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& interpellations parlementaireS
Le manque d’espaces en vue d’un rapatriement de productions essentielles
Question d’actualité de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur « Le manque d’espaces en vue d’un rapatriement de productions essentielles ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, la crise liée au COVID-19 a mis en avant la manière dont la Belgique, tout comme le reste de l’Europe, dépend fortement d’autres régions du globe au niveau des productions. Les pénuries de masques et de gel hydro–alcoolique sont les premiers exemples qui viennent à l’esprit en cette période si particulière. Il semble y avoir une volonté grandissante de la part d’entrepreneurs belges et wallons d’investir dans notre région et ainsi de rapatrier certaines productions dites essentielles. La Wallonie ne manque en effet pas d’atouts pour ces entreprises, mais le nombre de terrains assainis et lotis sur lesquelles les entreprises pourraient rapidement construire des bâtiments industriels et autres halls fonctionnels sont malheureusement trop peu nombreux en Wallonie. Le Hainaut, avec un bel exemple récent sur l’aéropôle de Gosselies où l’entreprise MaSTherCell a pu investir dans un nouveau bâtiment de quelque 5 000 mètres carrés, je crois, reste apparemment la seule province capable d’accueillir à court terme des entreprises d’une certaine envergure sans pour autant disposer d’un grand nombre d’espaces, en particulier pour les plus grandes industries.
En novembre dernier, je vous avais déjà interrogé quant aux zonings industriels wallons et vous aviez à ce moment déjà souligné la raréfaction des grandes parcelles équipées et bien localisées et surtout disponibles rapidement en vue d’y implanter d’importants projets industriels. Tant les dirigeants du secteur privé que les acteurs du secteur public s’accordent sur la nécessité de rapatrier ces productions dites essentielles en Belgique et en Wallonie particulièrement.
Quelles sont les pistes envisagées afin de proposer une solution à ces potentiels investisseurs sur le sol wallon ?
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences.– Madame la Députée, merci. En effet, vous posez une question qui me semble très importante et qui l’est encore plus singulièrement au moment où nous avons ensemble la volonté de ramener un certain nombre de maillons de la production industrielle, de relocaliser de l’activité chez nous. Il faut donc pour ce faire à l’évidence de l’espace.
Quel est l’état des lieux ? Le taux moyen d’occupation des zones d’activité économique début 2019, couvrant 280 parcs d’activité économique dont sept parcs scientifiques, six parcs logistiques et 11 parcs multimodaux est de l’ordre, globalement, de 85 %, ce qui représente tout de même un taux d’occupation assez important. La situation plus spécifique des zonings industriels est une situation qui, effectivement, entraîne une plus grande inquiétude parce que, il faut le dire très clairement, nous sommes à certains endroits particulièrement proches de la saturation.
Quelques chiffres également à partager avec vous si vous le voulez bien. À ce jour, l’offre de terrains de grande taille recensée représente environ 703 hectares. Il s’agit de l’offre brute. Je vais y revenir. Cette même offre avoisinait les 907 hectares au recensement de 2017, soit une diminution du stock de 23 %. Par ailleurs, pour cause de procédures interrompues, de recours divers, de permis non accordés ou encore de topographie des lieux limitant le taux d’occupation des parcelles, un peu plus de la moitié de ce stock initial, soit 434 hectares, semble immédiatement utilisable aujourd’hui, ce qui réduit encore la superficie. Si l’on compte certains délais de mise en œuvre, on a encore une offre nette qui se réduit à un peu plus de 215 hectares. Avec des situations variables de territoire à territoire, la disponibilité foncière est critique, aux alentours de Liège où près de 90 % des zones industrielles sont saturées. Le Brabant wallon et le Hainaut occidental ne disposent plus de terrains de grande taille en tout cas. La région de Charleroi semble encore disposer de terrains d’une certaine superficie, mais il faut constater que plusieurs d’entre eux font l’objet de réservations. Seule la région du Cœur du Hainaut parvient encore à répondre à un certain nombre de nouvelles demandes.
La réponse, vous l’évoquiez, se situe, d’une part, dans le fait d’activer un certain nombre de projets, un certain nombre de dossiers aujourd’hui en cours ; de prospecter avec l’AWEx la requalification de terrains antérieurement dédicacés à l’activité économique et enfin, d’accélérer. C’est ce que nous voulons faire, la reconversion des anciens sites industriels désaffectés qui sont aujourd’hui des sites pollués, de manière à les ramener vers l’activité économique.
La prévention de l’homophobie dans le secteur public
Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La prévention de l’homophobie dans le secteur public”
Mme Rachel Sobry (MR). – L’égalité des chances et la lutte contre toutes les formes de discriminations font partie intégrante de la déclaration de politique communautaire (DPC). Au chapitre 10, celle-ci précise que «le gouvernement défendra le droit des personnes LGBTQI+ (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queer, intersexe et assimilées) à travers une série d’initiatives.» Le 14 mai dernier, UNIA, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, a publié un rapport reprenant des chiffres relatifs à l’année 2019. Hélas, le constat est peu réjouissant: 133 dossiers de discrimination à l’encontre de personnes LGBTQI+ ont été ouverts l’an dernier, dont 35 concernaient la discrimination subie par des personnes LGBTQI+ sur leur lieu de travail. Outre les dossiers ouverts, d’autres nombreux cas ne seraient pas signalés, de telle sorte que le problème est encore plus important. Tous les secteurs seraient concernés, y compris le secteur public.
Monsieur le Ministre, avez-vous instauré des mesures concrètes afin de sensibiliser les travailleurs du secteur public de la Fédération Wallonie–Bruxelles à cette problématique? Outre la sensibilisation et l’information, avez-vous pris des mesures visant à lutter contre les actes discriminatoires et à les sanctionner?
M. Frédéric Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Madame la Députée, j’ai également pris connaissance du communiqué de presse d’UNIA. Force est malheureusement de constater que, structurellement, de nombreuses personnes LGBTQI+ ne portent pas plainte ou ne déposent pas de signalement auprès d’UNIA quand elles sont victimes, et ce, pour toute une série de raisons: la gêne, le manque de confiance ou le sentiment d’inutilité. En revanche, d’autres personnes plus militantes se manifestent pour que leur cas entre dans les statistiques, ce qui est très important. Pour les années 2019 et 2020, pour le critère «Orientation sexuelle», le nombre de signalements introduits auprès d’UNIA était très similaire. En effet, pour la période allant du 1er janvier à la mi–mai, 94 signalements ont été faits en 2020, soit 2,8 % du total des signalements introduits auprès d’UNIA, contre 96 en 2019. Ces chiffres sont donc assez proches. Le nombre est restreint par rapport à l’ensemble des signalements. Dix-neuf signalements sont localisés en Wallonie, 11 en Région de Bruxelles-Capitale, 41 en Flandre et 23 sont «non localisés». La tendance semble stable entre 2019 et 2020. Toutefois, il est difficile à ce stade de l’année de donner des informations pertinentes puisqu’elles doivent encore faire l’objet d’une vérification.
Bien que vous ne me posiez pas la question, UNIA me fait savoir que, pour les signalements concernant les personnes LGBTQI+ en période de Covid-19, il n’est pas possible de dire précisément s’il y a ou non une hausse. Rappelez-vous: nous avions dû faire le même constat concernant les discriminations à l’encontre des travailleurs de première ligne. Il faut être prudent et avoir le recul nécessaire afin de disposer d’une vue objectivée de la situation réelle. La période de confinement peut avoir donné lieu à un sous-signalement, comme le précise d’ailleurs le communiqué de presse. Différentes campagnes ont été réalisées à l’attention du public, dont «La discrimination c’est mal» qui a été particulièrement diffusée au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
En outre, ces campagnes de la Direction de l’égalité des chances pour combattre l’homophobie ciblent également les agents du ministère. À l’occasion de la Pride Week 2019, le ministère a hissé le drapeau arc-en-ciel et publié une communication sur l’inclusion des minorités sexuelles au sein du ministère. Depuis 2015, une formation à l’égalité, à la diversité et aux techniques d’entretien sans biais discriminatoires a été lancée pour les membres du personnel chargés des procédures de sélection au sein du ministère. Depuis 2016, les offres d’emploi du ministère renseignent la possibilité de prendre contact avec la cellule «Inclusion» pour signaler un besoin d’aménagement raisonnable de la procédure. Cet encadré rappelle également que le ministère promeut la diversité et l’égalité des chances. Il précise que les chargés de sélection mettent en œuvre des procédures objectives fondées sur l’évaluation des compétences, la couleur de peau, l’origine, le sexe, les convictions religieuses ainsi que le handicap ne jouant aucun rôle dans l’évaluation des candidats.
La cellule «Inclusion» de la Direction générale de la fonction publique et des ressources humaines traite uniquement du critère «handicap» et ne dispose pas d’information concernant la discrimination subie par des personnes LGBTQI+ sur leur lieu de travail. Nous ne disposons donc pas de données sur l’état de la problématique au sein des services du ministère de la Fédération Wallonie–Bruxelles. J’ai interrogé UNIA sur l’existence de signalements dans la fonction publique: pour 2019, il existe juste un dossier remontant à 2017 qui a été relancé par la requérante en 2019. Il s’agit de propos homophobes qui auraient été tenus sur Instagram par des collègues au sein d’une école relevant de la Fédération Wallonie–Bruxelles. Pour le reste, il n’y a eu aucun signalement pour homophobie ou orientation sexuelle en 2019 et en 2020 au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. De manière générale, ce faible nombre démontre clairement que nous sommes confrontés à un sous-rapportage. Les victimes ont peur de parler ou ne savent parfois pas à qui s’adresser. C’est interpellant! Il faut reconnaître que le plan de promotion de l’égalité et de la diversité dans la fonction publique, adopté au cours de la législature précédente, prévoyait deux mesures ad hoc qui n’ont visiblement pas pu être mises en œuvre jusqu’ici: d’une part, la centralisation des plaintes et des interpellations liées aux discriminations et, d’autre part, l’intégration d’une thématique égalité-diversité dans l’enquête de satisfaction du personnel. Il s’agit d’un élément auquel je serai particulièrement attentif dans l’élaboration du prochain contrat d’administration.
La cité des métiers de Charleroi
Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La cité des métiers de Charleroi”
Mme Rachel Sobry (MR). – En juin 2012, le gouvernement avait entériné la décision de soutenir la création à Charleroi d’une «Cité des métiers», c’est-à-dire un pôle d’excellence en orientation, enseignement, formation et découverte des sciences, de l’innovation et des métiers d’avenir. À cet effet, il avait été envisagé d’intervenir à hauteur de 75 % pour le financement de ce projet, via les différents fonds des bâtiments scolaires, pour une somme totale d’environ 14,6 millions d’euros. Le solde de 25 % restant devait être pris en charge grâce au soutien de la Région wallonne.
Comme le rappelle l’exposé des motifs du décret-programme du 12 décembre 2018 portant diverses mesures relatives à l’organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, à l’Enfance, à l’Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants, «cette estimation s’est rapidement révélée insuffisante. Un premier financement complémentaire de 10 millions d’euros fut décidé par le Gouvernement lors de sa séance du 14 novembre 2013. Il fut suivi par un deuxième financement complémentaire de 9,5 millions d’euros, décidé le 4 octobre 2017 à la suite du conclave budgétaire en vue de la confection du budget 2018. L’intervention totale de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le coût de transformation des infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi s’élève donc désormais à 35,210 millions d’euros».
Monsieur le Ministre, pourriez-vous faire le point sur les objectifs et l’état de concrétisation de ce projet? Quelles sont les avancées déjà engrangées grâce au cofinancement apporté par la Fédération Wallonie-Bruxelles? Quel est le planning des travaux qui doivent encore être réalisés? Quelle est la date escomptée pour l’aboutissement de ce dossier?
M. Frédéric Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– La Cité des métiers de Charleroi est un beau projet. Comme son équivalent en région liégeoise, c’est une initiative très utile. L’objectif de créer un pôle d’excellence sur le futur site de la Cité des métiers reste inchangé même si ce dossier a pris beaucoup de retard ces dernières années. À l’heure actuelle, la Fédération Wallonie–Bruxelles a financé une partie des honoraires d’études du dossier de travaux menés par l’intercommunale IGRETEC, bien connue à Charleroi. À cet effet, un engagement initial d’un montant de 1 776 000 euros avait été effectué le 3 février 2016, il y a donc plus de quatre ans. À ce jour, la Fédération Wallonie-Bruxelles a payé 1 131 000 euros. Le solde de l’engagement est donc de 654 000 euros pour ce qui concerne le financement de l’étude du dossier. Je signale que ces montants sont arrondis.
En ce qui concerne l’avancement du dossier, outre la demande de permis d’urbanisme, une demande de permis d’environnement a été introduite le 12 juillet 2019. L’octroi du permis unique a été annoncé pour la fin du mois de juin, vu l’allongement des délais en raison de la pandémie du Covid-19. L’intercommunale IGRETEC qui a été chargée de l’étude du dossier est en train de rédiger le dossier d’exécution comprenant les plans techniques ainsi que les clauses techniques et administratives du cahier des charges en vue des soumissions. Dès la réception du permis, le dossier de demande de subvention devrait parvenir à l’administration de la Fédération Wallonie–Bruxelles pour analyse et m’être envoyé pour accord après l’avis de l’Inspection des finances. En ce qui concerne le détail de toutes les possibilités de subventionnement pour ce projet immobilier qui se chiffre à 40 000 000 euros au total, il y a une subvention du Fonds des bâtiments scolaires de l’enseignement officiel à hauteur de 15 000 000 euros, une couverture du fonds de garantie à hauteur de 8 000 000 euros et enfin un apport des Aumôniers du travail qui reçoivent une couverture du fonds de garantie pour un emprunt de 10 900 000 euros. Vous constatez donc que la participation de la Fédération Wallonie-Bruxelles représente globalement 35 000 000 euros. Il est prévu que le marché public des travaux soit lancé au début de 2021 et que le chantier commence entre les mois de septembre et d’octobre 2021. La réception provisoire aurait lieu à la fin de 2024. Le chantier s’étalerait donc sur une durée de 36 mois.
Voilà donc quelques éléments d’informations sur l’état d’avancement de ce dossier, certes long, mais en progression.
L’augmentation des demandes d’intervention auprès des CPAS
Question écrite de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “L’augmentation des demandes d’intervention auprès des CPAS”.
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, la crise du Covid-19 impacte tous les secteurs entraînant une perte de revenus pour de nombreux citoyens. Pour s’en sortir, ils sont parfois obligés de pousser la porte d’un CPAS, allongeant de manière importante les demandes d’accès au RIS. Leurs profils sont variés : indépendants, étudiants travaillant dans l’HORECA ou encore des personnes qui exerçaient une activité complémentaire. Si pour l’instant, ce sont principalement des demandes de renseignements qui sont formulées auprès des CPAS, il est évident qu’un prolongement de la situation conduirait des milliers de personnes à solliciter une aide financière.
En outre, en plus d’un accroissement des demandes de RIS, certains CPAS doivent également supporter l’augmentation des coûts de fonctionnement des maisons de retraite. Les deux principales sources de revenus qui alimentent les CPAS sont la donation des communes et le FSAS (Fonds spécial de l’aide sociale) qui dépend de la Région. Or les communes ne sont pas en mesure d’augmenter cette donation puisqu’elles sont elles-mêmes impactées par une diminution de rentrées financières, comme par exemple les ventiles additionnés sur l’IPP. Une perte que va également subir la Région. Si je souligne l’initiative du Gouvernement wallon qui a débloqué un budget de 5 millions à destination des CPAS, je crains que cette aide ne soit malheureusement pas suffisante.
Une solution serait-elle envisagée pour soutenir davantage les CPAS ? Dans la situation actuelle, comment assurer les services essentiels si l’on doit fermer certains services ?
Serait-il par exemple possible d’octroyer aux CPAS un subside « spécial crise » ?
Comment assurer la pérennité de ces différentes aides ?
Au-delà d’un apport financier, d’autres mesures d’aides et d’accompagnement sont-elles prévues pour venir en soutien aux CPAS dans la gestion de l’après-crise ?
M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La crise sanitaire dont nous nous efforçons de sortir s’accompagne, effectivement, d’une crise sociale et économique qui risque de prendre de l’ampleur. Des publications de la Banque Nationale et du Fonds monétaire international montrent ainsi que la Belgique pourrait perdre 100 000 emplois et que 10 % de ses entreprises craignent de faire faillite dans les prochains mois. Les premiers retours du terrain montrent aussi que les CPAS s’attendent à une hausse de 10 % du nombre de demandes d’aides sociales au sens large. On peut donc craindre que la situation budgétaire des CPAS wallons, qui était déjà difficile avant la crise, se dégrade encore un peu plus dans mois à venir, du fait d’un accroissement de la population vivant sous le seuil de pauvreté.
Face à cette hausse attendue des dépenses, les CPAS disposent essentiellement de trois sources de financement. La principale vient du fédéral. C’est lui qui a pour mission de financer les CPAS au travers de différents dispositifs. L’avantage du principal financement fédéral, à savoir le financement des dépenses de revenus d’intégration, est qu’il se base sur une enveloppe budgétaire ouverte. Cela signifie que le budget fédéral alloué au financement des CPAS augmente automatiquement avec la hausse des demandes d’interventions d’aides sociales. Bémol, toutefois : le taux de remboursement par l’État de la mission confiée aux CPAS s’avère insuffisant, ce qui explique la demande d’une hausse du taux de remboursement lancé par les Fédérations des CPAS auprès de la Première ministre. La deuxième source de financement des CPAS est la dotation communale. Je rappelle que les communes sont obligées d’ajuster leur dotation afin que le CPAS ne présente pas de déficit au service ordinaire. Par conséquent, les communes devront, sans doute, revoir à la hausse la dotation octroyée à leur CPAS dans les prochains mois. Vient enfin le financement régional dont les principaux dispositifs sont le fonds spécial de l’aide sociale, le financement des articles 60, §7 ou le financement des emplois APE. Ces financements ont été maintenus, voire augmentés — comme le mentionne l’honorable membre, d’ailleurs — en cette période de crise.
Comme je l’ai déjà indiqué en réponse à de précédentes questions parlementaires, je pense que la Région devra continuer à évaluer les difficultés rencontrées par les CPAS, dans le cadre du dialogue permanent entretenu avec leur Fédération. Je confirme donc à l’honorable membre que mon cabinet et mes administrations travaillent actuellement sur l’estimation et sur le monitoring de l’impact de cette crise, non seulement sur les pouvoirs locaux, mais aussi sur les CPAS, étant donné leur lien étroit avec les communes.
Les formations en ligne
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « Les formations en ligne ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la crise du COVID-19 a contraint la grande majorité des Belges à rester chez eux pendant de très longues semaines. Une bonne partie des travailleurs s’est adaptée en recourant de façon massive au télétravail quand c’était possible. Ceci étant, les difficultés financières auxquelles font et feront encore face dans les prochains mois les employeurs risquent malheureusement d’influencer négativement l’emploi en Wallonie. La formation professionnelle va revêtir une importance capitale pour les chercheurs d’emploi qui seront éventuellement contraints de s’orienter vers des secteurs qui leur étaient peut-être jusqu’ici inconnus. En Flandre, de nombreuses personnes à la recherche d’emploi ou en chômage temporaire ont profité du confinement pour suivre des formations professionnelles dispensées en ligne. Ainsi le nombre de formations professionnelles en ligne a triplé par rapport à la même période l’an dernier. Outre la circonstance particulière du confinement, il est indéniable que ce type de procédé s’inscrit pleinement dans l’air du temps.
La DPR prévoit notamment des formations qui seront adaptées aux enjeux de demain. Outre le fait d’effectivement adapter le fonds de ces formations et d’anticiper les besoins des différents secteurs, il semble aussi primordial d’en adapter la forme, pour attirer un maximum de participants dans des conditions optimales et adaptées.
Une telle tendance de forte augmentation des formations en ligne a-t-elle pu être observée aussi en Wallonie ?
Des mesures sont-elles envisagées en vue de multiplier l’offre des formations en ligne et de les promouvoir ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, dès la fermeture des centres de formation mi-mars, on a pris une série de mesures. J’ai notamment pris un arrêté du Gouvernement wallon, le 31 mars, pour permettre à la fois de favoriser les canaux à distance pour tout ce qui concerne l’accompagnement et la formation des chercheurs d’emploi, et aussi faire en sorte que l’on reconnaisse les heures de formation à distance comme notamment éligible aux congés éducation payés. Cela me semblait nécessaire. J’ai aussi fait une circulaire sur l’agrément automatique des reconversions des formations à distance. On a lancé l’application Wallangues pour tablettes pour pouvoir apprendre en ligne les compétences linguistiques. Il y a eu un groupe de travail en collaboration avec les MIRE, les centres de compétences et le FOREm pour essayer de voir comment élargir l’offre de formations à distance. Comme vous l’avez dit, c’est vrai que cela a triplé. On a eu 130 formations à distance qui ont pu être lancées. C’est à saluer, car dans le secteur de l’insertion socioprofessionnelle cela a rarement été le cas, des possibilités de cours d’alphabétisation en vidéoconférence. Même pour ce qui nous semble être le plus difficile à atteindre, cela a été possible. On a aussi travaillé avec les Cités des métiers pour travailler sur l’orientation en amont, afin de pouvoir orienter même pendant la période de confinement tous ceux qui ne savent pas très bien vers où se diriger pour trouver un métier, une qualification ou une formation. Enfin, on a aussi travaillé avec des structures d’accompagnement sur l’autocréation d’emplois pour poursuivre les projets portés par les candidats entrepreneurs à distance.
Que ce soit l’orientation, la formation, l’accompagnement, on a quelque part à partir de cette crise réussi à mettre un coup d’accélérateur sur la formation à distance. C’est un des enseignements que l’on pourra tirer de la crise. Il va falloir que l’on puisse le renforcer pour compléter les offres de formations dans notre palette de formations continues en général. Je voudrais remercier, on ne le fait pas souvent, nos services publics, le secteur associatif qui se sont adaptés très vite et qui ont réagi très de manière très créative. On a aussi pris des mesures avec M. le Ministre Borsus pour soutenir le développement de compétences numériques des chercheurs d’emploi et des travailleurs, notamment avec Upskills et Star Digital. Pour ce qui nous concerne, on va travailler pour que ces mesures prises dans l’urgence puissent se prolonger et que l’on puisse élargir un panel de formation à distance, même si je suis persuadée que rien ne remplace jamais un être humain et les relations humaines. Néanmoins, pour un certain nombre de cours, je pense que cela peut se faire de manière complémentaire et que ces enseignements-là pourront être tirés pour l’avenir.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates d’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025
Question orale de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur « Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates d’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 propose de nouvelles règles en matière de chasse, notamment pour les sangliers, dont les règles sont les suivantes :
– la battue au bois est autorisée du 1er octobre au 31 janvier jusqu’en 2022 puis s’alignera sur les autres grands gibiers, à savoir du 1er octobre au 31 décembre ;
– la chasse à l’affût et à l’approche et autorisée toute l’année comme c’était déjà le cas précédemment ;
– la battue en plaine est autorisée du 1er août au 31 mars ; auparavant, c’était du 1er août au 31 décembre.
Vous indiquez également dans la presse, comme vous l’avez d’ailleurs déjà fait précédemment dans cette commission, vouloir éradiquer le sanglier du nord du sillon Sambre-et-Meuse.
Connaissez-vous la population de sangliers présente au nord du sillon Sambre-et-Meuse ? Avez-vous des informations sur des régions au nord de ce sillon qui seraient particulièrement touchées par la présence du sanglier ?
Alors que le sanglier est présent en France ou en Flandre actuellement, qu’est-ce qui vous pousse à vouloir leur éradication dans cette zone particulière de la Wallonie ? Comment voyez-vous la mise en place de cette éradication ? Un agenda est-il déjà prêt ?
Dans l’attente, ne faudrait-il pas mieux concerter les agriculteurs et les chasseurs du nord du sillon Sambreet-Meuse afin d’éviter les dégâts aux cultures provoqués par une nouvelle menace ?
Pour rappel, la loi du 14 juillet 1961 en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par les sangliers aux champs, fruits et récoltes prévoit la responsabilité des propriétaires et/ou des titulaires de droit de chasse des parcelles boisées d’où proviennent les sangliers.
Mr Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences.– Madame la Députée, le sanglier est un animal essentiellement forestier, au contraire d’autres espèces qui sont plus naturellement coutumières des plaines, mais qui faute de tranquillité se sont réfugiées en forêt ; par exemple, le cerf. Le domaine naturel du sanglier est la forêt, laquelle est peu rencontrée au nord du sillon Sambre-et-Meuse, dont la caractéristique et le paysage sont plutôt façonnés de plaines, de plateaux, de prairies et de cultures. Ce type de territoire est a priori peu approprié à l’espèce sanglier.
Cependant, il est à noter que le sanglier qui était encore rare, voire complètement absent, dans le Tournaisis, par exemple, il y a 20 ans, aujourd’hui, ce n’est plus le cas puisque cette région se voit aussi colonisée par de nombreux sangliers venus des régions voisines et notamment du nord de la France. De même, le nord du plateau hesbignon se voit aujourd’hui ravagé par les sangliers se développant de plus en plus en forêt de Meerdael située en Flandre. Nous voici donc cernés, les sangliers venant de France et de Flandre. Ce sont des exemples, mais bien réels. Ces colonisations occasionnent de très nombreux dégâts tant à l’agriculture qu’à la petite faune des plaines ainsi qu’à la biodiversité des milieux ouverts en général. Comme vous le savez, le sanglier mange à peu près tout ce qui lui est accessible. Tant l’environnementaliste que le chasseur de petit gibier habitué de ces plaines ou encore l’agriculteur, et moi-même d’ailleurs, souhaitons une diminution drastique des populations de sanglier dans ces régions.
C’est très probablement pour cette raison que le pôle Ruralité, section « chasse », composé de chasseurs, mais également de scientifiques, d’environnementalistes, d’agriculteurs, a remis un avis réservé sur l’interdiction de chasse en battue à partir de 2023 au nord du sillon Sambre-et-Meuse tel que je l’avais proposé et tel que le Gouvernement l’avait accepté dans le projet d’AGW approuvé en première lecture en date du 5 mars dernier. Suite à cela, dans le projet d’AGW soumis à l’approbation du Gouvernement en seconde lecture le 30 avril dernier, j’ai souhaité retirer l’alinéa ayant trait à l’interdiction de chasse en battue au sanglier au nord du sillon Sambre-et-Meuse à partir de 2023. Attention, comme proposé dans l’avis émanant du pôle Ruralité, section « chasse », un monitoring drastique des populations de sangliers dans cette région sera réalisé périodiquement. Le but est d’arriver à éliminer très largement, voire à éradiquer, les sangliers dans ces espaces où, grosso modo, suivant mon analyse, ils n’ont rien à faire, mais d’y arriver autrement ; pas par l’interdiction, mais avec un monitoring, avec des mesures complémentaires de destruction de cette espèce dans cette zone, comme le piégeage ou le tir de nuit qui pourraient être envisagés si besoin. Dans tous les cas, cette problématique sera abordée dans le cadre du plan global de gestion du sanglier en Région wallonne que j’ai demandé à mon administration de préparer.
On le voit avec tout le travail mené tout d’abord par M. Collin et puis par ma collègue, Mme Tellier, en ce qui concerne la présence du sanglier dans la zone PPA, c’est un travail de très longue haleine. Je mesure bien que la disparition complète de la présence du sanglier au nord du sillon Sambre-et-Meuse est chose très difficile à atteindre. Par contre, je mettrai tout en œuvre pour limiter, pour les raisons que j’ai évoquées plus tôt, drastiquement son développement, et ce en concertation avec les collectivités locales, le DNF, les agriculteurs, les environnementalistes, les chasseurs petit gibier et gros gibier, et tous les interlocuteurs concernés. Même quand on aura fait cela, on ne sera pas encore au bout de nos peines puisque le sanglier nage. Il ne suffit donc pas de dire que l’on va en diminuer drastiquement les populations au nord du sillon Sambre–et-Meuse puisqu’il faut aussi que les mouvements de populations depuis les territoires voisins ou depuis le sud du sillon Sambre-et-Meuse soient limités par la diminution dans ces espaces du nombre de sangliers. Voilà ce que je pouvais vous indiquer en étant très transparent et très détaillé concernant notre travail à cet égard et notre raisonnement.
Les entrées et sorties des enfants dans les milieux d’accueil suite à la crise sanitaire
Question écrite de Mme Durenne, Mme Sobry, M. Van Goidsenhoven à Mme Linard, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “Les entrées et sorties des enfants dans les milieux d’accueil suite à la crise sanitaire”
Mme Durenne, Mme Sobry, M. Van Goidsenhoven (MR) – Depuis le 4 mai dernier, les milieux d’accueil ont entamé une reprise progressive. Reprise qui devrait s’être terminée le 18 mai, moment auquel tous les enfants devaient à nouveau être accueillis. Mais on sait que le taux de présence n’est pas encore optimal. Pendant cette période, de nombreux enfants devaient quitter leur milieu d’accueil pour rentrer à l’école. Ces enfants allaient donc laisser une place à un plus petit qui allait faire son entrée en milieu d’accueil.
Les cours étant suspendus dans les écoles, les enfants concernés vont-ils rester jusqu’au 30 août dans leur milieu d’accueil ?
Dans l’affirmative, l’entrée des touts petits qui devaient prendre leur place, va-t-elle être postposée également ?
De manière générale, la crise sanitaire aurat-elle d’autres conséquences sur les entrées et les sorties des milieux d’accueil ?
Qu’en est-il également des familiarisations en cette période ?
Mme Linard, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes – La crise sanitaire a soulevé de nombreuses questions dans le secteur de l’accueil de la petite enfance, et elle a nécessité la prise de mesures adaptées à l’évolution des recommandations des experts. Par conséquent, les processus d’entrée et de sortie des enfants en milieu d’accueil et leur familiarisation ont, en effet, été quelque peu modifiés. Comme vous le savez, les milieux d’accueil sont restés ouverts pendant le confinement. Ils accueillaient en priorité les enfants dont les parents se trouvaient en première et en deuxième ligne.
À partir du 4 mai, tous les enfants ont de nouveau pu être accueillis, et ont donc progressivement pu réintégrer leur milieu d’accueil. Du côté de l’enseignement, la reprise de l’école maternelle a été décidée et communiquée via la circulaire 7599 du 29 mai 2020 relative aux « consignes pour les établissements de l’enseignement maternel et primaire en lien avec la crise du Covid-19 », entrainant le retour progressif à l’école maternelle dès le mardi 2 juin 2020. De nombreux parents ont préféré ne pas remettre leurs enfants dans leur milieu d’accueil dès le 18 mai, ce qui a laissé une marge de manœuvre aux milieux d’accueil pour garder les enfants qui devaient entrer à l’école un peu plus longtemps. Le fait que les milieux d’accueil n’étaient pas à leur capacité maximale pendant cette période a permis de résoudre aisément ce problème, et aucun cas compliqué ne nous est parvenu. Par conséquent, les tout-petits qui devaient intégrer un milieu d’accueil ont pu le faire lors de la reprise progressive, dès le 4 mai. Leur entrée aura été retardée par la crise sanitaire et le confinement, et non par un manque de places.
La familiarisation est une période clé dans la transition de l’enfant dans son milieu d’accueil et, malgré la crise sanitaire, il était important que cette période soit maintenue. La circulaire de l’ONE du 3 juin, qui a été actualisée le 24 juin, indique en effet que les familiarisations peuvent avoir lieu et recommande aux milieux d’accueil de prendre contact avec les parents pour planifier ensemble l’entrée de l’enfant, et échelonner dans le temps les entrées, en fonction des réalités du milieu d’accueil et des parents. L’annexe 3 de la circulaire détaille la marche à suivre et insiste notamment sur l’application de mesures d’hygiène renforcées envers les parents et sur la nécessité d’adapter la familiarisation au contexte de pandémie, et de discuter cette situation inhabituelle avec les familles. De plus, cette annexe reconnait que le processus de familiarisation peut être adapté et écourté, mais définit les étapes clés et indispensables à la réussite de celleci en période de crise sanitaire. Enfin, l’actualisation du 24 juin de la circulaire de l’ONE a permis de préciser que l’organisation de la période de familiarisation par les milieux d’accueil pourra reprendre son cours habituel à partir du mois d’aout. Les parents et le personnel d’accueil devront évidemment continuer de respecter strictement les gestes barrière.
Comme vous le constaterez, les milieux d’accueil de la petite enfance ont pu faire preuve de flexibilité pour les entrées et sorties des enfants pendant la période de déconfinement, tout en assurant des services de qualité aux familles. Même en situation de crise, nos priorités restent inchangées : assurer la qualité de l’accueil pour les enfants et leurs familles, et garantir leur accessibilité.
Le Master plan du site de l’ancienne école normale de Nivelles
Question écrite de M. Evrard, Mme Laffut, Mme Sobry à M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “Le Master plan du site de l’ancienne école normale de Nivelles”
M. Evrad, Mme Laffut et Mme Sobry (MR) – Au mois de septembre 2018, il avait été présenté dans les médias les grandes lignes du master plan visant la redynamisation du site de l’ancienne école normale de Nivelles, devenue la Haute École Bruxelles Brabant (HE2B). À ce propos, il avait été annoncé entre autres la modernisation des locaux de cet établissement, la création de nouveaux auditoires et l’extension de la bibliothèque en son sein. Un budget de 6 millions d’euros a été réputé affecté à ce projet.
Aussi, pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement du master plan ? Concrètement, quelles sont les réalisations déjà enregistrées dans ce dossier ? Partant, quel est le calendrier des priorités qui restent éventuellement à réaliser ?
M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement – Pour rappel, le masterplan comprend 3 phases :
La phase 0, comprenant : Le désamiantage et la démolition des anciens pavillons RTG ; L’installation de bâtiments modulaires préfabriqués pour y installer 10 classes et des sanitaires pour la HE2B ; La rénovation des toitures des bâtiments existants.
La phase 1, comprenant les réaménagements de la première partie des bâtiments existants pour y installer : La nouvelle entrée, 10 grandes classes provisoires, 2 laboratoires de sciences, la bibliothèque et des sanitaires pour la HE2B ; 12 classes, 3 laboratoires de sciences, 2 laboratoires de langue, le FabLab(2), la bibliothèque, des bureaux, 2 locaux étudiants, la cafétéria et des sanitaires pour l’AR de Nivelles ; La Direction régionale du Brabant wallon (infras WBE) ; LE CPMS de Nivelles.
La phase 2, comprenant les réaménagements de la seconde partie des bâtiments existants pour y installer : Les auditoires de la HE2B, les classes, l’administration, le paysager des professeurs et la cafétéria pour la HE2B ; La Maison de la Recherche ; La Maison des Associations (locataires) ; —La conciergerie.
Concernant l’état d’avancement, les études sont au stade de l’avant-projet. Les estimations des travaux sont de : 13.244.038,90 e TTC pour les activités scolaires ; 986.243,62 e TTC pour les besoins administratifs ; 653.414,78 e TTC pour des locataires. Soit un total de 14.883.697,30 e TTC.
L’enveloppe budgétaire prévue à ce jour s’élève à 7.625.600e. Cette enveloppe budgétaire devrait être complétée par : L’intervention de l’assurance dans la rénovation de la toiture du bâtiment incendié, évaluée à 212.627,25 e TTC ; La prise en charge par la Direction en charge des Infrastructures administratives de l’aménagement de la Direction régionale du BW de WBE, évaluée à 773.616,38 e TTC(3). L’enveloppe budgétaire actuelle, qui s’élève à 8.611.843,63e TTC, permet de réaliser les phases 0 et 1. Concernant le planning, les études d’avant projet et de demande de permis devraient être achevées pour cet été. Les marchés de travaux, dont certains sont déjà en cours de rédaction, devraient être attribués avant la fin de cette année.
Le plan de déplacement d’entreprise pour les services du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Question écrite de Mme Schepmans, Mme Sobry et M. Evrard à M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “Le Plan de déplacement d’entreprise pour les services du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles”
Mme Schepmans, Mme Sobry et M. Evrard (MR) – Pour faire face à la problématique croissante des embouteillages et de ses nombreuses incidences négatives, le gouvernement bruxellois impose à toute entreprise du secteur public ou privé de plus de 100 travailleurs regroupés sur un même site, de se doter tous les trois ans d’un Plan de déplacement d’entreprise. En vertu de la législation régionale et de son calendrier d’exécution, une première phase dite de diagnostic devrait être accomplie par le public cible au plus tard pour le 30 juin 2020. Celle-ci consiste notamment à opérer un décompte du nombre des travailleurs mais aussi à analyser leurs modes de déplacement ainsi que l’accessibilité de leur lieu de travail. Il est prévu que cette étape analytique soit ensuite suivie par une série d’actions à réaliser progressivement jusqu’au 31 janvier 2021, parmi lesquelles l’adoption de mesures de sensibilisation sur le report modal, l’intégration de l’Ecoscore dans les procédures d’achat ou de leasing de véhicules, ainsi que des procédures adaptées en cas de pic de pollution. In fine, l’objectif est double : réduire l’impact sur l’environnement ment du trafic généré par une entreprise et diminuer la congestion des voiries en Région bruxelloise.
Aussi, Monsieur le Ministre, pourriez-vous brosser l’état de préparation de ce dossier ?
Qu’en est-il de la première phase évoquée du diagnostic dont l’échéance est fixée au mois de juin prochain ?
S’agissant des étapes ultérieures, certaines mesures spécifiques seraient-elles déjà étudiées et ce, en écho aux résultats du plan de déplacement d’entreprise actuellement en vigueur ? Le cas échéant, lesquelles ?
M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement – Depuis 2011, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles réalise tous les trois ans, des Plans de déplacements d’entreprise pour les implantations qui regroupent plus de cent travailleurs et sont situées à Bruxelles. Initialement, la date de référence pour la mise à jour des plans de déplacements d’entreprise et pour la réalisation d’un diagnostic de mobilité était fixée au 30 juin 2020. Toutefois, en date du 6 mai 2020, le Département Mobilité durable de Bruxelles Environnement a informé le Ministère du report, à une échéance non encore communiquée, des obligations liées aux plans de déplacements d’entreprises et plus particulièrement au diagnostic de mobilité, au motif qu’« Étant donné que la capacité et l’utilisation des transports en commun seront encore pour un moment diminuées et qu’une grande proportion des employés travaille encore à domicile, une enquête de mobilité ne fournira pas actuellement une image représentative de la situation «normale». Bien entendu, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles entreprend depuis de nombreuses années des actions afin d’améliorer son profil de mobilité.
Le Ministère communique régulièrement sur le transfert modal(4) auprès du personnel (fiche mobilité disponible sur l’intranet, articles dans le Fédémag (journal interne du Ministère), conférences, projection de films, etc) et propose des actions de sensibilisation telles que la mise en place de plates-formes de covoiturages, l’organisation de vélos-tour ou la mise à disposition de vélos partagés pendant la semaine de la Mobilité. Afin d’encourager l’usage du vélo, un système d’indexation automatique de l’indemnité qui est accordée aux cyclistes a été mis en place en 2019 et prochainement quelques vélos électriques seront mis à disposition du personnel au siège du Secrétariat général, situé Boulevard Léopold II à Bruxelles. Enfin l’Ecoscore est intégré dans les politiques d’achats et de leasing de véhicules depuis 2010 et des recommandations sont systématiquement adressées au personnel en cas de pic de pollution.
La refonte de l’offre de l’école d’administration publique en matière de numérique
Question écrite de Mme Sobry, Mme Laffut, M. Evrard à M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La refonte de l’offre de l’école d’administration publique en matière de numérique”
Mme Sobry, Mme Laffut, M. Evrard (MR) – A l’automne dernier, vous aviez eu l’occasion d’annoncer en commission du budget qu’une refonte de l’offre de l’École d’administration publique relative au numérique est prévue pour 2020-2021. À cet égard, l’objectif général serait de soutenir l’intégration et la réappropriation des nouvelles technologies par les agents des services publics, le transfert des acquis et des pratiques, mais aussi la réduction de la fracture numérique.
Pourriez-vous nous dire si ledit processus de refonte a été initié ? Le cas échéant, quel est l’état actuel de ce dossier ?
M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement – L’Ecole d’administration publique (EAP) entend bien mettre l’accent dans de son offre de formation 2020-2021 sur la transition numérique. La crise sanitaire du Covid- 19 a indéniablement eu un impact sur les travaux planifiés en vue d’inclure dans l’offre de formation 2021 une dimension numérique. En effet, avec cette crise, l’EAP a été ainsi contrainte de ralentir les travaux planifiés dans ce cadre. Cependant, malgré l’impact de la crise précitée, ceux-ci se sont poursuivis. Pour rappel, ils sont menés en étroite collaboration avec le Centre d’Expertise Numérique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (MFWB). Ils poursuivent un double objectif. D’une part, fournir des outils au management des administrations pour les aider à développer une réelle stratégie de transition numérique et, d’autre part, développer les compétences de chaque collaborateur afin de lui permettre de participer à la mise en œuvre de cette stratégie.
Dans ce cadre, il a été décidé de se baser sur le référentiel de compétences digitales européen «Digcomp» et à cette fin, l’EAP participe depuis mars dernier à la phase pilote du projet Pix, outil d’auto-évaluation en ligne des compétences digitales des agents, menés par le MFWB. Les travaux seront nourris par l’expérience vécue par chacun au sein des administrations dans le cadre du confinement où le travail à distance était la règle et le recours aux outils numériques largement intensifié. La crise a en cela été un laboratoire de la transformation digitale. Par ailleurs, l’Ecole a transformé pas moins de 25 formations présentielles en formation à distance dont une partie dispensée par des formateurs internes. Cette transformation a nécessité une mise à niveau de la maitrise de nouveaux outils digitaux par les collaborateurs de l’EAP et par les participants ainsi que par une montée en compétences digitales très rapide des formateurs internes, rendue possible par un accompagnement dédié mis sur pied par l’EAP.
L’organisation de ces formations à distance a été l’occasion d’être confronté directement aux difficultés rencontrées par les participants quel que soit leur niveau et par les formateurs internes. L’évaluation de ces formations auprès des apprenants, voire auprès de leurs supérieurs hiérarchiques devra ainsi permettre de mieux dessiner les contours du projet de l’offre à mettre à disposition en 2021.
Le coût de raccordement de l’éolien
Question écrite de Mme Sobry à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, sur “Le coût de raccordement de l’éolien”
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, en Wallonie, les parcs éoliens bénéficient d’un soutien public nettement supérieur aux projets flamands. Cette différence s’explique, entre autres, par des coûts de raccordement au réseau plus importants et des conditions climatiques et territoriales moins favorables. La Fédération des énergies renouvelables, Edora, rapporte que le soutien est inférieur de près de 30 % pour les installations en Flandre. Une différence notoire entre les deux Régions serait que la durée d’octroi des certificats verts pour de nouvelles installations éoliennes est fixée à 15 ans en Wallonie contre 20 ans en Flandre.
Pour Edora, cette différence dans le niveau de soutien d’une région à l’autre s’explique par une somme de facteurs. « D’abord, le régime venteux est meilleur en Flandre de par la proximité avec la côte et le territoire wallon est plus vallonné et rugueux »… « Ensuite, les taxes communales sont bien plus élevées en Wallonie qu’en Flandre ». Une autre explication avancée réside dans le coût dont doivent s’acquitter les exploitants éoliens pour le raccordement au réseau de distribution qui est nettement supérieur en Wallonie. De plus, en Flandre, les exploitants ont la possibilité de mutualiser leurs coûts, ce qui n’est pas le cas en Wallonie. En Wallonie, ce sont les gestionnaires du réseau de distribution eux-mêmes qui définissent les coûts de raccordement des éoliennes au réseau de distribution, sous réserve d’approbation du régulateur, la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE).
Comment pouvons-nous diminuer ces coûts de raccordement au réseau afin que l’éolien coûte moins cher ?
Quels sont nos moyens d’action ?
M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – La comparaison des coûts de raccordement aux réseaux électriques entre la Flandre et la Wallonie n’est pas évidente. Il s’agit d’une question complexe qui fait intervenir de nombreux facteurs tandis que les postes de coût potentiels pour les raccordements ne sont pas exprimés de la même manière dans les deux entités fédérées (voir annexe).
Tout d’abord, il est utile de rappeler que les caractéristiques du territoire wallon se distinguent de celui de la Flandre, notamment par une densité de population moindre, un relief plus prononcé ainsi qu’un sous-sol plus dur et un climat plus rude. Concernant l’évolution des coûts de raccordements, la CWaPE (dans le cadre de ses missions de contrôle et de surveillance du marché régional de l’énergie) a entendu les porteurs de projet et EDORA au sujet de la hausse des coûts de raccordement en Wallonie. Conformément à la méthodologie tarifaire, une analyse de celle-ci est en cours. Il est encore trop tôt pour disposer des conclusions, mais cette analyse pourrait théoriquement aboutir à une révision de certains tarifs. L’objectif néanmoins est de définir des tarifs qui correspondent à la réalité des coûts, en vue d’éviter des subsides croisés à charge ou au bénéfice d’autres utilisateurs du réseau. Les pistes actuellement considérées concernent notamment la faculté de remplacer des parties de cabines existantes au lieu de cabines entières ou la réalisation par appel d’offres de certains travaux, au-delà d’un montant donné. Toutefois, ces pistes pourraient ne jamais aboutir, n’être utiles que pour certains GRD ou n’être envisageables que dans une prochaine période tarifaire. La mutualisation des travaux de raccordement entre projets différents est aujourd’hui réalisée par le GRD dont le métier consiste à mettre à disposition des utilisateurs un réseau au meilleur coût sur le long terme. De plus, à l’avenir, la mutualisation de coûts de raccordement par les porteurs de projets non industriels pourra être réalisée par les communautés d’énergie (citoyennes ou renouvelables), une fois que la transposition du Clean Energy Package sera terminée.
Par ailleurs, cette question porte uniquement sur les coûts uniques de raccordement, frais qui interviennent au moment de l’investissement (tarifs non périodiques). Or, le coût périodique est nettement moins cher en Wallonie qu’en Flandre. En comparant les grilles tarifaires, reprises en annexe, des GRD de part et d’autre de la frontière, on observe une différence à l’avantage des installations implantées en Région wallonne d’environ 2 100 euros/an/MWH. Enfin, il est possible, en Wallonie, d’obtenir un raccordement avec accès flexible pour des installations de production d’électricité d’origine renouvelable (cela concerne essentiellement les parcs éolien), lorsque la capacité de raccordement du réseau est insuffisante à certains moments particuliers. Durant la période nécessaire au renforcement du réseau par le GRD, le producteur voit son tarif d’injection annulé pour la partie flexible de son installation.
En conclusion, la comparaison des systèmes wallons et flamands doit envisager les avantages spécifiques de chaque système (possibilité de raccordement avec accès flexible en Région wallonne) et prendre en compte l’ensemble des coûts : coûts de raccordement et coûts périodiques. Des réductions de coûts de raccordement sont peut-être possibles en Région wallonne et font actuellement l’objet d’une étude dont la mise en œuvre des conclusions ne manquera pas d’être analysée.
La tenue du concours vétérinaire
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur “La tenue du concours vétérinaire”
Mme Sobry (MR). – Plusieurs articles de presse font état de l’inquiétude des étudiants en médecine vétérinaire quant aux modalités du concours organisé en fin de première année. Certains prônent une annulation pure et simple du concours à cause des risques que représente la tenue de l’examen en présentiel. Ils insistent sur le fait que seule une partie de la matière sur laquelle porte le concours a été dispensée; du coup, les étudiants qui présentent le concours pour la seconde fois sont avantagés puisqu’ils ont eu la possibilité de suivre l’intégralité des cours l’année passée. Pour d’autres, la tenue du concours est indispensable: si aucune sélection n’est opérée, les étudiants seront trop nombreux en deuxième année. De plus, l’organisation du concours en présentiel réduit les risques de tricherie, contrairement aux examens à distance. La formule offre alors l’avantage de placer tous les candidats sur un pied d’égalité. Les universités garantissent par ailleurs qu’elles disposent de l’espace nécessaire pour respecter les mesures de distanciation.
Madame la Ministre, quelle est votre position sur le sujet? Confirmez-vous que les étudiants ont été correctement informés à ce sujet?
Mme Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Madame et Monsieur les Députés, j’ai pu discuter avec cette étudiante dont vous parlez, par téléphone et visioconférence. J’ai également reçu plusieurs courriels au sujet du concours. Les étudiants m’ont fait part de deux types de considération: certains ont demandé l’annulation du concours, car ils craignent l’organisation en présentiel de celui-ci; d’autres, au contraire, ont demandé de le maintenir. Pour rappel, la Faculté vétérinaire de l’Université de Liège (ULiège) a perdu son accréditation européenne en raison du nombre excessif d’étudiants vétérinaires et du nombre insuffisant d’encadrants et d’animaux. C’est pourquoi certains étudiants souhaitaient que le concours soit maintenu. Les modalités d’organisation de celui-ci étant au cœur des interrogations, j’ai demandé l’organisation d’une réunion en présence du Conseil des recteurs des universités francophones (CReF) et du steering committee qui réunit les doyens des facultés vétérinaires, afin d’en discuter et d’envisager les différentes alternatives.
Après avoir envisagé toutes les pistes de solution, nous avons décidé – presque à l’unanimité – d’organiser l’épreuve en présentiel et sous forme de questionnaire à choix multiple (QCM). Ce questionnaire porte bien sur la matière vue au deuxième quadrimestre, mais il a été adapté puisque tout n’a pas pu être vu. Cette information me semble déjà de nature à rassurer les étudiants. Pourquoi avons-nous opté pour un examen en présentiel? Nous avons évidemment demandé l’avis de la cellule d’évaluation (CELEVAL) sur la possibilité d’organiser le concours en présentiel au vu des conditions sanitaires actuelles. Nous avons reçu un retour positif vu le nombre peu élevé d’étudiants concernés: 700 étudiants sur quatre universités. Toutefois, pour organiser cet examen en présentiel, les établissements devront remplir une check-list. Pourquoi en présentiel encore, alors que, par ailleurs, nous essayons d’organiser d’autres examens à distance? Parce qu’il s’agit d’un concours précisément. Un examen à distance comporte un risque supplémentaire de tricherie ou d’erreur. Étant donné qu’il s’agit d’un concours avec un classement à la clé et qu’un étudiant qui échoue n’est pas retenu, nous avons considéré que le présentiel devait être privilégié.
J’ai demandé aux établissements de rester attentifs aux étudiants à risque, tels que les étudiants diabétiques, qui pourraient avoir du mal à se déplacer pour le concours. Ces étudiants sont invités à se signaler afin que les établissements mettent en place des dispositions spécifiques pour les accueillir. De la même manière, nous comprenons bien toute la difficulté psychologique et matérielle de certains étudiants. Les établissements disposent de structures mises en place spécifiquement pour le concours vétérinaire. Nous devons informer les étudiants qu’en cas de problème spécifique ou de demande d’aide psychologique, certaines structures existent, et qu’ils peuvent se tourner vers leur établissement pour y faire appel. Enfin, toutes les modalités ont été communiquées aux étudiants. Je leur souhaite bonne chance! Ce concours est un moment bien particulier pour eux. Les établissements les ont invités à se manifester si leur condition matérielle ou psychologique ne leur permet pas de présenter l’épreuve dans des conditions idéales.
L’usage de la méthode du client mystère au sein des services publics
Question orale de Mme Sobry à M.Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “L’usage de la méthode du client mystère au sein des services publics”
Mme Rachel Sobry (MR). – Développée à l’origine pour les entreprises du secteur privé en tant que technique d’évaluation des services à la clientèle, la méthode du client mystère a fait son apparition dans le secteur public. Il s’agit pour l’essentiel de mobiliser des faux usagers qui interagissent, sur la base d’un scénario, avec un service à la collectivité. L’objectif poursuivi est de remplir une grille d’observation prédéfinie et d’évaluer le respect d’un certain nombre de critères de mesure. In fine, il s’agit de mesurer la qualité du service offert et, dès lors, d’apporter ultérieurement toutes les pistes d’amélioration possible dans le cadre des relations avec les citoyennes et les citoyens. À cet égard, des opérateurs publics belges comme la STIB, les TEC ou encore la SNCB ont déjà eu recours à la méthode du client mystère pour améliorer le niveau de performance de leurs activités respectives.
Cette technique d’évaluation est-elle également utilisée au sein des services du ministère? Le cas échéant, pour quels secteurs et avec quels résultats? Si tel n’est pas le cas, la méthode précitée vous semble-t-elle intéressante pour renforcer l’évaluation future des services à la collectivité? Si oui, de quelle manière?
M. Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Madame la Députée, le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles a sollicité en 2012 les services d’un consultant afin de procéder à l’évaluation de ses points d’accueil téléphonique par le biais de la réalisation d’appels mystère. Cet audit a été mené dans le cadre du plan stratégique de l’administration et plus spécifiquement pour mesurer la qualité de l’accueil téléphonique. Les informations collectées dans ce cadre portaient entre autres sur la qualité de l’accueil au premier contact, sur la gestion de la demande, sur l’évaluation de l’employé ou bien sur les évaluations données par les appelants à la fin de l’appel. Dans le cadre de cette étude, 362 enquêtes ont été réalisées dans six centres d’appels téléphoniques. Le score de performance global était de plus de 82 %. Un rapport détaillé est disponible.
En liaison avec les conclusions de cet audit, un plan d’action a été réalisé et des outils ont été développés au sein de l’administration. C’est notamment le cas d’une charte de l’accueil téléphonique, de sessions de formation ou bien d’accompagnement du personnel d’accueil. Le fonctionnaire dirigeant a également été sensibilisé. Cet audit a donc eu une utilité au vu du suivi engagé. Il s’agit d’un petit aspect de l’ensemble de notre administration, mais cela démontre que cette dernière n’est pas imperméable aux évaluations et que les conclusions des enquêtes sont bien prises en compte. La qualité des services rendus aux citoyens et l’orientation globale de nos services vers les usagers seront deux thématiques qui figureront au cœur du prochain contrat d’administration, actuellement en cours d’élaboration au sein du ministère. Les techniques d’évaluation recourant aux appels mystère sont intéressantes pour que les services atteignent les objectifs fixés.
La réduction de l’usage du papier au sein des services publics
Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.“La réduction de l’usage du papier au sein des services publics”
Mme Rachel Sobry (MR). – Malgré l’émergence et le développement des nouvelles technologies, le papier reste l’un des principaux supports de diffusion de l’information et sa consommation demeure très importante. In fine, cette situation alimente notre production globale de déchets et a de nombreuses incidences sur l’environnement. À cet égard, les entreprises du secteur privé comme les organismes publics ont développé de nombreux efforts ces dernières années pour réduire l’usage de papier et privilégier des circuits de recyclage. Toutefois, dans la limite du raisonnable, des marges de progression sont encore possibles pour soutenir une utilisation plus responsable du papier. Ce constat s’inscrit du reste dans le droit fil de l’accord de majorité qui prévoit que «le Gouvernement encouragera l’instauration d’une politique éco-responsable dans la gestion des administrations en réduisant leur impact sur l’environnement».
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me communiquer l’état de la situation ainsi que les mesures actuellement prises par les services du ministère pour faire face à la problématique exposée? Des renforcements des dispositifs sont-ils envisagés? Le cas échéant, lesquels et comment?
Qu’en est-il des organismes d’intérêt public que sont l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC), Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et le Fonds Écureuil?
M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– La réduction de l’utilisation du papier dans le fonctionnement quotidien des administrations est une préoccupation importante pour le gouvernement, tant en vue des économies financières et budgétaires qu’elle permet de générer que pour le développement d’une politique éco-responsable en Communauté française. Cela nous préoccupe tous. De manière générale, la quantité de documents imprimés par les services de la Communauté française a diminué d’environ 50 % depuis 2011. J’ai été surpris par ce pourcentage assez élevé. La consommation de papier est en baisse constante depuis maintenant neuf ans. Ce n’est pas pour cela qu’il faut arrêter l’effort, évidemment. C’est entre autres le résultat d’un effort double, grâce à la simplification administrative et à la dématérialisation des processus administratifs. Les deux phénomènes convergent pour arriver à ce résultat, ces politiques conjuguées ayant pour résultat une diminution importante des échanges de papier, tant au sein de l’administration qu’entre l’administration et les usagers. Je peux vous commenter les exemples concrets suivants, qui illustrent l’action de nos services en ce domaine. Depuis 2017, l’implantation du projet «Neoprint», qui a permis de remplacer l’ensemble des moyens d’impression du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a eu de nombreux effets bénéfiques sur la réduction du recours au papier. Ce projet a été l’occasion d’arrêter l’utilisation des imprimantes personnelles dont bénéficiaient certains agents et de généraliser l’impression en recto verso noir et blanc, générant de larges économies.
Je voudrais également citer un autre projet emblématique: le développement d’une solution de gestion électronique des documents. Cet outil permet le stockage, le partage et la diffusion de documents entre des agents de l’administration, mais aussi entre l’administration et les usagers externes pour des dossiers spécifiques. L’avantage est double: diminuer la quantité de papier utilisé et faciliter le partage et la diffusion de l’information. En outre, cette solution offre depuis peu la possibilité de gérer de manière totalement dématérialisée des circuits d’approbation d’un dossier depuis sa création jusqu’à la signature. Cela permet de réduire de manière importante l’utilisation du papier en supprimant l’obligation de constituer des signataires physiques. Ce cycle de gestion sera bientôt complété par la possibilité d’envoyer des courriers recommandés par voie électronique. Je pourrais également citer, dans la même optique, le fait que, depuis plusieurs années, de très nombreux rapports produits par l’ETNIC pour compte des services du gouvernement le sont de manière électronique. Nous voyons, à travers ces exemples, que chaque élément contribue à cette politique générale. Rien que pour l’enseignement, la communication électronique de nombreux rapports et circulaires entre l’administration et les établissements scolaires permet l’économie de centaines de milliers de pages par an. Ceci est également valable pour les rapports produits par les autres applications développées par l’ETNIC dans d’autres domaines comme l’aide à la jeunesse, le sport, etc.
Par ailleurs, je voudrais mettre en avant un autre projet structurant de l’administration. Il vise à totalement dématérialiser la gestion des processus de ressources humaines susceptibles de générer une importante quantité de papier. Il s’agit du projet SIRH (système d’information de gestion des ressources humaines) qui est commun à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région wallonne. Ce projet transversal doit permettre de gérer, de manière entièrement électronique, tous les processus liés aux ressources humaines au sein de l’administration. L’objectif est d’aller vers une simplification administrative grâce à l’informatisation, la rationalisation et l’harmonisation des processus de ressources humaines. Ceux-ci peuvent concerner la carrière des agents, le recrutement, la paie et tous les aspects de l’administration. Ceci permettra d’économiser des feuilles de papier de manière substantielle.
Dans le cadre des projets de transformation digitale de l’administration, je voudrais citer en dernier lieu «Digital workplace». À long terme, ce projet de transformation vise à construire un environnement de travail dématérialisé pour les agents au service du gouvernement. Il s’agit d’intégrer au sein d’une plateforme commune disponible sur un cloud privé tout un ensemble d’outils permettant de travailler à distance et de gérer des flux d’informations complexes sans qu’il soit nécessaire d’imprimer un document. C’est un objectif qui correspond particulièrement à l’actualité de ces dernières semaines et la pratique du confinement justifie facilement l’amplification du recours à ce type de plateforme. Le projet vise à long terme à profondément modifier les pratiques de travail de l’administration afin que celle-ci devienne une administration 2.0, efficace, collaborative et écoresponsable. Outre ces projets visant à réduire l’usage du papier, les services du gouvernement assurent naturellement la collecte et le recyclage du papier usagé et veillent à l’utilisation de papier déjà recyclé. Depuis de nombreuses années, l’ETNIC a développé une logique de dématérialisation de ses processus internes de fonctionnement afin de diminuer l’usage du papier. Qu’il s’agisse des formulaires internes destinés à la gestion quotidienne, de l’usage d’outils dématérialisés des réunions, notamment du comité de direction, de la dématérialisation des fiches de paie, des processus de validation du pointage ou de la gestion des congés, l’ETNIC essaie, tant que faire se peut, de s’inscrire dans une véritable dynamique de non–recours au papier. Enfin, l’ETNIC avait déjà été reconnue comme entreprise éco–dynamique en 2012, démontrant ainsi son attachement de longue date au développement d’actions écoresponsables.
En revanche, je n’ai pas reçu d’informations à ce sujet émanant des services de WBE. Toutefois, il va de soi que l’organisme devra s’inscrire dans cette évolution permanente et inéluctable de la réduction de l’usage du papier, notamment grâce à la simplification administrative ou au développement de la gestion électronique des documents. Vous évoquez aussi le Fonds Écureuil. Il s’agit certes d’un organisme d’intérêt public, mais il est administré par des membres du personnel du ministère qui exercent ces fonctions en sus de leur emploi. Les membres du personnel concernés utilisent donc les infrastructures, matériels et processus du ministère lorsqu’ils exercent des missions pour le compte du Fonds Écureuil.
L’acquisition d’un bâtiment public à Aywaille
Question écrite de Mme Sobry, M. Dodrimont et M. Van Goidsenhoven à M. Daerdene, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “L’acquisition d’un bâtiment public à Aywaille”
Mme Sobry, M. Dodrimont et M. Van Goidsenhoven (MR) – Depuis plusieurs mois, l’administration communale d’Aywaille souhaite obtenir des renseignements précis en vue d’un éventuel achat d’un bâtiment, propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles, situé Avenue François Cornesse (ancien internat des filles). Ce bâtiment vétuste est abandonné. Il semble impossible d’envisager sa transformation et dès lors, celui-ci ainsi que le terrain qui l’entoure pourraient intéresser la commune d’Aywaille pour un projet à connotation publique voir mixte.
Pourriez-vous nous dire si la décision a été retenue par vos services de vendre le bien en question et, partant, si des contacts sont escomptés avec l’administration d’Aywaille quant à une procédure d’acquisition éventuelle ?
M. Daereden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement – Afin de fournir une réponse complète, il convient de faire un rétroacte succinct du dossier. Fin 2014, l’Athénée royal d’Aywaille a fait part à la Direction régionale de Liège du Service général des Infrastructures scolaires de WBE du souhait de la Commune d’installer une crèche dans le bâtiment dont vous faites état dans votre question. Comme le prescrit la procédure, les services ont alors sollicité le Ministre en charge des bâtiments scolaires l’autorisation d’entamer des négociations avec la Commune. Cette autorisation a été donnée le 4 août 2015, ceci eu égard à la synergie possible entre cette crèche et l’établissement scolaire. Une réunion a ensuite été organisée le 23 février 2016 avec des représentants de l’Administration communale, de l’établissement et de la Direction régionale de Liège. Il s’est avéré que l’intention de la commune avait alors changé puisqu’elle n’avait plus pour projet d’installer une crèche mais de procéder à une opération immobilière.
Dans ces conditions, l’Administration n’a pu poursuivre les négociations car, d’une part, elle n’avait pas l’autorité pour négocier autre chose que l’installation d’une crèche et, d’autre part, le projet s’était très clairement éloigné d’une collaboration annoncée gagnante tant pour la Commune que pour la FWB. Il a alors été convenu que le Bourgmestre recontacte la Direction régionale de Liège pour proposer un projet d’intérêt général, porteur à la fois pour l’Athénée royal d’Aywaille et la Commune.
A ce jour, aucune nouvelle proposition communale n’a été reçue. Le 18 novembre 2019, la cheffe de bureau de la Commune d’Aywaille a contacté par courriel car il lui était revenu que le bien serait mis en vente. Elle souhaitait vérifier son information et dans l’affirmative recevoir des précisions sur l’objet de la vente et ses modalités. La Direction régionale de Liège lui a répondu le lendemain en lui indiquant qu’il entrait a priori toujours dans nos intentions de vendre le bâtiment et le terrain l’entourant, mais que pour le moment nos services étaient occupés sur d’autres ventes en cours. Et qu’elle ne manquerait pas tenir informée la Commune de l’évolution du dossier et des conditions dans lesquelles la vente pourrait avoir lieu. Des contacts sont donc bien établis avec la commune sur ce projet de vente, mais il est également entendu qu’actuellement aucune décision ferme ni de modalité précise n’ont été prises, et qu’aucun détail quant au projet communal n’a été communiqué.
La stratégie préparatoire au déconfinement au sein des services publics
Question écrite de Mme Sobry à M. Daerden, VIce-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La stratégie préparatoire au déconfinement au sein des services publics”
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, au début du mois d’avril, il a été créé une task-force pluridisciplinaire sous le nom de « Groupe d’experts en charge de l’Exit Strategy ». Celle-ci est chargée d’élaborer une vision stratégique pour les pouvoirs publics et ce, dans le cadre d’un assouplissement progressif des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. S’il est évident que le processus de déconfinement de la société sera long, complexe et sans doute organisé en phases successives, il est important d’anticiper et de réfléchir à des pistes complémentaires pour accompagner cette dynamique de sortie de crise.
A cet égard, comme tous les autres employeurs du pays, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient autant que faire se peut la pratique du télétravail pour plus de 6.000 agents répartis au sein de ses différentes administrations.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un déconfinement graduel des activités professionnelles qui serait décidé au sein du Conseil national de sécurité, j’aurais souhaité savoir si une réflexion prospective est ouverte au niveau de vos services quant à l’organisation d’une reprise éventuelle des activités sur site.
Aussi, nonobstant les nécessaires concertations étroites et les actions coordonnées entre les niveaux de pouvoir, des pistes sont-elles actuellement l’étude en tenant compte des balises de la protection sanitaire, de la désinfection régulière et de la distanciation sociale ?
Des éventuelles concertations liminaires avec la représentation syndicale auraient-elles déjà été menées sur ce dossier ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur Frédéric Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement – Un dossier visant, d’une part, à transposer au sein d’un arrêté du Gouvernement les mesures relatives au confinement qui étaient déjà appliquées et, d’autre part, à faire l’état des lieux des discussions quant au déconfinement à venir au sein des services du Gouvernement a été présenté au Gouvernement du 7 mai 2020. Via l’adoption de l’arrêté, le Gouvernement a tout d’abord acté que les mesures relatives au confinement seraient d’application au moins jusqu’au 18 mai 2020. Au-delà de cette date, le Gouvernement pourra décider de prolonger les mesures actuellement d’application et ce, jusqu’au 30 juin 2020.
Le déconfinement ne pouvait donc commencer que le 18 mai 2020 au plus tôt afin de respecter au maximum les mesures de protection recommandées et de fournir à l’ensemble du personnel des masques en tissu. La préparation des modalités du déconfinement avaient naturellement commencé plus tôt. Une première réunion a eu lieu en date du 28 avril 2020 avec le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française et les représentants des organisations syndicales représentatives afin d’établir les grandes lignes directrices qui doivent être suivies. Lors de la séance du 7 mai 2020, le Gouvernement a également donné mandat au Ministre de la Fonction publique pour poursuivre les discussions visant à organiser le déconfinement et ce, de manière progressive.
Des réunions se sont alors tenues les 8 et 12 mai 2020 en présence du Secrétaire général du Ministère de la Communauté française, des Fonctionnaires généraux concernés, des organisations syndicales représentatives, mais également de la Médecine du travail et du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail afin de décliner le plan de déconfinement, d’une part, au niveau du volet transversal et, d’autre part, au niveau du volet sectoriel pour les services de l’Enseignement, de la Culture, du Sport, de l’Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice. Ce plan, dont les dispositions transversales s’appliquent à tous les services, s’appuie sur deux principes qui guident l’action du Ministère depuis plusieurs semaines maintenant : la sécurité de chacun et la continuité de ses missions. Les Fonctionnaires généraux organisent également la déclinaison de ces directives avec le personnel d’encadrement en concertation avec les organisations syndicales dans chaque secteur, en fonction des spécificités de chaque situation. L’organisation du travail sera adaptée pour respecter les conditions strictes de sécurité et de protection sur le lieu du travail, en particulier, les distances de sécurité (distance physique de 1m50 entre les personnes) et l’application des gestes barrières. Pour les missions essentielles pour lesquelles les distances de sécurité ne peuvent être respectées, la sécurité des agents sera assurée autant que possible notamment via le port de masques.
La mise en œuvre du plan de déconfinement est pleinement conditionnée à l’application de l’ensemble des mesures de précaution. Il n’est pas question de renvoyer des personnes au travail sans avoir au préalable assuré la sécurité des agents. Si la mise en place des mesures de sécurité devait être retardée, le début du déconfinement le sera aussi. L’organisation du travail devra également continuer à prendre en compte les difficultés particulières de conciliation vie de famille/vie de travail tout comme la situation spécifique des personnes appartenant à des groupes à risque. Cette première phase de déconfinement sera entamée au fur et à mesure de la livraison du matériel nécessaire, et en particulier des deux masques de protection en tissu qui seront fournis à chacun. Cette première phase concernera les activités :
- interrompues ou réduites jusqu’ici,
- qui nécessitent des interactions physiques avec nos usagers et/ou la présence physique de nos agents,
- et dont la reprise peut être réalisée en respectant les règles de sécurité et de protection de tous.
Il s’agira en priorité des activités critiques et, chaque fois que c’est possible, de celles qui concernent les membres du personnel en dispense de service. Jusqu’à nouvel ordre et d’une manière générale, le télétravail restera la règle chaque fois que c’est possible sans dégrader la qualité du service. L’objectif du plan de déconfinement n’est pas de revenir à l’organisation du travail telle qu’elle prévalait avant la crise, mais de permettre la remise en service d’un maximum des activités tout en respectant les règles visant à assurer la sécurité de chacun. Les mesures prise dans le cadre du confinement pour favoriser le télétravail restent donc d’application. Toutes ces mesures seront régulièrement évaluées pour les adapter adéquatement à la situation et en concertation avec les organisations syndicales. Une évaluation sera en particulier réalisée pour les flux d’agents et d’usagers dans les bâtiments, bureaux, couloirs, ascenseurs ou salles de réunions.
L’expérimentation sur les animaux
Question écrite de Mme Sobry à Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur “L’expérimentation sur les animaux”
Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, mi-octobre 2019, nous prenions connaissance de diverses maltraitances animales que faisait subir une entreprise pharmacologique et toxicologique (LPT Laboratory of Pharmacology and Toxicology) près de Hambourg sur des chiens, des chats et des singes. Dans un rapport rendu par la Commission européenne le 5 février dernier, nous apprenions qu’avec 511 194 tests en 2017, la Belgique est le 5e pays européen qui a réalisé le plus d’expériences sur des animaux à des fins scientifiques, hors Royaume-Uni. La directive 2010/63/UE de l’Union européenne relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques définit des mesures destinées à protéger les animaux, en particulier en recherche fondamentale ou appliquée, notamment en vue de la production de médicaments. Elle vise également à établir des mesures de protection pour les animaux utilisés à des fins éducatives.
Le but de cette directive est de remplacer les animaux de laboratoire en réduisant, en raffinant et en remplaçant les méthodes de recherche.
Bien que la recherche scientifique soit bien évidemment primordiale, quelles mesures concrètes Madame la Ministre envisage-t-elle pour réduire annuellement le nombre d’animaux utilisés pour ces expériences ?
Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Tout d’abord, j’ai pris connaissance, comme l’honorable membre, du rapport rendu par la Commission européenne en février dernier. À cet égard, il faut préciser que le chiffre qu’elle cite concerne le nombre d’animaux utilisés en Belgique en expérimentation animale, et non le nombre de tests réalisés. En Wallonie, le nombre d’animaux utilisés dans des expérimentations est à la baisse : de 286 252 en 2014, ce nombre s’est régulièrement réduit pour atteindre 184 855 animaux en 2018. Le nombre de projets faisant appel à l’expérimentation animale est également à la baisse en Wallonie : de 228 projets autorisés en 2014, nous totalisons 187 projets autorisés en 2018.
Quant au caractère sévère des tests, il portait sur 10 % des expériences en 2014, soit 30 000 cas. La tendance est également à la baisse, puisque l’on totalise 8 % de cas sévères en 2018. Quant aux tests de toxicité, ce problème affecte peu la Wallonie, puisque l’on n’enregistre dans nos laboratoires qu’un nombre très réduit de tests entrant dans cette catégorie, soit 180 animaux en 2018. Ces tests sont essentiellement des essais d’innocuité dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Néanmoins, je souhaite réduire la souffrance animale et développer les alternatives à l’expérimentation animale.
Comme l’honorable membre le sait, l’une de mes priorités est de rendre rapidement opérationnelles les orientations de l’ambitieux Code wallon du Bien-être des animaux. Le chapitre 8, qui concerne l’expérimentation animale, nécessite un arrêté d’application pour entrer en vigueur. J’ai donc chargé mon administration de me fournir un projet d’arrêté, que je suis en train d’examiner. Ce projet d’arrêté contient des mesures d’exécution permettant de garantir la transposition des dispositions de la directive 2010/63, qui encadre l’expérimentation animale au niveau européen.
Dans ce projet, je proposerai également au Gouvernement de mettre en place un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience. Le développement et la promotion des méthodes alternatives à l’expérimentation animale seront au cœur du travail des membres de ce Comité.
Les plans d’investissement des sociétés de logement de service public (SLSP)
Question écrite de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “Les plans d’investissement des sociétés de logement de service public (SLSP)”
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, le Code wallon du logement du 29 octobre 1998 institue en son titre III, chapitre 2, des sociétés de logements de service public. « Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public qui adoptent la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée et qui doivent être agréées par la Société wallonne du Logement. » Ses missions sont multiples et définies à l’article 131 du Code du logement. Ainsi, les SLSP doivent notamment envoyer un plan d’investissement quinquennal qui reprend l’ensemble des investissements prévus par les SLSP. Celui-ci peut être modifié d’année en année.
Cependant, il apparaît que les SLSP ne pourraient plus mentionner dans ce plan les projets dont le financement n’a pas encore été prévu. Pourtant, au stade de l’élaboration de leur plan d’investissement, les SLSP ne savent pas encore si certains projets seront subsidiés ou pas.
Pourquoi les SLSP ne peuvent-elles mentionner que les projets dont le financement est déjà prévu et se priver ainsi de projets ambitieux qui auraient éventuellement pu être subventionnés ?
Comment est justifiée la modification en ce qui concerne le contenu de ces plans d’investissement ?
M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Le plan d’investissement est composé d’opérations comprenant les projets prévus pour les cinq prochaines années, ainsi que les projets en cours. Y sont ainsi repris, pour chacun des travaux à effectuer : leur coût estimé, les délais de mise en œuvre (telle que la date prévue de mise en chantier ou la date de réception) ainsi que le mode de financement. Il comprend non seulement les opérations subventionnées via un programme régional notifié, mais aussi les nombreuses autres opérations immobilières entièrement financées par les liquidités disponibles de la SLSP ou par une avance consentie par la SWL.
Ce plan doit être accompagné d’une projection financière, intégrant le compte de résultat prévisionnel et l’impact que ces projets de création de logements et de maintien du parc pourraient avoir sur le résultat de la société et sur sa trésorerie. L’intérêt de ces tableaux de planification tient donc, à la fois, à leur caractère complet et au phasage des investissements des sociétés qu’ils opèrent. Le plan d’investissement est conçu comme un outil de gestion du développement immobilier des SLSP. Il ne comporte cependant pas, effectivement, de projections de travaux non financés ou conditionnés à un hypothétique financement à venir. L’actualisation annuelle des plans d’investissements est toutefois toujours possible, ce qui permet d’inscrire des nouveaux projets, assortis des financements disponibles.
En 2018, les SLSP ont ainsi été invitées à déposer un plan d’investissements 2019-2023 complet. Pour chaque projet, les liquidations de chaque source de financement ont été estimées pour les années 2019 à 2023. Fin 2019, les SLSP ont été invitées à introduire leur plan 20202024. Il s’agissait, surtout, de retirer les projets terminés, de réévaluer l’avancement annuel des projets en cours (en termes de liquidations) et d’introduire de nouveaux projets en identifiant les travaux, leur coût estimé, leur financement, les délais de réalisation. En d’autres termes, rien n’empêche les SLSP de continuer à préparer tous les projets qu’elles estiment prioritaires pour le maintien, l’amélioration ou l’accroissement de leur parc. Et ce, notamment, en réalisant les diagnostics, les essais, les études et démarches préalables jugés opportuns, tout en identifiant les sources de financement. La SWL les y encourage, d’ailleurs, et les accompagne dans cette démarche proactive, par l’assistance de ses inspecteurs immobiliers et financiers.
En revanche, j’ai pris connaissance, courant janvier, de cette question du refus par la SWL de voir les SLSP inscrire dans, leur plan d’investissement, les projets dont elles espèrent une subvention de la part de la Région. Je dirais que, compte tenu de la Déclaration de politique régionale et du travail budgétaire du Gouvernement, il est bien clair que des budgets régionaux sont prévus pour permettre aux SLSP d’investir et que cela nécessitera, sans doute, une modification des plans d’investissements. 100 millions d’euros sont ainsi prévus au budget 2020 pour la rénovation et 18,9 millions pour de nouveaux projets de construction. Ceci indique bien le sens dans lequel nous voulons aller.
Les emplois vacants au sein des entreprises et l’opportunité d’une cartographie
Question écrite de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Les emploi vacants au sein des entreprises et l’opportunité d’une cartographie”.
Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, nous savons que beaucoup d’emplois sont vacants dans les métiers en pénurie. En 2017, il y avait 20 000 vacants. Ensuite ce chiffre est monté à 30 000 avant de redescendre un peu. Au troisième trimestre 2019, on remonte à 28 000. C’est une problématique qui reste non résolue. Pourtant une des pistes de solution face à ce problème d’emplois vacants est la formation en alternance puisque c’est une filière qui connaît des taux d’insertion professionnelle importants. Pourtant, il y a plus de places proposées par les entreprises que de jeunes qui en ont besoin.
Face à ce phénomène, l’Union wallonne des entreprises propose que l’OFFA (Office francophone de la formation en alternance) établisse une cartographie des places vacantes dans les entreprises.
L’élaboration de cette cartographie pourrait-elle être envisagée ?
Quelles sont les autres mesures concrètes que Madame la Ministre prévoit afin d’endiguer le problème des métiers en pénurie ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – Tout d’abord, et indépendamment de la réalité des pénuries de main-d’œuvre et de la nécessité d’y apporter des réponses efficientes, il convient de préciser que l’information relative aux 28 000 postes vacants en Wallonie est issue d’un enquête trimestrielle réalisée par le SPF Economie. Cette donnée statistique peut être interprétée tant comme un indicateur du dynamisme économique et de la création d’emplois d’un pays ou d’une région que comme le signal des difficultés de recrutement que peuvent éprouver certains employeurs. Néanmoins, en l’absence de questions explicites posées aux employeurs à ce sujet, et faute d’informations sur la durée de vacance des emplois, il n’est pas possible d’identifier les pénuries de main-d’œuvre via l’enquête du SPF Economie. Un poste vacant n’est en effet pas forcément un poste critique ou en pénurie de main-d’œuvre.
Pour répondre aux pénuries, bien réelles, de main-d’œuvre, plusieurs mesures sont mises en place. Il s’agit tout d’abord de sensibiliser les jeunes et les chercheurs d’emploi aux opportunités d’emploi qu’offrent les filières menant à ces métiers. C’est notamment l’objet des journées interactives, appelées « Mardis d’avenir » au cours desquelles un secteur ou un groupe de métiers est mis à l’honneur. En 2019, à la suite de ces séances, 3 140 demandeurs d’emploi sont entrés dans une formation menant à un métier en pénurie ou à une fonction critique. Pour renforcer cette dynamique, je compte en outre développer le réseau des Cités des Métiers et agir, dès le plus jeune âge, sur les a priori genrés, notamment. La formation des chercheurs d’emploi a, par ailleurs, été résolument orientée vers les métiers en pénurie. Le FOREm organise ainsi 162 formations conduisant à un métier en pénurie, soit 49,54 % de son offre de formation métier. Pour attirer davantage de candidats dans ces formations, un incitant financier de 350 euros est versé, sous certaines conditions, aux stagiaires qui terminent leur formation. Cette prime est assortie d’une formation à la recherche d’emploi et de propositions d’entretiens d’embauche. Fin novembre 2019, 5 002 stagiaires étaient éligibles à cet « incitant + ». La montée en puissance des Jobdays devrait encore soutenir la dynamique. Deux dispositifs, alternant formation « sur mesure » en entreprise et en centre de formation, complètent l’offre du FOREm, à savoir les « Coups de poing pénuries » et le « Plan Formation Insertion ». Le 1er dispositif cible les entreprises proposant un minimum de 8 postes vacants. 12 actions sont aujourd’hui clôturées et 9 sont encore en cours. Le PFI, quant à lui, permet à l’employeur de former son futur travailleur en fonction de ses besoins. L’avantage du PFI est qu’il peut être activé à partir d’un seul stagiaire ou pour plusieurs stagiaires positionnés sur des fonctions différentes au sein de l’entreprise et qui suivront donc des plans de formation différents. 12 % des PFI répondent à une pénurie de main-d’œuvre, en particulier dans le secteur de la construction.
Enfin, concernant la formation en alternance, sa plus-value comme filière d’insertion sur le marché de l’emploi n’est plus à démontrer. Je compte donc bien me saisir de ce dossier comme un des leviers pour augmenter le taux d’emploi de 5 % d’ici la fin de la législature. C’est pourquoi une des mesures phares que je porterai dans le cadre du plan de transition sera la mise en œuvre d’un nouveau dispositif d’apprentissage en milieu de travail, à destination des chercheur-euse-s d’emploi et axé sur les métiers porteurs, d’avenir et en pénurie. L’identification des places de stages disponibles dans les entreprises est en effet un levier important pour « booster » l’alternance. La plateforme que développe actuellement l’OFFA (Office francophone de la Formation en Alternance) a bien cette ambition. Cet outil de « matching » entre l’offre et la demande de places de stage devrait pouvoir être mis à la disposition des apprenants et des entreprises dès le premier semestre 2021.
Les contrôles de l’ONEM sur les porteurs de projets soutenus par les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE)
Question écrite de Mme Sobry Rachel à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Les contrôles de l’ONEM sur les porteurs de projets soutenus par les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE)”
Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, le décret 15 juillet 2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi définit les « SAACE » comme une structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi qui a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ayant pour objectif le développement d’une activité économique en vue de créer leur propre emploi. Le processus d’accompagnement du porteur de projet est expliqué à l’article 3 du décret. Toute personne inscrite comme demandeuse d’emploi peut s’inscrire dans une SAACE agréée par la Région wallonne pour bénéficier d’un accompagnement à la création de son activité. Les SAACE offrent au porteur de projet un accompagnement individuel pédagogique, juridique et financier sur mesure pour :
– monter son projet, tester son projet avant de se lancer définitivement sur le marché ;
– obtenir un financement et recevoir une protection juridique.
Un gros problème rencontré par ces SAACE est que les contrôles ONEM se sont intensifiés et certains agents connaissent apparemment mal le principe des celles-ci. Des candidats se voient contraints de rembourser les allocations de chômage perçues pendant la phase test de leur formation parce qu’ils ont engrangé un petit bénéfice. Ces demandeurs d’emploi entament pourtant une démarche positive, celle de créer leur propre emploi.
Madame la Ministre prévoit-elle de rencontrer son homologue au Gouvernement fédéral afin de travailler sur une solution à ce problème ?
M. Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – Le fait que certains porteurs de projet d’autocréation d’emploi soient amenés à devoir rembourser une partie des allocations de chômage perçues, en raison des revenus qu’ils ont générés dans le cadre de la phase de test de leur activité, menée au sein d’une SAACE, est contreproductif. Malheureusement, il s’agit d’une question qui ne relève pas de la compétence de la Région wallonne mais bien de celle de l’Etat fédéral. Cette situation a déjà fait l’objet de concertations entre le FOREM et l’ONEm, lequel a jusqu’à présent toujours maintenu sa position. La problématique relève de la possibilité ou non, pour un demandeur d’emploi, de cumuler ses allocations de chômage avec d’autres revenus. L’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit la possibilité d’un cumul mais dans certaines conditions très restrictives, ce qui rend la position de l’ONEm difficilement critiquable sur le plan juridique. Si la position de l’ONEm a été contestée, par le passé, avec succès, par certains porteurs de projets qui ont lancé leurs activités dans le cadre d’une SAACE, le Gouvernement fédéral a, malheureusement, entretemps, fait évoluer sa réglementation de sorte que la jurisprudence résultant des arrêts rendus antérieurement en faveur des porteurs de projets n’est plus applicable à la réglementation actuelle.
Au regard de la position de l’ONEm, il convient donc d’assurer la meilleure information possible des porteurs de projets sur les conséquences potentielles de leurs revenus sur leurs allocations de chômage. Les SAACE sont d’ailleurs sensibilisées à la nécessité d’assurer une communication claire vis-à-vis des porteurs de projets, à ce sujet. Enfin, pour conclure, une évaluation du dispositif SAACE est en cours afin d’en optimiser encore l’impact sur l’autocréation d’emplois. Un projet de modification du cadre décrétal actuel sera proposé au Gouvernement wallon avant fin 2020.
Les emplois à pourvoir dans le secteur de la cybersécurité
Question écrite de Mme Sobry Rachel à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Les emplois à pourvoir dans le secteur de la cybersécurité”
Mme Sobry (MR) – Le phénomène du piratage informatique a pris une ampleur inquiétante. Exemples parmi d’autres : des entreprises aussi variées que l’équipementier aéronautique Asco, le fabricant textile Picanol ou TV5 Monde ont été récemment la cible d’attaques particulièrement vicieuses de pirates informatiques. Du petit indépendant à la grande société cotée en Bourse, tout le monde est désormais la cible potentielle de cyberattaques.
Alain Rasschaert, responsable cybersécurité pour la Belgique et la France de l’entreprise japonaise Fujitsu relatait dans la presse que pour contrer ces pirates, la Belgique semble démunie : « On cherche en permanence des profils en cybersécurité, car les entreprises ont besoin de véritables armées pour défendre leur système informatique. Les besoins sont énormes. « Je dirais qu’il y a des milliers d’emplois à pourvoir dans le secteur en Belgique. Et, pour l’instant, les perles sont rares : les formations en la matière se comptent sur les doigts d’une main dans notre pays. En fait, ce sont souvent les entreprises qui forment leurs propres employés ». En Région de Bruxelles-Capitale, un partenariat public-privé entre Bruxelles Formation, Actiris, Evoliris et Fujitsu a permis la première formation en cybersécurité pour une dizaine de chercheurs d’emploi bruxellois. L’objectif de cette collaboration est, d’une part, de répondre aux besoins du secteur IT en pénurie de profils spécialisés en sécurité informatique et, d’autre part, de renforcer les compétences et la visibilité sur le marché de l’emploi des informaticiens participant à la formation.
Madame la Ministre compte-t-elle adopter des formations en la matière ?
Prévoit-elle des partenariats similaires à ceux mis en place en Région bruxelloise afin de répondre à cette pénurie de profils ?
M. Morreale Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – Au 31 janvier 2020, les bases de données du FOREm comptent 27 demandeurs d’emploi inoccupés positionnés sur le métier d’expert sécurité informatique. En contrepartie, seules 23 offres d’emploi sur ce métier ont été diffusées, en 2019, via les canaux du FOREm. Pour ce type de profils, il est vrai que les entreprises passent plutôt par les réseaux spécialisés que via le FOREm. A cette fin, les entreprises et les fédérations patronales ont été et seront encore sensibilisées à l’importance de diffuser leurs offres d’emploi via les canaux du FOREm. C’est comme cela que nous pourrons mieux appréhender et objectiver les besoins de compétences des entreprises et organiser les réponses appropriées. Ainsi, en élargissant un peu le champ, concernant le métier d’« analyste d’entreprise ICT » (technologie de l’information et de la communication), entre février 2019 et fin janvier 2020, 151 demandeurs d’emploi se sont positionnés sur 326 offres d’emploi. Compte tenu de ces réalités, plusieurs opérations « coups de poing pénurie » et jobdays (dont le JobITday de novembre 2019) ont ainsi été mis en place par le FOREM à la satisfaction des entreprises concernées. L’accent est également régulièrement mis sur la sensibilisation des filles et des femmes à ces métiers où elles sont sous-représentées.
Concernant l’offre de formation en cybersécurité, et pour nuancer les propos d’Alain Rasschaert, le FOREm, via son réseau de Centres de Compétence TIC (5 centres couvrant la Wallonie), propose des formations à la cybersécurité dans les spécialités suivantes :
* Consultant en Cyber sécurité orienté SecOps de 171 jours
* Network Security Administrator de 100 jours
* Network Security Support Engineer de 155 jours
* Cyber Security Consultant de 140 jours.
En 2019, le FOREm a formé 56 demandeurs d’emploi à la cybersécurité. En outre, en formation continue, la Structure Collective d’Enseignement Supérieur (SCES) Eurometropolitan e-campus a organisé plusieurs modules cybersécurité en partenariat avec le centre de compétence TechnocITé de Mons, dont un atelier de 4 heures, sur la cybersécurité, à l’attention de PME, mené en collaboration avec l’entreprise Multitel. Globalement, près de 200 personnes y ont participé. Le développement des compétences dans le secteur du numérique reste un des principaux challenges de la Wallonie. Une dynamique forte se met ainsi en place, via un plan d’action concerté avec le Ministre Willy Borsus.
La pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la construction
Question écrite de Mme Sobry à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité sur “La pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la construction”
Mme Sobry (MR) – monsieur le Ministre, le patron de la Confédération de la construction a présenté à la mi-février le bilan 2019 et les perspectives 2020 du secteur de la construction. Le secteur se porte bien puisque la croissance attendue en 2020 est de 3 %, soit plus du double de celle espérée pour l’économie belge ; 3500 nouveaux emplois ont été créés sur les trois premiers trimestres de 2019 et les carnets de commandes, au 1er janvier, sont déjà remplis pour plus de six mois. Néanmoins, selon le patron de la Confédération de la construction, il y a une pénurie de main-d’œuvre dans le secteur. Le déficit de main d’œuvre est quantitatif, mais aussi qualitatif et il est très difficile de trouver, selon ce dernier, des profils en adéquation avec les besoins des entreprises.
Selon les acteurs de la construction, il y a un problème au niveau de l’enseignement dispensé par l’IFAPME qui est trop et qui est trop fermé et manque de flexibilité pour répondre aux besoins des entreprises. Il y a un manque criant de dialogue entre les IFAPME et les entreprises et l’IFAPME devrait travailler systématiquement en collaboration avec les entreprises locales. De même les acteurs de la construction reprochent un manque de flexibilité de la part du CEFA par rapport aux besoins des entreprises, et des formations données avec du matériel complètement vétuste.
Que prévoit Monsieur le Ministre au sein des IFAPME pour renforcer le dialogue entre les entreprises et les institutions ?
Comment pourrait-on renforcer la collaboration entre les IFAPME et les entreprises ?
Prévoit-il de rencontrer la Ministre Désir afin de se concerter quant aux améliorations à apporter au niveau du CEFA et de l’IFAPME ?
M. BORSUS, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – L’honorable membre n’ignore pas que le secteur de la construction fait partie des secteurs économiques qui affichent le taux de vacance d’emploi le plus élevé avec 5,89 % contre une moyenne de 2,7 % en Wallonie. La dernière étude du FOREm sur les métiers en tension de recrutement dénombre 12 métiers en pénurie et en tension. Tant l’IFAPME que les centres de compétence Constructiv, ont fait de la problématique des métiers en pénurie et des métiers d’avenir leur priorité. Le réseau IFAPME implémente prioritairement les profils de formation élaborés avec les partenaires sociaux au sein du Service francophone des Métiers et des Qualifications pour continuer à proposer des formations de qualité aux bénéficiaires. Actuellement, l’ensemble de ces profils du secteur de la construction sont implémentés dans les formations.
Parallèlement, une offre de formation particulière répondant aux nouvelles priorités du secteur est développée comme par exemple les formations de coordinateur BIM et de technicien combustible liquide et gazeux. Des expérimentations sont aussi réalisées permettant à la formation en alternance de s’adapter à la réalité des entreprises comme l’adaptation du rythme de l’alternance en organisant dans les centres de formation plus d’heures de cours durant les périodes hivernales. Pour l’année de formation 2019-2020, 1 269 contrats d’alternance et 1 172 conventions de stage ont été conclus avec des entreprises du secteur. L’Entreprise a toujours été un partenaire important des formations en alternance pour l’IFAPME. Les référents sont le point de contact unique sur le terrain avec les entreprises dès la demande d’agrément et l’établissent le lien entre l’apprenant, l’entreprise et le centre de formation tout au long du parcours de formation.
L’amélioration des collaborations avec les entreprises fait partie de mes priorités pour l’IFAPME. La cellule « Entreprises » va être renforcée par 3 agents à partir du mois d’avril. Des moments de rencontres avec les apprenants sont organisés à des moments clés comme les journées portes ouvertes ou via l’action Speed Jobbing qui permet de mettre en contact les entreprises avec des jeunes en recherche de stage. Ces questions seront également débattues avec la Ministre Désir, qui a en charge les CEFA, dans le cadre de la préparation et de l’organisation des états généraux de l’alternance.
La législation en matière de biométhanisation
Question d’actualité de Mme Sobry à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, sur « La législation en matière de biométhanisation ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, la biométhanisation ou fermentation méthanique est un procédé de transformation de la matière organique via un ensemble de micro-organismes. Ce phénomène s’accompagne, d’une part, de la production de biogaz, qui est un mélange gazeux combustible, et, d’autre part, d’un résidu que l’on appelle le digestat. Le biogaz servira à la production d’électricité et de chaleur via un moteur et le digestat servira de fertilisant pour des terres agricoles. C’est un procédé qui permet à des exploitations agricoles de fonctionner en circuit quasi fermé en matière d’énergie et d’engrais. Par ailleurs, cela génère de l’emploi et le phénomène contribue à la transition énergétique vers le renouvelable.
Néanmoins, la filière de la biométhanisation rencontre quelques difficultés à se développer, notamment en raison d’une législation plutôt complexe et des coûts élevés liés à la gestion d’une unité de biométhanisation. Ainsi, au niveau de la législation, on a l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 visant à revoir la méthodologie du calcul d’octroi des certificats verts. Le plan national Énergie-Climat et le plan wallon indiquent tous deux que la biométhanisation a une place non négligeable dans le mix énergétique 2030. En parallèle, on voit que la biométhanisation et en particulier le bio CNG trouve une place plutôt importante dans la Déclaration de politique régionale.
Dès lors, j’aimerais vous demander de façon assez simple, Monsieur le Ministre : comment comptez-vous valoriser, et au-delà de valoriser, soutenir cette filière de la biométhanisation ?
M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité.– Madame la Députée, c’est un sujet important. C’est un créneau bien spécifique, mais il est à l’intersection à la fois des questions énergétiques et climatiques et aussi de la diversification agricole. On a là une possibilité de manière décentralisée d’avoir de la diversification agricole et d’avoir un rôle pour les agriculteurs dans les enjeux climatiques, dans les enjeux énergétiques et en l’occurrence ici notamment de retour de la matière organique à la terre, donc de fertilisation des sols. Par rapport au soutien qui est envisagé, je souhaite mettre en œuvre un cadre élaboré et un cadre de soutien au développement de ce type d’installation. Cela touche évidemment à différents sujets. Il y a des questions de procédures en tant que telles. Il peut certainement y avoir des questions de simplification administrative. Il peut y avoir des questions de soutien financier. Il y a des questions de relation et de raccordement au gestionnaire de réseau de distribution.
Il y a aussi toute la volonté du Gouvernement de développer un cadre de développement de la chaleur renouvelable. C’est une des dimensions encore peu investies jusqu’ici dans tout le panel énergétique et dans l’ensemble des solutions à mettre en œuvre du point de vue climatique. Si l’on travaille sur le développement de la chaleur et la récupération de la chaleur de manière générale, la bonne utilisation de la chaleur disponible, on touche aussi, possiblement, dans ce cas-ci au mécanisme de soutien concernant le gaz et l’utilisation du gaz qui résulte de ces unités et qui peut être converti en chaleur. Ce sont des dossiers avec beaucoup d’entrées, mais il est clair que la volonté est bien là de soutenir ce développement à la fois pour son intérêt énergétique et climatique, mais aussi par rapport à l’intérêt que cela représente pour le secteur agricole.
Les décès dus aux obstacles en bord de route
Question écrite de Mme Sobry à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité sur “Les décès dus aux obstacles en bord de route”
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, Selon Touring, le nombre de victimes de la route découlant d’un accident contre un obstacle en bordure de route représente 30 % du nombre total des accidents mortels survenus en 2018 (données les plus récentes).Il s’agit d’une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente alors que le nombre total de morts est en baisse. Toujours selon Touring, les accidents contre des obstacles situés en dehors de la route se retrouvent en première place des conséquences lourdes et fatales de la circulation, et ce, avant les accidents latéraux aux carrefours et les collisions frontales. Le nombre de blessés graves, suite à une collision avec un obstacle se trouvant le long de la route, s’élève à 15 % du nombre total de ces mêmes blessés graves. On ne constate pas de diminution ni de modification ces dernières années. Les arbres et les poteaux d’éclairage sortent du lot, suivis des accidents contre des rails de sécurité.
En 2018, le nombre de victimes découlant d’un accident contre un obstacle comme des arbres ou des poteaux en bordure de route représente 30 % du nombre total des accidents mortels. L’adaptation des infrastructures pourrait diminuer le nombre d’accidents graves. Elle peut se faire au moyen des technologies actuelles telles que les poteaux absorbeurs de chocs et les glissières de sécurité fermées, autour des arbres et des constructions, aux endroits dangereux.
On pourrait aussi songer à remplacer les arbres par des haies qui auraient un impact positif sur l’écologie, mais également un effet d’amortisseur en cas de choc.
Monsieur le Ministre prévoit-il des analyses spécifiques de ce type d’accident afin de trouver des adaptations aux obstacles en bord de route tels que les arbres ou différents poteaux ?
Envisage-t-il déjà des solutions à cette problématique ?
M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – Les gestionnaires de voiries sont informés et sensibilisés à cette problématique via une « Sécurothèque » qui leur donne accès à un dossier thématique et à des fiches de bonnes pratiques.
La nécessité de traiter les obstacles latéraux est systématiquement rappelée dans les audits de sécurité, qui sont réalisés lors de l’instruction de chaque projet routier. Grâce à cette démarche, on peut constater avec satisfaction que les gestionnaires de voiries ont le réflexe de traiter les obstacles latéraux. De plus, de nombreuses actions en lien avec le traitement des obstacles latéraux ont été réalisées. Entre autres, le placement d’équipements à sécurité passive se généralise lors de nouveaux projets et lors des travaux de rénovation d’infrastructures.
Le développement d’un prototype permettant à moindre coût de transformer un panneau de signalisation classique en panneau de signalisation à sécurité passive a également été réalisé.Il est à noter que les actions qui ont été réalisées, l’ont été sans avoir recours à un budget spécifique mais bien en restant dans l’enveloppe budgétaire de chaque chantier. En effet, le recours à ce genre d’équipements ne conduit pas forcément à une augmentation du budget. Par ailleurs, le Plan Infrastructures 2 prévoit un budget de 4 millions pour le traitement des obstacles latéraux ce qui permettra de remplacer le traitement de ces obstacles.
Le transport fluvial
Question écrite de Mme Sobry à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité sur “Le transport fluvial”
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, la Wallonie compte 451 kilomètres de voies navigables utiles au transport de marchandises. Un atout pour la Région puisque le fluvial reste une alternative environnementale au fret terrestre et a également un énorme intérêt au niveau de la mobilité. Pourtant, depuis 2019, le transport fluvial est à la baisse. Après deux années de forte croissance, le transport de marchandises sur les voies fluviales wallonnes a enregistré un recul significatif avec une baisse de 5,8 % en 2019 pour 39,126 millions de tonnes de marchandises. La Stratégie régionale de Mobilité (SRM) a été approuvée en mai 2019, mais le volet « marchandises » n’a toujours pas été finalisé par la Région wallonne. La particularité du système de transport de marchandises a un rôle majeur dans l’économie. Vital tant pour la production que pour la distribution et le commerce, il est très fortement lié à l’emploi et à la compétitivité des entreprises.
Selon le Bureau fédéral du Plan dans ses dernières projections, pour la Belgique, en 2015, le transport routier de marchandises représente 66 milliards de tonnes/km et 79 % de parts modales. En 2040, il devrait représenter 79.5 milliards de tonnes/km et 77 % de parts modales. Le transport routier restera donc dominant à l’horizon 2040 avec un taux de croissance de 20 % du trafic. L’enjeu de la SRM est donc bien d’infléchir cette tendance. Ce qui n’est pas possible tant que le volet marchandises n’est pas finalisé dans la SRM.
Comment la Région compte-t-elle favoriser le transport fluvial ?
Quand le volet du SRM au niveau des marchandises sera-t-il finalisé ?
M. HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – La Stratégie régionale de Mobilité (SRM) relative au transport des marchandises, non aboutie sous la précédente législature, est en cours de finalisation et devrait être soumise au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines. Cela étant, les tendances que l’honorable membre évoque en matière de partage modal sont des tendances lourdes. Le choix du mode et de l’organisation du transport est spécifique à chaque filière économique, voire à chaque acteur, et dépend de nombreux paramètres parmi lesquels le temps, le coût, la fiabilité, la régularité et la taille des envois. La pertinence des modes de transport est également souvent liée à la distance parcourue. Au plus la distance est grande, au mieux les modes alternatifs à la route, comme la navigation fluviale ou le transport ferroviaire, ont la possibilité d’amortir les coûts fixes supplémentaires (de transferts modaux et de pré- et post-acheminements) que leur utilisation induit et de trouver ainsi leur pertinence économique. Cela signifie aussi que le mode routier reste (et restera) le mode principal pour de nombreux flux, puisque près de la moitié de ceux-ci se rapportent à des distances inférieures à 50 kilomètres.
En conséquence, la SRM proposera donc un certain nombre d’orientations fortes qui auront pour trait commun de vouloir répondre à des enjeux de durabilité, notamment par la réduction des impacts des trafics, tout en garantissant les conditions optimales pour le développement des activités économiques. Elles viseront notamment, pour la navigation fluviale, à :
– encourager le report modal en améliorant les niveaux de services des modes massifiés et en dynamisant les filières concernées ;
– agir pour abaisser le seuil de pertinence de la voie d’eau, en diminuant par exemple ses coûts fixes, les coûts des opérations de transfert modal et des pré- et post-acheminements ;
– réduire les émissions en favorisant le recours à des véhicules moins polluants.
Bien entendu, le défi est important. Même si le Bureau fédéral du Plan a revu à la baisse ses perspectives d’évolution de la demande de transport, la croissance du trafic de marchandises restera, comme elle le souligne, supérieure à 20 % d’ici à l’horizon 2040 avec, en particulier, une croissance importante des échanges avec l’étranger, tant à l’importation qu’à l’exportation. La navigation fluviale a et aura donc un rôle essentiel à jouer, notamment pour limiter la production des gaz à effet de serre.
Les devoirs à domicile
Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur ” Les devoirs à domicile”
Mme Rachel Sobry (MR). – J’ai récemment lu dans la presse que la Ligue des droits de l’enfant se positionne contre toute forme de devoir à domicile. Ces derniers sont pourtant déjà bien encadrés et réglementés par l’article 78, § 4 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (décret «Missions») et par la circulaire° 108 du 13 mai 2002 ayant pour objet la régulation des travaux à domicile dans l’enseignement fondamental. Ainsi, les devoirs doivent pouvoir être réalisés sans l’aide d’un adulte et avec les documents nécessaires mis à la disposition des élèves. Ils doivent être pensés dans le prolongement des apprentissages, être individualisés et avoir un caractère formatif. Le décret prévoit, en outre, une durée maximale des travaux en fonction des cycles. Les travaux à domicile sont interdits en maternelle. Ils le sont aussi en première et deuxième années primaires, à l’exception d’exercices d’entraînement à la lecture et/ou à l’écriture. Ils sont autorisés avec un maximum de 20 minutes par jour en troisième et quatrième années primaires et un maximum de 30 minutes par jour en cinquième et sixième années primaires.
Je suis persuadée que les devoirs ont un rôle important à jouer dans le cadre de l’apprentissage de l’enfant. Outre le fait qu’ils permettent de voir si la matière est acquise ou non, ils offrent aux parents la possibilité de suivre l’évolution de leur enfant tout en favorisant les relations écoles–familles. Ils permettent aussi aux professeurs de procéder à une éventuelle remédiation si la matière n’est pas acquise, ce qui ne peut à mon sens avoir qu’un impact positif sur l’apprentissage.
Madame la Ministre, quel est votre point de vue sur l’utilité des devoirs à domicile?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Mesdames les Députées, le travail scolaire à domicile a déjà fait couler beaucoup d’encre. Cette thématique retient toute mon attention. De nombreux points importants sont évoqués dans vos questions. Madame Sobry, je suis d’accord avec vous: les devoirs constituent un moyen pour certains parents de suivre la scolarité de leurs enfants, de jauger leur évolution et de créer un lien avec l’école. Il n’en reste pas moins, parce que les devoirs se déroulent à la maison grâce à l’aide d’un parent, ou avec un tiers, qu’ils entraînent et renforcent les inégalités. Les parents ne sont pas tous armés de la même manière pour répondre aux exigences scolaires. Tous les enfants ne bénéficient pas de meilleures conditions de travail et tous les parents n’ont pas la disponibilité, la formation, la patience, la connaissance de la langue, parfois nécessaires pour encadrer leurs enfants après l’école. L’externalisation pédagogique vers la sphère familiale et, à plus forte raison, vers la sphère privée, renforce les inégalités et a tendance à faire porter la responsabilité de l’échec de l’enfant sur lui–même et sur ses parents. Les enfants dont les parents maîtrisent les codes scolaires sont avantagés.
Depuis le décret du 29 mars 2001 visant à réguler les travaux à domicile dans l’enseignement fondamental, la durée, le contenu et l’évaluation des devoirs à domicile dans l’enseignement primaire sont régulés. Ainsi, en première et deuxième années, l’enseignant ne peut pas donner de devoirs aux élèves. Il peut cependant leur demander de lire, de présenter à leur famille ce qui a été réalisé pendant le temps scolaire. En troisième et quatrième années, la durée des devoirs à domicile, s’ils sont organisés, car ils ne sont pas obligatoires, est limitée à vingt minutes par jour. En cinquième et sixième années, ils doivent être terminés en trente minutes. Ce texte reste une belle avancée dans le balisage des travaux scolaires à la maison, mais nous constatons malheureusement que ces règles ne sont pas toujours appliquées, pour toute une série de raisons, pertinentes ou non. Les respecter représenterait pourtant une plus-value certaine pour les élèves. Madame Chabbert, le travail à domicile est en effet lié avec le rythme scolaire quotidien qui est à l’étude. Néanmoins, l’instauration d’un dispositif organisationnel de remédiation, de consolidation et de dépassement, qui s’inscrit dans le traitement de la diversité et qui permettra la différenciation dans une même classe, basée sur le rythme d’apprentissage, est dorénavant sur les rails. L’accompagnement personnalisé, tel que défini dans le Code de l’Enseignement, visera, dès la rentrée de septembre 2021, à mieux accompagner les élèves de première et deuxième années primaires dans leurs apprentissages. Comme la DPC le prévoit et comme vous le soulignez, une heure d’étude dirigée devra également être instaurée par un projet qui est encore dans ses premiers développements. Cette initiative viendra en appui du dispositif d’accompagnement personnalisé et démarrera dans les écoles à encadrement différencié pour les plus jeunes élèves, dès les troisième et quatrième années primaires. Nous devons aussi nous calquer sur la réglementation des devoirs. Il ne serait pas logique de commencer ce projet en première et deuxième années primaires, puisque les devoirs y sont interdits. Nos choix seront aussi liés au budget, l’organisation de ces projets ayant un coût. Les modalités d’organisation et de phasage de ce projet sont en pleine élaboration. Dès que je pourrai vous en dire plus, je traiterai à nouveau le sujet.
Madame Cortisse, le développement du programme dynamique Alloprof proposant de l’aide aux devoirs par le recours aux nouvelles technologies devrait se réaliser en cohérence avec les mesures que je viens de citer, l’organisation de l’accompagnement personnalisé et l’heure d’étude dirigée, en se focalisant sur les mêmes objectifs, le soutien scolaire externe à la famille. Le processus systémique du Pacte pour un enseignement d’excellence nous amène à nous concentrer sur une trajectoire et des objectifs priorisés. Des priorités budgétaires existent également. Néanmoins, je connais bien ce projet que j’ai découvert avec Mme Bertieaux lors d’une mission de la Commission mixte permanente Québec-Wallonie-Bruxelles. J’ai pu m’entretenir avec les équipes: ce projet rencontre un succès quasiment généralisé au Québec. Pour les écoles de devoirs, je vous invite à interpeller la ministre Linard, chargée de cette compétence.
Les commentaires rédigés dans les bulletins
Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur “Les commentaires rédigés dans les bulletins”
Mme Rachel Sobry (MR). – La circulaire n° 7351 du 15 octobre 2019 sur les modalités d’utilisation des bulletins destinés aux élèves de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 a suscité bien des commentaires. En effet, elle dispose en son point 4 que «Les commentaires rédigés dans les bulletins le sont avec mesure et bienveillance. En outre, ils précisent les lacunes, mais sont formulés dans le sens de l’encouragement et de la critique positive. Les remarques font apparaître l’évolution de l’élève par rapport à lui-même (progrès, effort, attitude face au travail, etc.) et jamais une comparaison par rapport au niveau de condisciples ou à une moyenne des résultats de la classe. Elles tracent les grandes lignes d’un conseil en matière de remédiation ou de consolidation”. Le texte du point 4 de cette circulaire, in extenso, paraît être de nature à apaiser les plus vives des critiques sur le sujet. Il n’en reste toutefois pas moins qu’une mauvaise communication tendant à faire croire que cette circulaire contiendrait un véritable appel au laxisme pourrait conduire parents, enseignants et élèves à de malencontreuses erreurs d’appréciation ou de compréhension.
Madame la Ministre, ne pensez-vous pas que ce point de la circulaire mériterait d’être mieux expliqué et mieux répercuté à ses destinataires ainsi qu’aux différents acteurs de l’enseignement afin d’éviter de pareilles polémiques?
Mme Caroline Désir, Ministre de l’Éducation. – Le bulletin est un outil de communication indispensable entre les parents, les enseignants et les élèves. À cet égard, il est essentiel que son élaboration respecte des règles claires et précises afin de favoriser la diffusion des résultats des élèves. Il convient également d’apporter toute son importance aux commentaires accompagnant l’appréciation donnée par un enseignant qui peuvent compléter ou justifier les notes et faciliter les relations entre la famille et l’école. Il me paraît essentiel que les professeurs utilisent une communication positive. Chaque élève est différent, mais tous doivent pouvoir évoluer positivement à la suite de la réception d’un bulletin. C’est ce qu’il ressort de la lecture du texte de la circulaire n° 7351 du 15 octobre 2019.
Par ailleurs, cette circulaire a été émise à l’initiative du Service général de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Son contenu engage donc la responsabilité du pouvoir organisateur, Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), et non celle du pouvoir régulateur. Il lui appartient en tant que pouvoir organisateur d’en assurer une communication la plus précise possible à ses équipes éducatives. Toute clarification souhaitée devrait venir du pouvoir organisateur. Enfin, à ce jour, je n’ai pas été saisie d’un problème relatif à cette thématique ou à l’interprétation de cette circulaire.
Les devoirs en éducation physique
Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur “Les devoirs en éducation physique”
Mme Rachel Sobry (MR). – En Wallonie, six établissements d’enseignement secondaire, situés à La Louvière, Tournai, Leuze-en–Hainaut, Soignies, Nivelles et Louvain-la-Neuve, ont commencé à tester un système visant à ce que les élèves effectuent, chaque semaine, un devoir en éducation physique. Ce système fonctionne grâce à une application pour smartphone. Un plan d’entraînement adapté au niveau de l’élève est créé en fonction du résultat d’un test de condition physique réalisé à l’école. L’objectif est d’amener celui-ci à courir deux fois par semaine durant une trentaine de minutes, en dehors de l’école; il suffit d’activer l’application et de suivre les consignes. Les données sont enregistrées et les professeurs d’éducation physique peuvent suivre l’évolution de leurs élèves sur un tableau de bord. Ils peuvent ainsi vérifier si ces derniers ont bien réalisé leur devoir. Cette initiative a été prise à la suite de la publication d’un constat alarmant de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), selon lequel la condition physique de nos adolescents a fortement diminué ces dernières années.
Madame la Ministre, ne serait-il pas opportun de généraliser ce système à l’ensemble des établissements scolaires?
Il pourrait s’agir d’une bonne manière d’amener les enfants à faire du sport, qui plus est, de façon ludique, généralisée et uniforme, sans créer de discriminations.
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Le manque d’activité physique chez les jeunes peut en effet avoir des effets néfastes sur leur santé actuelle, mais aussi future. Il ne s’agit pas de faire de tous les jeunes des sportifs de haut niveau, mais bien de favoriser chez le plus grand nombre une pratique raisonnée, mais suffisante et régulière du sport. Les pratiques que vous citez me semblent très encourageantes. Elles vont effectivement générer de la motivation et installer, nous l’espérons, une pratique saine et durable. Avant de me prononcer, voire de soutenir ces pratiques, j’attends une évaluation afin d’en connaître les difficultés et les bienfaits.
Par ailleurs, dans le cadre du dernier contrat d’administration de la Fédération WallonieBruxelles, un protocole de collaboration entre l’Administration générale de l’enseignement (AGE) et l’Administration générale du sport (AGS) a été conclu en 2018, afin de promouvoir l’éducation physique dans les écoles. Un des six groupes de travail constitués s’est réuni, avec pour objectif la création d’un label «école sportive». Il sera ainsi mis à la disposition des écoles fondamentales et secondaires un outil diagnostique portant sur l’activité physique dans l’établissement et permettant à celui-ci de s’autoévaluer en la matière. Les finalités de l’outil et de la proposition de label sont, d’une part, d’encourager les écoles à mettre en place ou à améliorer les pratiques liées à l’activité physique, et d’autre part, de partager les bonnes pratiques, comme les devoirs et les applications. Ces bonnes pratiques feront l’objet d’un relevé auprès des écoles participantes et seront diffusées sur les sites et réseaux des deux administrations – AGE et AGS – ainsi que sur la plateforme «e-classe», comme vous le proposiez, Monsieur Desquesnes. Enfin, je tiens à souligner que l’application Formyfit est payante, à raison de trois euros par mois et par enfant, et qu’elle est proposée par une entreprise commerciale, ce qui me semble problématique, eu égard aux prescrits légaux entourant notamment la gratuité scolaire et, comme nous l’évoquions avec Mme de Coster-Bauchau, à la pratique d’activités commerciales dans les écoles.
Quant à mon soutien éventuel au projet, n’oublions pas que si le choix de la mise en œuvre d’une telle application dans un cours d’éducation physique relève de la liberté pédagogique, il doit néanmoins s’inscrire dans le respect des référentiels de compétence officiels.
L’absentéisme des professeurs
Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur “L’absentéisme des professeurs”
Mme Rachel Sobry (MR). – La Fédération des associations de parents de l’enseignement officiel (FAPEO) a mené une enquête pour déterminer le nombre d’heures de cours que l’absentéisme et la pénurie de professeurs font perdre aux élèves. Les résultats interpellent, en particulier dans l’enseignement secondaire. Dans quatre familles sur dix interrogées, les élèves manquent de trois à cinq heures de cours par semaine; dans une famille sur dix, il s’agit de plus de six heures par semaine et, dans les autres, les élèves manquent une à deux heures par semaine. Le problème se pose de manière similaire dans l’enseignement primaire où les enfants doivent être dispersés dans d’autres classes.
Madame la Ministre, vous avez déclaré à la presse avoir la volonté d’élaborer des éléments de mesure précis qui permettraient de cibler les soucis au plus vite et d’adapter vos politiques en conséquence. Quelles mesures comptez-vous adopter pour lutter contre l’absentéisme des professeurs? Quelles pistes de solutions envisagez-vous? Enfin, comment sont gérées les absences des professeurs à l’heure actuelle?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Madame la Députée, votre question est importante, certes, mais je tiens à préciser que je ne me suis pas engagée à lutter contre l’absentéisme des enseignants. Les enseignants sont, au même titre que les autres catégories de travailleurs, susceptibles de s’absenter à cause d’une maladie. Je ne veux pas faire un amalgame en confondant les absences justifiées des enseignants et le problème de la pénurie. C’est ce dernier qui est important et je compte bien m’en saisir! Bien avant le début de mon mandat, il ne se passait pas une semaine sans que la presse n’évoque la pénurie d’enseignants. Les nombreux témoignages continuent de m’inquiéter. La pénurie d’enseignants varie par fonction, par zone et par période de l’année scolaire. Dès le début de mon mandat, j’ai demandé à mon administration de travailler sur de nouvelles mesures pour lutter contre ce phénomène. Ces mesures seront d’application dès le mois de septembre 2020. Un tel changement nécessitera des adaptations décrétales dont vous serez informés très prochainement.
Ces mesures envisagées à court terme doivent former un tout cohérent et garantir l’équilibre entre les intérêts des différents acteurs institutionnels. Il s’agit d’atteindre les objectifs prévus par le Pacte pour un enseignement d’excellence, l’accord sectoriel 2019-2020 et la Déclaration de politique communautaire (DPC). Je proposerai sous peu ces mesures aux acteurs institutionnels concernés. Le problème de la pénurie ne sera bien entendu pas réglé d’un trait de plume. C’est pourquoi, au-delà des mesures à court terme, je suis convaincue qu’il faut inscrire la lutte contre la pénurie des enseignants dans une stratégie à moyen et long termes. Cette stratégie doit tenir compte de multiples angles, comme la valorisation du métier, l’attractivité des filières pédagogiques dans les hautes écoles, l’accompagnement et la stabilisation des jeunes enseignants en début de carrière ou encore la reconnaissance de la pénibilité du métier par l’État fédéral.
Le coût des déchets
Question écrite de Mme Sobry à Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur “Le coût des déchets”
Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, ces dernières semaines, de nombreuses communes wallonnes ont décidé d’augmenter le montant de leur taxe immondices. Une hausse souvent accompagnée d’une autre : celle du prix des sacs-poubelle, plus élevé de quelques centimes dans de nombreuses communes. La hausse des tarifs serait due au respect du principe coût-vérité, tel que prévu par l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.Le coût-vérité résulte de l’application du principe du pollueur-payeur : l’ensemble des dépenses relatives à la gestion des déchets ménagers dans une commune doit être couvert par des recettes spécifiques aux déchets ménagers. La commune doit donc réclamer à ses citoyens l’entièreté du coût de la gestion des déchets ménagers qu’elle prend en charge.Le taux de couverture du coût-vérité se calcule en divisant l’ensemble des recettes concernées par l’ensemble des dépenses. Ce taux doit se situer entre 95 % et 110 %. À ce principe s’ajoute, entre autres, la suppression de certaines aides régionales en matière de gestion des déchets, la mise sur pied de la taxe kilométrique touchant le charroi de camions-bennes, ainsi que le transfert de la gestion des déchets ménagers dangereux de la Région aux communes.
Le 30 avril 2019, une proposition de résolution visant l’évaluation du mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets a été adoptée. Cette résolution a pour objectif d’inciter le Gouvernement à procéder, dix ans après son entrée en vigueur, à l’évaluation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Un régime d’exonération pour les déchets issus des soins de santé à domicile est également prévu.
Quelles suites Madame la Ministre compte-t-elle donner à cette résolution ?
A-t-on prévu d’évaluer le mécanisme de coût-vérité ?
Ne peut-on pas limiter le pourcentage à 100 % ?
Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – La résolution du Parlement wallon du 30 avril 2019, visant l’évaluation du mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets, ainsi que le Plan wallon des Déchets Ressources et la Déclaration de politique régionale, ont conduit au lancement d’un marché public de services pour une période d’un an.Ce marché, débuté le 10 février 2020, porte sur la mise en place des observatoires des mesures sociales et des coûts techniques de gestion des déchets ménagers, en lien avec l’application du coût-vérité. Ce dernier observatoire devra permettre d’évaluer les coûts et recettes de la gestion des déchets ménagers, d’identifier les causes des évolutions observées et d’évaluer leurs impacts socio-économiques. Le marché de services comprend aussi une analyse des règlements communaux, dans lesquels sont notamment précisés le montant de la taxe forfaitaire, ainsi que les mesures sociales prises par les communes pour aider certains bénéficiaires à réduire le coût de la gestion de leurs déchets.
Pour répondre à la demande du Parlement, le projet étudiera également les effets sur le coût-vérité (i) du financement de la collecte des déchets encombrants, (ii) du coût des mesures de prévention/sensibilisation, (iii) de l’impact des charges administratives et (iv) du coût de la gestion des déchets issus des soins médicaux pratiqués à domicile.A l’issue de ce processus d’évaluation, des pistes d’amélioration pourront être définies, dans le but d’adapter le mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets ménagers, en ce compris le taux de couverture. Ainsi, les adaptations devront permettre de mieux intégrer les réalités du terrain, mais aussi les effets de l’évolution des marchés internationaux, qui impactent souvent négativement les recettes liées à la revente des déchets recyclables.