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Les chiffres relatifs à la maltraitance animale en Wallonie
Question écrite de Madame Sobry à Madame Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur “Les chiffres relatifs à la maltraitance animale en Wallonie”
Madame la Ministre,
Alors que les maltraitances commises par le footballeur français Kurt Zouma sur son chat ont fait le tour de la toile, de nouvelles voix s’élèvent quant à la maltraitance animale en Wallonie.
Si d’aucuns en profitent pour critiquer le système de permis de détention dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises, les journalistes de Sudpresse ont mis la main sur certains chiffres. Ainsi, le nombre de plaintes reçues par la SPA de Liège s’élève à 892 en 2021 contre 845 en 2020 alors que SRPA de Charleroi a comptabilisé près de 900 plaintes pour 770 deux ans auparavant.
Si l’on constate que le nombre de plaintes est en évolution dans les deux plus grandes villes de notre région, ces chiffres ne sont toutefois pas commentés, si bien que j’aurais voulu entendre Madame la Ministre afin d’avoir plus de précisions et d’exhaustivité quant à la maltraitance animale en 2021.
Confirme-t-elle les chiffres précités ? La tendance dans les autres villes de Wallonie est-elle également à la hausse ?
Dispose-t-elle de chiffres plus complets quant aux maltraitances animales en Wallonie durant l’année écoulée ?
Comment analyse-t-elle ces chiffres ?
Il y a environ un an, elle me confirmait le projet de révision du décret relatif à la délinquance environnementale pour rendre le permis de détention d’un animal plus efficace via un système proche du casier judiciaire. Depuis le Parlement a voté la réforme du décret relatif à la délinquance environnementale. Peut-elle m’indiquer l’impact de cette réforme sur le permis de détention d’un animal ? Qu’en est-il de la mise en œuvre du décret ?
Réponse de Madame la Ministre Tellier
Comme l’honorable membre le met en évidence, il est très difficile d’avoir une vue précise sur la maltraitance animale. D’une part, si le nombre de plaintes constitue une information, une plainte ne signifie pas nécessairement un cas avéré de maltraitance. Il arrive que le dépôt d’une plainte soit utilisé dans le cadre d’un conflit de voisinage, par exemple. D’autre part, l’absence de plainte ne signifie pas non plus nécessairement l’absence de maltraitance, puisque certains cas pourraient malheureusement rester dans l’intimité d’un foyer.
Par ailleurs, de plus en plus d’acteurs prennent un rôle et collaborent dans la protection des animaux en Wallonie, et je ne peux que m’en réjouir. Au-delà de l’Unité du Bien-être Animal, les bourgmestres, et prochainement les agents de police, sont compétents pour réaliser une saisie. Comme elle le souligne, les refuges réceptionnent aussi de nombreuses plaintes et collaborent avec les autorités compétentes pour venir en aide aux animaux. En conséquence, il est courant qu’une même plainte soit déposée chez plusieurs acteurs, et soit donc comptabilisée à plusieurs reprises.
Ceci dit, en ce qui concerne la base de données de mon administration, l’Unité du Bien-être Animal a réceptionné 757 plaintes en 2021. Les dossiers suivants sont comptabilisés : les plaintes, les demandes d’appui d’autres services et les gardes. Ces plaintes ont donné lieu à 84 avertissements, 125 procès-verbaux et 53 saisies, pour un total de 342 animaux saisis.
En comparaison, 1211 plaintes ont été reçues par l’Unité du Bien-être Animal en 2020. Comme expliqué précédemment, cette diminution peut s’expliquer par la réorientation des plaintes vers les pouvoirs locaux, avec lesquels nous renforçons les collaborations pour lutter contre la maltraitance animale.
Enfin, à l’occasion de la révision du décret du 6 mai 2019, l’interdiction de solliciter la commercialisation, la donation ou l’adoption d’un animal lorsque la personne concernée a fait l’objet d’un retrait du permis de détention d’un animal, a été insérée. Une personne souhaitant adopter un animal ou en acheter un devra présenter un extrait du fichier central permettant de démontrer que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interdiction de détention d’un animal ou d’un retrait de permis de détention d’un animal.
La signalisation des routes régionales pour lutter contre les conducteurs fantômes
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “La signalisation des routes régionales pour lutter contre les conducteurs fantômes”
Madame la Ministre,
Il y a peu, l’Institut Vias révélait les résultats d’analyses faites sur les nombreux accidents dus à la présence de conducteurs fantômes sur nos routes depuis dix ans. Chaque année, on en dénombre entre 350 et 400 sur les routes du pays. Si, heureusement, l’immense majorité de ces embardées ne se soldent pas par des accidents, on en dénombre tout de même 122 durant les 10 dernières années, soit environ une par mois.
Parmi les facteurs qui jouent un rôle important, les téléphones portables et les GPS peuvent distraire voire même induire le conducteur en erreur. Des facteurs environnementaux tels que la présence d’une mauvaise signalisation ou d’un marquage inexact suite à des travaux peuvent également désorienter les conducteurs.
Si nous connaissons tous les panneaux « stop » avec une grande main qui se trouvent à hauteur des bretelles d’autoroute, celles-ci sont moins fréquentes sur les routes régionales. Je me permets donc de venir vers Madame la Ministre puisque le Gouvernement est particulièrement ambitieux en termes de sécurité routière où il entend diminuer le nombre de décès annuels à 100 en 2030 et atteindre une « vision zéro » en 2050.
Ce phénomène est-il observé sur les routes régionales ou est-il limité aux autoroutes ?
Quels dispositifs sont actuellement mis en place sur les voiries régionales pour éviter le phénomène de conducteur fantôme ?
Des panneaux tels que ceux présents aux bretelles d’autoroutes pourraient-ils faire leurs apparitions sur le réseau régional ?
Quels sont les autres éléments à mettre en place pour éradiquer ce phénomène ?
Vias préconise de ralentir et serrer à droite, éventuellement sur la bande d’arrêt d’urgence en cas de croisement d’un véhicule à contresens. Une campagne d’information à ce sujet serait-elle opportune ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
Madame la Députée,
Les conducteurs « fantômes » ou plus exactement les conducteurs roulant à contresens constituent un enjeu qui fait l’objet d’une attention soutenue et continue de l’administration des routes et de la Police.
Sur les autoroutes de Wallonie, on dénombre en moyenne 5 à 6 accidents corporels par an impliquant des conducteurs « fantômes ». Ces accidents sont beaucoup plus graves que les autres puisqu’ils occasionnent en moyenne quasiment 2 tués par an. La gravité des accidents impliquant un conducteur « fantôme » est ainsi 6 fois plus importante que la gravité moyenne des accidents sur les autoroutes en Wallonie.
Ces données chiffrées sont relativement constantes depuis une dizaine d’années.
Les accidents impliquant des véhicules « fantômes » sont assez rares, au regard du nombre de conducteurs fantômes signalés. Un conducteur à contresens sur autoroute est signalé quasiment tous les 2 jours.
La plupart des accidents se déroulent de nuit et le conducteur « fantôme » est très souvent seul dans le véhicule. Près de 60 % des conducteurs roulant à contresens et ayant pu être testés pour l’alcool sont positifs.
Selon une étude couvrant la période 2008-2017, 70 % des tués et 35 % des personnes blessées dans un accident impliquant un conducteur « fantôme » étaient des occupants du véhicule « fantôme ».
Les données d’accidents relevées et centralisées par les services de police ne permettent pas d’identifier les accidents impliquant un conducteur « fantôme » hors autoroute.
En Wallonie, un ensemble de mesures s’inscrivant dans une démarche structurée est mis en œuvre pour éviter les véhicules à contresens. Cela passe par la géométrie des carrefours et des accès au réseau autoroutier ou routier avec terre-plein central, la séparation des entrées et sorties, une configuration claire en cas de chantier, la signalisation dont le signal « main stop », et cetera.
Il s’agit d’actions préventives efficaces sur le long terme qui se font en correspondance avec les règles de bonnes pratiques européennes discutées notamment en groupe de travail à la Conférence européenne des Directeurs des routes (CEDR).
Par ailleurs, des mesures sont également prises afin de détecter un véhicule à contresens et afin d’avertir rapidement les usagers de la route de la présence d’un conducteur fantôme sur un tronçon. En Wallonie, dès que le centre PEREX est informé de la présence d’un conducteur fantôme, notamment au travers du partenariat avec COYOTE, l’information est diffusée sans délai par les médias.
L’information est également communiquée via les panneaux à affichage variable présents sur les autoroutes, le système COYOTE (messages envoyés sur les écrans des membres) et l’éclairage public devient clignotant dans la zone concernée qui est une innovation du plan Lumière 4.0.
Régulièrement diffusées dans la presse et via les réseaux, les consignes à tout un chacun confronté à cette situation critique peuvent être formulées comme suit :
En cas de conducteur « fantôme » annoncé dans votre direction, modérez votre vitesse et serrez votre droite en évitant d’effectuer un dépassement. Arrivé à sa hauteur, vous pouvez donner un coup de klaxon ou un appel de phare. Après l’avoir croisé, arrêtez-vous sur la bande d’arrêt d’urgence et signalez-le à la police en localisant précisément le lieu où vous vous trouvez. Si vous êtes le conducteur « fantôme », roulez lentement, allumez vos feux de croisement et vos feux de détresse, et, surtout, serrez votre droite ! Il s’agit ensuite de s’arrêter de préférence dans un raccordement transversal sur votre droite ou, à défaut, le plus à droite possible, abandonner le véhicule pour vous mettre en sécurité derrière les barrières de sécurité et y appeler les secours. La police vous aidera à manœuvrer afin de vous remettre dans le bon sens de circulation.
L’avenir des piégeurs attachés à la Direction des cours d’eau non navigables du Service public de Wallonie
Question écrite de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur ” L’avenir des piégeurs attachés à la Direction des cours d’eau non navigables du Service public de Wallonie ”
Madame la Ministre,
En Wallonie, c’est la Direction des cours d’eau non navigables qui est chargée de la lutte contre les dégâts dus à la présence de rats musqués. En effet, ce petit animal d’une trentaine de centimètres creuse galeries et terriers dans les berges des cours d’eau et des étangs, risquant de déstabiliser les rives ou de rompre des digues ainsi que de créer des dégâts aux plantes et cultures. En outre, le rat musqué représente un danger pour la biodiversité notamment parce qu’il véhicule de nombreuses maladies.
Le territoire wallon est subdivisé en 21 secteurs confiés chacun à un piégeur professionnel attachés au SPW. Tout le secteur doit être inspecté minutieusement et des pièges sont placés aux entrées de terriers, le long des rivières. Il s’agit d’un travail qui se déroule toute l’année, sans temps mort, avec des périodes de migrations particulièrement importantes au printemps et à l’automne. En outre, le service intervient gratuitement, à la demande de particuliers, d’entreprises ou d’organismes publics.
Bien que le piégeage des espèces nuisibles et invasives soit d’une grande importance et que le travail des piégeurs soit reconnu, il me revient que le service serait en passe d’être démantelé. Alors que la Déclaration de politique régionale prévoit une meilleure protection des eaux et une préservation de la biodiversité.
Madame la Ministre va-t-elle effectivement démanteler les services des piégeurs actuellement attachés à la Direction des cours d’eau non navigables ?
Le cas échéant, que va-t-elle mettre en place pour lutter contre les rats musqués, espèce invasive décrite comme nuisible par le SPW ?
Comment répondre aux obligations européennes de lutte contre cet animal qui est classé comme espèce exotique envahissante préoccupante ?
Réponse de Madame la Ministre Tellier Céline
La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est une obligation européenne et une priorité dans le cadre de la politique de préservation et de restauration de la biodiversité menée par le Gouvernement.
Le rat musqué, originaire d’Amérique, est présent depuis plus d’un demi-siècle en Wallonie, ce qui a justifié la mise en place d’un service de piégeage dédié au départ spécifiquement à la lutte contre cette espèce. Ce service de piégeage « rats musqués » a évolué en 2012 vers un service d’appui à la régulation des organismes nuisibles.
Même si la mission principale du service est restée la lutte contre le rat musqué, le service de piégeage, composé d’agents de terrain compétents connaissant particulièrement bien le terrain, a été actif pour d’autres espèces comme le ragondin, la bernache du Canada ou le raton laveur, lequel a constitué une priorité ciblée durant la lutte contre la peste porcine africaine.
A côté de ce service, il existe au sein de l’administration une Cellule interdépartementale Espèces invasives, la CiEi, chargée de coordonner le suivi scientifique ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre l’ensemble des espèces exotiques envahissantes. Une réflexion va être menée au sein de l’administration pour mieux organiser les différents services chargés de la mise en œuvre de ces différentes mesures dans le cadre du Règlement européen dédié à ces espèces.
Ce type de réflexion, comme tout éventuel changement, suscite des craintes compréhensibles. L’intention n’est cependant nullement de démanteler le service de piégeage, mais bien d’envisager des évolutions pour améliorer la lutte contre les invasives, dans le respect des obligations européennes, de la légalité, du bien-être des agents concernés par le piégeage et des objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de biodiversité.
La vérification des certificats de contrôle technique par les radars régionaux
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur ” La vérification des certificats de contrôle technique par les radars régionaux “
Madame la Ministre,
Alors que les radars et notamment les radars tronçons se multiplient sur nos routes régionales, ceux-ci se limitent toujours au contrôle de la vitesse. Il y a déjà quelques années, la police de Sambreville avait testé un dispositif mobile qui permettait de savoir en temps réel si un véhicule était en ordre d’assurance et de contrôle technique pour ensuite aller l’arrêter et verbaliser son conducteur.
En France, où les radars fixes servent déjà au contrôle de l’assurance, le Gouvernement examine actuellement les possibilités d’utiliser ces mêmes radars pour verbaliser automatiquement les véhicules circulant sans contrôle technique.
Le contrôle technique dépend de la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification et est donc une compétence régionale. Vérifier la validité du certificat de contrôle technique des véhicules qui se font flasher par les radars régionaux pourrait être une mesure utile et efficace si elle peut être automatisée. En revanche, mettre en place un radar qui scannerait l’entièreté des plaques d’immatriculation et qui vérifierait automatiquement la validité semble techniquement plus complexe.
Quelles actions Madame la Ministre mène-t-elle pour assurer l’absence de véhicule en défaut de contrôle technique sur la route et donc la sécurité de tous les usagers ?
Quelle est sa position quant un une automatisation des contrôles de validité des certificats de contrôle technique ?
Une base de données centrale des contrôles techniques serait-elle techniquement utilisable pour une telle application ?
Une vérification plus systématique permettrait-elle de mieux lutter contre les conducteurs en défaut ?
Réponse de Madame la Ministre De Bue Valérie
Madame la Députée,
À partir des données de la Banque-Carrefour des véhicules, les organismes du contrôle technique de Wallonie envoient chaque année plus d’un million et demi d’invitations à présenter le véhicule au contrôle technique. Ces invitations rédigées dans la langue du titulaire de l’immatriculation du véhicule permettent au titulaire de ne pas oublier de présenter son véhicule à temps à la station du contrôle technique de son choix. Un rappel est envoyé à celles et ceux qui laissent passer l’échéance.
Les organismes du contrôle technique collaborent régulièrement avec les zones de police pour diverses opérations de contrôles :
– les zones de police qui le désirent peuvent obtenir une liste des véhicules immatriculés sur leur territoire et en défaut de contrôle technique malgré l’envoi d’un rappel. Ainsi, un policier de quartier peut se rendre au domicile du propriétaire pour constater si le véhicule est utilisé sur la voie publique et le cas échéant, dresser un PV ;
– les stations reçoivent et contrôlent les véhicules envoyés sur demande des agents de police.
– des stations mobiles peuvent également être déployées sur terrain pour un contrôle technique en bord de route.
Toutefois, ces opérations ont été fortement réduites vu la crise sanitaire COVID.
L’utilisation de caméras ANPR mobiles ou fixes pour relever les plaques et effectuer la vérification de la validité du contrôle technique est une action déjà utilisée par les services de police.
En effet, il est possible d’associer aux données d’une caméra ANPR mobile ou fixe, une liste noire de véhicules dont le contrôle technique n’est plus valable. Cette liste est composée des données fournies par la Banque-Carrefour des véhicules créée par la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules qui est gérée par la Direction générale du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Ainsi, pour exemple, les données ayant trait à la validité du contrôle technique sont couramment vérifiées lors de la lecture des photos des infractions vitesse.
Le tableau en annexe reprend le nombre d’infractions constatées par la police, en Wallonie, pour cause de défaut de certificat de visite valable au contrôle technique. À cet égard, il n’est pas possible d’établir une distinction sur base de la manière dont l’infraction a été constatée, de manière automatisée via une caméra ANPR ou lors d’un contrôle physique. Les chiffres comprennent également les procès-verbaux d’avertissement où le contrevenant se voit proposer de se mettre en règle avant que le dossier ne soit transmis à la justice.
Bien entendu, les développements se poursuivent pour intensifier les contrôles automatisés et pour améliorer la qualité des données reprises dans la Banque-Carrefour des véhicules.
La nouvelle programmation FEDER et le rayonnement académique de Charleroi
Question orale de Madame Sobry à Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Elio Di Rupo, sur “La nouvelle programmation FEDER et le rayonnement académique de Charleroi”
Monsieur le Ministre-Président,
Je vous interrogeais au cours de l’automne dernier par rapport au financement par les fonds FEDER du développement académique de Charleroi.
L’UNamur et l’UCLouvain souhaitaient « prendre leur part de responsabilité sociétale », pour les citer, en s’installant à Charleroi via les opportunités foncières de la HELHa, notamment dans d’anciens bâtiments médicaux qui sont devenus vacants. Il se disait alors qu’ils travaillaient à l’élaboration de dossiers de demandes d’aides dans le cadre de la nouvelle programmation de fonds structurels européens FEDER.
Vous m’aviez répondu à cette époque que les dossiers de candidature n’étaient attendus que pour la fin de l’année 2021. Vous m’aviez alors assuré de votre soutien si de tels dossiers devaient être déposés.
Je me permets de vous revenir avant de faire le point sur ces dossiers qui sont particulièrement importants pour le rayonnement de Charleroi.
Avez-vous été sollicité par l’UNamur et l’UCLouvain ? Le cas échéant, comment pouvez-vous soutenir leur projet ? D’autres dossiers visant à améliorer le rayonnement académique de Charleroi ont-ils été déposés ? Lesquels, le cas échéant ? Des échanges relatifs à ces projets ont-ils eu lieu avec la ministre de l’Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, Mme Valérie Glatigny?
Réponse de Monsieur le Ministre Président
Madame la Députée,
Le lancement de l’appel à projets est prévu pour le premier trimestre de cette année, donc avant la fin du mois de mars. À ce jour, aucun opérateur n’a donc pu déposer de dossier de candidature. La date du lancement sera prochainement communiquée au grand public.
On a encore quelques difficultés de recrutement de membres de jurys. Pour votre information et l’anecdote pour que vous puissiez mesurer face à quoi nous nous trouvons parfois, sachez que, pour être membre du jury, il faut poser sa candidature. Nous, nous devons faire un appel européen avec le profil des membres du jury.
On a bien sûr fait tout cela et il n’y a pas assez de personnes qui ont répondu. On doit donc relancer nos opérations. Quoi qu’il en soit, on espère pour la fin de ce trimestre lancer les vrais projets. Bien entendu les opérateurs potentiels, comme l’UCL ou l’UNamur ou encore UMons, en seront bien informés. Là, il n’y a aucune difficulté. Ils sont d’ailleurs selon mes informations sur les starting-blocks.
Dans l’attente du lancement de l’appel, les opérateurs peuvent déjà préparer leurs projets. Pour ce faire, ils trouveront toutes les informations utiles sur le site europe.wallonie.be. Le site est mis à jour au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Comme je vous l’indiquais, nous soutiendrons tant que faire se peut le développement académique de Charleroi par les moyens possibles.
Je rappelle que le dossier doit être introduit et un jury appréciera si oui ou non les projets peuvent être acceptés.
Si les dossiers sont acceptés dans le cadre de la programmation FEDER 2021-2027, nous mettrons tout en œuvre pour les faire avancer dans les meilleures conditions possible, bien entendu. Le secret, s’il y en avait un, c’est que dès que l’on est retenu, je dirais presque le lendemain, il faut mettre en route le projet parce que le temps vole et c’est souvent l’erreur commise par pas mal de porteurs de projets. Les projets sont esquissés, mais pas assez développés. Ils attendent beaucoup de temps et puis cela crée des difficultés.
La lutte contre la somnolence au volant
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “La lutte contre la somnolence au volant”
Madame la Ministre,
La somnolence au volant serait, selon l’Institut Vias, responsable de 10 à 15 % des accidents avec blessés. Les conséquences de tels accidents peuvent être particulièrement lourdes puisque le conducteur ne freine pas au moment de l’impact. Si les professionnels de la route doivent respecter des pauses régulières et ne pas rouler plus de neuf heures sur une même journée, il n’en est rien chez les particuliers.
Si une répression de la conduite « sous somnolence » parait compliquée, voire impossible à mettre en place, une étude en cours en France souligne que certains marqueurs biologiques présents dans la salive permettent de détecter la fatigue et donc de prévenir la somnolence au volant.
Cette découverte pourrait déboucher sur la mise sur le marché de tests salivaires qui, à l’image des contrôles d’alcoolémie, pourraient quantifier la fatigue du conducteur. Si une répression comme cela existe pour les drogues et l’alcool parait encore loin et compliquée à mettre en place, de premiers tests à vocation préventive pourraient être disponibles rapidement.
Le Gouvernement poursuit des objectifs ambitieux en matière de sécurité routière, afin de diminuer le nombre de décès annuels à 100 en 2030 et atteindre une « vision zéro » en 2050.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des résultats de l’étude menée par l’Université Paris Descartes ? Qu’en pense-t-elle ?
Qu’existe-t-il, actuellement en Wallonie, pour prévenir la somnolence au volant ?
Considère-t-elle ces tests salivaires comme un outil à envisager dans les prochaines années ?
Réponse de Madame la Ministre De Bue Valérie
Madame la Députée,
La somnolence au volant est effectivement un enjeu important en matière de sécurité routière aux côtés des trois killers que sont la vitesse, la conduite sous influence et la distraction.
La somnolence entraine des effets qui peuvent sérieusement impacter les capacités de conduite, sans que le conducteur ne s’en rende nécessairement compte : baisse de l’attention, temps de réaction et réflexes plus lents ou encore réactions moins appropriées.
De ce fait, les accidents sont souvent graves, car le conducteur n’a pas freiné.
Dans ce contexte, selon les éléments statistiques collectés et publiés par l’AWSR :
Les études estiment qu’un trajet sur 20 est réalisé par un conducteur somnolent.
Deux automobilistes wallons sur 5 (43 %) se sont sentis somnolents ou fatigués lors de leur trajet au cours de l’année écoulée.
En 2016, 6,4 % des Wallons indiquaient avoir été impliqués (au cours de l’année écoulée, comme conducteur ou passager) dans un accident corporel ou matériel dont une des causes était un problème de fatigue au volant. Et 9 % ont déclaré avoir frôlé un tel accident.
11 % des conducteurs belges déclarent avoir déjà eu ou failli avoir un accident en raison d’un assouplissement ou d’un endormissement au volant (Vinci, 2021).
Au vu de ces éléments, l’AWSR sensibilise régulièrement les usagers de la route à la problématique de la somnolence au volant et à la nécessité de prévoir des temps de repos lors de longs trajets.
Dans la mesure où il appartient au conducteur de prendre ses responsabilités de ne pas conduire en cas de fatigue, il est important de lui rappeler que la somnolence crée des risques pour lui-même, ses passagers éventuels, mais aussi pour les autres usagers.
Ces sensibilisations sont menées via les réseaux sociaux et le site internet de l’AWSR notamment à la veille des périodes de départs en vacances et changements d’heure. Par ailleurs, cette thématique est aussi ponctuellement abordée dans l’émission Contact diffusée sur la RTBF et plusieurs questions du « Quiz de la route », organisé chaque année en octobre, portent également sur ce sujet.
L’AWSR profite également de la journée internationale du sommeil, en mars, pour adopter une communication spécifique sur le sujet afin de conscientiser les conducteurs aux risques liés à la fatigue au volant et leur prodiguer certains conseils.
Il me paraît important que l’AWSR saisisse chaque occasion du quotidien pour ses actions de sensibilisation de sorte que je l’encourage particulièrement à se raccrocher à l’actualité.
Concernant les tests salivaires de détection de la somnolence, ceux-ci représentent un outil de détection du sommeil parmi d’autres déjà proposés, comme les détecteurs portatifs pour lesquels Vias a effectué une analyse dont les résultats se sont trouvés décevants.
L’étude à laquelle l’honorable membre fait référence ne permet pas, à ce stade, d’envisager la mise en place de contrôles salivaires de la somnolence au volant. Les tests dont il est question sont, en effet, à l’état expérimental.
La Fondation VINCI Autoroutes, qui a publié l’étude en 2017, précise d’ailleurs que, « même si les résultats nous confortent dans l’opportunité de poursuivre les recherches, ils ne permettant pas pour autant, à ce stade, d’élaborer des outils individuels de prévention des accidents liés à la somnolence ».
Dans ce cadre, la prévention revêt donc un caractère primordial, d’autant qu’il n’existe aucune loi à proprement parlé concernant la somnolence au volant.
Complémentairement aux actions de sensibilisation, l’AWSR a récemment développé un service formation proposant des modules sur des thématiques de sécurité routière variées.
À travers son équipe pluridisciplinaire d’experts de terrain et de pédagogues, l’AWSR s’inscrit ainsi comme partenaire des communes, associations ou entreprises dans le cadre de la dispense de ces formations.
Ce nouveau service est réellement conçu comme un outil précieux en matière de sécurité routière que je souhaite voir évoluer.
Enfin, j’ai déjà eu l’occasion d’exposer mon projet d’instituer un brevet d’une route partagée au sein de l’enseignement secondaire. Si celui-ci est en cours de réflexion, il représentera également un nouvel instrument de sensibilisation à destination des jeunes, notamment sur les dangers d’un manque de sommeil sur la route.
La pollution engendrée par les cigarettes électroniques jetables et non recyclables
Question écrite de Madame Sobry à Madame Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur ” La pollution engendrée par les cigarettes électroniques jetables et non recyclables “
Madame la Ministre,
La « puff », cigarette électronique jetable au goût de friandise ou de fruit connait un succès important dans notre pays, principalement auprès des jeunes de 14 à 24 ans. Petite et colorée, elle est vendue entre 8 et 12 euros et peut être utilisée pendant 250 à 800 bouffées.
Madame la Ministre l’aura compris, et c’est la grande différence avec les cigarettes électroniques classiques, elle ne peut alors être rechargée. Elle finit donc à la poubelle. Pourtant, elle contient une batterie en lithium, qui pollue énormément. Au-delà de la présence de ce métal alcalin, le fait de contenir de la nicotine rend tout recyclage impossible.
Si la « puff » soulève, il est vrai, d’abord une question d’ordre sanitaire, l’arrivée en masse de ces accessoires jetables pose également question d’un point de vue environnemental. À l’époque du durable, à l’heure où des efforts et des réglementations ont permis de faire disparaitre la plupart des plastiques à usage unique, il est regrettable qu’un tel produit puisse jouir d’une telle notoriété auprès des jeunes, pourtant souvent intéressés par la question environnementale.
Que fait-elle pour informer et sensibiliser le public cible à la pollution engendrée par de tels ustensiles ?
Cette « puff » étant inquiétante tant pour la santé que pour l’environnement, a-t-elle échangé avec la Ministre Morreale à ce sujet ?
Réponse de Madame la Ministre Tellier
Le tabac et ses produits connexes constituent un fléau, à la fois en matière de santé publique qu’en matière de propreté publique et de dégradation de l’environnement. Grâce aux efforts de communication/sensibilisation, à l’installation de cendriers publics et à la répression, les mentalités évoluent progressivement. La Wallonie s’investit pleinement pour lutter contre ces incivilités, notamment par le biais de l’ASBL BeWaPP.
Toutefois, certains fumeurs ont opté pour un autre mode de consommation et ont recours aux cigarettes électroniques, qu’elles soient rechargeables ou jetables. Ces cigarettes d’un nouveau type sont considérées comme des équipements électriques et électroniques au sens de la Directive européenne 2012/19. Elles sont donc soumises au mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs et à une cotisation perçue par l’organisme de gestion Recupel. Il en va de même pour la pile qui alimente ce type de cigarette électronique, qui est soumise à une cotisation perçue par l’organisme de gestion Bebat.
Ces cotisations, payées à l’achat de l’appareil, sont destinées à couvrir les frais de collecte, de tri et de traitement de la cigarette électronique et de sa pile une fois celles-ci arrivées en fin de vie. Dès lors, lorsque l’utilisateur d’une cigarette électronique (réutilisable ou non) souhaite s’en défaire, il est tenu de la déposer dans un point de collecte Recupel dont la liste est disponible sur le site internet de l’organisme. Les appareils et piles collectés suivent alors des filières de traitement adéquates. La réglementation fixe, par catégorie de produits, des objectifs à atteindre tant en matière de collecte que de recyclage.
Afin de dynamiser la reprise des appareils en fin de vie par le biais de son réseau de points de collecte, l’organisme de gestion Recupel sensibilise les consommateurs par l’intermédiaire de campagnes de communication. Par ailleurs, les détaillants, dont les commerçants de cigarettes électroniques, ont l’obligation d’informer leurs clients sur la manière dont ils doivent se défaire de leur appareil lorsque celui-ci arrivera en fin de vie, notamment par l’intermédiaire d’affiches.
Quant au caractère éphémère des cigarettes électroniques jetables et des déchets que cela engendre, il est envisageable d’intégrer les impacts négatifs de ces ustensiles à usage unique dans les campagnes d’actions et de sensibilisation au « zéro-déchet » qui devront prochainement être mises en place.
La sensibilisation des enfants aux enjeux de l’eau
Question écrite de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur ” La sensibilisation des enfants aux enjeux de l’eau ”
Madame la Ministre,
En Région de Bruxelles-Capitale, une exposition itinérante baptisée « Bruszenne » va, pendant deux ans et demi, voyager entre les musées et les écoles primaires afin de sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de l’eau. Celle-ci est financée par Bruxelles Environnement. Les élèves pourront ainsi découvrir l’histoire entrelacée de la Senne et de Bruxelles avant de découvrir le parcours de l’eau potable depuis son captage jusqu’à l’épuration et d’être éclairés quant à l’impact de l’activité humaine sur l’eau.
Nathalie Vanhamme, responsable du centre bruxellois d’éducation à la nature, explique qu’il s’agit d’un réel éveil aux enjeux de l’eau. L’idée est qu’en sortant de cette exposition, les plus jeunes se rendent compte que le geste d’ouvrir un robinet n’est pas anodin. Cela a un coût, mais il existe aussi des solutions pour économiser l’eau.
Les enjeux de l’eau sont cruciaux. D’ailleurs, les troisièmes plans de gestion de l’eau sont en cours d’élaboration. La Déclaration de politique régionale précise que la gestion de l’eau doit être solidaire, efficace et respectueuse de la santé et de notre environnement. Impliquer les jeunes et les sensibiliser paraît opportun dans cette optique de gestion solidaire et respectueuse.
Que fait Madame la Ministre pour sensibiliser les citoyens, en particulier les plus jeunes, aux enjeux de l’eau ?
Quelle est sa position quant à cette exposition financée par Bruxelles Environnement ? Le SPW Environnement finance-t-il des projets similaires ?
Un volet éducatif sera-t-il incorporé aux troisièmes plans de gestion de l’eau ?
Réponse de Madame la Ministre Tellier Céline
L’éducation relative à l’environnement touche un large public en Wallonie : des enfants et des jeunes (en milieu scolaire ou parascolaire, clubs, stages), des enseignants, des mouvements de jeunesse, des familles, des adultes, des professionnels, des entreprises, des pouvoirs publics… Les enfants, dans leur milieu scolaire, peuvent être accompagnés par des associations dans la recherche d’information, de découverte du parcours naturel et anthropique de l’eau, dans le partage de connaissances, d’expériences et de réflexions sur les enjeux de l’eau afin que les enfants puissent agir individuellement ou collectivement de manière consciente et plus respectueuse des ressources en eau.
C’est notamment le cas de l’ASBL Classdeau, subventionnée depuis 2006 pour assurer l’animation de formations et la mise en place de stages ayant pour thème l’eau. Dans son programme d’activités, la thématique de l’eau est abordée de façon concrète dans la plupart des disciplines enseignées : mathématiques, histoire, géographie, français, sciences. L’ASBL promeut la pédagogie active en lien avec les programmes officiels et les socles de compétences, et propose des activités dans le cadre des programmes de l’école primaire (P2, P3, P4, P5, P6). Mais également des activités extrascolaires. Ses stages d’immersion d’une durée de deux jours sont proposés hors site scolaire dans trois centres propres localisés à Pepinster, Wavre et Dour. Chaque année, entre 500 et 5 000 jeunes sont sensibilisés par ces activités. L’objectif final est de promouvoir auprès du jeune public le sentiment de « citoyenneté responsable » en ce qui concerne la défense et la protection de l’environnement. Au terme du programme, chaque élève de sixième primaire obtient un diplôme d’hydro-citoyen et devient un ambassadeur de l’eau, outillé pour sensibiliser à son tour aux enjeux de l’eau et entreprendre des actions (à l’école, à la maison, dans son quartier ou village, au club de sport…).
Je soutiens également les 14 ASBL Contrats de rivière qui, depuis plus de 30 ans et en partenariat avec de nombreux acteurs de l’eau, contribuent activement à la sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux liés à l’eau. Chaque jour, on comptabilise environ 1,3 action qui est ainsi menée gratuitement par les Contrats de rivière en Wallonie. Ces actions de sensibilisation peuvent cibler les plus jeunes avec de très nombreuses animations réalisées dans les écoles, mais aussi les professionnels par le biais de formation notamment, et bien entendu le grand public. Le nombre total de personnes sensibilisées par ces ASBL est estimé à environ 35 000 par an. À titre d’exemple d’activités qui sont menées par ces derniers et leurs partenaires, j’épinglerais les journées wallonnes de l’eau qui sont organisées chaque année durant la dernière quinzaine du mois de mars et qui proposent des centaines d’activités de sensibilisation telles que des balades, conférences, expositions, animations, et visites d’infrastructure (station d’épuration, écluse, station de pompage, réseau de distribution, moulins, château d’eau …).
De nombreuses autres associations que je soutiens abordent cette thématique dans leurs activités nature. En effet, tous les CRIE proposent des activités, projets ou outils spécifiques sur ce thème : cycle naturel ou anthropique, découverte de la mare, indice biotique, installation d’une mare à l’école. Mais aussi d’autres ASBL comme les découvertes de Comblain (rivière, grotte), Rivéo à Hotton (rivière, pêche), L’aquascope de Virelles (étang, mare). L’ASBL d’Une Cîme à l’Autre propose une approche sensorielle de la rivière à travers l’utilisation du canoé. Le Musée de l’Eau et de la Fontaine travaille principalement avec les enfants d’âge primaire sur les thématiques du cycle de l’eau naturel et anthropique ainsi que sur l’accès à l’eau. L’ASBL Ecotopie propose des formations aux acteurs du secteur de l’éducation à l’environnement et aux citoyens en général.
Les opérateurs de l’eau réunis au sein d’AQUAWAL, l’Union professionnelle des Opérateurs publics du cycle de l’eau en Wallonie, mènent également depuis plusieurs années des actions de sensibilisation destinées à poursuivre et à intensifier la sensibilisation des citoyens, et notamment des plus jeunes, aux enjeux de l’eau. Ponctuellement, des actions spécifiques sont proposées aux établissements scolaires, telles que par exemple, la réalisation de dossiers pédagogiques, l’organisation d’animations, de conférences – débats, ou encore de spectacles de théâtre sur l’eau. Leur implication active dans le programme développé par l’ASBL Classdeau est également à souligner.
Le SPW Environnement soutient depuis de très nombreuses années la conception d’outils pédagogiques et de sensibilisation à destination d’un large public ; et dispose d’une exposition sur la thématique de l’eau. Celle-ci est utilisée lors de divers évènements (notamment lors de salons) et campagnes organisés en matière de sensibilisation à l’environnement, et peut être prêtée aux structures publiques et associatives qui en font la demande.
Quant aux troisièmes Plans de gestion des districts hydrographiques, qui sont en cours de finalisation, ils comprennent bien une mesure de sensibilisation et de communication : « Poursuivre et améliorer l’information et la sensibilisation du citoyen et des acteurs de l’eau sur la DCE ». Cette mesure, qui s’inscrit en complément/renforcement des initiatives précitées, s’articulera sur deux axes principaux. Le premier est un volet de communication/sensibilisation qui va s’adresser aux principaux services impliqués par la gestion de l’eau (services du SPW, Provinces, communes…) afin d’améliorer la diffusion des enjeux liés à la gestion de la ressource en eau parmi les autorités compétentes. Le second est un volet orienté « grand public », qui aura pour objectif de continuer la sensibilisation des écoles, des citoyens, des entreprises, en utilisant différents supports : contenu web, bulletins communaux, spots TV/Radio, présentations thématiques, journées d’informations, et cetera.
L’imminence de la pénurie de nourriture dans les banques alimentaires
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur ” L’imminence de la pénurie de nourriture dans les banques alimentaires “
Madame la Ministre,
En ces temps financièrement difficiles, non seulement pour les plus précaires, mais aussi pour la classe moyenne, la demande auprès des banques alimentaires est en forte hausse. En 2021, ils étaient plus de 177 000 à faire appel chaque mois aux banques alimentaires.
De nouvelles catégories de personnes, parmi lesquelles les familles monoparentales ou les travailleurs des secteurs touchés par des mesures liées à la crise sanitaire, doivent désormais y recourir. L’augmentation est particulièrement marquée durant les derniers mois de l’année écoulée, en raison de l’explosion des prix de l’énergie.
D’autre part, les banques alimentaires ont reçu 21 % de dons en moins en 2021. Cette diminution s’explique notamment par la diminution des stocks et les nombreuses initiatives commerciales de rachat des excédents. L’an dernier, cette baisse a été partiellement compensée par des aides du Fédéral, du Gouvernement wallon et des citoyens donateurs.
Face à ces constats, les banques alimentaires craignent une pénurie de nourriture imminente. Celle-ci serait particulièrement dramatique dans la mesure où la demande et les besoins sont croissants. Alors que le Gouvernement entend lutter durablement contre la pauvreté, mes questions sont les suivantes :
Quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle prises pour aider les banques alimentaires en difficulté ?
Que met-elle en place pour réduire au maximum ces risques de pénurie de nourriture ? Des mesures coordonnées sont-elles en place et réévalués, notamment avec la Ministre Tellier qui a en gestion le Plan REGAL 2015-2025 et le Plan wallon des déchets-ressources qui visent à faire diminuer les pertes et gaspillages alimentaires en Wallonie par le biais de différentes actions ?
De nouvelles aides, telles que celles de 2021, ont-elles été mises sur la table du Gouvernement à sa demande ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
La démarche des banques alimentaires s’inscrit dans une volonté de promouvoir une solidarité active et responsable dans le respect des origines, tendances, langues, philosophies ou ethnies. Leur fonctionnement est assuré par des dons de matériel pour l’équipement, la prise en charge des frais d’exploitation par des tiers et la participation d’associations.
En ma qualité de Ministre de l’Action sociale, mon champ de compétences concerne l’agrément et le subventionnement des épiceries et restaurants sociaux. Je continue d’ailleurs à soutenir le développement de ce dispositif en Wallonie.
Je subsidie également la Fédération des Services sociaux (FDSS) qui est agréée en tant qu’Organisme de Concertation de l’Aide Alimentaire. Cet organisme fédère et représente des services sociaux associatifs en Wallonie et à Bruxelles. La FDSS développe des projets, des formations et une expertise, en particulier dans le domaine du droit à l’alimentation.
Depuis plus de 10 ans, la Fédération, fait le lien entre les acteurs qui traitent de la logistique, comme les Banques alimentaires, Soli-food, la Bourse aux dons, les plateformes de collectes et de distributions et les acteurs qui assurent la distribution de denrées alimentaires et produits de première nécessité dont les épiceries sociales, les restaurants sociaux et les structures confectionnant des colis alimentaires.
La Concertation Aide Alimentaire travaille avec les acteurs de terrain au développement de projets dont l’objectif premier est de renforcer l’accès aux droits des personnes qui vivent en situation de précarité. Différentes thématiques sont abordées lors des réunions de concertation et permettent notamment, via la mobilisation de différents acteurs, d’améliorer la visibilité de l’offre relative à l’aide alimentaire.
La question des approvisionnements fait régulièrement partie des préoccupations et des échanges. À l’initiative de la Fédération, un groupe de travail rassemblant tous les acteurs concernés se réunit le 30 mars prochain, afin de faire le point sur la situation et d’envisager les actions qui pourraient être menées collectivement pour garantir des approvisionnements de qualité.
Ce groupe de travail traitera dès lors de toutes les questions en matière d’approvisionnement qui préoccupent les acteurs de terrain : l’avenir du Fond européen d’aide aux plus démunis (FEAD), la gestion des invendus, la réduction des quantités d’invendus, le travail avec des producteurs locaux, le glanage solidaire, et cetera.
Je reste bien entendu extrêmement attentive au bilan de ces travaux et aux pistes d’actions qui en ressortiront.
Enfin, un des appels à projets aide alimentaire lancé en 2020, sous mon impulsion, dans le cadre de la crise sanitaire, s’adressait aux plateformes de distribution et de stockage. Il a donc permis de soutenir les banques alimentaires dans l’achat de denrées. La période d’utilisation de ce soutien a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Prise en charge du remplacement des instituteurs par la FWB
Question orale de Madame Sobry à Madame DÉSIR Caroline, Ministre de l’Education, sur “La prise en charge du remplacement des instituteurs et institutrices par la FWB “
Madame la Ministre,
La Fédération Wallonie-Bruxelles prend en charge le remplacement des instituteurs dès lors qu’ils fournissent un certificat médical de minimum six jours ouvrables.
À l’heure actuelle, le certificat de quarantaine vaut pour sept jours calendrier, soit donc moins de six jours ouvrables. Il en résulte qu’aucun des remplacements pour absence en raison d’une quarantaine n’est à la charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Étant donné que les dernières circulaires en la matière ne permettent pas le regroupement de classes, un remplacement doit quand même être mis en place. Il est donc bien souvent supporté par les communes en ce qui concerne les écoles communales.
Plusieurs bourgmestres sont inquiets, car les finances communales ne permettent pas toujours d’absorber ces nouveaux coûts, d’autant plus que ces coûts peuvent être très importants dans certaines écoles compte tenu du nombre d’absences pour quarantaine Covid-19. Rappelons que par le passé, il est déjà arrivé que la Fédération Wallonie-Bruxelles prenne à sa charge les remplacements dès le premier jour.
Madame la Ministre, quelle solution prévoyez-vous pour éviter que les communes et les provinces aient systématiquement à prendre en charge les frais pour les absences du personnel dues à une quarantaine Covid-19? Comment est-il possible d’éviter cet effet pervers?
Réponse de Madame la Ministre DÉSIR Caroline
Sur le plan budgétaire, lorsque le gouvernement avait adopté la mesure de reconduction de remplacement des enseignants au premier jour d’absence, au cours de l’année scolaire dernière, le surcoût lié au remplacement était estimé à 30,1 millions d’euros, sans que soit identifiée précisément la part spécifique liée au remplacement dès le premier jour.
Le montant est considérable dans le contexte budgétaire. C’est pour cette raison que nous ne l’avons pas réédité. De plus, au cœur de la vague omicron, les faits sur le terrain nous ont semblé assez pelliculaires, au regard de la fulgurance du variant. Selon le biostatisticien Geert Molenberghs, au pic de la vague, 200 000 à 300 000 Belges étaient contaminés chaque jour. Presque tous les secteurs s’en sont trouvés paralysés ou fortement ralentis. Le tout n’est pas de permettre les remplacements un jour, encore faut-il trouver les remplaçants, ce qui n’était pas évident. Dans ce contexte, la mesure qui nous a semblé la plus censée a été d’alléger les charges administratives par le biais de la dispense temporaire de production d’un procès-verbal de carence.
Cette mesure est appliquée jusqu’au 25 février prochain. J’insiste sur le fait que cette mesure a un caractère exceptionnel et est limitée dans le temps. En effet, elle constitue une dérogation à des principes importants. Par ailleurs, nous espérons, au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, un retour à la normalité dans les prochaines semaines. Parmi les pistes évoquées, notons celle d’envoyer les conseillers au soutien et à l’accompagnement dans les écoles pour assurer les remplacements.
Cette solution a été utilisée à certains moments de la crise. Toutefois, les fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) ont indiqué qu’il serait difficile de répondre favorablement à la proposition, notamment eu égard au reste des missions que ces acteurs sont censés remplir.
Manque de transparence autour des essais cliniques universitaires
Question orale de Madame Sobry à Madame GLATIGNY Valérie, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles , sur “Le manque de transparence autour des essais cliniques universitaires”
Madame la Ministre,
L’association de protection des consommateurs Test Achats s’est jointe à une association de lutte contre le cancer et à Cochrane Belgium pour réaliser une enquête sur la publication des résultats d’essais cliniques menés par les universités belges. Plus précisément, les études cliniques portant sur les médicaments doivent figurer dans la base de données européenne EudraCT. Cela doit s’accompagner d’une publication d’un résumé des résultats dans un délai de douze mois suivant l’étude. D’après l’enquête menée, 21 % des essais cliniques ne sont jamais inscrits dans le registre EudraCT. Le nombre d’essais non publiés serait donc élevé, d’autant plus que beaucoup d’autres sont répertoriés comme étant «en cours», alors qu’ils sont clôturés depuis longtemps. Du côté francophone, l’Université libre de Bruxelles (ULB), les Cliniques universitaires Saint-Luc et le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Liège sont concernés par l’enquête.
Madame la Ministre, quelle est votre position par rapport aux résultats de cette enquête? Qu’est-il prévu pour garantir une meilleure publicité des essais cliniques? Avez-vous discuté de ce sujet avec les établissements précités?
Réponse de Madame la Ministre GLATIGNY Valérie
Madame la Députée,
Les hôpitaux universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont conscients de l’importance des bonnes pratiques. Ils travaillent actuellement sur de nouvelles procédures internes pour accélérer le suivi de l’encodage administratif dans la base de données européennes EudraCT.
Certains hôpitaux font d’ailleurs valoir une reconnaissance internationale de la qualité de leurs recherches cliniques, car ils bénéficient de l’accréditation de l’Association for the Accreditation of Human Research Protection Programs. Ce label de qualité certifie que les institutions respectent les standards d’éthique et de qualité dans les procédures de gestion et d’organisation de la recherche clinique et de protection des patients.
Un nouveau règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments est entré en vigueur le 31 janvier 2022. Il vise une simplification administrative et une meilleure harmonisation à l’échelle européenne. Je ne doute pas qu’il aidera nos hôpitaux à s’acquitter de leurs tâches administratives plus rapidement.
Les résultats de l’étude “live or die” relative à l’abattage des poussins mâles
Question écrite de Madame Sobry à Madame Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur “Les résultats de l’étude “live or die” relative à l’abattage des poussins mâles”
Madame la Ministre,
Il y a un peu moins d’un an, je vous avais interrogé quant au sort des poussins mâles qui sont généralement abattus car ne pondant pas d’œufs et ne fournissant pas assez de viande. Elle m’avait alors confirmé avoir mandaté son administration pour la réalisation d’une étude sur les alternatives à la mise à mort des jeunes mâles.
Suite à un appel à projet de septembre 2020, un projet porté par un consortium multidisciplinaire nommé « live or die » avait été sélectionné. Celui-ci devait être lancé en mai et les premiers résultats étaient attendus pour la fin de l’année dernière.
Étant entendu qu’elle devrait désormais disposer de ces résultats et qu’il est important d’avancer dans ce dossier relatif au bien-être de ces animaux.
Concrètement, que mettez-vous en place pour protéger ces poussins mâles d’un abattage dicté uniquement par des réalités économiques ?
Les résultats du projet « livre or die » vont-ils aboutir à une mesure interdisant l’abattage de ces poussins ?
Envisagez-vous une interdiction pure et simple comme en Allemagne ?
Réponse de Madame la Ministre Tellier
En effet, la mise à mort des poussins mâles, mais aussi des veaux ou des chevreaux dans la filière du lait, constitue une question éthique importante.
Le fait de broyer un poussin âgé d’à peine un jour constitue un acte d’une grande violence. Non seulement d’un point de vue très concret, évidemment, vis-à-vis de si jeunes animaux, dont l’unique tort est d’être né avec le « mauvais » sexe. Mais aussi d’un point de vue plus symbolique : ces pratiques témoignent du fait que ces animaux sont considérés comme de simples déchets, au sein d’un système industrialisé et spécialisé à l’extrême.
Je rappelle d’ailleurs que j’ai d’ores et déjà interdit le broyage de poussins en Wallonie. Cette disposition est en effet reprise dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
De manière générale, nous avons une responsabilité collective à l’égard du traitement des animaux d’élevage. C’est aussi ensemble, mangeurs, mangeuses, éleveurs, éleveuses, que nous devons faire évoluer la société vers des filières plus éthiques.
C’est la raison pour laquelle j’ai en effet mandaté un consortium de chercheurs pour réaliser une étude sur les alternatives à la mise à mort des jeunes mâles dans la filière des œufs ou celles du lait. L’étude « Live or Die » est toujours en cours. L’équipe de recherche a demandé un allongement de deux mois, sans dépassement de l’enveloppe budgétaire initialement prévue. J’ai octroyé ce délai supplémentaire pour permettre aux scientifiques de travailler dans de bonnes conditions et de fournir des résultats probants. Le rapport final devrait m’être communiqué pour le début du printemps.
J’en prendrai bien sûr connaissance avec beaucoup d’intérêt, en vue d’examiner les pistes d’action envisageables pour un traitement plus digne des animaux d’élevage, en bonne concertation avec le secteur.
Le déploiement de la fibre par les airs en Wallonie et le partenariat conclu entre Proximus et Ores
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “Le déploiement de la fibre par les airs en Wallonie et le partenariat conclu entre Proximus et Ores”
Monsieur le Ministre le disait lui-même à l’occasion d’une précédente question parlementaire, le développement de la connectivité fixe et mobile en Wallonie est crucial pour garantir la compétitivité, l’attractivité et donc l’avenir de notre région à moyen et long terme autant pour les citoyens que pour nos entreprises.
Il y a deux semaines, Proximus annonçait la conclusion d’un important partenariat avec Ores, principal gestionnaire de réseau d’électricité de Wallonie, afin d’utiliser les poteaux électriques comme support pour acheminer la fibre optique chez les particuliers dans des zones moins densément peuplées. Il s’agit d’une option moins onéreuse que l’enfouissement et plus pratique lorsque les habitations ne sont pas mitoyennes.
Guillaume Boutin, CEO de Proximus, parle de réelle opportunité d’un développement plus rapide de la fibre et d’une réelle opportunité d’aller plus loin, là où le raccordement n’était, jusque-là, pas envisagé.
Conformément au programme Digital Wallonia de l’Agence du Numérique, il convient de favoriser la transition numérique, tout en étant attentif à ne laisser personne derrière. Son action de connectivité « last mile » ainsi que l’objectif « le Gigabit et la 5G pour tous » visent d’ailleurs explicitement la couverture des dernières zones blanches et grises.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette possibilité d’acheminement de la fibre par les airs ?
Prend-il cette « technique » en compte en vue de résorber la fracture numérique ?
La Wallonie, éventuellement via l’Agence du Numérique, est-elle associée à ce partenariat Proximus-Ores ? Comment ?
Quelles seront les répercussions de ce partenariat sur le déploiement de la fibre en Wallonie ?
Quelles zones géographiques devraient en profiter ?
S’agit-il d’une future révolution pour les zones blanches et grises ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
La technique d’acheminement, que Proximus a annoncé vouloir appréhender dans le cadre de tests, s’inscrit dans la recherche constante des solutions les plus innovantes et les plus performantes pour poursuivre et compléter le réseau de télécommunications fixe et mobile de la Wallonie. Cette volonté se retrouve d’ailleurs dans les autres initiatives qui sont mises en place au niveau de la Région. C’est le cas du marché de « Connectivité avancée » lancé dans le cadre de Digital Wallonia avec l’objectif de connecter le territoire jusqu’au « dernier kilomètre » (on parle de last mile). Tout comme ce marché, la technique que l’honorable membre évoque doit pouvoir concourir à améliorer la connectivité des zones « blanches » ou « grises ».
Ce type de pose aérienne fait donc bien entendu partie des solutions exploitées par les opérateurs de télécommunications – surtout par Proximus et Unifiber –, et fait d’ores et déjà partie de la « boite à outils » de connectivité régionale du programme. Ainsi que l’honorable membre le sait, je veille à ce que chaque problème de connectivité fasse l’objet d’une analyse approfondie de sorte qu’une solution puisse être trouvée. Ce processus implique systématiquement les opérateurs de télécommunications et mon administration, par l’intermédiaire de l’Agence du Numérique.
Bien que le partenariat noué entre Proximus et ORES soit d’ordre privé, je le soutiens puisqu’il s’inscrit dans la lignée des objectifs stratégiques du programme régional Giga Region de Digital Wallonia en faveur d’une meilleure connectivité des citoyennes et citoyens.
La synergie Proximus-ORES a vocation à permettre le déploiement du réseau « multi-gigabit », lequel est également ouvert aux autres opérateurs. Cette technique de déploiement sur les poteaux d’ORES devrait non seulement permettre d’accélérer le déploiement du réseau tout en évitant certaines perturbations – comme celle générées par le creusement de tranchées – pour les riverains. Ce type de déploiement devrait donc être plus rapide, moins onéreux et moins gênant. Il devrait également permettre un meilleur accès aux zones difficiles d’accès que les techniques traditionnelles ont plus de mal à atteindre. Toutefois, la fibre aérienne peut dans certains cas présenter des désavantages et des coûts de maintenance plus importants que la fibre enterrée puisque les câbles aériens subissent les intempéries.
Cette nouvelle convention entre Proximus et ORES devrait participer aux efforts visant à dépasser l’objectif de 70 % de couverture de « fibre à la maison » (on parle de fiber to the home ou « FttH ») fixé par Proximus d’ici 2028, et apporter la fibre optique à un nombre toujours plus important de foyers et d’entreprises.
Soulignons que les discussions sont en cours pour étendre ce partenariat aux autres GRD, dont RESA, suivant le même souhait d’améliorer et d’accélérer la connectivité de tous.
L’honorable membre comprendra qu’il est aujourd’hui trop tôt pour préciser les zones de déploiements, mais il est certain que ce partenariat devra profiter à l’ensemble du territoire wallon, et en particulier aux zones blanches et grises à chaque fois que cette solution se présentera comme la plus adéquate.
L’information, la sensibilisation et la prévention de l’endométriose
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “L’information, la sensibilisation et la prévention de l’endométriose”
Madame la Ministre,
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique encore bien trop peu connue qui touche pourtant une femme sur dix. Il s’agit d’une maladie qui est complexe, avec des symptômes variés, souvent invalidants et surtout difficiles à diagnostiquer. Certaines patientes doivent ainsi parfois consulter plusieurs médecins gynécologues, parfois plus d’une dizaine, avant qu’un réel diagnostic ne puisse être posé.
Alors que la maladie a été découverte il y a 160 ans, certains pays commencent à mettre en place des actions pour d’informer et mieux sensibiliser la population à ce sujet. En France, votre homologue, Olivier Véran, a commencé l’élaboration d’une stratégie nationale complète sur l’endométriose, à savoir une meilleure détection de la maladie, un parcours et une prise en charge des soins plus complète, un budget aussi pour la recherche et la communication. En Australie, en Suisse ou encore au Canada, les lignes bougent et des campagnes se mettent en place pour mieux informer le public cible.
Chez nous, il y a encore peu d’actions qui ont été entreprises à ce jour. Si la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir ne rend pas les choses aisées pour ce sujet-là, comme pour d’autres, des initiatives doivent et peuvent être prises, tant à votre niveau qu’à d’autres niveaux, idéalement de manière concertée.
Trop peu de femmes connaissant l’existence de cette maladie, et encore moins les jeunes filles, du coup je souhaitais vous adresser plusieurs questions, Madame la Ministre.
D’abord, comment œuvrez-vous pour améliorer l’accès aux informations relatives à cette maladie ? Quelles initiatives prenez-vous et pouvez-vous prendre pour sensibiliser le public cible, notamment les jeunes filles, à ce sujet ? Une politique concertée avec les autres niveaux de pouvoir est-elle envisagée ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
L’endométriose est une maladie qui touche de nombreuses personnes et qui mérite certainement d’être plus connue. Le problème réside principalement dans le fait que l’on a une difficulté sur le diagnostic et aussi moins de prévention, parce qu’il n’y a pas un dépistage standardisé vu la diversité des formes sous laquelle cette maladie peut s’exprimer.
Il y a des informations qui existent et qui sont recensées par les organismes qui ont été alimentés par l’AViQ sur le site Infosanté. C’est un site qui est d’ailleurs cofinancé par la Wallonie dans le cadre de nos missions de promotion de la santé et de prévention, mais c’est un outil qui est surtout destiné aux médecins généralistes du CEBAM, qui vise à renforcer la littératie en santé des Wallons et des Wallonnes en proposant notamment des guides avec des informations qui ont été scientifiquement validées, qui ont été ajustées à leur mesure sur différents sujets de santé. Il y a eu un guide qui est paru le 15 avril 2020, qui a été dédié à l’endométriose et qui vise à aider les personnes atteintes, comme les médecins, à détecter, à mieux comprendre aussi cette maladie.
C’est principalement ce qui peut conduire par exemple à ne pas pouvoir tomber enceinte et, malheureusement, les médecins le détectent parfois tard, alors que l’on sait que l’horloge biologique malheureusement, elle, n’attend pas. On a des points d’attention de ce point de vue là à l’égard des professionnels de la santé.
En outre, la SSMJ a également financé, grâce à l’AViQ, des formations des médecins à la prévention en mettant notamment à disposition, sur son site, des publications sur le sujet qui sont parues dans la Revue de médecine générale, avec des informations actualisées et adaptées sur cette maladie qui sont disponibles pour tous et toutes.
En ce qui concerne la prévention du public plus jeune, cela relève en fait de la Communauté française. Donc, on n’a pas de prévention et de promotion de la santé spécifique sur ce public-là.
Par contre, comme il y a des financements plus importants dans le cadre de l’éducation à la vie relationnelle et affective en Fédération Wallonie- Bruxelles à travers les animations EVRAS qui sont aussi renforcées à la Région par un financement spécifique des centres de planning. Je pense que ce type d’information pourrait être abordé dans le cadre des animations EVRAS.
L’injection d’une nouvelle dose booster contre la Covid-19 pour les immunodéprimés et autres personnes à risque
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “L’injection d’une nouvelle dose booster contre la Covid 19 pour les immunodéprimés et autres personnes à risque”
Madame la Ministre,
Le 24 janvier dernier vous tweetiez : « Le Conseil supérieur de la santé recommande de booster à nouveau les personnes immunodéprimées, très fragiles et à risque face au covid-19. Les ministres de la Santé viennent de donner leur feu vert, avec implémentation prochaine ». Au niveau de l’implémentation prochaine, pour laquelle vous avez donné votre accord, quel a été le timing décidé ?
Comment vous êtes-vous positionnée à la fois sur la liste des personnes qui doivent faire cette quatrième dose, sur le laps de temps après la troisième injection et sur l’efficacité prouvée de cette quatrième dose concernant le variant Omicron ?
Les ministres de la Santé, dont vous faites partie, ont-ils bien lancé une étude par rapport à l’hypothèse d’une quatrième dose de vaccin anti-covid pour tous ? Quelles mesures et quelles injonctions avez-vous prises et lancées pour permettre à la Wallonie de participer efficacement à la récolte des données nécessaires sur l’efficacité de cette quatrième dose ?
Vous avez tweeté hier que les personnes immunodéprimées pourraient dès aujourd’hui profiter de cette vaccination pour leur quatrième dose sans rendez-vous. J’imagine que vous allez aussi faire le point et nous donner quelques informations là-dessus.
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Si l’on s’intéresse à la troisième dose de vaccin, à peu près trois quarts de la population wallonne adulte peut bénéficier de cette troisième dose et est vaccinée par ce boost ou est en passe de l’être, puisque des rendez-vous ont été fixés.
Pour ce qui concerne les groupes à risque, cette couverture vaccinale s’élève à 89 % pour les personnes immunodéprimées et à 92 % pour les personnes les plus âgées, c’est-à-dire 65 ans et plus.
On y est vite. Ces taux élevés de couverture vaccinale des groupes à risque se traduisent très logiquement par une chute d’activité dans les centres de vaccination. Cette semaine-ci, un peu plus de 82 000 vaccinations ont été effectuées. On a été capables d’aller au-delà de 200 000 par semaine. J’encourage évidemment les personnes moins à risque de complications sévères du covid de prendre rendez-vous pour leur troisième dose, qui protège contre l’hospitalisation à hauteur de 80 à 85 % face à Omicron, alors que les personnes vaccinées deux doses ne sont protégées qu’à hauteur de 50 %, tandis que l’absence de vaccination équivaut à une protection nulle et un risque maximal en termes de santé. J’ajoute par ailleurs que les centres de vaccination sont aujourd’hui ouverts et disponibles, que nous avons mobilisé énormément de moyens de la part de la Région wallonne, comme dans les autres régions, énormément de personnel.
On va concentrer, je pense que c’est important que les gens puissent comprendre que l’on ne pourra pas laisser autant d’équipes pendant une année complète ou pendant de très nombreux mois. La population doit savoir qu’il n’y aura pas autant d’accessibilité pendant des mois, puisque le personnel de santé, les infirmiers, les médecins, les pharmaciens ont aussi besoin de reprendre leur travail de terrain. J’invite donc celles et ceux qui n’y sont pas encore passés à le faire, à s’y rendre sans rendez-vous.
Les troubles du sommeil et leurs répercussions sur la santé
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les troubles du sommeil et leurs répercussions sur la santé”
Madame la Ministre,
Il y a peu, la Sleep Foundation faisait un constat sans appel : de plus en plus de Belges souffrent d’insomnies ou, du moins, de troubles du sommeil. Certaines personnes ne s’en rendent même pas compte, mais quelques réveils courts durant la nuit peuvent avoir d’importantes conséquences sur le rythme de sommeil puisque les cycles ne s’enchainent alors plus bien.
Si la sensation de fatigue que l’on ressent à la sortie de l’hiver peut être générée en partie par le manque de lumière et ne dois dès lors pas inquiéter, certains signes doivent mettre en garde, d’après les chercheurs. Le fait de raconter des platitudes, de ne pas savoir poser de choix ferme et rapide, d’être susceptible ou facilement bouleversé, d’être attiré par la nourriture grasse ou sucrée, de ressentir une baisse de libido, de développer des boutons …
Une fois le diagnostic posé, il s’agit alors trouver des remèdes contre les troubles du sommeil. La Sleep Foundation avance certaines techniques de relaxation dont l’élément central est la respiration contrôlée.
Aujourd’hui encore, beaucoup de citoyens ne sont pas conscients de rencontrer des troubles du sommeil ou en sous-estiment les conséquences. Pourtant, des conséquences graves sur la vie familiale, relationnelle ou professionnelle peuvent en découler.
Comment mieux informer les citoyens des signes qui doivent mettre en garde ?
Faut-il sensibiliser à la nécessité de bien dormir et surtout aux répercussions néfastes qu’un manque ou que des troubles du sommeil peuvent engendrer ?
Une communication sur les « astuces » pour mieux dormir est-elle envisageable ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Pour répondre à la question de l’honorable membre, il est utile de convenir que chaque personne est différente face au sommeil.
En effet, un sommeil qui convient est celui qui permet de réparer la fatigue en se sentant bien durant la journée. L’insomnie correspond quant à elle à un sommeil non satisfaisant, mais qui n’est quant à elle pas toujours liée à une diminution de la durée du sommeil.
Des causes différentes peuvent engendrer des troubles, comme des difficultés relationnelles dans sa vie privée, des contrariétés, une douleur ou encore d’autres troubles perturbant le sommeil (toux, envies fréquentes d’uriner, troubles musculaires, et cetera).
Un mauvais sommeil est parfois dû à des médicaments ou une maladie psychique. Mais le plus souvent, aucune maladie n’est en cause.
Je l’invite donc à prendre connaissance des informations sur les problèmes de sommeil et l’insomnie qui sont d’ores et déjà disponibles sur le site info santé (Problèmes de sommeil et insomnie chez l’adulte · Info santé et qui expliquent notamment les premiers signes évocateurs de ce trouble ainsi que les ‘astuces’ pour mieux dormir et ainsi, y remédier.
La captation d’eau de pluies excessives
Question écrite de Madame Rachel Sobry à BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La captation d’eau de pluies excessives”
Monsieur le Ministre,
Avec les pluies que nous avons eues ces derniers mois, les sols de nos campagnes sont saturés en eau. Un peu partout, on peut observer des marres stagnantes, des ruissellements boueux ou encore des champs transformés en bourbiers. Cette saturation est assez classique en cette période de l’année.
Aurore Degré, ingénieure agronome à Gembloux Agro-Bio Tech, estime que des pluies bien plus abondantes devraient devenir la norme dans le futur avec le changement climatique, tout comme des périodes de sécheresse intense. Le monde agricole, notamment, sera alors contraint de s’adapter et de faire preuve d’ingéniosité pour continuer à cultiver.
La spécialiste prône un aménagement des campagnes afin de capter les surplus d’eau dans des zones tampons. Des espaces naturels comme des étangs ou des mares pourraient alors servir à la rétention d’eau. Ces réservoirs naturels permettraient non seulement de capter des ruissellements potentiellement destructeurs, mais également de constituer des réserves d’eau pour l’irrigation lors de périodes de sécheresse.
Si ce type d’aménagement est courant dans certains pays à la météo plus extrême comme l’Australie, ce n’est pas encore le cas chez nous. Il convient, néanmoins, d’y rester attentif tant le changement climatique a des répercussions sur notre agriculture.
Étant donné que la DPR prévoit que « le Gouvernement soutienne les agriculteurs victimes du dérèglement climatique et leur permette de tirer toutes les opportunités d’une diversification des méthodes de production et de valorisation », mes questions sont les suivantes :
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette idée ? Que fait-il actuellement pour limiter les effets néfastes de ces eaux stagnantes sur l’agriculture ? Voit-il ce procédé comme une piste pour limiter les dégâts liés aux précipitations irrégulières et violentes ?
Réponse de Monsieur le Ministre Borsus Willy
Avant d’apporter une réponse à la question, je précise que cette matière relève tant de mes compétences en matière d’Agriculture et d’Aménagement du territoire que des compétences en matière d’Environnement et de Ruralité de ma Collègue, Céline Tellier.
Je ne peux que donner raison aux idées avancées par le Professeur Degré. Consacrer de l’espace à l’eau dans le paysage rural, sous forme de mares constitue une des réponses à l’adaptation de nos campagnes aux effets du changement climatique, qu’il s’agisse de sécheresses ou de pluies abondantes. Ces aménagements peuvent par ailleurs bénéficier aujourd’hui d’une aide régionale dans le cadre de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et demain dans le cadre de l’écorégime maillage écologique, ou sous forme de bassins de retenue d’eau dans le cadre de l’aménagement foncier rural. Ces espaces tampons permettent de retenir les excès d’eau limitant ainsi dans le temps les flux vers les cours d’eau, d’un part, mais aussi les phénomènes de ruissellement agricole et de coulées boueuses associées, d’autre part. Ils permettent aussi d’assurer le maintien de milieux humides lors d’épisodes secs. Elles n’ont pas pour but premier l’irrigation ni l’abreuvement du bétail même si elles peuvent constituer une réserve d’appoint pour des usages limités et exceptionnels.
Ces idées ne sont d’ailleurs pas neuves. Le Plan Pluies (Prévention et Lutte contre les Inondations et leurs Effets sur les Sinistrés) de 2003 avait déjà pris en compte cette problématique dans ses objectifs et les actions corrélatives à mener. Je cite entre autres, la création de zones de bassins de retenue pour l’agriculture, la création de zones à inonder sur des terres agricoles et forestières, la création de zones de rétention des eaux en particulier en tête de bassin, la plantation de haies, l’optimisation des pratiques agricoles, l’accroissement de la couverture interculture des terres agricoles, et cetera.
Ces objectifs et ces actions ont par la suite été intégrés dans les PGRI (Plans de gestion des risques d’Inondation). Dans ce cadre, de nombreuses mesures concrètes locales ont déjà été prises, ainsi que des mesures plus globales à l’échelle de la Wallonie. De multiples mesures sont par ailleurs en cours, et d’autres vont l’être prochainement dans le cadre de l’approbation du cycle 2022 – 2027 des PGRI après que l’évaluation des incidences et la consultation du public aient été menées (enquête publique du 3 mai au 3 novembre 2021). Dans les dernières propositions de mesures locales qui ont été soumises à enquête, figuraient ainsi pas moins de 164 projets (24,8 % du total des mesures locales proposées) qui étaient en lien avec la problématique de la rétention des eaux.
Pour répondre à la question de l’honorable membre sur les effets néfastes des eaux stagnantes, je rappellerai que l’aménagement de l’espace agricole est indispensable pour gérer les eaux comme les terres. La Direction de l’aménagement foncier rural comme la cellule GISER interviennent sur le terrain et presque toutes les communes wallonnes ont à un moment ou à un autre bénéficié de conseils en la matière.
Enfin, au vu des évènements dramatiques que nous avons vécus ces derniers temps, et plus particulièrement en juillet 2021, je n’ai aucun doute quant à la nécessité de procéder à des évaluations de la gestion de l’écoulement des eaux, bassin versant par bassin versant, notamment par le biais des PGRI. Cette bonne gestion implique une grande transversalité entre les parties concernées : les agriculteurs, les communes, les administrations.
J’encourage donc dans ce cadre la solidarité et la concertation entre l’amont et l’aval et ce, pour le bien de tous, afin que de telles mesures soient mises en œuvre afin de réduire autant que possible les dégâts dus aux inondations.
À cet égard, le marché de services qui vient de débuter (notification du marché le 14 janvier) sur le bassin versant de la Vesdre servira d’exemple quant à la gestion de l’aménagement du territoire en synergie avec la gestion des écoulements d’eau, en fonction des spécificités locales et des contraintes naturelles telles qu’évoquées dans sa question.
L’accueil des animaux des sans-abri par les refuges
Question écrite de Madame Sobry à Madame Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, sur “L’accueil des animaux dans sans-abri par les refuges”
Madame la Ministre,
Nous sommes en plein hiver et les températures descendent régulièrement en dessous de zéro degrés durant la nuit. Aussi, les sans-abri sont particulièrement vulnérables et tentent de trouver des lieux chauds où ils peuvent s’abriter pour éviter l’hypothermie et des conséquences dramatiques.
Je n’apprends rien à Madame la Ministre, les SDF qui vivent avec un animal de compagnie, généralement un chien, ont souvent du mal à trouver un abri pour les accueillir dans la mesure où la grande majorité de ceux-ci n’acceptent pas les animaux. La situation est donc problématique et met en danger tant les sans-abri que leurs animaux.
Face à ce constat, la SPA de Charleroi a rendu possible, il y a déjà plusieurs années l’accueil des chiens de compagnie des SDF afin que ceux-ci puissent se rendre dans des abris et y passer la nuit au chaud. Frank Goffaux, le Directeur, souligne que c’est également l’occasion de vérifier l’état de santé de ces chiens. Ils peuvent, en outre, bénéficier d’une vaccination et d’un puçage gratuits.
Le Gouvernement s’étant engagé à garantir un meilleure respect du bien-être animal.
Quelle est la position de Madame la Ministre quant à l’accueil des animaux des sans-abri ? Quelles initiatives prend-elle pour garantir le bien-être des animaux des sans-abri ? Comment s’assurer que ces chiens et autres animaux soient bien traités et en bonne santé ? L’action de la SPA de Charleroi est-elle inédite ou suivie par d’autres refuges ? Pourrait-elle être généralisée, éventuellement avec l’appui de son ministère ? Comment accompagner les refuges et les SPA pour y arriver ?
Réponse de Madame la Ministre Tellier
Je rejoins pleinement l’honorable membre. Les animaux nous apportent énormément, et nous devons, à notre tour, être à la hauteur. L’aspect financier ne doit pas être un frein pour s’occuper de son animal, tout comme le fait d’avoir un animal ne devrait pas être un frein pour être accueillis en abris de nuit, par exemple.
Les professionnels du secteur reconnaissent aussi que la prise en charge de l’animal est bénéfique pour la personne précarisée. La philosophie de ce projet s’intègre aussi dans un but social : « en aidant l’animal, on aide l’humain ».
Je suis particulièrement attentive à cette problématique. C’est la raison pour laquelle, en bonne concertation notamment avec le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté et ma collègue la Ministre Morreale, j’ai lancé un appel à projets visant à faciliter l’accès et le soin aux animaux des publics fragilisés. Cette mesure vise à soutenir des projets-pilotes portant sur l’accueil temporaire gratuit et accessible pour les animaux de personnes en difficulté (dont les personnes hébergées en abris de nuit), l’accessibilité des soins vétérinaires et la présence des animaux en institution ou le maintien du lien entre l’animal et son responsable lors de changements de vie.
La SPA de Charleroi fait partie des bénéficiaires, tout comme l’ASBL Le Triangle, par exemple, qui veillera à accueillir les animaux des personnes hébergées dans son abri de nuit, sa maison d’hébergement ou son service d’accueil de jour. La liste des bénéficiaires est disponible ici.
Un montant total de 741 793,29 euros a été accordé aux bénéficiaires, avec un montant maximum par bénéficiaire de 50 000 euros.
L’analyse rétrospective de ces projets permettra de vérifier si les besoins ont été satisfaits et de réfléchir à la manière d’améliorer davantage la prise en charge de ces animaux.
Chiffres de l’Ufapec relatifs aux cours particuliers pour remédier aux carences scolaires
Question orale de Madame Sobry à Madame DÉSIR Caroline, Ministre de l’Education, sur “Les chiffres de l’UFAPEC relatifs aux cours particuliers pour remédier aux carences scolaires “
Madame la Ministre,
L’Union francophone des associations de parents de l’enseignement catholique (UFAPEC) a récemment mené une enquête relative aux parents qui se tournent vers des cours particuliers pour pallier les carences de leurs enfants dans certaines matières vues à l’école.
Ces parents regrettent un manque de présence et de soutien de la part de certains professeurs. Ils déplorent alors les inégalités engendrées par les coûts non négligeables d’un soutien scolaire extérieur qu’ils jugent de plus en plus nécessaire. Un peu plus d’un parent sur quatre aurait recours au soutien extérieur et 43 % des parents envisageraient d’y recourir.
Madame la Ministre, quelle est votre analyse de ces chiffres? Ce phénomène est-il préoccupant? S’observe-t-il également dans l’enseignement officiel? Que faites-vous pour endiguer cette problématique?
Réponse de Madame la Ministre DÉSIR Caroline
En effet, nombre de parents ont recours à une aide extérieure qui a un coût financier important et qui engendre de ce fait une situation d’inégalité entre les élèves. Certains parents cherchent les clés de la réussite de leurs enfants en dehors de l’école. Ces comportements nous renvoient directement à la problématique de l’échec et des inégalités scolaires.
Ce constat avait été relayé par l’avis n° 3 du Groupe central du Pacte pour un enseignement d’excellence. Le tronc commun redéfini et renforcé entend donc s’inscrire dans une logique d’approche globale et évolutive des difficultés et des besoins de tous les élèves. Cette approche évolutive vise à adapter les modalités d’enseignement aux progrès et aux besoins des élèves, grâce à la mise en œuvre de pratiques de différenciation pédagogique, afin de permettre au plus grand nombre d’acquérir un socle commun de savoirs et de compétences. Ainsi, les dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé viseront expressément à garantir à chaque élève les mêmes apprentissages et à permettre une différenciation d’approfondissement des matières, en fonction du rythme de chaque élève et dans chaque matière, avec l’objectif de soutenir la motivation, l’intérêt et la confiance en soi. Par ailleurs, outre le tronc commun et l’accompagnement personnalisé, d’autres initiatives permettront de lutter contre l’échec scolaire.
Ainsi, l’appel à projets relatif à l’apprentissage des mathématiques, des sciences, du numérique et de la lecture en vue de lutter contre l’échec scolaire soutiendra 14 opérateurs associatifs spécialisés qui développeront, dans les établissements scolaires, tous niveaux confondus, des initiatives en renforcement scolaire dans les domaines des mathématiques, des sciences, du numérique et de la lecture, à travers des pratiques innovantes.
Pour la première année, cet appel à projets est ouvert aux opérateurs qui développent des propositions d’activités spécifiquement orientées vers des techniques et méthodologies d’apprentissage, pour répondre aux besoins d’élèves qui ont montré de plus grandes difficultés d’apprentissage durant la crise de la Covid-19.
Les activités visées porteront sur des thématiques telles que la vulgarisation des sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), la médiation interculturelle dans les relations entre les familles et l’école ou l’utilisation de techniques innovantes, pour se familiariser aux mathématiques. Je vous rappelle que sont aussi prévues des périodes Covid-19 pour remédier aux difficultés d’apprentissage à l’école primaire, ainsi que les périodes mobilisées dans le cadre du Plan de relance européen pour ce qui concerne l’enseignement secondaire.
Le lancement effectif en 2022 des Assises de la première ligne en Wallonie
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le lancement effectif en 2022 des assises de la première ligne en Wallonie”
Madame la Ministre,
En réponse à de récentes questions parlementaires, Madame la Ministre indiquait que, compte tenu de la situation sanitaire et de la nécessité de privilégier l’accélération et l’intensification de la vaccination, le calendrier initialement prévu pour le lancement des Assises de la 1re ligne ne pourra être tenu et que les Assises ne pourront pas débuter cette année 2021. Il est pour elle préférable de postposer les assises de la première ligne de soins afin de les réaliser dans de bonnes conditions et de permettre une participation sereine de tous les professionnels.
Quelle est donc la nouvelle date de lancement en 2022 ?
Quand mettra-t-elle en ligne le questionnaire, via une plateforme numérique collaborative, qui pourra être complété par tous les intervenants de la première ligne ainsi que par les associations de patients et d’aidants proches ?
Un marché public avait été lancé à la fin du mois d’août. Celui-ci a déterminé Möbius comme l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme, de l’organisation des ateliers précités et de la rédaction d’un rapport final. Les retards en cascade de ces 1res Assises auront-ils un impact financier ou organisationnel pour l’AViQ ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Nos acteurs de la Première Ligne de soin sont actuellement toujours impactés par la crise Covid. Ce 13 janvier, lors d’un webinaire en présence de plus de 350 de leurs représentants, il leur a été annoncé que les Assises devraient avoir lieu dans ce premier trimestre, pour autant que la situation sanitaire nous laisse l’opportunité de l’organiser dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, la poursuite de la crise Covid n’a pas non plus laissé de répit à l’AViQ qui adapte son organisation depuis bientôt deux ans, en tenant compte de l’évolution rapide et souvent inattendue de la situation sanitaire. L’Agence a donc, d’ores et déjà, anticipé le retard des travaux, et envisagé un avenant à conclure avec Möbius, qui a été accepté. Les travaux déjà réalisés pourront de la sorte être facturés par le prestataire, sans qu’il n’y ait d’impact financier pour l’Agence.
Les parties s’accorderont pour aménager le calendrier et préparer tous les outils nécessaires à la bonne conduite des opérations. Ainsi, le questionnaire pourra être chargé et le travail débutera sans attendre, dans les formats préparés.
La problématique du “fait accompli” en urbanisme
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “La problématique du fait accompli en urbanisme”
Monsieur le Ministre,
La plupart des travaux immobiliers nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme. Si la procédure est parfaitement détaillée et encadrée, elle n’est pas toujours suivie, si bien qu’une problématique est observée de plus en plus régulièrement : celle du fait accompli.
Bon nombre de citoyens effectuent des travaux sans avoir obtenu le ou les permis nécessaire(s). Un procès-verbal de constat d’infraction être alors dressé. Les suites peuvent alors déboucher sur différentes possibilités : citons notamment l’introduction d’une demande de régularisation, l’entame de poursuites pénales ou d’une action civile ou encore l’exigence d’un retour au pristin état.
Dans les faits, l’immense majorité de ces incidents aboutissent uniquement à une régularisation, si bien que les demandeurs se retrouvent avec le permis qu’ils auraient dû obtenir avant l’entame des travaux sans la moindre sanction.
Cette « méthode de forcing » a été mise en lumière récemment en région namuroise, à Maillen exactement, où un important bassin agricole a été érigé sans la moindre autorisation. Aujourd’hui, sa présence impacte un proche site géologique classé.
Le conseil des requérants fonde sa défense sur le fait que, maintenant que le bassin est là, il faut réfléchir à des solutions pour débloquer la situation. Finalement, cette « technique » est utilisée pour mettre un maximum de pression sur la commune en jouant sur le fait qu’une marche arrière est compromise, la Région wallonne ayant besoin d’un urbanisme contrôlé pour remplir différents objectifs repris dans l’accord de gouvernement.
Comment Monsieur le Ministre se positionne-t-il par rapport au développement de cette « technique » du fait accompli ?
Comment œuvre-t-il à armer suffisamment les services de l’urbanisme, notamment face à ce fléau ?
Comment y mettre fin ? Des sanctions administratives pourraient-elles pallier le manque de poursuites judiciaires ?
Réponse de Monsieur le Ministre BORSUS Willy
Madame la Députée,
Une jurisprudence constante du Conseil d’État exige, en cas de permis de régularisation, une motivation spécifique tendant à établir que la décision prise par l’autorité compétente n’a pas été infléchie par le poids du fait accompli.
Il doit ainsi être démontré que les actes et travaux érigés sans permis répondent aux exigences du bon aménagement du territoire : en pratique, le permis de régularisation doit donc être suffisamment motivé pour permettre au Conseil d’État de vérifier « que l’appréciation du bon aménagement du territoire qui a présidé à la prise de décision n’a pas été infléchie par le poids des faits accomplis ».
Un arrêt récent n° 247 385 du 9 avril 2020 le confirme à nouveau : « […] l’autorité n’a pas correctement exercé son pouvoir d’appréciation du bon aménagement des lieux, en manière telle qu’il n’est pas non plus établi à suffisance qu’elle n’a pas été infléchie par le poids du fait accompli ».
Il va de soi que la référence faite à « l’héritage du passé » ne peut être admise comme motivation satisfaisante. L’appréciation de l’autorité doit donc se faire « comme si » le projet n’était pas déjà réalisé en se posant la question de son admissibilité indépendamment de la situation infractionnelle générée par les travaux sans permis.
Par ailleurs, je rappelle que l’autorité communale ou régionale qui a connaissance d’une infraction, peut, en application de l’article D.VII.4, alinéa 1er, du CoDT, adresser un avertissement au contrevenant et fixer un délai de mise en conformité comprise entre trois mois et deux ans. L’alinéa 3 de cette même disposition dispose qu’au terme du délai fixé dans l’avertissement et à défaut de mise en conformité, un procès-verbal de constat est dressé et transmis au Procureur du Roi.
L’article D.VII. 20 du Code, quant à lui, précise qu’aucun permis de régularisation relatif aux actes et travaux objets d’un procès-verbal de constat ne peut être octroyé et envoyé par l’autorité compétente qui a reçu le procès-verbal ou qui en a été avisée tant que n’est pas versé le montant de la transaction.
Enfin, en ce qui concerne le cas de Maillen, mon administration m’informe qu’un dossier contentieux avec procès-verbal, ordre d’arrêt des travaux et intervention du Parquet a été ouvert. Mon administration m’informe également qu’un dossier de recours en permis unique a été introduit et est cours de traitement. Je ne peux donc me prononcer sur le fond puisque j’interviendrais en tant qu’autorité délibérante dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours.
Les programmes d’apprentissage du codage chez les plus jeunes
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur BORSUS Willy, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences sur “Les programmes d’apprentissage du codage chez les plus jeunes”
Monsieur le Ministre,
Nous sommes dans une société où le numérique est devenu indispensable tant il est impossible de vivre, travailler et s’épanouir sans comprendre et maîtriser le fonctionnement d’un environnement qui repose sur la logique algorithmique.
Digital Wallonia s’est fixé 20 objectifs stratégiques pour la période 2019-2024. L’accent y est notamment porté sur les compétences numériques. Celles-ci doivent être développées dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Les Wallons doivent devenir les acteurs de la transformation numérique par l’acquisition des compétences technologiques, l’adoption des comportements entrepreneuriaux indispensables et la maîtrise des enjeux et outils de la citoyenneté digitale.
Dans une optique similaire, BeCentral a mis en place un vaste établissement dédié à l’apprentissage et à la maitrise des outils numériques au centre de Bruxelles, devenant un des principaux campus technologiques d’Europe. Deux nouvelles initiatives viennent d’y être présentées : Code United et la Fondation BeCentral.
Code United s’est fixé comme objectif d’organiser en avril, dans cinq villes belges, un stage gratuit de code pour 1 000 enfants de 8 à 12 ans. Ainsi, des cours auront lieu durant les vacances de Pâques à Charleroi et Liège, notamment.
Digital Wallonia vise à mettre en place des infrastructures de qualité dans les écoles pour permettre l’inclusion numérique dès le plus jeune âge. S’agissant d’un plan qui, selon la DPR, vise à accompagner la révolution numérique.
En dehors de celles dans les écoles, quelles initiatives Monsieur le Ministre prend-il pour former les jeunes au numérique ?
A-t-il associé Digital Wallonia au programme Code United développé par BeCentral ?
Quelle est sa position quant à de tels stages ?
Un projet similaire, 100 % wallon, pourrait-il voir le jour ? Que met-il en place le cas échéant ?
Réponse de Monsieur le Ministre BORSUS Willy
Madame la Députée,
Le développement des compétences numériques des Wallons dès le plus jeune âge est une priorité. Cet axe fondamental fait partie intégrante de la stratégie numérique Digital Wallonia depuis déjà plusieurs années.
Outre le plan d’équipement École Numérique mentionné, et qui a déjà permis de fournir plus de 48 000 équipements à plus de 2500 équipes pédagogiques pour un montant total de 34 000 000 euros, la Wallonie a également lancé l’opération « WallCode » qui a pour objectif d’initier les jeunes Wallonnes et Wallons aux langages de programmation et à la logique algorithmique.
Ce programme WallCode permet actuellement de soutenir plusieurs acteurs qui recouvrent adéquatement les besoins identifiés en Wallonie, avec d’excellents taux de participation et de satisfaction.
Digital Wallonia finance ainsi le développement du réseau de Coder Dojos en Wallonie. Ces « dojos » sont des ateliers parascolaires d’initiation à l’informatique organisés sur une base mensuelle. En 2019, 214 animations ont été organisées dans 31 Coder Dojos actifs en Wallonie pour 3 403 enfants accompagnés grâce à 1 151 coachs bénévoles. Nous avons veillé à ce que le COVID ne freine pas cet engouement puisque 280 sessions ont été organisées en ligne en 2020 par 33 Coder dojos pour près de 4 200 enfants. Force est de constater que l’initiative remporte un succès grandissant puisque le réseau compte désormais près de 50 Coder dojos !
Kodo Wallonie est une autre activité également soutenue par Digital Wallonia qui propose des initiations à la logique algorithmique, en classe cette fois. Ce choix permet de susciter des vocations et d’alimenter ensuite les Coder dojos dans une perspective d’apprentissage continu. Depuis 2019, 189 animations scolaires menées dans 28 écoles et en ligne, ont permis de toucher 3 780 élèves de maternelle, primaire et secondaire. Mais Kodo Wallonie organise également des activités parascolaires, notamment au travers de stages de vacances dont 9 stages ont été organisés en 2019 et 15 stages en 2020. Ce sont ainsi à nouveau 358 enfants qui ont été initiés à la logique algorithmique.
Pour les plus grands, Digital Wallonia soutien BeCode qui s’adresse aux jeunes qui ne sont ni employés, ni en formation, ni aux études avec la vocation de leur fournir gratuitement les capacités de trouver un emploi grâce à l’acquisition de compétences en pénurie. Deux campus BeCode sont ouverts en Wallonie, à Liège et Charleroi, avec des résultats qui sont là aussi excellents.
L’ensemble de ces initiatives viennent s’ajouter à celles portées par les Centres de compétences TIC en dehors du programme Digital Wallonia, mais également par celles mises en œuvre par SPARKHO (ex-Le Pass) dans le cadre de leurs missions.
On le voit, la demande en matière d’apprentissage du code et du langage algorithmique est largement couverte – et avec succès – en Wallonie, de la maternelle jusqu’à la mise à l’emploi. Une nouvelle initiative en la matière devra donc être étudiée avec attention pour éviter qu’elle ne recoupe d’autres activités déjà en place.
Du reste, aucune demande de soutien ou proposition de collaboration ne nous a été adressée au travers de Digital Wallonia concernant Code United, mais nous ne manquerions cependant pas de l’analyser avec la plus grande attention si cela devait être le cas.
La situation compliquée de plusieurs zones de secours suite à la fermeture de certains postes
Question orale de Madame Rachel Sobry à COLLIGNON Christope, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La situation compliquée de plusieurs zones de secours suite à la fermeture de certains postes”
Monsieur le Ministre,
Depuis quelques semaines, des postes de secours sont contraints de fermer leur porte, en raison du manque de pompiers volontaires au sein des zones de secours. Cette situation est problématique dans la mesure où elle ne garantit plus la sécurité de tous nos concitoyens.
Si le manque de pompiers volontaires n’est pas un fait nouveau, le phénomène s’accroit et les difficultés sur le terrain deviennent réelles. Aucune zone de secours du pays n’est épargnée, mais c’est en Wallonie que la situation est la plus inquiétante.
Cette « pénurie » de sapeurs-pompiers volontaires s’explique par différents facteurs : la formation de base 264 heures qui a lieu les samedis, le manque d’indemnisation quand il n’y a pas d’appel, les nombreuses gardes … Si ces points dépendent du SPF Intérieur et donc de l’autorité fédérale, le financement et le fonctionnement des zones de secours sont du ressort régional et semblent poser problème.
Je n’ignore évidemment pas que Monsieur le Ministre est en pleine réforme de ces zones qui seront désormais largement financées par les Provinces. Ceci étant, la Déclaration de politique régionale prévoit que le gouvernement luttera et œuvrera à améliorer la disponibilité des services.
De quelle manière œuvre-t-il à une meilleure disponibilité des services, tel que l’accord de Gouvernement le prévoit ?
La sécurité de nos concitoyens est-elle assurée alors que des postes de secours ferment leurs portes ? Ces fermetures sont-elles momentanées ?L’ampleur de ce problème est-il relayé dans les discussions relatives à la réforme des ZS ?
Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON Christophe
Madame la Députée,
L’objectif de la Déclaration de politique régionale était clair : la reprise de la part communale du financement des zones de secours par les provinces a pour but de soulager les finances des communes wallonnes au bord de l’asphyxie. Il ne s’agit donc pas de refinancer les zones de secours, je n’en ai d’ailleurs pas la compétence.
La trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement wallon au mois de juillet dernier a donc pris comme point de départ de son calcul le coût de financement des zones de secours pour chaque commune pour l’année 2021. Pour ce faire, ce sont les prévisions budgétaires inscrites aux budgets initiaux des communes en 2021 qui a été retenu, ces prévisions étant établies au regard des dépenses passées.
En 2021, les provinces doivent reprendre 30 % du financement des zones de secours. Nous avons repris les prévisions budgétaires initiales 2021 relatives à leur financement inscrit au budget des provinces et communes. La somme de ces prévisions communales et provinciales nous a permis d’obtenir une prévision initiale de besoins de financement par zone de secours en 2021. Cette prévision a ensuite été répartie entre communes et provinces selon le ratio 70/30.
Effectivement, le ratio population/financement n’est pas identique partout, mais le constat n’est pas neuf et il peut d’ailleurs être observé également dans la répartition des dotations fédérales. L’objectif était de soulager les finances communales et il est vrai que les communes qui contribuaient davantage au financement des zones bénéficient, logiquement, d’une plus grande intervention de la province.
S’agissant des autres éléments précis, force m’est de dire que, malheureusement, même si je suis à l’écoute et sensibilisé aux constats posés par madame la députée, je ne puis apporter de réponses à ces questions du fait qu’elles ne relèvent pas de mes compétences. L’organisation de la sécurité civile est une matière fédérale, qui relève de la ministre de l’Intérieur.
J’invite par conséquent l’honorable membre à se tourner vers ses collègues du Parlement fédéral.
La simplification des démarches administratives liées aux funérailles et au groupe de travail en matière de funérailles et de sépultures
Question écrite de Madame Sobry à Monsieur COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville sur “La simplification des démarches administratives liées aux funérailles et au groupe de travail en matière de funérailles et de sépultures”
Monsieur le Ministre,
En début d’année, j’avais interrogé Monsieur le Ministre à propos des lourdeurs administratives qui existent dans le cadre des démarches liées aux funérailles et aux sépultures. En effet, il s’agit d’une matière dont certains points relèvent toujours de l’autonomie communale. La conséquence directe de cette autonomie est la multiplication des formulaires et procédures, différents d’une commune à l’autre et avec lesquelles les proches des défunts, mais également les professionnels du secteur doivent jongler.
Il m’avait alors informée de la mise en place d’un groupe de travail mené par votre administration de concert avec son cabinet, qui réunit le Groupement des agents population état civil (GAPEC) et les acteurs du secteur funéraire. En avril déjà, plusieurs réflexions étaient menées, notamment quant à l’uniformisation de certains documents informatifs liés aux décès.
Après avoir admis que l’obtention de certains renseignements n’était pas toujours aisée, vous me confirmiez la volonté de travailler sur le sujet tout en poursuivant les discussions et en collaborant avec les acteurs de terrain. L’objectif poursuivi est d’assurer une gestion optimale de l’organisation des funérailles entre professionnels, en préservant les familles endeuillées.
A-t-il, depuis lors, pris ce problème à bras le corps ? Comment ? Quels sont les premiers résultats du groupe de travail mis en place ? Une simplification ou une uniformisation de certains documents va-t-elle aboutir ? Quand ?
Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON Christophe
Madame la députée,
Je peux confirmer à l’honorable membre ma réponse, formulée le 17 novembre dernier, à la suite de la même question orale : le groupe de travail que j’évoquais le 2 avril dernier s’est bien penché sur le sujet et, notamment, l’uniformisation de certains documents informatifs liés aux décès.
Il en ressort que les formalités légales liées à un décès relèvent, d’une part, du Code civil et, d’autre part, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Toute tentative de modification ou d’uniformisation de ces documents dépasse donc la seule compétence régionale et suppose une collaboration avec l’autorité fédérale.
Des premières conclusions du rapport que m’a adressé le groupe de travail, il ressort que des avancées pourraient être envisagées.
Ainsi, on travaillera sur la formalisation des échanges électroniques dans la délivrance des actes liés aux décès, non comme une obligation, mais comme une possibilité. On veillera aussi à l’uniformisation de ces échanges.
Sur le volet « modèle III C », c’est avec le fédéral que nous devrons évoquer les simplifications qui pourraient être éventuellement apportées.
Bien d’autres simplifications sont envisagées, notamment en matière d’affichage pour défaut d’entretien, de procédure de désaffectation ou encore de renouvellement de concessions.
Nous pouvons également évoquer la nécessaire vérification de la cause d’un décès dans le cadre de la crémation, qui doit être accompagnée d’un double constat dans la mesure où la crémation compromet définitivement tout examen du corps dans le cadre de devoirs judiciaires ultérieurs.
À la condition de la garantie d’une nécessaire sécurité juridique, mon administration poursuit donc son travail relatif à la simplification des démarches administratives liées aux funérailles. Je suis convaincu que l’année 2022 sera mise à profit pour transformer les conclusions du groupe de travail en modifications législatives.
La future désactivation du Covid Safe Ticket (CST) en France si une troisième dose de vaccin n’a pas été administrée
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La future désactivation du Covid Safe Ticket (CST) en France si une troisième dose de vaccin n’a pas été administrée”
Madame la Ministre,
C’est aussi une question qui avait été rédigée il y a un petit temps, donc je vais un peu l’adapter. Le ministre français de la Santé, Olivier Véran, a annoncé que la dose de rappel du vaccin sera intégrée au pass sanitaire à partir du 15 décembre pour les plus de 65 ans et du 15 janvier pour le reste de la population. En pratique, cela signifie que, à partir de ces dates, toute personne qui n’a pas reçu sa dernière injection endéans les sept mois précédents verra son CST devenir caduc.
Récemment, vous avez confirmé que cette mécanique pourrait probablement être appliquée également chez nous lorsque l’ensemble de la population aura pu recevoir cette troisième dose, c’est-à-dire probablement au printemps. Si la situation est claire pour les Français, elle l’est moins pour les Belges, particulièrement pour les Wallons, qui compteraient se rendre en France dans les prochaines semaines ou mois.
En effet, bien que les plus de 65 ans aient déjà été convoqués et pour la plupart aient déjà reçu leur troisième dose de vaccin, ce n’est pas encore le cas pour l’ensemble de la population. À partir du 15 janvier, les Belges dont la dernière injection est antérieure à 7 mois ne pourraient plus profiter du CST sur le sol français, alors même qu’ils ont suivi la stratégie vaccinale belge, wallonne. Certains risquent de se retrouver un peu coincés dans ce laps de temps où cela ferait plus de sept mois qu’ils ont reçu leur deuxième dose, mais pas encore leur troisième.
Le commissaire européen Didier Reynders prône une harmonisation européenne avec une troisième dose obligatoire au plus tard neuf mois après la deuxième. Ceci étant, cette solution réglerait le problème des voyages internationaux, mais pas celui de l’accès aux restaurants ou autres évènements qui relèvent de la prérogative de chaque État. Étant donné que la situation reste floue pour les Wallons et les Wallonnes qui comptent se rendre en France prochainement, j’aurais aimé vous entendre faire le point sur cette situation à travers plusieurs questions.
Qu’avez-vous entrepris pour que les Wallons en ordre de vaccination ne soient pas privés du CST sur le sol français ? La stratégie d’administration de la troisième dose est-elle influencée par cette décision française ? Une telle désactivation du CST est-elle donc à l’ordre du jour chez nous ? Si oui, quand cette mécanique serait-elle appliquée ? Je vous ai entendue sur le plateau du journal télévisé hier. C’est aussi l’occasion de faire le point là-dessus.
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
J’ai la réponse à la question, mais j’ai aussi l’information qui vient d’arriver il y a une heure, je vais vous la lire. Jusqu’à nouvel ordre, le CST est valable avec deux doses en Belgique jusqu’à ce que les personnes aient eu l’occasion de se faire vacciner avec le booster, actuellement, et une mise à jour est déjà effective pour que la troisième dose apparaisse comme 3/3 depuis ce 2 décembre. En ce qui concerne les Belges qui voudraient voyager en France ou ailleurs en Europe, ils devront utiliser le certificat européen et respecter les règles en vigueur sur le territoire qu’ils visitent.
Chaque pays membre est libre de fixer les règles d’accès sur son territoire et d’usage de son CST sur son territoire, CST, pass vaccinal, l’utilisation comme l’équivalent du CST chez nous. C’est l’occasion de motiver celles et ceux qui souhaitent se rendre en France après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation à ne pas tarder à prendre rendez-vous pour leur troisième dose s’ils ont reçu une invitation sur Qvax.
Il est arrivé à 13 heures une information selon laquelle la Commission européenne venait d’adopter aujourd’hui des règles relatives au certificat numérique covid de l’Union européenne qui établit une période d’acceptation contraignante de neuf mois, plus précisément 270 jours, des certificats de vaccination au sein de voyages intra-UE.
En outre, la Commission a également adapté les règles d’encodage des certificats de vaccination. Des boosters vont donc être enregistrés comme suit : – 3/3 pour une dose de rappel, suite à une primovaccination de deux doses ; – 2/1 pour une dose de rappel, suite à une vaccination de dose unique ou d’une dose de vaccin à deux doses administrées à une personne guérie.
C’est l’information du certificat covid numérique de l’Union européenne qui était en discussion sur la table. Il est probable qu’elle soit demandée dans les différents pays, dans son utilisation. Voilà un peu les informations que je pouvais vous donner à ce stade, avec les dernières toutes fraîches.
L’administration rapide d’une troisième dose pour contrer le variant Omicron
Question écrite de Madame Rachel Sobry à MORREALE Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “L’administration rapide d’une troisième dose pour contrer le variant Omicron”
Madame la Ministre,
Tout d’abord, je précise que ma question avait été rédigée avant que la décision ne soit prise d’administrer une dose de rappel du vaccin ARNm quatre mois après la deuxième injection, ce sera simplement une mise au point globale.
On sait donc que le variant Omicron du covid se reproduit beaucoup plus vite que le variant Delta. On parle de 4,5 fois plus vite et, d’ici la fin du mois, il pourrait représenter 90 % des infections dans notre pays. On sait que la vaccination reste une des meilleures protections, y compris contre ce variant.
Plusieurs études internationales ont confirmé que les vaccins contre le covid étaient efficaces contre ce variant Omicron à condition qu’une dose booster soit administrée rapidement, c’est-à-dire quatre mois après la deuxième dose. Pour contrer cette potentielle vague, plusieurs pays ont pris les devants. Je comptais vous parler d’une adaptation nécessaire de notre stratégie vaccinale quand j’ai rédigé ma question, entre-temps vous avez mis en œuvre, décidé en tout cas, cette adaptation pour éviter un nouveau raz de marée de contaminations. Mes questions, Madame la Ministre, étaient donc les suivantes, celles-ci restent toujours valables. Cela vous permettra de faire le point.
Quelles décisions prenez-vous pour adapter la campagne vaccinale au variant Omicron ? Allez-vous accélérer la cadence pour répondre à la grande contagiosité de ce variant ? Comment ? Vous y avez répondu dans les faits puisque la décision a été prise d’avancer la dose booster. Au-delà de la cadence et du délai entre les doses, est-ce qu’une stratégie spécifique est adoptée par rapport à ce variant ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Sur la vaccination, la troisième dose a été autorisée et proposée il y a un certain temps. Souvenez-vous, aux alentours du mois d’août ou septembre, le Conseil supérieur de la santé avait rendu un avis considérant que, pour les personnes immunodéprimées, la réaction quand quelqu’un se fait injecter un vaccin et qu’il est immunodéprimé, par exemple quelqu’un qui est en chimiothérapie ou quelqu’un qui a eu un traitement comme celui-là, réagit souvent moins bien et développe moins d’anticorps. Son corps ne réagit pas « de manière efficace ». Si l’on regarde, par exemple, son taux d’anticorps à l’issue de la vaccination dans les jours ou les mois qui suivent, ce taux est très faible. Pour ces gens-là, il a été nécessaire de faire rapidement un boost après la deuxième dose. Il était même proposé, pour les personnes immunodéprimées, deux mois après leur vaccination complète. Ensuite, le Conseil supérieur de la santé, réinterrogé, a également dit qu’il fallait vacciner ensuite les personnes de 65 ans et plus – ce que nous avons fait – et les soignants dans un troisième temps.
Sur cette troisième dose, la CIM avait décidé le 18 août pour les immunodéprimés, le 22 septembre pour les personnes âgées de 85 et plus, le 25 septembre pour la troisième dose des 65 ans et plus, le 10 novembre pour le reste de la population. La décision de la conférence interministérielle Santé du 27 novembre a été d’accélérer la vaccination, puisque nous avons appris qu’un variant avait été identifié en Afrique du Sud. Il a fait l’objet d’une attention très ciblée et très intense. Grâce aux méthodes de séquençage qui existent en Belgique et en Wallonie, nous avons pu noter aussi qu’il était manifestement arrivé aussi rapidement qu’il est arrivé dans les autres pays, d’ailleurs, avec une contagiosité jamais égalée jusqu’ici et même jamais imaginée.
La réduction du délai de six à quatre mois a été prise entre deux doses. L’Agence européenne des médicaments a validé cette thèse et elle a décidé le 15 décembre. On avait anticipé à la Délégation générale covid et l’AViQ pour augmenter la capacité des centres de vaccination. Le Gouvernement wallon avait libéré le budget permettant de financer cette augmentation de capacité. Cela faisait plusieurs centaines de milliers de personnes éligibles, mais tout le monde est au taquet, tout le monde est très réactif. Je remercie la mobilisation des équipes qui réagissent toujours au quart de tour et qui ont une envie et un appétit de gagner sur le virus en trouvant des solutions, en augmentant les heures, en se décarcassant pour trouver du personnel pour venir à leur côté et protéger un maximum de monde en un minimum de temps.
Les objectifs fixés par le Gouvernement fédéral de 3 millions de doses injectées fin d’année 2021 sont largement dépassés, plus d’un million de Wallons ont bénéficié de la troisième dose en date du 20 décembre tandis que 235 000 autres ont déjà pris leur rendez-vous. Je vous donne les chiffres d’hier : en moyenne à peu près 20 000 à 30 000 personnes s’inscrivent tous les jours pour leur troisième dose.
Sur le variant Omicron, mon cabinet, la délégation générale, l’AViQ et tous les experts du pays suivent de très prêt son évolution que ce soit au Royaume-Uni, au Danemark pour essayer de préparer les mesures adéquates. On a parlé, par exemple, des mesures dans le cadre du suivi de contact. On a connu une vague très importante de contamination jusque 23 000 contaminations par jour en Belgique. C’est énorme et cela dégrade forcément le suivi de contacts, mais que l’on a voulu maintenir. Ici, si l’on a à nouveau une situation qui monte en flèche, cela risque de secouer. On a donc anticipé les choses en permettant en Wallonie que les 55 travailleurs agent de terrain viennent, puisque le contact à domicile sera plutôt déconseillé, renforcer les équipes du call center pour essayer de faire face à la situation.
Les nouveaux accidents liés au monoxyde de carbone et les dangers sanitaires trop peu connus
Question écrite de Madame Sobry à Madame TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur “Les nouveaux accidents liés au monoxyde de carbone et les dangers sanitaires trop peu connus”
Le weekend dernier, une mère et ses deux bébés ont été hospitalisés à Bruxelles pour intoxication au monoxyde de carbone. Ces intoxications au CO sont la première cause de décès accidentel par intoxication en Belgique. Même si une diminution du nombre d’accidents a été observée en 2019 (de 855 à 820 victimes), le nombre de décès a quant à lui augmenté, passant de 21 à 29.
Selon le professeur Dominique Vandijck, directeur général adjoint du Centre Antipoisons, ces chiffres ne reflètent pas la réalité. En effet, les hôpitaux ne remontent pas toujours l’information lors d’une telle intoxication et, surtout, les symptômes sont peu connus.
Ce fléau représente un véritable danger et se produit souvent chez les personnes les plus défavorisées où l’entretien des installations de chauffage n’est pas optimal. Les dangers pour la santé sont malheureusement trop peu connus, voire complètement ignorés d’une grande partie de la population.
Si une exposition à une faible concentration de CO engendre maux de têtes, vertiges, nausées, vomissements, essoufflement, confusion et perte de conscience, les conséquences d’une exposition à une concentration élevée sont dramatiques. En effet, un coma et un arrêt respiratoire aigu peuvent se produire. Les cas les plus délicats doivent être traités avec un caisson hyperbare afin d’éviter des complications virologiques. Sans un tel traitement, sur une femme enceinte, le fœtus risquerait une malformation cardiaque.
Si j’écris aujourd’hui à Madame la Ministre, c’est pour faire le point sur la prévention qui est faite quand à ce risque sanitaire encouru par de nombreux citoyens ? Comment informer et sensibiliser les citoyens à ces dangers ? Une communication basée sur les chiffres, mais également sur les risques les plus graves est-elle envisageable ?
Réponse de Madame la Ministre TELLIER Céline
Toutes les informations concernant la prévention et les effets de l’intoxication au CO sont reprises sur le site internet du centre anti-poisons. Il est cependant vrai qu’aucune campagne de sensibilisation grand public n’a été menée récemment sur ce sujet en Wallonie spécifiquement.
Une telle campagne de communication sur base des risques est envisageable et serait très probablement efficace. Une action de prévention et de communication notamment via les réseaux sociaux peut avoir un impact plus direct sur les citoyens. Elle peut être couplée à une sensibilisation des professionnels qui se déplacent pour les appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire à gaz. Les délivrables du projet « Ad’AIR à la maison » comprennent une fiche « CO » qui peut servir de base à la communication sur le sujet.
À ce stade, aucune action en lien avec la problématique du Monoxyde de Carbone (CO) n’apparait dans le Plan ENVIeS. L’évaluation à mi-parcours de ce plan est l’occasion de prendre cette problématique en compte et de développer une action dans ce domaine. Ce processus d’évaluation est en cours de réalisation. Le rapport associé devrait être disponible début 2022.
L’avancement du dossier de la restauration de l’Abbaye d’Aulne
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “L’avancement du dossier de la restauration de l’Abbaye d’Aulne”
Madame la Ministre,
En mars dernier, Madame la Ministre annonçait qu’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avait été conclue entre le CGT et l’AWaP en vue de réaliser des travaux de consolidation à l’Abbaye d’Aulne. Il s’agit, principalement, d’intervenir dans le chœur et dans le transept et l’ancienne église abbatiale, zone particulièrement représentative de l’extraordinaire patrimoine que représente l’abbaye, mais également zone la plus en danger sur le plan de la stabilité.
Lors des derniers échanges en commission à ce sujet, elle avait indiqué que l’administration préparait les procédures en vue de désigner une équipe d’auteurs de projet. Un marché public de services, avec publicité européenne, devait être lancé afin qu’une attribution puisse intervenir en fin d’année.
Alors que nous sommes dans la dernière semaine parlementaire de l’année 2021, je viens donc vers elle pour que nous fassions le point sur ce dossier.
Qu’a-t-elle entrepris ces derniers mois pour que ce dossier visant à préserver un élément patrimonial majeur de Wallonie se concrétise ?
Peut-elle faire le point quant à l’état d’avancement de ce dossier ?
Les travaux d’études seront-ils en mesure d’être lancés dans les prochains mois, comme précédemment indiqué ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
Ainsi que je m’y étais engagée, j’ai le plaisir d’annoncer à l’honorable membre que le marché public de services avec publicité européenne a été lancé et finalisé au cours de cette année 2021.
Plusieurs soumissionnaires potentiels ont participé à la visite du futur chantier au mois d’août. Certains d’entre eux se sont regroupés pour remettre offre.
C’est ainsi que deux offres ont été réceptionnées au mois de septembre et analysées par le CGT, avec le soutien de l’AWaP.
Le dossier est en voie de finalisation et, comme prévu, les travaux d’étude seront lancés dans les tout prochains mois.
Le chantier de la première zone qui reprend le chœur et le transept de l’abbatiale pourra démarrer après cette phase d’études, laquelle devra intégrer un délai pour les autorisations patrimoniales, l’obtention d’un permis et le marché public de travaux.
En ce qui concerne le budget, je rappelle que la décision d’octroyer 15 millions d’euros sur base de l’octroi d’une subvention annuelle de 1,5 million d’euros au CGT par l’AWaP a été maintenue.
Le Gouvernement, sur ma proposition, a suspendu temporairement l’octroi de cette subvention. Les travaux de restauration n’ayant pas débuté, cette subvention entraînait une accumulation de trésorerie dans le chef du CGT. Dans une optique de bonne gouvernance budgétaire et de bonne utilisation des moyens publics, cette subvention sera réactivée lors de la mise en œuvre des travaux.
Le CGT ayant déjà perçu des subventions pour un montant de 4,5 millions d’euros, les premiers engagements budgétaires seront couverts et permettront d’avancer dans la préservation de ce site qui en a grand besoin.
La clause résolutoire des contrats de travail au Service public de Wallonie (SPW)
Question écrite de Madame Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière sur “La clause résolutoire des contrats de travail au service public de Wallonie (SPW)”
Madame la Ministre,
Le site officiel de la Wallonie le souligne : « afin de garantir la qualité du service public, le Gouvernement wallon a pour souhait de recourir prioritairement au personnel statutaire. Dans certaines situations bien précises, le Gouvernement wallon peut faire appel à du personnel contractuel pour remplacer du personnel statutaire absent, pour certaines tâches ne demandant pas de formation particulière ou encore pour des missions d’expertise. »
Aujourd’hui, des appels à candidatures sont régulièrement lancés pour le recrutement de contractuels à des postes qui requièrent d’importantes connaissances. Après de longues et périlleuses épreuves, les candidats désignés signent un contrat comprenant une clause résolutoire. Celui-ci peut donc prendre fin si un agent statutaire est désigné pour l’emploi.
Les emplois contractuels deviennent légion au sein des SPW, si bien que certains juristes, lors des procédures de sélection, rassurent les candidats quant à la faible probabilité de mise en œuvre de ladite clause résolutoire. L’épée de Damoclès est pourtant bien là et ne doit pas être ignorée.
J’ai eu écho de la situation de certains travailleurs contractuels, qui ont mis leur carrière dans le privé de côté pour s’investir au sein du SPW. Après de nombreux mois de formations payées par l’administration, ils sont finalement remplacés par du personnel statutaire, parfois issu d’autres services qu’il faudra, à nouveau, former.
Madame la Ministre conviendra qu’il y a là un réel problème d’efficience, de gestion des dépenses publiques, mais également de GRH. Ce système ne semble plus garantir la qualité du service public qu’il prône.
Quelle est sa position quant à ces contrats de travail avec clause résolutoire et quant à ce système contractuels/statutaires ? Sont-ils encore justifiés ?
Comment expliquer le temps et l’argent perdus avec ces procédures ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
Madame la Députée,
Il faut tout d’abord rappeler que la Région wallonne n’a pas la maîtrise totale des procédures de recrutement de son personnel statutaire. En vertu de l’article 87 § 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, ce personnel doit en effet être recruté par l’intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l’État, actuellement dénommé le SELOR.
C’est une des circonstances qui expliquent que lorsqu’un besoin en personnel se présente, il n’est pas toujours possible d’y pourvoir rapidement en admettant au stage un agent destiné à être nommé à titre définitif, faute de candidats réunissant les conditions requises et ayant réussi les épreuves du SELOR.
Si le besoin présente un caractère d’urgence, une des solutions consiste à engager temporairement un agent contractuel qui va occuper l’emploi le temps nécessaire à la procédure de recrutement. Le contrat de cet agent est alors affecté d’une clause résolutoire en vertu de laquelle il prend fin lorsque l’agent statutaire est désigné. Dans le jargon administratif, il s’agit de BET-AS, c’est-à-dire de contrats liés à un besoin exceptionnel et temporaire proposés dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire.
Ce processus qui n’a rien d’anormal lorsqu’il s’agit de privilégier l’emploi statutaire tout en satisfaisant aux nécessités du service public.
Cette situation présente néanmoins de nombreux inconvénients :
– nécessité de procéder à deux procédures de sélection, une contractuelle et une statutaire,
– obligation d’accueillir, d’intégrer et de former successivement aux spécificités de l’emploi deux agents,
– renvoi d’un agent contractuel formé, expérimenté et qui, en règle générale, est peu conscient du caractère précaire de son emploi,
– in fine, dévalorisation des emplois contractuels portant atteinte la faculté d’accueillir de nouveaux talents.
Je n’y suis donc pas favorable et je suis d’avis qu’il faut limiter au maximum le recours à cette faculté. Pour y parvenir, plusieurs voies sont ouvertes.
Tout d’abord, lorsqu’un poste est déclaré vacant pour une fonction, il fait l’objet d’un appel interne à la mobilité ou la mutation. Ce n’est que si cet appel n’aboutit pas qu’il est proposé de consulter la réserve des lauréats SELOR pour cette même fonction et, le cas échant, de recourir à un contrat BET-AS.
Le recours à la mobilité et aux mutations sera d’autant plus important dans les prochains mois que le projet BBZ arrive à maturité et dégage des leviers RH qui vont permettre la réaffection de certaines ressources humaines.
L’Administration travaille par ailleurs sur un projet visant à transformer, sous certaines conditions, les contrats BET-AS en contrat à durée indéterminée pour améliorer l’attractivité des postes ouverts au sein du Service public de Wallonie et retenir les talents engagés dans le cadre de ces contrats.
Cela peut prendre plusieurs formes dont la fermeture des déclarations de vacances des emplois statutaires non pourvus après un certain délai ou la constitution d’un pool d’agents « volants » pour les remplacements.
Il est également prévu d’accélérer et renforcer la « statutarisation » du personnel contractuel par une extension de l’article 119 quater du Code de la fonction publique wallonne. Le Gouvernement s’est définitivement positionné à ce sujet le 16 décembre dernier et son arrêté vient d’être publié au Moniteur belge.
Enfin, il est prévu d’améliorer et accélérer les procédures de recrutement statutaire par l’intermédiaire d’une mutualisation des membres du personnel certifiés SELOR et des structures administratives entre le SPW et les UAP. Dans le respect de l’article 87 de la loi spéciale précitée, un nouveau protocole de collaboration entre la Région wallonne et le SELOR sera élaboré en vue d’accorder plus d’autonomie à la Région dans le recrutement de son personnel statutaire.
À terme, ces différentes mesures devraient permettre de limiter le recours aux clauses résolutoires à quelques circonstances exceptionnelles.
Rappelons en guise de conclusion qu’il n’y a pas lieu d’opposer les agents contractuels et les agents statutaires. La fonction publique est plurielle. Il importe de garantir sa stabilité et son indépendance, mais également d’assurer sa souplesse et sa modernité dans un tout cohérent, équilibré et efficace.
Accès à la culture chez les aînés
Question orale de Madame Sobry à Madame LINARD Bénédicte, Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “L’accès à la culture chez les aînés”
Madame la Ministre,
En mars dernier, je vous ai interrogée sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour obtenir des entrées à certains événements culturels, dont la vente se fait exclusivement en ligne. Vous m’aviez alors dit être attentive à toute initiative en la matière. Il est certain que la transition numérique a une incidence sur les échanges interpersonnels. Elle affecte directement notre façon de participer à la vie culturelle.
Aujourd’hui, par exemple, on doit souvent passer par internet pour obtenir des places de théâtre ou de concert. Une grande majorité de la population a facilement adopté ces nouvelles pratiques, qui se sont généralisées pour de nombreux événements et représentations.
Cependant, une autre partie de la population, principalement les personnes âgées, éprouve encore des difficultés à utiliser les outils numériques. Bien que certaines organisations proposent des formations aux outils informatiques pour les plus âgés, ces initiatives sont rares et la fracture numérique pourrait se muer en fracture culturelle, voire sociale, pour ceux n’ayant pas pris part à la transition numérique. Pourtant, le gouvernement entend, selon la Déclaration de politique communautaire (DPC), renforcer l’accès à la culture pour tous.
Madame la Ministre, quelles sont les initiatives existantes pour aider les personnes peu à l’aise avec les outils numériques à obtenir des entrées à certains événements culturels? Quels moyens le gouvernement a-t-il mis en place pour faciliter l’accès aux billetteries virtuelles pour les personnes qui éprouvent des difficultés à utiliser ces outils?
Réponse de Madame la Ministre LINARD Bénédicte
Madame la Députée,
Le 16 septembre dernier, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le plan d’action pluriannuel établi par la Commission des seniors de la Communauté française. Dans la foulée, le plan a été communiqué à l’ensemble des parlementaires, conformément à ce que prévoit le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française.
Le plan inclut un chantier lié à la numérisation croissante de la société et à la fracture numérique qui en découle. Un autre chantier, qui débutera en 2022, concernera la participation à la vie culturelle des seniors. Plus large, ce chantier englobera la question plus spécifique de la manière d’obtenir un billet.
À ce stade, il me semble prématuré d’adopter des mesures sans attendre les résultats des travaux. En fonction des recommandations formulées par la Commission des seniors, j’arbitrerai sur les mesures à prendre à court, moyen et long termes.