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& interpellations parlementaireS

Les nouvelles cultures wallonnes

20 Mai

Question écrite de Madame Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “Les nouvelles cultures wallonnes”

Monsieur le Ministre,

« La Belgique en route vers d’autres cultures », c’est ce que titrait récemment un quotidien francophone. Il est vrai qu’avec les changements climatiques que nous connaissons et, notamment, des périodes de sécheresse de plus en plus fréquentes, les cultivateurs belges se diversifient.

Il y a un an et demi, j’avais interrogé Monsieur le Ministre à propos de la culture d’herbes africaines. En effet, les agriculteurs éprouvent des difficultés grandissantes à cultiver les céréales traditionnelles de notre pays tant elles nécessitent une quantité d’eau non négligeable. Ils sont de plus en plus nombreux à se tourner vers de nouvelles cultures moins dépendantes de l’eau.

D’aucuns se lancent désormais dans la culture de quinoa ou de bambou. D’après les prévisions, le rendement devrait ainsi être largement supérieur, notamment en raison d’une valorisation variée : alimentaire, mais aussi non alimentaire (paillage, construction, décoration…).

La CRA-W réalise des tests sur des plantes inconnues jusqu’ici chez nous : le blé dur et le tournesol. Ce ne sont évidemment pas les premières recherches en la matière pour la CRA-W. En outre, il m’avait confirmé, il y a un an et demi, que la division Recherche & Développement du SPW avait lancé une réflexion globale quant à la transition vers une agriculture plus adaptée aux changements climatiques.

Afin de faire le point sur la situation, j’ai plusieurs questions à lui adresser.

Où en sont les recherches de la CRA-W et du SPW quant à ces nouvelles/futures cultures en Wallonie ?

Dispose-t-il de chiffres quant à la proportion de cultures « nouvelles » chez nous ?

Celles-ci ont-elles un impact sur les cultures traditionnelles ?

La guerre en Ukraine a-t-elle bousculé ou accéléré les recherches en la matière ?

Quelle est sa vision pour l’avenir de la culture en Wallonie ?

Réponse du Ministre Borsus

L’essentiel de la surface agricole utile en Wallonie, les surfaces fourragères, prairies permanentes, temporaires et maïs représentent +/- 56 % des 740 000 ha de SAU en 2020, et les surfaces céréalières [>90 % pour le bétail] 25 %] est destinée à l’alimentation du bétail, et les alternatives citées (Blé dur, Bambou, Quinoa, Tournesol) concernent surtout l’alimentation humaine directe. Faire évoluer cet état de fait est probablement le principal levier pour autoriser des cultures différentes sur une portion significative du territoire.

Ces nouvelles cultures ont malheureusement souvent des rendements inférieurs, voire largement inférieurs, par rapport aux céréales traditionnelles. Même si elles ont des intérêts alimentaires certains, elles demandent donc une valorisation nettement supérieure pour assurer le revenu agricole.

Le blé dur est effectivement testé depuis 5 ans en Wallonie. On peut espérer un rendement de six tonnes à l’hectare les bonnes années. Cependant, il ne fut que de deux à trois tonnes en 2021. Par conséquent, l’emblavement en 2022 a chuté à environ 200 ha (plus de 500 en 2021). À titre de comparaison, le rendement du froment d’hiver se situe à +/- 10 tonnes à l’hectare, et sept à huit tonnes/ha pour le froment de printemps.

Le quinoa, testé en Wallonie depuis 2012, a été emblavé à hauteur de 100 ha en 2022. Un rendement de 1,5 à 2 tonnes peut être espéré. Lors des années pluvieuses comme en 2021, il chute jusqu’au quart de celui-ci. Il est néanmoins déjà commercialisé pour l’alimentation humaine, notamment sous la marque « Graine de curieux » depuis des années.

Le tournesol est testé depuis seulement deux ans par le CRA-W, et +/-200 ha ont été semés par les agriculteurs en 2022. Les premiers rendements observés s’élèvent à 4-5T/ha de graines durant les bonnes années, mais se sont élevés seulement à 1-2T/ha en 2021.

La piste du bambou n’est pour l’instant pas vraiment envisagée, à l’exception d’une initiative privée (OnlyMoso). Cette plante est une grande consommatrice en eau, elle nécessite d’importants frais d’installation pour n’atteindre la pleine production que cinq ans plus tard. Elle pourrait comporter une multiple valorisation potentielle (alimentation humaine, médecine, cosmétique, ameublement, construction).

D’autres nouvelles cultures sont testées au CePiCOP (centre pilote céréales et oléoprotéagineux) depuis 2018 et notamment pour l’alimentation animale : le pois protéagineux d’hiver, la féverole d’hiver et le lupin doux de printemps, ainsi que le pois et la féverole d’hiver associés au froment d’hiver. Mais également des oléoprotéagineux à diverses fins tels que la cameline (Brassicacée), le soja (légumineuse), le lin oléagineux d’hiver, et des légumes secs pour l’alimentation humaine comme la lentille, le pois chiche, les haricots secs et le fenugrec. En plus du quinoa, le sarrasin est également testé. Les premiers résultats ont été diffusés dans le monde agricole lors des visites des parcelles d’essai (notamment fin juin 2021), mais aucune conclusion ne peut encore être tirée.

Pour assurer leur adaptation au contexte pédoclimatique wallon, plusieurs défis restent à relever, sans oublier le contexte réglementaire : aucun produit phytosanitaire n’est actuellement agréé pour la plupart de ces cultures et les expérimentateurs ont pu constater que plusieurs récoltes avaient été totalement perdues en 2021, vu la quantité de mauvaises herbes, la verse, ainsi qu’une forte appétence de la part des oiseaux. L’impact sur les cultures traditionnelles est négligeable si la surface d’une nouvelle culture n’atteint pas au moins +/- 1000 ha, ce qui n’est actuellement le cas pour aucune de celles citées. La demande actuelle excède largement l’offre, mais les filières ne sont actuellement pas en place.

Quant à l’avenir de ces cultures en Wallonie, outre l’organisation des filières, il est primordial de sécuriser le revenu des agriculteurs, il faut donc adapter le contexte réglementaire pour assurer la protection phytosanitaire et intensifier les tests (seulement 2 ans de recul sur 1 ou 2 sites pour beaucoup de ces cultures). Il faut se rappeler que les cultures se placent dans des rotations de 3-4 ans en agriculture conventionnelle, de 5-10 ans en agriculture biologique, et que c’est tout le cycle de la rotation qui doit être étudié et non une seule culture prise isolément.

De plus, les agriculteurs attendent les dispositions liées à la nouvelle PAC 2023-2027 pour réorienter, si nécessaire, leurs plans de culture, surtout en fonction de la sécurisation du revenu qu’ils pourront en tirer.

L’autonomie lipidique et protéique est un réel enjeu, ceci depuis bien avant la crise ukrainienne, mais celle- ci ne fait que la renforcer, surtout pour le tournesol. Cela implique une re-discussion des accords concernant le soja (l’Europe ne produit que 1/3 de ses besoins en protéines végétales, les 2/3 étant importés essentiellement sous forme de tourteau de soja) et un développement du marché des productions culturales destinées directement à l’alimentation humaine. Rappelons que les légumineuses sont un levier capital à ce sujet, d’autant plus que, de par leur nature, leur culture est beaucoup moins dépendante de l’évolution des prix des fertilisants azotés et donc de l’énergie.

Parallèlement, mon administration met en place un plan de vulgarisation permettant de diffuser vers les agriculteurs un maximum de résultats d’essais et de conseils, pour s’adapter au mieux au changement climatique, et notamment aux sécheresses répétées. Ce plan sera prochainement diffusé via le portail de l’agriculture. Il comportera notamment les résultats d’essais de sorgho réalisés par le CIPF depuis plusieurs années, mais également des contributions d’autres acteurs de l’encadrement comme le Centre pilote Fourrages-Mieux, le Centre de Michamp et le CRA-W.

Les premières conclusions de l’audit sur Orpea en France et la situation en Wallonie

17 Mai

Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les premières conclusions de l’audit sur Orpea en France et la situation en Wallonie “

Madame la Ministre,

Les deux cabinets d’audit indépendants mandatés en février pour faire le point sur les diverses accusations portées contre le groupe ORPEA en France ont rendu de premières conclusions sans pour autant avoir terminé leur mission. Si, à ce stade, ils ne peuvent confirmer certains points graves, comme les pénuries de fournitures, ils ont toutefois déjà pu souligner d’importants dysfonctionnements.

Ainsi, la manière dont les fonds publics perçus par le groupe qui étaient utilisés pose plusieurs problèmes. En effet, des rabais, ristournes et remises sur certaines fournitures sont identifiées alors que c’était financé par des fonds publics. En outre, des déclarations erronées des comptes d’emploi aux autorités de tutelle et la non-conformité de plusieurs contrats de travail ont pu être repérées. Le travail des cabinets d’audit se poursuit encore et devrait rendre des conclusions définitives au mois de juin.

Chez nous, vous aviez souligné, en mars dernier, à l’occasion de questions posées au sein de cette commission, que l’AViQ disposait des données relatives au financement d’ORPEA. Vous nous disiez également que le travail de l’AViQ se poursuivait et que de nombreux documents faisaient l’objet d’analyses pour dresser de nouveaux rapports circonstanciés.

Madame la Ministre, je me permets donc de revenir vers vous pour faire le point, à ce stade, à travers les questions suivantes.

Avez-vous donné de nouvelles directives à l’AViQ dans le cadre de ses analyses suite à ces nouvelles révélations du côté français ?

Des dysfonctionnements similaires à ceux des premières conclusions de l’audit français ont-ils, à ce stade, été repérés chez nous ?

De manière plus générale, de nouveaux dysfonctionnements ont-ils été relevés par l’AViQ depuis le point que vous aviez pu faire en commission au mois de mars ?

Pour quand le rapport circonstancié final est-il attendu ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

En ce qui concerne le contrôle des établissements au regard des compétences de l’AViQ en matière de respect de la norme applicable aux maisons de repos, la Direction de l’audit et de l’inspection a effectué un travail remarquable en trois semaines. Des duos d’inspecteurs se sont déployés de manière inopinée lors d’une première visite dans chacun des 15 établissements dans les trois jours de la publication de l’ouvrage Les Fossoyeurs. Je crois que, en termes de réactivité, cela a été très bon.

J’ai reçu des retours – et vous les avez sans doute reçus aussi – de travailleuses et de travailleurs nous disant : « Attention, on se doutait bien que l’on allait avoir des inspections ». Politiquement, tout le monde me demandait si j’allais en faire, et j’ai dû expliquer que, oui, on en faisait, ce qui a, en partie, biaisé les résultats de la première inspection.

Néanmoins, comme vous l’avez constaté, on a ensuite gardé le silence, et j’ai donné consigne à l’AViQ de repasser. C’est d’ailleurs une proposition qu’elle m’avait soumise en disant : « On peut peut-être repasser dans trois semaines », ce qu’elle a fait. Après, il y a eu une investigation approfondie dans chaque établissement dans une période de trois semaines. Les rapports d’inspection sont rédigés, ce qui est le plus compliqué, sachant qu’ils reprennent tous les dossiers des CCPT. J’ai demandé aussi que l’on reprenne aussi les dossiers des organisations syndicales et des conventions collectives, parce que l’on y trouve parfois des informations intéressantes de choses dénoncées par des associations représentatives de travailleurs.

On peut ainsi avoir l’attention attirée sur des difficultés que l’on n’aurait peut-être pas vues à l’occasion des inspections. C’est toute la difficulté d’une inspection. On va voir des fichiers alors que l’on a eu des témoignages de maisons de repos où, visiblement, on demandait aux travailleurs de remettre de l’ordre et de remplir des documents en toute hâte. Ici, cela nous permet d’avoir un travail un peu plus précis et plus intéressant. Tout cela est pour le moment rédigé et en relecture. Ce sera notifié à chaque direction et aux gestionnaires dans les tout prochains jours, accompagné d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées.

Quant au contenu, comme j’ai eu l’occasion de le dire, aucune inspection n’a conclu ni à la nécessité d’un retrait ou d’une suspension d’agrément ni d’une fermeture d’urgence dans le cadre des inspections qui ont eu lieu. Un établissement présente de la vétusté et un manque d’hygiène de l’infrastructure. Si je devais vous dire, en synthèse de ces rapports d’inspection, si les normes sont respectées, il n’y a pas toujours compréhension du sens de la norme lorsqu’elle est vouée à apporter bien-être et qualité des soins.

C’est, en lame de fond, l’un des points d’attention. Il appartient au groupe de démontrer que la confiance de l’autorité publique, des familles et des citoyens est méritée par des actes concrets. Les plans d’action devront être respectés et seront étroitement surveillés. En tout état de cause, c’est un engagement que je prends avec l’AViQ.

La mise en place de radeaux végétalisés dans certains canaux

16 Mai

Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ” La mise en place de radeaux végétalisés dans certains canaux “

Madame la Ministre,

L’homologue bruxellois de Madame la Ministre a fait installer, il y a peu, un radeau végétalisé aux abords de la capitainerie du port de Bruxelles. Il s’agit du premier élément d’une série de sept radeaux qui seront installés dans le canal de Bruxelles en tant que projet pilote. Ceux-ci, qui cumuleront une surface de 224 mètres carrés, sont recouverts de nombreuses plantes et visent à recréer des zones refuges pour la faune.

Si le coût d’une telle opération – 170 000 euros – est important, ces structures qui serviront de zones de relais lors de la migration de certaines espèces semblent intéressantes. Elles permettront de rendre l’environnement urbain plus viable et agréable pour la faune qui est de passage, voire de ramener une partie de la faune qui fuit jusqu’alors la ville.

Ce projet, particulièrement pertinent à Bruxelles, devrait pouvoir trouver à s’appliquer dans certains canaux ou plans d’eau situés dans des zones urbaines wallonnes.

Quelle est la position de Madame la Ministre quant à ces radeaux végétalisés ?

De telles structures pourraient-elles êtes installées dans certaines villes wallonnes ?

Des zones en Wallonie ont-elles déjà été définies pour ce type de projet ? Lesquelles ?

Réponse de la Ministre TELLIER

Je me réjouis du projet mis en place par mon collègue bruxellois, qui montre que de nombreuses initiatives peuvent être mises en place afin de favoriser le retour de la nature dans un environnement artificialisé.

La Wallonie travaille depuis plusieurs années sur le sujet, puisque les premières initiatives de mise en place de radeaux végétalisés en Wallonie datent de 2009. Soutenue par la Wallonie, la Maison wallonne de la pêche ASBL a installé quatre radeaux végétalisés sur les lacs de la Plate Taille et de l’Eau d’Heure afin de recréer des zones d’habitats et d’abris pour les poissons ainsi que des refuges pour une multitude d’autres espèces. Les racines de plantes présentes sur ces structures offrent aussi des supports de pontes pour diverses espèces de poissons.

De 2011 à 2014, cette même association a installé près de 800 m2 de radeaux végétalisés sur les noues et darses de Meuse dans le cadre d’un projet financé par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et la Wallonie.

Les plantes indigènes utilisées sur les structures ont été fournies par la pépinière du Département de la Nature et des Forêts de Marche-les-Dames.

Au fil des années, les initiatives se sont multipliées et des radeaux végétalisés ont été installés par plusieurs organisations (association de pêcheurs, contrats de rivière, PCDN…) dans les cours d’eau et canaux de Wallonie voire sur des étangs privés.

Actuellement, de nombreux radeaux végétalisés ont été installés sur les eaux libres en Wallonie sur une superficie totale de plus de 700 m2. Ils sont situés dans plusieurs noues de la Haute Meuse, dans la darse de Corphalie en Basse Meuse, en Sambre, dans le lac de Robertville, dans le lac des Doyards à Vielsalm et dans le lac de la Vierre à Suxy. À cette superficie s’ajoutent également des radeaux installés dans des eaux fermées privées (étangs, carrières, etc.) qui ne sont pas comptabilisés par mes services.

Les suivis scientifiques réalisés ont permis de démontrer l’intérêt de ces radeaux. Les résultats sont éloquents : plusieurs millions d’œufs de poissons pondus sur les racines des plantes, colonisation de la végétation des radeaux par l’avifaune, par des batraciens …

Malgré toute l’attention accordée à ces équipements, toutes les installations n’ont pu être maintenues. À titre d’exemple, la colonisation de la Meuse par des mollusques invasifs (Corbicula sp., Dreissena sp.) n’a pas épargné ces structures flottantes qui ont été alourdies par le poids des mollusques. Certaines d’entre elles menaçaient de sombrer et ont dû être retirées.

En complément de ces installations de radeaux, des paniers et risbermes végétalisés ont aussi été mis en place. Contrairement aux radeaux qui sont flottants, ces structures fixes sont ancrées dans des berges artificielles. Elles accueillent également des plantes des milieux humides afin de recréer des milieux de vie le long des berges. Près de 700 mètres de linéaire de paniers ont été installés dans les voies hydrauliques et leurs annexes (Meuse, Sambre, Dendre, canal Ath Blaton) dont plus de 300 mètres ont été placées dans la dérivation de la Meuse à l’initiative et avec le soutien de la ville de Liège.

La distraction au volant

16 Mai

Question écrite de Madame Sobry Rachel à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “La distraction au volant”

D’après Vias, environ 150 décès peuvent être annuellement attribués à la distraction des automobilistes en Belgique. L’institut a alors répertorié une quinzaine de comportements dangereux et en a calculé le facteur d’augmentation du risque d’accident engendré.

Ainsi, composer un numéro sur son téléphone augmenterait de 12,2 fois le risque. Atteindre un objet dans l’habitacle multiplierait, quant à lui, les risques par 9,1. D’autres comportements dangereux sont listés et chiffrés comme le fait de se maquiller ou de surfer sur son téléphone.

S’il s’agit, bien sûr, de faits répréhensibles et passibles d’amendes, la prévention et la sensibilisation à ces risques s’inscrivent comme le meilleur des remèdes contre ces maux. Alors que la vitesse et l’alcool sont en recul en tant que cause d’accidents, la distraction a, quant à elle, tendance à augmenter. Il semble, dès lors, que les nombreuses campagnes de sensibilisation aux dangers qu’une vitesse excessive ou une intoxication à l’alcool représentent ont porté leurs fruits.

Alors que le Gouvernement poursuit des objectifs ambitieux en matière de sécurité routière, dont la diminution du nombre de décès annuels à 100 en 2030 et 0 en 2050, j’ai plusieurs questions à adresser à Madame la Ministre.

Quel type de prévention est mise en place quant à la distraction au volant ?

Celle-ci sera-t-elle renforcée dans les prochains mois ? Des campagnes spécifiques sont-elles prévues ?

Envisage-t-elle de relayer les chiffres de Vias susmentionnés ?

Faut-il réserver à la distraction le même traitement qu’à la vitesse et l’alcool pour faire diminuer cette cause d’accidents ?

Réponse de la Ministre DE BUE

La distraction au volant et notamment l’utilisation du téléphone est l’une des problématiques de sécurité routière majeure à laquelle l’AWSR sensibilise les usagers de la route. Cette thématique est régulièrement abordée via les réseaux sociaux ainsi qu’au travers de campagnes de sensibilisation de plus grande envergure.

L’AWSR a communiqué sur le sujet lors du changement de la législation relative à l’utilisation du GSM au volant. À côté du communiqué de presse visant à informer les usagers de la route des nouvelles règles, l’AWSR a communiqué via son site internet et ses réseaux sociaux.

En outre, une campagne de sensibilisation grand public sur la distraction au volant a eu lieu durant tout ce mois de mai. L’objectif est de rappeler les risques liés à l’utilisation du téléphone au volant, même lorsqu’il est fixé à la voiture. Ainsi, des affiches le long des routes rappellent que consulter son téléphone au volant équivaut à rouler sans voir la route. La campagne a été également diffusée sur les réseaux sociaux pour sensibiliser au fait que lire un message ou consulter une notification nous déconnecte complètement de la route. Pour se protéger eux-mêmes, mais également pour protéger les autres, l’AWSR invite tous les Wallons à rester connectés à la route.

De façon plus permanente, le site de l’AWSR contient bon nombre d’informations liées à cette thématique.

Un quiz « GSM au volant » en ligne permet notamment de tester les connaissances et s’informer sur les risques, toujours dans le souci de conscientiser les participants.

Selon les études, les jeunes entre 18 et 35 ans et les conducteurs professionnels sont ceux qui utilisent davantage leur téléphone au volant.

Sur cette base, l’AWSR est attentive au volet « entreprises ». Son service Formation leur propose des modules spécifiques sur cette thématique. Il s’agit d’une formation interactive lors de laquelle les participants sont notamment invités à réaliser des exercices pratiques pour expérimenter l’impact de la distraction sur l’attention et la difficulté de faire deux choses en même temps. Des solutions sont ensuite proposées pour ne pas se laisser distraire au volant.

Le brevet que je souhaite proposer aux jeunes de l’enseignement secondaire autour de la notion du partage de la route contiendra également ce volet distraction et ses dangers dans la mesure où l’ultra connectivité est une réalité actuelle.

De nombreuses initiatives de prévention sont donc menées en la matière, tant de manière continue que plus ponctuelles et des projets sont en cours.

Du 17 au 19 mai, la Police fédérale de la route a organisé un « Week-end de l’attention au volant ». Cette action nationale vise à lutter contre tous les types de distraction au volant. Le but est de sensibiliser les usagers sur les dangers de l’usage du GSM et sur les autres formes de distraction au volant qui sont à l’origine de nombreux accidents mortels.

Les contrôles routiers dont les contrôles de l’usage du téléphone portable au volant sont indispensables et complètent utilement les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l’AWSR. La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.

Les concertations menées par Fost Plus quant aux gobelets en carton

2 Mai

Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ” Les concertations menées par Fost Plus quant aux gobelets en carton “

Madame la Ministre,

En octobre dernier, j’adressais à Madame la Ministre une question relative au flou qui entoure le tri des gobelets en carton. En effet la communication émanant des intercommunales de tri de déchets ainsi que de Fost Plus ne vont pas toujours dans le même sens et il est difficile pour le citoyen de s’y retrouver et, notamment, de contrôler s’il s’agit d’un carton simplement ou doublement paraffiné.

Elle me précisait alors que le remplacement progressif du plastique par du carton paraffiné pourrait devenir problématique sur le long terme dans la mesure où ces gobelets ne peuvent être recyclés s’ils comportent plus de 15 % de plastique.

Fost Plus avait entamé des concertations avec les différentes parties prenantes du secteur, au niveau belge et européen, afin de définir des pistes de solutions en matière de recyclabilité de ces nouveaux types d’emballages.

Je me permets donc, plus de 6 mois plus tard de revenir vers Madame la Ministre pour faire le point. Les concertations menées par Fost Plus se sont-elles terminées ? Quels en sont les enseignements ?

En 2023, la mise sur le marché de gobelets en plastique sera interdite en Belgique, comment sera réglée la question des gobelets en carton paraffiné ?

Des changements en matière de tri des gobelets sont-ils à prévoir? Comment clarifier et simplifier la situation pour les citoyens ?

Réponse de la Ministre TELLIER

Fost Plus est un membre actif de l’alliance transsectorielle 4Evergreen. Les principaux objectifs de ce projet européen sont de réduire les impacts climatiques et d’optimiser la circularité des emballages à base de fibres, tels que les gobelets en carton. Un protocole de test standardisé pour évaluer la recyclabilité du papier et du carton dans une usine de papeterie standard a récemment été publié. L’interprétation des résultats a fait l’objet de discussions approfondies entre les différents acteurs du secteur du papier et des cartons, tous représentés dans le projet 4Evergreen. Ces échanges ont notamment conduit à la publication du Circularity by Design Guideline qui vise à fournir aux acteurs de la chaîne de valeur de l’emballage des recommandations claires pour concevoir des emballages à base de fibres qui soient recyclables dès le début de leur cycle de vie.

Le protocole standardisé servira de plus en plus d’élément de référence pour effectuer une évaluation objective de la recyclabilité des emballages à base de fibres. Il sera complété dans un futur proche par un protocole de test visant à simuler la recyclabilité dans une installation de recyclage spécifique.

Dans le cadre de ce projet, il a déjà été établi que l’application d’un coating (barrière ajoutée au gobelet en carton pour le rendre apte à la consommation alimentaire) des deux côtés rend le recyclage impossible dans une installation de recyclage classique. En effet, avec les procédés standards de recyclage actuels, les fibres ne peuvent pas se détacher, car elles sont piégées entre deux couches imperméables, qui ont pour but d’éviter que les fibres absorbent l’humidité. Toutefois, il est tout à fait envisageable de développer un processus de recyclage applicable dans une installation spécifique et apporter ainsi une solution au traitement de ces emballages. Le projet va se poursuivre au cours des prochaines années.

L’interdiction, dès 2023, de la mise sur le marché de gobelets en plastique à usage unique ne s’appliquera pas aux gobelets en carton avec coating (paraffiné), étant donné que l’Arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables prévoit une exception pour ces types de produits (voir Annexe 1, 2°). Cependant, ce type de gobelet entre dans le champ d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP), à travers l’obligation de prendre des mesures pour en réduire la consommation.

À ce stade, aucune modification en matière de tri pour les gobelets n’est prévue. Pour l’instant, les gobelets avec coating qui sont majoritairement utilisés représentent une très faible partie du flux total des déchets d’emballages ménagers et assimilés, de sorte que même s’ils ne se dissolvent pas entièrement dans le pulpeur, leur présence dans le flux de déchets papiers-cartons ne pose pas de véritables problèmes au niveau du processus de recyclage. Fost Plus a l’intention de suivre de très près l’évolution de la situation, en tenant compte des nouvelles connaissances acquises dans le cadre du projet 4Evergreen.

En ce qui concerne le tri des gobelets avec coating, l’instruction qui est actuellement communiquée par Fost Plus est la suivante (sur le site trionsmieux.be) : « Les gobelets en carton ou les cartons de pâtes vont avec le papier-carton une fois vidé, à condition de ne pas contenir des résidus de nourriture, et de n’être pas revêtus d’une fine couche plastique à l’intérieur. Cette couche synthétique empêche l’eau d’atteindre les fibres du papier et empêche la formation de pulpe de papier, nécessaire lors du processus de recyclage. Par conséquent, si un emballage de ce type présente des fines couches plastiques des deux côtés, il ne pourra pas être recyclé et doit être jeté avec les déchets résiduels ».

La majorité des gobelets en carton actuellement utilisés ne dispose que d’une seule couche plastifiée. L’exemple typique de ce type d’emballage est le gobelet en carton pour le café.

L’arrêt de l’opération “Au camp, je mange local”

2 Mai

Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “L’arrêt de l’opération au camp je mange local “

Monsieur le Ministre,

Les Guides ont récemment publié une communication sur leur page Facebook pour faire part de leur déception alors que l’Agence wallonne pour une agriculture de qualité (APAQ-W) leur a annoncé ne pas renouveler l’opération « Au camp, je mange local ». Cela signifie qu’ils ne pourront plus recevoir de subside spécifiquement destiné à l’achat de produits locaux issus de l’agriculture wallonne.

Un bilan de l’opération « Au camp, je mange local » a-t-il été dressé ?

Comment est justifié l’arrêt de cette opération ?

Quelles alternatives sont mises en place pour permettre aux mouvements de jeunesse d’offrir des repas de qualité et, dans la mesure du possible, issus de productions locales ?

De nouveaux « partenariats » avec les producteurs et agriculteurs wallons sont-ils négociés ?

Des échanges avec la Ministre en charge des Mouvements de jeunesse, Valérie Glatigny, ont-ils eus lieu ?

Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy

La question de l’honorable membre me permet de rappeler toute l’importance que j’accorde, à titre personnel, aux mouvements de jeunesse. Je suis conscient de leur rôle sociétal et éducationnel, notamment quant aux défis relatifs à l’agriculture et à notre alimentation.

L’APAQ-W subventionnait déjà les mouvements de jeunesse avant mon entrée en fonction. L’Agence m’a toutefois rapidement fait part de certaines difficultés administratives, notamment liées à la qualité de certaines pièces justificatives ne permettant pas toujours de vérifier avec certitude l’éligibilité des dépenses prises en charge. C’est un élément auquel j’ai immédiatement été sensible par souci de respecter le bon usage de l’argent public, et ce tout en restant convaincu de l’opportunité de sensibiliser les jeunes à l’occasion des camps de vacances.

Dès lors, dès mon entrée en fonction en 2019, j’ai rencontré les responsables des mouvements de jeunesse et j’ai demandé à l’APAQ-W de formaliser, de manière concertée, des appels à projets compatibles avec ses missions décrétales, ses capacités budgétaires et la garantie d’une charge et d’une transparence administrative optimale. C’est ainsi que l’Agence a relancé des appels à projets en 2020 et 2021.

Par ailleurs, l’enveloppe de 100 000 euros que j’avais demandé à l’Agence de réserver en 2020 et 2021 constitue un budget conséquent à l’échelle de l’Agence wallonne dont le plan opérationnel est objectivement sous tension. En clair, ce budget est devenu difficilement soutenable.

Par ailleurs, comme elle le sait, l’Agence est une unité d’administration publique pilotée par un Conseil d’administration, composé des agriculteurs, des horticulteurs, des entreprises agroalimentaires, des consommateurs et de la distribution. Et celui-ci a, à l’unanimité, décidé de suspendre les subventions aux mouvements de jeunesse en 2022, faute de moyens et en vertu de priorités chères aux agriculteurs et aux entreprises. N’oublions pas ici que le budget opérationnel de l’Agence est un budget mixte, alimenté par des ressources publiques et sectorielles.

Je me permets encore de rappeler que, en dépit de leur possible récurrence, les subventions aux mouvements de jeunesse ont un caractère facultatif. Elles ne reposent sur aucun engagement pluriannuel.

Enfin, l’Agence a géré ces appels à projets en optimalisant son organisation interne, à la fois pour faciliter le travail aux mouvements de jeunesse et pour répondre à différentes exigences administratives. Tout en reconnaissant la qualité des projets portés par de nombreux groupes de jeunes, il a fallu se rendre à l’évidence. Je le précise pour répondre à sa question sur l’évaluation de l’opération. En dépit de tous les efforts de l’Agence, une charge administrative importante subsiste inévitablement. Et les règles élémentaires de contrôle interne ne permettent pas le transfert de cette charge vers les mouvements de jeunesse. Il incombe en effet à l’Agence de vérifier elle-même l’ensemble des pièces et d’en assumer la responsabilité. Par ailleurs, l’évaluation n’a pas permis d’exclure certains effets d’aubaine.

Reste que les disponibilités budgétaires sont réévaluées annuellement. Rien n’empêche que, sous réserve d’un partage de l’évaluation et d’une adaptation éventuelle de cette collaboration, des projets ou partenariats impliquant les mouvements de jeunesse soient réactivés à l’avenir. Il appartiendra encore une fois au Conseil d’administration de se prononcer sur cette opportunité.

J’ai donc demandé à mon équipe d’organiser une réunion entre les représentants des mouvements de jeunesse, le Directeur général de l’Agence et la Présidente du Conseil d’administration. Cette réunion est d’ores et déjà programmée. J’ai par ailleurs demandé au Directeur général de préparer, en vue de cette réunion, tous les éléments d’évaluation, la synthèse des motivations du Conseil d’administration ainsi que le cadre budgétaire en vertu duquel la décision a été prise. Cette première étape doit, me semble-t-il, permettre aux deux parties de se comprendre mutuellement.

Dans un deuxième temps, cette même réunion portera sur la possibilité éventuelle de réactiver à l’avenir une collaboration, sur la forme qu’elle pourrait prendre et sur les conditions auxquelles cette collaboration pourrait éventuellement être réactivée. Je me permets ici de souligner que les producteurs représentés au Conseil d’administration ne pourraient y être favorable qu’à la condition d’une garantie quant à la sensibilisation des jeunes en faveur des produits locaux et à une consommation effective. L’étroitesse des ressources budgétaires de l’Agence ne permettra de toute façon pas de déroger à la stricte rencontre de cet impératif.

Pour le reste, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans les compétences et attributions de ma collègue en charge des mouvements de jeunesse à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le raccordement des nouveaux radars tronçons sur les routes wallonnes

2 Mai

Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur ” Le raccordement des nouveaux radars tronçons sur les routes wallonnes “

Madame la Ministre,

La presse relayait récemment que, bien qu’installés depuis de nombreux mois, plusieurs radars tronçons wallons n’avaient toujours pas été mis en fonction. Au sud de Mons, les radars tronçons des Hauts-Pays n’ont, à ce jour, pas flashé le moindre véhicule.

Alors que, du côté de la police locale, tout semble prêt, ce sont les derniers raccordements nécessaires à la mise en marche par la Région wallonne qui se font toujours attendre. Si le ministère de Madame la Ministre et l’administration apportent régulièrement des services et outils de contrôle à destination des zones de police, les radars tronçons restent certainement le moyen le plus efficace.

À l’occasion d’une question parlementaire récente, Madame la Ministre assurait que l’activation des radars des Hauts-Pays était une question de semaines. J’aimerais donc faire le point avec elle sur les radars tronçons dernièrement mis en fonction ainsi que sur ceux qui le seront dans les prochains mois.

Les radars-tronçons des Hauts-Pays ont-ils pu être mis en fonction ?

Quelle est la proportion de radars tronçons actuellement installés sur les voiries régionales, mais pas encore raccordés ?

L’installation de radars tronçons sur les routes régionales continue-t-elle à s’accélérer ?

Les délais de mise en fonction pourront-ils être réduits dans le futur ?

Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie

Les radars permanents des Hauts-Pays sont, à présent, raccordés à la suite de l’intervention d’ORES, gestionnaire de réseau de distribution (GRD). De manière générale, tous les radars tronçons actuellement installés en Wallonie sont donc raccordés et alimentés en électricité.

Outre les équipes de l’administration régionale et des adjudicataires, ces installations nécessitent aussi l’intervention de plusieurs prestataires extérieurs sur lesquels l’administration ne dispose pas de levier d’action en termes de délais d’intervention : télécoms, raccordement électrique (GRD), métrologie … À titre d’information, un nouveau raccordement électrique s’effectue généralement dans un délai de 3 mois après l’accord du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Depuis 2019, 270 nouveaux radars ont été installés en Wallonie : 50 tronçons, 210 fixes ou ponctuels, 10 feux. Les installations se poursuivent au rythme d’une centaine de radars par an.

Vu leurs effets positifs, nous poursuivons notre stratégie de déploiement des radars en concertation avec les services de la Police et de la Justice. De nouveaux marchés publics pour l’installation des radars y compris les radars tronçons sont en préparation.

Signalons que les radars permanents installés par la Région sont tous situés sur routes ordinaires et prioritairement en agglomération vu la présence d’usagers vulnérables.

Toutefois, les radars, même tronçons, ne sont pas un objectif en soi. Ils sont un outil amenant à un changement de comportement des usagers pour une route mieux partagée et pour améliorer la sécurité routière.

Ces différents équipements de contrôles routiers viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR). La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.

Les conséquences sur le projet LuWa de l’acquisition de Citelum Belgique par Luminus

2 Mai

Question écrite de Madame Rachel Sobry à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures sur “Les conséquences sur le projet LuWa de l’acquisition de Citelum Belgique par Luminus”

Monsieur le Ministre,

Le producteur et fournisseur d’électricité Luminus vient d’acquérir Citelum Belgique, qui n’est autre que la filiale d’EDF spécialisée dans la gestion de l’espace urbain et en particulier de l’éclairage public. En Région wallonne, Citelum est bien connu puisque déjà associé à Luminus dans le cadre du projet LuWa visant à moderniser l’éclairage des routes wallonnes.

L’acquisition de Citelum par Luminus lui ouvre d’importantes perspectives dans le secteur public et dans le service aux collectivités. Si les voiries sont la principale spécialité de Citelum, les collectivités publiques pourront également compter sur leur expertise à d’autres niveaux.

Étant donné que cette acquisition concerne deux acteurs du projet LuWa actuellement en cours, j’aurais voulu interroger Monsieur le Ministre afin d’en connaitre les éventuelles conséquences en ce qui concerne son ministère et l’administration.

Quelles seront les conséquences de l’acquisition de Citelum Belgique par Luminus pour la Wallonie ?

Le projet LuWa sera-t-il influencé d’une quelconque manière par ces événements ?

Luminus se positionne-t-il encore plus comme un acteur incontournable avec cette acquisition ?

Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur cette opération et sur les perspectives futures wallonnes ?

Réponse du Ministre HENRY

L’acquisition de Citelum Belgique et des parts détenues par Citelum dans LuWa permet à Luminus :
1. de renforcer sa présence dans le projet de Partenariat Public-Privé portant sur l’éclairage intelligent des routes et autoroutes de la Région wallonne conclu avec la SOFICO ;
2. de développer au travers de Citelum Belgique, devenu Luminus Cities, des nouvelles offres pour les villes et territoires.

1. Renforcement de Luminus, partenaire fondateur, au sein du projet LuWa :

Luminus était déjà partenaire, aux côtés de Citelum, du projet LuWa qui est le plus important partenariat public-privé jamais conclu en Europe dans le domaine de l’éclairage public.

Pour mémoire, en 2019, au terme d’un appel d’offres européen, la Région wallonne, au travers de la SOFICO, a confié un contrat de Partenariat public privé (PPP) au groupement LuWa composé de Citelum, CFE, Luminus et DIF. Un PPP est une formule qui permet aux autorités publiques de confier à des partenaires privés le financement et la gestion d’équipements publics avec des objectifs de performance garantis. D’une durée de 20 ans et d’un montant total de 600 millions d’euros, le contrat, dénommé « Plan Lumières 4.0 », porte sur la conception, la modernisation et la maintenance des équipements d’éclairage public situés le long des 2.700 km du réseau structurant de la SOFICO. Ce partenariat innovant permet d’éclairer de manière juste, économique et écologique grâce à un système d’éclairage dynamique et intelligent.

2. Développement de Luminus Cities, nouvel axe de développement au service des villes et territoires :

Avec l’acquisition de Citelum Belgique, Luminus crée une nouvelle entité – Luminus Cities – pour proposer aux villes et autorités publiques des solutions et services énergétiques permettant d’atteindre la neutralité carbone.

La société Citelum Belgique, filiale de Citelum, est aujourd’hui principalement dédiée à l’exécution du contrat de Partenariat public privé LuWa. L’entreprise compte une quarantaine de collaborateurs, dont le statut reste inchangé, et a son siège social à Bruxelles et son entité opérationnelle à Fleurus en Wallonie.

Poursuivant l’activité historique de Citelum et s’appuyant sur les compétences du Groupe EDF, Luminus Cities développera ses activités autour de deux axes stratégiques :
– ville intelligente et connectée : pour améliorer la qualité et la performance des équipements urbains, développer l’attractivité des villes et territoires et renforcer le confort des citoyens, Luminus Cities propose des offres sur mesure dans les domaines de l’éclairage public, du stationnement intelligent, de la vidéoprotection, des réseaux haut débit et wifi et de la supervision et de l’interconnexion des équipements connectés ;

– ville durable et économe : pour accompagner les villes et territoires dans la construction d’un avenir énergétique neutre en CO2, Luminus Cities propose des offres sur mesure de performance énergétique et des solutions innovantes, notamment en termes de financement, au travers de l’expérience acquise dans le cadre du Partenariat Public-Privé LuWa conclu avec la Région wallonne.

Cette acquisition permettant la création de Luminus Cities, une entité destinée à aider les villes et territoires à réduire leur empreinte écologique.

Cette acquisition n’aura donc aucune influence sur le projet LuWa, mais permettra en effet à Luminus d’augmenter son expertise en ce domaine. J’ai toutes les raisons de me réjouir quand de nouveaux services énergétiques sont proposés aux villes et autorités publiques.

La prévention de la maladie de Parkinson

2 Mai

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La prévention de la maladie de Parkinson“

Madame la Ministre,

Même si le nom de cette maladie neurodégénérative est bien connu du grand public, la majorité des symptômes sont trop peu connus. Les tremblements, dont tout le monde a déjà entendu parler, ne surviennent que chez un tiers des malades et pas en permanence. En revanche, d’autres symptômes tout aussi invalidants surviennent régulièrement chez les malades : l’akinésie (difficultés à se mettre en mouvement ou à une cadence de marche réduite), l’hypertonie (raideurs) musculaire, troubles du sommeil, troubles de la parole, …

En outre, contrairement aux idées reçues, la maladie de Parkinson peut se manifester vers 30 ou 40 ans et parfois même avant. À ce titre, certains signes doivent attirer l’attention : agitations psychomotrices pendant le sommeil, perte d’odorat, syndrome des jambes sans repos, … Enfin, il est faux de croire que la maladie rend systématiquement fou alors que seuls 20 à 25 % sont atteints de démence, et ce, après plusieurs années. Avec une activité physique adaptée et un traitement adéquat, il est tout à fait possible d’avoir une espérance de vie normale.

Alors que 35 000 à 45 000 personnes sont atteintes de la maladie de Parkinson en Belgique, ce nombre devrait tripler d’ici 2040, notamment en raison d’expositions à des pesticides. Il est donc primordial de veiller à une meilleure prévention autour de cette maladie.

Qu’est-il mis en place pour sensibiliser et prévenir la maladie de Parkinson en Wallonie ?
Comment mieux informer les Wallons des symptômes ainsi que des conséquences de cette maladie ? Quelle stratégie est mise en place pour limiter la future explosion de cas ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

Depuis plusieurs années, nous savons que les approches non médicamenteuses comme la réalisation d’activités physiques et d’ergothérapie adaptées participent à la stabilisation de la maladie de Parkinson.

Comme chaque année, c’est en partenariat avec le SPF Santé publique que l’association Parkinson organise un cycle de formations à l’intention des infirmiers et paramédicaux. Cette formation continue et de qualité sur la maladie de Parkinson et de sa prise en charge multidisciplinaire, se déroule en six matinées et peut déboucher sur un certificat pour les étudiants ayant réussi un travail à réaliser en fin de cycle.

Elle est dispensée par des neurologues, un neurochirurgien et un médecin spécialiste en médecine physique et des paramédicaux spécialisés dans la maladie de Parkinson, dans différents hôpitaux de la Région wallonne et le nombre de professionnels formés compte tenu des conditions sanitaires est de 22 pour 2020.

Pour aider les Wallonnes et Wallons atteints par cette maladie, la Wallonie soutient l’Association Parkinson Belgique qui bénéficie depuis 2014 d’un subside annuel de 30 000 euros. L’association Parkinson Belgique dispose de 14 antennes sur le territoire wallon et réalise différentes actions telle que : apporter une écoute téléphonique aux patients et à leur entourage, informer sur leurs droits et la législation sociale en matière de handicap, dispenser ou organiser des formations et des sessions de psychoéducation.

Au niveau du domicile, les centres de coordination des soins et de l’aide à domicile ainsi que les services d’aides aux familles et aux ainés ont connaissance de la problématique de la maladie de Parkinson via des formations liées aux différentes pathologies rencontrées au domicile. Les travailleurs du secteur sont également sensibilisés à la pertinence du travail en collaboration avec les infirmiers ou les paramédicaux, mais ne prodiguent pas les aides ne relevant pas de leurs compétences.

Enfin, une information complète de comment prévenir à comment traiter les effets de la maladie de Parkinson est disponible sur le site de référence wallon en matière de santé, infosanté.be. Ce site de référence en matière d’information santé est accessible aussi bien pour les patients que pour les professionnels de santé subsidiés par l’AViQ.

Le centre de compétences nomade installé sur l’ancien site Caterpillar à Gosselies

25 Avr

Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “Centre de formation nomade”

Monsieur le Ministre,

Depuis le début de cette année, Epicuris, l’un des 24 centres de compétences du FOREm a quitté son site de Villers-le-Bouillet pour devenir un centre « mobile ». Le FOREm explique cette mutation par la volonté de se rapprocher des entreprises et de leurs besoins en allant à leur rencontre.

Certaines zones géographiques ont été ciblées tant elles font face à de grandes tensions en ce qui concerne le marché de l’emploi. La première installation se fait donc à Charleroi pendant six mois, avant de voguer vers d’autres cieux.

Si l’idée d’utiliser un site actuellement inexploité et situé à un lieu stratégique peut paraître bonne à première vue, ce centre de formation mobile m’inquiète quelque peu. En effet, abandonner un centre bien implanté pour s’installer de manière éphémère, tous les six mois, dans des lieux différents a de quoi questionner, notamment d’un point de vue budgétaire.

Si j’ai déjà interrogé la Ministre Morreale au sujet de la mise à l’emploi, je me permets de venir vers Monsieur le Ministre avec quelques questions.

Comment Monsieur le Ministre finance-t-il ces centres de formation qui déménagent tous les 6 mois ?

Comment justifier la durée d’implantation et le départ de « zones cibles » après six mois ?

Quel est l’effet escompté ? Financièrement, en vaut-il la peine ?

Est-ce que cette façon de faire va être durable ?

Les formateurs vont-ils être déplacés tous les 6 mois ?

Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy

Epicuris est un centre de formation spécialisé dans les métiers de bouche et est labélisé Centre de compétence depuis 2014. Durant la crise du Covid-19, le Centre a innové en organisant des événements de formation éphémères dans des lieux suffisamment grands pour accueillir les élèves, demandeurs d’emploi et travailleurs en toute sécurité. Deux événements de ce type se sont déroulés en 2020 et 2021, l’un au Lotto Mons Expo et l’autre au Wex de Marche-en-Famenne, et ont rencontré un vif succès. Il a dès lors été demandé à Epicuris d’amplifier le déploiement de ses activités dans les 3 principaux bassins wallons d’entreprises positionnées dans le secteur de l’alimentaire :
− Le Hainaut ;
− Liège-Verviers ;
− Le Luxembourg/le sud de Namur.

Les représentants sectoriels siégeant au Conseil d’Administration d’Epicuris ont alors décidé que le centre quitterait le site de Villers-le-Bouillet au 31 décembre 2021 et deviendrait itinérant avec une base administrative et logistique fixe à Liège. Un partenariat spécifique est par ailleurs préservé avec l’IFAPME et son réseau, en ce compris le Centre IFAPME de Villers-le-Bouillet.

Cette approche « nomade » répond parfaitement aux attentes sectorielles qui souhaitent qu’un centre de compétence déploie ses services sur l’intégralité du territoire. D’autant plus qu’Epicuris est le seul centre de formation professionnelle en Wallonie sur lequel le FOREm peut s’appuyer pour former des demandeurs d’emploi dans les métiers de bouche.

L’intérêt de ce caractère itinérant est de deux ordres. D’une part, il permet de renforcer la proximité des formations pour les stagiaires en renforçant chez eux l’attrait de ces métiers. Et d’autre part, il permet de faire des économies d’échelles, comme en atteste le bilan budgétaire 2020 et 2021, dans la mesure où le centre concentre l’ensemble de ses activités de formation initiale et continue en un lieu unique et éphémère.

L’utilisation de locaux éphémères pendant 6 mois est idéale puisque la durée moyenne des formations destinées aux demandeurs d’emploi est de 3 mois. Cette période permet donc d’assurer l’ensemble du parcours de formation pour un demandeur d’emploi et d’être ensuite accompagné vers l’emploi par le FOREm.

Les formateurs vacataires sont recrutés sur la base d’un marché public spécifiant que les activités d’Epicuris se déploient sur l’ensemble du territoire wallon (comme prévu dans le processus de labellisation d’un centre de compétence).

Concernant le subventionnement public d’Epicuris, il reste identique à un Centre de compétence traditionnel, un montant unitaire par heure de formation et par stagiaire.

En conclusion, le nomadisme du Centre de compétence Epicuris ASBL représente un avantage indéniable pour renforcer l’attrait des métiers de bouche grâce à l’amélioration de l’accessibilité des formations sur l’ensemble du territoire wallon tout en permettant de faire des économies d’échelles.

Le suivi des résultats de l’étude “Live or die”

20 Avr

Question écrite de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur “Les résultats de l’étude “Live or Die””

Madame le Ministre,

Il y a un an, j’avais interrogé Madame la Ministre quant au sort des poussins mâles qui sont généralement abattus, car ne pondant pas d’œufs et ne fournissant pas assez de viande. Elle m’avait alors confirmé avoir mandaté son administration pour la réalisation d’une étude sur les alternatives à la mise à mort des jeunes mâles dans les filières des œufs et du lait.

Cette étude baptisée « Live or die » devait dresser un rapport pour le début de cette année. Finalement, elle m’avait dit en février que l’équipe de recherche avait demandé un allongement du délai de deux mois, sans dépassement de l’enveloppe budgétaire initiale. Le rapport final devait donc lui arriver en début de printemps.

Étant entendu qu’elle devrait désormais disposer de ces résultats et qu’il est important d’avancer dans ce dossier relatif au bien-être de ces animaux, j’ai plusieurs questions à lui adresser.

Où sont les résultats de l’étude « Live or die » ? Qu’en fait-elle ?

Pourquoi des moyens d’action concrets ne sont-ils pas mis en œuvre ?

Comment le secteur de l’élevage est-il associé ?

Réponse de Madame la Ministre Tellier Céline

L’étude sur la mise à mort des jeunes mâles est maintenant terminée et les résultats ont été présentés au Comité d’accompagnement le 22 mars. Comme il fallait s’y attendre, il n’y a pas de solution miracle et simple à mettre en œuvre, mais des éléments de réflexion très intéressants sont quand même apparus. Par exemple, pour éviter la mise à mort systématique des poussins mâles dans la filière pondeuse, il y a la possibilité de mettre en place le sexage in ovo c’est-à-dire de déterminer le sexe du poussin à venir avant la première semaine de couvaison. Cette technique est préconisée en Allemagne et en France, mais doit encore être améliorée, car il existe un certain pourcentage d’erreur et un questionnement sur l’aspect éthique de la technique.

Le secteur représenté par le Collège des producteurs a été convié dans le Comité d’accompagnement de l’étude. De plus, en vue de rendre publics les résultats et les pistes d’action dégagées dans les conclusions, j’ai demandé à l’administration d’organiser une journée-conférence qui aura lieu le 29 avril 2022.

Je rappelle que j’ai d’ores et déjà interdit le broyage de poussins en Wallonie. Cette disposition est en effet reprise dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Le projet de forêt primaire à cheval sur la Wallonie et la France

20 Avr

Question écrite de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur ” Le projet de forêt primaire à cheval sur la Wallonie et la France “

Madame la Ministre,

Récemment, un botaniste français, Francis Hallé et les membres de sa fondation sont venus visiter les forêts du sud de la province de Namur. En effet, ils sont à l’initiative d’un projet transfrontalier belgo-français visant à créer une forêt primaire, soit une forêt sans intervention de l’homme et où la nature reprend ses droits.

Ce projet nécessitant un territoire d’environ 70 000 hectares pourrait s’installer à cheval de part et d’autre de la frontière. Une visite forestière a d’ailleurs eu lieu dans la région de Gedinne.

Il s’agit évidemment d’un projet à mener sur le long terme puisque ce sont les générations suivantes qui en récolteraient les fruits, parmi lesquels une meilleure biodiversité, un drainage vertical qui alimenterait les nappes phréatiques en eau pure ou encore plus de photosynthèse.

Les porteurs du projet ont rencontré un grand nombre d’acteurs, parmi lesquels un conseiller du Président Macron, certains pouvoirs publics, le DNF et d’autres naturalistes. Je me tourne vers vous pour vous entendre sur le sujet. Le projet semble en phase avec les différents points de l’accord de Gouvernement relatif à nos forêts.

Quelle position Madame la Ministre défend-elle quant à ce projet de forêt primaire ?

Des contacts sont-ils effectifs entre votre cabinet, les porteurs du projet et les autorités françaises ?

Est-ce envisageable dans le sud de la Province de Namur ? Quel est l’accueil réservé à ce projet par les différents propriétaires forestiers ?

Réponse de la Ministre TELLIER

Il est exact que, depuis quelques mois, les médias belges et français ont régulièrement fait écho au projet de l’association de Francis Hallé qui vise à « faire renaître une forêt primaire en Europe de l’Ouest ».

Une forêt primaire est beaucoup plus riche en formes de vie (valeur intrinsèque) qu’une forêt secondaire, exploitée, voire dégradée, et, pour certains, considérée comme beaucoup plus belle que cette dernière. En outre, ses bénéfices (valeur instrumentale) ou services écosystémiques sont considérables : captation du CO2, régulation du climat, réserve de biodiversité, reconstitution des ressources hydriques… Une réserve

intégrale de 70 000 ha serait donc susceptible de générer à long terme une biodiversité « maximale », qui serait garante de la stabilité des processus naturels et de la bonne résilience générale de l’écosystème.

Les forêts primaires, à savoir les forêts où l’homme n’a pas ou très peu modifié la structure et les processus écologiques, ont quasiment disparu de tout notre continent. La dernière forêt européenne, proche de cet état, est la célèbre forêt de Bialowieza en Pologne.

Le projet de Francis Hallé interroge nos pays d’Europe de l’Ouest sur notre capacité et notre volonté de redonner suffisamment d’espace et de temps pour que s’installe une nouvelle forêt primaire.

Une visite récente de Francis Hallé dans le Département des Ardennes françaises et en Wallonie se plaçait dans le cadre d’un voyage d’étude exploratoire de l’association, durant lequel des acteurs d’horizons divers ont été invités à une première rencontre de présentation du projet. Diverses visites de terrain, des rencontres informelles et une conférence ont été organisées à laquelle mon cabinet a pu assister.

À ce stade, l’association explore les divers territoires qui pourraient correspondre à son projet, aux quatre coins de la France et de ses frontières. Les rencontres récentes en Ardenne constituent un premier pas, parmi d’autres, vers l’étude de possibilité d’un tel projet.

Si les intérêts d’un tel projet paraissent multiples, sa réalisation concrète se heurte néanmoins à quelques difficultés dans un contexte où la propriété privée est fortement étendue et morcelée. Il n’y a par exemple pas de forêts domaniales de cette étendue en Wallonie ou à proximité. Les communes sont les plus gros propriétaires et le facteur clé pour atteindre une telle surface serait de fédérer beaucoup de communes. En outre, les surfaces forestières appartiennent pour moitié à des propriétaires privés.

Un tourisme autour d’une forêt primaire générerait des revenus sans doute compensatoires du manque à gagner liés au bois et à la chasse. Il est attendu que ces revenus progresseront à mesure que la naturalité du projet augmentera. Cela nécessitera néanmoins un processus long et des négociations difficiles.

Un tel projet nécessite une impulsion des régions d’accueil et l’implication de toutes les parties prenantes. Si la destination du projet se précise, je serai bien sûr attentive à son développement.

Le flou entourant la nature des déchets admis dans les “nouveaux” sacs bleus PMC

20 Avr

Question écrite de Madame Sobry à Madame Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur ” Le flou entourant la nature des déchets admis dans les “nouveaux” sacs bleus PMC “

Madame la Ministre,

Récemment, de nouveaux sacs bleus PMC sont arrivés partout en Wallonie. Si l’apparence de ceux-ci n’a guère changé, la liste des déchets qui peuvent s’y retrouver a évolué.

Alors que la plupart des citoyens jettent les conserves, emballages Tetra Pak et bouteilles en plastique dans ces sacs bleus, beaucoup ignorent que de nombreux autres déchets y ont leur place. Dans le doute, les Wallons optent généralement pour la poubelle résiduelle. Ainsi, les bouteilles de détergent, les aérosols en métal, les barquettes en aluminium, les tubes de dentifrice ou encore les sacs et pots en plastique finissent bien souvent incinérés plutôt que recyclés.

Sans citer l’ensemble des chiffres issus de l’enquête publiée récemment dans la presse, il en ressort qu’un flou existe autour de ces « nouveaux » sacs bleus et des déchets qui y sont admis. Autre fait préoccupant, 30 % des Belges pensent que les déchets résiduels sont recyclés et non incinérés.

Étant donné que la Wallonie doit mettre en œuvre une politique permettant d’atteindre à l’horizon 2027 une diminution de l’incinération des déchets de minimum 50 % des niveaux actuels, j’ai plusieurs questions à adresser à Madame la Ministre.

Qu’entreprend-elle pour que davantage de déchets soient jetés dans les sacs bleus ? La diminution de 50 % annoncée dans la DPR est-elle toujours atteignable ?

Comment informer efficacement les citoyens quant aux « nouveaux » déchets qui sont admis dans les sacs bleus ?

Que met-elle en place pour que tous les Wallons soient mieux informés quant à la destination des différents déchets et donc quant à l’importance d’un tri efficace ?

Réponse de la Ministre TELLIER

Un groupe de travail « message de tri », réunissant des représentants de l’organisme Fost Plus, de la Commission interrégionale de l’Emballage, des administrations des trois Régions, des personnes morales de droit public territorialement compétentes et des fédérations représentatives des entreprises de gestion de déchets, a été mis en place dans le cadre de l’article 2, §3 de l’agrément de Fost Plus, avec pour objectif d’évaluer annuellement le message de tri à l’attention des citoyens.

Ce groupe de travail examine notamment si le message de tri peut ou doit être clarifié davantage et s’il y a lieu de l’étendre. Le groupe de travail fait en sorte que le message de tri soit le plus simple et le plus uniforme possible, afin de maximiser sa portée et de permettre une communication nationale efficace et efficiente. Dans ce cadre, Fost Plus vient de lancer des nouvelles campagnes de communication nationales concernant le tri et le recyclage des déchets d’emballages ménagers, diffusé via la télévision, la radio et les réseaux sociaux (voir notamment la campagne avec les schtroumpfs trieurs : https://www.fostplus.

D’autre part, chaque année, Fost Plus rédige à l’attention des personnes morales de droit public et en concertation avec elles, un plan de communication locale. C’est par le biais de cette communication que les intercommunales en charge de la gestion des déchets ménagers communiquent les règles et le calendrier de tri au citoyen.

Pour permettre au citoyen d’encore mieux trier, Fost Plus a également mis en place le site web www. trionsmieux.be. Sur ce site, les citoyens peuvent consulter le guide de tri pour les PMC (et d’autres types d’emballages), un moteur de recherche en cas de doute sur le bon geste de tri à effectuer et une FAQ. L’application ‘Recycle’ est aussi téléchargeable sur smartphone et contient toute information utile concernant le tri et les règles de tri. Par ailleurs, Fost Plus organise également (dans le cadre de l’article 37, §4 de son agrément) des actions spécifiques dans les écoles afin d’apprendre aux enfants à trier et gérer les déchets à la maison, mais aussi en dehors de la maison.

Avec l’introduction du nouveau sac bleu P+MC, on observe, en moyenne, un transfert d’environ 8 kg/hab.an de la poubelle « tout-venant » (sac/conteneur résiduel) vers le sac bleu, ce qui permet de réduire d’autant les quantités de déchets ménagers incinérées, cette performance participant ainsi à l’objectif de réduction de l’incinération des déchets de 50 % à l’horizon 2027 (l’atteinte de cet objectif sera évaluée dans le cadre des travaux liés au plan intégré des infrastructures de gestion des déchets, en cours de préparation). Aujourd’hui, le citoyen belge trie en moyenne environ 23 kg/hab.an via le nouveau sac bleu. Les premiers résultats concernant les erreurs de tri indiquent que celles-ci sont en général assez faibles (< 5 %). Il apparaît donc que les citoyens sont en général bien informés des nouvelles règles de tri et appliquent progressivement et correctement le nouveau message tri. Néanmoins, Fost Plus continuera, en étroite collaboration avec les intercommunales, à communiquer les messages de tri à travers les différents canaux de communication.

Le taux élevé de tuberculose chez les Ukrainiens et les risques en Wallonie

20 Avr

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Le taux élevé de tuberculose chez les Ukrainiens et les risques en Wallonie “

Madame la Ministre,

« La tuberculose est un risque auquel on doit se préparer » ; c’est ce que titrait un quotidien il y a peu. Il est vrai que l’Ukraine présente l’un des taux les plus élevés au monde de tuberculose multirésistante. Ainsi, environ 32 000 Ukrainiens développent la tuberculose chaque année.

Si notre population est normalement bien vaccinée et consciente du risque, le chef du département aide médicale urgente au SPF Santé publique, Marcel Van der Auwera, estime qu’il est opportun d’agir de manière préventive. Un screening et testing spécifique des réfugiés pourrait, selon lui, être envisagé, tout comme une campagne de vaccination.

Il y a déjà quelques semaines, lors de l’arrivée des premiers régufigés, l’OMS avait lancé un avertissement à ce sujet. La Wallonie étant compétente en ce qui concerne la surveillance épidémiologique, la prophylaxie, la définition des groupes à risques et l’organisation du dépistage des publics concernés, j’ai, plusieurs questions à vous adresser.

Comment Madame la Ministre agit-elle de manière préventive par rapport à ce risque sanitaire ?

Un testing spécifique et une éventuelle vaccination des réfugiés sont-ils envisagés à ce stade ?

Quelle est la situation à ce jour ?

L’AViQ et sa cellule SURVMI ou le FARES ont-ils été missionnés en ce sens ?

Le partenariat entre la Défense et le FOREM en matière de recrutement et de formation

20 Avr

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Le partenariat entre la Défense et le FOREm en matière de recrutement et de formation “

Madame la Ministre,

Il s’agit d’un partenariat qui n’a jamais encore été tenté : la Défense et le FOREM s’allient pour créer de l’emploi. En effet, Madame la Ministre a signé, en compagnie du Ministre-Président, un accord de collaboration avec la Ministre de la Défense. L’idée étant de recruter 1 000 personnes par an dans les différents métiers de la Défense.

Parmi les mesures entreprises, une offre commune de formation sur les métiers offrant des débouchés tant militaires que civils verra le jour. En outre, des jobdays spécifiques et des formations préparatoires aux tests d’entrée vont être mis sur pied. Enfin, une « FOREm-Défense Academy » sera créée sur le site de la base de Florennes pour les formations en électromécanique.

Si, comme toute initiative visant à créer de l’emploi, ce partenariat est réjouissant, les détails, notamment budgétaires, sont inconnus. Alors que la DPR précise effectivement qu’une collaboration entre la Wallonie et le FOREm, d’une part, et le niveau fédéral, d’autre part, sera à cet égard initiée avec le Gouvernement fédéral en vue d’une information et d’une sensibilisation des publics wallons aux opportunités de carrière offertes, j’ai plusieurs questions à lui adresser.

Quelles sont les prochaines échéances de ce partenariat ?

Comment celui-ci va-t-il booster l’emploi en Wallonie ?

Quels effets Madame la Ministre en attend-elle ?

Quelle en est la répartition budgétaire ?

L’aggravation de la myopie chez les Wallons

31 Mar

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’aggravation de la myopie chez les Wallons “

Madame la Ministre,

Ces dernières années, la myopie ne cesse de croître chez les adultes et chez les enfants. Selon de récents chiffres du très célèbre hôpital Fondation Adolphe de Rothschild à Paris, près de 40 % de la population serait aujourd’hui myope, soit 2,6 milliards de personnes dans le monde.

La progression de ce trouble semble s’être encore aggravée durant la pandémie. Selon une étude chinoise, les confinements ont augmenté l’incidence, la prévalence et la progression de la myopie chez les enfants. La raison est assez simple : les enfants ont passé bien plus de temps à l’intérieur, à lire ou regarder des écrans, que dehors où ils sollicitent la vision de loin. En effet, bien que les causes de la myopie soient généralement génétiques ou ethniques, le facteur environnemental joue un rôle important, surtout chez les enfants.

En Asie, c’est souvent la « pression académique » exercée sur les élèves qui est pointée du doigt. Chez nous, le mode de vie « citadin », sollicitant de plus en plus la vue de près tout en exposant trop peu les jeunes à la lumière, aurait des effets similaires.

Si la myopie était un virus, on parlerait sûrement aujourd’hui d’une pandémie tant elle touche un nombre vertigineux de personnes. Étant donné que l’environnement a une influence directe sur sa survenance et sa gravité, il parait important d’y sensibiliser la population, en ce compris les plus jeunes.

Comment sensibiliser nos concitoyens à la myopie et aux facteurs environnementaux ?

Les jeunes mesurent-ils l’importance d’activité stimulant la vue lointaine ? Comment améliorer cela ?

Des discussions en ce sens pourraient-elles avoir lieu avec la Ministre Glatigny ?

Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs à la myopie en Wallonie ?

Les tabous liés à la fin de vie et la mort en maison de repos

31 Mar

Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les tabous liés à la fin de vie et la mort en maison de repos”

Madame la Ministre,

« la société fait peser une chape sur la mort. On a tort de ne pas préparer ce moment qui peut survenir à tout moment, le plus tard possible, mais personne n’y échappera ». Ce ne sont pas mes mots, mais ceux d’Isabelle Verheyen, une jeune femme qui a frôlé la mort et qui, désormais, est « accompagnatrice au bien-être des âmes », notamment dans des maisons de repos où elle propose des animations spécifiques. Dans ce programme, la fin de vie est appréhendée, non pas de manière négative ou sinistre, mais d’une façon constructive et apaisante. Il s’agit de lancer la réflexion et mettre le pied à l’étrier, changer son regard et le faire évoluer pour chercher la sérénité.

D’un point de vue psychologique, aborder ce sujet permettrait d’apaiser son passé et de partir l’esprit libre. S’agissant d’un sujet qui touche à la santé mentale et aux maisons de repos, je souhaitais l’aborder au sein de cette commission et vous adresser les questions suivantes. L’une des recommandations de la Commission spéciale covid de notre Parlement est d’« élargir l’obligation d’organiser une fonction palliative au sein des maisons de repos, à l’instar de ce qui existe pour les maisons de repos et de soins ».

Depuis fin 2020, quelles ont été vos actions afin d’apporter un suivi à cette recommandation ?

Quelles actions avez-vous entreprises pour rendre ce sujet de la fin de vie moins tabou et moins effrayant, notamment dans nos résidences pour personnes âgées ?

Quelles initiatives avez-vous prises pour que la mort soit abordée dans les maisons de repos ?

Avez-vous mis en place des formations spécifiques ou des incitants à destination du personnel des maisons de repos afin qu’il soit spécifiquement formé pour appréhender le sujet ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE

La vie est une belle aventure, mais elle finira mal pour chacun d’entre nous. Nous espérons tous le plus tard possible. La probabilité de terminer sa vie dans une maison de repos est très grande. Lors de la pandémie de covid, de nombreux résidents n’avaient pas évoqué ces questions avec le personnel de la maison de repos dans le cadre des projets de vie au moment de leur arrivée, ce qui a conduit à des difficultés et ce qui nous a amenés, dans nos travaux en commission et avec mes équipes, à réfléchir à ce qui devait être mis en place et à systématiser un certain nombre de choses pour banaliser ces questions.

Il est important de savoir comment on a envie de terminer sa vie. Nous avons lancé une application e-santé pour tous les citoyens dans le cadre des budgets du Plan de relance, ce qui va permettre d’avoir des données sécurisées sur son état de santé, notamment liées à la vaccination, mais aussi des éléments sur sa fin de vie. Souhaite-t-on donner ses organes ? Souhaite-t-on un acharnement thérapeutique ou pas ? Ce sont des éléments qui doivent pouvoir se trouver comme informations médicales pour chacun d’entre nous.

De par ses missions dans les maisons de repos, le médecin coordinateur veille à l’organisation de la formation et de la mise à jour des connaissances du personnel en matière de soins palliatifs et de soins relatifs à la fin de vie, et doit aussi participer aux réunions de la plateforme des soins palliatifs.

Toutes les maisons de repos et les maisons de repos et de soins étaient déjà tenues d’inviter les résidents à faire connaître, dans un climat ouvert et sans contrainte, leurs souhaits éventuels sur les soins et les traitements futurs. Ces souhaits sont révocables à tout moment, et cela ne décharge pas le prestataire de soins de son obligation de toujours chercher à connaître la volonté réelle du patient. Le projet de soins personnalisé anticipé – le PSPA, pour ajouter un acronyme à la longue liste dont nous sommes coutumiers – est également un outil de plus en plus utilisé qui permet de susciter une réflexion, de favoriser la concertation et le dialogue entre les soignants, les bénéficiaires, mais aussi leur famille et leurs proches.

À l’instar des services psychiatriques d’aide à domicile, les plateformes en soins palliatifs ont aussi été renforcées avec 16 équivalents temps plein en plus pour avoir un soutien psychologique renforcé à l’égard des professionnels et des résidents dans les structures d’hébergement agréées par nos soins. En ce qui concerne plus spécifiquement la formation, il y a un programme de huit plateformes qui inclut des formations spécifiques destinées au secteur des maisons de repos afin d’y aborder les particularités lors des prises en charge palliatives : notions de travail en équipe et de collaboration avec le réseau de soins. Outre ces formations, les psychologues des plateformes sont aussi disponibles afin de développer, au sein des structures, une écoute active ou animer un lieu de parole à partir des demandes et des situations rencontrées.

L’aide et la prévention des dommages collatéraux de la santé mentale

31 Mar

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’aide et la prévention des dommages collatéraux de la santé mentale “

Madame la Ministre,

La santé mentale est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Si le coronavirus a eu des répercussions désastreuses à bien des niveaux, il a permis d’attirer l’attention sur le sujet et d’en définir les travaux à entreprendre.

Par la présente question, je souhaite parler des « dommages collatéraux » des troubles mentaux. En effet, les proches de personnes atteintes de ces troubles y sont généralement exposés sans qu’aucune attention particulière n’y soit accordée. On pense ici aux proches qui accompagnent lors des rendez-vous médicaux, qui vont chercher des médicaments ou, tout simplement, qui assistent quotidiennement à la souffrance et au désarroi.

Dernièrement, j’ai rencontré les coordinatrices de l’ASBL Étincelle à Arquennes qui vise à apporter une écoute et un soutien à ces proches qui ne sont pas malades, mais qui souffrent de la situation. Leur travail est fantastique et répond à une vraie demande, un véritable manque. Vivre aux côtés de personnes qui pleurent, crient ou font des tentatives de suicide est bien évidemment traumatisant. Pouvoir en parler avec des personnes compétentes et bienveillantes, sans pour autant être considéré comme un patient, est un grand soulagement.

L’ASBL que, je pense, Madame la Ministre soutient déjà, se développe afin de répondre à la demande, mais doit maintenant trouver le moyen de pérenniser son action. Si son action empiète sur les compétences de ses homologues Valérie Glatigny, Bénédicte Linard ou encore Caroline Désir, je voulais interroger Madame la Ministre pour faire le point, notamment parce que la Déclaration de politique régionale indique que les services de santé mentale seront revus pour répondre aux besoins.

Comment soutient-elle actuellement l’ASBL Étincelle ?

Comment l’aider à se développer davantage pour répondre à la demande grandissante et pérenniser son action ?

A-t-elle échangé avec ses homologues précitées à ce sujet ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

L’honorable membre pointe du doigt un public sans doute trop souvent oublié lorsque nous parlons des usagers qui fréquentent nos services, que ce soit dans le secteur de la santé mentale, des assuétudes, mais aussi dans le cadre de l’action sociale ou tout simplement des soins de santé au sens large, à savoir les aidants proches.

Comme elle le dit si bien, vivre aux côtés d’une personne en souffrance, entendre un diagnostic sans en comprendre la teneur, chercher un équilibre entre la juste présence et la juste distance pour respecter la personne dans ce qu’elle vit est loin d’être chose aisée et peut susciter un malaise voir dans certaines situations, un profond désarroi pour l’aidant proche.

Dans le but d’aider les proches de nos usagers, la Région wallonne soutient plusieurs projets. L’ASBL Étincelle fait partie de ceux-ci. Depuis le 1er janvier 2021, je soutiens en effet l’activité réalisée par cette structure grâce à un financement de 73 020 euros. Dans les jours à venir, l’AViQ va rencontrer l’équipe dans le but d’évaluer cette première année de financement. Ce que je peux lui dire à l’heure actuelle c’est que j’entends beaucoup de bien de ce projet qui crée un espace à destination des enfants qui grandissent avec un proche en souffrance psychique, et de leur famille.

Le projet Étincelle souhaite articuler simultanément plusieurs leviers pour développer une approche préventive en agissant d’une part sur l’environnement et d’autre part en soutenant les enfants confrontés à la souffrance psychique d’un membre de leur famille. En effet, prendre soin, accueillir et offrir un espace de parole aux enfants qui grandissent avec un parent en souffrance psychique n’est pas une offre de soins structurellement organisée in situ.

Pour rappel, l’approche de la santé mentale des enfants et adolescents est très souvent et malheureusement encore perçue comme une approche strictement spécialisée. Or, c’est dans la prévention et la vie de tous les jours que l’approche de santé mentale, d’écoute ou de travail avec les enfants est la plus positive et non pas dans la réorientation automatique des difficultés vers le soin.

La place des enfants est centrale dans certaines situations : expliquer ce qu’il se passe, offrir à l’enfant l’opportunité de poser ses questions et déposer son émotion peut faire soin, mais aussi prévenir d’éventuelles souffrances pouvant s’aggraver par la suite.

Aussi, la formation des professionnels de l’enfance et de la santé est un axe particulièrement précieux dans ce projet. Nombreux sont les professionnels qui ne savent pas comment intégrer les enfants dans le parcours de soin d’une personne, comment expliquer ce qu’il se passe dans une situation, ou plus encore, élaborer un projet avec l’usager qui permette d’inclure la question de la parentalité.
Pour compléter, j’aimerais également lui dire que je soutiens depuis plusieurs années l’ASBL Similes. Cette structure reçoit chaque année 85 000 euros pour offrir le soutien et l’information aux familles de personnes souffrant d’un trouble psychique. A travers ce financement, l’ASBL propose des groupes de parole ou encore des formations destinées à informer les familles au sujet des troubles psychiques.

D’autres projets encore sont ouverts à l’accueil des proches. Je songe, par exemple, aux structures telles que l’ASBL La CAHO ou l’ASBL Mouvement national vie libre, qui à travers leur projet « Gihpsy » ou « La soif d’en sortir » permettent aux proches de personnes souffrant d’alcoolisme de trouver une oreille attentive et un soutien face au désarroi qu’elles peuvent éprouver.

Consciente que ces initiatives touchent seulement une partie des proches, mais aussi qu’elles ne sont actuellement financées que par des subventions facultatives, j’aimerais amener un cadre plus structurel à ces acteurs qui contribuent au quotidien au bien-être de personnes souffrant d’un trouble de santé mentale ou d’assuétudes. Actuellement, une réflexion est en cours au sein de l’AViQ pour définir quelles sont les possibilités de soutien structurel s’offrant à nous. La révision des différents décrets de nos services spécialisés en assuétudes, mais aussi de nos services de santé mentale pourrait représenter une opportunité à cet égard.

Enfin, sachez que la Direction des soins de santé mentale de l’AViQ élabore actuellement un projet dans le cadre du fond social européen plus (FSE+) qui visera à répondre davantage aux besoins des aidants proches dans les secteurs de la santé mentale et des assuétudes.

En Région wallonne et particulièrement dans le secteur de la santé mentale et des assuétudes, il est nécessaire d’admettre que l’offre d’aide et de soin à destination des aidants proches n’est pas particulièrement étoffée.

Comme elle a pu le constater ci-dessus, plusieurs structures s’y investissent, mais de nombreuses améliorations et de nombreux projets pourraient répondre aux besoins criants des familles qui ne se sentent aujourd’hui pas toujours incluses dans le parcours d’aide et de soin de leur proche et qui se sentent démunis et peu compris dans bien des situations. Certains d’entre eux ignorent parfois qu’ils sont des aidants proches, et le rôle essentiel qu’il endossent du fait même d’être ‘proche’, de faire partie de l’entourage, du contexte de vie d’une personne en souffrance. Pourtant, comme l’illustre la pyramide de l’offre en santé mentale réalisée à ma demande par le centre de référence en santé mentale de la Région wallonne (https://www.cresam.be/pyramide/), les proches (la famille, les amis, et cetera) constitue le premier pilier de l’aide puisqu’ils offrent ce qu’on appelle aujourd’hui « des soins informels ».

Une attention toute particulière vis-à-vis de ce public cible est d’autant plus nécessaire aujourd’hui alors que nous avons pu constater que la crise sanitaire ne les a pas épargnés.

Comme l’honorable membre peut le constater dans ma réponse, je suis loin de minimiser l’importance que revêtent, pour notre Région, l’accompagnement et le soutien des aidants proches. J’ai en effet à cœur de pouvoir leur offrir les moyens d’une écoute et d’un accompagnement bienveillant afin de les aider à vivre les situations difficiles auxquelles elles sont confrontées, qu’elles soient parentes, amis ou enfants de la personne en souffrance. Bien évidemment, je nourris l’espoir que nos professionnels de l’aide et du soin se sentent un jour suffisamment outillés pour les intégrer davantage dans leurs dispositifs d’aide d’accompagnement.
Je tâcherai de soutenir à l’avenir les initiatives qui iront dans ce sens.

La volonté de Moderna d’investir en Belgique

25 Mar

Question écrite de Madame Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur ” La volonté de Moderna d’investir en Belgique “

Monsieur le Ministre,

Le géant du secteur pharmaceutique Moderna est particulièrement médiatisé depuis deux ans avec la crise sanitaire que nous connaissons. Une filiale de commercialisation verra le jour cette année dans notre pays, mais l’entreprise américaine pourrait ne pas en rester là.

Stéphane Bancel, CEO du groupe, a précisé que l’antenne commerciale, qui compterait une dizaine d’employés dans un premier temps, pourrait n’être qu’une première étape en vue de plus d’implication sur notre territoire. La Belgique intéresse particulièrement Moderna pour des essais cliniques, mais également, à plus long terme, en vue d’une éventuelle installation industrielle future.

De nombreux groupes pharmaceutiques sont déjà présents en Wallonie. Je pense notamment à Johnson & Johnson, GlaxoSmithKline, UCB, Zoetis ou encore Baxter. Ensemble, ces groupes totalisent des milliards d’euros de chiffres d’affaires et comptent près de 20 000 équivalents temps pleins en Wallonie.

Le Directeur général de Moderna parle de discussions qui devraient commencer avec, je cite, « le Gouvernement belge » en vue d’un possible investissement. En Wallonie, c’est Monsieur le Ministre qui est en charge de plusieurs compétences concernées par cette volonté d’investir chez nous. La Déclaration de politique régionale précisant que le Gouvernement portera une attention particulière à l’installation, au maintien et au développement de grandes entreprises en Wallonie.

Monsieur le Ministre a-t-il été consulté en vue de la future filiale commerciale belge de Moderna ? Celle-ci a-t-elle des chances de s’installer en Wallonie ?

Comment veille-t-il à favoriser l’arrivée de Moderna sur le sol wallon ?

A-t-il déjà échangé avec la biotech américaine et éventuellement son directeur général quant à un investissement plus important ?

La Wallonie peut-elle rêver d’une installation industrielle de Moderna à plus long terme ?

Réponse de Monsieur le Ministre BORSUS Willy

Madame la Députée,

La Wallonie n’a pas été contactée directement par Moderna en vue d’une implantation.

Par contre, faisant preuve de proactivité, l’AWEx a rapidement pris des contacts avec la Direction générale de Moderna, notamment son CEO et son CFO, afin d’entamer un dialogue et de présenter les atouts de la Wallonie. À ce stade, Moderna annonce l’ouverture d’un « simple » bureau de représentation commerciale, probablement à Bruxelles. Mais il n’est pas exclu que cette implantation puisse avoir des retombées favorables en Wallonie en termes de partenariat de recherche, voire de production. L’AWEx maintient le contact avec la société dans cette optique.

D’autre part, ces contacts seront également utiles si la stratégie d’expansion européenne de Moderna devait également s’intensifier.

Néanmoins, si les atouts et les success-stories de la Wallonie dans le domaine des sciences du vivant sont connus de Moderna, la multiplicité des paramètres qui influence la stratégie d’une telle entreprise ne nous permet pas de présager de ses décisions futures à ce stade.

Je suis bien entendu ce dossier avec la plus grande attention.

L’évaluation des subventions relatives à la lutte contre l’obésité

21 Mar

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’évaluation des subventions relatives à la lutte contre l’obésité “

Madame la Ministre,

Le 6 septembre dernier, Madame la Ministre répondait à une question écrite que je lui adressais relativement à la lutte contre l’obésité. Elle avait alors mentionné que plusieurs subventions avaient été octroyées en accord avec les objectifs fixés par le Plan wallon de prévention et de promotion de la santé (WAPPS) en 2021.

Parmi ces subventions, elle citait, notamment :
– un projet pilote visant à fournir une collation équilibrée, durable et gratuite aux enfants des écoles à encadrement pédagogique différencié porté par Influences végétales au titre de coordinateur du Collectif développement des cantines durables ;
– un projet de promotion de l’alimentation saine en milieux familial, scolaire et de travail et au niveau des snacks via des formations en ligne et une application portée par l’ASBL AKITNA ;
– un projet d’accompagnement social et sensibilisation à l’alimentation saine – « Entre nous, Femmes » porté par le Service Entraide Migrants ;
– un projet d’amélioration de l’accès à alimentation saine porté par l’ASBL Li Cramignon De Bouche à Oreille ;
– le soutien à la mise en place d’une formation nutrition des travailleurs en maisons de repos et maisons de repos et de soins par l’Union professionnelle des diététiciens de langue française (UPDLF) ;
– une enquête de consommation alimentaire et d’activité physique Sciensano ;
– un projet de prévention de l’obésité et des maladies métaboliques dans les écoles du pays de Charleroi porté par l’Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi ;
– la mise en place d’une formation à destination des infirmiers, cuisiniers et référents nutrition dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si je reviens aujourd’hui vers elle, c’est pour demander un premier bilan de ces différentes subventions. Mes questions sont donc les suivantes :

Madame la Ministre a-t-elle procédé à une évaluation de ces subventions ?

Les projets mis en œuvre grâce à celles-ci rencontrent-ils les objectifs du WAPPS ?

Comment va-t-elle orienter la lutte contre l’obésité dans les prochains mois ?

Les avancées du groupe de travail interfédéral relatif aux trottinettes électriques

18 Mar

Question écrite de Madame Sobry à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “Les avancées du groupe de travail interfédéral relatif aux trottinettes électriques “

Madame la Ministre,

Il y a quelques semaines, l’Institut de sécurité routière Vias livrait les chiffres de son baromètre 2021 de la sécurité routière. Parmi les différents chiffres et constats issus du baromètre, une attention particulière est portée aux accidents impliquant une trottinette électrique. En effet, on a dénombré environ trois accidents par jour impliquant ces engins, ce qui n’est que la face visible de l’iceberg puisque peu d’utilisateurs font constater ce type d’accident.

Bien évidemment, il convient de tenir compte de la réalité du terrain et il est clair que c’est à Bruxelles que les trottinettes sont les plus problématiques. Ceci étant, elle existe dans toutes les villes du pays et je vous mentirais en disant n’avoir jamais dû freiner pour en éviter une à Namur ou à Charleroi.

Dans le cadre du Plan interfédéral de la sécurité routière “All for Zéro”, un groupe de travail a été mis sur pieds pour définir un cadre juridique clair pour les trottinettes électriques dans tout le pays. En janvier, Madame la Ministre précisait qu’il était trop tôt pour parler d’un calendrier relatif à de futures modifications réglementaires, mais que les travaux se poursuivaient de manière intense avec la volonté d’aboutir rapidement.

Alors que la notion de partage de la route est primordiale et que le Gouvernement œuvre à ce que chaque usager y évolue en sécurité, j’ai plusieurs questions à lui adresser.

Face aux chiffres relatifs aux accidents impliquant des trottinettes, rapportés par Vias, va-t-elle entreprendre des dispositions particulières ?

Quelle est sa position ?

Peut-elle nous partager les avancées réalisées, d’une part, concernant la règlementation de l’usage des trottinettes électriques en Wallonie et, d’autre part, au niveau du groupe de travail interfédéral ?
Dans la positive, quelles échéances a-t-elle pu avancer ?

Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie

Les trottinettes électriques sont devenues un mode important de mobilité dans de nombreuses villes. Ainsi, il apparaît de différentes enquêtes que la part modale des trottinettes partagées en flotte libre est significative et peut même être comparée au vélo partagé.

Les trottinettes partagées répondent véritablement à une demande et peuvent faire partie intégrante de l’offre de mobilité, du moins dans les grandes villes. Toutefois, comme le fait remarquer l’honorable membre, les trottinettes partagées en libre-service posent régulièrement des problèmes liés essentiellement au stationnement anarchique sur les trottoirs.

Il n’est pas de mon ressort de promouvoir ou de restreindre les nouveaux modes de mobilité dont fait partie les trottinettes électriques. En revanche, il est nécessaire d’accompagner le développement des nouveaux modes de déplacement afin qu’ils s’intègrent dans le système de mobilité sur la voie publique de manière correcte et en sécurité.

C’est pourquoi les nouveaux modes de déplacement font partie des différentes campagnes d’information et de sensibilisation de l’AWSR. L’émission Contacts diffusée sur la RTBF traite régulièrement des trottinettes électriques et des engins de déplacement motorisés comme ce fut le cas en mars 2019, septembre 2020 et janvier 2021. Elle continuera à être prise en compte en 2022 dans l’approche globale de sensibilisation en matière de sécurité routière, complémentairement aux actions et campagnes de communication sur la notion de « partage de la route » menées par l’AWSR depuis 2020.

L’AWSR a également développé des modules de formation traitant notamment des nouveaux modes de déplacement. En milieu scolaire, la formation à la mobilité active et à la sécurité routière traite naturellement des engins de déplacement motorisés ou non.

Récemment, un groupe de travail entre le fédéral et les 3 Régions a traité du sujet des trottinettes électriques. L’objectif était d’établir une vision commune et d’arriver à un ensemble de règles de comportement claires et harmonisées dans le Code de la route.

Il s’en suit que dorénavant, l’usage de la trottinette électrique sera interdit sur les trottoirs exception faite pour les PMR. Dans les zones piétonnes, la signalisation précisera si la trottinette électrique peut ou non y circuler à l’allure du pas.

Actuellement, la trottinette peut être stationnée sur les trottoirs à condition de ne pas entraver le passage. Cependant, l’anarchie régulièrement constatée de ce stationnement ne facilite pas la cohabitation avec les piétons ou encore les cyclistes. Il y aura désormais des zones de stationnement interdit, des zones de stationnement obligatoire sur des aires réservées (drop off) ainsi que des zones où le stationnement restera autorisé sur le trottoir sans gêner le passage.

Dans un objectif évident de sécurité routière, il est important d’éviter que des enfants ou de jeunes adolescents ne circulent au milieu du trafic motorisé sur des engins qui peuvent aller jusqu’à 25 km/h et qui ne sont pas forcément stables et faciles à manier. C’est pourquoi la conduite des engins de déplacement motorisés sera interdite aux moins de 16 ans sur la voie publique. Cependant sur la digue, sur le réseau Ravel ou encore par exemple dans les rues réservées au jeu, les plus jeunes pourront continuer à utiliser leurs trottinettes, hoverboard ou autre, car ce sont des zones plus sûres où le risque d’accident est plus faible.

Par ailleurs, il sera désormais explicitement interdit de transporter des passagers en trottinette électrique.

Je me réjouis du travail réalisé avec mes collègues ministres pour fixer un cadre juridique clair pour les trottinettes électriques dans tout le pays. Celui-ci améliorera la sécurité de tous dans une approche de partage de la route.

Articulation du travail des maisons de justice avec l’arrivée de l’alarme harcèlement

16 Mar

Question d’actualité de Madame Sobry à Madame GLATIGNY Valérie, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, sur “L’articulation du travail des maisons de justice avec l’arrivée de l’alarme harcèlement”

Madame la Ministre,

Lundi matin, le ministre fédéral de la Justice et les autorités judiciaires ont présenté leur nouveau dispositif d’alarme harcèlement. Il consiste en un bouton d’alerte qui est caché sous la veste et qui est connecté par bluetooth à une application téléphonique. Lorsque la victime de harcèlement active le mécanisme, son téléphone envoie une alerte à la police. L’alarme harcèlement a déjà fait ses preuves à Gand.

Le dispositif pourra désormais être fourni à la demande de la victime ou sur initiative du Parquet. Cet outil rassurant pour la victime peut être délivré pendant une phase préjudiciaire ou après une condamnation, afin d’éviter que le harceleur récidive. Les maisons de justice, chargées de l’accueil, de l’information et du soutien des victimes tout au long de la procédure judiciaire, seront amenées à intégrer l’alarme harcèlement dans leur travail.

En outre, elles pourront l’utiliser dans le cadre de leur mission d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi de décisions judiciaires.

Madame la Ministre, avez-vous été contactée par le ministre de la Justice ou les autorités judiciaires à ce sujet? Comment les maisons de justice intégreront-elles ce nouveau dispositif dans leur travail? Quel lien peut-il être établi entre ce nouveau dispositif et l’application App-elles qui est déjà opérationnelle? Cette dernière est-elle efficace?

Réponse de Madame la Ministre GLATIGNY Valérie

L’alarme harcèlement est un projet pilote déployé à Gand et visant à protéger les victimes d’un ex-compagnon qui se montrerait violent. Son approche est complémentaire à celle de l’application App-Elles, qui est utilisée à l’initiative de la victime et qui joue plutôt un rôle préventif. L’alarme harcèlement, quant à elle, est mise à disposition de la victime à la suite d’une décision du Parquet. En cela, les deux dispositifs sont différents, mais complémentaires.

L’alarme harcèlement en est encore au stade de projet pilote. Une évaluation du dispositif doit donc encore avoir lieu afin de juger de la pertinence d’étendre son champ d’utilisation. Je suis constamment en contact avec le ministre de la Justice, mais nous n’avons pas encore abordé ce point spécifique. Néanmoins, il est évident que nous devons adopter une approche multidisciplinaire dans ce dossier: si c’est le Parquet qui décide de mettre l’alarme harcèlement à disposition d’une victime, ce sont les assistants dans les maisons de justice qui interviennent ensuite pour fournir un accueil et un accompagnement aux victimes et aux auteurs. Madame la Députée, votre question me donne l’occasion de rappeler que les signalements pour des faits de violence intrafamiliale et conjugale sont en augmentation.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a dégagé un montant supplémentaire de 875 000 euros pour renforcer ses services partenaires, signe de l’engagement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à lutter contre le phénomène en cette sortie de confinement.

Coordination entre les campagnes de communication de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les autres niveaux de pouvoir

15 Mar

Question orale de Madame Sobry à Madame LINARD Bénédicte, Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “La coordination entre les campagnes de communication de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les autres niveaux de pouvoir”

Madame la Ministre,

Voici quelques semaines, la Région wallonne a lancé, à l’initiative de sa ministre de la Santé, une campagne visant à mettre en garde contre les fake news, en particulier celles liées à la crise sanitaire. La campagne a fait usage de l’affichage de proximité, de l’affichage numérique et de la plupart des réseaux sociaux. Si l’idée était honorable, l’effet n’a pas été celui escompté. Le concept consistait à mettre en avant une affirmation erronée, autrement dit une fake news, pour ensuite y opposer une contre-argumentation.

Réalisée en deux temps, avec deux visuels différents, cette campagne a été incomprise par beaucoup de citoyens, qui n’ont perçu que les affirmations erronées. Je m’inquiète du tort que cette campagne «ratée» pourrait faire aux campagnes actuellement organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment la campagne «Ensemble contre le coronavirus».

Madame la Ministre, quel regard portez-vous, en tant que ministre de la Santé et des Médias, sur cette campagne contre les fake news? Y avez-vous été associée?

Existe-t-il une quelconque coordination entre les campagnes de communication des différents niveaux de pouvoir, en particulier dans le domaine sanitaire? Si ce n’est pas le cas, pourquoi s’en passer alors que l’objectif est souvent commun?

Les campagnes de communication et de sensibilisation relatives à la crise sanitaire sont-elles soumises à débat au sein de la conférence interministérielle Environnement et Santé (CIMES) avant leur lancement? Dans le cas contraire, ne serait-ce pas souhaitable?

Réponse de Madame la Ministre LINARD Bénédicte

Madame la Députée,

Je n’ai pas été associée à ce projet, étant donné que ce type d’action relève des compétences de la ministre Morreale. La campagne a été développée avec la collaboration d’experts de l’Agence pour une vie de qualité (AViQ), le Risk Assessment Group (RAG), Sciensano et l’ASBL Cultures&Santé. Je constate qu’elle apporte des réponses aux fausses informations circulant au sujet de l’épidémie de Covid-19. La nuance et la précision sont souvent difficiles à transmettre en un message bref, contrairement aux messages simplistes ayant un fort potentiel de viralité.

Il existe une procédure de collaboration pour les campagnes de promotion de la santé diffusées sur les services de médias audiovisuels (SMA). Tout d’abord, le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (nouveau décret «SMA») prévoit que «les éditeurs de services qui diffusent de la publicité en faveur des médicaments et traitements médicaux ou en faveur des boissons alcoolisées doivent mettre gratuitement à la disposition du Gouvernement, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française, selon des modalités à convenir après concertation avec les éditeurs de services concernés, des espaces publicitaires destinés à la diffusion de campagnes d’éducation pour la santé».

Le calcul du temps devant être dévolu à la diffusion des campagnes et l’établissement des plans de diffusion relèvent de mes compétences. Ce temps correspond à la durée des publicités diffusées en faveur des boissons alcoolisées et des médicaments. En d’autres mots, ces publicités font l’objet d’une contrepartie en faveur des campagnes d’éducation à la santé. La gestion des demandes de campagne relève des ministres compétents pour la promotion de la santé. La commission d’avis «Campagnes radiodiffusées de promotion de la santé», commune à la Wallonie et à la Commission communautaire française (COCOF), examine toute demande d’espaces gratuits de radiodiffusion après sollicitation par les ministres compétents. L’examen de la demande s’appuie sur des critères de rigueur scientifique, d’éthique et de cohérence avec les autres campagnes de promotion de la santé. La commission transmet ses avis aux ministres de la Santé, qui choisissent ensuite d’octroyer ou non des espaces gratuits de diffusion. En cas de décision positive, la campagne est transmise à mon cabinet, qui contacte les médias et les régies publicitaires afin d’assurer la diffusion de la campagne. En revanche, les campagnes de communication et de sensibilisation ne sont pas abordées au sein de la CIMES. Chaque entité est responsable de ses campagnes en fonction de ses publics cibles spécifiques.

Stéréotypes sexistes dans les publicités diffusées à la radio

15 Mar

Question orale de Madame Sobry à Madame LINARD Bénédicte, Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “Les stéréotypes sexistes dans les publicités diffusées à la radio”

Madame la Ministre,

Il y a quelques mois, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié deux baromètres à propos de la diversité à la radio: l’un portant sur les programmes et l’autre sur les publicités. Parmi ces dernières, le constat est assez frappant. En effet, le baromètre révèle qu’en 2019, une publicité sur huit contenait des «stéréotypes flagrants», renvoyant l’image de femmes hystériques ou superficielles et celle d’hommes séducteurs, bricoleurs ou exubérants. De façon plus globale, le baromètre souligne que, toujours en 2019, les publicités diffusées en radio tendaient à assigner des rôles préétablis aux hommes et aux femmes en fonction des attentes qui seraient liées à leur genre.

Madame la Ministre, en tant que ministre chargée des médias et des droits des femmes, comment pouvez-vous agir auprès des annonceurs pour réduire l’utilisation de stéréotypes sexistes dans les publicités?

Comment informer et éduquer les annonceurs à ce sujet? Existe-t-il un contrôle du contenu des publicités en radio, afin d’éviter la présence de stéréotypes liés au genre?

Dans la négative, est-ce envisageable? Comment encourager les annonceurs à créer des publicités qui pourraient défier, voire transgresser, les représentations stéréotypées?

Enfin, plus globalement, comment déconstruire les stéréotypes de genre encore présents dans nos médias?

Réponse de Madame la Ministre LINARD Bénédicte

Madame la Députée,

La lutte contre le sexisme dans la publicité est au cœur de la conférence interministérielle Droits des femmes que je préside. Nous souhaitons mener un travail qui dépasse bien évidemment la seule radio. En effet, la publicité contribue à façonner nos représentations du monde. Le travail du CSA, visant à recenser le nombre de publicités contenant des stéréotypes flagrants, est salutaire, car il permet d’avoir une idée de l’ampleur du problème. Une fois le point d’attention identifié, il faut pouvoir y travailler.

Le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (nouveau décret «SMA») proscrit l’édition ou la diffusion de toute communication commerciale qui porterait atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes ou qui comporterait des discriminations à l’égard des femmes et des minorités.

C’est déjà inscrit dans le texte que nous avons adopté. J’ai ensuite saisi le collège d’avis du CSA pour qu’il élabore un code de bonne conduite relatif aux publicités sexistes et hypersexualisées. Les travaux à ce sujet sont en cours. Il faut une prise de conscience du secteur. Les publicités de ce genre sont obsolètes, même sous couvert de l’humour. Dès lors, cela implique une composante «éducation», notamment en matière d’éducation aux médias, pour prendre conscience de l’incidence de la diffusion de ces stéréotypes.

Le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l’Éducation aux Médias et assurant le développement d’initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française prévoit que le Conseil supérieur de l’éducation aux médias accorde une attention particulière à la lutte contre les stéréotypes véhiculés par les médias et contre toute forme de discrimination dans et par les médias. Le travail est bien entamé, car des textes existent déjà. Par conséquent, nous poursuivons sur cette lancée. C’est un sujet qui nécessite effectivement toute notre attention.

Suivi de la revitalisation de Mariemont

15 Mar

Question orale de Madame Sobry à Madame LINARD Bénédicte, Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “Le suivi de la revitalisation de Mariemont”

Madame la Ministre,

En réponse à une question que je vous ai adressée en octobre dernier, vous aviez distillé quelques éléments relatifs au calendrier du marché de services dans le cadre de la revitalisation du Domaine de Mariemont. Certes, il ne s’agit pas encore du marché de travaux, mais cette étape primordiale permet de concevoir le schéma directeur du plan de revitalisation.

Le calendrier que vous envisagiez alors prévoyait la publication de l’avis de marché au premier trimestre de 2022, de manière à démarrer les études au premier trimestre de 2023. Ensuite, l’équipe d’auteurs du projet bénéficierait de dix-huit mois pour présenter le schéma directeur, lequel permettra à chacune des parties de se positionner par rapport aux travaux à réaliser, aux différentes étapes à prévoir et aux options à choisir.

Le premier trimestre de 2022 touchant à sa fin, je souhaite vérifier le bon déroulement de ces étapes. L’avis de marché a-t-il été publié? Le calendrier du marché de services esquissé est-il aujourd’hui confirmé? Quelles sont les prochaines échéances?

Réponse de Madame la Ministre LINARD Bénédicte

Madame la Députée,

Un marché de services pour l’élaboration d’un plan de revitalisation du Domaine de Mariemont avait déjà été lancé en 2011, mais il avait été bloqué pour des raisons budgétaires. La relance d’un nouveau marché de services serait vaine aujourd’hui, sans la possibilité de se prononcer sur le principe des travaux de revitalisation et sur l’estimation budgétaire des travaux eux-mêmes.

Le dossier est donc étroitement lié à la production d’une programmation pluriannuelle des investissements dans les infrastructures culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et l’établissement du Service général des infrastructures publiques subventionnées (SGIPS) en service administratif à comptabilité autonome (SACA) permet dorénavant le provisionnement des budgets nécessaires à ce projet d’ampleur. Le dossier devrait être examiné concomitamment par les gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne avant les prochains congés de printemps.

La renonciation au marché de 2011 pourra dès lors être notifiée et l’avis de marché sera publié au mois d’avril. Le jury de sélection qualitative se réunirait alors en juin et le cahier des charges serait envoyé aux auteurs de projet en août, pour une remise des offres et un jury d’attribution en novembre 2022. Les études pourraient donc commencer dès le début de l’année 2023. L’attribution du marché de travaux, quant à elle, est attendue pour 2028. Aussi, les travaux ne seront pas achevés durant la présente législature ou même durant la prochaine. Nous pourrons cependant être fiers d’avoir permis leur mise en œuvre, retardée depuis dix ans.

La détection de la détresse suicidaire

9 Mar

Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La détection de la détresse suicidaire”

Madame la Ministre,

Grâce, notamment, au nouveau morceau de Stromae dont les textes traitent des pensées suicidaires, de nombreuses langues se délient quant à ce phénomène dramatique. En Wallonie, l’ASBL « Un pass dans l’impasse » parle effectivement d’un sujet tabou où les outils manquent pour appréhender la détresse suicidaire.
Juste avant la crise sanitaire, l’ASBL en question avait lancé une initiative accessible à tous : devenir une sentinelle en prévention du suicide. Ainsi, tout citoyen volontaire, qu’il soit ou non issu des soins de santé, est formé à détecter la détresse suicidaire pour alors pouvoir alerter l’ASBL qui met en place une assistance psychologique.
Plus de 200 citoyens ont déjà franchi le pas, parmi lesquels certaines personnalités qui en ont fait la promotion, comme l’animateur David Antoine. Après la réception de capsules vidéos ou une formation par visioconférence, ces volontaires sont mieux outillés pour détecter la détresse suicidaire, pour trouver les bons mots et pour aiguiller efficacement la personne en détresse.
Je n’ignore pas les différentes initiatives qui sont prises, notamment en concertation avec les autres niveaux de pouvoir, mais je souhaiterais entendre Madame la Ministre quant à ce sujet précis. Si l’accès rapide à des soins médico-sociaux en matière de santé mentale fait partie des points repris dans la déclaration de politique régionale, la détection de la détresse suicidaire doit également faire l’objet d’une attention particulière.
Qu’est-il mis concrètement en place pour prévenir et détecter la détresse suicidaire en Wallonie ?
Quel est le regard de Madame la Ministre sur l’initiative de sentinelle ?
La Région wallonne est-elle associée à celle-ci ?
Comment informer les citoyens à détecter la détresse suicidaire ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

Comme l’honorable membre le sait maintenant, de nombreux facteurs de risque environnementaux, socio-économiques et de santé mentale (burnout, dépression) peuvent participer à la fluctuation du taux de suicide et ce n’est plus à démontrer, la situation sanitaire et plus récemment encore, les inondations qui ont touché notre pays jouent également un rôle vis-à-vis de l’anxiété de la population. Objectiver ces phénomènes n’est pas toujours aisé.
Néanmoins, je n’ai évidemment pas attendu d’obtenir un recul objectif sur la situation avant d’intervenir et de proposer mon soutien à différentes initiatives.

Je tiens tout d’abord à lui rappeler que le Gouvernement wallon est attentif à la santé mentale de nos citoyens. À ce jour, c’est plus de 20 millions d’euros supplémentaires qui ont été dégagés ces derniers mois afin de renforcer les services existants sur notre territoire.
J’aimerais ainsi par exemple rappeler que depuis juin 2020, ce dernier n’a cessé de renforcer les services en place pour qu’ils puissent assurer leur mission de soutien et d’aide à la population dans les meilleures conditions possibles. Au total, près de 178 ETP ont pu être engagés pour soutenir la population, les professionnels et les personnes résidant notamment en institution que ce soit auprès des cellules mobiles d’intervention, des SPAD, des SSM, des MSP ou encore des CRF.

Très sensible à la situation préoccupante que vivent l’ensemble de nos citoyens, le Centre de prévention et d’accompagnement du suicide « Un pass dans l’impasse » a lui aussi bénéficié de moyens supplémentaires pour le renforcement du centre d’accompagnement en prévention du suicide et le développement du projet « Sentinelles » qui a pour objectif notamment la mise en place d’un réseau de sentinelles en prévention du suicide pour les indépendants en détresse et de la population en général.
Cette mesure initiée très rapidement après la première vague en Wallonie a été prise en exemple par le Gouvernement fédéral.

En effet, cité en exemple, ce dispositif ‘Aide aux indépendants’ également assuré par l’ASBL « Un Pass dans l’Impasse », a traversé une période de renforcement durant 1 an par le Gouvernement fédéral afin de travailler à l’échelle du pays. Cette dimension fédérale a été soutenue par les Ministres Vandenbroucke et Clarinval et s’achèvera fin février 2022. Ce soutien permet d’offrir aux indépendants jusqu’à 8 séances de soins psychologiques chez un psychologue conventionné.

À partir du 1er mars 2022, le dispositif de soutien psychologique pour indépendants en détresse continuera bien ses activités dans sa forme initiale. Dès lors, l’offre de soutien psychologique à destination des indépendants et de la population en général continuera sur le territoire wallon, grâce aux 2 ETP psychologues financés par la Région wallonne, mais aussi un budget récurrent octroyé en promotion de la santé.
Le support psychologique préventif et proactif via la ligne téléphonique pour les indépendants en détresse comprendra à nouveau un numéro accessible gratuitement du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 : 0800.300.25.
Ce service peut comprendre jusqu’à 4 séances en appel/visioconférence également gratuits, afin d’assurer un soutien psychologique continu et neutraliser une éventuelle crise suicidaire et si telle est la demande, une réorientation sera proposée vers une structure d’aide adaptée pour un suivi sur une plus longue durée.

La mise en place d’un réseau de sentinelles en prévention du suicide vise aussi à renforcer la détection des personnes à risque suicidaire, à faciliter la demande d’aide professionnelle et à rendre ainsi l’offre de soins en santé mentale plus accessible en Région wallonne.
Pour cette raison, ce dispositif unique et innovant consiste également à recruter des sentinelles en prévention du suicide auprès du grand public.

En pratique, tout citoyen volontaire, quel que soit son profil peut être formé à détecter une personne en détresse suicidaire et à déclencher une alerte auprès d’ « Un pass dans l’impasse ». Cette alerte permet de diriger la personne en détresse vers une aide psychologique appropriée.
La formation à suivre est simple, rapide, entièrement gratuite et à la portée de tous. Elle se donne en visioconférence par un psychologue de l’ASBL ou peut être suivie via de courtes vidéos consultables en ligne. Elle permet de découvrir les signes d’alerte pour détecter la détresse suicidaire, d’apprendre les mots à utiliser pour en discuter avec la personne en mal-être ou encore d’utiliser un formulaire qui permettra à tout moment de lancer une alerte auprès de l’ASBL.

Le vendredi 4 février 2022 à midi, l’ASBL « Un pass dans l’impasse » a organisé un Facebook Live sur le dispositif Sentinelles pour répondre à toutes les questions que les personnes se posaient.
Aujourd’hui, en termes de chiffres, le dispositif Sentinelles en prévention du suicide compte plus de 300 sentinelles actives au sein de la population et une centaine supplémentaire sont déjà inscrites aux sensibilisations prévues lors du premier semestre 2022. Aussi, l’équipe nous relate déjà 146 alertes déclenchées depuis la mise en place du dispositif en octobre 2020.
Nous espérons évidemment que le phénomène va prendre de l’ampleur dans les prochaines semaines étant donné la campagne de communication en cours.
En effet, comme l’honorable membre a pu le voir, des personnalités tels que David Antoine ou encore Gui-Home vous détend ont été sollicitées afin de faire connaître le projet.

En plus d’ « Un pass dans l’impasse », la Région wallonne peut compter sur d’autres services comme les services de santé mentale, le numéro d’appel gratuit 107 des Centres téléaccueil, ou encore à des structures comme l’ASBL Agricall Wallonie qui viennent en soutien des agriculteurs en difficulté directement sur le terrain. Le secteur de la santé mentale peut compter sur ces forces vives et sur l’excellent travail que réalisent ces acteurs pour prévenir les risques suicidaires, accompagner les personnes en difficulté et soutenir les proches de personnes fragiles.

Comme l’honorable membre, j’ai conscience que la lutte contre le suicide est essentielle dans notre région. Le suicide représente un problème majeur de santé publique et sa prévention, comme le souligne l’OMS, est devenue prioritaire et nous devons tout faire pour activer les leviers de prévention nécessaires. Tout comportement suicidaire ne peut être banalisé, mais doit, au contraire, être pris au sérieux et faire l’objet d’un suivi. Et ce, qu’importe la tranche d’âge concernée.

L’éventuel allégement des mesures sanitaires en maisons de repos

8 Mar

Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’éventuel allégement des mesures sanitaires en maisons de repos “

Madame la Ministre,

Si la crise sanitaire nous a appris à être particulièrement prudents et à ne pas crier victoire trop tôt, les chiffres continuent à baisser et la situation tend à un retour vers de plus en plus de normalité. Depuis le 12 janvier, les maisons de repos n’ont plus reçu de circulaire officielle quant aux mesures particulières à respecter en leur sein. Si une toolbox a bien été communiquée au mois de février, la portée de celle-ci ne semble pas claire auprès des acteurs du secteur.

Dans l’attente d’une circulaire plus claire et précise, la plupart des maisons de repos et maisons de repos et de soins continuent d’appliquer la plus grande précaution. Ainsi, les retours d’hôpitaux, même pour une raison autre que covid, étaient toujours suivis d’une quarantaine de 10 jours, ce qui devient particulièrement pénible tant pour le personnel que pour les résidents.

Depuis que j’ai rédigé cette question, la donne a à nouveau changé avec le passage en code jaune, et les maisons de repos sont, comme le reste de la population, toujours un peu plus libres. Néanmoins, pour obtenir des éclaircissements à ce sujet, je me tourne vers vous avec ces deux questions.

Comment adaptez-vous les mesures en maisons de repos à la tendance actuelle ? Comment expliquer ce flou qui règne encore dans les services ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

La toolbox actualisée et transmise aux maisons de repos est un outil conçu par les médecins inspecteurs d’hygiène régionaux de la Cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’AViQ. Cette toolbox est accompagnée d’une fiche réflexe recto verso pour que chaque gestionnaire dispose d’une synthèse des actions à mener en cas de situation épidémiologique critique. Son usage s’inscrit dans le cadre de la mise en place du plan interne d’urgence. C’est un outil qui a été mis en place depuis septembre 2020 à la suite des travaux notamment de votre commission. L’actualisation des directives aux établissements pour aînés avait deux objectifs.

Le premier est de confier l’autonomie des décisions relatives à la gestion d’une crise à la cellule de crise de l’établissement, en étroite collaboration avec le médecin coordinateur ou le médecin référent, sachant qu’à tout moment un soutien peut être apporté, si c’est nécessaire, par la Cellule de surveillance des maladies infectieuses et par les OST qui ont été mis en place, qui portent le bon nom wallon d’outbreak support teams.

Le deuxième est d’assurer le juste équilibre entre les mesures sanitaires et les libertés et droits des résidents en maintenant les établissements ouverts. Force est de constater que certains établissements ont toujours peur. Des plaintes sont d’ailleurs adressées à mon cabinet, comme à l’AViQ d’ailleurs, sur le même sujet. Elles font l’objet d’une réponse visant à alléger les mesures globales et à favoriser des mesures individuelles adaptées afin que le bien-être de chaque résident soit une priorité, en étant motivé par la nécessité de revoir les proches et de revivre certes avec un risque, mais avec un risque mesuré, compte tenu notamment du taux de vaccination élevé des résidents.

Je vais le dire autrement et de manière plus explicite. Bien qu’il va falloir porter un masque quand on sera dans un établissement de soins en contact avec une personne âgée, il n’y a aujourd’hui, comme c’était d’ailleurs le cas dans les dernières semaines, aucune raison de restreindre le droit de visite des personnes âgées qui résident en maisons de repos. Chaque personne a le droit de recevoir sa famille, ses amis, son entourage. Cela me paraît nécessaire pour sa santé mentale, pour son bien-être.

La position de la Wallonie quant à l’avenir du testing, du tracing et de la quarantaine

8 Mar

Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” La position de la Wallonie quant à l’avenir du testing, du tracing et de la quarantaine “

Madame la Ministre,

Le Comité de concertation s’est réuni pour décider de nouveaux assouplissements au vu de l’évolution de la situation sanitaire étant donné que tous les indicateurs sont à la baisse. Le CODECO a également acté la fin de la phase fédérale de crise à dater du 11 mars. Le Commissariat corona et le GEMS disparaîtront, quant à eux, le 8 avril. La fin de la loi Pandémie signifie que les Régions reprennent les rênes. J’aimerais vous entendre sur votre vision cadrée et concertée sur les enjeux que les différents systèmes de santé devront gérer dans le futur d’après covid. N’oublions pas que le virus court toujours et que l’urgence reste la gestion de la crise. À court terme, les systèmes de santé seront confrontés à deux problèmes majeurs collatéraux à la crise : l’épuisement physique et mental du personnel de santé ainsi que l’arriéré croissant de toutes les procédures de soins de santé qui ont été décalées et retardées à cause du covid. Les mesures de confinement répétées et aggravées par la récession économique auront aussi un impact sur la santé mentale. À long terme, la santé devra aborder une nouvelle réalité tout en restant durable, ce qui est un réel défi.

La Wallonie se déploie-t-elle seule ou en équipe avec les entités fédérées sur cet après-covid, sur les maladies non transmissibles, comme les maladies chroniques qui vont continuer à augmenter et demander une utilisation croissante des ressources de santé, et sur la santé mentale, que l’on dit devenir la principale cause de morbidité et de mortalité d’ici 2030 ? En parallèle, la gestion actuelle des maladies transmissibles, y compris par la vaccination, devra rester au centre des préoccupations. Comment les dispositifs wallons de services de soins, déjà aux prises à des ressources limitées, pourront-ils se reconfigurer pour améliorer leur capacité à gérer des crises sanitaires imprévisibles à très grande échelle tout en restant durables ? Y aura-t-il évolution vers la prévention et les maladies transmissibles ?

La transition des soins hors de l’hôpital va-t-elle se poursuivre ? Verra-t-on plus de centralisation ou de décentralisation dans la prise de décision et des infrastructures telles que de grands centres d’excellence par rapport à plus d’unités locales plus petites ? Les soins de santé vont-ils se diriger vers une accélération de la numérisation ? Ces questions concernent la vision globale de la ministre pour l’avenir et sur lesquelles je souhaiterais l’entendre. C’est pour cela que, en dehors de mes questions orales, j’ai souhaité profiter des interpellations.

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

Le Comité de concertation a décidé de passer en code jaune à partir du lundi 7 mars. L’urgence épidémique sera levée la semaine prochaine. La phase fédérale du Plan national d’urgence, décrétée il y a quasiment deux ans jour pour jour, au début de la crise du covid, le 13 mars 2020 – une date qui marquera, je crois, chacun d’entre nous –, va pouvoir prendre fin. Concrètement le port du masque reste recommandé, entre autres, dans les espaces intérieurs en cas d’affluence exceptionnelle et dans les endroits où la distance ne peut pas être garantie, mais n’est plus obligatoire. L’usage du masque FFP2 reste recommandé pour les personnes vulnérables. Je voudrais évoquer le témoignage de Michaël Dantinne, Professeur en criminologie l’Université de Liège, qui expliquait avoir une santé fragile et être immunodéprimé. Pour lui, comme pour des personnes à la santé fragile, la situation reste éminemment compliquée. Si ces personnes devaient être amenées à contracter le virus, fût-il moins virulent, comme l’est actuellement le variant Omicron, il n’en demeure pas moins que le risque est important pour leur santé et pour les conséquences qui peuvent conduire à une détérioration majeure de leur état de santé. Il faut toujours avoir à l’esprit que, quand bien même le printemps revient et qu’une série de mesures peuvent être levées, il ne faut pas stigmatiser celles et ceux qui portent un masque en leur disant en permanence, ces deux derniers jours-ci : « Savez-vous que vous ne devez plus porter le masque ? »

Si la personne le porte, c’est peut-être parce qu’elle a une. raison. Il ne faudrait pas la stigmatiser davantage. Si nous sommes en contact avec des personnes plus fragiles, il serait responsable et solidaire de les protéger. Depuis ce lundi, le port du masque n’est plus obligatoire non plus dans l’enseignement. C’est un débat qui a été compliqué pour les adolescents. Le masque reste obligatoire à partir de 12 ans dans les établissements de soins, en cas de contact avec des malades, comme les hôpitaux et les maisons de repos, ainsi que dans les transports en commun.

L’utilisation du Covid Safe Ticket prendra fin pour l’ensemble des secteurs en Wallonie. Ce dernier n’apparaît plus nécessaire et proportionné en raison de l’évolution favorable – on peut s’en réjouir – de la situation épidémiologique actuelle et vu la décision du CODECO de vendredi dernier de passer en code jaune. La décision du CODECO se base sur l’évolution favorable de la situation épidémiologique : – les infections et les nouvelles hospitalisations continuent de suivre une tendance à la baisse constante, même si le Risk Assessment Group a attiré notre attention hier sur le fait que le déconfinement conduira à un ralentissement de cette baisse, voire à une réaugmentation potentielle des contaminations ;

– la valeur Rt pour les infections et les hospitalisations reste inférieure à 1 de manière constante, ce qui indique une circulation du virus clairement plus faible ;

– le nombre de lits en soins intensifs est inférieur à 300 ;

– le constat que 79 % de la population totale, à savoir 9 750 000 individus, ont reçu une primovaccination complète et plus de 7 millions une dose de rappel.

L’outil n’est pas supprimé, mais suspendu. Différentes évaluations du CST ont été réalisées en Belgique comme à l’étranger.

En tout état de cause, le RAG estimait que le CST se justifiait à partir du code d’alerte 3, devenu depuis le baromètre à partir du code orange.

Les modifications de la stratégie de vaccination en Wallonie suite à l’arrivée imminente de la vaccination en pharmacie

8 Mar

Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” Les modifications de la stratégie de vaccination en Wallonie suite à l’arrivée imminente de la vaccination en pharmacie “

Madame la Ministre,

En novembre, vous annonciez que des négociations étaient en cours pour permettre aux pharmaciens de vacciner contre le covid. Si l’argument de cette époque, à savoir la volonté d’accélérer la cadence, paraît moins pertinent à ce jour, celui du coût est, par contre, à prendre en compte. L’Écho chiffrait récemment les coûts très importants engendrés par la vaccination dans les grands centres. Selon eux, les vaccins en centre auraient coûté deux fois plus cher qu’en collectivité. Dernièrement, la Commission de la santé de la Chambre a donné son feu vert à un projet de loi qui vise à permettre aux pharmaciens de prescrire et d’administrer le vaccin contre le covid après avoir suivi une formation spécifique. S’il est d’ores et déjà précisé que l’adoption de ce texte n’entraînera pas la fermeture immédiate des centres de vaccination, la stratégie de vaccination wallonne en sera toutefois directement influencée. En effet, la vaccination en pharmacie viendra « concurrencer » celle pratiquée dans les centres. Dès lors, étant donné votre mission d’organisation de la vaccination en Wallonie et que, à ce jour, 78 % des Belges ont été vaccinés contre le covid et 60 % d’entre eux ont reçu leur dose de rappel, j’ai plusieurs questions à vous adresser.

Quels sont les moyens dédicacés et les mesures prises pour adapter la stratégie de vaccination à l’arrivée imminente des pharmaciens dans le schéma organisationnel vaccinal et à la fermeture annoncée pour fin février de quelques-uns des centres de vaccination ? Quels objectifs vous êtes-vous fixés en termes de vaccination ? Vous indiquiez dans la presse que l’organisation de la vaccination contre le covid en Wallonie serait revue et adaptée à la situation épidémique d’avril 2022 et des mois qui suivront. Avez-vous réalisé des évaluations, en ce compris budgétaires, de vos précédentes politiques en matière d’organisation de la vaccination en Wallonie ?

Depuis quelques semaines, l’avenir du testing, du tracing et de la quarantaine, trois éléments particulièrement importants dans le cadre de la lutte contre le covid, fait couler beaucoup d’encre. En effet, après que le commissaire corona, Pedro Facon, a attiré l’attention sur le coût faramineux du testing, à savoir environ 3 millions d’euros par jour, tout le monde semble d’accord sur le fait qu’il faille le repenser pour l’avenir. Rapidement, deux pistes se sont démarquées.

La première vise à intégrer le testing, le tracing et la quarantaine dans le baromètre covid. Ainsi, l’évolution de l’importance de ces outils serait fonction du code couleur en vigueur. La deuxième solution impliquerait davantage les médecins généralistes et la première ligne de manière générale puisqu’on suivrait des indicateurs tels que l’augmentation des consultations de personnes symptomatiques.

À l’heure d’écrire cette question orale, ce point n’avait pas encore été tranché la position de la Wallonie était encore inconnue. Quelle est votre position par rapport à l’avenir du testing, du tracing et de la quarantaine ? Quelles solutions défendez-vous en CIM Santé ? Pour quelles raisons ? Comment contribuez-vous à ce que le testing, le tracing et la quarantaine soient efficaces, tout en coûtant moins cher ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

À ce stade, il faut se réjouir parce qu’il n’est pas arrivé souvent au cours de ces deux dernières années que nous ayons de bonnes nouvelles et des perspectives pour les prochains mois qui soient réjouissantes, nous permettant de lever les mesures que certains disent attentatoires aux libertés. Nous avons dû, pendant plus de deux ans, prendre des mesures que, en tant que responsable politique, je n’aurais jamais imaginé devoir prendre, de même que je n’aurais jamais imaginé que nous soyons dans une situation aussi compliquée à vivre. La Belgique n’est peut-être pas le modèle idéal en termes de gestion de crise, mais force est de constater que, par rapport à la majorité des pays du monde, la manière dont elle a appréhendé la gestion de la crise et les mesures qui ont été prises convergent. En Chine, les choses sont beaucoup plus autoritaires.

La population belge ne l’aurait pas accepté et les responsables politiques belges n’auraient pas voulu ce type de dispositif. Néanmoins, les mesures relatives au port du masque, à la fermeture de certains établissements, aux différents pass sanitaires – quelle que soit la forme qu’ils aient pris dans quasi tous les pays du monde – ont conduit à des politiques assez identiques. Preuve que soit tout le monde s’est complètement planté, soit qu’il y avait une cohérence à le gérer de cette manière. Chacun doit faire son examen de conscience et faire preuve d’humilité. Des évènements apparaissent au fil des mois, auxquels on n’a pas pensé, et permettent de réinventer l’histoire. Il faut peut-être profiter d’un moment où l’on peut se poser pour examiner de façon plus sereine la manière dont on peut appréhender d’éventuelles crises à survenir. On l’a d’ailleurs fait à propos des maisons de repos.

Toutes les discussions qui ont animé les travaux de ce Parlement ont conduit à prendre des mesures pour réajuster le tir en cas de crise majeure dans le secteur des établissements de soins et nous ont aidés, non pas à gérer la situation, mais à essayer de mieux l’apprivoiser et à diminuer l’impact en termes de mortalité et de sévérité de la crise. Je partage avec vous le fait qu’il serait peut-être intéressant dans les prochains mois de se poser sur le CST. Je n’ai aucune difficulté. Le ministre-président vous a transmis, il y a plusieurs semaines, les rapports d’évaluation en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Il y a des rapports de Sciensano et des discussions assez longues qui ont eu lieu à la Chambre sur l’obligation vaccinale et le CST. Des évaluations ont été transmises par le Commissariat corona au niveau fédéral et peuvent sans doute servir de réflexion à l’ensemble des députés pour se forger une opinion si nous devions être amenés à revivre une situation épidémique aiguë qui nécessitait de protéger à nouveau la population et de s’assurer de diminuer le risque quand c’est possible en fonction de la nature du virus et de la manière dont il se propage, dont on le contracte et dont arrive à le freiner de manière préventive via la vaccination ou bien a posteriori via des médicaments qui viendraient compléter l’arsenal dont on dispose aujourd’hui.

Le CODECO de vendredi dernier a rappelé que, tout en tenant compte des recommandations et des résolutions des débats parlementaires, il se penchera dans les plus brefs délais sur la plus-value épidémiologique du CST et sur sa place au sein du baromètre. Une éventuelle réactivation du CST ne pourra se faire que dans le cadre d’une situation d’urgence épidémique, moyennant des accords au sein du Comité de concertation. On peut tout à fait avoir une discussion sereine sur cet élément et sur son évaluation, et peut-être avoir des modèles mathématiques.

Le manque de formation continue des employés

7 Mar

Question écrite de Madame Sobry à MORREALE Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Le manque de formation continue des employés”

Madame la Ministre,

Cefora a réalisé, via l’institut iVox, une enquête auprès de pas moins de 1 000 employés de la Commission paritaire 200 relative à la formation continue. Selon celle-ci, les employés n’auraient, en moyenne, suivi qu’un jour et demi de formation ou de « recyclage » durant l’année 2021.

Ce chiffre est interpelant dans la mesure où près de 8 employés sur 10 interrogés souhaitent suivre davantage de formations. Parmi ceux-ci, ce sont les jeunes travailleurs de moins de 34 ans qui seraient les plus demandeurs.

Si la conclusion d’un accord sectoriel récent permet aujourd’hui aux travailleurs de la Commission paritaire 200 d’obtenir jusqu’à 4 à 6 jours de formation par an, ce n’est pas encore le cas en pratique et plus d’un tiers des employés n’en discuteraient jamais avec leur employeur ou la personne en charge des ressources humaines.

Cefora en conclut qu’un véritable « plan formation » est nécessaire en vue de rendre la formation continue plus systématique. Alors que la déclaration de politique régionale énonce que les dispositifs existants de soutien à la formation continue seront évalués et, le cas échéant, adaptés aux réalités actuelles, j’ai plusieurs questions à adresser à Madame la Ministre :

Quelle est sa position quant aux résultats et à la conclusion de l’enquête menée par Cefora ?

Que fait-elle concrètement pour adapter la formation continue aux réalités actuelles ?

Tient-elle compte des nouvelles tendances sur le marché du travail, notamment le fait de changer régulièrement et rapidement d’emploi chez les plus jeunes ? Comment ?

Un véritable « plan formation continue » est-il nécessaire pour la rendre plus systématique ?

Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie

Madame la Députée,

L’enquête CEFORA indique en effet que les travailleurs de la Commission paritaire ont bénéficié en moyenne de 1,5 jour de formation durant l’année 2021.

En Wallonie, différents dispositifs à la formation continue des travailleurs peuvent être activés suivant les besoins et de qui émane la demande.

Ainsi, le dispositif Chèque-Formation utilisé à la demande de l’entreprise pour ses travailleurs démontre des résultats légèrement plus élevés pour la même année.

En effet, les employés de la Commission paritaire 200 (cadre et employé), de toutes tranches d’âge et toutes tailles d’entreprises confondues, suivent en moyenne 2,62 jours de formation par an montant même jusqu’à 2,74 jours de formation par an pour les travailleurs de moins de 34 ans.
On constate également que les employés et cadres de la Commission paritaire 200 représentent 26,39 % des travailleurs de maximum 34 ans sur la totalité des travailleurs bénéficiaires du dispositif.

En ce qui concerne le Congé-Education payé (CEP), dispositif actionné directement par le travailleur, la Commission paritaire 200 globalise 7,71 % de la totalité des travailleurs bénéficiaires du CEP (1 351 travailleurs sur un total de 17 530) pour 5,78 % des heures de formation approuvées (69.433/1.201.109), ce qui représente en moyenne 51,39 heures de formation par travailleur, soit approximativement 6,5 jours (calculé sur une base de 8h/jour de formation).
Par ailleurs, sur les 1 351 travailleurs concernés par la Commission paritaire 200, 30,52 % sont des formations professionnelles reconnues par la Commission d’agrément (411 travailleurs/1 351) et 27,91 % sont des formations sectorielles (377/1 351).

Le dispositif Crédit-adaptation, par contre, n’a pas de données disponibles spécifiquement pour la Commission paritaire 200. Cependant, si l’on prend les données disponibles pour les cadres et employés pour toutes tranches d’âge et tailles d’entreprises confondus, on constate une moyenne de 7,7 jours de formation sur l’année.
Si l’on compare avec les jeunes cadres et employés de moins de 34 ans (<= à 34 ans), pour toute taille d’entreprise, on obtient une moyenne de 8,2 jours de formation sur l’année.
Ces jeunes cadres et employés globalisent 21,81 % de la totalité des travailleurs bénéficiaires du Crédit-adaptation (2 061/9 451) pour 21,45 % des heures de formation (134.915/628.862).

Si le recours aux incitants à la formation permet de bénéficier en moyenne d’un nombre de jours de formation supérieur à ceux de l’enquête réalisée par le CEFORA, il y a lieu de relativiser l’impact des incitants financiers sur la formation continue des travailleurs wallons.

Ainsi, comme le pointe l’évaluation des aides à la formation réalisée en 2020, la connaissance des mesures et leur taux de pénétration dans les entreprises restent encore trop limités, spécialement en regard des obligations et objectifs européens de formation continuée des travailleurs. Si les aides contribuent à couvrir une partie du coût global de diverses formations suivies par les travailleurs, aucun mécanisme ne semble, à lui seul, entraîner un impact significatif sur la participation à la formation, la hausse du niveau de compétences de la main-d’œuvre ou l’orientation vers certains types de formations.

Toujours selon l’évaluation, pour gagner en efficacité et en efficience, il serait intéressant de concentrer les moyens disponibles sur certaines interventions et/ou de définir des convergences d’actions avec les stratégies de développement des travailleurs et des entreprises ainsi qu’avec les mécanismes et moyens disponibles dans les différents fonds sectoriels de formation. Les règles de cumul entre dispositifs publics et sectoriels ainsi que les différentes procédures d’agrément des formations gagneraient également à être clarifiées et simplifiées.

Afin de répondre aux constats établis par l’évaluation des aides à l’emploi et à la formation, nous avons initié un processus de réforme des incitants à la formation en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein du GPSW. Cette réforme est par ailleurs soutenue, à hauteur de 101 M€ dans le cadre du plan de relance et de reconstruction de la Wallonie (Projet 26).

Ainsi, la réforme envisagée reposera sur trois volets :

– Le « Passeport wallon à la formation » qui visera une évolution de l’actuel Congé-éducation payé en renforçant le droit individuel à la formation continuée à l’initiative du travailleur.
Concrètement, chaque travailleur pourra bénéficier d’un compte annuel de formation lui permettant de financer le congé d’absence pour formation, mais aussi la participation aux frais inhérents à la formation tels que les frais d’inscription, les fascicules et supports didactiques…, pourraient également être couverts les éventuels frais de garde d’enfant. Une majoration de l’aide est envisagée pour les publics sous représentés dans l’usage actuel des incitants à la formation tels que les travailleurs infra-qualifiés, les travailleurs âgés, les travailleurs ayant une reconnaissance de l’AViQ ou encore les femmes.
– Le « New Skill Wallonia », dispositif actionné par l’entreprise, lui, visera l’évolution des compétences en réponse à des priorités stratégiques qui seraient établies pour 3 ou 4 ans par le Gouvernement wallon sur proposition des partenaires sociaux. Ces priorités prendront en considération les évolutions technologiques, socio-économiques et environnementales ; l’évolution des métiers ou encore le vieillissement de la population par exemple.
Pour bénéficier du « New Skill Wallonia », il sera attendu de l’entreprise une vision stratégique déclinée sous forme d’un plan de formation générale. Ce plan sera collectif à l’entreprise et non individuel par travailleur. L’entreprise restera autonome dans sa politique de formation. Cependant, le dispositif « New Skill Wallonia » n’interviendra dans ce plan de formation que pour les formations reconnues par le Gouvernement.
– Et enfin, le dispositif « Transition emploi-emploi » visera à prévenir la perte d’emploi des travailleurs par un plan d’accompagnement pour que ceux-ci puissent, soit rester dans l’entreprise via des formations ayant permis une adaptation suffisante des compétences, soit être engagés dans une autre entreprise (du secteur ou même d’un autre secteur).
Dans un premier temps, le dispositif s’organisera sous forme d’expérimentation visant à soutenir des projets-pilotes. Seront concernés, les employeurs auprès desquels des métiers ou des fonctions seraient menacés par les mutations technologiques, la digitalisation ou encore la pénibilité. Les projets seraient portés en collaboration avec les fonds sectoriels et reposeraient sur un mécanisme de cofinancement Entreprise/Fonds sectoriels/Pouvoirs publics.

Cette réforme des incitants à la formation s’intègre et vient en complément de l’accord fédéral sur la réforme du marché du Travail qui vise, entre autres, à encourager et augmenter la formation des travailleurs, mais soutient également le Compte individuel de formation.

Cette réforme du marché du Travail prendra, entre autres, la forme d’un droit individuel à la formation dans chaque entreprise visant à consacrer trois jours en 2022, quatre jours en 2023 et cinq en 2024 de formation par an et par travailleur. En outre, chaque année, toute entreprise de 20 travailleurs et plus, devra déposer “un plan de formation”.

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