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Les quotas de mouflons imposés aux chasseurs
Question écrite de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “Les quotas de mouflons imposés aux chasseurs”
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, considérant que les plans de tirs imposés par le DNF ne pourront être atteints de façon significative au 31 décembre 2019, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger la saison de chasse pour les espèces cerfs non boisés et mouflon jusqu’au 29 février 2020 par un arrêté du 18 décembre 2019. L’espèce mouflon a été réintroduite fin des années 30 dans la vallée de la Semois, en Province de Luxembourg.
Lors d’une interpellation du 14 mars 2006, le Ministre compétent pour la chasse à l’époque expliquait que : « La population de mouflons a été introduite en Belgique fin des années 30. Force est de reconnaître que près de 70 ans plus tard, elle s’est bien adaptée et intégrée dans l’écosystème local et elle ne présente aucun risque vis-à-vis de l’équilibre faune-flore. Donc, à mes yeux, il n’y a aucune raison de vouloir faire disparaître cette espèce qui s’est bien adaptée et qui ne cause pas de dommage ni pour d’autres espèces ni par rapport à certains biotopes. En plus, cette espèce présente un intérêt particulier au niveau touristique, puisque toute une série de promenades sont organisées pour pouvoir observer cet animal remarquable”.Si l’arrêté justifie dans ses considérants la prolongation de la saison de chasse pour l’espèce cerf, il n’en est rien pour l’espèce mouflon.
Monsieur le Ministre peut-il nous donner les motivations ayant poussées à l’adoption de ce texte pour l’espèce mouflon ?
La situation de la biodiversité s’est-elle détériorée depuis 2006 à cause de la présence de mouflons ?
A-t-il des chiffres précis sur la population de mouflons en Wallonie ?
Comment voit-il l’avenir de l’espèce mouflon dans la vallée de la Semois ?
M. Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – Depuis quelques années, des plans de tir contractuels en application des cahiers de charges pour la location du droit de chasse sont imposés pour le mouflon, afin de contenir les dégâts en forêt commis par cette espèce. Comme pour le cerf, c’est le taux de réalisation insuffisant après les deux premiers mois de chasse en battue de cette saison, qui a justifié la prolongation de la chasse du mouflon en janvier et en février de cette année. Tant qu’à chasser le cerf et le sanglier lors de ces deux premiers mois de l’année, il eût été en effet dommage de ne pas permettre aux chasseurs de continuer à prélever des mouflons s’ils n’avaient pas pu rencontrer complètement au 31 décembre dernier leurs obligations contractuelles au niveau du tir de ces animaux.
Si l’on examine l’évolution des prélèvements en mouflons depuis l’année 2000, on constate que ceux-ci ont suivi une tendance globale à la hausse au cours de la première décennie du siècle actuel et une tendance plutôt à la baisse au cours de la seconde. L’évolution des prélèvements étant souvent à l’image de celle de la population, on peut penser que la population de mouflons est en diminution ces dernières années, ce que confirment des estimations de l’administration, toujours délicates à établir de façon certaine. Il semble en particulier que la diminution de la population en Semois namuroise soit très sensible. La population de mouflons en Semois tournerait aux alentours de 300 individus avant naissances.
L’objectif n’est pas d’éradiquer cette population de la vallée de la Semois, mais de la maintenir, grâce à la garantie de prélèvements suffisants, à un niveau tel que les dégâts à la forêt restent acceptables. On ne voit plus aujourd’hui de très grands groupes de mouflons au printemps, ce qui est un point positif pour les forestiers.
Le développement des services de médiation communaux
Question orale de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le développement des services de médiation communaux ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, une expérience-pilote de médiation a été initiée au niveau des pouvoirs locaux. Elle trouve sa légitimité en s’appuyant d’une part sur l’article 3 de l’accord de coopération du 3 février 2011, et en s’appuyant, d’autre part, sur l’article L1533-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation qui énonce que « chaque intercommunale adhère à un service de médiation ». Si une vingtaine de communes confient le traitement des plaintes de seconde ligne au médiateur wallon, seulement deux communes ont leur propre service de médiation.
Suite à la présentation du 7e rapport annuel par le médiateur wallon, vous vous êtes montré favorable à la médiation communale – position à laquelle je souscris totalement.
Comptez-vous encourager les communes à développer leur propre service de médiation ?
Le cas échéant, quels moyens d’action envisagez-vous ?
Le médiateur insiste sur le respect strict et rigoureux de la procédure de gestion des réclamations de première ligne au sein de chaque commune, le médiateur intervenant dans le cadre de la seconde ligne.
Compte tenu des effectifs restreints dans certaines communes plus petites, ne pourrait-on pas imaginer une forme de regroupement communal de la médiation ?
Comment détermineriez-vous les modalités d’organisation de la médiation locale tout en préservant l’autonomie locale d’adhérer ou non au service du médiateur commun ?
Enfin, le médiateur précise dans son rapport qu’un rapport d’évaluation pour les communes a été déposé en février 2019 et pour les intercommunales en novembre 2017.
Ces rapports n’ayant pas été transmis au Parlement, serait-il possible d’en disposer ?
Mr Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.– Madame la Députée, merci pour votre question qui me permet de revenir sur cette initiative intéressante et importante, à savoir le développement des services de médiation communaux. Comme vous l’avez évoqué, des projets pilotes sont menés par le médiateur wallon, et ce depuis plusieurs années. Des communes ont ainsi mis en place un système de médiation soit au travers de l’expérience pilote, soit en marge de celle-ci. On a vu naître, çà et là, des initiatives spontanées. La présentation du rapport annuel du médiateur devant cette commission, le 7 janvier dernier, a encore démontré que la médiation au niveau local mérite d’être poursuivie. En ce sens et plus loin encore, la Déclaration de politique régionale stipule que « le Gouvernement souhaite également généraliser le recours au médiateur pour les intercommunales et le faciliter pour les communes qui le souhaitent ».
Il convient toutefois de nuancer l’approche de la médiation selon qu’elle concerne les communes ou les intercommunales. La décision d’instituer un médiateur relève de l’autonomie communale. L’intention n’est donc pas d’imposer la médiation communale par voie législative. Il s’agit bien d’en établir les modalités afin de faciliter sa mise en œuvre par les pouvoirs locaux et surtout d’en garantir l’accès au citoyen. La situation est différente pour les intercommunales. L’obligation pour toute intercommunale wallonne d’adhérer à un service de médiation figure à l’article L1533-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cet article charge le Gouvernement d’arrêter les modalités d’adhésion ainsi que les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Wallonie. On notera enfin que, du fait du secteur spécifique dans lequel elles exercent leurs activités – secteur de l’énergie, secteur hospitalier, et cetera –, certaines intercommunales bénéficient, dès à présent, d’un service spécifique de médiation.
J’ai prévu d’organiser une rencontre avec les services du médiateur sur la base des expériences pilotes, des recommandations relevées dans le rapport 2018 qui nous a été présenté, mais aussi, comme vous l’évoquez, en tenant compte des difficultés spécifiques de certains pouvoirs locaux. Les rapports d’évaluation de novembre 2017 sur les intercommunales, transmis à ma prédécesseure, seront transmis au Parlement, et j’y suis évidemment favorable. Avec le rapport de février 2019 pour les communes, ils seront pleinement intégrés aux analyses et aux réflexions que je compte mener dans les prochaines semaines. Comme il se doit, vous comprendrez que je ne formulerai des propositions concrètes qu’après ces analyses et ces concertations avec le médiateur et les acteurs concernés. Vous pouvez compter sur moi pour avancer dans cette matière que j’estime importante et salutaire et qui participe du bon fonctionnement de notre démocratie à un niveau de pouvoir dont on sait qu’il est particulièrement important pour l’ensemble de la population.
L’étude du Centre fédéral d’expertise (KCE) sur le nombre insuffisant d’infirmiers
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « L’étude du Centre fédéral d’expertise (KCE) sur le nombre insuffisant d’infirmiers ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, dans son étude intitulée « Dotation infirmière pour des soins plus sûrs dans les hôpitaux aigus », le KCE constate qu’un infirmier qui travaille dans un hôpital belge s’occupe en moyenne de 9,4 patients, alors que la norme de sécurité qui est internationalement acceptée est de huit patients maximum par infirmier.
La KCE rapporte que : « Si depuis 2009, et l’étude européenne RN4CAST, quelques évolutions positives sont observées, comme une légère diminution du nombre de patients soignés par un seul infirmier, de meilleures relations de travail entre les médecins et les infirmiers, ou encore une amélioration de la vision sur la qualité des soins, le bien-être au travail des infirmiers, quant à lui, s’est fortement détérioré avec notamment un risque accru de burn-out ou l’augmentation de l’insatisfaction au travail. Ce constat que le ratio patient/ infirmier est toujours trop élevé, bien supérieur aux normes internationales, implique que de nombreux patients soient exposés à un environnement pouvant être considéré comme potentiellement dangereux. » Cela impacte aussi l’environnement de travail des infirmiers. Le rapport révèle d’ailleurs qu’un infirmier sur dix envisage de quitter la profession.
Il préconise donc que : « des moyens supplémentaires soient investis chaque année, de façon structurelle, et que l’on veille à ce qu’ils soient utilisés efficacement pour réduire le nombre de patients par infirmier dans les services où c’est le plus nécessaire. Les hôpitaux doivent rendre l’environnement de travail attrayant, sûr et agréable pour leur personnel infirmier et les décharger des tâches pour lesquelles ils sont surqualifiés. Ces mesures permettront de diminuer le risque de burn-out et de rendre la profession plus attrayante, avec l’espoir d’attirer à nouveau de nouvelles recrues ».
Bien que certaines mesures pouvant être prises relèvent des compétences du Fédéral, comment peut-on à notre niveau revaloriser le métier d’infirmier ? Le plan de mise en réseau des hôpitaux s’assortira-t-il de cette revalorisation ? Des contacts avec votre homologue fédéral sont-ils en cours à ce sujet ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, un des enjeux majeurs de ces prochaines années en matière de santé sera effectivement d’améliorer l’attractivité de la profession d’infirmier pour augmenter le nombre d’étudiants dans ces filières et pour répondre à la problématique de la pénurie d’infirmiers disponibles sur le marché de l’emploi.
Cette problématique n’est pas neuve, des efforts ont déjà été entrepris via notamment un plan d’attractivité initié en 2008 par le Fédéral, mais les dispositifs prévus en matière d’allègement de la charge de travail et du stress, de reconnaissance des qualifications infirmières, d’amélioration des rémunérations, d’amélioration de la reconnaissance sociale et d’association à la prise de décision se heurtent, selon l’Association belge des praticiens de l’art infirmier, à diverses mesures prises dans le cadre de la politique de santé fédérale. Par exemple, le raccourcissement de la durée de séjour en hôpital qui, en augmentant l’intensité des soins, a également augmenté la charge de travail des infirmiers, dit l’association belge des praticiens. Ou encore le peu de mesures prises pour renforcer la qualification ou les rémunérations des infirmiers, ainsi que pour améliorer la reconnaissance sociale ou associer les infirmiers aux décisions les concernant, dans le cadre de la réforme des réseaux hospitaliers par exemple. Le fait d’avoir allongé les études sans les lier à l’augmentation du salaire n’a pas aidé le modèle non plus.
Une revalorisation salariale est certes une des pistes à envisager afin d’accroître l’attractivité. Il ne s’agit pas de la seule piste à explorer, comme le souligne l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé, le KCE, sur « La dotation infirmière pour des soins plus sûrs dans les hôpitaux aigus ». Selon le KCE, il faut également travailler sur l’amélioration des conditions de travail et sur la sécurité des soins, tout en déchargeant les infirmiers d’une série de tâches qui ne ressortent pas de leurs compétences par l’engagement de personnel de soutien, mais non infirmier.
Si la Région wallonne a été concertée dans la rédaction de l’étude du KCE, elle ne dispose pas de compétences pour participer au travail de revalorisation du métier d’infirmier, car le contenu et l’attractivité des études dépendent de l’enseignement supérieur qui est une compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutefois, la FWB doit respecter la législation fédérale en la matière, c’est la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. En outre, le Fédéral a dû transposer la Directive européenne 2013/55/EU dans la législation belge le 27 juin 2016. La publication de l’AR du 27 juin 2016 a modifié la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé. La Région wallonne ne dispose pas non plus des compétences pour participer au travail de revalorisation parce que la valorisation des conditions de travail des infirmiers salariés dans les hôpitaux et le remboursement des actes infirmiers sont une compétence exclusive du Fédéral. Ainsi, la fixation d’un nombre de patients par infirmier par type de service, qui est une des recommandations du KCE, fait partie de la compétence organique du Fédéral, car ayant un lien direct avec le financement et présentant un caractère structurel. Comme ministre de la Santé wallonne, je serai attentive à ce que l’étude du KCE, qui est à présent entre les mains de la ministre fédérale de la Santé publique, Mme De Block, soit abordée lors d’une prochaine Conférence interministérielle.
Au niveau de la Wallonie, la Déclaration de politique régionale 2019-2024 prévoit l’amélioration des dispositifs d’attractivité pour l’installation en zones de pénurie de métiers de première ligne, notamment les médecins généralistes, les dentistes et les infirmières et infirmiers, tout en veillant à l’accessibilité financière des patients. Dans cette perspective, j’ai demandé que l’on procède à une évaluation du nouveau dispositif Impulseo et, le cas échéant, de réorienter en fonction de la pertinence de l’évaluation si cela devait être nécessaire. La Wallonie collaborera également avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour mettre en place une commission de planification francophone des sousquotas des métiers de la santé basée sur les données d’un cadastre dynamique et permanent et sur une estimation des besoins.
Vous m’interrogez, enfin, sur l’impact de la mise en réseau des hôpitaux sur le personnel infirmier. Cette réforme poursuit l’objectif de rationaliser l’offre de soins et de répartir les tâches entre les hôpitaux d’un même réseau. Toutes les missions de soins ne seront pas offertes dans tous les hôpitaux du réseau, mais une couverture doit être faite dans l’intérêt du patient. En ce sens, on peut s’attendre, à terme, à une réorganisation du travail infirmier dans certains secteurs, mais je pense qu’il est trop tôt pour se prononcer sur les effets de cette réforme. J’ai eu l’occasion de rencontrer mon homologue fédérale pour en discuter avec elle, mais de manière informelle à ce stade. Elle me confirme qu’elle ne prendra pas les arrêtés royaux puisqu’ils sont dans un gouvernement en affaires courantes et par ailleurs un gouvernement minoritaire. Il s’agit notamment des règles qui devront fixer les missions de soins locorégionales et les missions de soins suprarégionales.
Je voudrais vous signaler également que la pénurie en personnel infirmier touche la plupart des pays au sein de l’OCDE. L’OMS a désigné 2020 « Année internationale des sages-femmes et du personnel infirmier ». Selon l’OMS, il faudrait 9 millions de sages-femmes et d’infirmiers supplémentaires dans le monde pour espérer réaliser la couverture sanitaire universelle à l’horizon 2030.
J’en termine. Ce matin, dans le cadre de mes demandes de permis de travail qui ont été refusées parce que l’on considérait que le métier d’infirmier n’était pas un métier en pénurie, j’ai demandé que l’on essaye de revoir si les critères étaient logiques parce qu’il me semblait que le métier d’infirmier était au contraire un métier en pénurie. Il semblerait qu’il y ait différentes listes de métiers en pénurie selon que l’on soit dans des dispositifs réglementaires différents. J’ai donc demandé que l’on analyse et qu’un seul critère soit pris en considération. Même si rien n’est jamais simple, à partir du moment où, au niveau européen ou au niveau mondial, on manque d’infirmiers, je n’aurais pas envie qu’il y ait de plus une fuite de cerveaux et que l’on prive d’autres pays d’infirmiers dont ils ont aussi énormément besoin.
La sensibilisation à la souscription d’une assurance soins de santé
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « La sensibilisation à la souscription d’une assurance soins de santé ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la DKV nous a fourni les résultats de son baromètre annuel. Ce denier est particulièrement interpellant, parce que l’on y apprend que toujours plus de Belges ajournent malheureusement leurs soins de santé et plus particulièrement les 18-34 ans. De façon générale, un Belge sur deux a déjà annulé ou reporté une visite chez un généraliste. « Les Belges plus jeunes sont beaucoup plus susceptibles d’annuler un rendez-vous avec un médecin généraliste que les Belges âgés de 55 ans et plus » nous met en garde le baromètre. Trente-neuf pour cent annulent par manque de temps, 26 % au vu des difficultés pour obtenir un rendez-vous et 21 % annulent leur rendez-vous en raison de difficultés financières.
Parallèlement à ce constat, il ressort de l’étude que les assurances soins de santé sont, juste après les questions d’héritage, le sujet le moins discuté entre les jeunes et leurs parents. Ainsi, six personnes sur dix estiment que la souscription d’une assurance soins de santé n’est pas une priorité. Ils sont même jusqu’à neuf sur dix à n’envisager de souscrire une assurance soins de santé que lorsqu’ils rencontreront un souci de santé. Plus de trois sur dix avouent attendre que « quelqu’un y pense à leur place ». Il existe pourtant en Belgique un système d’assurance obligatoire en matière de soins de santé, organisé par la sécurité sociale.
Pour endiguer ce phénomène, une concertation avec vos homologues du Fédéral et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est-elle prévue ? De quelle manière envisagez-vous de conscientiser les Wallons quant à l’importance de souscrire une assurance soins de santé et, en particulier, pour le public des 18-34 ans ? L’AViQ par exemple, au travers de sa branche Bien-être et Santé, peut-elle jouer un rôle pour favoriser cette prise de conscience ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, la renonciation aux soins pour des problèmes financiers m’interpelle profondément. L’accessibilité financière aux soins est une matière fédérale, elle dépend de la ministre fédérale de la Santé. Je suis totalement opposée à toute forme de commercialisation des soins de santé. Pour moi, il n’appartient pas au service public de faire la promotion auprès des jeunes de produits qui soient purement commerciaux, régis en plus par des réglementations autres que celles relatives à la santé. Par ailleurs, je ne suis pas convaincue que les problèmes d’accessibilité chez les jeunes pourraient être résolus en souscrivant à une assurance santé. Je partirais de l’exemple repris dans votre question pour étayer ma position.
Il ressort par exemple de l’étude DKV que 21 % des jeunes de 18 à 34 ans renonceraient à consulter un médecin généraliste pour des raisons financières. Au 1er janvier de cette année, la contribution personnelle pour une visite chez le médecin généraliste est de 1 euro pour les bénéficiaires de l’intervention majorée et de 4 à 6 euros pour les affiliés ordinaires avec et sans dossier médical global. En outre, rappelons que la consultation est gratuite pour les patients qui consultent dans une maison médicale au forfait. Chez DKV, une assurance pour les soins ambulatoires pour un jeune de 35 ans revient à 635,50 euros par an, soit 54 euros par mois. Cette assurance ne concerne que les soins ambulatoires et pas l’hospitalisation. Elle permet d’intervenir à concurrence de 80 % du montant. Quel jeune connaissant des problèmes financiers peut se permettre de débourser 635 euros pour ce type d’assurance ?
Votre question me permet de rappeler mon attachement à notre sécurité sociale et en particulier à notre système de santé qui a permis pendant la crise de servir de véritable bouée de sauvetage pour un nombre important de citoyens. La sécurité sociale, pour moi, ce n’est pas une assurance comme les autres, elle est régie par un principe de base, la solidarité ; une solidarité entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, les personnes en bonne santé et les malades, les jeunes et les personnes âgées. Chacun contribue selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins. La sécurité sociale profite à l’ensemble de la société parce qu’elle offre une cohésion sociale et elle permet un bon niveau de santé publique. Le maintien d’une sécurité sociale forte est essentiel. Ce n’est pas non plus totalement un acquis chez nous, cela reste un combat, un combat de société, un choix de société aussi dans la manière dont on va contribuer pour financer l’évolution de la sécurité sociale. C’est une lutte qui doit être menée à tous les niveaux : au niveau de l’Union européenne, pour faire barrage à la marchandisation et dans la perspective d’une action plus déterminée en faveur du social ; au niveau fédéral, qui reste celui de la sécurité sociale et qui doit le demeurer en dépit des volontés de scission ou de privatisation.
En ce qui concerne l’accessibilité financière, les besoins autodéclarés de soins non satisfaits pour des raisons financières sont en augmentation et sont de plus en plus élevés en Belgique et dans les autres pays de l’Union européenne, en particulier au niveau du quintile de revenu le plus faible la situation s’aggrave. Effectivement, plutôt que d’avoir recours à des assurances commerciales, pour moi, il y a lieu de renforcer l’assurance maladie obligatoire. C’est la seule façon de combattre les inégalités.
La mission de la Banque carrefour d’échange de données (BCDE) dans le cadre de la facturation électronique pour les pouvoirs publics
Question orale de Mme Sobry à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur « La mission de la Banque-carrefour d’échange de données (BCDE) dans le cadre de la facturation électronique pour les pouvoirs publics ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la numérisation des démarches en matière de paiement comme les factures électroniques et la signature électronique des mandats de paiement constitue un enjeu essentiel de simplification pour tous les pouvoirs publics et les citoyens. Dans ce cadre, le SPF BOSA a développé la solution appelée Mercurius afin de recevoir de la part des fournisseurs des factures électroniques. Cela implique toutefois que chaque pouvoir adjudicateur fasse évoluer son outil comptable en conformité avec les normes de la facturation électronique.
Aussi, pour faciliter les démarches, le SPF BOSA souhaite s’appuyer sur des intégrateurs de services régionaux, comme la Banque carrefour d’échange de données – BCED.
Comment percevez-vous ces évolutions de façon générale ?
Plus précisément, des contacts ont-ils été pris par le SPF BOSA avec votre cabinet ou avec votre administration pour avancer dans ce projet ?
Une réflexion est-elle entamée notamment avec la Banque carrefour d’échanges de données ?
Quelles seraient les démarches à entreprendre pour intégrer facilement la solution proposée ?
Quels seraient les obstacles éventuels ?
Une évaluation des coûts a-t-elle été envisagée ?
Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, je promeus bien évidemment la facturation électronique qui présente des avantages non négligeables par rapport à son alter ego papier. Que ce soit en termes de coûts au niveau du papier, des impressions ou des timbres par exemple, ou au niveau de l’efficacité en termes de délais de transmission ou de facilités d’archivage notamment.
Dès que la plateforme Mercurius a été mise en place par le Fédéral, différents contacts ont été pris par la Banque-carrefour d’échanges de données, la BCED, ainsi que par le département informatique du SPW, le DTIC, avec BOSA afin de permettre la réception électronique de factures notamment par le service du SPW. Le service de communication de factures électroniques au SPW a donc déjà été activé sur Mercurius, mais en mode PDF Converter. Les factures entrantes du SPW sont donc actuellement converties en PDF et ensuite envoyées par mail à une adresse générique pour être redispatchées au sein du SPW. Il s’agit bien sûr d’une solution temporaire, l’objectif étant que les entités publiques régionales traitent dès que possible les factures électroniques, non pas en PDF, mais de manière nativement électronique.
Dans cette optique, la BCED, en tant qu’intégrateur régional, a développé avec l’appui du DTIC, une passerelle pour assurer l’interopérabilité au départ de la Wallonie avec le service fédéral Mercurius. En concertation avec le ministre du Budget, cette passerelle ou ce service web en pratique sera bien évidemment utilisé par la nouvelle application comptable en cours de développement pour le SPW et les UAP, qui est donc Webfin. L’usage de ce service est actuellement prévu dans le cadre du quatrième jalon de livraison de l’application qui est planifié pour le 1er janvier 2022.
Au-delà du SPW et des UAP, tout pouvoir public wallon pourrait également faire appel dès à présent à ce service web ; deux prérequis sont nécessaires. D’une part, une configuration initiale du flux avec l’assistance de la BCED et du DTIC et, d’autre part, des développements au niveau de l’applicatif comptable du pouvoir public pour que les factures qui lui arriveraient soient correctement interprétées et intégrées. Une fois ces prérequis satisfaits, la mécanique est assez simple, l’application comptable du pouvoir public interroge le service web wallon qui à son tour interroge le service Mercurius et renvoie ensuite les réponses. Selon le nombre de pouvoirs publics wallons intéressés et le nombre de factures concernées, une question de dimensionnement pourrait toutefois se poser. Les équipes de la BCED et du DTIC feront évidemment tout ce qui est possible avec les moyens disponibles pour pouvoir mutualiser au maximum la solution et répondre aux besoins des pouvoirs publics intéressés. Le cas échéant, il faudra cependant revoir le dimensionnement et le financement de l’outil pour assurer le monitoring d’un nombre élevé de transferts de factures avec un niveau de sécurité et de fiabilité de 100 %. Par définition, tout émetteur de factures souhaite un service sans faille à ce niveau.
La simplification administrative et la bonne administration
Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur “La simplification administrative et la bonne administration”
Mme Rachel Sobry (MR). – Récemment, une famille de la région de Walcourt avait reçu un courrier officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce courrier, la Fédération lui demandait de justifier la non-inscription dans une école de leur enfant, décédée depuis plusieurs mois. Par la suite, la Fédération a reconnu la maladresse. La lettre a été envoyée par le service du droit à l’instruction (SDI) dont l’une des missions est de s’assurer que chaque enfant en âge d’obligation scolaire et domicilié sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles est effectivement scolarisé. Vu le nombre important d’élèves et vu le travail qui est principalement effectué par des plateformes informatisées, la Fédération Wallonie-Bruxelles reconnaît que des erreurs sont possibles, mais qu’elles restent heureusement rares. Concernant ce cas précis, il apparaît que le fichier informatique reçu par le SDI contenait des données relatives à des enfants décédés, alors qu’il n’est supposé contenir que des données relatives à des enfants en âge de scolarisation. L’information n’a pas atteint suffisamment rapidement l’administration de la Fédération et cette erreur est regrettable.
Madame la Ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu’un tel cas de figure ne se reproduise plus? Quelles mesures concrètes peuvent être prises afin que l’administration reçoive des données à jour? Les services informatiques sont-ils assez performants que pour permettre cette actualisation des informations?
Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – De telles erreurs ne devraient évidemment jamais se produire, particulièrement dans des cas si douloureux. Toutefois, comme vous le dites vous-même, Madame la Députée, elles sont heureusement extrêmement rares. Permettez-moi tout d’abord de vous fournir quelques éléments d’information par rapport à l’incident que vous évoquez spécifiquement, ainsi que sur la procédure qui le sous-tend.
L’une des missions du SDI est de contrôler que tous les mineurs en âge d’obligation scolaire se trouvant sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont bien inscrits dans une structure répondant aux critères de l’obligation scolaire. La première étape du processus consiste pour le SDI à se procurer auprès de l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC) un extrait du Registre national au 1er septembre, reprenant l’ensemble des mineurs en âge d’obligation scolaire. Ce fichier est ensuite comparé avec deux autres: celui reprenant les élèves scolarisés dans les écoles et celui reprenant les élèves qui satisfont à l’obligation scolaire par le biais d’une des autres filières d’enseignement, par exemple l’enseignement à domicile ou la formation en alternance. La logique de l’opération est de constituer un fichier de mineurs supposés non–inscrits avec les jeunes qui ne sont pas retrouvés dans ces trois fichiers mentionnés. Cela ne signifie pas que tous ces jeunes ne sont pas inscrits, mais simplement que le SDI n’a pas d’information concernant la scolarité du jeune. Le grand classique est, par exemple, une scolarisation à l’étranger. Les responsables légaux de ces jeunes recevront ensuite un courrier du SDI leur demandant de fournir l’information utile quant à la manière dont sont instruits leurs enfants.
Vu le nombre important d’élèves, l’ETNIC réalise les différentes comparaisons de manière informatisée. Il est apparu que le fichier informatique de base des mineurs en âge d’obligation scolaire contenait des données relatives à des enfants décédés, ce que le SDI n’était pas en mesure de détecter lui-même. Vérification faite par l’ETNIC, la source de l’erreur est un problème technique lors du chargement des données, problème lié au fait que l’ETNIC utilisait pour la première année un nouveau type de fichier fourni, cette fois, par la Banque carrefour de la sécurité sociale. Confronté à ce problème délicat, le SDI a demandé à l’ETNIC d’accroître ses contrôles sur les données reçues et de veiller à garantir leur fiabilité. L’administration travaille également sur un projet informatique visant à améliorer le traitement de la phase préparatoire du contrôle de l’inscription et du suivi des élèves repris dans le fichier des supposés non–inscrits. Ensuite, les différentes questions plus générales que vous me posez, Madame la Députée, sur la base de cet incident spécifique, peuvent toutes être regroupées au sein d’une même thématique: la simplification administrative. Ce n’est évidemment pas pour rien si celle-ci fait l’objet d’un chantier spécifique du Pacte pour un enseignement d’excellence: le chantier n° 17. Dans ce domaine, il reste beaucoup d’efforts à fournir pour rendre nos procédures administratives plus simples et plus rapides, bref plus efficaces. De nombreux projets sont en cours dans ce cadre et ils touchent différentes facettes des procédures qui régissent le monde de l’enseignement dans lequel les intervenants sont nombreux et variés, compliquant d’autant la gestion. Je ne vais pas faire l’inventaire de tous ces projets; la liste serait trop longue.
Sachez qu’il est par exemple prévu d’identifier les documents et les processus à revoir dans les matières traitées par la direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) et par la direction générale des personnels de l’enseignement subventionné (DGPES). Le but est de simplifier ces processus afin de réduire significativement la charge administrative tant des établissements que de l’administration. Il est également prévu de revoir le processus relatif aux paiements indus ou encore de dématérialiser un certain nombre de procédures, comme le contrôle médical ou les échanges entre les écoles et l’administration. Ce chantier est à la fois transversal et fondamental. Je ne manquerai pas de le suivre avec la plus grande attention.
La lutte contre le harcèlement scolaire
Question orale de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Education sur “La lutte contre le harcèlement scolaire”
Mme Sobry (MR). – À la fin du mois de janvier, la jeune Maëlle, qui était âgée d’à peine 15 ans et qui était en deuxième année secondaire à l’École Saint-Joseph de Jumet, a mis fin à ses jours dans un contexte présumé de harcèlement scolaire. Pourtant, la direction de l’école avait pris une série de mesures pour aborder les problèmes de harcèlement, comme les ateliers et les cercles de parole. Cet événement fait suite à de nombreux autres faits de harcèlement survenus dans plusieurs établissements scolaires. Le harcèlement scolaire est un véritable fléau qui nécessite la mise en œuvre de mesures.
Une circulaire vise à lutter contre le harcèlement et le cyber–harcèlement scolaire. Elle prévoit des appels à projets pour l’année 2019-2020. Cette circulaire décrit trois axes de travail, non cumulatifs, afin d’instaurer des dispositifs concrets de prévention et de prise en charge de la problématique. Le premier axe offre la possibilité d’organiser la formation des élèves de primaire et de secondaire à la médiation par les pairs, à travers un soutien financier de maximum 3 000 euros. Le deuxième axe vise à soutenir, dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, les activités de sensibilisation ou de prévention, à travers un soutien financier de maximum 1 500 euros. Le troisième axe concerne le soutien à la mobilisation des élèves de l’enseignement secondaire, grâce à un soutien financier de maximum 1 000 euros.
Madame la Ministre, combien d’écoles ont–elles répondu positivement à ces appels à projets? Que prévoyez-vous à l’avenir pour lutter encore plus efficacement contre tous les types de harcèlement scolaire? Quelles mesures comptez-vous prendre à la suite de l’événement dramatique survenu à la fin du mois de janvier?
Mme Désir, Ministre de l’Éducation. – Mesdames et Monsieur les Députés, à la suite du suicide tragique de la jeune Maëlle, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à diverses reprises dans les médias au sujet du harcèlement et du cyber–harcèlement à l’école, qui constitue un problème public dont la portée est aujourd’hui largement reconnue en Fédération Wallonie–Bruxelles et qui fait l’objet de la plus grande attention de la part du gouvernement. Les adolescents sont nombreux aujourd’hui à y être confrontés et les caractéristiques propres à ce phénomène d’ampleur appellent une réponse urgente et adaptée. Mon intention est de poursuivre les travaux afin que plus aucun élève ne soit victime de harcèlement et que tous sachent où aller chercher du soutien. Le Jeu des trois figures, Madame Maison, fait partie des outils recommandés et a été revisité dans le cadre d’un nouveau dispositif intitulé «Les ateliers de la pensée joueuse», dans le cadre duquel une formation de trois jours peut être proposée aux enseignants désireux de se familiariser avec cet outil. Cet atelier a d’ailleurs été repris dans le cadre des activités proposées au sein du cours d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté (EPC).
Concernant l’application Cyber–Help, fruit d’une collaboration entre la ville de Mons et son université, je dois rencontrer très prochainement ses concepteurs. Je ne dispose pas, à ce jour, de leur rapport d’évaluation, mais cette application semble très intéressante. S’il est encore trop tôt pour vous donner une réponse complète quant à sa généralisation dans les écoles, je peux déjà vous dire que pour qu’un élève puisse s’inscrire, il faut que son école participe à l’entièreté du projet. Il faut notamment désigner un référent numérique chargé de gérer, dans l’établissement, une plainte ou une capture d’écran. Je reconnais que le numéro vert n’est plus adapté aux pratiques des enfants et des adolescents, même s’il a encore son utilité à l’égard des enseignants, des éducateurs ou des parents. L’application, quant à elle, correspond aux avancées technologiques actuelles. Je compte donc me rendre prochainement à Mons pour assister à une présentation de l’outil. Pour répondre à la question sur l’activation d’autres leviers que l’initiative «Sors de ta bulle», ils sont repris dans la circulaire n° 7097, intitulée «(Cyber) harcèlement et violence scolaire». À la suite de la diffusion de cette circulaire, 231 établissements scolaires ont déposé un projet, 155 dossiers se sont avérés complets et ont été pris en compte pour l’analyse des demandes et 120 projets ont été subventionnés. Les écoles porteuses de projets doivent rentrer leurs évaluations pour le 31 août 2020. Un grand nombre de pratiques efficaces sont mises en place dans les établissements scolaires, avec l’assistance de services d’aide en milieu ouvert (AMO), dont certains ont développé des outils de prévention destinés aux élèves, ou d’ASBL spécialisées dans l’éducation aux médias.
Il existe de nombreux projets et initiatives dans les établissements. Les ressources pédagogiques et les façons de se renseigner sur le phénomène du harcèlement ou du cyberharcèlement sont légion. La multiplicité des initiatives rend tout cela assez peu lisible. Il suffit de chercher «cyberharcèlement scolaire» sur l’internet et une masse d’informations défilent. Un des défis majeurs est donc de mieux structurer les dispositifs et d’y mettre de la cohérence, en commençant par briser les tabous: il faut parler du harcèlement et permettre aux victimes de sortir du silence, ce qui est compliqué, car elles sont dans un rapport de domination. Nous devons former le personnel éducatif, c’est-à-dire les enseignants, les éducateurs et le personnel des centres psycho-médico-sociaux (PMS) aux diverses facettes du phénomène. Ils doivent comprendre ce qu’est le harcèlement et le cyberharcèlement et être formés à des techniques d’intervention. Diverses formations sont organisées à l’Institut de la formation en cours de carrière (IFC) et rencontrent un certain succès, mais elles pourraient être renforcées. Le deuxième volet consiste en la prévention, qu’il convient d’instaurer dans le cursus de chaque élève. Il faut former les jeunes à l’usage des réseaux sociaux et leur permettre de bien identifier une situation de harcèlement. Il faut aussi leur apprendre à réagir en tant que victime ou témoin. Le cyberharcèlement échappe en grande partie au regard des adultes. Les témoins, adolescents ou enfants, ont donc un rôle important à jouer dans la détection de ces situations.
Ensuite, nous pouvons ancrer la lutte contre les phénomènes de harcèlement et de cyberharcèlement dans les plans de pilotage. Étant donné que leur rédaction est en cours dans 2 500 écoles, il ne faut pas louper le coche. Je me réjouis de constater que 95 % des établissements s’inscrivent dans l’objectif général de la Fédération WallonieBruxelles, qui est d’accroître les indices de bienêtre à l’école et d’améliorer le climat scolaire. La lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement entre forcément dans cet objectif général et il sera intéressant de faire le point sur les actions proposées par les établissements qui ont fait ce choix. Enfin, une chaîne d’intervention est indispensable dans les écoles lors d’un cas de harcèlement avéré. Nous recevons encore trop de témoignages d’élèves qui nous disent en avoir parlé sans qu’il y ait eu de réaction. Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, le fait que, malheureusement, des élèves échappent encore au maillage des dispositifs est difficile à assumer. Vous aurez compris que ce sujet me préoccupe. Il est primordial de bien structurer notre intervention afin que plus aucun élève ne puisse échapper aux dispositifs mis en place.
“L’aspirateur de déchets flottants installé en Flandre”
Question de Rachel Sobry à Celine Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal:”L’aspirateur de déchets flottants installé en Flandre”
Rachel Sobry (MR) – Il y a quelques jours, un aspirateur de déchets flottants a été installé le long du canal de l’Oostkaai à Merksem, près d’Anvers. Le River Skimmer, qui fonctionne selon le même principe qu’un skimmer de piscine, est capable de filtrer 800 mètres cubes d’eau par jour. Grâce à ce dispositif, 15 à 20 kg de déchets flottants, principalement du plastique, seront sortis de l’eau chaque semaine.
Outre le nettoyage des cours d’eau, certes partiel, le River Skimmer peut jouer un rôle de sensibilisation auprès de la population qui n’est pas habituée à voir de telles quantités de déchets être repêchées.
Deux autres cours d’eau de la région anversoise sont actuellement à l’étude en vue de l’installation d’un appareil. De nouveaux River Skimmers devraient être installés aux abords du canal de Bruxelles ainsi qu’à Gand. En Wallonie, le projet avait fait l’objet d’une démonstration à Namur l’an dernier, sans que cela ne se concrétise ensuite.
Bien sûr, il ne s’agit pas de la solution miracle pour lutter contre la pollution des cours d’eau, mais celle-ci ne peut qu’avoir un impact positif, tout comme d’autres systèmes tels que des barrages filtrants ou des bateaux collecteurs de déchets. Ce type d’installations pourraient permettre de tendre vers certains objectifs environnementaux et de propreté publique, repris dans la Déclaration de politique régionale comme la préservation de la biodiversité, la mise en conformité des eaux de baignade et la lutte contre la malpropreté.
Quels sont les dispositifs en place en Wallonie pour nettoyer les cours d’eau ?Le Gouvernement envisage-t-il l’installation de tels appareils ?La pollution des cours d’eau en Wallonie est-elle aussi importante qu’en Flandre ? Comment sensibiliser davantage les citoyens à la pollution des eaux ?
Celine Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Le 20 janvier 2021, le premier River Skimmer de Belgique a été installé officiellement sur l’Oostkaai à Merksem. Il s’agit d’une initiative de l’ASBL belge River Cleanup qui sensibilise les citoyens au problème des déchets sauvages le long des rivières. Avec ce projet, River Cleanup entend non seulement activer les bénévoles, mais aussi franchir une étape supplémentaire dans l’élimination des quantités astronomiques de plastiques qui aboutissent chaque année dans les océans.
Le principe de fonctionnement du River Skimmer pour collecter les déchets flottant sur les cours d’eau est assez similaire à celui des skimmers de piscine, qui aspirent en continu les déchets via de grandes ouvertures. À l’intérieur du système, l’afflux continu d’eau crée un effet de tourbillon empêchant les déchets de s’échapper. Une fois le conteneur plein, l’utilisateur peut soulever l’appareil et retirer facilement les déchets du conteneur.
Le système mis en place à Merksem purifie 500 litres d’eau par minute, ce qui représente 800 m³ par jour, soit un peu moins de 300 000 m³ par an.
À défaut de pouvoir prévenir la présence de déchets dans les cours d’eau via le réseau des stations d’épuration et les mesures prises pour améliorer la propreté publique (via notamment les plans locaux de propreté), la mise en place de ce type de dispositif sur les cours d’eau wallons les plus impactés et qui s’y prêtent le mieux devrait constituer un outil efficace, venant utilement compléter et renforcer les actions déjà menées.
En effet, depuis 2014, les contrats de rivière procèdent à la mise en place ponctuelle de barrages flottants qui, même s’ils ne permettent pas d’extraire l’entièreté des objets polluants des cours d’eau, œuvrent aussi à la sensibilisation de la population. Celle-ci peut encore être renforcée, en associant à l’installation de ces barrages des pancartes informatives et/ou des activités sur la durée de vie des déchets par exemple.
Ces barrages ne peuvent pas être installés toute l’année pour différentes raisons. La principale est qu’en cas de coup d’eau, les barrages risquent de lâcher, de créer des embâcles en aval et de provoquer ainsi des inondations. Par ailleurs, les déchets doivent être récoltés régulièrement, ce qui nécessite de la main-d’œuvre et la mise en place d’accords pour la prise en charge du transport et du traitement des déchets.
Les deux dispositifs (skimmer et barrages flottants) doivent s’envisager de manière complémentaire, dans le sens où les skimmers permettent une collecte en continu de déchets flottants de taille limitée, alors que les barrages facilitent la collecte de déchets de plus grande taille, mais de manière plus ponctuelle dans le temps.
À l’heure actuelle, il est impossible de préciser si les cours d’eau en Wallonie drainent plus de déchets (flottants et immergés) que les cours d’eau situés en Flandre, faute de statistiques suffisamment fiables et représentatives sur le sujet.
Le début des plantations de haies
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur « Le début des plantations de haies ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, la DPR annonçait viser la plantation de 4 000 kilomètres de haies et/ou de 1 million d’arbres en milieu ouvert. Samedi dernier, plus de 300 mètres de haies ont été plantés sur le territoire communal de Beauvechain dans le Brabant wallon, en présence d’ailleurs du ministre Borsus. L’idée de départ était de mobiliser les citoyens autour d’un projet rassembleur au profit du cadre de vie. Il s’agit du point de départ d’actions plus larges qui seront menées en partenariat avec différents acteurs. Il s’agit d’une initiative purement locale qui n’a donc strictement rien à voir avec l’action du Gouvernement. Aujourd’hui, dans le cadre de l’action du Gouvernement, aucun kilomètre de haies n’a encore été planté.
Une task force a été mise sur pied pour planifier les différentes étapes qui seront nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’objectif ambitieux. Dans cette task force, on retrouve l’administration, Natagriwal qui est donc une ASBL pararégionale, le secteur agroforestier et les réserves naturelles.Vous avez également mis sur pied un groupe de réflexion fin novembre qui sera chargé entre autres de mettre sur pied une cartographie qui permettra le bon déroulement de la plantation des haies. Vous avez expliqué aussi qu’une autre tâche de ce groupe de travail serait d’identifier les lieux où s’approvisionner en plants à mettre en terre. Il serait possible d’en acheter via la Flandre ou d’en importer depuis les pays limitrophes. On sait que la saison des plantations débute vers la fin février. C’est pourquoi mes questions sont les suivantes, Madame la Ministre.
Pouvez-vous nous faire un état des lieux de l’avancement des travaux de la task force évoquée ? Avez-vous déjà commandé des plants à mettre en terre ? Les plantations débuteront-elles donc fin février ?
Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Madame la Députée, je vous avoue que j’ai été très surprise par cette mention dans la presse qu’aucun kilomètre de haies n’a encore été planté puisque, moimême, j’en ai planté déjà quelques centaines de mètres. Je sais que mon cher collègue, M. Borsus, m’a remplacée très volontairement à Beauvechain, muni de sa bêche et de ses bottes pour participer à cet effort régional extrêmement fédérateur et extrêmement enthousiasmant. Si nous n’étions pas en Wallonie, où étions-nous alors pour planter ces haies ? Je vous le demande.
Vous me demandez toutefois un état des lieux de la situation de plantation. Effectivement, nous avons un objectif extrêmement ambitieux, comme vous le savez. Nous sommes en train de travailler à la mise en place d’un compteur officiel, via notamment un site Internet qui nous permettra de recenser les initiatives prises en la matière, tant locales qu’individuelles, que régionales, voire à d’autres niveaux. Cet outil est en cours d’élaboration. Il nous permettra d’avoir une vue plus globale puisque, pour le moment, seuls certains particuliers ou d’autres collectifs demandent une subvention à la Région wallonne. Nous avons effectivement, c’est un peu l’arbre qui cache la forêt, une vue partielle sur les plantations existantes actuellement sur base de cette demande de subvention. Qu’en est-il en ce qui concerne ces demandes de subvention ?
Les chiffres de l’administration montrent une augmentation de 40 % des demandes de subvention pour l’implantation des haies, avec une inflexion assez forte constatée depuis le mois de septembre. Concrètement, le DNF a reçu, en termes de demandes de subventions, je le précise, les demandes qui concernent 45 kilomètres de haies entre le mois de septembre et le mois de décembre, alors que nous n’avons pas encore réellement engagé de communication forte en la matière, et plus de 2 700 arbres également demandés à subsides. À ces éléments-là s’ajoute, je le rappelle, la dynamique de la Semaine de l’arbre qui a permis de distribuer plus de 120 000 plants d’arbres en Wallonie, rien que sur cette année 2019, plants qui devront donc être mis en terre, si ce n’est pas encore fait, par nos concitoyens durant les prochaines semaines. Difficile d’avoir un chiffre complet, puisque nous devons cumuler les demandes de subvention puis tous les projets de plantation pour lesquels les citoyens ne demandent pas d’aide régionale. L’objectif est bien d’avoir un compteur progressivement mis en place dans les prochaines semaines pour avoir des chiffres plus complets.
La digitalisation des mandats de paiement et des factures
Question orale de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « La digitalisation des mandats de paiement et des factures ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, le décret-programme du 17 juillet 2018 modifie l’article 1311-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et introduit la possibilité que les mandats de paiement ordonnancés par le collège communal ainsi que leurs annexes puissent dorénavant être établis et signés par voie électronique. Cette possibilité est une très bonne chose puisque les communes peuvent, ainsi, éviter l’impression d’un tas de mandats de paiement, ce qui constitue un gaspillage énorme de papier.
Dans le même ordre d’esprit, la circulaire du 27 février 2019 consacre la mise en œuvre progressive de la facture électronique au sein des pouvoirs locaux. Depuis le 1er avril 2018, les communes devraient pouvoir recevoir des factures électroniques. L’objectif à terme est de pouvoir traiter les factures, de bout en bout, de manière complètement dématérialisée. Ce sera un gain de temps et d’argent pour la commune, sans oublier l’impact positif écologique, que ce soit au niveau écologique ou au niveau de la simplification des processus administratifs. C’est évidemment une très bonne chose.
Néanmoins, force est de constater qu’aucun programme comptable informatique n’est, à l’heure actuelle, capable d’assurer la dématérialisation complète des factures ni des mandats de paiement. De plus, un intégrateur de services régionaux devrait être désigné afin de rediriger les factures électroniques vers les modules de gestion communale. En effet, un intégrateur apparaît nécessaire pour que tout le monde ne puisse pas avoir accès aux informations privées ou à certaines données des opérateurs économiques, et ce, dans le respect du RGPD, que l’on connaît tous.
Monsieur le Ministre, dès lors, pouvez-vous nous indiquer quand la dématérialisation complète des mandats de paiement et des factures pourra être concrètement mise en place ?
Du coup, qu’en est-il de l’intégrateur au niveau de la Région wallonne ?
Mr Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.– Madame la Députée, le SPF BOSA, chargé de la stratégie et de l’appui, a développé la solution Mercurius, accessible à tous les pouvoirs adjudicateurs de Belgique, afin de recevoir, des fournisseurs, des factures électroniques. Cela implique toutefois que chaque pouvoir adjudicateur fasse évoluer son outil comptable en conformité avec les normes de la facturation électronique. Conformément au système d’échange de données mis en place en Belgique, le SPF BOSA veut s’appuyer sur les intégrateurs de services régionaux, dont la Banque-carrefour d’échange de données, BCED, en Wallonie, afin que ces derniers transmettent les factures électroniques aux pouvoirs publics en coordination avec leurs fournisseurs de solution comptable.
Pour ce qui concerne les pouvoirs locaux, une circulaire explicative, datée du 27 février 2019 – vous l’avez évoquée –, leur a été transmise par mon administration afin de les informer de la réglementation et de la manière de s’y conformer. La solution Mercurius y est présentée, ainsi que la nécessité d’adapter son outil comptable. Les développements nécessaires sont réalisés pour les logiciels comptables de Civadis, Acropole Comptabilité, Phénix/Pégase, Thémis et OPS. Les factures déposées par les entreprises sur la plateforme Mercurius peuvent être envoyées directement vers les applications comptables de Civadis, grâce à une communication entre ces dernières et le service Mercurius, via la plateforme de la BCED. La mise en place de ce nouveau service fait de la BCED et de cette plateforme d’échanges un élément central de la gestion des factures électroniques.
Toutefois, cette mission ne rentre pas dans le périmètre d’action de la BCED tel que défini par l’accord de coopération qui l’institue. Cette extension de mission au bénéfice des pouvoirs locaux a cependant tout son sens, comme vous l’avez évoqué. La Banque-carrefour est prête à assumer le rôle que lui confie le SPF BOSA, à la condition que des ressources complémentaires lui soient allouées pour permettre la prise en charge des factures du public couvertes pour l’accord de coopération, en ce compris les pouvoirs locaux. Une note en ce sens a été transmise à ma collègue chargée de la simplification administrative, Mme la Ministre De Bue, afin de déterminer la manière la plus opportune de répondre à ces besoins croissants. Je vous invite à l’interroger sur la question ou à me réinterroger dans les semaines qui viennent et j’espère, ainsi, à ce moment-là, pouvoir vous apporter d’autres éléments de réponse plus précis.
La valorisation du dispositif de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « La valorisation du dispositif de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, dans une étude exploratoire de janvier 2020, la Fédération des CPAS de Wallonie a lancé un cri d’alarme à l’intention des différents niveaux de pouvoir, car les CPAS sont en état de faillite virtuelle. Un constat plutôt alertant, les CPAS pourraient être amenés à concentrer leurs efforts uniquement sur leurs missions légales, comme le revenu d’intégration, en réduisant ou en supprimant des services et missions facultatives en matière de logements et de lutte contre la précarisation des étudiants par exemple ; ce qui aurait des effets néfastes sur la pauvreté globale.
Chaque CPAS a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments : l’emploi ; le revenu d’intégration et le projet individualisé d’intégration sociale. Or les dépenses les plus importantes des CPAS concernent les dépenses relatives au revenu d’intégration sociale. En Wallonie, le nombre de bénéficiaires de revenus d’intégration augmente d’année en année. À titre d’exemple, les bénéficiaires étaient 67 000 en 2018 contre 35 000 en 2000.
Les articles 61 renvoient à un outil de réinsertion dans l’emploi accessible uniquement aux bénéficiaires du RIS ou d’une aide sociale équivalente.Une des différences avec un contrat « article 60, § 7 » est que, dans le cas de l’article 61, l’employeur est l’entreprise qui engage le travailleur, paie les salaires et non le CPAS. L’article 61 peut faciliter l’embauche d’un travailleur, puisque c’est un incitant financier payé à l’employeur pendant une certaine durée et cet incitant est par ailleurs cumulable avec certaines autres aides. Encourager ce mécanisme permettrait aux CPAS d’alléger leurs coûts financiers.
Madame la Ministre, envisagez-vous de mettre plus en avant les articles 61 dans le chef des CPAS ?
De même, envisagez-vous de sensibiliser davantage le secteur privé sur la possibilité de ces articles 61 et les avantages financiers que le secteur pourrait en tirer ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, la Déclaration de politique régionale prévoit une évaluation et une réforme des dispositifs articles 60 et 61. Les résultats en termes d’insertion sur le marché de l’emploi de l’article 61 sont en effet meilleurs que ceux de l’article 60. C’est d’ailleurs la raison qui a poussé mes prédécesseurs à davantage soutenir le dispositif « article 61 » que celui l’article 60 avec une aide complémentaire de 15 euros par jour presté pour la mise à l’emploi en article 61 et de 10 euros pour la mise à l’emploi en article 60. Il nous faut aujourd’hui pouvoir identifier les raisons, les facteurs qui contribuent à cette meilleure insertion en article 61.
Il est possible en effet que ces meilleurs résultats soient liés aux modalités mêmes de l’article 61. Celui-ci prévoit un engagement direct par l’employeur. Le contrat de travail est passé avec l’employeur et non avec le CPAS qui met le travailleur à disposition. L’employeur est ainsi davantage responsabilisé ; ce qui augmente les probabilités qu’il garde le travailleur sous contrat de travail une fois l’aide terminée. Entre parenthèses, par rapport au nouveau PFI, c’est quelque chose qui m’est souvent renvoyé par les employeurs, c’était une forme de responsabilisation si cela passe directement par eux. Par ailleurs, la durée d’un contrat « article 61 » peut également être plus longue qu’un contrat « article 60 » ; ce qui permet au travailleur d’engranger une expérience et des compétences professionnelles valorisables sur le marché du travail.
Mais ces meilleurs résultats peuvent aussi être attribués à d’autres facteurs. Il conviendra, dans l’évaluation actuellement menée, d’identifier les facteurs de réussite, c’est-à-dire ce qui contribue à une insertion durable sur le marché de l’emploi, au-delà d’une récupération des droits aux allocations de chômage. Ce n’est pas un objectif en soi de récupérer ses allocations de chômage, cela peut être une étape, mais pas une fin en soi. Renforcer ensuite, afin d’amener davantage encore de personnes éloignées de l’emploi vers une réinsertion durable. Mon administration prépare actuellement la phase d’évaluation préalable à la réforme. En attendant les résultats de l’évaluation, d’ores et déjà, la Fédération des CPAS organise régulièrement des séances d’information sur l’article 61 et son centre de formation fait un focus spécifique sur ce dispositif, lors des formations organisées à l’attention des agents d’insertion.
La liquidation de l’intercommunale de développement économique et d’aménagement du territoire du Sud Hainaut (Intersud)
Question orale de Mme Sobry à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « La liquidation de l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du territoire du SudHainaut (Intersud) ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, l’intercommunale Intersud disposait de différents secteurs d’activités, parmi lesquels le secteur déchets et le secteur activités générales. Depuis 2018, il n’y a plus d’activité du secteur déchets et sa liquidation a été approuvée par le conseil d’administration du 8 novembre 2016 et confirmée par l’approbation du rapport d’activités lors du CA du 17 mai 2017 et du Plan stratégique par cette instance en date du 8 novembre 2017. Cependant le SPW Environnement refuse cette liquidation pour le motif qu’Intersud ne peut être, en tant qu’exploitant du centre d’enfouissement technique, complètement libéré de ses obligations concernant la réhabilitation et la post-gestion du CET puisque les travaux seraient toujours en cours.
Intersud conteste cette décision étant donné que les travaux sont au contraire terminés et qu’ils sont dans la phase de post-gestion pour laquelle la SPAQuE a été désignée dans l’acte de vente comme entièrement responsable. Concernant le secteur activités générales, les activités sont limitées aux opérations liées à la société interne IGRETEC-Intersud. Intersud est encore propriétaire de centaines de bouches d’égout et gère aussi quelques placements et autres parcelles de terrains. Dans les faits, Intersud est donc devenue ce que j’appelle une « coquille vide », avec les coûts publics que cela implique. Ce n’est probablement pas la seule intercommunale wallonne qui se retrouve pratiquement sans activités et pour laquelle la raison d’être, qui prévalait à sa création, n’est plus tout à fait rencontrée. L’examen des comptes annuels effectué par votre administration permet d’identifier les intercommunales qui se retrouvent dans cette situation.
Ainsi, dans le respect du principe de l’autonomie locale, dont on parle beaucoup, et des actionnaires de ces intercommunales, dans la poursuite d’une meilleure efficacité des deniers publics et d’une simplification du paysage institutionnel, ne faudrait-il pas envisager la fusion, voire la dissolution, de certaines de ces intercommunales ?
Mr Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.– Madame la Députée, pour ma part, vous êtes tout excusée pour le léger retard qui était le vôtre tout à l’heure.
Comme vous le savez et l’avez même rappelé, les intercommunales sont créées par des pouvoirs locaux à un moment donné pour répondre à un besoin identifié. Les activités de ces structures peuvent donc évoluer au fil du temps et des circonstances. La pertinence de maintenir une activité doit donc être évaluée. C’est notamment à cela que sert le plan stratégique d’une intercommunale. En toute hypothèse, la décision de procéder à la fusion ou à la dissolution d’une intercommunale relève de l’autonomie locale. Il me revient que la liquidation de l’intercommunale Intersud est conditionnée, comme vous l’avez évoqué, par deux éléments, le premier relevant du cautionnement relatif à la possession du centre d’enfouissement technique de Froidchapelle, le second étant lié à un emprunt toujours en cours et dont l’échéance est fixée à 2024.
En ce qui concerne le premier secteur, le secteur « déchets », il est nécessaire de libérer le cautionnement lié au site CET de Froidchapelle. Or, par un courrier du 27 octobre 2017, le SPW Environnement refusait cette libération à l’intercommunale. À ce sujet, on peut lire, dans le plan stratégique 2020-2022 d’Intersud, que « les arguments invoqués sont qu’Intersud ne peut, en tant qu’exploitant du CET, être complètement libérée de ses obligations concernant la réhabilitation et la post-gestion du CET, vu que les travaux sont toujours en cours. Nous contestons cette décision étant donné que les travaux sont, au contraire de ce que déclare la Région wallonne, terminés et que nous sommes dans la phase de postgestion – durée de 30 ans après la période transitoire – pour laquelle la SPAQuE a été désignée, dans l’acte de vente, comme entièrement responsable. Nous devons donc attendre une révision du point de vue de la Région avant de liquider le secteur ».
Il ne m’appartient pas de prendre position sur cet aspect des choses, qui ne relève pas directement de mes compétences. Néanmoins, à la lecture de ce courrier et au vu de la manière dont il a été contesté dans le plan stratégique d’Intersud, ce courrier datant de 2017, il serait peut-être opportun de réanalyser la situation. Cela ne relève pas de mes compétences, mais des compétences de mon excellente collègue, Mme la Ministre Tellier. J’inviterai les responsables d’Intersud à réinterroger la Région wallonne et le SPW Environnement au regard des différents éléments qui ont été soulevés dans le cadre du plan stratégique. On a assez de matière pour, à tout le moins, réexaminer la situation sur ce plan.
Le second secteur, celui des activités dites générales, pourrait être liquidé dès que l’emprunt sera arrivé à son terme, soit en 2024. Il pourrait être remboursé anticipativement, mais, comme on le sait, dans de telles situations, moyennant des indemnités de dédit, une opération qui ne serait certainement pas à l’avantage des finances communales. C’est quelque chose qui doit être analysé et objectivé. Le Gouvernement wallon, dont je me fais le porteparole aujourd’hui, sur ce point, ne peut que souscrire à des opérations de rationalisation des structures quand elles sont possibles. Je ne peux me soustraire aux contraintes que je viens de vous exposer, contraintes qui excèdent mes compétences en matière de pouvoirs locaux. Toutefois, je pense qu’il y a certaines pistes de solution ou d’évolution de la situation qui pourraient être envisagées plus rapidement.
Le Stop béton
Question d’actualité à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, de Mme Sobry, sur « le Stop béton ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, le « Stop béton », c’est donc l’idée de mettre fin à la multiplication des surfaces artificialisées, les maisons, les routes, les zonings sur le territoire wallon. C’est un objectif qui est fixé à l’horizon 2050 pour la Wallonie. L’objectif de lutter contre l’étalement urbain est évidemment louable. On connaît les effets pervers de l’étalement urbain qui implique, par exemple, une grande dépendance en matière de mobilité pour les citoyens qui habitent relativement loin des commerces, des écoles, de leur boulot. Puis, l’étalement urbain joue également un rôle majeur dans le déclin de la biodiversité.
Néanmoins, ne craignez-vous pas quelques effets pervers de cette mesure « Stop béton » ? Cela supposerait par exemple que l’on doive réviser des plans de secteur qui ont été dressés voici 50 ans et qui ne correspondent plus du tout à la réalité. Dans ce cas, qu’en est-il des réserves foncières à bâtir que les gens possèdent et qui deviendraient des terrains agricoles ?
Prévoit-on des compensations financières ou peut-être planologiques pour les gens qui se trouveraient lésés de voir passer leur terrain à bâtir en terrain agricole ? Aussi, ne craignez-vous pas que le risque de pénurie de terrains à bâtir entraîne une hausse des prix au mètre carré, ce qui constituerait un frein à l’accès à la propriété ?
On a aussi les villas quatre façades et les nouvelles constructions qui vont se voir de plus en plus restreintes.
Dès lors, comment concilier cette mesure avec les libertés individuelles qui sont liées au droit à la propriété ?
Voilà les quelques points sur lesquels j’aimerais vous entendre.
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences.– Mesdames les députées, merci pour cette importante question. La Déclaration politique régionale a été, à cet égard, particulièrement ambitieuse. Je la rappelle pour celles et ceux qui ne l’auraient pas sous les yeux. La Déclaration de politique régionale, d’une part, a indiqué notre objectif et notre accord de mettre fin à l’étalement urbain à l’horizon de 2050, de le freiner d’ici là et de fixer d’ici à 2025 un certain nombre d’objectifs et d’étapes.
Deuxièmement, le but n’est pas uniquement de se fixer des objectifs à moyen et à long termes. L’objectif est d’agir rapidement et d’une façon équilibrée et pragmatique. Je salue en cela l’approche d’Inter–Environnement Wallonie, même si je ne rejoins pas l’ensemble des propositions. Cette approche se veut aussi positive. Encourageons, persuadons, expliquons, avant de venir, le cas échéant, quod non, effrayer les gens par des slogans – j’en ai lu quelques-uns à droite ou à gauche – qui viendraient probablement créer les germes et les causes de possibles échecs retentissants tels que ceux que j’ai pu observer dans d’autres partis notamment d’Europe où ce type d’ambition avait été affichée. Des instruments, il y en a rapidement que l’on peut utiliser : d’une part, la reconversion des friches industrielles. Nous avons au minimum 3 700 hectares et les fourchettes les plus larges parlent de plus de 20 000 hectares de zones d’activité économique désaffectées et diversement polluées. L’objectif est de 100 hectares par an de reconversion de ces sites vers de nouvelles fonctionnalités.
Troisièmement, utilisons également les outils actuels, notamment les zones d’enjeu communal, la possibilité d’avoir les schémas de développement communal ou intercommunal. Mobilisons les pouvoirs locaux ; l’opération est en cours pour que ceux-ci puissent soutenir des éléments de centralité positive, d’attractivité des espaces centraux, des villes, des villages ou encore des entités intermédiaires.
Quatrièmement, dans le cadre de cet objectif de frein, tout d’abord, et de stop ensuite, à l’échéance de 2050, il faut pouvoir s’entourer d’un grand nombre d’expertises. C’est ce que la DPR a évoqué. Je proposerai, dans les tout prochains jours, au Gouvernement et à l’appréciation de celui-ci, la constitution de ce groupe d’experts chargé à la fois non seulement d’analyser, de quantifier, de monitorer l’étalement urbain et son évolution au cours des dernières années, mais aussi d’analyser l’ensemble des outils qui peuvent être mis en œuvre pour réaliser l’équilibre que j’évoquais il y a quelques instants.
Nous n’avons pas du tout l’intention d’être à cet égard subitement d’un autoritarisme déplacé, d’aller exproprier les gens, d’aller créer un certain nombre de drames familiaux et humains, pas du tout. Au contraire, nous pensons qu’il est possible de mobiliser. C’est en cela que je soulignais le travail d’Inter-Environnement Wallonie positivement, à la fois la conviction de nos concitoyens, les villes, les communes, les intercommunales, les partenaires associatifs et aussi la Région wallonne, pour atteindre ces objectifs. Par ailleurs, vous l’avez justement souligné, le plan de secteur est un plan obsolète, créé, imaginé fin des années 60-70, début des années 80. Aujourd’hui, il est en décalage assez fort par rapport aux réalités, aux besoins et aux impératifs que nous nous sommes fixés et que notre société s’est fixé. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu d’étudier le fait soit de remplacer cet outil plan de secteur, soit d’en actualiser pour les plus obsolètes ou les plus anciens d’entre eux les éléments constitutifs. C’est un immense chantier qui attend le Gouvernement, le Parlement, votre serviteur. Ce chantier est à la mesure de ce que la société attend de nous dans le cadre de cette relation au territoire. Le premier article du CoDT – et il y a ici des ministres honoraires de l’Aménagement du territoire – indique que : « l’espace, le territoire, c’est le patrimoine commun de la société », mais il est évidemment décliné à travers un certain nombre d’aspirations, de propriétés et de situations personnelles. C’est ce challenge extraordinaire auquel je travaille tous les jours. Je suis très heureux que l’on m’ait confié la tâche d’être un des artisans, un des ouvriers du redéploiement de notre aménagement du territoire.
La création d’une cartographie reprenant les dates des battues de chasse
Question orale de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur « la création d’une cartographie reprenant les dates des battues de chasse ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, concernant la circulation du public dans les bois et forêts et plus particulièrement lors des battues de chasse, le Code forestier indique, dans son article 14bis, que « pour toute action de chasse en battue, les titulaires du droit de chasse concernés informent le public selon les modalités fixées par le Gouvernement ». Dans son article 15, il indique : « Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement ». Dans les faits, les chasseurs qui désirent interdire le passage sur un chemin ou un sentier doivent placer des affiches officielles rouges et blanches, que vous connaissez.
Le problème est que, pour les autres utilisateurs de la forêt, le seul moyen pour connaître les éventuels chemins et sentiers fermés et prévoir, le cas échéant, des alternatives est soit de contacter l’administration communale, en ce qui concerne les forêts communales, soit de contacter le chef de cantonnement du DNF. Ainsi, des situations d’ultimes tensions peuvent naître entre les chasseurs et les citoyens, qui peuvent, malheureusement, se retrouver face à face lors d’une partie de chasse.
Pour éviter cette source de conflits préjudiciables, tant du côté des chasseurs que pour les utilisateurs de la forêt, ne pourrions-nous pas proposer un site web cartographique reprenant l’ensemble des informations disponibles et à jour sur les lieux et dates des battues de chasse ?
Dans l’affirmative, serait-il possible d’ajouter ces données sur un éventuel nouvel onglet du Géoportail de la Wallonie ou faudrait-il passer par la création d’un nouveau site ?
Mr Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences.– Madame la Députée, votre proposition mentionne un outil qui serait, à mes yeux, particulièrement utile et intéressant pour les citoyens et les différents interlocuteurs qui souhaitent préparer leur circulation, leur promenade en forêt, leur présence au moment de périodes de chasse dans les sites ou les territoires concernés par les battues ou par la chasse. Je souhaite d’abord, pour la précision, bien différencier deux articles évoqués.
Il y a d’une part, comme vous l’avez relevé, l’article 14bis, qui parle d’une simple information – importante, bien sûr – par les chasseurs de toutes les dates de battues. Cette chasse en battues n’empêche aucune circulation sur les voiries publiques, adjacentes ou proches, par exemple. Par contre, l’article 15 évoque la possibilité qu’a le DNF, à la demande du chasseur et uniquement lorsque la sécurité l’impose, d’interdire la circulation sur les voiries publiques, qu’il s’agisse ici de bois publics ou privés.
Ces interdictions, exceptionnelles par rapport au nombre total de battues, sont communiquées aux communes concernées et doivent être affichées publiquement. Cette différenciation, très importante, s’inscrit dans la volonté renouvelée du législateur wallon de voir cohabiter, si possible de manière conviviale, les utilisateurs de la forêt : exploitants forestiers, chasseurs, promeneurs, cyclistes, cavaliers, et cetera. L’administration travaille actuellement sur un projet à moyen terme, que nous aurons l’occasion de préparer avec ma collègue, ministre de la Forêt, pour une meilleure information des utilisateurs de la forêt, sur base de l’article 14bis. Cela me semble, en effet, important, comme vous le soulignez. Néanmoins, la création d’un site web qui présenterait une cartographie de tous les territoires de chasse de Wallonie, avec les dates de battues ou, plus généralement, les dates de chasse, nécessite de répondre au préalable à un certain nombre de points d’ordre technique et d’ordre juridique. Ces points peuvent paraître, pour certains d’entre eux, spécifiques ou particuliers, mais ils ont, à mes yeux, toute leur importance. Il convient, par ailleurs, très légitimement, que les moyens soient affectés, de sorte que l’information soit mise à jour, qu’elle soit validée, afin que l’information communiquée soit irréprochable.
Le premier objectif est de rassembler dans un même site, l’ensemble des couches cartographiques de territoires de chasse. Si ces territoires sont spécialement bien connus de l’administration, dans les régions où l’on chasse le grand grand gibier, les territoires dits à « petit gibier », généralement plus petit et plus nombreux, notamment dans le nord de la Wallonie sont moins connus, moins bien connus et plus changeants. Par ailleurs, les dates de battues des territoires de chasse où l’on chasse les espèces de grand gibier et situés sur des forêts domaniales ou communales sont connues de l’administration, car les chasseurs ont l’obligation contractuelle de fournir les dates avant le début de la saison de chasse. En revanche, les territoires de chasse situés uniquement sur des propriétés privées n’ont actuellement aucune obligation légale à fournir leur date de chasse à l’administration. Se pose donc la question de l’origine des données à mettre en ligne à disposition du grand public. Devront elles être fournies par les chasseurs, par l’administration, par les chasseurs et contrôlées par l’administration ?
Il n’est pas rare qu’en cours de saison, des dates de chasses supplémentaires soient ajoutées, et ce, pour que les plans de tir, par ailleurs une autre réalité du monde de la chasse, puissent être respectés puisque ceux-ci sont imposés notamment en ce qui concerne le cervidé, comme vous le savez. Outre la mise à jour du site qui peut s’avérer assez contraignante, notamment en raison des périmètres de territoires de chasse que j’évoquais précédemment, la question aussi de la responsabilité des données mises en ligne et aussi des conséquences d’informations imprécises, manquantes, non actualisées ou erronées doit également être bien clarifiée. Tout ceci n’est pas exposé de manière à ce que l’on dilue ou que l’on reporte l’effort à réaliser en la matière sont extrêmement heureux que l’information puisse être gérée communiquée, disponible en temps réel, évidemment de façon moderne à travers les moyens modernes de communication. Donc, le dossier est mis à l’étude, on se penche aussi sur toutes les considérations que je viens d’évoquer, et encore quelques autres, puis nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelque temps.
Le site classé de l’Abbaye d’Aulne
Question orale de Mme Sobry à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur « le site classé de l’Abbaye d’Aulne ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, en octobre 2016, les ruines de l’abbaye d’Aulne sont rachetées par le Commissariat général au tourisme. Un investissement de 15 millions d’euros sur 10 ans a été prévu pour restaurer le site. Le subside de 15 millions d’euros devait être adopté pour une durée de 10 ans, allant donc de 2017 à 2026. En décembre 2016, le Gouvernement wallon confiait une mission déléguée à Immowal dans le cadre de la mise en place d’une structure d’exploitation touristique du site de l’abbaye. Cette dernière lance un appel d’offres ouvert portant sur un marché de services pour l’élaboration d’un schéma de développement touristique complet du site, qui sera attribué à la société Kanopée–Horwath. En juin 2019 a lieu la présentation de l’étude de valorisation touristique de l’abbaye d’Aulne, réalisée par la société précitée, devant les représentants des collèges de Thuin, Fontaine-l’Évêque et Montigny-le–Tilleul, en présence de plusieurs personnalités représentant le monde du tourisme, ainsi que l’AWaP et Immowal.
Si elle était proactive en 2017 avec cinq réunions effectuées, Immowal semble, depuis lors, s’être un petit peu réfugiée derrière l’étude Horwath en 2018. En effet, une seule réunion du comité de suivi est organisée début 2019. Immowal ne joue plus trop le rôle d’arbitre et de conciliateur entre les nombreux acteurs pour le projet. Le secteur privé est quelque peu exaspéré du manque de réaction du côté du public. Depuis la mi-2018, il apparaît que le dialogue entre l’AWaP, le CGT et Immowal devient de plus en plus difficile. Le CGT semble, lui aussi, se réfugier derrière Immowal pour ne pas avancer ou, du moins, ne pas trop avancer. L’étude complète d’Immowal a pourtant été présentée pour la première fois en début d’année, le 16 janvier 2019. Les positions de chacun sont connues depuis.
Pouvez-vous nous dire quel est l’état d’avancement de ce dossier, qui concerne l’un des sites touristes phares de l’arrondissement de Charleroi-Thuin ?
Qu’en est-il des 15 millions qui avaient été alloués au projet, en sachant que rien n’a été investi depuis 2016 ?
Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, concernant la question relative au site classé de l’abbaye d’Aulne, ainsi que vous le mentionnez, le site des ruines de l’abbaye a été acquis par le Commissariat général au tourisme à la fin de l’année 2016. Il s’agit, très exactement, d’une partie de ce site, puisque la grande majorité des bâtiments est soit propriété de la Commission testamentaire Herzet, soit propriété de tiers suite au démembrement du site par cette même commission testamentaire.
Les choix stratégiques posés par cette commission lui appartiennent, mais il est indéniable que la multiplication d’acteurs aux objectifs parfois contradictoires est de nature à complexifier encore un peu plus l’action des pouvoirs publics et plus particulièrement celle de la Région. Dans la foulée de cet achat, le Gouvernement a confié une mission à la SA Immowal. Celle-ci prévoit la mise en place d’une structure d’exploitation touristique sur le site de l’Abbaye d’Aulne et non pas un rôle d’arbitre ou de conciliateur comme vous le mentionnez.
Dans le cadre de cette mission précise, une première présentation de l’étude réalisée par un prestataire externe a eu lieu en janvier 2019 au CGT, à l’AWaP et à divers représentants des communes concernées par le projet de valorisation touristique. Cette étude a fait l’objet de diverses remarques et le prestataire a été invité à améliorer ses propositions, ce qui a conduit à la seconde présentation à laquelle vous faites allusion. À la suite de quoi, le CGT et Immowal ont convenu de confronter les conclusions de l’étude à un test de marché afin d’en valider les hypothèses. Celui-ci a eu lieu au mois de septembre. Un rapport de synthèse est en cours de réalisation. Celui-ci devra aboutir à une proposition de feuille de route opérationnelle à destination du Gouvernement. Ce rapport est attendu pour le 1er trimestre 2020.
En ce qui concerne le montant de 15 millions d’euros réservé pour le projet, sa mise en œuvre nécessitera que soit établie une convention d’assistance à la maîtrise d’ouvrage entre le CGT et l’Agence wallonne du Patrimoine, laquelle est la mieux équipée pour encadrer les futurs travaux de consolidation des ruines. Bien que la fixation de balises claires soit indispensable, et en tant que ministre ayant les deux compétences, je peux vous assurer de la parfaite collaboration entre les différents organismes et de leur volonté de faire de ce projet une réussite et un modèle de collaboration.
Voilà ce que je peux vous en dire pour l’instant, Madame la Députée.
L’abandon du projet du “Trident light”
Question orale de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur « l’abandon du projet du Trident light ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, en séance du Parlement de Wallonie ce 23 septembre 2019, le ministre de la Mobilité a précisé sans plus d’ambiguïté que la Déclaration de politique régionale annonce clairement l’abandon du projet trident au niveau de la sortie Sud de Charleroi.
Aussi, au vu de l’abandon du trident et du caractère dès lors manifestement obsolète du périmètre de réservation associé à l’avant-projet, il m’apparaît légitime de vous interpeller quant à la nécessité de supprimer toute mention du tracé qui a donc été abandonné sur le géoportail de la Wallonie, plus précisément dans la rubrique « Avant-projets et projets de modification du plan de secteur ». Le maintien de cette mention continue en effet d’inquiéter de nombreux propriétaires ou candidats acquéreurs de la région qui y voient une épée de Damoclès toujours pendante au-dessus de leurs têtes.
Dans ces conditions, pourriez-vous nous confirmer que vous donnerez instruction à la Direction de la géomatique de la DGO4 de supprimer toute mention de l’avant-projet abandonné ?
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Madame la Députée, permettez-moi, peut-être avant de répondre très directement à votre question, de rappeler et d’attirer l’attention sur le fait qu’il faut distinguer les procédures liées à l’étude et à la réalisation de nouvelles voiries, telles que visées au chapitre 13 de la DPR, de celles qui visent à anticiper dans le cas présent les besoins de mobilité de la collectivité au sud de Charleroi afin de tenir compte des développements récents du réseau routier au sud de Couvin et en France et de se conformer au règlement 1315/2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
Cette précision préalable étant apportée, la procédure de révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin, qui a déjà été initiée en octobre 2015 relève de la seconde catégorie, son objectif de nature stratégique étant de réserver des espaces nécessaires à la réalisation d’une nouvelle infrastructure de communication propre à rencontrer les besoins identifiés. Le Gouvernement a fait étudier l’hypothèse de développer une nouvelle infrastructure de communications routières entre Somzée et Charleroi.
Si les besoins de mobilité à rencontrer ont bien été confirmés, par contre, il apparaît au terme de l’instruction du dossier et de l’enquête publique à laquelle il a été soumis que la réflexion n’est à ce stade pas du tout aboutie et que, le cas échéant, d’autres pistes doivent être explorées.
En ce qui concerne la suppression de la mention « projet de révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin » portant sur l’inscription du projet de la E420-N5 au sud de Charleroi et du périmètre de réservation qui lui est associé – ce que vous avez identifié sur le géoportail de la Wallonie – il est effectivement bien dans les intentions de supprimer, après la procédure, ce périmètre de réservation à l’instar d’une série d’autres périmètres repris dans l’accord du Gouvernement et considérés comme n’étant pas ou plus exploitables.
La procédure relative aux actes et travaux sur les biens patrimoniaux classés et l’absence de dépôt des comptes par l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP)
Questions orales à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur « la procédure relative aux actes et travaux sur les biens patrimoniaux classés » et sur « l’absence de dépôt des comptes par l’Agence wallonne du patrimoine (AWaP) ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le nouveau Code wallon du patrimoine, entré en vigueur le 1er juin 2019 qui prévoit un corps de règles spécifiques en matière patrimoniale, a pour objectif d’être davantage conforme aux pratiques actuelles et traduit une orientation plutôt tournée vers les usagers, notamment dans un souci de simplicité et de rapidité des processus décisionnels.
En effet, dans le cadre des actes et travaux sur des biens patrimoniaux classés, la procédure s’établit comme suit. Le certificat de patrimoine tombe, mais la demande de permis d’urbanisme est soumise aux avis conformes de l’AWaP et du fonctionnaire délégué à l’urbanisme ainsi que par la Commission royale des monuments et sites. Des réunions de patrimoine sont organisées pour permettre à tous les intervenants de prendre connaissance et de débattre du projet.
Dans les faits, cette procédure prend encore énormément de temps, ce qui porte préjudice à l’avancement de certains travaux qui doivent être réalisés. Même en cas de travaux qui relèvent de l’urgence, une première réunion de patrimoine reste nécessaire pour aboutir à une déclaration de travaux préalable à l’AWaP. Même si je ne doute pas de l’intérêt de cette réunion, il apparaît que cette mesure ralentit toujours le processus.
Quelles mesures pouvez-vous envisager afin de réduire la lenteur de ces procédures ?
Outre les problèmes de fonctionnement général au sein de l’AWaP suite à la fusion entre le Département du patrimoine et l’Institut du patrimoine wallon, d’ailleurs relayés en commission du 21 octobre dernier par mes homologues, il apparaît que l’AWaP n’a pas déposé ses comptes 2018, tel que requis par le décret WBFin du 15 décembre 2011, modifié par le décret du 17 décembre 2015 adaptant certaines dispositions, notamment applicables aux services administratifs à la comptabilité autonome dont l’AWaP fait partie.
Pouvez-vous m’indiquer ce qu’encourt l’AWaP consécutivement à cette absence de dépôt de comptes ?
De manière plus générale, le 21 octobre dernier, vous mentionniez avoir pris connaissance du cahier de revendications rédigé par les agents de l’AWaP, où étaient notamment dénoncés tant le manque de moyens et de personnel que l’inadaptation du Code wallon du patrimoine, entré en vigueur le 1er juin dernier, dont la finalisation dans la précipitation semble engendrer quelques difficultés pour les services chargés de son exécution.
Vous annonciez également que des rencontres avec les agents, les représentants du personnel et le management devaient avoir lieu. Un mois après, pouvez-vous nous dire quel est le fruit de ces démarches et quelles seront les grandes étapes du plan d’action que vous avez annoncé vouloir mener ?
Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, depuis mon arrivée, faire le diagnostic de la situation de l’AWaP a été une de mes missions principales. Le constat que je me dois de poser à ce stade est des plus édifiants, voire consternant. Ce matin encore, j’ai eu l’occasion de rencontrer une délégation nombreuse et diversifiée d’agents de l’AWaP qui a pu le confirmer.
Permettez-moi de vous brosser un bref historique afin de contextualiser tout d’abord les choses.
L’Agence wallonne du patrimoine résulte de la fusion de deux structures : le Département du patrimoine de la DGO4 du SPW et l’Institut du patrimoine wallon. Cette fusion avait pour ambition d’optimiser les moyens de la Région dans la gestion du patrimoine. Elle a été le fruit d’une réflexion durant l’année 2017. Cette fusion a été menée au pas de charge et – j’irais jusqu’à dire parfois – en dépit du bon sens : on s’est préoccupé des peintures de l’édifice, alors qu’il était dépourvu de fondations. Néanmoins, mon prédécesseur a maintenu la date du 1er janvier 2018 pour sa mise en place effective. À ce moment, les agents de l’AWaP ont été contraints de mener à bien leurs missions dans des conditions irréalistes :
– pas d’inspecteur général désigné ;
– neuf directeurs-directions prévus pour 340 agents ;
– à peine quatre d’entre eux étaient en poste au 1er janvier ;
– nombre d’agents ne savaient même pas dans quelle nouvelle direction ils étaient affectés. Il semble que certains d’entre eux ont seulement appris leur affectation lors du déménagement du mois d’octobre 2019, c’est-à-dire plus d’un an et demi après la mise en place de la structure ;
– certains agents répondent à trois directeurs différents ;
– la logistique était et est encore défaillante : pas de système informatique performant, pas de système de gestion comptable, alors que l’AWaP est un SACA, c’est-à-dire une structure administrative à comptabilité autonome.
À cette situation de départ se sont ajoutés des problèmes de gestion quotidienne et de management qui ont conduit à la situation qui nous apparaît aujourd’hui. Permettez-moi de dresser le constat de manière étayée en cinq parties :
– la structure ;
– le management ;
– la gestion comptable et budgétaire ;
– la gestion des dossiers européens ;
– le CoPat et son application.
Une fois ce constat dressé, j’ai l’intention de vous détailler les mesures urgentes et plus structurelles que je compte mettre en place pour, avec l’ensemble des personnes de bonne volonté, redresser la situation.
En ce qui concerne la structure, plusieurs éléments concourent à faire de l’AWaP une structure inefficace, et cela ne tient pas à la qualité des personnes occupant les fonctions de direction. On peut ainsi relever :
– le positionnement particulier au sein et aux frontières de la DGO4 en tant que SACA ;
– la délimitation des responsabilités et des délégations entre l’inspecteur général de l’AWaP et la Direction générale de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie ;
– l’absence de coordination forte et structurelle entre les directions que seule une plateforme rassemble à défaut de structure bien définie.
J’ajoute que la création de l’AWaP s’est faite sans réflexion apparente sur sa stratégie puisque les agents de l’AWaP sont répartis sur plus d’une vingtaine de sites.
En ce qui concerne le pilotage et la situation du personnel, ici aussi, le constat est celui d’un fonctionnement perturbé :
– désignation tardive de l’inspecteur général ;
– postes de directeurs pourvus et attribués très récemment, un poste reste d’ailleurs non attribué et une procédure non menée à son terme ;
– des agents dépourvus de responsable direct et/ou de cadre et de directives ; certains agents relèveraient par ailleurs de deux, voire trois responsables. Cette situation a eu, entre autres, pour conséquence de nombreux départs et burnout dans le chef de certains agents.
Il ne s’agit évidemment pas d’un constat que nous aurions fait à la légère ou de manière empirique : comme vous le savez, le SPMT avait été mandaté pour réaliser une enquête des risques psychosociaux. Les conclusions révèlent un mal-être réel. Certains agents de l’AWaP, avec le concours de deux organisations syndicales, ont également rédigé un cahier de revendications. En plus de cela, j’ai rencontré, dans le courant du mois d’octobre, une grande partie des agents au siège de l’AWaP.
En ce qui concerne la gestion comptable et budgétaire, bien qu’étant un organisme à gestion budgétaire autonome, il s’avère qu’après plus d’un an et demi de fonctionnement l’AWaP ne dispose pas de procédures budgétaires, dont certaines parmi les plus élémentaires. Elle n’offre pas de possibilité de disposer, en interne ou vis-à-vis du Gouvernement, d’une vision claire de l’état en temps réel du budget et des dossiers en cours. La cellule comptabilité a été également fortement impactée au niveau des ressources humaines. Il résulte de cela des constats alarmants : des retards importants dans les paiements des créances aux bénéficiaires de subvention. Des entreprises se trouvent de ce fait en difficulté. Certaines conventions de partenariats ont été passées, semble-t-il, sans avoir été soumises à l’Inspection des finances et/ou avec un travail trop sommaire ou partiel quant aux procédures de marchés publics. Cerise sur le gâteau budgétaire, si j’ose dire, les comptes 2018 n’ont pas été clôturés, situation qui ne m’a été communiquée par les services que trop récemment. Vous comprendrez de ce fait que les comptes 2019 ne sont pas près d’être finalisés non plus.
J’ajouterai que les 16 accords-cadres signés, dont la plupart les deux dernières années, pour un montant de plus de 144 millions d’euros, ont été présentés sans mise en relief quant à l’impact sur le budget de l’AWaP. Certains de ces dossiers de rénovation ne sont même pas encore au stade de projet. L’AWaP est contrainte, chaque année, d’engager plus de 13 millions d’euros sur des projets pratiquement inexistants ou à peine débutés. Cette situation amènera l’AWaP à devoir faire face, dans les prochaines années, à un montant astronomique à payer sans aucune garantie sur la disponibilité réelle de moyens financiers.
En ce qui concerne la gestion des dossiers européens, un audit de la cellule « Audit » de l’Inspection des finances pour les fonds européens, la CAlF, a été réalisé. Le rapport définitif nous est parvenu la semaine dernière. Ses constats sont édifiants et corroborent ceux que je viens de vous dresser quant à la situation budgétaire. Les plus flagrants concernent l’absence de procédures quant au contrôle des règles d’éligibilité et de la législation relative aux aides d’État, doublée d’analyses manifestement partielles, voire erronées, sur certains dossiers. La mauvaise cotation décernée par la CAlF à l’AWaP pourrait, sans réaction rapide, porter préjudice à l’ensemble du SPW et de ses projets européens. À nouveau, je dois déplorer que rien, jusqu’à cet automne, n’a été entrepris pour permettre à l’AWaP de tenir ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires et de la Commission européenne.
Il est à noter que le système même de subventionnement posait problème dès le départ de la création de l’AWaP. En effet, de manière purement budgétaire, il est pour l’instant impossible de permettre des transferts de la DO 34 vers une AB de l’AWaP. L’AWaP ne peut pas disposer des fonds nécessaires pour payer les créances des bénéficiaires des fonds européens. En d’autres termes, vu le rôle important qu’ont les projets cofinancés en matière de patrimoine, un élément, qui aurait dû être central dans la réflexion sur le type d’organisme à mettre en place, a manifestement été omis ou négligé.
En ce qui concerne le Code du patrimoine et son application, votre deuxième question, comme vous le savez, une autre réforme a été entreprise de front avec le chantier de la création de l’AWaP. Coupler réformes de structure et réformes législatives n’est jamais chose aisée, mais ici nous voyons combien ce choix a pesé et pèse aujourd’hui sur la bonne gestion des dossiers de patrimoine, qui reste tout de même l’objectif premier de toute politique digne de ce nom.
À la lecture du code, en termes de procédures et de demandes de permis, j’ai conscience que celui-ci modifie et multiplie sensiblement les situations dans lesquelles sont requis l’avis du fonctionnaire délégué, soit l’avis conforme, de l’AWaP et de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, ainsi que les cas d’enquête publique. La suppression du certificat de patrimoine avait pour volonté de simplifier la procédure et de réduire les délais, mais les autres mesures prises en lieu et place complexifient au final cette procédure, tout en en allongeant les délais, résultats :
– des collaborations rendues plus difficiles entre l’AWaP, les administrations communales, les propriétaires et les architectes. Concernant les deux premiers acteurs, il me suffit de citer l’imbroglio créé par la carte archéologique ;
– un équilibre plus difficile à trouver entre préservation du patrimoine et mesures de sécurité ;
– une contradiction de fait avec les objectifs du CoDT de responsabiliser les acteurs locaux et d’accélérer les procédures, mais aussi avec la politique, voulue par tous, de reconstruction de la ville sur la ville.
Et maintenant ? Ce premier constat sur la situation de l’AWaP étant posé, mon équipe et moi-même avons la volonté de mettre le patrimoine en ordre de marche, aux côtés des agents, des dirigeants et des organisations syndicales. Les objectifs à court terme sont les suivants :
– offrir aux agents de l’AWaP les conditions élémentaires pour pouvoir travailler correctement et retrouver du sens dans leur précieux travail ;
– mettre à plat l’ensemble des procédures budgétaires et comptables, notamment parer au plus urgent de manière à ce que les créances puissent être réglées dans les meilleures conditions et que les comptes 2018 et prochainement 2019 soient clôturés ;
– initier sans délai la réforme du CoPat de manière à rendre le texte praticable pour tous ses acteurs et, surtout, le rétablir dans ses objectifs : responsabilisation des acteurs, simplification des procédures, conformité avec les objectifs patrimoniaux, urbanistiques et territoriaux, tout cela par l’adoption d’un plan d’action reprenant les demandes émanant du cahier de revendications des organisations syndicales, du plan d’action des risques psychosociaux et des propositions émanant du cabinet. Un accompagnement externe est d’ailleurs programmé sous la houlette de mon cabinet.
Aussi, les actions que je mets en place sont les suivantes. Premièrement, un accompagnement de la structure de direction actuelle de manière à professionnaliser et monitorer la mise en œuvre du plan d’action qui a découlé de l’analyse des risques psychosociaux et les actions souhaitées par les agents dans le cahier de revendications, et à accompagner la direction dans la nécessaire professionnalisation de ses réflexes managériaux et la structuration de la coordination entre directions. Il va de soi que cet accompagnement externe ne peut pas conduire à une déresponsabilisation des acteurs en place, au premier chef desquels l’IG et la DG, mais doit au contraire les mettre en condition de réussir la transition. Deuxièmement, une évaluation précise des ressources humaines en lien avec l’identification des besoins, notamment liés à la mise en œuvre du CoPat et à la pyramide des âges. Troisièmement, l’engagement d’un comptable externe afin de veiller à la clôture des comptes 2018 et 2019 et d’appuyer la cellule Budget de l’AWaP afin de mettre en place la culture budgétaire et de formaliser les procédures. Une analyse de la mise en œuvre de WBFin au sein de l’AWaP lui sera également demandée, ainsi qu’un accompagnement lors du contrôle de la Cour des comptes. Quatrièmement, largement, nous procéderons à une analyse juridique et qualitative de l’ensemble des accords-cadres et des conventions, à l’élaboration d’un plan d’action concernant le suivi des dossiers européens en parfaite coordination avec le SPOC, point de contact unique avec l’Europe et l’Inspection des finances, et à une analyse de l’opportunité de conserver le statut de SACA à l’AWaP. Cinquièmement, nous avons déjà initié la réforme du CoPat.
Les analyses sont en cours au sein de l’AWaP, de la Commission royale des monuments, sites et fouilles et de l’Union des villes et communes de Wallonie. En fait, j’ai redemandé des avis compte tenu du texte actuellement en vigueur.
Nous structurerons notre travail en deux temps : un premier temps centré sur l’arrêté d’application et les modifications à y apporter très rapidement, soit en cette fin d’année, soit en tout début de l’année prochaine ; et dans un deuxième temps, la modification du décret durant l’année 2020.
Enfin, je souhaite souligner que, dans ces actions et dans le travail que nous entreprendrons, chacun sera responsabilisé et mis à contribution. Chaque membre de la direction et du personnel bien entendu, mais aussi l’Inspection des finances, naturellement mon cabinet et moi-même. Je ferai régulièrement rapport de l’avancement des travaux devant vous et compte naturellement sur votre énergie positive pour que nous puissions avancer ensemble.
J’ai sans doute excédé, Monsieur le Président, mon temps de parole, mais il me semblait important de refaire le point sur cette situation. Par les actions décrites, je souhaite inscrire une politique patrimoniale à la hauteur de la richesse et de la diversité inouïes de notre Région. J’y déploie toute mon énergie avec le constat rassurant que le patrimoine n’est pas seulement vecteur de nostalgie et d’identité, de polémique, mais surtout fédérateur, vecteur de passions. Il peut aussi et enfin s’appuyer sur un personnel qualifié, passionné auquel nous devons rendre son enthousiasme.
La protection des lanceurs d’alerte
Question Orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “La protection des lanceurs d’alerte”
Mme Rachel Sobry (MR). – Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu’elles ont constatés dans le cadre de leurs activités professionnelles et qui sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public, notamment en causant des dommages à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité des consommateurs ou encore aux finances publiques. À cet égard, la Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit que «le gouvernement consacrera la reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en assurant la protection du fonctionnaire qui dénonce de bonne foi des faits répréhensibles au sein de son administration, pour rendre ce statut applicable au sein de l’ensemble des services publics de la Fédération, à l’instar de ce qui a été adopté au niveau de l’administration fédérale». Cet engagement fort s’inscrit pleinement en écho de la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui a été adoptée le 7 octobre dernier et qui doit être transposée en droit national d’ici 2021.
Monsieur le Ministre, disposeriez-vous déjà d’un cahier des charges pour la réalisation de ce chantier essentiel pour la bonne gouvernance? Le cas échéant, pourriez-vous me communiquer les grandes étapes de ce chantier?
Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur avait formulé la recommandation de le désigner comme point de contact central pour les agents régionaux et communautaires qui seraient témoins d’une atteinte suspecte à l’intégrité. Quelle est votre position à ce sujet? Ce scénario serait-il envisagé parmi les différentes options de ce dossier?
M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Comme vous le relevez, Madame la Députée, le médiateur commun à la Fédération WallonieBruxelles et à la Région wallonne sollicite l’instauration, en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles, d’un système comparable à celui institué au fédéral par la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. En Communauté flamande et en Communauté germanophone, cette compétence en matière d’atteinte suspecte à l’autorité a d’ores et déjà été confiée au Médiateur. En Région bruxelloise, l’article 15 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatif au médiateur bruxellois a créé un système comparable. Un projet d’arrêté visant à protéger les lanceurs d’alerte a été soumis en première lecture au gouvernement wallon le 21 février 2019. Le canal de signalement externe prévu dans le projet wallon consiste à créer un centre d’intégrité auprès du service de médiation commun à la Région et à la Fédération. Cette option suppose une modification de l’accord de coopération du 3 février 2011. À l’époque de cette première lecture, des contacts entre la Région et le cabinet de mon prédécesseur avaient été établis.
Je tiens toutefois à préciser qu’un processus de dénonciation existe déjà dans l’arsenal juridique de la Fédération Wallonie-Bruxelles grâce aux articles 4 et 32 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française portant le Code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d’intérêt public. Ce processus prévoit le respect de la confidentialité sauf si celle-ci est levée par le lanceur d’alerte. L’article 32, § 2, de l’arrêté précité permet en effet à tout agent de saisir la commission de déontologie d’une plainte en cas de suspicion d’un manquement aux règles déontologiques par un collègue et notamment en cas de malversation ou de détournement de fonds. Les articles 33 et suivants témoignent du caractère bien construit et bien réfléchi du rôle conféré à la commission en cette matière. Cette commission est présidée par un magistrat, ce qui est de nature à renforcer sa légitimité. Le texte précité ne prévoit toutefois aucune mesure de protection. Il semble qu’une réflexion à ce sujet avait déjà été entamée par mon prédécesseur. Cette réflexion se poursuivra évidemment et le chantier évoluera durant la présente législature conformément à la DPC et au droit européen. La directive européenne a été adoptée le 7 octobre dernier et sera publiée prochainement. Quant aux mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d’alerte, une première analyse de la nouvelle directive laisse à penser qu’il est légitime d’étendre cette protection aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte, telles que les collègues ou les proches. La directive laisse une marge de manœuvre aux États membres pour la création des canaux de signalement internes et externes, pour autant que certaines conditions soient remplies, entre autres l’indépendance, la sécurité et la confidentialité. Plusieurs pistes sont donc à l’étude.
À ce titre, l’article 16 de la loi du 15 septembre 2013, qui permet aux lanceurs d’alerte de déposer plainte auprès d’une autorité indépendante contre des mesures qu’ils ressentiraient comme une rétorsion et qui donne des capacités d’agir à cette autorité, est une source d’inspiration majeure dans la réflexion en cours. La recommandation du Médiateur est l’un des scénarios envisagés parmi les différentes options. J’espère revenir vers vous avec des éléments plus concrets dans un avenir proche.
Les stages au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Question orale de mme Sobry à M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “Les stages au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles”
Mme Rachel Sobry (MR). – Les pouvoirs publics offrent régulièrement des possibilités aux jeunes étudiants, chercheurs d’emploi et diplômés d’effectuer un stage en leur sein. Réalisées dans le cadre d’un cursus pédagogique ou sur une base volontaire, ces expériences en milieu professionnel présentent de nombreux avantages indéniables sur le plan individuel. Elles soutiennent par ailleurs l’arrimage des personnes sur le marché du travail. Au niveau du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un certain nombre d’initiatives ont été lancées durant la législature précédente, telles que l’accueil de jeunes dans le cadre des stages de transition en entreprise, mis en œuvre à l’époque par le FOREM, ainsi que du dispositif First, géré par Actiris. D’évidence, cette politique d’appui à la mise à l’emploi des citoyens est positive et doit être poursuivie.
Monsieur le Ministre, quel est l’état des lieux des politiques de stages menées par les services du ministère de la Fédération Wallonie? Comment s’organise l’encadrement pédagogique des stagiaires? Quelles sont les collaborations nouées avec les partenaires clés comme les acteurs régionaux de l’emploi, les établissements de l’enseignement supérieur et de promotion sociale ou encore les acteurs associatifs actifs auprès des jeunes? Enfin, quelles sont vos priorités pour dynamiser à moyen terme l’offre de stages?
M. Daerden, Vice-président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Le 20 juillet 2016, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé la création de stages de transition en entreprise au sein de son ministère. Les premiers stagiaires sont entrés en fonction au début du mois de février 2017. Depuis lors, les demandes de stage adressées au ministère sont chaque année de plus en plus nombreuses. En 2018, 62 demandes de stage ont été introduites; 45 stages se sont très bien déroulés et ils sont à présent clôturés, tandis que 17 stages ont été interrompus pour différentes raisons, principalement la signature d’un contrat de travail ou la reprise d’études. En 2019, 73 demandes de stage ont été introduites; 16 stages ont eu lieu et sont déjà clôturés, 15 stages sont en cours, 31 demandes de stage sont en attente et 11 stages ont été interrompus pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment. L’année n’étant pas terminée, le ministère s’attend à recevoir encore de nouvelles demandes de stage.
Sur le plan pédagogique, les stagiaires sont encadrés par des référents durant toute la durée de leur stage. Ces référents qui doivent être en fonction depuis au moins cinq ans sont désignés par le ministère pour accompagner le stagiaire dans une perspective formative. Leur rôle consiste à transmettre un métier et à faciliter l’intégration du jeune stagiaire dans un milieu professionnel. Ils accompagnent le stagiaire dans ses tâches quotidiennes et suivent sa progression. Les stagiaires sont évalués à la moitié de leur stage ainsi qu’en fin de stage; les résultats de ces évaluations sont ensuite transmis à Actiris. Ces stages offrent ainsi aux jeunes chercheurs d’emploi peu qualifiés une première expérience professionnelle rémunérée dans le secteur public. La collaboration avec le FOREM, quant à elle, a pris fin aussi rapidement qu’elle a démarré. En juillet 2017, le FOREM a décidé de mettre fin aux stages de transition. Nous ignorons encore si une nouvelle formule de stage sera créée et, le cas échéant, quelle forme elle prendra. Quoi qu’il en soit, je ne manquerai pas d’encourager le FOREM en ce sens.
Concernant la collaboration avec Actiris, celle-ci a peut-être été un peu plus lente à démarrer, mais, depuis 2017, elle est très positive. Les échanges entre les ministères, les conseillers emploi et la personne relais au sein d’Actiris sont quasiment quotidiens: ils portent sur le suivi des stages en cours, la gestion des nouveaux stages et les questions éventuelles des services. En plus de ces échanges très fréquents, le ministère rencontre Actiris une ou deux fois par an pour échanger des idées, explorer des pistes d’amélioration pour développer au mieux la mesure. Je m’en réjouis, car il s’agit, pour ma part, d’opportunités à développer. Plusieurs moyens ont été déployés pour faire connaître ces stages au sein du ministère. Une page intranet a été créée au printemps 2018 ainsi qu’une brochure détaillant les processus, les acteurs et les rôles des uns et des autres. La mesure d’accueil de tels stages a été présentée lors d’une réunion du réseau interne «Ressources humaines» et un article est paru dans le journal interne du ministère en mai 2018. Une communication a également été envoyée par courrier électronique au personnel d’encadrement de ces stages. En février 2019, une enquête de satisfaction a été envoyée aux référents et aux réseaux du personnel du ministère. Elle avait pour but d’évaluer la collaboration avec le service général des ressources humaines chargé de l’instauration de cette mesure, celle avec les services d’Actiris et le processus général des stages. Les réponses étaient globalement positives. Quelques pistes d’amélioration ont été également proposées.
Voilà quelques éléments de réponse que je soumets à votre sagacité, Madame la Députée. Si j’ai beaucoup parlé de la communication interne dans ma réponse, il faudrait toutefois également envisager une communication externe, notamment d’Actiris vers les stagiaires potentiels.
L’installation des médecins généralistes dans les zones rurales
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « l’installation des médecins généralistes dans les zones rurales ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, malgré les trois volets des aides Impulseo, qui s’avèrent être des incitants financiers visant à encourager les jeunes praticiens qui débutent à s’installer dans les communes en pénurie de médecins et qui ont par ailleurs des effets assez positifs, certaines zones rurales manquent encore cruellement de médecins généralistes.
Nous constatons donc que ce qui a déjà été mis en œuvre n’est malheureusement pas suffisant pour combler la pénurie de médecins dans certaines zones. On constate aussi que les demandes des aides Impulseo sont en augmentation. Ainsi, à Bruxelles, par exemple, il s’avère que le budget ne permettra pas de satisfaire toutes les demandes d’aide formulées.
Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est au niveau de la Région wallonne à ce propos ? Plus concrètement, le budget wallon sera-t-il capable de prendre en charge toutes les demandes d’aide qui se manifesteront ?
D’autre part, quels autres incitants pouvez-vous envisager de mettre en place afin de favoriser l’installation de généralistes dans les zones rurales et ainsi combler un peu plus la pénurie qui pose problème ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, la question de l’installation de médecins généralistes dans les zones rurales fait partie d’un projet global du Gouvernement wallon décliné en plusieurs objectifs dans la Déclaration de politique régionale. Il s’agit entre autres de répondre aux défis que sont l’accès à la santé pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire wallon et la liberté de choix du patient.
À cet égard, le Gouvernement s’est engagé à mener en Wallonie une politique de santé articulée entre les secteurs d’aide et de soutien sociaux et des soins. Il renforcera et encadrera l’offre de première ligne d’aide et de soins en favorisant le développement des pratiques multidisciplinaires de première ligne dans les communes wallonnes, ainsi que l’installation des maisons médicales, c’est-à-dire associations de santé intégrée, et des médecins généralistes en priorité dans les zones en pénurie, notamment les zones rurales ainsi que dans les zones où les indicateurs d’inégalités sont très élevés. Ce n’est pas toujours l’ensemble des communes rurales, mais parfois aussi les périphéries des villes.
En outre, pour répondre à votre préoccupation quant à l’efficience du dispositif Impulseo mis en place, je vous rappelle que le Gouvernement s’est également engagé à améliorer les dispositifs d’attractivité pour l’installation en zones de pénurie de métiers de première ligne, notamment les médecins généralistes, les dentistes et les infirmières et infirmiers. Dans cette perspective, une évaluation du nouveau dispositif Impulseo sera réalisée et, le cas échéant, les aides seront adaptées.
Dans l’intervalle, selon les indicateurs fournis par l’AViQ, je peux vous dire que l’évaluation de ce dispositif est complexe, notamment parce que la période de validité des listes des communes en pénurie établies sur la base des données arrêtées au 31 décembre de chaque année se chevauche sur une période de sept mois : du 1er juin de l’année N au 31 décembre de l’année N+1.
Les médecins qui désirent demander une prime peuvent se référer à une des deux listes afin de vérifier si la commune dans laquelle ils désirent s’installer est en pénurie. De plus, les médecins peuvent demander la prime pendant les cinq années qui suivent leur installation. Selon l’année d’installation, et pour une même année d’introduction d’un dossier, il existe donc plusieurs listes de communes en pénurie auxquelles faire référence. Il faudrait donc un recul d’au moins cinq ans pour avoir une idée pertinente de l’évolution du dispositif depuis son application des nouveaux critères définis par la Région.
En effet, ce n’est que depuis 2016 que la Wallonie dispose d’un cadastre des médecins généralistes actifs en médecine générale. Ce cadastre, réalisé avec l’aide des présidents des cercles de médecins généralistes, permet de déterminer quelles sont les communes wallonnes où il existe réellement une pénurie de médecins généralistes. C’est sur la base de cette liste que les primes Impulseo sont accordées aux médecins qui s’installent dans une de ces communes et qui introduisent un dossier pour bénéficier de cette prime à l’installation.
Le cadastre est actualisé chaque année depuis 2016 en mettant à jour la liste des médecins actifs par commune. Sont inclus dans les données de ce cadastre tous les médecins généralistes, quel que soit leur âge, dont le numéro d’agrément INAMI se termine par 003 ou 004 et qui déclarent pratiquer la médecine générale sur le territoire wallon – donc les médecins généralistes actifs. Selon les données récoltées auprès des cercles de médecins généralistes, il y avait, au 31 décembre 2018, 3 507 médecins généralistes actifs en Wallonie. Ils étaient 3 460 en 2017 et 3 467 en 2016. Pour l’année 2018, 149 communes wallonnes sont en pénurie de médecins généralistes, parmi lesquelles 53 sont en pénurie sévère. Parmi ces 149 communes, 134 sont en pénurie depuis 2016, trois le sont depuis 2017 et 12 le sont depuis 2018. Parmi les 53 communes en pénurie grave, 43 le sont depuis 2016, cinq depuis 2017 et cinq le sont devenues en 2018. Pour les 12 nouvelles communes en pénurie en 2018, la cause de la baisse de densité est, pour deux communes, l’augmentation de la population sans installation de nouveaux médecins et pour 10 communes le fait que 17 médecins ont cessé d’y exercer sans qu’ils soient suffisamment remplacés puisqu’on ne comptait, en 2018, que cinq nouvelles installations dans quatre des communes que j’évoque. Les causes de cessations d’activités sont :
– le départ à la pension, en l’occurrence ici pour huit médecins ;
– un décès ;
– un arrêt maladie de longue durée ;
– une réorientation de carrière professionnelle pour deux d’entre eux ;
– un déménagement pour cinq d’entre eux.
Pourtant, comme vous le signalez, le dispositif rencontre de plus en plus de succès et vous comprendrez, dès lors, à l’analyse de ce qui précède, que l’octroi d’incitants financiers est un levier, mais qu’il n’est pas le seul à activer pour maintenir une activité de médecine générale en suffisance dans les zones en pénurie.
Un autre aspect important dont il faut tenir compte, c’est le vieillissement de la population des médecins combiné au non-remplacement en suffisance des médecins qui prennent leur pension ou optent pour une réorientation professionnelle. C’est pourquoi d’autres projets, qui ne sont pas clairement dédiés à faciliter l’implantation de médecins en zone de pénurie, répondent toutefois à une demande des praticiens pour éviter le surmenage et des cessations d’activité précoces, ce qui serait un facteur aggravant de pénurie. J’évoquerai ici le soutien du Gouvernement au développement de nouvelles associations de santé intégrée et l’accès, pour ces opérateurs, au Fonds européen agricole pour le développement rural, qu’on appelle FEADER. En 2019, quatre nouvelles structures ont reçu l’agrément d’associations de santé intégrée, portant à 82 le total de ces opérateurs. De plus, 19 associations de santé intégrée ont été sélectionnées pour recevoir une intervention FEADER afin de réaliser leur projet d’investissement en infrastructure et en équipement.
Je voudrais également mettre en exergue le projet de formation et de sensibilisation des professionnels de la santé aux outils e-Santé en Wallonie. Depuis 2015, une subvention a été accordée au forum des Associations de généralistes de Région wallonne pour le soutien au développement de l’échange de données électroniques de santé, plus particulièrement pour les formations à l’utilisation de l’e-Santé. Les accords médicomutualistes 2016-2017 et 2018-2019 ont prolongé la mesure.
La conférence interministérielle de la Santé publique a décidé de prolonger jusqu’en 2020 le cofinancement de l’INAMI et des entités fédérées de la même façon que les années précédentes. L’INAMI et la Région wallonne cofinancent ainsi le projet à concurrence d’un montant total de 512 000 euros, dont 210 000 euros à charge de l’INAMI et 302 000 euros pour la Région. Une convention INAMI, Région wallonne et opérateur, précise les modalités de mise en œuvre du projet. En 2019, le subventionnement a été accordé à l’ASBL Plateforme de première ligne wallonne qui vient d’être constituée et qui a repris le projet de la Fédération de l’association de généralistes de Wallonie, dont je vous passe l’acronyme. Rien que pour l’année 2019, 96 formations ont été organisées pour un total de 3 909 participants.
En outre, suite aux formations e-Santé Wallonie, l’application sur le terrain suscite des questions et/ou des soucis lors de son utilisation. Un helpdesk a donc été mis à disposition des prestataires pour répondre à leurs questions, par exemple, la question du renouvellement d’un certificat e-Health, la prescription électronique, l’accès et l’utilisation d’e-Santé aux PMG, et cetera. En 2019, au 31 octobre, puisque ce sont les dernières dates de référence, 569 interventions ont été recensées contre 410 en 2018, 231 en 2017, et 50 en 2016. Il s’agit principalement d’un accompagnement individualisé à distance, à la demande du prestataire de soins.
Dans un autre registre, un groupe de recherche interuniversitaire, ACE-ULiège, a réalisé une recherche action baptisée CoMInG, pour Collaboration médecin infirmier généralistes, visant à mettre en évidence les paramètres qui permettront d’optimaliser la collaboration médecins généralistes et infirmiers. L’idée était d’identifier les besoins sur le terrain, de tester les modèles de collaboration dans différents contextes et d’évaluer et ajuster les solutions potentielles, par le biais d’un processus participatif. Le rapport final établi en mars dernier, qui répertorie les éléments nécessaires à l’implémentation d’un dispositif soutenant la collaboration médecins – infirmiers généralistes, est actuellement analysé par mes collaborateurs.
En tout état de cause, les aides à l’installation ainsi que les autres leviers pour les professions de santé en pénurie seront discutés avec le secteur lors des assises de la première ligne que je compte mettre en place au premier trimestre 2020.
Enfin, en ce qui concerne le budget spécifiquement dédié à la mesure Impulseo, je peux vous rassurer sur le fait que malgré le succès grandissant de la mesure, le Gouvernement a établi un budget permettant de rencontrer toutes les demandes d’intervention qui émaneraient des médecins généralistes et que nous ne sommes pas dans la même situation que la Région de Bruxelles-Capitale.
Voilà une réponse qui était longue, qui méritait cependant d’être recontextualisée puisque effectivement, comme cela a été évoqué dans le cadre de ma réponse, cela ne se limite pas uniquement aux aides pour essayer d’amener des médecins généralistes dans l’ensemble des zones. Pourtant, comme on le voit, c’est un véritable enjeu de santé et d’accessibilité.
Promotion de l’égalité hommes-femmes au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Promotion de l’égalité hommes femmes au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles»
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, à la lumière des chiffres communiqués l’an dernier par votre prédécesseur, le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles compterait environ 6233 postes. Un examen plus approfondi de ces données a permis de mettre en évidence que les femmes occupent environ 61 % des emplois en question, dont jusqu’à 58 % d’entre eux seraient de niveau 1. Pour autant, ces résultats cachent une autre réalité qui est celle des disparités qui peuvent exister si l’on se concentre sur les fonctions managériales. C’est notamment le cas du comité de direction du ministère qui se compose à l’heure actuelle de dix membres, dont seulement trois femmes. Votre prédécesseur avait également souligné que le conseil de direction compte actuellement 55 mandataires, dont 20 femmes. Cette problématique est large et complexe. Elle n’est malheureusement pas neuve et touche encore des pans entiers du marché du travail. Ces dernières années, un certain nombre d’initiatives ont été prises pour améliorer la situation.
C’est le cas notamment du décret du 7 janvier 2016 relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française. Pourtant, le chantier de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services publics, en ce compris une répartition plus équilibrée des genres au sein de la hiérarchie et des fonctions managériales, est encore immense.
En matière de recrutement et de gestion du personnel au sein du ministère, quelles sont les priorités déjà définies pour soutenir la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et ainsi réduire les disparités existantes? La Cellule d’appui en genre a-t-elle été sollicitée pour fournir des recommandations au gouvernement afin de cibler au mieux les mesures à prendre? Le cas échéant, quelles sont les pistes qui recueillent votre préférence?
Dans le secteur privé, on constate aujourd’hui l’émergence de bonnes pratiques comme les séminaires internes axés sur la déconstruction des stéréotypes ou encore la lutte contre les formes d’autocensure à la carrière professionnelle.
Des initiatives similaires sont-elles déployées à l’heure actuelle au sein du ministère?
M. Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – Madame la Députée, les chiffres que vous avancez restent malheureusement d’actualité. J’utilise le terme «malheureusement» avec une légère hésitation, car je tiens tout de même à souligner un élément positif: le ministère reste très majoritairement composé de femmes au niveau 1. Vous avez toutefois raison, cette proportion ne se vérifie pas au niveau des instances dirigeantes du ministère, du comité de direction et du conseil de direction, où nous avons des mandats. S’il faut reconnaître que des efforts doivent être faits pour atteindre cet équilibre, ce n’est pas au niveau du recrutement, majoritairement féminin, mais plutôt au niveau de l’étape des mandataires et des membres des instances citées plus haut qu’il convient d’agir. La question est d’actualité.
Elle tombe en effet à un moment où il va falloir renouveler les mandats. C’est une des tâches auxquelles je vais m’atteler les prochaines semaines et les prochains mois en ma qualité de ministre de la Fonction publique. Je vous assure que je serai particulièrement attentif à la présence significative des femmes à tous les niveaux du ministère. Il convient de procéder à ces désignations ou renouvellements en fonction de l’équipe des mandataires où l’on constate un réel déséquilibre. Dès lors, on ne peut agir qu’avec l’accord des personnes qui font partie de cette équipe. Ce sera un des thèmes de mes préoccupations et de mes discussions avec l’administration au moment de ce renouvellement des mandats. Ne conviendrait-il pas de relancer un appel pour le personnel de l’équipe? La question se pose aussi de savoir comment intégrer cette réalité au niveau de l’École d’administration publique (EAP).
Les quotas de cervidés imposés aux chasseurs
Question orale à M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, sur « les quotas de cervidés imposés aux chasseurs ».
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, par arrêté du 22 avril 1993, le Gouvernement wallon de l’époque a arrêté un plan de tir pour la chasse aux cerfs pour sauver l’espèce qui avait à ce moment-là un très mauvais état de conservation.
Ce plan de tir prévoyait à la base uniquement un quota de cervidés maximum à ne pas dépasser par les chasseurs. Grâce à cette mesure, la population de cervidés a fortement augmenté jusqu’en 2010.
En 2012, M. Di Antonio, ministre compétent à l’époque, faisait approuver par le Gouvernement une stratégie qui visait cette fois la réduction des populations de gibiers. Ce sont alors des quotas minimums de cervidés qui se sont vus imposés aux chasseurs, si bien qu’aujourd’hui la population est en chute de 25 % et plus, tellement ces minima à atteindre sont élevés.
Les quotas minimum imposés sont d’ailleurs tellement élevés que les chauffeurs disent ne plus savoir les atteindre. En effet, le plan de tir, tel que prévu à la base avait pour vocation de sauver l’espèce cerf, mais a aujourd’hui plutôt pour vocation de drastiquement diminuer la population des cervidés.
Devant ce constat que je trouve assez alarmant, ne serait-il pas opportun de revoir, voire de diminuer les quotas de cervidés imposés aux chasseurs afin d’endiguer cette réduction de la population des cerfs dans nos forêts wallonnes ?
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Madame la Députée, votre question explique bien pour celles et ceux qui connaîtraient moins la situation du cervidé, quel est le cadre dans lequel on évolue. Il est exact, comme vous l’avez justement souligné, qu’à l’origine, en 1989, l’introduction générale d’un plan de tir au cerf en Wallonie était d’abord guidée dans le souci de préserver la population de cerfs, en particulier les cerfs boisés. Déjà en 1993, l’article 2 de l’arrêté du 22 avril 1993, qui organise le plan de tir aux cerfs en Wallonie prévoyait bien la possibilité de fixer des quotas de tir maximum, comme des quotas de tir minimum.
La fixation de quotas de tir minimum est une pratique qui remonte déjà avant les années 2010, mais il est vrai qu’elle a été plus systématique par la suite. Il y a effectivement une tendance à la diminution des populations de cerfs depuis 2010, mais elle est avant tout, m’indique-t-on, due à une évaluation plus correcte, plus robuste, des populations de cerfs sur pied et par conséquent à la fixation de minima de tir dont on me dit qu’ils sont plus pertinents. Parler aujourd’hui d’effondrement alarmant de nos populations de cerfs me semble, par contre, excessif.
En ce qui concerne les quantifications du nombre de cerfs, nous avons, au département de l’étude du milieu naturel et agricole, sur le site biodiversité, les rapports « cerfs » annuels qui sont mis en ligne. Même si le dernier de ces rapports remonte déjà à la saison de chasse 2016-2017 – donc il date un peu –, nous pouvons y observer que les indices d’abondance annuelle issue des recensements nocturnes aux phares – vous aurez toutes les précisions dans cette commission – opérations associant nos forestiers de l’administration et les chasseurs, montrent une situation nettement plus nuancée : dans la majorité des secteurs pour lesquels on dispose d’un recul suffisant, on estime qu’il y a 21 secteurs sur les 39 où l’on peut être dans cette situation d’un recul suffisant, on observe une stabilisation de la population de cerfs, une diminution dans dix secteurs, mais une augmentation dans huit autres. Là, c’est une situation assez contrastée.
Au niveau de l’estimation des populations, le rapport indique que l’on tournerait autour d’une population de 14 000 individus avant naissances, ce qui correspondrait à une densité moyenne de plus ou moins 45 bêtes aux 1 000 hectares de bois. On a toujours considéré, m’indique-t-on, une telle densité comme un maximum acceptable. En même temps, on me fait le témoignage, dans certaines situations, des dégâts que l’on observe à la suite d’une présence significative des cervidés.
On doit, me semble-t-il, être à la recherche d’un bon équilibre en ce qui concerne ces populations, avec un équilibre qui se traduit aussi dans les relations entre la population des cervidés et l’impact sur son milieu, sur son cadre de vie dans un certain nombre d’endroits. Il y a, à certains endroits, des déséquilibres entre la forêt et le niveau des populations de cerfs qui subsistent, m’indique-t-on, au point notamment même de remettre en cause le maintien de la certification PEFC, de gestion forestière durable, de plusieurs espaces forestiers.
Je voudrais encore indiquer qu’il n’entre pas dans mes intentions de plaider pour une quelconque diminution des quotas de tirs minimum qui me semblent raisonnables. Je souhaite cependant pouvoir rester en contact avec mon administration par rapport à cela, puisque vous savez que le fait de ne pas atteindre les quotas est un élément réprimé, en ce compris avec des sanctions pénales dans un certain nombre de cas. Tout cela peut être perçu de façon très négative par rapport aux interlocuteurs concernés.
Je voudrais encore vous indiquer que les décisions d’attribution de plans de tir, en ce compris les quotas minimums imposés peuvent faire l’objet d’un recours auprès de votre serviteur. Ces recours sont examinés par une commission d’avis dans laquelle on retrouve quatre chasseurs et trois forestiers. Jusqu’ici, dans la toute grande majorité des cas, le directeur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, qui a reçu délégation pour statuer sur ces recours, a toujours suivi l’avis de cette commission où les chasseurs sont majoritaires.
Dès lors s’il y a des endroits, des situations où l’on estime que les quotas, les plans de tir sont inadaptés, je rappelle l’existence de cette commission, de la possibilité d’un recours. En cette commission d’avis, mais dont l’avis est suivi par le directeur général dans l’ensemble des situations, m’indique-t-on, les chasseurs sont eux-mêmes très présents, au point d’être majoritaires.
Voilà un petit tour d’horizon très pédagogique pour celles et ceux qui connaîtraient moins les plans de tir du cerf. Voilà les explications que je voulais partager avec vous.
Les synergies entre les CPAS et les communes
Question orale à M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur “les synergies entre les CPAS et les communes”.
Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, par les décrets du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique de 1976 des CPAS, le Gouvernement wallon encourage les synergies, les rapprochements, entre les villes et les CPAS.
Les synergies entre pouvoirs publics apparaissent comme une démarche de bon sens qui répond à un double objectif de rationalisation des dépenses et de bonne gouvernance.
Le décret prévoit notamment qu’un rapport annuel, adopté par chacun des conseils de la ville et du CPAS et reprenant l’ensemble des synergies existantes et encore à développer entre la commune et le CPAS, soit annexé au budget du CPAS.
Néanmoins, sur le terrain, il semble que le décret n’ait pas encore pu s’appliquer totalement, pleinement. Cette mandature sera l’occasion de favoriser, de continuer à favoriser ces synergies et d’améliorer l’efficacité locale encore un peu plus.
Comment entendez-vous poursuivre les initiatives prises précédemment, dans ce domaine, en matière d’informations sur les objectifs qui sont poursuivis par le décret en question et les modalités relatives à ce tableau synergique ?
M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Madame la Députée, comme elle l’évoquait, la synergie entre les communes et les CPAS est un sujet d’actualité plus ou moins récent, en tout cas dans sa dernière mouture, puisque – vous l’avez évoqué – les décrets du 19 juillet 2018, je disais un décret, puisque le Code de la démocratie locale et un décret loi organique des CPAS, intégrant le renforcement des synergies à la fois dans le Code de la démocratie locale et dans la loi organique des CPAS, appelait une mesure d’exécution ou des mesures d’exécution. Cette mesure d’exécution a été adoptée par le Gouvernement le 28 mars 2019, il y a seulement quelques mois. Je pense que c’était peut-être un élément qui explique aussi le fait que les synergies qui sont aujourd’hui avancées sont encore peu nombreuses, ou en tout cas peu mises en avant.
Vous savez aussi que c’est sans doute un élément qui explique le fait que ces synergies soient aujourd’hui limitées et que, parallèlement à ce travail, les communes et les CPAS procédaient à l’élaboration de leur plan stratégique transversal et qu’on peut concevoir qu’il était ou qu’il est normal que la priorité ait été donnée à l’élaboration de ces PST et peut-être pas directement au volet synergies.
Pour l’instant et jusqu’à présent, le SPW Intérieur et Action sociale a juste reçu quelques demandes de précision et de mise à disposition du tableau synergique sous format électronique. Actuellement, le décret et le guide méthodologique envoyé aux communes et aux CPAS sont donc, semble-t-il, suffisants pour répondre aux demandes qui ont été exprimées sur le terrain. Il est bien entendu que lorsque les pouvoirs locaux reviendront avec des questions plus techniques et de terrain, les réponses seront apportées par le biais d’une circulaire explicative qui permettra peut-être aussi de s’imprégner, de se nourrir des différentes expériences de terrain et des questions qui se seront fait jour dans les différents CPAS et dans les différentes communes. Je suis un adepte, en tant que ministre des Pouvoirs locaux, mais aussi de manière plus générale, de la généralisation des expériences positives qui voient le jour sur le terrain, qui se concrétisent.
En partant de ce qui se fait sur le terrain de l’autonomie communale, l’autonomie constitutive – je l’entends au sens large et j’y incorpore les CPAS –, je pense que l’on peut faire œuvre utile en donnant connaissance de ces bonnes expériences et en essayant de faire en sorte qu’elles puissent être généralisées là où c’est possible et, je le répète, toujours dans le respect de l’autonomie communale.
L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil autorisés
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Linard, Vice-présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes sur “L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil autorisés”
Mme Sobry (MR). – L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, dit arrêté «MILAC», prévoit que tous les milieux d’accueil doivent accueillir tous les enfants de 0 à 3 ans, pour autant que le milieu en question remplisse les conditions nécessaires pour garantir la sécurité de l’enfant. L’objectif de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) est d’inclure les enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil autorisés, ce qui est une très bonne chose en termes d’inclusion et ne nécessite pas de créer de nouvelles crèches spécialisées au sein de l’ONE.
Il semblerait que les professionnels des milieux d’accueil ne soient pas spécifiquement formés au handicap. Une réforme des milieux d’accueil de l’enfance a été votée sous la précédente législature et est en cours d’application. Elle prévoit notamment de revoir la formation.
Madame la Ministre, est-il envisageable d’inclure un volet sur le handicap dans la formation de base et non pas uniquement dans la formation continue? L’offre de formation continue est-elle suffisante? D’autres solutions sont-elles envisageables afin de sensibiliser et préparer davantage les professionnels de l’accueil de l’enfance au handicap?
Mme Bénédicte Linard, Vice-présidente du gouvernement et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Votre question, Madame la Députée, m’offre l’occasion de dresser l’état des lieux de la formation requise pour travailler au sein des structures d’accueil de l’enfance. Actuellement, elle doit permettre au personnel d’acquérir des compétences de base pour travailler avec tous les enfants. La formation se divise en deux parties: la formation de base et la formation continue. La première est très généraliste et traite de façon plutôt globale de la diversité des enfants, telle que je l’ai évoquée dans ma réponse à la question précédente. Dans la formation continue, par contre, des modules spécifiques traitent de l’accueil des enfants en situation de handicap.
Je partage donc votre point de vue quant au fait que nous devrions profiter de la réforme actuelle pour mieux aborder l’accueil des enfants en situation de handicap dans le cadre de la formation de base. Je vais donc interpeller l’ONE à ce sujet.
L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil autorisés
Question écrite de Mme Sobry à Mme Linard, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil autorisés”
Mme Rachel Sobry (MR). – L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, dit arrêté «MILAC», prévoit que tous les milieux d’accueil doivent accueillir tous les enfants de 0 à 3 ans, pour autant que le milieu en question remplisse les conditions nécessaires pour garantir la sécurité de l’enfant. L’objectif de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) est d’inclure les enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil autorisés, ce qui est une très bonne chose en termes d’inclusion et ne nécessite pas de créer de nouvelles crèches spécialisées au sein de l’ONE.
Il semblerait que les professionnels des milieux d’accueil ne soient pas spécifiquement formés au handicap. Une réforme des milieux d’accueil de l’enfance a été votée sous la précédente législature et est en cours d’application. Elle prévoit notamment de revoir la formation.
Madame la Ministre, est-il envisageable d’inclure un volet sur le handicap dans la formation de base et non pas uniquement dans la formation continue? L’offre de formation continue est-elle suffisante? D’autres solutions sont-elles envisageables afin de sensibiliser et préparer davantage les professionnels de l’accueil de l’enfance au handicap?
Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Votre question, Madame la Députée, m’offre l’occasion de dresser l’état des lieux de la formation requise pour travailler au sein des structures d’accueil de l’enfance. Actuellement, elle doit permettre au personnel d’acquérir des compétences de base pour travailler avec tous les enfants. La formation se divise en deux parties: la formation de base et la formation continue. La première est très généraliste et traite de façon plutôt globale de la diversité des enfants, telle que je l’ai évoquée dans ma réponse à la question précédente. Dans la formation continue, par contre, des modules spécifiques traitent de l’accueil des enfants en situation de handicap. Je partage donc votre point de vue quant au fait que nous devrions profiter de la réforme actuelle pour mieux aborder l’accueil des enfants en situation de handicap dans le cadre de la formation de base. Je vais donc interpeller l’ONE à ce sujet.
L’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
Question orale de Mme Sobry à M. Daerden, Vice-président du gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur “L’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics”.
Mme Sobry (MR) – Au printemps dernier, notre Assemblée a adopté le décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics. Il s’agissait d’une procédure de transposition d’une directive européenne visant à faciliter l’accès de la population aux nouveaux moyens de communication numérique déployés par les pouvoirs publics et, ce faisant, à limiter tous les obstacles à une logique d’inclusion. Sont notamment visées des possibilités d’agrandir la taille des textes, l’ouverture d’onglets expliquant le contenu ou encore l’écoute de messages sonores décrivant les images. Bien qu’elles ne soient pas exclusivement concernées par ce nouveau cadre, les personnes en situation de handicap visuel ou auditif pourraient bénéficier des avancées portées par le décret précité. À cet égard, celui-ci impose aux organismes publics de mettre en conformité, au plus tard le 23 septembre 2019, leurs sites internet créés après le 22 septembre 2018. Le délai est cependant fixé au 23 septembre 2020 pour les sites créés avant le 23 septembre 2018, ainsi qu’au 23 juin 2021 pour les applications mobiles.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous indiquer quels sont les outils concernés par la législation en question? Vos services disposent-ils aujourd’hui d’un cadastre relativement complet des organismes publics concernés ainsi que de leurs sites internet et applications mobiles? Quelle est l’estimation du coût potentiel des opérations de mise en conformité? Quel est exactement le rôle joué par l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC) dans ce dossier? Quelle est la nature de son assistance fournie aux organismes publics concernés?
Enfin, qu’en est-il de la mise en conformité de certains dispositifs, fixée au 23 septembre dernier? Votre prédécesseur avait prévenu que ce délai ne pourrait sans doute pas être pleinement respecté, étant donné l’étendue des travaux, les charges importantes imposées par la directive et les contraintes budgétaires. Pour autant, certaines avancées ont-elles pu être engrangées et, le cas échéant, pourriez-vous en dessiner les grandes lignes?
M. Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.– Madame la Députée, votre question me donne l’occasion d’aborder un sujet technique auquel je suis très attentif. L’accessibilité des sites internet constitue un réel enjeu de communication pour le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans le cadre du chantier de rationalisation des sites, ceux-ci sont transférés vers de nouvelles maquettes développées par l’ETNIC, disponibles depuis janvier 2018. Elles prennent en compte les nouvelles normes européennes en matière d’accessibilité, qui s’appuient sur les recommandations d’AnySurfer, une organisation de prestation de services pour les personnes aveugles et malvoyantes. L’ETNIC et le ministère disposent d’un cadastre des sites internet et des applications relevant du ministère de notre Fédération, mais pas d’un cadastre des organismes publics concernés par la législation ou de leurs sites internet et applications.
Pour ce qui relève de la mise en conformité des contenus des sites web et applications du ministère, la direction de la communication estime à un équivalent temps plein les ressources nécessaires pour coordonner les missions suivantes: sensibiliser et accompagner les équipes gestionnaires de sites, applications, formulaires, vidéos et documents électroniques; coordonner les groupes de travail et y participer, notamment avec l’ETNIC et le cabinet ministériel; assurer la veille technologique et informationnelle; développer une politique d’accessibilité des contenus, notamment grâce aux sous-titrages des vidéos et à la mise en conformité des documents et des différents outils idoines. S’agissant des contenus des sites internet, la direction de la communication a déjà mis en œuvre une formation pour les graphistes du ministère ainsi qu’une formation en web–rédaction destinée aux gestionnaires de sites internet, y incluant un volet relatif à l’accessibilité. Pour ce qui concerne la mise en conformité des fonctionnalités des sites internet et applications mobiles du ministère, l’ETNIC estime les moyens nécessaires à cinq équivalents temps plein pour assurer la mise en place et le suivi de l’accessibilité numérique. Par ailleurs, pour les développements, un budget de 5 000 euros pour quatre ans par site-application-formulaire est à prévoir pour les adaptations. Nous produisons actuellement une moyenne de 80 applications, 150 sites et 60 formulaires. Les nouveaux sites–applications-formulaires doivent directement correspondre à la norme. En principe, il n’y a donc pas de coûts supplémentaires à prévoir pour les nouveaux comptes.
Étant également ministre du Budget, je rappelle que la directive précise que cette recherche de l’accessibilité ne doit pas constituer une charge disproportionnée pour les organismes du secteur public qui prévoient la possibilité de recourir à des normes harmonisées, pour établir une présomption de conformité aux exigences relatives à l’accessibilité. Il est clair que nous ne devons pas utiliser cet argument budgétaire pour suivre une logique minimaliste. Il faut garder cet élément à l’esprit. S’agissant du rôle de l’ETNIC, le décret prévoit la désignation, par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’un organisme de contrôle qui prendra en charge les audits et leur suivi, les formations et les rapports concernant l’accessibilité numérique. Dans une logique interne, c’est évidemment l’ETNIC qui est pressenti pour être désigné comme organisme de contrôle. Enfin, s’agissant du basculement de certains dispositifs le 23 septembre 2019, les gestionnaires des sites internet du ministère créés depuis le 23 septembre 2018 ont été informés de la nécessité de répondre aux contraintes d’accessibilité. Selon les informations qui m’ont été communiquées, ils se sont orientés vers des graphismes accessibles et respectent, dans la mesure de leur connaissance, les contraintes découlant du décret.
Une campagne de sensibilisation, de communication et de formation est en cours au sein du ministère pour superviser les chantiers relatifs à l’accessibilité, dans la limite des moyens actuellement disponibles pour internet et sans ressources supplémentaires. La prochaine étape importante consistera notamment à désigner l’organisme de contrôle pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et à répartir les missions; il s’agira donc vraisemblablement de l’ETNIC. Ensuite, il conviendra de remettre sur pied le groupe de travail piloté par le ministre compétent pour la simplification administrative et réunissant les services concernés. Par ailleurs, il s’agira de définir la procédure concernant la gestion des plaintes. Enfin, il conviendra de réaliser un inventaire des sites les plus fréquentés et de ceux qui, de par leur thématique, ont un rapport direct avec les personnes handicapées. Ces sites seront les premiers à être pris en compte dans l’échantillonnage.
L’implantation des nouveaux parcs éoliens
Question écrite de Mme Sobry à M. Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “L’implantation des nouveaux parc éoliens”
Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, La question de l’implantation de nouveaux parcs éoliens en Wallonie est un débat récurrent. En effet, il n’y a actuellement aucun plan global d’implantation précisant dans quelles zones ils peuvent s’établir. Cette problématique a à nouveau été évoquée dans la presse dernièrement concernant la quatrième demande de permis unique et la cinquième enquête publique pour une modification de l’étude d’incidence environnementale, pour la construction de neuf éoliennes sur la plaine de Florenchamp, située entre Thuillies et Cour-sur-Heure par EDF Luminus. Le permis a, à chaque reprise, été refusé par le collège communal de Thuin et Luminus a perdu plusieurs fois au niveau du Conseil d’État. Concernant ce dossier, les études ont démontré que cet endroit n’était pas approprié, que cela soit pour la protection de la biodiversité ou au niveau de l’étude des sols. Les habitants se sont insurgés et ont signé plusieurs pétitions contre l’octroi de ce permis. Cet exemple n’est qu’un exemple parmi d’autres qui permettent de souligner la problématique rencontrée lors de l’implantation de nouveaux parcs éoliens.Bien que je soutienne pleinement le développement de production des énergies renouvelables sur notre territoire, cela ne doit pas se faire au détriment du cadre de vie et de la biodiversité.
Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur cette problématique d’implantation et quel rôle peut jouer la « pax eolienica » pour éviter pareille mésaventure à l’avenir ?
M. BORSUS, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – Le 23 août dernier, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ont accusé réception d’une nouvelle demande de permis tendant à l’implantation d’un parc de neuf éoliennes de 180 mètres de haut sur la plaine de Florinchamps. Pour ce dossier, dont la décision est prévue le 10 janvier 2020 au plus tard, le demandeur a souhaité procéder à l’actualisation de l’étude d’incidences inhérente à un précédent dossier de demande qui portait sur un projet identique déposé en 2018. L’objectif du porteur de projet est d’intégrer à cette étude les différentes remarques émises au cours de l’instruction précédente. Auparavant, il est vrai que ce dossier, qui portait initialement sur l’implantation de 13 mâts, a fait l’objet de plusieurs demandes, de recours administratifs et de recours au Conseil d’État, dont il n’est pas possible de faire l’exposé, mais que je tiens à la disposition de l’honorable membre. Le fait que les permis uniques relatifs aux projets éoliens soient dans leur très grande majorité soumis à recours administratifs et juridictionnels génère une importante charge de travail pour l’administration et l’empêche parfois d’avoir une vue d’ensemble sur l’état de la situation (notamment l’atteinte des objectifs de la Région wallonne en matière d’énergies renouvelables) et l’assurance que les projets autorisés relèvent bien d’une optimisation sous l’angle du principe de regroupement. Cette situation n’est pas non plus satisfaisante au regard de la participation du public qui ne sait plus nécessairement où en sont les projets pour lesquels il est régulièrement consulté à l’occasion de réunions d’informations préalables ou d’enquêtes publiques. Ce dossier en est aussi l’illustration.
Le plan de transition écologique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement wallon sera structuré autour de certains projets phares prioritaires dans le domaine des énergies renouvelables. Le déploiement de la filière éolienne sera donc un enjeu important. Pour autant, les préoccupations liées à la qualité de vie, au bon aménagement du territoire et à la protection de l’environnement ne peuvent être ignorées. La Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement redéfinira une vision énergétique tenant compte de l’abandon de l’énergie nucléaire d’ici à 2025 et de l’abandon des énergies fossiles au profit de 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Dans cette perspective, il est apparu essentiel au Gouvernement d’adapter la « pax éolienica » afin de soutenir, à l’échelle régionale, le déploiement concerté des éoliennes sur terre, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures et en utilisant les technologies les plus performantes. La DPR ajoute explicitement à ce mandat de révision de la « pax eolienica » l’objectif de veiller à la qualité de vie des riverains, de préserver la biodiversité et de veiller à l’intégration paysagère.À cette fin, diverses initiatives seront rapidement prises avec mon administration et par moi-même pour encadrer le développement des projets éoliens de manière à amorcer les changements annoncés et à assurer l’équilibre entre les objectifs énergétiques ambitieux de la Région wallonne et les préoccupations liées à la qualité en vie et à l’environnement. L’un des enjeux sera d’initier une dynamique plus proactive où les autorités publiques et les porteurs de projets auront la possibilité d’examiner les projets plus en amont afin d’éviter les écueils dont le dossier de la plaine de Florinchamps est également l’illustration.
Les conséquences de l’incendie de l’entreprise Lubrizol à Rouen
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur « Les conséquences de l’incendie de l’entreprise Lubrizol à Rouen ».
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, Monsieur le Ministre-Président, suite à la catastrophe de l’incendie de Rouen, la Commune de Hirson, située en France et adjacente à la Commune de Momignies d’où je proviens, a appliqué le principe de précaution et fait l’objet d’une restriction sur des produits tels que le lait, les œufs, le miel et les poissons d’élevage jusqu’à l’évaluation du risque sanitaire. Ces produits sont donc actuellement consignés.De notre côté, des analyses ont été demandées et effectuées, et les résultats seront apparemment connus d’ici une bonne quinzaine de jours. Néanmoins, il semble que, contrairement à ce qui a été décidé en France, en attendant, aucune consignation d’éventuels produits contaminés n’a été décidée chez nous.
Qu’en est-il du principe de précaution dans notre Région ?
M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon.– Madame la Députée, la situation à la suite de l’incendie de Rouen est à peu près la suivante. Les autorités françaises ont informé les autorités belges ; d’abord, les autorités nationales et puis nous avons eu les informations au niveau régional, mais chacune de ces informations tentait à expliquer qu’il n’y avait pas de situation anormale. Un nuage a traversé notre Région, essentiellement en Hainaut. Des examens ont été réalisés à la demande de la ministre de l’Environnement par l’ISSeP et d’autres institutions telles que l’AFSCA, notamment sur la qualité de l’air. Ces examens et l’attitude des institutions belges ou régionales ont tous été dans le même sens : dans l’état actuel de nos connaissances, il n’y a pas d’éléments considérés comme anormaux qui nécessiteraient une prise de position. Néanmoins, par mesure de précaution, Mme la Ministre de l’Environnement a demandé à l’ISSeP – comme vous l’avez indiqué – d’effectuer des prélèvements de terre dans des potagers. Il est vrai que nous aurons les résultats de ces prélèvements d’ici 10 à 15 jours. Nous attendons ces résultats et nous prendrons attitude en fonction de ceux-ci.
Il ne m’appartient pas de porter un jugement par rapport à nos collègues français. Je veux juste vous dire que la position des Français a été a posteriori, c’est-à–dire après une certaine phase où, manifestement, il n’y avait pas de mesure qui avait été prise.