgique. Ce GitHub est accessible à la communauté scientifique ainsi qu’à tout citoyen qui désirerait l’auditer. Le Git contient aussi une analyse du code ainsi qu’une analyse du risque produite par les meilleurs scientifiques d’Europe dont ceux de l’école polytechnique fédérale de Lausanne.

Les limitations exposées ci-avant sont en ligne avec la position de la Commission européenne et les applications développées dans la majorité des autres pays européens – à l’exception de l’application de la France qui ne se conforme pas au protocole DP3T, ce qui isole d’ailleurs la France d’autres dispositifs et est une des seules à avoir choisi un autre protocole, au niveau européen en tout cas. Elles sont précisément destinées à limiter les risques en termes de protection des données. En ce qui concerne le dépistage, la stratégie approuvée par le Risk Management Group vise par priorité le dépistage des personnes symptomatiques.

Seules les personnes répondant à la « définition de cas possible » peuvent être testées au moyen d’un test PCR remboursé par l’INAMI. La définition de cas possible qui a été validée par le Risk Management Group est aujourd’hui la suivante :

– toute personne qui répond à la définition d’un cas possible de covid-19, avec une attention particulière au personnel soignant (personnes qui portent des soins et/ou de l’aide) et aux résidents et au personnel d’une collectivité résidentielle, par exemple les maisons de repos, les maisons de vie pour personnes handicapées, les centres d’accueil pour jeunes, les prisons, et cetera.

– ensuite sont concernées également les personnes ayant eu un contact à haut risque avec un cas de covid– 19 et qui sont elles-mêmes en contact professionnel avec des personnes à risques de développer une forme sévère de la maladie selon les modalités émises dans la procédure contact, à savoir un test au jour 12 de la période d’isolement.

Si la capacité de testing le permet, les personnes suivantes peuvent également être testées :

– toute personne nécessitant une hospitalisation, y compris hospitalisation de jour (pour la première fois), selon les critères définis par chaque institution prenant en compte la réalité locale et la spécificité des activités de soins. Si le résultat du test s’avère négatif, le test pourra être répété une seconde fois selon le besoin clinique, parce qu’un résultat négatif pourrait également signifier que la personne est infectée, mais encore en période d’incubation.

– tout nouveau résident qui entre pour la première fois dans une collectivité résidentielle – une maison de repos, maison de vie pour personnes handicapées, centre d’accueil pour jeunes, établissement pénitentiaire, et cetera. Si le résultat du test s’avère négatif, le test pourra être répété également une fois selon le besoin clinique.

Dans le cadre du tracing, le CODECO a confirmé, en date du 17 juin 2020, la stratégie spécifique de testing pour les contacts dans un cas index. Un premier test est réalisé dès que l’on a connaissance que la personne a été en contact étroit ou constitue un risque. Un deuxième test est effectué à J+9. Si le deuxième test PCR s’avère positif, la personne prolonge sa quarantaine de sept jours, mais si le deuxième test s’avère négatif, il est mis fin à la quarantaine. L’accord de coopération du 29 juin 2020 régit donc des questions qui relèvent à la fois de la compétence matérielle des Communautés et de la compétence matérielle de l’État. En effet, les communautés sont compétentes pour le traçage et la lutte contre les maladies infectieuses et sociales dans le cadre de leur compétence en matière de soins de santé préventifs. L’État a une compétence matérielle pour la recherche scientifique. Mais tous les pouvoirs sont étroitement liés, ce qui nécessite une approche coordonnée – cela a été souvent répété, encore aujourd’hui. L’accord de coopération permet à l’État et aux communautés d’exercer conjointement leurs compétences exclusives (coordination matérielle).

Afin de rendre le traitement des données de ce suivi de contact uniforme dans toute la Belgique, Sciensano, l’Institut belge de la santé publique, a été chargé de rassembler les données de santé et les coordonnées des patients, des médecins, des laboratoires et des hôpitaux dans une base de données centrale. Celle-ci est nécessaire compte tenu de la mobilité des citoyens dans les différentes entités fédérées. Dans l’optique d’une politique plus sûre et plus efficace, l’objectif de cet accord de coopération est avant tout de fournir la base juridique de cette base de données centrale. Cette base de données permettra l’échange d’informations avec les bases de données temporaires à l’appui des centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes. En ce qui concerne la polémique autour des conflits d’intérêts relatifs à l’implication de M. Robben je vous indiquerai simplement que le fédéral lui a assigné un rôle dans la mise en place du système de tracing via la création d’une plateforme informatique interfédérale au vu de son expertise technique en Belgique.

La lumière sur des conflits d’intérêts potentiels dans son chef doit être effectuée par le Fédéral. C’est un mandat fédéral qu’il exerce, mais sachez en tout cas que dans le cadre de l’accord de coopération et du travail sur le tracing numérique, nous avons spécifiquement écrit qu’il ne devait pas y avoir de conflit d’intérêts et qu’il y avait un engagement. Que ce ne soit pas le cas, je vous dirai que tout cela pourra être vérifié bien entendu. C’était déjà le cas dans l’absolu dans le droit, mais avons souhaité l’édicter par ailleurs. Je rappelle que la SMALS est une ASBL qui soutient et qui seconde les organismes du secteur social et du secteur des soins de santé, ainsi que d’autres services publics à leur demande dans leur gestion de l’information pour qu’ils puissent offrir une prestation de service à leurs utilisateurs. La SMALS met ses compétences à disposition pour être réutilisées sans le but de générer des effets d’échelle mutuelle et d’une plus grande valeur ajoutée. La SMALS est contrôlée par la Cour des comptes. Elle a, dans son conseil d’administration, un représentant du ministre du Budget. SMALS collabore de manière proactive et durable avec ses membres. Pour l’ASBL, la satisfaction des membres constitue un critère d’appréciation ultime lui permettant de conserver son rôle de partenaire privilégié. Les administrations des entités fédérées sont membres de la SMALS et dès lors également de l’agence flamande, dont Karine Moykens est secrétaire générale. C’est par ailleurs pour que le tracing soit le plus rapidement opérationnel possible que les entités fédérées ont fait appel à l’expertise de la SMALS, dans le cadre d’une relation in house, puisque c’est un des opérateurs publics dont elles étaient membres.

Enfin, en ce qui concerne les mesures concernant les vacanciers de retour en zones rouges, ce sont effectivement les entités fédérées qui ont sollicité l’avis en urgence du RMG, puisque l’on avait l’information que Lérida, dans une des régions du sud de Lisbonne, qui n’était pas une région touristique, néanmoins Lisbonne n’est pas loin, le phénomène potentiel d’élargissement, une fois qu’il y a un rebond, doit être pris avec le plus grand sérieux. Lérida, même si ce n’est pas une zone non plus très touristique, montrait qu’il était possible qu’il y a un rebond en Europe, dans certains pays. Comme il y avait eu un déconfinement et une ouverture des frontières, je pense que c’était important que tout le monde soit informé, que le public puisse être informé qu’il y avait des zones et quelles zones, parfois des quartiers, parfois ce sont des zones très petites, un building dans certaines zones, parfois un quartier, parfois de manière plus grande et peut-être un jour une région ou un pays.

Entre le moment où cette information sur Lérida et sur le Portugal a été mise à notre connaissance, quand on en a été informé un samedi soir, on a demandé tout de suite à pouvoir collaborer et se voir pour réagir sur la manière dont on pouvait systématiser un screening sur l’ensemble des pays européens et à l’échelle européenne, avoir les informations pour l’ensemble des citoyens et les informer. Certains vont peut-être quand même aller en vacances et prendre le risque alors qu’il y a une zone, qu’il y a une augmentation du nombre de cas dans certaines zones. Il faut qu’ils sachent. Sur la carte ECDC de l’Union européenne, comme sur le site d’ailleurs de la diplomatie, c’est noté. Sur le site ECDC, c’est très intéressant parce que l’on voit le nombre de cas par nombre d’habitants qui ont été testés positifs. Cela permet aussi à chacun d’avoir l’information et de faire, en connaissance de cause, le choix d’aller dans une zone qui serait potentiellement plus infectée que la nôtre. Tout cela est aussi relatif, puisque c’est aussi lié parfois à la manière dont on comptabilise. On le sait, certains pays, certaines régions comptabilisent différemment, font plus ou moins de testings. Proportionnellement, plus on fait de tests moins on va passer à côté de cas positifs, qu’ils soient symptomatiques ou asymptomatiques. Si l’on ne teste, comme chez nous, que les symptomatiques, forcément, on ne verra pas des asymptomatiques, sauf à considérer qu’ils ont été en contact avec des contacts à haut risque.Ces informations me semblent importantes pour avoir la vision la plus complète possible de la manière dont nous avons travaillé.

L’inquiétude à la suite de la résurgence du virus dans certaines zones de pays européens montrait qu’il était nécessaire d’avoir une intervention qui soit précise. Le 23 juin, un foyer épidémique se révélait en Allemagne. C’était suite à un contact avec des travailleurs dans une entreprise, le 1er juillet dans le sud de Lisbonne et au 3 juillet en Espagne, en Catalogne. Les scientifiques avaient prévenu de la possibilité de l’apparition de clusters au niveau local, ce qui a engendré des travaux sur leur prise en charge, et la nécessité de limiter les déplacements à l’étranger. Dès lors, le 6 juillet, le RMG a remis un avis complémentaire aux recommandations visant à limiter les voyages lorsqu’un pays de l’UE ou le Royaume-Uni déclare une zone en Iockdown. Le comité « testing et tracing » a également été saisi, dans un but de cohérence des pratiques. Des travaux sont en cours pour adapter un e-formulaire spécifique. Cet avis a conduit les entités fédérées à considérer la nécessité de se coordonner pour traiter les Belges de retour de vacances de la même manière. Le Comité de concertation, le CODECO, s’est réuni le mercredi 8 juillet en présence des membres du Groupe d’experts en charge de l’exit strategy, le GEES, afin de préciser la stratégie en ce qui concerne l’accompagnement des personnes qui reviennent de zones à risque d’un point de vue épidémiologique. L’approche générale en matière de restrictions ou de recommandations de voyages transfrontaliers se différencie entre zones rouges, zones orange et zones vertes.La liste des zones à risque figure et sera mise à jour régulièrement sur le site du SPF des Affaires étrangères sur base des critères établis par la CELEVAL pour définir ces zones. Pour l’instant, pour les zones rouges, la Belgique émet une interdiction formelle de voyage. Si c’est une zone rouge, on ne sait pas en sortir, m’a–t-on dit parfois sur les réseaux sociaux, sauf qu’il est possible que quelqu’un parte en vacances ou se soit retrouvé même pour des motifs professionnels ou autres, ou personnels, dans une zone qui est une zone qui devient une zone rouge, si elle peut en sortir parce qu’il n’y a pas de confinement lockdown et qu’il est possible qu’elle rentre chez elle, alors pour ces cas-là, les voyageurs seront traités comme contacts à haut risque, ce qui veut dire qu’ils devront obligatoirement se soumettre à un dépistage et à une mise en quarantaine, conformément à la recommandation du RMG. Pour les zones orange, la Belgique déconseille fortement les voyages. Il sera vivement recommandé aux voyageurs qui reviendraient néanmoins de ces zones de se soumettre à un dépistage et à une mise en quarantaine. Les recommandations de prudence sont d’application. Les zones vertes ne font l’objet d’aucune restriction particulière, mais les recommandations de prudence restent toujours d’application, que l’on soit ici ou ailleurs les gestes barrière, les règles d’hygiène restent d’actualité, le virus continue de circuler, il n’a disparu dans aucun des pays dans lesquels on peut voyager et il est évident que les règles de protection et d’hygiène doivent rester de mise malheureusement. Même si l’on a retrouvé une certaine liberté, il faut se rendre compte que même si c’est long, même si c’est contraignant, même si c’est contre nature, il faut que l’on ait des gestes de protection et dès règles qui ne sont pas identiques. Cet été ne ressemblera, je pense, à aucun autre et j’espère surtout que le prochain été sera différent et meilleur que celui-ci. Néanmoins, c’est une réalité à laquelle je pense qu’il est nécessaire de conscientiser chacun d’entre nous, quelle que soit l’activité qu’il fera cet été.

Dès que la personne est rentrée en Belgique d’une zone rouge, elle fait appel à un médecin pour effectuer le premier test PCR. Il sera alors introduit dans le système de suivi de contact via le call center grâce à un e-formulaire spécifique. Il en va de même pour les personnes jugées contact à haut risque pour le suivi de contact régional. Si ce premier test est positif, la quarantaine sera définie par le médecin. Si le test est négatif, même chose que ce que j’ai évoqué tout à l’heure, la personne reste en quarantaine et effectuera un second test neuf jours après son retour d’une zone rouge, ou neuf jours après avoir été en contact avec une personne infectée identifiée par le tracing régional. Si ce second test est positif, la personne suit les prescrits du médecin. Si ce second test est négatif, la période de quarantaine est levée, elle se termine et la personne peut reprendre normalement en période covid. Pour rendre ces mesures opérationnelles, le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et la promotion de la santé en Wallonie devra être adapté avec un article spécifique au covid en cohérence avec les adaptations légales des communautés flamande, bruxelloise et germanophone. On aurait pu le prendre la semaine dernière, on n’avait pas de Parlement puisqu’on a une semaine sur deux à la Région et à la Communauté quand on est parlementaire dans notre Région.

Demain, la commission et la séance plénière devraient permettre, si les parlementaires le votent, l’adoption de ce décret qui prévoira que toutes les personnes qui entrent sur le territoire national, après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d’infection par la covid-19, sont tenus de se placer immédiatement en isolement au domicile ou dans tout autre lieu approprié à cet effet. Toutes les personnes avec lesquelles les personnes infectées ou suspectées d’être infectées ont été en contact sont, de la même manière, tenues de se placer immédiatement en isolement à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet. L’isolement est d’une durée définie par les médecins de l’agence en charge de la surveillance des maladies infectieuses. Les personnes sont tenues de prendre contact, dans les plus brefs délais, avec leur médecin généraliste qui procédera lui-même au test de dépistage ou les enverra, via un centre de triage et de prélèvement, en vue de procéder à leur dépistage. Toutes les personnes testées positives à la covid-19 ou pour lesquelles le médecin présume une telle infection suivent les prescrits du médecin. Bien que des méthodes didactiques et non coercitives aient été jusqu’à présent privilégiées, pour les cas précités, il s’agira d’une quarantaine et d’un testing obligatoires.

Les modalités de contrôle sont les suivantes. Le contrôle du respect de l’isolement et du dépistage incombe tout d’abord aux médecins et aux infirmiers en charge de la surveillance des maladies infectieuses désignés par l’AViQ, dans la mesure où leurs missions de surveillance et de contrôle mentionnées à l’article 47/15 du Code sont étendues à un nouvel article qui serait relatif au coronavirus. Le non-respect des mesures d’isolement et de dépistage est passible des sanctions pénales prévues à l’article 47/16 du Code wallon de l’action sociale et de la santé. Le contrôle du respect de ces mesures incombe aux services de police dans l’exercice ordinaire de leur mission de police judiciaire, puisqu’ils ont la tâche de rechercher les crimes, les délits et les contraventions selon les articles 1 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.Enfin, la compétence des communes en matière de police administrative générale – articles 134 et 135 de la nouvelle loi communale – leur permet d’édicter des règlements de police communale qui viendraient compléter, le cas échéant et au besoin, le dispositif existant.

En ce qui concerne les cas transfrontaliers, ils suivent actuellement la même voie que les cas plus éloignés des frontières, passant via le système d’Early Warning and Response System, EWRS, la plateforme du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’ECDC – je vous invite à consulter leur site web, de voir la cartographie et de cliquer sur le nombre de contaminations par test effectué –, mise en place dans le cadre du Règlement sanitaire international et rendant accessibles les données aux responsables respectifs régionaux ou nationaux de la surveillance des maladies infectieuses des différents pays, chacun communiquant les résultats vers les autres et utilisant les résultats les concernant ; tout cela transitant via le point focal du Règlement sanitaire international. Chaque jour, les données EWRS sont vérifiées au moins deux fois par la Cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’AViQ qui prend contact avec les personnes mentionnées pour leur indiquer les mesures adéquates, grâce à l’appui du centre d’appel pour le contact tracing qui prend bien sûr aussi en compte les mesures pour les cas index. La qualité des données EWRS est liée à celles des systèmes de santé. Conformément au règlement, le feed-back sur ces cas est transmis au point focal belge, auprès du chief medical officer, qui est le président du RMG. Je terminerai par souligner, une dernière fois, l’importance du suivi de contacts qui sera notre premier outil pour lutter contre un rebond lors des retours de vacances mais il devra aussi s’accompagner, plus que jamais, du respect des mesures d’hygiène de base et des gestes protecteurs que je vous invite toutes et tous à continuer à encourager.

Enfin, en ce qui concerne la proposition de tests à Interseniors, l’AViQ a investigué sur la situation que vous relatez et un contact a été pris avec la secrétaire générale d’Interseniors.Il a été confirmé que le chef de groupe PTB local a pris contact avec le président de l’intercommunale pour proposer les services de Médecine pour le peuple pour le dépistage en masse des résidents du Domaine du Château. Le comité de gestion semble avoir refusé la proposition car, à l’époque, il n’y avait pas encore de directive précise sur les testings de masse. Pour rappel, nous étions en phase fédérale de gestion de crise ; les tests étaient livrés, et le sont, par le Fédéral et la phase de crash test, si vous vous souvenez de ce terme, qui était en fait l’idée et le test selon lequel on passait d’un système de dépistage avec un certain nombre à une masse beaucoup plus important. Pour réussir cette opération il fallait le tester auprès de structures qui permettaient d’avoir abondamment un certain nombre de tests en une fois pour voir si les différents laboratoires étaient en capacité de donner une réponse dans un délai extrêmement court. Le crash test a été lancé le 8 avril, voilà l’explication.

Si le personnel a été testé en grand nombre c’est à la suite d’une initiative personnelle locale dans le cadre de contacts avec le centre hospitalier du bois de l’abbaye pour obtenir des tests sans concertation avec l’intercommunal qui a finalement marqué son accord. Il ne m’appartient pas de me prononcer plus avant sur cette situation locale. Mais je voulais vous donner les informations que j’avais recueillies à ma demande de l’AViQ. Alors il est confirmé qu’aucune demande émanant de la direction du domaine du château n’a été adressée à l’AViQ quant au dépistage résident fin mars. Donc, je ne tirerai pas de leçon particulière sur cette situation locale. Cette question permet néanmoins d’éclaircir certains points et d’en rappeler d’autres essentiels. Je fais une petite parenthèse, c’est à partir de là que j’ai relayé au Fédéral le fait, puisque le domaine du château avait testé 31 personnes positives, et dans les 31 positives, une grande majorité était asymptomatique. J’avais dit, attention quand il sera possible de tester, testons aussi les asymptomatiques. Les personnes qui n’ont pas de symptômes. Parce que visiblement, des informations que l’on a des structures, des témoignages que l’on avait, la maladie s’est transmise globalement sans que l’on ne voit que quelqu’un est malade et sans que quelqu’un ne dise qu’elle ait des symptômes. C’est soit parce que les symptômes à l’époque n’étaient pas identifiés comme des symptômes covid, je prends le cas de la perte de gout qui n’était pas encore un des critères ou des diarrhées. Mais aussi sans que ce ne soit visible. Donc une forme d’incubation de quelqu’un qui est asymptomatique positif et qui visiblement avait une charge virale, ce qui s’est avéré être le cas par la suite. Petite parenthèse, mais qui dans la chronologie me semble être importante. Dès le début le nombre de testings par jour était très limité et la fiabilité de certains tests n’était pas encore clairement démontrée.

Le 25 mars, je rappelle en CIM santé la nécessité impérieuse d’augmenter la capacité de dépistage afin que tous les cas suspects puissent être testés, de mener des suivis de contact et de donner des instructions en matière de quarantaine. Le personne de santé doit être dépistée autant que c’est possible, autant que l’on dispose de testings, des couvillons et de réactifs puisque ce sont des éléments qui sont extrêmement manquants et pour lequel il y a une énorme tension au niveau mondial. À la suite de quoi, le Fédéral libère le nombre de testings nécessaire pour organiser le dépistage du personnel en maison de repos, maison de repos et soins. Fin mars, la situation de Flémalle révèle un fait inquiétant, celui du personnel contaminé asymptomatique. L’initiative du testing est prise en accord avec le CHBA, donc le centre hospitalier du bois de l’abbaye. J’ai effectivement reçu un mail d’une députée, conseillère communale et membre de médecine pour le peuple proposant que 18 personnes puissent procéder au testing et donc proposer leur aide. Cette modalité avait été mise en place par la centaine de travailleurs de la médecine du travail et la fédération des maisons médicales qui avaient déjà proposé ses services. Donc nous avons remercié la proposition et nous les avons invité pour s’inscrire sur le site, à l’effort collectif et solidaire de s’inscrire sur la plateforme solidaire.wip.be pour venir en renfort puisque les structures d’hébergement pour personne handicapée, santé mentale et maison de repos avaient besoin de recourir soit à des infirmiers, soit à des médecins. Donc on fait appel comme d’autres députés d’ailleurs qui, dans d’autres instances, étaient médecins ou avaient une connaissance en matière de santé et qui se sont spontanément et dans l’anonymat proposé sur cette plateforme pour, de manière discrète et efficace, aider les structures de cette manière-là.

Le 15 avril, le dépistage de l’ensemble des maisons de repos et maisons de repos et soins commence et se déroulera jusqu’à la fin avril. La médecine du travail pilote l’opération d’un point de vue logistique, c’est-à-dire qu’elle va programmer les tests dans les maisons puisque, comme on avait un quota on recevait un certain nombre de tests par jour – de manière crescendo la première phase, de manière moins importante la deuxième phase -, il fallait voir si on avait des équipes en suffisance pour pouvoir envoyer jusqu’à 6000 à 7000 tests par jour. Nous avions heureusement, avec la centaine de travailleurs de la médecine du travail qui s’était proposée, organisé les choses de manière coordonnée et concentrée. Cela a permis des résultats plus rapides même si on l’a vu ci-et-là des difficultés. Je prends le cas d’Enghien, d’Ougrée ou d’autres pour lesquels les laboratoires n’étaient pas revenus ou pour des écouvillons qui étaient cassés, et cetera. Le fait d’avoir coordonné avec la centaine de travailleurs de la médecine du travail a été un des éléments qui a été plus utile que les autres régions qui avaient essayé d’agréger différentes structures qui s’étaient proposées et qui étaient plus éparses et qui avaient un petit peu compliqué l’organisation du travail et qui a, du coup, retardé un peu le délai pour les résultats. Cela dit, quoi qu’il en soit, c’était un travail compliqué à mettre en place et dans l’urgence. Tout cela s’est fait en collaboration avec les médecins coordinateurs, notamment, dans les maisons de repos. Voilà les informations. Je pense, de cette manière-là, avoir répondu, j’espère, à l’ensemble des questions lors de vos interpellations.

Le suivi du plan d’action relatif aux aires de camping-cars dans le contexte post-coronavirus

13 Juil

Question orale à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière de Mme Sobry, sur « Le suivi du plan d’action relatif aux aires de camping-cars dans le contexte postcoronavirus ».

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la crise du coronavirus a poussé bon nombre de Wallons à changer leurs habitudes touristiques. Outre la volonté de voyager dans des lieux plus proches, les modes de transport et de logement tendent à évoluer. Ainsi, les camping-cars, motor-homes, mobile–homes et autres vans aménagés ont particulièrement la cote. La vente de ce type de véhicules, qui était déjà en augmentation annuelle de près de 10 % depuis un certain temps, explose littéralement, comme mon collègue, M. Di Mattia vient de le dire. Ces maisons roulantes sont prises d’assaut et, en plus, par un public de plus en plus jeune. Dans certains pays, notamment en Scandinavie, le camping sauvage est autorisé, mais dans des pays comme la France ou la Belgique on se prête moins à un mode de voyage « baroudeur » et ces pays contraignent les touristes à s’installer sur des aires prévues à cet effet.

Début 2020, l’ASBL Wallonie Belgique Tourisme a effectué un recensement et le nombre d’aires sur notre territoire dépasse les 35. Cependant, les provinces de Namur et de Luxembourg, avec respectivement 13 et 18 aires, sont les seules à être relativement bien desservies alors que le Hainaut n’en compte que deux et que la Province de Liège n’en compte pas beaucoup plus. Ce sont pourtant des provinces qui ont un réel attrait touristique à faire valoir. La tendance post-coronavirus d’explosion des ventes de ces véhicules, et donc le souhait des Wallons de voyager moins loin, appelle une action plutôt rapide et adaptée.

En janvier de cette année, suite à une question orale en commission, comme évoqué par mon collègue, vous annonciez que, en application de la DPR, qui prévoit une révision du Schéma d’implantation d’aires d’accueil pour motor-homes, vous étudieriez dans les jours suivants, avec le CGT et WBT, les possibilités de mise en œuvre d’un plan d’action partenarial en la matière, en lien notamment avec les possibilités budgétaires.

Quelles sont les avancées de ce plan d’action ? Plus particulièrement, ce plan d’action tiendra-t-il compte de la situation extraordinaire post-coronavirus avec la volonté des Belges de voyager moins loin et l’explosion des ventes de camping-cars qui en découle ?

Je vous remercie.

Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame et Monsieur les députés, le développement de l’accueil des motor-homes est un projet que je souhaite développer rapidement. Au-delà de la prise de conscience du public et du changement d’habitudes que l’on perçoit, ce type de tourisme répond à une réelle demande. L’implantation de ce type d’aires doit se faire de manière qualitative et structurée. Je vous répondrai donc en quatre points.

Premièrement, l’étude du CITW. Monsieur le Député, l’étude dont je vous ai parlé début de cette année est bien finalisée. J’ai d’ailleurs imprimé pour l’un et l’autre quelques éléments et une synthèse que je peux vous remettre maintenant. Cette étude nous permet :

– de disposer d’une cartographie quantitative et qualitative des aires d’accueil existantes ;

– de circonscrire les zones et services adjacents pertinents à mettre en œuvre afin de compléter l’offre existante ;

– de dégager des pistes d’optimisation économique ;

– de mettre en œuvre des actions concrètes.

Concrètement, cette étude pose le diagnostic suivant :

– ce marché connait un fort potentiel de croissance, comme vous l’avez souligné tous les deux ;

– les marchés concurrents ont mis en place des dynamiques d’accueil en s’axant sur la simplification du cadre légal, le renforcement du rôle des acteurs privés et la qualité des aires d’accueil ;

– un manque de culture motor-home en Wallonie de la part des élus locaux comme des professionnels du tourisme et une nécessité d’animer le développement de l’implantation et de l’entretien des aires d’accueil.

Sur cette base, les enjeux pour la Wallonie sont les suivants :

– une qualification de l’accueil ;

– une prise en compte des attentes des clients ;

– un suivi de la rentabilité et de l’entretien des implantations ;

– un soutien aux projets innovants ;

– une mise en marché et une promotion spécifique.

Le plan d’action pour le développement d’une véritable destination pour les motor-homes comporte donc les étapes suivantes :

– développer qualitativement une offre diversifiée. Par exemple, c’est dans ce cadre que l’étude a défini des zones devant accueillir prioritairement des aires d’accueil afin de compléter le maillage wallon. Elles sont réparties sur l’ensemble du territoire wallon et sont basées sur des critères précis. Par exemple, la présence d’un site UNESCO, d’attractions touristiques, de sites de baignades, et cetera. Elles sont divisées en 5 priorités ;

– améliorer l’accueil et l’information des acteurs. Par exemple, quatre fiches de bonnes pratiques ont été créées pour que les opérateurs communaux ou privés puissent déterminer si l’implantation qu’ils prévoient est pertinente, rentable et réalisable ;

– assurer une promotion plus efficace de la destination, par exemple, la création d’itinéraires ;

– s’organiser collectivement en faveur d’une filière. Donc, structurer la gouvernance et la promotion à l’échelle wallonne.

En ce qui concerne l’analyse de cette étude, le 7 juillet dernier, une réunion s’est tenue entre le CGT et les Agences de développement territorial regroupées au sein du CITW. Les Agences de développement territorial vont sensibiliser leurs communes sur la pertinence de la création des aménagements dont question et les aides possibles sur leurs territoires respectifs. Elles proposeront également un accompagnement. D’autres réunions sont par ailleurs déjà programmées.

Pour les moyens budgétaires, la règlementation en matière de subvention à l’accueil touristique prévoit l’octroi d’une subvention pour l’aménagement des aires d’accueil pour motor-homes. Celles-ci peuvent être octroyées au taux de 60 %, aux pouvoirs subordonnés qui en font la demande. Actuellement, neuf demandes de subventions sont à l’instruction au CGT. Celles-ci seront analysées en fonction des résultats de l’étude et soutenues en fonction des budgets disponibles. D’autres demandes devraient également être introduites dans les prochains mois.

Pour le Schéma d’implantation d’aires pour Motor–home, le SIAM, cette étude nous a également éclairés sur la pertinence de mettre en place un SIAM 2020. Donc un des enseignements de l’étude est de passer d’un schéma d’implantation à une stratégie d’implantation qui va plus loin. La stratégie est pluridimensionnelle. Les actions doivent concerner l’aménagement et l’infrastructure, mais également, la communication, la signalétique. Les bases de la réflexion s’établissent en fonction de la dimension marché et de l’observation du parcours client. Les actions ne seront pas développées tous azimuts, mais elles répondront à l’ambition définie. Elles seront également évaluées, à terme, en fonction des résultats produits.

Mes objectifs pour l’accueil des motor-homes sont clairement :

– d’étendre l’offre à l’ensemble de la Wallonie ;

– de sensibiliser les porteurs de projet ;

– d’encourager une plus grande diversité des formats d’accueil ;

– de simplifier les démarches administratives ;

– de mettre en perspective l’intérêt de la zone avec les dynamiques et les opportunités locales.

Comme tout investissement touristique, celui-ci doit soutenir ou être un levier pour l’écosystème local. Il doit également répondre, et même dépasser, les attentes des clients. C’est ainsi que nous pourrons augmenter la qualité de l’accueil en Wallonie et apporter une réelle plus-value aux aires afin de maximiser la durée des étapes. Je souhaite que, pour la saison prochaine, de nouvelles aires soient accessibles pour les touristes et que celles-ci soient réparties sur l’ensemble du territoire wallon.

La non-exploitation de bâtiments financés par le fonds FEDER

13 Juil

Question orale de Mme Sobry à M. Di Rupo, Ministre–Président du Gouvernement wallon, sur « La non-exploitation de bâtiments financés par le fonds FEDER ».

Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre–Président, le Fonds européen de développement régional, appelé FEDER, vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant notamment les déséquilibres régionaux. En Wallonie, les projets financés grâce à ce fonds sont publics et couvrent de nombreux domaines, comme la construction, la rénovation d’infrastructures, la dépollution de terrains industriels, ou d’autres domaines encore.

En 2016, la Ville de Charleroi s’est dotée du premier Centre de distribution urbaine de Wallonie. Financé par la Région wallonne à hauteur de 50 %, par ce fonds européen à hauteur de 40 % et par la Ville de Charleroi pour les 10 % restant dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013. Ce centre de distribution consiste en un vaste dépôt à l’entrée de la ville qui doit contribuer à une réduction du trafic des poids lourds dans le centre-ville. Ainsi, l’acheminement de marchandises à destination du centre peut se faire via son intermédiaire à l’aide de véhicules électriques et légers. Salué en 2016 comme symbole du développement durable et véritable coup de pouce à l’économie locale et à l’emploi, le centre urbain de Charleroi dont je parle, qui est appelé City Depot, n’est hélas pratiquement pas utilisé dans la vie de tous les jours. La plupart des commerçants n’y recourent pas pour leurs livraisons. Un exemple parmi d’autres : l’immense centre commercial Rive Gauche, situé à quelques centaines de mètres seulement, utilise sa propre plateforme de déchargement, situé donc en plein centre-ville.

Monsieur le Ministre-Président, qu’en est-il du financement lorsqu’un projet ne se réalise pas tel que cela était prévu, en ce sens qu’il ne rencontre pas les objectifs fixés lors de son élaboration ? Comment pourrait-on éviter ces déconvenues ?

M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon.– Madame la Députée, la question de l’exploitation effective des infrastructures financées dans le cadre du FEDER est une préoccupation de la Commission européenne, ainsi d’ailleurs que de la Wallonie. Le projet de la Ville de Charleroi que vous évoquez a été financé dans le cadre du programme opérationnel FEDER Convergences dans la programmation 2007- 2013. On doit se référer aux dispositions qui étaient applicables pour cette programmation. Ces dispositions sont reprises dans deux documents. Le premier, ce sont les lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels, telles qu’adoptées par la Commission européenne. La seconde, c’est une circulaire relative à la clôture des programmes approuvée par le Gouvernement wallon. Ces documents définissent les projets non opérationnels comme étant des projets non achevés et/ou qui ne sont pas en cours d’utilisation au 31 mars 2017.

Le projet multimodal commercial de la Ville de Charleroi a été financé à hauteur de 4,6 millions. Le projet étant considéré comme terminé et opérationnel au 31 mars 2017, ces dépenses ont été incluses dans la demande de paiement final adressée par la Wallonie à la Commission européenne. Comme vous l’avez souligné, dès l’inauguration du Centre de distribution en 2016, celui-ci était considéré comme une initiative prometteuse d’un développement urbain plus durable. Il a même été nominé par le RegioStars Awards, concours organisé par l’Union européenne qui récompense des projets financés par des fonds européens innovants en matière de développement régional. Depuis son ouverture, le dépôt est utilisé par plusieurs sociétés, City Depot, Out Of Use, IKEA, et cetera. Le bâtiment a été repris par BD myShopi en 2020, qui entend développer le volet smart logistics. La société souhaite élargir ses services logistiques sous forme de livraisons et de collecte avec des transports verts. Un développement de l’activité au sein du centre de distribution est attendu. Le centre de distribution urbain, cofinancé par le FEDER, n’est donc pas un bâtiment non exploité et, comme tout projet novateur et expérimental de cette envergure, le business model s’affine avec le temps.

Les conseils communaux durant le confinement et les votes en assemblée générale d’intercommunales

10 Juil

Question écrite de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville sur “Les conseils communaux durant le confinement et les votes en assemblée générale d’intercommunales”.

Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, durant la période de confinement, un certain nombre de communes n’ont pas tenu de conseil communal, parfois pendant plusieurs mois. La tenue d’un conseil communal reste essentielle, notamment en vue de voter certains points qui doivent ensuite être rapportés en assemblée générale d’intercommunale. Ainsi, l’article L1523-12, §1er, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que « Chaque commune dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu’elle détient. Les délégués de chaque commune […] rapportent à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour. »

D’autre part, dans ces circonstances exceptionnelles, un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 est venu encadrer la tenue des réunions des organes des intercommunales. Celui-ci prévoit la possibilité, mais pas l’obligation, de reporter la première AG de l’exercice 2020 jusqu’au 30 septembre. L’article 6, §3, dudit arrêté prévoit, en outre, la possibilité de recourir à des procurations sans pour autant que puisse être outrepassée l’obligation de délibération au sein du conseil communal de chaque point à l’ordre du jour. En conséquence, si aucun report d’assemblée générale n’est demandé et qu’aucune délibération n’a eu lieu au sein du conseil communal, le délégué se retrouve « coincé ». Un collège communal malintentionné peut ainsi « prendre en otage » un conseiller de l’opposition qui a un mandat au sein d’une intercommunale, en le privant de son vote. Conformément à la DPR les villes et les communes doivent bénéficier d’un accompagnement régional en matière de gestion et de management.

Monsieur le Ministre a-t-il eu échos de pareilles manœuvres ?
Quelle devrait être l’attitude d’un conseiller de l’opposition dans telle situation ?

M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – En réponse à sa question écrite, je dirais à l’honorable membre ne pas avoir eu vent de telles « manœuvres ». Si un collège ne mettait pas, délibérément, à l’ordre du jour, un point concernant l’ordre du jour d’une assemblée générale alors qu’il en est régulièrement saisi, il commettrait une faute. Les conseils communaux ont, en effet, pu reprendre leurs travaux « normalement » depuis le 1er mai. Le Gouvernement a, en outre, mis à la disposition des communes tous les moyens juridiques possibles pour permettre à leur conseil de retrouver un lieu où puisse s’exprimer le débat démocratique.

Vu les circonstances, il est vrai que le mandat impératif est obligatoire, ce qui signifie qu’à défaut de débat au conseil communal, le délégué n’a pas de droit de vote. S’il est évidemment trop tard aujourd’hui pour remettre en cause la tenue d’une assemblée générale, j’invite en revanche les élus qui estimeraient avoir été injustement lésés dans l’exercice de leurs droits de mandataire à m’interpeller. Si les faits ainsi dénoncés devaient être établis, je ne manquerais pas de rappeler à l’ordre le collège communal concerné.

Certaines falsifications des registres dans les écoles

7 Juil

Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Éducation sur “Certaines falsifications de registres dans les écoles”

Mme Rachel Sobry (MR). – L’ASBL L’Heureux Abri, basée à Momignies dans le Hainaut, offre des services résidentiels pour les jeunes et moins jeunes atteints de troubles comportementaux, de déficience intellectuelle ou de handicap. Outre ces services, un enseignement spécialisé y est organisé au sein d’une école primaire et d’une école secondaire professionnelle. Il s’agit d’établissements de l’enseignement libre subventionné non confessionnel, dont le pouvoir organisateur fait partie de la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI). L’actuel corps enseignant de l’école secondaire m’a contactée et m’a fait part d’une situation pour le moins interpellante. Le dernier comptage des élèves de l’école a été effectué en octobre 2019. L’école avait alors recensé 121 élèves. Ce seuil de 121 élèves atteint a permis de nommer deux nouveaux enseignants. La direction de l’école a depuis été renouvelée. Lors de sa prise de fonction en janvier 2020, le nouveau directeur faisant fonction a procédé à un nouveau comptage des élèves. Le nombre d’élèves n’était plus que de 98. Le nombre d’heures dispensées et, par conséquent, le nombre d’enseignants sont donc amenés à diminuer. Cinq enseignants ont reçu l’information qu’ils seraient mis en disponibilité dès la rentrée prochaine.

Jusque-là, me direz-vous, rien d’anormal. Le nœud du problème, Madame la Ministre, réside dans le fait que plusieurs membres du personnel de l’école en question dénoncent, preuves à l’appui, une falsification flagrante du registre des élèves en 2019. La direction de L’Heureux Abri a d’ailleurs reconnu les faits. Pour procéder à de nouvelles nominations d’enseignants, l’ancienne directrice de l’école secondaire aurait de façon éhontée gonflé le nombre d’élèves recensés, obligeant même certains professeurs à rédiger de faux bulletins au nom d’élèves fictifs! Le nombre d’élèves étant revu à la baisse aujourd’hui, le nombre d’enseignants sera lui aussi revu à la baisse. C’est ainsi que, en vertu du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice, certains enseignants, dont l’ancienneté est moins importante que celle des enseignants nommés à la suite de la falsification du registre, se retrouveront mis en disponibilité.

Madame la Ministre, avez-vous eu connaissance de telles falsifications auparavant? Que convient-il de faire pour ces enseignants qui sont les victimes de la supercherie? Est-il envisageable que les nominations qui ont découlé des falsifications soient cassées ou annulées? Quelle est l’incidence financière de cette fraude? S’agissant d’un délit, les faits doivent-ils être portés à la connaissance du procureur du roi?

Par ailleurs, comme il ne s’agit pas d’un cas isolé, mais plutôt d’un cas qui met en lumière certaines difficultés auxquelles les pouvoirs organisateurs et les chefs d’établissement sont confrontés, je me pose également des questions d’ordre plus général.

Alors que vous êtes en train d’implémenter la nouvelle gouvernance des écoles, comment envisagez-vous d’éviter de telles situations à l’avenir? Le rôle, les procédures et les outils des vérificateurs sont-ils encore pertinents au regard de l’évolution de la pratique? Pensez–vous qu’il faille les revoir et, éventuellement, les redéfinir afin de coller au mieux à la réalité de terrain?

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Des informations qui me reviennent, mes services n’ont pas eu connaissance de telles falsifications. Il est, dès lors, impossible à ce stade de calculer l’éventuelle incidence financière de ces «élèves fantômes», tant que je n’ai pas de précisions sur le type d’enseignement et le nombre d’élèves en question. Le vérificateur chargé dudit établissement n’a jamais décelé une quelconque anomalie. Toutefois, mes services ont été chargés de mener une enquête approfondie dès la rentrée scolaire prochaine, afin d’objectiver la situation révélée par la presse.

Madame la Députée, j’attire cependant votre attention sur la particularité des contrôles des présences en classe dans l’enseignement spécialisé, ces contrôles étant difficilement exhaustifs. En effet, les élèves sont souvent absents de manière injustifiée, ils sont amenés à consulter des spécialistes durant les heures scolaires ou sont tout simplement en stage professionnel. Une absence en classe n’est donc pas nécessairement le signe d’un problème, ce qui rend le contrôle plus compliqué. Toutefois, je veillerai à approfondir les investigations sur ces faits. Mme

La promotion de l’égalité des genres au sein de la fonction publique

6 Juil

Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La promotion de l’égalité des genres au sein de la fonction publique”

Mme Rachel Sobry (MR). – Au mois de novembre dernier, Monsieur le Ministre, nous avons discuté dans notre commission de la promotion de l’égalité des genres au sein de la fonction publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À l’époque, vous avez confirmé que le personnel féminin occupe environ 61 % du cadre du ministère et jusqu’à 58 % des emplois qualifiés de niveau 1. Vous avez également reconnu que ces résultats cachaient malheureusement une autre réalité, celle des disparités qui peuvent exister dans les fonctions managériales. Vous déclariez que «cette proportion ne se vérifie pas au niveau des instances dirigeantes du ministère, du comité de direction et du conseil de direction».

Disposez-vous de données actualisées concernant cette problématique? Des évolutions auraient-elles éventuellement été enregistrées pour les postes à responsabilités, et ce, en partie dans le sillage du processus toujours en cours du renouvellement général des mandats? Par ailleurs, vous avez évoqué un scénario intéressant, celui de l’intégration de cette réalité au sein de l’École d’administration publique (EAP). Quelles suites ont-elles éventuellement été réservées à cette piste?

M. Frédéric Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Le processus du renouvellement des mandats est toujours en cours. Lors de la délibération du gouvernement, le 31 mai 2020, il a été constaté que douze postes restaient vacants au sein du ministère. Les chiffres que je vous communique aujourd’hui devront donc potentiellement être affinés lorsque ces postes auront été attribués. Sur les dix emplois de mandataires composant le comité de direction, neuf sont actuellement pourvus, dont six par des hommes et trois par des femmes. Le conseil de direction, quant à lui, est composé à 35 % de femmes. Toutefois, onze emplois à mandat de rang 15 n’ont pas pu être attribués à la suite de l’appel à candidatures. Le taux de représentation féminine au sein du conseil de direction est donc susceptible d’évoluer fortement, puisqu’un cinquième des postes reste vacant.

Pour le surplus, je vous renvoie à ma réponse à une question écrite de votre collègue Stéphane Hazée, posée le 29 janvier 2020 et relative à la féminisation accrue des fonctions de management, de direction et d’encadrement. J’y précisais notamment que la proportion de femmes nommées à un poste de direction a connu une évolution positive: en 2019, les femmes occupaient près de 55 % des postes de direction, contre 49 % en 2014. La proportion de femmes dans une fonction d’encadrement était, quant à elle, de 57 % au début de l’année 2020. L’EAP est actuellement dirigée par une femme. Par ailleurs, le processus de relance d’un cycle de formations visant à réalimenter le pool des candidats à une fonction à mandat est à l’étude et fait l’objet de discussions entre les différents cabinets des ministres wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il conviendra d’apprécier dans quelle mesure ces cycles intégreront des candidates au sein de ce pool et d’en tirer les conclusions nécessaires.

Les encouragements à la pratique du coworking

6 Juil

Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “Les encouragements à la pratique du coworking”

Mme Rachel Sobry (MR). – La pratique du télétravail connaît un succès important auprès des agents du Ministère de la Fédération Wallonie–Bruxelles. D’après les chiffres que vous aviez communiqués en novembre 2019, on estime à 1 900 le nombre des agents concernés, soit environ 30 % du cadre des personnes employées au sein des différents services. Ce constat était préalable à la crise du coronavirus qui a généralisé la pratique du travail à domicile pendant de longues semaines et qui a, sans doute, contribué à faire évoluer les mentalités sur ce mode d’organisation du travail. S’il présente de nombreux avantages, le travail à distance comporte aussi des risques, en particulier sur le plan psychosocial avec la perte des limites entre vie professionnelle et vie privée, l’affaiblissement des relations interpersonnelles, car on ne voit plus ses collègues si ce n’est au travers d’un écran, ou encore la limitation des échanges de savoirs et de collaboration. Comme vous l’aviez annoncé en commission, il faut rester attentif à ne pas désocialiser le travailleur.

À cet égard, l’une des solutions à la problématique exposée repose sur la pratique du coworking. Il s’agit d’encourager le travail collaboratif en incitant les agents à intégrer volontairement des structures de travail partagées, situées près de leur lieu de résidence. L’idée principale est que les travailleurs puissent rencontrer des collègues, voire d’autres professionnels issus d’autres secteurs d’activités, sur la base de l’échange et de l’ouverture. S’il concernait à l’origine essentiellement des travailleurs du secteur privé, le principe du coworking séduit aujourd’hui les professionnels du secteur public. C’est notamment le cas du dispositif des bureaux satellites mis à la disposition des fonctionnaires fédéraux.

Dans la mesure où l’accord de majorité a prévu d’encourager le coworking, pourriez-vous faire le point sur ce dossier? Quel est l’état de la réflexion à ce sujet? Certaines mesures recueilleraient-elles votre préférence? Le cas échéant, lesquelles?

M. Frédéric Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Madame la Députée, je vous rejoins largement dans vos préoccupations. Il convient tout d’abord de noter que les espaces de coworking sont aujourd’hui systématiquement prévus dans les nouveaux centres administratifs. Ainsi, j’ai par exemple visité des espaces intégrés à l’espace Guillemins à Liège, qui serviront de projet pilote. Une note de fonctionnement relative à cet espace devra prochainement être soumise au comité de direction du ministère de la Fédération Wallonie–Bruxelles. La mise à disposition d’espaces de coworking implique effectivement certains principes de fonctionnement et d’équipement. Je pense par exemple à un système de réservation, à du mobilier adapté ou encore à des outils informatiques. S’il est vrai que le coworking est fortement plébiscité depuis plusieurs années, et notamment dans les structures privées, la crise du Covid-19 a soulevé des inquiétudes bien légitimes quant au partage d’espaces. Il faudra en tenir compte et prendre les dispositions nécessaires, comme la désinfection du matériel, afin de gérer les inquiétudes générées par le partage d’espaces.

Au-delà du partage des lieux et des équipements, le coworking est aussi, et peut-être même avant tout, le partage d’un réseau. Il permet la mutualisation des compétences. La volonté de voir évoluer le cadre de travail va de pair avec l’évolution des modalités du travail, qui doivent devenir plus collaboratives et être axées sur la confiance, l’autonomie, la créativité et les résultats. Il s’agit donc de développer de nouvelles manières de collaborer et de nouvelles postures managériales. Une telle évolution est en cours au sein du ministère, et le périmètre exact de cette évolution fera l’objet de discussions entre l’administration et le gouvernement, notamment dans le cadre du contrat d’administration en cours et dont les conclusions devraient aboutir prochainement. La réalisation de cette évolution nécessite de repenser nos espaces de travail, d’assurer le développement d’outils technologiques nécessaires à la mutualisation des compétences et des outils de travail, et de faire évoluer les mentalités vers cette nouvelle organisation du travail. Ce dernier élément est d’ailleurs fondamental. Il convient en effet de ne pas négliger les difficultés engendrées par ce changement à la fois pour les membres du personnel et pour le management. Les trois principes évoqués sont les principes de base des nouveaux modes de travail.

Avant de généraliser les espaces de coworking, la première étape consistera à faire évoluer notre organisation suivant les principes précités. Dans ce contexte, nous avons prévu le lancement d’un marché de services permettant de désigner un bureau d’études spécialisé pour aider à la définition de nouveaux modes de travail de notre Fédération. A minima, une année sera nécessaire pour aboutir à un nouveau cadre qui devra ensuite être intégré par tous, être accompagné par le développement et la mise à disposition d’outils technologiques indispensables et déboucher à la redéfinition des espaces de travail. Travailler sur ceux-ci avant de faire évoluer la culture d’entreprise reste en effet un écueil important qu’il est souhaitable d’éviter.

Enseignement – Scandale dans une école : des élèves fantômes et des bulletins fictifs…

1 Juil

Scandale dans une école : des élèves fantomes et des bulletins fictifs…

Les jeunes en situation de NEET (ni à l’emploi, ni en enseignement, ni en formation)

30 Juin

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « Les jeunes en situation de NEET (ni à l’emploi, ni en enseignement, ni en formation) ». La parole est à Mme Sobry pour poser sa question.

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la crise de la covid-19 a eu un impact important sur chacun d’entre nous, mais un chiffre récent a toutefois attiré mon attention, celui du nombre de jeunes en stage d’insertion professionnelle, qui a augmenté de 21 %, en mai 2020, par rapport à l’année dernière. Le phénomène particulier des NEET freine à se résorber et touche de plus en plus de jeunes, parfois hautement qualifiés ou avec même un diplôme universitaire en poche et qui ne parviennent pas à trouver du travail. La DPR prévoit un focus sur ce groupe de personnes que l’on appelle les NEET. Afin de lutter contre ce phénomène qui s’intensifie en Europe, plusieurs mesures précises sont prévues par la DPR

À la lumière des événements importants que nous traversons, comment comptez-vous et dans quels délais élaborer un plan d’information et de sensibilisation aux possibilités offertes aux jeunes par la Wallonie en adoptant une stratégie qui intègre tous les acteurs de contact avec les jeunes ?
Comment comptez-vous évaluer et, le cas échéant, multiplier les essais-métiers et autres opérations destinés à informer des NEET des offres organisées pour eux ?
Comment comptez-vous développer les opportunités de stages et les formations en entreprise pour les jeunes les moins qualifiés ?
Comment comptez-vous prévoir la réintégration dans les droits aux allocations d’insertion pour les NEET qui reprennent le chemin de la formation, par un accord entre l’autorité fédérale et les entités fédérées ?
Comment comptez-vous organiser des journées de stages d’essai des formations existantes ?
Au-delà de ces mesures très précises sur lesquelles je vous interroge, les mesures prévues par la DPR vous paraissent-elles suffisantes pour contrer l’augmentation de ce phénomène ? Pensez-vous qu’il faille mettre en place des mesures complémentaires et spécifiques ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, en complément de ce que j’ai déjà évoqué avec M. Sahli, je voudrais dire qu’il existe aussi, dans les différents panels pour insérer les jeunes dans l’emploi, la possibilité de conforter son projet professionnel avec des essais-métiers. Cela a été revu et optimalisé en 2017. Il y a 375 découvertes de domaines d’activité qui ont été possibles en 2019, 372 découvertes métiers et 2 847 confirmations de projets professionnels réalisés. C’est susciter la vocation, ouvrir les horizons des uns et des autres qui ont parfois une vision assez étriquée de l’horizon professionnel. C’est donc important que le FOREm essaie de les ouvrir, les élargir, et de tester des métiers.

Je prends l’exemple d’ouvrier en usinage. On a, par exemple, très peu de femmes dans ces métiers, alors que ce ne sont pas des métiers particulièrement pénibles ou où l’on se salit. Il suffit de l’essayer, pour des hommes comme pour des femmes, avec les dispositifs qui existent en termes de numérique, pour pouvoir essayer rapidement et se dire que ce sont des métiers en pénurie et dans lesquels ils peuvent se former relativement rapidement. Des formules de stages de mise en situation professionnelle permettent aussi de s’acculturer à la réalité du monde de l’entreprise, aux conditions de travail et aux exigences d’un métier. Il y a plusieurs formules, comme le stage de transition professionnelle ou la formation en alternance, qui permettent aussi aux jeunes d’acquérir une première expérience en entreprise. Depuis sa création, il y a eu 3 596 stages de transition qui ont été initiés.

Sur l’alternance, que ce soit le FOREm ou l’IFAPME, elle est encadrée par un contrat de formation professionnelle. Le jeune conserve le droit aux allocations d’insertion en complément d’autres avantages liés à son contrat. Il y a une suspension de la dégressivité et il y a aussi une dispense du contrôle de la disponibilité. Ce ne sont peut-être pas des éléments déterminants, mais ce sont des éléments importants pour la personne. Pour booster la formation alternée et en particulier des jeunes, des mesures ont été prises dans le cadre du déconfinement pour essayer d’assouplir les conditions d’accès au dispositif à tous les jeunes, qu’ils soient bénéficiaires d’allocations de remplacement ou non, qu’ils aient suivi ou non un cursus qualifiant au préalable. L’octroi d’insertion NEET qui reprennent le chemin de la formation n’est pas encore à l’ordre du jour, mais il convient de mentionner que la formation alternée des demandeurs d’emploi leur donne accès à une prime de minimum 350 euros par mois en fonction de la formation suivie.

L’avant-projet de décret relatif à la réforme de l’accompagnement du FOREm des chercheurs d’emploi – déposé au niveau du Gouvernement, jeudi dernier, et dont on parlera au Parlement dans les prochaines semaines – inscrit la formation en milieu de travail comme un des leviers de l’accompagnement et de l’insertion sur le marché de l’emploi. Il va donner une base légale aux MISIP et aux stages en entreprise. Il faut aussi noter que le demandeur d’emploi qui souhaite suivre une formation de plein exercice pour se préparer à un métier en pénurie bénéficiera de ces allocations avec, je l’ai dit, une dégressivité qui sera stoppée à la deuxième période de dégressivité. L’accompagnement TIM, comme son nom l’indique, Talent Impulsion Mobilisation, va permettre de prendre en compte aussi la situation du jeune, dans le contexte dans lequel il évolue aussi, en renforçant, dès son inscription ou sa réinscription, l’objectivation de ses compétences et sa prise en charge. C’est dans cet esprit-là aussi que le projet « Coup de boost » dans le Hainaut est désormais étendu aussi aux bassins de Liège, Namur et Arlon. C’est un dispositif qui associe l’animation collective et les entretiens individuels, des modes d’accompagnement complémentaires qui visent à exploiter la dynamique motivante du groupe, tout en proposant un accompagnement adapté et personnalisé pour chaque jeune. Avec la Garantie jeunesse, le Gouvernement wallon a mis en place un comité de pilotage qui regroupe l’ensemble des parties prenantes. Ces mesures développées dans ce cadre sont encore et seront encore, je l’espère, renforcées dans la prochaine programmation FSE Garantie jeunesse.

La Commission européenne, pour le moment, envisage d’étendre le public de la Garantie jeunesse aux jeunes de moins de 30 ans et de proposer une offre de qualité dans les six mois après changement de statut et non quatre mois comme prévu actuellement. Un des objectifs majeurs que la Commission souhaiterait atteindre avec la Garantie jeunesse, c’est une meilleure transition entre l’école et l’emploi ; c’est d’avoir une collaboration plus forte avec les services publics de l’emploi et le secteur de l’éducation et le souhait que les services publics de l’emploi coordonnent et stimulent les partenariats avec le secteur de l’éducation et les autres parties prenantes. Évidemment, j’adhère à ces objectifs. C’est aussi pour cela que je soutiens notamment les actions « les métiers vont à l’école », qui est une initiative menée par le FOREm, et des activités de sensibilisation aux métiers techniques, technologiques et manuels qui sont portées par Worldskills Belgium.

Avec mes collègues de la Fédération WallonieBruxelles et de la Cocof, je travaille aussi au développement du dispositif d’orientation tout au long de la vie, avec la Cité des métiers et le carrefour Emploi-Formation-Orientation. Des moyens supplémentaires viennent de leur être octroyés, dans le cadre du déconfinement, pour travailler sur l’offre de digitalisation. Je pense que l’on a eu l’occasion d’en discuter, lors de la dernière question, au sein de ce Parlement, pour mobiliser les jeunes, notamment avec la plateforme digitale Talk To. L’insertion des jeunes sur le marché du travail est une priorité pour moi ; elle sera également au cœur de l’optimisation des aides à l’emploi et à la formation, à l’évaluation desquelles je travaille actuellement avec les partenaires sociaux réunis au sein du GPS-W.

Les files devant les écoles pour les inscriptions en immersion

24 Juin

Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur “Les files devant les écoles pour les inscriptions en immersion”

Mme Sobry (MR). – Ce lundi, les inscriptions commençaient à l’Institut Saint Joseph de Gosselies, qui propose des classes en immersion dès la troisième année maternelle dans deux classes de 24 élèves chacune. L’enseignement y sera donné à 50 % en anglais. Étant donné qu’il y a déjà 80 élèves inscrits en deuxième année maternelle, une sélection doit être opérée selon le principe du «premier arrivé, premier servi». C’est ainsi que de nombreux parents sont venus faire la file dès 13h30 le dimanche et ont passé la nuit sur le trottoir de l’école afin d’être en ordre utile dès le début des inscriptions, le lendemain matin. Cet événement m’a rappelé les situations similaires et antérieures pour les inscriptions en première année secondaire avant l’entrée en vigueur du décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire.

L’enseignement en immersion rencontre un franc succès, tant en anglais qu’en néerlandais, et l’Institut Saint-Joseph n’est donc pas un cas isolé. L’anglais, langue à caractère international, et le néerlandais, en tant que langue la plus parlée du pays, ont à juste titre une importance capitale aux yeux des parents, de même que l’apprentissage des langues en général. Or, l’exemple de ces files d’attente devant l’école de Gosselies nous rappelle que l’offre actuelle en immersion est insuffisante. La Déclaration de politique communautaire (DPC) énonce que le gouvernement entend favoriser le développement de l’enseignement en immersion.

Dès lors, Madame la Ministre, pourriez-vous m’informer de l’évolution de la situation dans ce domaine? Quelles sont les pistes concrètes envisagées en vue d’augmenter l’offre d’enseignement en immersion?

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Votre question démontre que l’enseignement en immersion connaît un succès très important. Il est vrai que notre DPC s’est donné pour objectif de renforcer quantitativement et qualitativement l’apprentissage des langues, de différentes manières: en encourageant évidemment l’enseignement en immersion, mais aussi en démarrant l’éveil aux langues dès les maternelles, en favorisant les échanges d’élèves, en soutenant la création d’écoles bilingues, etc. Une annexe au référentiel des compétences initiales est prévue et sera disponible dès la rentrée prochaine, pour permettre aux maternelles d’entamer le tronc commun avec l’éveil aux langues.

Je soumettrai très prochainement au Parlement un projet de décret visant à répondre à la pénurie des enseignants en immersion. En outre, nous avons pris un arrêté de pouvoirs spéciaux pour régler le problème très spécifique d’enseignants chargés de cours en immersion, qui se trouvaient en dernière année de dérogation de titres requis alors que les jurys d’immersion étaient suspendus à cause de la crise sanitaire. Le détachement d’enseignants d’une Communauté à l’autre reste malheureusement très faible: c’est l’un des problèmes dont s’occupe le ministre-président avec ses homologues. Un groupe de travail a aussi été mis sur pied pour déjouer les obstacles statutaires et juridiques qui font que cette formule rencontre trop peu de succès. Elle représente pourtant une clé en termes d’immersion.

Enfin, nous soutiendrons la création d’écoles bilingues à Bruxelles et en Wallonie. Différentes réunions de travail ont déjà eu lieu en ce qui concerne Bruxelles, avec le ministre Sven Gatz ainsi qu’avec l’Université libre de Bruxelles (ULB) et la Vrije Universiteit Brussel (VUB) qui soutiennent un projet de création d’écoles multilingues. Les premiers contacts ont été pris en Wallonie également. En compagnie du ministre Crucke, j’ai notamment visité l’Athénée royal Lucienne Tellier d’Anvaing, déjà très avancé en matière de multilinguisme. En définitive, différentes pistes sont à l’étude. Il est encore un peu tôt pour se prononcer, mais nous faisons preuve de volontarisme.

Le concours de médecine vétérinaire

23 Juin

Question orale de Mme Sobry à Mme Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur “Le concours de médecins vétérinaire”

Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, Soucieuse de relayer les préoccupations des jeunes, je me fais le relais du réseau Infor Jeunes qui souhaite vous interpeler quant au concours de médecine vétérinaire. Suite à la perte d’accréditation de l’Université de Liège par l’Association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV), la mobilité de nos futurs diplômés pourrait diminuer. Sous l’impulsion de votre prédécesseur, depuis l’année académique 2016-2017, un concours a ainsi été instauré à la fin du Bloc1. Celui-ci ne doit, pas être confondu avec le test d’orientation du secteur de la santé (TOSS).

Récemment, lors de la séance plénière de mai du Parlement de la FWB, vous annonciez la tenue de réunions entre votre cabinet, le Conseil des recteurs des universités francophones (CReF) et le steering committee regroupant les doyens des quatre facultés vétérinaires. Suite, notamment, à un avis favorable de la cellule d’évaluation (CELEVAL), vous annonciez le maintien de l’épreuve en présentiel pour les quelques 700 étudiants concernés, sous la forme de questionnaire à choix multiple portant sur la matière du second quadrimestre. L’une des raisons avancées était qu’un « examen à distance comporte un risque supplémentaire de tricherie ou d’erreur », ce qui doit absolument être évité en cas de concours. Malgré l’implémentation de dispositifs et de balises, les inquiétudes des étudiants restent vives.

En effet, sachant que l’absence à l’épreuve sanctionne l’étudiant d’une note de zéro, qu’en est-il si ce dernier présente des symptômes du Covid-19 ?

Sans une communication claire à ce sujet, l’étudiant pourrait être tenté de se présenter à l’épreuve alors même qu’il présente des symptômes. Il est également intéressant de vous interroger quant aux suites dudit concours.

Habituellement, la promulgation des résultats se fait par voie d’affichage à l’issue du deuxième quadrimestre et, au plus tard, le 10 juillet.

Qu’en est-il pour cette année académique ? Par quels canaux les 700 étudiants présentant le concours seront-ils informés de leurs résultats ?

L’affichage du classement permet aux étudiants de savoir directement s’ils bénéficient des attestations d’accès à la suite de leur cursus. Généralement, cette attestation est délivrée à partir du 10 septembre.

La délivrance de ladite attestation se fera-t-elle aux alentours de la même date, cette année ?

Je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses.

Madame Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hopitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles – J’ai, comme vous, été interpellée à plusieurs reprises par des étudiants en sciences vétérinaires concernant le concours organisé à la fin du premier bloc du bachelier en sciences vétérinaires. J’ai bien conscience des difficultés rencontrées par les étudiants en raison de la crise sanitaire actuelle. La décision de maintenir ce concours, en présentiel, a été concertée avec le Conseil des recteurs francophones (CRef) ainsi que le Steering group représenté par les doyens en charge des sciences vétérinaires au sujet de l’organisation de ce concours.

Cette décision a été prise dans le respect de l’avis de la « Cellule d’évaluation » (CELEVAL). Présidée par le SPF Santé publique, cette cellule est composée de représentants de Sciensano, du Comité scientifique sur le COVID-19, du Conseil Supérieur de la Santé, des administrations en charge de la santé au sein des Régions et des Communautés ainsi que des SPF Intérieur et Mobilité. Elle remet un avis de santé publique pour conseiller les autorités dans la prise de décisions pour lutter contre la pandémie. Dans ce contexte, ce concours a été organisé le 26 juin dernier dans le respect des recommandations sanitaires de la CELEVAL.

Pour les personnes particulièrement à risque, des mesures spécifiques pouvaient être mises en place, à la demande des étudiants et en concertation avec les autorités académiques. Sur la base des informations communiquées à ce jour par les Facultés de médecine vétérinaire, il n’y a pas eu d’étudiants souhaitant présenter le concours et qui présentaient des symptômes du Covid-19. Pour ce qui concerne la délivrance des attestations d’accès et la promulgation des résultats, les modalités sont prévues par le Décret du 13 juillet 2016 relatif aux sciences vétérinaires.

Le président du Steering group me confirme que les dates seront respectées et que la communication suivra les modalités usuelles.

Les mesures de sauvegarde des hérissons face aux robots-tondeuses

19 Juin

Question écrite de Mme Sobry à Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur “Les mesures de sauvegarde des hérissons face aux robots-tondeuses”

Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, discrètes et silencieuses, ces tondeuses qui fonctionnent toutes seules peuvent actuellement tourner tant en journée que durant la nuit. Hélas, cette utilisation nocturne n’est pas sans conséquence pour un grand nombre d’animaux sauvages qui sortent une fois la nuit tombée. C’est notamment le cas des hérissons. Ces mammifères qui attendent la pénombre pour partir chercher à manger peuvent désormais tomber nez à nez avec les lames de ces tondeuses silencieuses. Il en résulte de graves coupures, généralement au niveau du museau et des pâtes, qui peuvent éventuellement tuer l’animal. Au demeurant sympathique, le hérisson n’en est pas moins important dans notre écosystème. En effet, il s’agit d’un excellent chasseur qui s’attaque, notamment, aux limaces, sauterelles et criquets et aide à préserver nos potagers et nos jardins. Natagora le décrit d’ailleurs comme « un précieux auxiliaire des jardiniers qui contribue à éliminer bon nombre d’animaux considérés comme nuisibles ». Rappelons enfin qu’il s’agit d’une espèce protégée.

En Province de Liège, plusieurs communes ont pris les devants, soit via une campagne de sensibilisation, soit en interdisant purement et simplement l’utilisation de ces tondeuses la nuit. La Déclaration de politique régionale prévoit la mise en œuvre du décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux. En vertu de l’article D.2, §1er dudit Code, la Région wallonne doit mener une politique visant à préserver le bien-être animal, notamment en informant et en sensibilisant les citoyens.

Sur base de ces informations et tout en laissant la liberté aux communes de mettre en place une interdiction si elles le jugent utile, une campagne de sensibilisation à l’échelle régionale est-elle envisageable ?

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Ces dernières semaines, plusieurs centres CREAVES (les centres CREAVES (Centres de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage) sont des centres agréés par la Région wallonne destinés à recueillir et soigner les animaux sauvages blessés ou malades recueillis par l’homme) ont effectivement fait part de leur préoccupation quant à une mortalité élevée de hérissons liée à l’utilisation de robots-tondeuses. Ces préoccupations ont été relayées par la presse ainsi que de nombreux citoyens et certaines communes indiquent leur volonté de réglementer l’utilisation de ce type de tondeuse en interdisant leur usage durant la nuit, lorsque les hérissons sont davantage actifs et donc exposés au risque de collision avec ces machines.

J’ai demandé à mon administration de prendre contact avec les autorités fédérales en vue d’examiner les possibilités techniques et, le cas échéant, d’édicter des normes de construction qui éviteraient ces mortalités ou ces blessures. Ce type de réglementation permettrait de solutionner le problème à la base plutôt que d’édicter des restrictions d’usage difficiles à faire appliquer. Néanmoins, une telle mesure ne prendrait ses effets qu’à long terme. Au niveau régional, je demande à mes services d’analyser la possibilité d’interdire l’utilisation de ces engins durant la nuit étant donné qu’une telle contrainte me paraît acceptable au regard de la plus-value qu’elle aurait pour cette espèce.

Si le cadre légal ne permet pas d’agir à court terme en ce sens, j’encouragerai néanmoins les autorités communales à envisager une telle mesure à leur échelle ou tout au moins à sensibiliser leurs citoyens en relayant un message de prudence. J’estime par ailleurs qu’une sensibilisation adéquate du public est indispensable. Les nombreux relais dans la presse concourent à cet objectif. Une communication ciblée vers les parties prenantes (revendeurs, entrepreneurs de jardins…) sera réalisée prochainement. J’ai également demandé à mon administration que le fascicule et les autres informations de sensibilisation en faveur du hérisson abordent la problématique des robots-tondeuses. Une information a d’ailleurs déjà été mise en ligne sur le site « Biodiversité » du SPW (http://biodiversite.wallonie.be/fr/29-05-2020-quand-robots-tondeuses-et-herissons-ne-font-pas-bon-menage.html?IDD=6346&IDC=3420).

J’envisage également de sensibiliser l’ensemble des autorités communales par le biais de l’Union des villes et communes de Wallonie.

La pénurie de développeurs et d’analystes informatiques

17 Juin

Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « La pénurie de développeurs et d’analystes informatiques ».

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, l’informatique ne cesse de se développer et de façon exponentielle. La crise du covid a d’ailleurs poussé les entreprises à recourir massivement au télétravail, donc à l’utilisation avancée d’outils informatiques. Il en résulte ici à court terme une demande de plus en plus importante de personnel formé à l’informatique. Depuis plus longtemps déjà, le constat est le même : dans les trois Régions du pays, il y a une pénurie d’informaticiens. Le FOREm précise que ce sont particulièrement les métiers de développeurs et d’analystes pour lesquels l’offre d’emploi surpasse la demande. À l’inverse, les techniciens en informatique sont eux relativement moins recherchés, alors même que la majorité des demandeurs d’emploi dans le secteur IT ont justement ce profil de technicien informatique. Il semble donc qu’il y a un souci quantitatif, mais aussi qualitatif. Je ne préjuge évidemment pas ici de la qualité d’un diplôme, mais bien de sa nature. Par ailleurs, Agoria, la Fédération des entreprises de l’industrie technologique, estime que l’offre est passée d’environ 10 000 postes vacants à plus de 16 000 en seulement cinq ans et elle parle d’un véritable cauchemar pour trouver des profils IT. Les diplômés d’un master en sciences informatiques restent trop peu nombreux et trouvent relativement facilement un emploi. En revanche, ce n’est pas toujours le cas pour les personnes qui sont diplômées d’un bachelier en informatique de gestion. La conséquence sur le terrain, c’est qu’il y a un nombre important de demandeurs d’emploi qui ont une formation de base en informatique, d’une part, et, d’autre part, des employeurs qui ont des exigences plus spécifiques, plus particulières.

La DPR pose comme objectif d’investir dans la formation des métiers en demande. Par ailleurs, les enjeux numériques doivent être intégrés dans les offres de formation. On est ici face à un exemple concret où la formation doit jouer son rôle en offrant des possibilités pour ces informaticiens de se spécialiser dans les branches en pénurie. Mes questions sont donc les suivantes.

D’abord, comment analysez-vous l’offre actuelle de formation en la matière ? Ensuite, quelles sont les pistes concrètes afin de remédier à cette pénurie, en particulier celle dans le secteur IT ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, d’abord, je voudrais juste objectiver les chiffres qui sont repris dans l’article auquel vous faites référence, parce qu’il y a des chiffres qui intègrent à la fois l’intérim, avec parfois des redondances possibles puisque l’on sait que plusieurs agences d’intérim peuvent reproduire une même offre et, par ailleurs, des autres services publics de l’emploi, VDAB, Actiris, ou de la Communauté germanophone, qui ont des offres d’entreprises situées en Flandre ou à Bruxelles, mais le secteur IT, c’est vrai, est un des secteurs en demande de main-d’œuvre et un des secteurs finalement le moins impacté par la crise covid. Je pense que l’on peut s’en réjouir. La DPR prévoit d’améliorer encore la réponse aux besoins des entreprises et des compétences qui sont attendues sur le marché de l’emploi.

Je travaille avec mon collègue en charge du Numérique, M. Borsus, pour proposer une réforme structurelle à cette problématique. On a proposé au Gouvernement, je l’ai fait en avril et en mai, deux notes pour booster les compétences numériques des futurs travailleurs avec Upskills Wallonia et Star Digital. On travaille aussi, toujours avec mon collègue Borsus, sur un projet qui vise à rassembler les ressources et expertises des opérateurs de formation publics pour apporter une réponse concertée aux besoins de maind’œuvre, bien qu’ils sont insuffisamment rencontrés. Je pense que ce serait effectivement une plus-value par rapport à des secteurs porteurs d’avenir, comme le métier de l’informatique. Sur la formation actuelle, en fait, il y a cinq centres de compétence en Wallonie relatifs aux TIC qui proposent des formations. Elles sont disponibles, si vous voulez aller les voir sur numeria.be. Elles rassemblent toute l’offre de formation d’un numérique. Le FOREm, quant à lui, avec soit des partenariats, soit pour son compte, va proposer et propose déjà des formations en numérique ou de codeurs et de développeurs avec une approche pédagogique spécifique pour des publics qui sont assez éloignés du marché de l’emploi. Il y a aussi l’opération Coup de poing, qui changera sans doute de nom, parce que c’est un nom assez agressif. En tout cas, cette opération-là permet à des entreprises dans l’encodage, dans l’informatique, comme NRB notamment, d’engager des personnes qui se forment pour part dans des centres de formation et pour part dans les entreprises. Ce sont des formules qui fonctionnent assez bien. Je voulais vous dire également, pour en revenir à la question qui m’avait été posée tout à l’heure par rapport à la question du genre, qu’il y a un réel défi aussi dans ces métiers-là d’attirer des femmes parce que ce sont des métiers d’avenir et que, si l’on ne fait rien aujourd’hui, on va apporter un creuset terrible. Des dizaines de milliers d’emplois peuvent être créés dans secteur de l’IT dans les prochaines années. C’est un vrai défi en soi de pousser des femmes à devenir codeuses, développeuses ou informaticiennes.

L’impact de la crise sanitaire sur les TEC

16 Juin

Question écrite de Mme Sobry à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité sur “L’impact de la crise sanitaire sur les TEC “

Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, la crise sanitaire du Covid-19 s’est muée en une crise bien plus générale, impactant, notamment, l’économie des secteurs privés et publics. Les transports en commun ont été particulièrement touchés par celle-ci. Entre les utilisateurs habituels au chômage temporaire, ceux qui ont pu travailler depuis leur domicile et les personnes qui, par crainte, ont évité les transports publics, la fréquentation est descendue en flèche. D’autre part, la capacité des bus a été largement limitée afin que les mesures de distanciations sociales puissent être respectées. Aux pertes de revenus colossales se sont ajoutées des dépenses liées aux conditions sanitaires extraordinaires. L’offre tend désormais à revenir à la normale et l’heure est à l’évaluation des « dégâts ».

Alors qu’à Bruxelles, la STIB parle de plusieurs mois, voire années, avant de pouvoir se redresser, De Lijn a chiffré les pertes liées à la crise actuelle au nord du pays. L’estimation s’élève à 35 millions d’euros d’impact négatif. La Ministre flamande de la Mobilité, Lydia Peeters a d’ores et déjà dit qu’un règlement mensuel serait mis en place pour ajuster le déficit, malgré que la durée totale de l’impact de la crise soit inconnue. Les effets risquent effectivement d’encore durer puisque le télétravail pourrait se prolonger et même devenir une habitude dans certains secteurs alors que d’autres anciens utilisateurs des transports en commun resteront méfiants. La Déclaration de politique régionale prévoit, à juste titre, que les transports en commun doivent être favorisés et que le Gouvernement doit investir massivement dans ceux-ci.

Monsieur le Ministre a-t-il pu estimer, voire quantifier l’impact de la crise actuelle sur les TEC ?
Va-t-il mettre en place une aide financière similaire à la Flandre ?
Va-t-il lancer une campagne afin de rassurer et attirer à nouveau les utilisateurs ?

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – La crise de la Covid-19 sur les transports en commun est en effet particulièrement impactante, avec des réductions de capacité des véhicules, des coûts supplémentaires de nettoyage, et une crainte des voyageurs par rapport à la transmission du virus. Avant tout, je voudrais souligner le dévouement de l’ensemble du personnel pour assurer la continuité de ce service essentiel à la population, en particulier pour les personnes les plus fragilisées et pour tous les déplacements de première nécessité. En ce qui concerne les ventes de tickets/abonnements, les recettes du mois d’avril ont chuté de pas moins de 91 % ! Comme l’honorable membre le souligne, il est probable que le niveau de fréquentation (et donc de recettes) mette plusieurs mois, voire plusieurs années, à revenir à un niveau acceptable.

Les estimations restent partielles, étant donné que la crise n’est pas terminée, mais la perte de recettes pressentie pour 2020 se chiffre à près de 50 millions d’euros. La crise se traduit également par des coûts d’exploitation plus importants (dont le nettoyage des véhicules).
Au global, le solde négatif de cette crise pour l’OTW est estimé à pas moins de 39 millions d’euros en 2020. Se pose donc la question de l’aide financière à apporter à l’opérateur pour surmonter ces difficultés. La crise Covid-19 étant incontestablement un cas de force majeure, un processus de concertation s’est entamé entre mon Cabinet, le SPW et l’OTW pour établir comment la Région wallonne pourra soutenir notre opérateur public le plus efficacement possible, que ce soit à court terme comme à plus longue échéance. Il n’est pas prévu actuellement de lancer une campagne de communication pour rassurer les utilisateurs, la crise Covid-19 n’étant pas encore complètement derrière nous, et son évolution étant encore incertaine. Cependant, l’OTW a d’ores et déjà missionné un bureau de consultance pour les aider à établir un travail prospectif de relance de ses activités.

La centrale d’achat du Service public de Wallonie

15 Juin

Question orale de Mme Sobry à M. Crucke, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, sur « La centrale d’achat du Service public de Wallonie (SPW) ».

Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, les pouvoirs locaux que sont les communes, provinces, intercommunales et autres CPAS ont l’opportunité de faire appel à la centrale d’achat du SPW pour commander certaines fournitures et, ainsi, réaliser des économies d’échelle. Quand un acteur local souhaite recourir aux services d’une centrale, il ne doit pas la mettre en concurrence, et ce, même si les prestations de la centrale sont rémunérées. Les adhérents ne doivent pas non plus se poser la question de l’application de la réglementation sur les marchés publics puisque cette obligation incombe à la centrale qui va jouer le rôle de pouvoir adjudicateur.

L’article 2 de la loi du 17 juin 2016 définit la notion d’« activités d’achat centralisées » comme suit. Il s’agit d’activités menées en permanence qui prennent l’une des formes suivantes :

– l’acquisition de fournitures et/ou de services destinés à des adjudicateurs ;

– la passation de marchés publics et d’accords cadres de travaux, de fournitures ou de services toujours, toujours destinés à des adjudicateurs.

Cette centrale offre de nombreux avantages comme des facilités administratives, des économies d’argent et de temps. Toutefois, j’ai été interpellée par le fait que les boissons proposées au sein de cette centrale étaient systématiquement soit en bouteille plastique soit en canette, des contenants qui ont donc un fameux impact environnemental.

Or, la DPR précise que la Wallonie s’inscrit clairement dans une logique de zéro déchet et qu’elle fera en sorte que l’ensemble de ses activités économiques s’inscrive dans une approche d’économie circulaire ; on parle notamment de production bas carbone et de zéro déchet.

Pensez-vous qu’il soit envisageable que la centrale d’achat propose des produits qui soient plus en adéquation avec les normes environnementales actuelles pour s’inscrire pleinement dans l’objectif zéro déchet visé par la DPR ?

M. Crucke, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives.– Madame la Députée, d’abord, le département de la gestion immobilière du SPW offre, comme vous le savez, un grand nombre de marchés publics de fournisseurs. Des pouvoirs adjudicateurs, on en compte 650. Je l’ai appris en préparant la réponse, le SPW n’est pas rémunéré pour cela, ce qui m’inquiète. Cela dit, on peut imaginer qu’il s’agit d’une gestion conséquente et généralement fort appréciée. En ce qui concerne le recours à la centrale, votre question me permet de rappeler que cela ne décharge pas les pouvoirs adjudicateurs de leur propre responsabilité tant par rapport au respect des marchés publics que par rapport aux conditions du cahier spécial des charges, d’où l’intérêt de votre question aussi.

Quant au marché de fournitures, j’ai pu le constater, ils intègrent de plus en plus les critères de durabilité et d’économie circulaire, mais je vous accorde qu’il y a encore des efforts à faire. Si l’on parle plus spécifiquement du marché de fournitures des denrées alimentaires, les critères qui ont été définis sont :

– la demande des usagers ;

– la manutention par le personnel, et j’attire votre attention sur le fait que, dans le personnel mis à contribution, on a essentiellement un personnel féminin et parfois aussi plus âgé ;

– la configuration même des distributeurs de boissons.

Il n’empêche que je considère que votre demande est légitime, donc je souhaite que, dans la mesure du possible, on puisse y répondre, par le remplacement de plastique et de canettes par du verre. J’ai moi-même dû ferrailler chez moi pour que l’on prenne cela à un moment donné. On a fini par le comprendre. Il n’y a pas de raison que cela puisse se faire à domicile et pas ailleurs, même si je vois que les marchés sont bien plus importants. Je vais faire passer le message. Enfin, de toute façon, le marché sera renouvelé en 2022. Dans ce cas-là, il est clair qu’il devra être tenu compte du Plan de développement durable et de l’évolution du secteur.

La réouverture des centres de contrôle technique

4 Juin

Questions orale de Mme Sobry à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur « La réouverture des centres de contrôle technique ».

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la crise du coronavirus a, c’est bien logique, engendré la fermeture des centres de contrôle technique. Les personnes qui devaient présenter leur véhicule aux mois de mars et avril n’ont donc pas pu le faire. Suite aux directives du Conseil national de sécurité, la réouverture des centres de contrôle technique a été fixée au 4 mai dernier. Un arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 ainsi qu’un arrêté ministériel d’exécution sont venus encadrer cette reprise. Outre les modalités particulières pour assurer la distanciation sociale et les différentes mesures d’hygiène, une prolongation de validité des certificats est précisée. Ainsi, les certificats qui arrivaient à échéance entre les 4 et 31 mai sont prolongés d’un mois. D’autre part, une prolongation de six mois des certificats qui arrivaient à échéance entre le 6 mars et le 3 mai avait déjà été validée. Cependant, les personnes qui sont actuellement convoquées pour un passage en juin doivent tenter de trouver un créneau horaire dans le même temps que ceux qui devaient présenter leur véhicule en mai.

Par ailleurs, les personnes qui auraient dû passer leur véhicule au contrôle technique au mois de mars et d’avril souhaitent aussi obtenir un rendez-vous assez rapidement. Il en résulte un très important afflux dans plusieurs centres de contrôles techniques qui affichent complet ou presque pendant plus d’un mois. Eu égard aux faibles créneaux horaires disponibles dans la plupart des centres, il est probable que beaucoup d’utilisateurs ne pourront se présenter en temps et en heure au contrôle technique, malgré leur bonne volonté, et se verront infliger des pénalités de retard. Il faudra, en effet, plusieurs mois pour que le retard s’estompe.

N’est-il pas envisageable de prolonger la validité des certificats arrivant à échéance en juin, voire en juillet, afin de permettre un étalement du flux ?
Ne pourrait-on pas aussi agir sur les pénalités de retard pendant un certain laps de temps ?

Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, le principe général est le suivant : les usagers présentent leur véhicule normalement au contrôle technique périodique selon l’échéance habituelle. Cependant, les usagers dont l’échéance du certificat de visite tombait pendant la période de confinement, c’est–à-dire en mars et avril, voient leur certificat prolongé de 6 mois. Pour les échéances en mai, une prolongation d’un mois a été octroyée. Cette prolongation permet à ces usagers de présenter leur véhicule en s’intercalant dans le flux normal de présentation au contrôle technique. Du côté des organismes du contrôle technique, en concertation avec l’administration et mon cabinet, toutes les dispositions sont prises afin de proposer suffisamment de rendez-vous à la clientèle et de faciliter les démarches de présentation. Le nombre de lignes ouvertes dans les stations est augmenté, l’ensemble du personnel est mobilisé, renforcé, notamment par du personnel d’accueil, les plages horaires sont élargies, certaines dispositions techniques et d’organisation sont prises. Un suivi quasi continu de la situation est assuré entre les organismes, l’administration et mon cabinet.

Par ailleurs, la période des mois de juin, juillet et août était traditionnellement une période creuse en matière de contrôle technique. Des marges de capacité étaient donc disponibles. Le délai d’obtention d’un rendez-vous est raisonnable, me dit-on : maximum une dizaine de jours selon la station et le moment souhaité. Signalons que les propriétaires de véhicules dont le certificat de visite a été prolongé de 6 mois recevront une nouvelle convocation en guise de rappel et globalement afin d’étaler les présentations sur l’ensemble de la période des 6 mois.Croyez bien que je suis la situation de près.

L’objectif était véritablement la résorption du retard. Tout décaler aurait à un moment donné posé problème dans la mesure où la date de renouvellement de votre contrôle pour l’année suivante est la date initiale. On ne pouvait donc pas non plus étaler trop dans le temps parce qu’alors on aurait deux dates trop proches dans le temps pour un contrôle et cela n’aurait pas vraiment d’intérêt. Il y a une réflexion qui a associé tous les acteurs du dossier, l’administration, les sociétés de contrôle technique pour évaluer quel était le meilleur délai possible. Je suis très attentive à la situation et croyez bien que le but est de trouver une solution et pas de pénaliser les usagers.

Les pistes budgétaires en suite de la survenance de la crise sanitaire du Covid-19

3 Juin

Question orale de Mme Sobry à M. Crucke, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, sur « Les pistes budgétaires en suite de la survenance de la crise sanitaire du COVID-19 ».

Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, il est clair que la crise actuelle va particulièrement peser en matière de budget dans notre Région et certainement partout ailleurs. Outre les coûts importants engendrés par celle-ci, le manque à gagner sera évidemment énorme. Rappelons que, à l’heure de rédiger la Déclaration de politique régionale, il était question de soutenir le pouvoir d’achat des Wallonnes et des Wallons tout en veillant à n’imposer aucune nouvelle taxe. En outre, certaines mesures fiscales devaient être mises en œuvre, notamment une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier pour l’habitation et une augmentation de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique.

Malheureusement, le COVID-19 est venu chambouler le quotidien de tout le monde, celui du Gouvernement wallon également, et d’importants choix budgétaires vont devoir être opérés dans les prochains mois. À ce propos, le secrétaire général de la FGTB, M. Bodson, a récemment fait part, dans la presse, de ses craintes que l’on « saque dans les services essentiels » afin de combler le déficit budgétaire. Ensuite, il a développé plusieurs propositions de pistes budgétaires pour la Wallonie, que je vais rapidement vous formuler.

Il suffirait de ne pas appliquer la déduction forfaitaire du précompte immobilier qui doit normalement entrer en vigueur en 2021. On pourrait aussi supprimer la réduction de cotisations ONSS pour les travailleurs de plus de 55 ans. Il suffirait aussi de réinstaurer la majoration des droits d’enregistrement à 15 % sur la troisième acquisition immobilière, mesure qui avait été, à juste titre, supprimée par le Gouvernement de M. Borsus. La FGTB nous suggère aussi de réintroduire les anciens taux d’imposition de 52 % et 55 % sur les revenus qui dépassent 6 000 euros brut par mois. On nous propose encore d’introduire une sélectivité dans les primes qui sont accordées par la Région wallonne, en matière d’isolation notamment. Il y a encore la proposition de transformer le subside SESAM, qui permet, je le rappelle, aux jeunes entreprises d’embaucher du personnel en une avance qui serait remboursable. On a la négociation à la baisse des intérêts sur la dette publique wallonne. Je citerai, enfin, la proposition du syndicat de supprimer la déduction fiscale pour les personnes qui ont recours à des travailleurs titres-services.

Ce sont là de bien belles propositions, mais il n’empêche que, jusqu’à preuve du contraire, le ministre du Budget en Wallonie n’est pas M. Bodson, mais bien M. Crucke.

Dès lors, j’aurais aimé connaître votre position sur les différentes pistes et suggestions que je viens d’évoquer et surtout vous demander quelles sont vos actuelles pistes budgétaires pour l’après–coronavirus.

Mr Crucke, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives.– Madame la Députée, je vous avoue que votre question a fait l’objet d’un débat au cabinet entre ce que j’appellerai les frugaux – vous savez, dans les cabinets, il y a des gens que l’on appelle les frugaux, comme certains pays européens – et puis, les libéraux, dont je suis. C’est quand même la piste du ministre qui l’a emporté. Je sens bien votre goût pour la polémique, mais au risque de vous décevoir, je ne vais pas polémiquer. Par question interposée, sur l’avis de la FGTB en la matière, il me semble d’abord normal d’avoir un avis. Qu’un syndicat s’exprime, cela me semble aussi son droit. Je pense que de nombreuses pistes peuvent être émises, commentées et suggérées, chacun en fonction de ses affinités et de ses orientations.

Puis, Thierry Bodson – vous ne le savez peut-être pas – est en plus un ami. Je n’hésiterai donc pas à converser avec lui, comme avec d’autres syndicats d’ailleurs s’ils m’en font la demande, ni d’ailleurs à les recevoir au cabinet. On peut avoir parfois des avis divergents avec des amis, cela peut arriver, mais cela n’enlèvera jamais la qualité d’ami ni de régionaliste que nous partageons. Je vais par contre, si vous le permettez, éclairer les différentes pistes au regard de la crise actuelle.

Pour 2020, une bonne partie des dépenses supplémentaires sera éligible à la clause de flexibilité européenne, mais il est quand même certain qu’il y aura un impact structurel, qu’une nouvelle trajectoire budgétaire devra être établie. Ce sera le rôle du Gouvernement d’opérer en temps et en heure les choix lors des budgets à venir. À ce stade – et j’insiste –, aucun service essentiel n’a été « saqué », bien au contraire. D’ailleurs, la récente circulaire de prudence budgétaire immunise les dépenses pour la continuité des services publics du contrôle plus pointu que le Gouvernement s’est imposé. Cela a été une volonté de l’ensemble du Gouvernement d’immuniser ces dépenses, donc éviter le « saquage ».

Par contre, c’est un élément essentiel pour moi, et vous l’avez déjà compris, puisque je l’ai dit à d’autres reprises, je fais de BBZ en Wallonie un élément majeur de remise en ordre des finances publiques. Cet exercice est à l’opposé de la logique des coupes sombres et linéaires du passé, mais s’inscrit dans une réflexion globale sur la pertinence et l’efficacité de chaque dépense.

Peut-être un mot plus concret pour les pistes de solutions qui ont été évoquées dans le non paper de la FGTB. Concernant la déduction forfaitaire du précompte immobilier, l’objectif de cette mesure retenue par le Gouvernement dans sa DPR était de rendre justement du pouvoir d’achat aux Wallons. Cela étant, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, elle ne pourrait donc pas rapporter 100 millions d’euros dès maintenant, comme le précise la FGTB dans son calcul. Je ne sais en réalité pas supprimer ce qui n’existe pas. Concernant la réduction de cotisation pour les travailleurs de plus de 55 ans, ici aussi, il faut une analyse de l’ensemble des mécanismes pour s’assurer que les aides octroyées soient efficientes, efficaces ou cohérentes. Encore une fois, c’est un des rôles du budget base zéro. L’analyse de l’ensemble des aides à l’emploi doit être effectuée pour aider à maintenir et augmenter l’emploi, si possible à terme. Cela relève par ailleurs des compétences de ma collègue, la ministre Morreale, qui, comme vous le savez, a déclaré qu’elle analysait ces dispositifs. Concernant la réintroduction du taux de 52 à 55 % pour les revenus dépassant les 6 000 euros mensuels, c’est un débat qui doit avoir lieu au Fédéral, car on ne peut pas modifier les tranches d’imposition, mais on est uniquement compétent pour les tranches d’impôt au niveau régional. Concernant les droits d’enregistrement sur la troisième acquisition, la mesure a été supprimée il y a deux ans ; j’ai envie de dire pas pour des raisons dogmatiques, mais parce que ce taux supérieur entraînait une diminution des recettes. J’en avais fait la démonstration à l’époque et, aujourd’hui, les recettes en attestent. De plus, ces recettes sont également intégrées, comme vous le savez, au prochain BBZ et permettront donc objectivement d’avoir une discussion sur l’élément. Concernant les mesures SESAM, on touche ici directement aux indépendants qui sont, me semble-t-il, quand même parmi ceux qui ont été aussi victimes de la crise. Je ne crois pas que ce soit une économie judicieuse, mais la question relève aussi des compétences de mes collègues. Concernant les primes à l’énergie, il y a déjà des coefficients multiplicateurs pour les bas revenus. De plus, quand on sait que 40 % des pertes énergétiques – c’est peut-être l’ancien ministre de l’Énergie qui vous le dit – se font via des ménages privés, je ne vois pas pourquoi on ne devrait pas inciter tous les ménages à mieux isoler. Cela a une retombée positive sur l’ensemble des ménages.

Mon rôle en tant que ministre du Budget et des Finances est d’avoir une vue d’ensemble et, en cela, je pense sincèrement que le budget base zéro, l’amélioration de la gestion de la trésorerie et de la dette, des solutions alternatives de financement comme les common bonds, dont j’évoquais tout à l’heure l’existence, ou les crowdlendings sont autant de pistes crédibles qui doivent aider à soutenir les finances publiques. Par les temps qui courent, certains diront que les ultracrépidariens ont encore de beaux jours devant eux. Il faut néanmoins prendre toutes les prises de position comme autant de suggestions, avec le recul nécessaire et de la passion du débat et de la concertation. Je considère que nous ne sortirons pas de la crise par une victoire idéologique d’un camp contre l’autre, mais par une solidarité que j’appellerais renforcée, qui nécessitera des choix courageux et parfois aussi audacieux, par une économie que j’aimerais appeler moderne au service des citoyens, plus que des capitaux, où l’investissement est reconnu et apprécié plus que le dividende aveugle dont l’improductivité se limite parfois trop à une forme surannée d’individualisme.

Les besoins de la société devront être mieux orientés et les politiques devront oser affronter une efficacité de notre lasagne institutionnelle. Je parle de lasagne institutionnelle entre francophones aussi, parce que c’est toujours très gai de se bagarrer entre l’État fédéral et entités fédérées, mais on doit avoir le courage de nettoyer devant nos portes également. Si vous me le permettez, pour pouvoir également vivre avec une compagne directrice d’un athénée, comment voulez-vous offrir aux enseignants de meilleures conditions de travail, un salaire plus motivant, avec une Fédération qui ne dispose d’aucune recette propre ? Ce clivage entre Fédération et Wallonie devra lucidement être abordé. Je le dis comme je le pense à cet égard, je partage très largement les visions de Thierry Bodson.

Le traçage des personnes présentant des symptômes de Covid-19

2 Juin

Question orale et interpellation de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, de Mme Sobry, sur « Le traçage des personnes présentant des symptômes de COVID-19 ».

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, sur le cadre juridique, je rejoins mon collègue, cela va être nécessaire, c’est important ; le débat sur le cadre juridique autour du traçage numérique est toujours en cours au niveau fédéral.

Le contact tracing est quelque chose d’utilisé depuis longtemps, que ce soit en Belgique ou ailleurs, pour limiter la propagation de maladies contagieuses. On l’a déjà vu dans le cadre de la rougeole, de la méningite, et cetera. C’est une des missions de santé publique indispensable pour limiter ces risques d’infection. Je souligne rapidement aussi le fait que, dès le début du déconfinement et avant même la prise en main par le prestataire choisi par marché public, les services publics se sont mobilisés pour assurer ce tracing. Je crois que cela vaut la peine de féliciter les plus de 350 fonctionnaires wallons de l’AViQ, du SPW, et autres UAP qui se sont retroussé les manches et ont réalisé ce tracing avec beaucoup de professionnalisme et d’empathie. Vient alors la question, si l’on est dans le cadre du tracing numérique, de la vie privée. Le traçage met clairement en jeu la vie privée et les libertés individuelles – mon collègue vient de parler de concertation – mais je crois que c’est quelque chose qui peut être toutefois justifié par la poursuite d’un intérêt légitime et/ou général comme, en l’occurrence, la protection de la santé. L’usage doit toutefois bien rester proportionné à la réalisation de l’objectif.

Dans le cadre du dossier du tracing numérique, si le MR devait avoir quelques points d’attention à formuler au Gouvernement, cela se ferait via sept demandes que je prends rapidement la peine de vous formuler :

– de veiller, au niveau régional wallon, à l’exacte utilisation des données à caractère personnel sollicitées pour lutter contre le COVID-19 ;

– de poursuivre les efforts, notamment de santé publique et de prévention que le Gouvernement déploie pour lutter contre ce virus et de n’écarter aucune réflexion quant à la mise au point d’un système de détection et de tracing le plus efficace possible pour les citoyens dans le respect des normes et recommandations européennes, et de leurs droits élémentaires à la protection de leur vie privée, mais aussi celle de leur famille, de leurs proches et des personnes qu’ils côtoient volontairement, directement ou pas ;

– d’informer le Parlement des diverses réflexions et des outils qui pourraient être développés en matière de tracing numérique de manière à permettre un débat qui soit fait en totale transparence et de façon démocratique ;

– d’informer aussi l’État fédéral de l’orientation que la Wallonie proposera d’adopter et de solliciter une concertation ouverte entre les entités fédérées et l’État fédéral au travers notamment du Comité interfédéral ;

– de veiller à ce que le ministre compétent mène une concertation avec le Fédéral dans l’éventualité du recours au tracing digital et s’assure ainsi que le modèle permette que les récoltes de données opérées ne puissent être réalisées que dans le strict respect du RGPD ;

– de s’assurer aussi, en concertation avec le Fédéral toujours, que cette récolte éventuelle ne puisse être utilisée que dans le cadre identique à celui du traçage manuel et dans le cadre unique de et pour le temps limité à la lutte contre le COVID-19 ;

– de s’assurer d’une discussion européenne et en priorité avec les États limitrophes pour qu’un modèle de récolte et de transmission des données compatibles et interopérables soit mis en place dans le but de restaurer la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.

Au-delà de ces demandes générales, j’avais une question plus particulière. Le traçage a dû être mis en place dans un temps record. Il n’est dès lors pas attendu que le système soit exempt de tout reproche, dès les premières semaines, tant les agents doivent prendre leurs marques au sein d’un nouveau service. Ceci étant, certaines personnes suivies se disent victimes de ce qu’elles qualifient d’un véritable harcèlement. Plusieurs citoyens se sont plaints du nombre important d’appels téléphoniques qu’ils reçoivent. Une dame de Charleroi a récemment témoigné dans la presse en précisant qu’elle avait reçu, lors d’une seule journée, pas moins de 38 coups de téléphone de l’AViQ. Il semble donc qu’il y ait un problème organisationnel.

Par ailleurs, la trop haute fréquence des appels téléphoniques fait perdre un peu de crédit au système mis en place, qui est là pour rassurer et qui a du coup pour effet d’agacer plutôt certaines personnes. Enfin, en ce qui concerne les visites domiciliaires, cette fois, certains citoyens se montrent très méfiants à l’égard des agents qui se présentent chez eux, notamment parce qu’ils ne sont pas certains de pouvoir être autorisés à les accueillir et qu’il y a un doute qui semble persister quant à l’identité des agents.

Je sais qu’à Bruxelles, il semble qu’ils soient facilement identifiables parce qu’ils possèdent une carte qu’ils présentent spontanément.

Avez-vous donc reçu certains rapports relatifs à d’éventuels dysfonctionnements du système actuel ? Y a-t-il des possibilités d’adaptation à ces éventuels dysfonctionnements ? Une solution est-elle envisagée pour rassurer les citoyens lors du passage des agents du traçage ?

Je serai brève, mais je maintiens également mon souhait de me joindre à l’interpellation, parce que c’est un débat vraiment important. Comme je l’ai indiqué, nous souhaitons aussi indiquer nos balises et nous souhaitons que le Gouvernement porte son attention sur sept points particuliers que j’ai développés. J’avoue que j’ai un petit peu fait du deux-en-un lors de ma première intervention. Ma question orale avait été jointe au débat. Je ne l’avais pas demandé, mais je me suis adaptée en fonction. Je souhaitais vraiment apporter quelques éléments de précision sur l’interpellation. Je ne vais pas répéter ces sept points, mais ce sont vraiment des balises sur lesquelles on souhaite que le Gouvernement soit attentif. Je profite du fait que le débat ait finalement lieu pour amener deux points de développement.

D’abord, au niveau du RGPD, contrairement à ce que beaucoup disent ou veulent faire croire, le RGPD n’empêche pas le traitement de données à caractère personnel. Si traitement de données à caractère personnel il y a, le consentement n’est pas non plus la seule base qui puisse le légitimer. Les pierres angulaires du RGPD, c’est la transparence et la nécessité et/ou la proportionnalité avec en corollaire de ces pierres angulaires une obligation de protection des données, dès la conception, et par défaut.

À côté de cela, il ya la majorité des obligations qui pèsent sur les épaules du responsable du traitement ou sur le sous-traitant. Je n’ai pas eu l’occasion de le faire, parce que me suis un peu pressée sur ma première prise de parole, mais je rejoins tout à fait mon collègue, Dimitri Legasse, sur une éventuelle pluralité d’application. Dimitri Legasse a parlé de différentes applications en fonction des pays, je parlerais même de différentes applications en fonction des Régions au-delà des pays. Il faut faire très attention à veiller à ne pas multiplier des applications sœurs, parce que cela disperserait les utilisateurs et cela impliquerait une diminution de l’efficacité. J’insiste juste sur le fait que pousser la Wallonie à développer sa propre application est selon moi tout à fait contre-productif.

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ces questions qui font l’objet d’une attention particulière. L’évolution du dispositif de call center pour le suivi de cas est assuré quotidiennement, à la fois par le consortium, au niveau du comité interfédéral – où sont représentées les entités fédérées, dont la Wallonie – et au niveau du groupe de travail plus technique pour avoir une vision, en temps réel, de l’évolution du dispositif et essayer de l’ajuster en cas de nécessité ou quand, au début, des problèmes techniques inhérents à la rapidité de mise en place de cette plateforme par le Fédéral sont arrivés. Il était tout à fait logique et normal que l’on essuie quelques plâtres.

Par exemple, le mécanisme de suivi en temps réel a permis d’apporter rapidement une solution aux problèmes rencontrés par la famille qui aurait été appelée plus d’une trentaine de fois dans les premiers jours de mise en place du dispositif. C’était le premier ou le deuxième jour, puisqu’il y avait eu une formation, un jour, de faux cas, pour pouvoir être dans des tests de situation, puis les deux premiers jours avec de vrais cas et où le dispositif technique faisait en sorte qu’il remettait systématiquement le numéro de téléphone ; ce qui fait que les volontaires de la Région wallonne rappelaient systématiquement la personne. C’était évidemment gênant pour les volontaires de la Région, comme pour la personne qui a dû dire une trentaine de fois : « On m’a déjà appelé ». Cela a été réglé très rapidement. Quand le consortium l’a mis en place le lundi qui a suivi, cela n’était plus d’application, heureusement.

Une analyse a été faite pour trouver la source, faire en sorte que cela n’arrive plus. Il s’agit de cas évidemment marginaux liés au démarrage du système. Le numéro de téléphone de cette personne a été donné par cinq personnes différentes, soit par une famille ou des cohabitants. Les cinq personnes étaient des cas index que le call center a pris en charge le 7 mai. Ils se sont tous donnés comme contacts, donc ils ont un peu tourné en rond. Le dispositif a été amélioré au niveau du script pour faire en sorte que les tickets ne soient plus repris de la même manière, si ce sont des gens qui vivent sous le même toit. Les appels échoués sont réitérés toutes les heures 30. En général, si une personne ne décroche pas, on la rappelle une heure 30 après. Depuis lors, les renseignements sont pris sur le cohabitant pour éviter ce genre de situation. La plateforme informatique fédérale semble fort heureusement rencontrer de moins en moins de problèmes techniques. Une procédure de dépôt de plainte est en cours de création aussi. Si le médiateur devait recevoir des plaintes, le contact devrait être établi avec le prestataire du call center.

En ce qui concerne les précisions chiffrées sur l’évolution du dispositif, lors de la semaine du 19 au 25 mai, 957 cas index ont été constatés. Aujourd’hui, on recense, en moyenne 1,43 personne de contact identifiée par cas index. Pour le moment, 307 agents sont opérationnels pour la tenue du call center, avec 48 agents de terrain mobilisables. Les visites de terrain sont marginales quand le contact par téléphone n’est pas possible. Le processus privilégie alors le contact via le médecin prescripteur et plus généralement le médecin de la personne identifiée. Les médecins sont donc aussi un peu plus impliqués en première ligne. Concernant le cahier des charges, les besoins en ressources humaines sont ajustés en fonction de l’évolution de l’épidémie, du risque de rebond et des besoins. S’il devait y avoir un système qui ne fonctionne pas et que l’on clôture, ce serait le cas. Si l’on avait besoin du double de personnes, ce serait possible également.

Je pense que, dans le cadre cette épidémie, comme personne à la base ne sait comment cela évoluera, et le fait que les choses soient à ce stade extrêmement calmes, il faut que l’on s’en félicite. Ce ne sont pas des gens qui ne se font pas tester, les gens malades se font tester et se font dépister et il y a, parfois, bon nombre de personnes testées aujourd’hui, qui ne sont pas atteintes du COVID. Il faut donc que l’on s’en réjouisse. Maintenant, l’on suit avec attention systématiquement l’effet retard du déconfinement, en se disant que, chaque semaine, les choses sont autorisées ; donc, potentiellement la maladie pourrait se réveiller ou toucher un maximum de gens. On est au taquet, comme le disait l’administratrice générale de l’AViQ. Il y a plus de pompiers que de feux et l’on espère que cela restera ainsi en attendant. Le cas échéant, s’il y avait un feu, on ne chercherait pas après les pompiers, ils sont là. Le taux de refus de collaboration au tracing est en moyenne de 8 %. Donc, 92 % de gens collaborent, sont très contents, très positifs, rassurés qu’on les appelle ; ce qui renvoie une image très positive du secteur. Huit pour cent de gens n’ont pas envie de collaborer ou avec lesquels cela ne se passe pas bien.

Le comité interfédéral, avec le soutien de la cellule de crise fédérale, va renforcer la communication, notamment pour ces 8 % vers les citoyens, vers les médecins généralistes aussi qui sont en première ligne ; donc, plus impliqués aussi pour plus de transparence et pour améliorer l’adhésion de la population au dispositif. C’est la raison pour laquelle, le week-end dernier, par exemple, une page spécifique au suivi de contact a été mise à disposition des médecins généralistes sur le site de Sciensano. Les représentants des médecins généralistes sont régulièrement consultés pour se coordonner en termes de communication vers le grand public, vers les médecins généralistes ainsi que pour identifier les difficultés rencontrées et les réponses que l’on peut y apporter. Ce sont des opérateurs de première ligne ayant contact régulier avec leurs patients ; c’est important de tenir compte aussi de leur réaction et de la manière dont on peut améliorer les choses de manière permanente.

En ce qui concerne le testing, les ministres des entités fédérées ont effectivement été interpellés au Fédéral, dans le cadre de la CIM Santé. On a rappelé la demande d’extension de la capacité de dépistage compte tenu de la disponibilité des tests. Ils nous ont informés du fait que le RAG et le RMG semblaient assez réticents à augmenter le nombre de cas devant être testés ; c’étaient les scientifiques en amont qui refusaient et les ministres fédéraux se disaient tout à fait disponibles à augmenter le testing. Puisque l’on sentait un peu que c’était le chat qui se mordait la queue, l’on a demandé à faire une réunion spécifique avec le RAG, le RMG et les responsables, pour expliquer notre volonté d’élargissement de testing et, par exemple, le fait que, si une personne était à haut risque – parce qu’elle avait été en contact avec une personne était contaminée –, cela nous semblait tout à fait normal et naturel d’automatiquement lui faire un test, même si elle n’avait pas de symptômes, même si elle était asymptomatique. On a demandé aussi que ce test puisse être répété et c’est acquis. On a encore fait une réunion avec la Première ministre, les ministres fédéraux et les ministres des entités fédérées, qui font en sorte que les personnes à haut risque seront désormais testées. Par ailleurs, une autre formule, une nouvelle stratégie est sortie de cette réunion et a été déterminée, en concertation avec les entités fédérées, dans le cadre de l’organisation du tracing pour les personnes contacts. Le principe est d’utiliser des tests, afin de réduire la quarantaine de cinq jours, s’ils sont négatifs. Donc test, retest et possibilité éventuellement de recourir à un test sérologique en plus, si le PCR est négatif. C’était une demande que vous m’avez demandé de relayer. Je l’ai fait parce que j’en étais convaincue également. Cette demande a été entendue et l’on a trouvé un accord entre les informations que nous avions des scientifiques et la responsabilité politique que nous devions prendre.

Concernant la proposition de loi fédérale qui porte création sur une banque de données auprès de Sciensano, dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, elle vise à prévoir un cadre légal pour la réalisation du tracing dans un contexte d’une pandémie, grâce à la mise en place d’une banque de données nationale, accessible via la plateforme interfédérale. S’agissant d’une situation de crise pandémique, ce cadre légal est actuellement prévu par l’arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 ; un arrêté royal adopté en urgence, vu les impératifs de suivi de contact liés aux mesures de déconfinement. Dès lors que les effets de cet arrêté royal cessent au 30 juin prochain, la proposition de loi susmentionnée a pour objectif d’assurer la continuité du cadre légal nécessaire au tracing dans le contexte pandémique inédit.

À ce stade des travaux parlementaires, cette proposition de loi a été soumise à l’avis de l’Autorité de protection des données, qu’on appelle l’APD, et à l’avis du Conseil d’État. Elle a également été débattue en Commission de la santé et de l’égalité des chances, à la Chambre, le 26 mai dernier. Au vu des différents avis reçus des auditions menées lors de cette séance, une adaptation des textes est en cours d’analyse. Il y a un groupe de travail aussi qui regarde au niveau de la Commission de la santé, si les textes peuvent faire l’objet d’une nouvelle proposition de loi. Un groupe de travail a été créé aussi avec des représentants du Fédéral et des entités fédérées, eu égard notamment à l’avis du Conseil d’État – je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’en prendre connaissance –, disant que dans le cadre du tracing, la compétence des Régions était nécessaire. C’est vrai que si l’on vient en appui des demandes du Fédéral, la réalisation du tracing relève des Régions.

Ils nous ont demandé de pouvoir faire un tracing manuel. On l’a mis en place et on l’a adapté. Le Fédéral a joué le jeu en mettant une plateforme fédérale ; ce qui permet d’être le liant des différentes entités fédérées pour avoir une base de données sécurisée. Si l’on avait des bases de données qui étaient chacune différentes, cela ne servirait vraiment pas à grand-chose. Ce sont les limites institutionnelles de ce pays, c’est que l’on pense que le Fédéral doit jouer un rôle de liant, ce qu’il a fait en l’occurrence. Le groupe de travail a été mis en place pour mener une réflexion sur les questions de véhicules juridiques appropriés, sur la protection des données à caractère personnel. Ces réflexions sont menées parallèlement au groupe, au travail parlementaire en cours, parce que plusieurs amendements ont été déposés sur lesquels les avis de l’APD et du Conseil d’État sont attendus.

S’il s’agit de la coordination du tracing, dans un contexte de crise, au niveau régional, le suivi de contacts stricto sensu est lui prévu par le Code wallon de l’action sociale et de la santé, le CWASS, dans les articles 47, 13 et suivants. Le tracing qui, rappelons-le, est une pratique de mesures préventives, datant de plus d’une centaine d’années, était limité aux agents de la Cellule des maladies infectieuses. Vu le nombre limité d’agents et au regard de l’urgence impérieuse d’une mise en place d’un suivi de contact à grande échelle dans des délais extrêmement courts, le cadre décrétal du tracing a été complété par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 qui organise le tracing sociosanitaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19. Cet arrêté « pouvoirs spéciaux » visait donc à compléter la réglementation existante, en matière de suivi des maladies infectieuses pour permettre un tracing compatible à l’ampleur de l’épidémie via une délégation d’exercice du tracing aux volontaires de la fonction publique et à des prestataires externes. L’AViQ est bien responsable du traitement des données pour les centres de contacts et elle s’efforce d’informer les citoyens sur le traitement de ces données, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, mais également sur le dispositif mis en place.

Enfin, concernant l’éventuelle mise en œuvre d’une application de notifications de contacts, un groupe de travail technique a bien été mis en place par le comité interfédéral Tracing et Testing. L’objectif de ce groupe est d’explorer les pistes techniques s’offrant à la Belgique et, en particulier, aux entités fédérées en charge du suivi de contact. Même si, évidemment, le Fédéral donne son avis aussi, puisque c’est une stratégie, c’est une pandémie. C’est donc elle qui assure la gestion de cette crise et, nous, nous y participons effectivement et essayons chacun de faire converger les attentes pour plus d’efficacité.

En ce qui concerne le suivi de contact via un call center et via une application éventuelle, ces deux méthodes devront obligatoirement être complémentaires. Les possibilités de cohérence entre les deux méthodes sont à l’étude. La réflexion sur les possibilités est donc toujours en cours pour répondre à vos questions. Un projet de loi encadrant ces applications a été déposé en date du 13 mai 2020 au Parlement fédéral et je reviens sur les possibilités juridiques par rapport à l’avis du Conseil d’État sur l’application numérique. Une des pistes, c’était soit de modifier la loi eu égard aux remarques nombreuses du Conseil d’État soit de faire un accord de coopération auquel cas, cela reviendrait dans chacune des entités. Lors de la Conférence interministérielle de la santé du 28 mai, tous les ministres de la Santé et des entités fédérées ont rappelé leur priorité de conforter le tracing manuel. À ce stade, vous avez parlé, Monsieur Desquesnes, de confiance. La confiance est à 90 % acquise sur le tracing manuel, mais on sait qu’il faut encore travailler ; c’est l’étape suivante. On suit avec attention les modèles qui se mettent en place ou qui se mettront en place dans les pays voisins. Je pense notamment à la France qui devrait voir une application dans les prochains jours se matérialiser. On suit cela avec beaucoup d’attention et on se dit que s’il devait y avoir une suite, l’on préfère en tout cas ne pas brouiller les pistes et s’assurer que l’on fonctionne par étape. La confiance est un des éléments importants. Je suppose que, comme moi, vous devez recevoir aussi, sur les réseaux sociaux, des tas de gens qui envoient des demandes d’application Stop COVID-19 – qui est sûrement un spam du système français, qui a dépassé les frontières et qui nous est envoyé en permanence – auxquelles je réponds qu’à ce stade, il n’y a pas d’application numérique. Cela me donne d’autant plus d’arguments pour considérer – et toutes les entités fédérées sont d’accord ensemble, pour dire que l’on doit agir étape par étape – et que l’on doit d’abord consolider celle-ci avant d’envisager la suivante.

Si la suivante apporte un besoin et est complémentaire, si elle a une nécessité et qu’elle répond à toutes les préoccupations en termes de liberté individuelle, de respect de la vie privée, et cetera, alors on verra si on l’envisage. À ce stade, c’est l’application manuelle, au contact classique, qui est privilégiée : téléphone et visite sur place, SMS éventuellement, mais pas encore d’application pour les raisons que j’ai évoquées.

Les aides à l’emploi

2 Juin

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, de Mme Sobry, sur « Les aides à l’emploi ».

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la crise liée au COVID-19 pose et continuera de poser un grand nombre de difficultés tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Bien avant cette crise, la Déclaration de politique régionale précisait, dès son introduction, que l’emploi devait être un levier contre la pauvreté et qu’il convenait, notamment via l’insertion professionnelle et la formation, de continuer à améliorer le taux d’emploi et diminuer le taux de chômage. Malheureusement, le virus et la crise qui y est liée auront vraisemblablement un impact négatif sur ledit taux d’emploi. Dès lors, il serait compréhensible, voire raisonnable, que la priorité soit mise sur la préservation de l’emploi avant même de penser à une augmentation de celui-ci. Certains se positionnent en faveur d’un assouplissement du régime des licenciements qui permettrait de limiter la casse pour certaines entreprises quand d’autres prônent de nouvelles interventions du Gouvernement régional en ce qui concerne des aides à l’emploi.

Le dispositif des aides à l’emploi devait, toujours selon la DPR, être évalué et éventuellement adapté au cours de la présente législature.

Pourriez-vous, Madame la Ministre, faire le point sur l’évaluation des différentes aides actuellement en place pour les employeurs afin que celles-ci soient exposées clairement et sans aucune ambiguïté ? Doivent-elles être adaptées ? Le cas échéant, dans quel sens ?
Enfin, d’autres aides régionales devraient-elles voir le jour dans les prochaines semaines ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames les députées, la crise du COVID a d’ores et déjà un impact économique et social important qui se ressent notamment – on a eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois dans cette commission – par une augmentation de la demande d’emploi depuis mars dernier. Alors que le taux de chômage était en diminution depuis 2013, la crise a malheureusement inversé cette tendance pourtant constante depuis sept ans.

Outre la mesure transversale prise par le Gouvernement wallon qui visait à prolonger jusqu’au 30 avril tous les délais de rigueur arrivant à échéance dans les délais de recrutement et d’introduction de recours au Conseil d’État, j’ai proposé au Gouvernement, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, une série de mesures qui portent, entre autres, sur les aides SESAM – je vais prononcer le nom –, APE et Impulsion, avec pour objectif le maintien de l’emploi malgré la crise. Pour les mesures SESAM et APE, j’ai voulu éviter de pénaliser financièrement les employeurs, en neutralisant la période qui va du 1er mars au 31 mai en ce qui concerne l’obligation de maintien et d’augmentation du volume général de l’emploi.

Pour ce qui concerne le dispositif APE, des dispositifs complémentaires ont été pris pour garantir le versement des subventions APE à concurrence de 92 % des subventions mensuelles octroyées en maintenant les échéances habituelles, avec versement complémentaire ou bien récupération ultérieure, le cas échéant, sur base des états de prestations effectives. Nous avons été plus souples pour leur permettre de rentrer les documents avec parfois un léger retard. Permettre aussi, dans le respect du droit du travail un changement de fonction du travailleur APE durant la période de confinement, cette mesure visait autant à maintenir l’emploi des travailleurs en adaptant leurs tâches habituelles qu’à recruter plus largement pendant la période de crise sanitaire, par exemple, du personnel en sous-effectif dans les maisons de repos et de soins.

Pour les dispositifs Impulsion 12 mois et plus et moins de 25 et pour augmenter les chances du maintien dans l’emploi des travailleurs qui bénéficient de ces aides, les périodes de chômage temporaire pendant la période qui se situe entre le 1er mars et le 31 mai n’ont pas été comptabilisées dans la durée initiale de l’octroi de l’aide.

Chacune des mesures prises visait avant tout à neutraliser la période de confinement et à garantir que le versement des subventions soit réalisé auprès des employeurs dans les délais habituels et en assouplissant, vous l’avez compris, des modalités pour permettre que les travailleurs n’aient pas à souffrir de l’impact de la crise et de l’impossibilité pour certains employeurs de respecter le prescrit du décret. À ce stade et, dès lors que les travailleurs en chômage temporaire n’ont pas l’obligation de s’inscrire comme demandeurs d’emploi au FOREm, il n’est pas possible d’identifier l’impact des mesures prises sur le maintien de l’emploi pendant la période de confinement. Par ailleurs, les mesures prises ont également un impact sur le plus long terme, grâce au maintien du niveau de subvention malgré une diminution du volume général de l’emploi. Quoi qu’il en soit, pour ne prendre que le dispositif SESAM, après une diminution drastique des demandes entre la mi-mars et la fin avril, on peut constater au mois de mai une augmentation des demandes SESAM qui correspondent à environ à 70 % des dossiers introduits en début d’année, en janvier, en février.

Parmi les nombreux chantiers définis dans la Déclaration de politique régionale, le processus d’évaluation des aides à l’emploi et à la formation des travailleurs s’y retrouve. Il est lancé d’ailleurs depuis début 2020. J’ai souhaité que cette évaluation, qui a pour objectif d’optimiser les différents dispositifs, se fasse non pas en consultation, mais en concertation bien entendu avec les partenaires sociaux. Le GPSW s’est réuni jusqu’à présent cinq fois pour prioriser les dispositifs, jusqu’au début 2020. D’ailleurs, on a repris depuis la fin du confinement les réunions pour identifier les critères d’évaluation des différents dispositifs et pour prendre connaissance des rapports d’activité et définir ensemble la méthodologie d’évaluation avec un consultant qui a été retenu à la suite d’un marché public qu’on avait lancé, avec publicité européenne qui avait été lancée par le FOREm.

On avait précisé que l’on ne pouvait pas évaluer tout d’un coup, il fallait prioriser. Le GPSW a souhaité prioriser l’évaluation des dispositifs plan Formation–Insertion, SESAM et Impulsion moins de 25 et plus de 12 mois de chômage et 55+ pour ce qui relève des aides à l’emploi. En matière d’incitants financiers à la formation des travailleurs, on a proposé que ce soit les chèques formations, les crédits d’adaptation et les congés éducation payée et le Fonds d’expérience professionnelle qui seront évalués. Comme cela, vous avez les dispositifs évalués en termes d’emploi et de formation. Cette évaluation, mis dans le rétroplanning, va se poursuivre jusqu’en octobre pour redéfinir les orientations des réformes à mener pour fin 2020. Je pense que, malgré le confinement, le travail s’est poursuivi. On peut dire qu’on a, pendant un mois, dû arrêter et annuler la réunion à cause du confinement. Mais grosso modo, on a essayé de rattraper le retard pour tenir la barque. On sait qu’une législature c’est court et que prendre deux ou trois mois de retard peut avoir des conséquences importantes sur les réformes qu’on veut mener. On a essayé de mettre le turbo, tout en étant toujours dans un processus concerté. Il faut que tous les partenaires soient d’accord sur cette procédure.

L’évaluation et l’optimalisation du dispositif Impulsion 55+ font partie du chantier mené en concertation avec le GPSW. Le dispositif qui consiste en une réduction de cotisation ONSS vise à la fois l’insertion et le maintien sur le marché de l’emploi des travailleurs de 55 ans et plus, comme son nom l’indique. Il faut préciser qu’il y a d’autres conditions que l’âge qui doivent être rencontrées. Par exemple, le fait d’être dans un secteur d’activités de l’entreprise et un salaire trimestriel maximal du travailleur. Il s’agit en outre du seul dispositif qui vise spécifiquement cette catégorie de chercheurs d’emploi dans le paysage des aides wallonnes. Un budget annuel de plus de 121 millions est dédicacé à la mesure qui, pour 2019, a bénéficié à 64 401 personnes et 16 425 établissements distincts. Il s’agira, dans le cadre de l’évaluation du dispositif, d’identifier si la mesure constitue un effet d’aubaine ou bien si elle contribue véritablement à l’insertion et au maintien de l’emploi des plus de 55 ans. C’est évidemment tout l’objet de cette évaluation et voir si elle répond bien à la demande que l’on voulait avoir au début. On s’est tous mis d’accord sur le fait que l’insertion et le maintien dans l’emploi des plus de 55 ans étaient un des objectifs en soi.

Les mesures SINE quant à elles, ne font pas partie des dispositifs qui ont été priorisés par les partenaires sociaux. Toutefois, cette mesure spécifiquement orientée vers des publics qui sont très éloignés est évidemment essentielle au regard de l’importance de ce public parmi les chercheurs d’emploi et des difficultés que ce public peut rencontrer pour s’insérer sur le marché du travail. C’est pourquoi l’optimalisation des mesures SINE, notamment en termes de simplification administrative, est également prévue, mais dans un second temps. Les dispositifs articles 60 et 61 visent également l’insertion des publics très éloignés de l’emploi. Un travail d’analyse est en cours et associe le SPW et la Fédération des CPAS puisque l’on n’est pas dans une logique où tous les partenaires du GPSW sont concernés. Donc, on l’a orienté avec un autre type d’association et de concertation. Enfin, les travaux menés devront évidemment tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et économique.

Dans le cadre du plan de relance Get up Wallonia et de ses enjeux sociaux, économiques et environnementaux, je suis intimement convaincue de la nécessité d’agir et d’élargir le débat politique, non seulement aux partenaires sociaux, mais aussi à la société civile.

L’usage de la méthode du client mystère au sein des services publics wallons

29 Mai

Question écrite de Mme Sobry à Mme De bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “L’usage de la méthode du client mystère au sein des services publics wallons”

Mme Sobry (MR) -Madame la Ministre, la méthode du client mystère, qui a été développée à l’origine pour les entreprises du secteur privé en tant que méthode d’évaluation des services à la clientèle, a fait son apparition également dans le secteur public. Il s’agit pour l’essentiel de mobiliser de faux usagers qui interagissent, sur la base d’un scénario, avec pour objectif de remplir une grille d’observation prédéfinie en fonction des réactions du service à la clientèle. In fine, il s’agit d’évaluer la qualité du service offert et, ensuite, d’apporter des pistes d’améliorations éventuelles dans le cadre des relations avec les citoyennes et les citoyens. Utilisé à bon escient, c’est un outil permettant une réelle amélioration des services en vue de les adapter aux besoins. À cet égard, plusieurs opérateurs publics belges tels que la STIB, les TEC ou la SNCB ont déjà eu recours à la méthode du client mystère pour améliorer le niveau de performance de leurs activités respectives.

Aussi Madame la Ministre pourrait-elle me dire si cette technique d’évaluation est également utilisée au sein des services du Service public de Wallonie et, le cas échéant, au sein de quelles entités et avec quels résultats ?
Si tel n’est pas encore le cas, la méthode lui semble-t-elle intéressante afin d’améliorer l’évaluation future des services à la collectivité ?
Si oui, de quelle manière ?

Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière – L’orientation usagers est partie intégrante des projets de l’Administration et s’inscrit, à ce titre, comme un principe directeur de son action. Dans un souci d’amélioration continue, celui-ci se traduit notamment par la mesure de la satisfaction des usagers. Le SPW s’inscrit systématiquement dans une dynamique d’écoute : analyse des besoins, utilisation des diagnostics et des parcours usagers, co-construction en association avec les services de la première ligne, mise en place de panel usager …

En fonction des projets et services à construire, à évaluer et à faire évoluer, nous avons recours aux différentes techniques de mesures de la satisfaction et de collecte des attentes les plus appropriées aux objectifs recherchés :

– les enquêtes « classiques » pour mesurer la satisfaction des usagers par rapport à un service ;
– les parcours usagers pour déterminer le ressenti des usagers dans leurs interactions avec l’administration ;
– les panels usagers pour coconstruire des projets ;
– les tests utilisateurs pour valider des choix opérés avant la mise en place d’un service.

La construction des dispositifs administratifs doit en effet s’effectuer pour les usagers, qu’ils soient citoyens, entreprises ou pouvoirs locaux, et avec eux dans une dynamique consultative. Cela constitue en outre l’un des principes directeurs énoncés par le Gouvernement dans la note « Une administration efficace, accessible et numérique par défaut – Note de cadrage et d’intention ».

À cet effet, et dans le cadre de la mission CIO, une réflexion est actuellement en cours eu égard à la mise en œuvre d’un CRM (Customer Relationship Management), dans l’optique de personnaliser davantage les relations entretenues par l’Administration avec ses usagers. Un tel dispositif permettrait de nombreuses applications finales, par exemple eu égard à l’automatisation des droits des citoyens wallons.

Considérant les relations entretenues entre l’Administration et ses usagers, il importe également d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des dispositifs par l’usager. À cette fin, je souhaite mettre en œuvre une approche intégrée afin de guider l’optimalisation de nos dispositifs administratifs. Outre les aspects liés directement à l’usager, celle-ci associera les enjeux de dématérialisation, la gestion des risques, les aspects organisationnels et RH ainsi que les aspects légaux et réglementaires, dans le respect des principes de légalité et de l’égalité de traitement. Quant à la technique du client mystère, elle a déjà été utilisée par le SPW Mobilité Infrastructure pour mesurer la satisfaction de l’usager vis-à-vis du réseau routier au travers d’un audit externe de l’aspect visuel de celui-ci. Cette technique du client mystère n’est cependant pas encore privilégiée au sein du SPW pour mesurer les services à la collectivité. En effet, la méthode n’est pas sans susciter des questions d’ordre éthique. Si elle mérite d’effectivement d’être envisagée comme méthode possible pour évaluer la manière dont le service est délivré en termes de processus, une réflexion plus large devra alors être menée pour bien en baliser le périmètre.

Le traitement du Directeur-gérant des sociétés de logement de service public (SLSP)

28 Mai

Question écrite de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des pouvoirs locaux et de la Ville sur “Le traitement du Directeur-gérant des sociétés de logement de service public (SLSP)”

Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, il y a 64 sociétés de logement de service public de Wallonie (SLSP) qui représentent un parc immobilier de quelque 101 000 logements publics. Les sociétés de logement de service public sont réglementées par le Code wallon du logement et de l’habitat durable et sous la tutelle pour le compte du Gouvernement de la Société wallonne du logement. Si, le secteur du logement social en Wallonie est, depuis les affaires de la Carolo, complètement assaini et la série d’abus que l’on a rencontrés par le passé, un flou subsiste lorsqu’on s’intéresse à la rémunération des directeurs-gérants de ces structures. En effet, l’article 158 bis du Code wallon du logement et de l’habitat durable dispose que : « le traitement du directeur-gérant est fixé par le Gouvernement.

Seuls les frais de déplacement et de représentation directement exposés dans le cadre d’une mission confiée par un organe de gestion de la société, à l’exclusion de tous autres frais, peuvent être remboursés, selon les conditions et les modalités fixées par le Gouvernement sur la proposition de la Société wallonne du logement, sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d’administration. » Pourtant, cet article du code n’a jamais été suivi d’un arrêté du Gouvernement wallon qui fixerait les rémunérations du directeur-gérant ainsi que, plus largement, du personnel des sociétés de logement de service public. Ce sont donc les conseils d’administration de chaque société de logement de service public qui fixe le barème de ses employés.

Qu’en est-il de la rédaction de cet arrêté ?

M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – La problématique mise en avant par l’honorable membre a fait l’objet d’une interpellation, de M. Olivier Bierin, le 15 octobre 2019. Elle fait actuellement l’objet d’un examen attentif, mais n’a pas encore été tranchée de manière définitive, et ce, pour plusieurs raisons. Dès ma réponse à l’interpellation, j’avais indiqué que la question était avant tout de savoir si le Gouvernement était bien compétent pour régler cette problématique. Certains avancent, en effet, que l’existence de la commission paritaire n° 339 propre aux sociétés de logement de service public constitue un obstacle à cette compétence. J’ai dès lors commandé une analyse juridique à la Société wallonne du logement (SWL) afin d’étudier cette possibilité et de trancher. Au terme de cette analyse, il est apparu que le Gouvernement wallon est effectivement compétent pour fixer cette rémunération, à la fois parce que le décret qui l’y habilite prime sur la convention collective et parce que cette convention ne fixe que des montants minimas.

Cette question préalable évacuée, il convient maintenant de réaliser une analyse approfondie et minutieuse sur la détermination des critères qui serviront de base à cette rémunération. À cet effet, le critère basé sur la seule taille de la société, exprimée en nombre de logements en propriété ou en gestion, n’est pas nécessairement le plus pertinent et le plus objectif. D’autres critères sont également à prendre en compte, tels que la masse des responsabilités ou des tâches prises en charge par le directeur gérant. Il revient donc au Gouvernement de fixer une rémunération sur la base de critères non discriminants au regard des principes portés par la Constitution. Comme je le précisais en préambule, vu sa complexité, cette question est encore à l’étude au sein de la SWL. Mon intention est cependant bien de la résoudre durant cette législature.

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