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Bilan de l’action ‘Un livre belge dans ma valise’
Question orale de Madame Sobry à Madame LINARD Bénédicte, Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “Bilan de l’action “Un livre belge dans ma valise””
Madame la Ministre,
Mon collègue Olivier Maroy a déjà eu l’occasion de vous interroger sur le contrat de filière pour le secteur du livre ainsi que sur la situation générale de ce secteur qui joue un rôle essentiel. Pour ma part, je souhaiterais aujourd’hui vous interroger plus spécifiquement sur l’action «Un livre belge dans ma valise» menée l’été dernier par l’Association des éditeurs belges (ADEB).
Rappelons que les derniers chiffres publiés par l’ADEB montrent que 75 % des livres vendus en Belgique francophone proviennent de France. Le quart restant se compose des livres scolaires, des précis universitaires et des bandes dessinées, et d’une maigre portion pour les éditeurs belges. L’ADEB tente de promouvoir notre littérature par différents moyens. Une première opération a vu 1 000 participants poster sur les réseaux sociaux une photo d’un livre belge qu’ils avaient apprécié.
D’autres initiatives ont été prises, comme le lancement cet été de groupes Instagram et Facebook baptisés «Un livre belge dans ma valise» et sur lesquels chaque membre était invité à décrire, en quelques lignes ou dans une vidéo, un livre qu’il emportait en vacances et les raisons pour lesquelles l’ouvrage leur avait plu. Ce groupe Facebook qui promeut la culture littéraire belge connaît un succès grandissant et compte aujourd’hui plus de 1 900 membres. Il s’agit d’un véritable outil de promotion pour l’ADEB, par lequel ce sont les utilisateurs qui partagent et mettent en avant certains livres belges. Selon la Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement entend soutenir le rayonnement de la culture et de la créativité francophone.
Dès lors, Madame la Ministre, un bilan de l’action «Un livre belge dans ma valise» at-il été dressé? Le cas échéant, ce bilan est-il positif? Combien de personnes ontelles participé à l’action? D’autres initiatives destinées à valoriser les auteurs et les éditeurs belges ont-elles été menées dernièrement, par le secteur ou par vos services? Dans l’affirmative, lesquelles?
Réponse de Madame la Ministre LINARD Bénédicte
Madame la Députée,
Depuis le début de la législature, soit en moins de deux ans, une grande stratégie transversale de promotion du livre belge a été mise en place. Elle comprend des opérations menées tant par mon administration que par des opérateurs financés. Tous travaillent ensemble en suivant une même direction.
Plusieurs leviers essentiels ont permis le développement – encore en cours – de cette stratégie transversale.
Premièrement, nous avons créé un contrat pour la filière du livre, avec la concertation nécessaire à son élaboration. Les premières enveloppes budgétaires ont été débloquées pour avancer sur une série d’actions. Le contrat finalisé sera présenté au secteur et au gouvernement dans les prochaines semaines.
Deuxièmement, nous avons mobilisé le fonds d’aide d’urgence et de redéploiement pour la culture pour soutenir la filière du livre en 2020 et 2021.
Le troisième volet de la stratégie concerne les conventions pluriannuelles entre la Communauté française et des acteurs comme le Partenariat interprofessionnel du livre et de l’édition numérique (PILEn), l’ADEB, les Éditeurs singuliers, le syndicat des librairies francophones de Belgique (SLFB) et la Banque du livre. Ces conventions prévoient expressément la concertation avec d’autres associations professionnelles du secteur.
Plus précisément, ces leviers auront permis l’organisation en Fédération Wallonie-Bruxelles de différentes opérations de promotion du livre belge, réparties tout au long de l’année, dont l’opération «Un livre belge dans ma valise». Cette opération a été lancée en 2020 conformément à l’une des missions reprises dans la convention de l’ADEB et après concertation avec le SLFB, notamment.
L’action invite les lecteurs à partager leurs coups de cœur de lecture d’œuvres belges sur les réseaux sociaux. L’objectif est de créer une communauté pour faire découvrir les livres belges, qu’ils soient connus ou non, qu’ils aient traversé les frontières ou pas. L’attention est portée sur les livres de nos éditeurs et les librairies indépendantes.
L’opération «Un livre belge dans ma valise» a déjà connu deux étés. Elle a été lancée par l’ADEB en juin 2020, à la fois sur Facebook et sur Instagram. Elle prenait alors la forme d’un défi de lecture noir-jaune-rouge, invitant les membres à effectuer plusieurs missions, telles que photographier un livre belge sur leur lieu de vacances. Tous les genres étaient les bienvenus. Pour une première édition, le bilan fut positif: plus de 1 000 personnes abonnées sur Facebook et Instagram; plus de 250 photos partagées avec le hashtag #deslivresbelgesdansvotrevalise; et 70 gagnants récompensés par des colis de livres et un pèse-bagage estampillé du logo de l’opération. Lors du deuxième été, en 2021 donc, le nombre d’abonnés sur Facebook et Instagram a presque triplé.
Le logo a été modifié et le mode d’emploi simplifié: le participant devait simplement poster un selfie ou une photo de la couverture du livre qu’il avait envie de conseiller. Les retombées médiatiques ont été importantes: un passage au journal télévisé de la RTBF et sur La Première, des articles dans la presse quotidienne, notamment les journaux «Le Soir» et «Vers l’Avenir», et des relais sur plusieurs blogs et réseaux sociaux. Le bilan est donc aussi positif pour la deuxième édition.
J’en viens aux autres initiatives de valorisation des auteurs et éditeurs belges prises par le secteur et par mes services. Celles-ci sont nombreuses et je ne pourrai pas les détailler toutes. Je vous citerai l’opération «Lisez-vous le belge», dont nous avons confié la coordination au PILEn, ou l’achat massif de livres réalisé en 2020 et 2021 pour soutenir les auteurs et éditeurs belges en favorisant leur diffusion vers des publics éloignés de la lecture, par le biais des bibliothèques et des CPAS notamment.
Citons aussi la création d’un pôle d’attachés de presse au service des éditeurs avec une mutualisation des services de communication ou encore la création d’un groupe de travail au sein de l’ADEB afin de favoriser les relations entre les éditeurs et les libraires. Je mentionnerai également le renforcement du programme «Auteurs en classe», l’alimentation d’«Objectif plumes», le portail des littératures belges en Fédération WallonieBruxelles, ou encore la Fureur de lire.
Madame la Députée, à travers ce beau panel d’actions, vous constaterez comme moi que les initiatives sont nombreuses. J’entends les soutenir et les renforcer dans les années à venir pour permettre un accès au livre et à la lecture à tous et toutes.
Inclusion des déficients sensoriels via l’art et la culture
Question orale de Madame Sobry à Madame LINARD Bénédicte, Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes sur “L’inclusion des déficients sensoriels via l’art et la culture”
Madame la Ministre,
«La culture est un élément essentiel de l’épanouissement personnel et d’un vivre ensemble harmonieux»: telles sont les premières lignes du chapitre 11 de la Déclaration de politique communautaire (DPC). Il est vrai qu’il importe de donner à chacun la possibilité de réfléchir, d’inventer, de créer et de s’exprimer à travers les arts.
Au Musée de la photographie à Charleroi, une exposition particulière a été installée il y a quelques mois. Depuis plusieurs années, le musée accompagne un public déficient visuel dans la découverte de l’art de la photographie. Ainsi, Françoise, Adeline, Isabelle et Laurence, toutes quatre atteintes de cécité, ont présenté leurs clichés dans cette exposition baptisée «Blind Photo». Outre le fait de mettre en avant des artistes malvoyantes, l’exposition visait à inclure le plus grand nombre en permettant aux visiteurs atteints d’une déficience sensorielle de profiter de ce moment culturel. Des bas-reliefs permettaient de palper les profondeurs des clichés, une boîte à odeur offrait une expérience olfactive et un code QR permettait d’accéder à une audio-description.
Si ce type d’initiative multi-sensorielle n’est pas inédit et est de moins en moins rare, l’exposition d’artistes atteintes de cécité va encore plus loin. Cette démarche correspond parfaitement à l’engagement du gouvernement de renforcer l’accessibilité de la culture pour les personnes déficientes sensorielles.
Madame la Ministre, ces expositions qui offrent une expérience multi-sensorielle constituent-elles un moyen efficace d’inclusion, notamment pour les personnes déficientes sensorielles? Outre l’accès des déficients sensoriels à la culture, convient-il de promouvoir leurs œuvres d’art et de les inciter ainsi à s’exprimer davantage? Comment le gouvernement œuvre-t-il à ce que les déficients sensoriels deviennent également des acteurs de la culture? Quelles initiatives concrètes sont-elles prises en ce sens? En envisagez-vous de nouvelles?
Réponse de Madame la Ministre LINARD Bénédicte
Madame la Députée,
Je vous remercie de mettre en avant l’exposition en cours au Musée de la photographie. Ce type de projet n’est heureusement pas le seul. Je me réjouis que de nombreux opérateurs culturels participent activement à l’inclusion, dans leurs programmations culturelles, des personnes avec des déficiences sensorielles. Les justificatifs des subventions des musées, comprenant notamment les rapports d’activités, permettent de constater que les musées œuvrent de plus en plus à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ou à déficience sensorielle.
Certains musées ont intégré des dispositifs de visites, d’autres proposent des visites ou des ateliers destinés spécifiquement à ces situations. On peut par exemple citer, en plus de celui que vous évoquiez: le Musée international du carnaval et du masque de Binche, qui a intégré une valise pédagogique spéciale; Keramis, le centre de la céramique, qui a prévu une adaptation de son espace pédagogique, comprenant notamment une manipulation d’objets en céramique et d’outils; l’Aquarium-Museum universitaire de Liège, actuellement en rénovation, qui a notamment prévu d’intégrer un parcours sensoriel ainsi que des polices de caractères à haute visibilité dans son nouveau parcours.
D’autres musées travaillent ou ont prévu de travailler avec l’association Les amis des aveugles. Certains animateurs ont suivi une formation de sensibilisation aux visites destinées spécifiquement à ce type de handicap, comme l’Écomusée du Viroin, Keramis ou encore TAMAT, le musée de la tapisserie et des arts textiles. Certaines de ces formations destinées aux médiateurs culturels ont par ailleurs été coorganisées par le Musée royal de Mariemont, musée de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
À la suite de l’entrée en vigueur du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française, les musées qui introduisent une demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance doivent répondre à des questions spécifiques à leur accessibilité. Lors de l’examen des demandes, la Commission des patrimoines culturels reste donc attentive à ces données.
Le retour de la plateforme QVAX en Wallonie
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le retour de la plateforme Qvax en Wallonie”
Madame la Ministre,
En Wallonie, Qvax a fait son retour le 2 décembre, mais il faudra être dans les conditions d’éligibilité pour s’inscrire sur la liste d’attente.
A Bruxelles c’est plus simple, Bruvax, la plateforme en ligne bruxelloise de gestion de vaccination, est, quant à elle, complètement ouverte et tous les Bruxellois de plus de 18 ans peuvent désormais s’inscrire. Donc les Bruxellois doivent tenir compte de la période d’attente obligatoire pour la dose « booster » alors que les Wallons recevront quant à eux leur convocation personnelle, par mail, sms ou courrier postal. Cette approche bruxelloise responsabilisant les citoyens à leur vaccination cohabite avec une stratégie plus paternaliste wallonne rendant le wallon tributaire de sa convocation.
Malgré un cadre conjoint acté en CIM Santé, il semble que l’implémentation de celui-ci diffère entre Régions. Sur quelles informations Madame la Ministre s’est-elle donc basée pour définir la distribution de la 3e dose de vaccin Covid-19 en Wallonie ?
Au risque de créer des problèmes comme cela a pu être le cas sur le terrain avec la stratégie pour la 3e dose des immunodéprimés. Il me revient en effet que certaines personnes immunodéprimées ont été convoquées pour leur 3e dose 3 ou 4 mois après leur seconde dose.
Sachant que pour nos autorités, le vaccin est efficace durant 6 mois, s’agissait-il d’une stratégie voulue ou d’une erreur due à l’empressement ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Les interventions sont fondées sur les décisions adoptées par les autorités, d’abord définies au niveau de la « task force » Vaccination, puis décidées en CIM Santé. Les critères sont issus des recommandations du Conseil supérieur de la Santé.
Il s’agit de l’âge qui reste le facteur déterminant du risque face au Covid-19 et de l’intervalle requis entre la dernière dose de la primovaccination et la dose de rappel, selon la chronologie des avis rendus et le type de vaccin.
Pour les immunodéprimés, il a été tenu compte des décisions, sachant que les invitations sont dépendantes de l’inscription des patients dans le système d’invitation. En effet, ce sont les mutuelles et les médecins généralistes qui ont déterminé qui devait figurer parmi les immunodéprimés et c’est sur la base de cette sélection des patients qu’ils ont été conviés dès la mi-septembre dans les centres de vaccination, sachant qu’il leur appartient de prendre le rendez-vous.
En outre, tout médecin spécialiste ou tout patient peuvent interpeller le médecin traitant, en cas d’urgence liée à un traitement ou une intervention, afin de bénéficier d’une vaccination en centre de vaccination.
Dans le chef de la Wallonie, il n’y a donc ni stratégie délibérée ni erreur liée à l’empressement.
Les mesures de sensibilisation et d’information à la vaccination
Question écrite de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les mesures de sensibilisation et d’information à la vaccination”
Madame la Ministre,
« Oui le vaccin peut avoir des effets désirables ». C’est avec ce slogan que l’Agence régionale de santé de la région Paca en France avait lancé une campagne d’affichage pour encourager à la vaccination contre le Covid-19. Avec des images de couples qui s’aiment, de familles à la plage, d’un concert qui s’apprête à démarrer, l’objectif est faire vacciner la moitié de la population qui n’a pas encore eu sa première dose…
Pour appuyer sa stratégie vaccinale, quelles campagnes de sensibilisation et d’information à la vaccination Madame la Ministre déploie-t-elle en Wallonie ?
Avec encore 467 231 Wallons de plus de 18 ans non vaccinés et des citoyens particulièrement qui ont peur des effets secondaires ou qui ressentent une certaine lassitude dans ces salves de vaccination, comment ses campagnes et mesures sont-elles concrètement organisées, opérationnalisées ? Comment a-t-elle renforcé la communication sur les vaccins auprès du grand public pour rendre notamment plus accessible l’information officielle sur les vaccins et répondre aux interrogations des Wallons et Wallonnes avec transparence ? Collabore-t-elle par exemple avec les industriels pour la communication ?
Madame la Ministre annonçait toutefois dans des discussions parlementaires du mois dernier que la sensibilisation des dernières personnes réticentes ou sceptiques face à la vaccination était pour elle plus efficace dans le cadre de relations de proximité et de confiance et que c’est donc par ce biais qu’elle comptait augmenter encore le taux de la vaccination.
Quel est donc le bilan de ses actions de motivation à destination des différentes Fédérations concernées à l’élaboration de plans au niveau de leurs entreprises, avec l’appui du médecin du travail, afin d’accroitre le taux de vaccination ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
La campagne de communication « jemevaccine » multi-upport et multicanal continue pour mobiliser ceux qui ne sont pas encore vaccinés, mais aussi pour la 3e dose. L’ensemble des informations sont disponibles et mises à jour régulièrement sur le site jemevaccine.be. Un nouveau module interactif détaillant les différents centres en Wallonie vient d’ailleurs d’être mis en ligne.
Une campagne de déconstruction des fake news est également en cours de préparation pour mobiliser les personnes encore hésitantes pour la primo-vaccination, mais aussi pour la 3e dose. Elle sera diffusée sur les réseaux sociaux, hébergés sur une landing page et fera également l’objet d’un affichage.
Quant à la 3e dose, nous avons lancé une campagne digitale (Facebook & Instagram, Google Display) et dans les journaux du groupe Rossel (Vlan, 7Dimanche, Le Soir, journaux du groupe Sudpresse) encourageant à s’inscrire rapidement pour sa 3e dose pour les Fêtes. Celle-ci aura lieu du 19/12 au 3/1.
Le dépistage et le suivi de l’autisme en Wallonie
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le dépistage et le suivi de l’autisme en Wallonie”
Madame la Ministre,
Selon plusieurs études, en Belgique, 850 cas d’autisme seraient dépistés chaque année. Néanmoins, à l’heure actuelle, ce dépistage semble être un réel parcours du combattant. En effet, il faut compter environ quatre ans pour qu’un enfant puisse obtenir une confirmation de diagnostic alors que, pour les adultes, ce chiffre peut monter jusqu’à 16 ans. Un pédopsychiatre du Centre de ressources en autisme de Liège, le CRAL, a d’ailleurs récemment dénoncé cette situation qui devient, selon ses dires, de plus en plus difficile à gérer.
Le CRAL est actuellement le seul centre à recevoir des adultes pour un diagnostic en Belgique. Sa liste d’attente compte plus de 800 personnes et seuls 50 patients peuvent être pris en charge chaque année. Le phénomène s’explique notamment par le fait que, depuis plusieurs années, on s’intéresse plus à l’autisme chez les adultes. De plus en plus de gens se renseignent par eux-mêmes et viennent chercher des réponses auprès de professionnels. Dans la majorité des cas, les médecins donnent d’ailleurs raison à ce diagnostic.
Savez-vous combien de personnes sont diagnostiquées autistes en Wallonie chaque année ? Avez-vous connaissance de ce manque de centres de dépistage ? Quelles sont les raisons pour lesquelles le dépistage de l’autisme n’est pas plus développé dans notre Région ? Sachant qu’il n’existe qu’un seul centre de dépistage spécialisé dans le diagnostic de l’autisme chez l’adulte en Belgique, serait-il envisageable d’en développer d’autres ? Enfin, un autre facteur qui complique le dépistage réside dans le manque de professionnels formés pour le diagnostic de l’autisme. Comment pousser les futurs travailleurs du métier de la santé à s’intéresser à ce domaine particulier ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Il y a actuellement deux centres de référence en Wallonie : le Centre de ressources en autisme à Liège, le CRAL, et le Centre de référence en autisme Jean-Charles Salmon à Mons, le CRA. Le centre liégeois dépend du CHU de Liège. Il est financé en vertu du décret Sainte-Émilie par la Fédération Wallonie Bruxelles et est donc de la compétence de ma collègue, Valérie Glatigny. Le CRA Salmon réalise essentiellement des diagnostics pour enfants et adolescents, tandis que le CRAL réalise également des diagnostics pour adultes. À eux deux, ces centres ont une capacité d’un peu plus de 11 500 prestations par an, ce qui représente une capacité de 537 diagnostics. Je souligne que j’ai dégagé des moyens en 2022 afin de permettre l’ouverture et le financement d’un nouveau centre de référence à Namur, qui est organisé par le CHU-UCL, le CRAN. En 2021, j’avais déjà dégagé des moyens pour permettre le financement de « La Porte bleue », un centre d’action pour l’autisme en Luxembourg, le CAPAL. La Commission technique « revalidation » de l’AViQ examine actuellement la demande du CRA Salmon d’augmenter sa capacité. L’incidence de l’autisme est située, selon les études entre 1 pour cent et 1 pour 150. En se basant sur une incidence de 1 sur 150, il y a, en Wallonie, environ 24 000 personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme. Chaque année, environ 234 nouveaux cas seraient détectés. La question du diagnostic est donc essentielle. Il est à noter qu’environ 50 % des personnes autistes présentent une déficience intellectuelle associée, pouvant être de légère à profonde. Ces personnes ont alors besoin d’une prise en charge plus intensive et se tournent régulièrement vers les services d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées. En ce qui concerne la formation des professionnels, l’AViQ a établi un catalogue spécifique aux troubles du spectre autistique qui est disponible et propose plusieurs modules allant de la connaissance des particularités et besoins des personnes présentant un trouble du spectre autistique ; allant de l’accompagnement au quotidien dans les gestes de la vie et les activités adaptées à la proposition de pistes face aux troubles du comportement, et cetera. J’en viens au Plan autisme. L’appel à projets lancé sous la précédente législature portant sur la thématique de l’autisme et le double diagnostic prévoit la création de 144 nouvelles places ; soit 93 places résidentielles ou d’accueil de jour, 12 places dans des dispositifs de crise et enfin 39 places en répit résidentiel. Je souligne que le financement de ces places est en partie lié à la réalisation de travaux d’infrastructure. Pour le moment, 3 agréments ont pu être attribués pour un total de 22 places.
Pour tous les autres projets, ils ne sont donc pas finalisés. Certains devraient pouvoir être agréés prochainement. En ce qui concerne les autres actions en faveur des situations de grande dépendance, de handicap lourd ou d’autisme, j’ai pris une série de mesures, notamment un budget complémentaire réservé à la politique des cas prioritaires qui est dégagé chaque année.
En 2021, on a dégagé 4 millions d’euros et 2 millions supplémentaires sont prévus pour 2022. À titre indicatif, 160 places ont pu être créées depuis le début de l’année. Le budget 2022 de l’AVIQ prévoit également 3 millions d’euros pour créer des places supplémentaires dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement réparties en Wallonie. Enfin, depuis 2 ans, des centres de revalidation fonctionnelle spécialisés dans l’autisme ou centres de référence ont pu être soutenus. Je viens de l’évoquer, il s’agit de la Porte bleue à Libramont et du Centre de référence en autisme de Namur.
Le projet de portefeuille numérique pour le service public
Question écrite de Madame Rachel Sobry à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre,
Il y a quelques jours, le Secrétaire d’État à la Digitalisation dévoilait, dans le cadre de la #SmartNation souhaitée par la Vivaldi, un projet de mise en place de portefeuille numérique. Celui-ci se présenterait sous forme d’une application pour smartphone intégrant une série d’informations et de services dont le citoyen a besoin.
Ayant pour but de faciliter la vie des citoyens, mais également de rendre les pouvoirs publics plus efficients, l’application suivrait la logique de services déjà présents en ligne comme MyMinfin, MyPension ou eID tout en faisant l’effort de les centraliser au sein d’une seule et même plateforme.
À l’échelle régionale, de nombreux services publics pourraient profiter de ce projet pour se moderniser. Je pense bien évidemment au SPW Finance, mais des départements tels que celui de l’aménagement du territoire et l’urbanisme ou encore celui de l’énergie et du bâtiment durable pourraient y trouver leur compte en offrant des informations et des services facilement accessibles.
Parallèlement à ce projet, le Secrétaire d’État et la Direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui ont pour objectif de proposer aux administrations une interface de programmation d’applications (API) afin de leur permettre de mettre en place facilement les outils qu’ils jugent opportuns.
Ces éventuels futurs outils correspondent à la volonté du Gouvernement poursuivre la mise en place d’une stratégie numérique pour l’administration afin d’assurer la modernisation continue des services publics.
Quelles mesures Madame la Ministre prend-elle pour développer ce type d’outils numériques ?
Le projet du Secrétaire d’État à la Digitalisation va-t-il booster ce développement ?
A-t-elle échangé avec le Secrétaire d’État à la Digitalisation à ce sujet ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
Mes services ont eu connaissance du projet de portefeuille numérique qui a notamment fait l’objet d’une déclaration de Mr Mathieu Michel, Secrétaire d’État à la Digitalisation, fin d’octobre dernier.
Ce portefeuille numérique s’inscrit tout à fait dans les dispositifs que nous mettons en place en Wallonie depuis déjà plusieurs années.
En 2016, le Service public de Wallonie a créé la plateforme Mon Espace qui permet aux citoyens et aux entreprises de mener certaines de leurs démarches administratives en ligne. Le nombre de démarches disponibles sur cet espace augmente régulièrement et en compte une centaine aujourd’hui. À titre d’exemples, l’usager peut y demander une prime favorisant des économies d’énergie, déclarer ses mandats, contester son précompte immobilier, demander une prime pour un vélo électrique, déclarer un hébergement touristique, etc.
Mon Espace propose également des services de la Communauté germanophone. Des passerelles ont été créées avec les outils fédéraux (MyMinFin, MyPension, eBox…) et avec son homologue « Mon Espace FW-B » permettant ainsi à l’usager de passer d’une plateforme à l’autre sans devoir se reconnecter.
La connexion à Mon Espace est possible via divers mécanismes, dont la carte d’identité électronique et l’application Itsme.
Consciente qu’il faut toujours innover pour mieux répondre aux besoins des usagers, la Wallonie s’est dotée en 2021 d’une stratégie ambitieuse de modernisation de ses services en ligne, élaborée avec le support de la Commission européenne.
Une des ambitions consiste à transformer, à l’horizon 2025, le guichet Mon Espace en une plateforme de services digitaux comparable aux meilleurs exemples européens tel que la Finlande. Cela permettra de mieux servir les citoyens et entreprises de Wallonie, tout en accélérant la simplification et la digitalisation de l’administration.
À terme, cette plateforme intégrera, non seulement les services de la Wallonie, mais aussi d’autres services de afin de constituer « LA » plateforme digitale de référence en Wallonie pour les citoyens et les entreprises. Elle sera rebaptisée pour l’occasion ma.wallonie.
Cet outil proposera une expérience moderne, efficace et positive aux usagers, quel que soit l’appareil utilisé, ordinateur ou smartphone et les services seront personnalisés tenant compte la situation individuelle de l’usager.
La stratégie ma.wallonie est inscrite au Plan de relance wallon et bénéficie à ce titre d’un support important de l’Union européenne. Elle a par ailleurs été déclinée en une feuille de route dont la réalisation a démarré en septembre de cette année. Ses premiers effets sont attendus dès 2022.
Nous n’avons pas la volonté de faire cavalier seul et ce n’est d’ailleurs pas le cas. Comme déjà indiqués, mes services collaborent avec le Fédéral pour interconnecter les réseaux. Nous avons par ailleurs mis en place la Banque Carrefour d’Échange de Données pour permettre un meilleur partage d’informations entre les entités.
Ainsi, le portefeuille numérique tel que présenté par le Secrétaire d’État à la Digitalisation n’est pas qu’un concept, mais déjà une réalité en construction au sein de la Wallonie. Nous continuerons à la faire progresser et nous sommes candidats pour accroître les synergies avec les différents niveaux de pouvoirs dans la perspective d’un service aux citoyens des plus performants.
Un échange, avec le Secrétaire d’État à la Digitalisation sur l’approche de portefeuille numérique et l’ambition « ma.wallonie » a déjà eu lieu et a permis de constater la complémentarité des démarches.
La transparence sur la saturation du réseau électrique
Question écrite de Madame Rachel Sobry à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité
Monsieur le Ministre,
Le réseau électrique de Wallonie n’a initialement pas été conçu pour supporter l’injection d’électricité produite par des centaines de milliers de particuliers. Les perturbations du réseau sont donc devenues nombreuses avec l’arrivée massive d’installations photovoltaïques sur les toits des maisons.
Le problème est bien connu : Monsieur Dupont, sous le charme des nombreux avantages du photovoltaïque décide de franchir le cap. À sa grande surprise, il ne parvient pas à réinjecter le surplus d’électricité qu’il produit puisque l’onduleur se met en sécurité. La raison est simple : il y a surtension sur la ligne, le réseau est saturé.
L’injection du surplus d’électricité produite sur le réseau consiste pourtant en un des principaux incitants à l’installation de panneaux photovoltaïques. En outre, la mise en place du tarif prosumer pose question si le réseau électrique n’est plus efficacement exploitable.
La surtension varie d’un endroit à l’autre, notamment en fonction du nombre d’installations photovoltaïques, mais également en fonction de l’épaisseur des câbles du réseau. Alors que la Déclaration de politique régionale énonce que le Gouvernement veillera à la poursuite de l’installation de panneaux solaires sur les toits, il semble qu’une plus grande transparence quant à l’opportunité effective d’une telle installation est souhaitable.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à l’établissement d’une cartographie du réseau électrique qui permettrait d’informer les citoyens des risques de surtension ?
Les nombreuses interventions des gestionnaires de réseau rendent-elles ces cas moins fréquents ?
Réponse de Monsieur le Ministre HENRY Philippe
En effet, le réseau wallon connaît les mêmes problèmes que celui de nos voisins.
Les installations photovoltaïques chez des particuliers ont une puissance inférieure à 10 kWc. Pour cette gamme de puissance, l’installation n’est pas munie d’un dispositif de contrôle commande permettant au GRD de réduire ou d’interrompre la production. C’est l’onduleur qui, via une fonction de protection, peut empêcher l’installation de produire. Cette fonction est imposée au niveau européen et évite que l’onduleur augmente la tension dans l’installation intérieure et dans l’entourage du point de raccordement, ce qui pourrait occasionner des dégâts. Dès lors, s’il y a beaucoup de production sur un même câble basse tension et que celui-ci est long ou d’une section faible, cette protection peut être amenée à fonctionner. Il est à noter que, dès que le danger a disparu, l’onduleur se reconnecte automatique et reprend sa production.
Comme l’honorable membre le rappelle dans sa question, les réseaux de distribution ont à l’origine été conçus et dimensionnés pour alimenter les consommateurs depuis les unités de production d’électricité centralisées. L’évolution technologique et les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique modifient progressivement cette réalité, en injectant également de l’électricité renouvelable sur le réseau depuis un nombre croissant de foyers et d’entreprises.
Les gestionnaires de réseau de distribution s’adaptent à ces nouvelles contraintes via des programmes d’investissements dans des renforcements de réseau et dans des outils informatiques et de télécommunication modernes (compteurs communicants, pilotage à distance du réseau, outils d’intelligence artificielle pour maximaliser les capacités d’accueil du réseau, etc.). L’objectif de ces programmes d’investissement est de réduire au maximum les risques de saturation du réseau et donc le déclenchement des onduleurs, tout en maintenant un coût de gestion du réseau (et donc des tarifs) soutenable structurellement.
Par ailleurs, lorsqu’une plainte introduite par un « prosumer » s’avère fondée, des travaux sont entrepris pour remédier à la situation. Il peut s’agir, par exemple, d’un changement du réglage du transformateur en cabine, de l’équilibrage des phases, du placement d’un Transformateur Zigzag, ou encore de l’assainissement du raccordement. Ce suivi fait l’objet d’un rapportage spécifique dans la partie « rapport qualité » du plan d’adaptation auprès du régulateur. À titre d’illustration, en 2019, ORES a reçu 569 plaintes dont 257 étaient fondées, parmi lesquelles 229 ont nécessité une adaptation réseau. Ce nombre est à mettre en relation avec les un peu plus de 125 000 « prosumers » que comptait le réseau d’ORES à la fin 2019.
Enfin, dans certains cas très localisés et spécifiques, le déclenchement de ces onduleurs est inévitable pour garantir le bon fonctionnement du réseau et éviter des problèmes de tension électrique dans une zone donnée, et ce, pour l’ensemble des clients, qu’ils soient équipés ou non de panneaux photovoltaïques.
Il faut savoir que les GRD ne peuvent pas s’opposer au raccordement de ces unités de production et qu’ils doivent mettre (raisonnablement) tout en œuvre pour garantir l’accueil de ces unités. Cet élément, couplé au fait que les citoyens ne peuvent choisir la cabine à laquelle ils vont être raccordés, explique le fait qu’il n’y a pas de cartographie des capacités du réseau mise à disposition des citoyens. Rien n’empêche cependant l’utilisateur du réseau de prendre contact avec son GRD pour s’informer avant d’effectuer son investissement. Il est par ailleurs à noter que, pour les installations importantes, les gestionnaires de réseaux ont l’obligation de publier sur leur site les capacités d’injections disponibles sur leur réseau.
Le développement de l’hydrogène
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Monsieur HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité
Monsieur le Ministre,
- Nos voisins flamands ont décidé d’investir massivement dans l’hydrogène. En effet, 100 millions d’euros seront investis dans 5 projets liés à l’hydrogène, dont des usines pour produire de l’hydrogène durable, mais également l’utilisation de l’hydrogène pour fabriquer de l’acier durable ou pour reconvertir le CO2 en carburants durables.
S’il apparait de plus en plus probable que l’hydrogène aura un important rôle à jouer dans la décarbonation de l’économie mondiale, la plupart des pays et régions du monde prennent les devants pour développer cette industrie de demain. En Allemagne, la société Sunfire, basée à Dresden, vient de lever 109 millions d’euros, soit le plus gros investissement jamais réalisé par une entreprise privée dans le secteur de l’hydrogène vert.
En Wallonie, la société John Cockerill propose des solutions de production, stockage et distribution d’hydrogène vert. Ideta et Luminus sont également actifs dans le secteur. Alors qu’il est prévu dans la Déclaration de politique régionale que le Gouvernement prendra des initiatives pour poser les bases de l’économie de l’hydrogène et des combustibles de synthèse, les investissements concrets de la Région dans l’hydrogène vert restent peu connus.
Où en est la Wallonie en termes d’investissements dans l’hydrogène vert ?
Les investissements prévus dans le Plan de relance vont-ils se concrétiser prochainement pour permettre à cette filière de prendre son envol ?
Comment, concrètement, la Wallonie va-t-elle s’inscrire comme acteur de la filière hydrogène vert ?
Réponse de Monsieur le Ministre HENRY Philippe
Comme j’ai déjà pu le mentionner, la question de l’hydrogène est cruciale dans la transition énergétique et la décarbonation de nos économies. L’actualité nous le rappelle et nous attendons de voir apparaître les futures lignes directrices en la matière que l’Europe devrait présenter en décembre prochain. Ces lignes directrices seront un maître-étalon absolu dans les politiques européennes à venir.
La seule certitude à ce stade est qu’il y a une réelle ambition politique dont il faudra bien garantir les contours afin d’éviter toute surenchère qui pourrait s’avérer plus contreproductive que bénéfique.
Le financement de ces technologies sera un élément clé. Car elles coûtent cher et d’autant plus lorsqu’il s’agit d’hydrogène renouvelable. Dans le cadre du plan de relance européen, des budgets importants ont déjà été inscrits par la Wallonie. Moi-même, j’ai lancé un appel à projets dont l’échéance était fixée au 15 octobre dernier, appel doté de 25 millions d’Euros, dont une partie importante issue justement du Fonds wallon Kyoto. Des premiers retours, cet appel semble avoir reçu un écho plutôt favorable. Les résultats définitifs sont attendus pour mi-novembre.
Ce succès, s’il se confirme dans la qualité des propositions déposées, nous incite évidemment à construire une approche robuste de la filière en Wallonie et en Belgique.
Des contacts étroits sont en cours entre les Régions et le Fédéral, principalement en ce qui concerne les aspects essentiellement juridiques et techniques. Ces contacts devraient mener à une approche cohérente et complémentaire entre les différents niveaux de pouvoirs belges.
Au niveau wallon, mes services travaillent actuellement sur une feuille de route. Un marché est d’ailleurs en cours de validation afin d’accompagner de manière structurelle la Wallonie dans la constitution de cette feuille de route dont j’attends qu’elle puisse donner des balises claires au marché. Que ce soit à ceux qui dépendent déjà de l’hydrogène, mais également ceux qui ont envie de s’insérer dans la filière. Comme IDETA par exemple.
Au niveau du financement à venir d’actions, nous devrons en définir mieux les contours. On peut en effet penser aux aides à l’investissement classiques, mais de rappeler qu’une part importante des coûts de l’hydrogène vert relève du coût de l’électricité. Les fluctuations brutales des coûts énergétiques tels que nous les constatons et l’émergence de plus en plus fréquente d’électricité à coût négatif sur les marchés montrent qu’il existe déjà des niches qui permettent d’affiner le modèle économique nécessaire à soutenir la filière.
À ce titre, l’appel dont j’ai fait mention doit permettre de mieux connaître, également, l’état de la question puisqu’un des critères de sélection des projets vise justement la question du modèle économique.
Les projets qui seront sélectionnés dans le cadre des actions du Plan de relance devront permettre à l’hydrogène de s’ancrer dans le tissu économique wallon.
L’efficacité des radars tronçons sur le réseau régional
Question écrite de Madame Rachel Sobry à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre,
Les radars tronçons deviennent légion sur nos routes et, aussi frustrants soient-ils pour certains automobilistes, sont d’une grande efficacité. En Flandre, une diminution de 85 % des infractions graves et une baisse de 60 % d’accidents graves ont été observées. En outre, il est reconnu que ces radars permettent de fluidifier le trafic. Il apparaît particulièrement important d’augmenter ce mécanisme de contrôle.
Un exemple d’implémentation supplémentaire serait sur la route de Sartiau sur la RN559 à Biercée (Thuin). L’endroit est le théâtre d’un important trafic. Des aménagements de sécurité y ont été réalisés mais la route reste dangereuse. Les acteurs locaux commencent à penser que la route qui traverse Biercée ne pourra pas être désengorgée par l’éventuelle extension de la RN54, et commencent donc à s’interroger sur d’autres façons de la sécuriser, éventuellement au moyen d’un radar tronçon.
La Déclaration de politique régionale énonce que le Gouvernement poursuivra des objectifs ambitieux en matière de sécurité routière.
Qu’entreprend Madame la Ministre pour densifier le réseau de radars tronçons sur le réseau routier régional ?
Quelles mesures a-t-elle prises pour sécuriser la RN559 à Biercée ?
L’installation d’un radar tronçon en fait-il partie ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
Rappelons que le premier radar tronçon de Belgique est Wallon, le tunnel de Cointe.
La Belgique dispose de plus de radars tronçons que la France et l’Allemagne réunie. La Wallonie à elle seule compte une cinquante de radars tronçons c’est-à-dire autant que l’Espagne.
Si l’on tient compte des populations respectives, la Flandre et la Wallonie ont une densité de radars tronçons similaire et la plus élevée d’Europe.
Au niveau international, il ressort des méta-analyses rassemblant plusieurs études de cas sur l’efficacité des radars tronçons qu’ils réduisent significativement les vitesses pratiquées, les excès de vitesse et les accidents.
Sur les sections de routes contrôlées par les radars tronçons, les accidents corporels diminuent en moyenne de 30 % et les accidents avec tué ou blessé grave de plus de 50 %. Plusieurs études montrent aussi que les radars tronçons induisent des diminutions d’accidents au-delà des zones où la vitesse est contrôlée.
Les observations effectuées en Belgique montrent également un effet important sur les vitesses pratiquées. Après mise en fonctionnement des radars tronçons, si la vitesse moyenne diminue légèrement, le pourcentage de véhicules en infraction diminue fortement. Une diminution des vitesses pratiquées est aussi constatée en amont et en aval des sections contrôlées par les radars tronçons.
Les évaluations internationales et en Belgique sont donc globalement très encourageantes en ce qui concerne l’impact des radars tronçons.
Les résultats concernant les radars fixes classiques sont également intéressants. Il ne s’agit pas de les dévaloriser.
Vu ces effets positifs des radars, nous poursuivrons notre stratégie de déploiement des radars en concertation avec les services de la Police et de la Justice. De nouveaux marchés publics pour l’installation des radars y compris les radars tronçons sont en préparation. Outre les radars installés par la Région sur les routes, la police fédérale met également en service plusieurs radars tronçons sur les autoroutes. Par ailleurs, différentes actions sont prises par la Justice pour augmenter les capacités de traitement des infractions routières.
Toutefois, les radars, même tronçons, ne sont pas un objectif en soi. Ils sont un outil amenant à un changement de comportement des usagers pour une route mieux partagée et pour améliorer la sécurité routière.
Ces différents équipements de contrôles routiers viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR). La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.
Pour rappel, les contrôles de vitesse et plus généralement les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C’est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes des vitesses pratiquées et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec le gestionnaire de la voirie et la Justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, etc.
Cependant, un soutien régional important est apporté aux services de police. En effet, la Région offre diverses possibilités de services et d’équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules, dont la location de lidars ou le placement de radars permanents.
Comme mentionné ci-dessus, de nouveaux marchés publics pour l’installation des radars y compris les radars tronçons sont en préparation. Outre les radars installés par la Région sur les routes, la police fédérale met également en service plusieurs radars tronçons sur les autoroutes. Par ailleurs, différentes actions sont prises par la Justice pour augmenter les capacités de traitement des infractions routières.
En ce qui concerne plus précisément la N559 reliant Lobbes à Sartau, en concertation avec la zone de police Germinalt, la Région a installé 2 radars fixes sur la N559, l’un à Biercée et l’autre à Leers-et-Fosteau.
À ce jour, ni la zone de police Germinalt ni la ville de Thuin n’a sollicité la Région pour ajouter un troisième radar permanent fixe ou un radar tronçon sur la N559.
Au niveau de l’infrastructure routière, qui relève de mon collègue Philippe Henry, je puis informer l’honorable membre que les travaux du projet d’aménagement de la traversée de Leers-et-Fosteau débuteront en cette année 2022 après la finalisation des interventions sur le réseau des conduites d’eau. Ce projet d’aménagement comprend l’implantation d’effets de porte, une réduction de la largeur de la chaussée à 6 m, la réalisation de trottoirs et l’agencement du stationnement.
Le transfert à la Région wallonne du mécanisme régissant l’octroi du supplément d’allocations familiales pour les enfants atteints d’un handicap ou d’une affection
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre,
Comme tout autre enfant, celui porteur d’un handicap a droit à une allocation familiale ordinaire. S’il a besoin de plus d’attention et de soins, une allocation complémentaire peut lui être accordée jusqu’à l’âge de 21 ans. L’octroi de cette allocation familiale complémentaire dépend d’une triple évaluation basée sur des piliers et effectuée par le SPF – Direction Générale Personnes Handicapées. Pour bénéficier d’allocations familiales majorées, l’enfant doit au moins avoir 4 points dans le premier pilier et 6 points minimum pour le total des trois piliers.
Les allocations familiales majorées ont été régionalisées suite à la 6e réforme de l’État et le transfert de cette compétence vers les organismes d’intérêt public régionaux, en l’occurrence l’AViQ, devait commencer à partir d’octobre 2021.
La Wallonie a-t-elle dès lors bien repris, dans les temps, tout ou partie de l’évaluation médicale utile à la reconnaissance de ces allocations familiales supplémentaires ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
Jusqu’au 30 septembre 2021, le SPF Sécurité sociale (Direction générale des personnes handicapées) assurait pour le compte de la Région wallonne les évaluations médicales destinées à l’octroi d’allocations familiales supplémentaires. Il est prévu que la Région reprenne le processus en deux phases distinctes :
– 1er octobre 2021 : reprise des premières demandes et des demandes de révision ;
– 1er janvier 2022 : reprise des révisions d’office.
Selon ce phasage et les termes du protocole signé le 14 juin 2021 par mes collègues les Ministres Lalieux et Morreale ainsi que par moi-même, le SPF doit apurer les arriérés et les dossiers en cours pour le 30 juin 2022 au plus tard. À ce stade, le SPF n’a signalé aucune difficulté à ce sujet.
Dès le 1er juillet 2022, la Wallonie aura donc repris l’ensemble du processus.
Comme convenu, les demandes arrivées aux caisses d’allocations familiales depuis ce 1er octobre 2021 ont donc été routées par flux informatique vers l’AViQ. Les premières étapes d’une demande, à savoir l’échange avec les caisses, l’envoi des premiers courriers via la plateforme informatique et le remplissage du formulaire psychomédicosocial (volet A), ont donc pu être testées et fonctionnent parfaitement.
Par ailleurs, l’équipe « allocations familiales supplémentaires » est en place au sein de l’administration centrale de l’AViQ. L’essentiel du personnel a été recruté, formé et s’adonne d’ores et déjà au traitement des premières demandes. Cette équipe a été constituée par recrutements internes et externes ainsi que par transferts d’agents AViQ travaillant au SPF. Elle se compose d’assistants administratifs et de gestionnaires de dossiers ; des psychologues rejoindront la cellule déjà en place au début de l’année 2022. L’AViQ dispose également d’un pool de médecins formés et expérimentés qui se complètera progressivement. Ceux-ci sont des médecins indépendants, liés à l’AViQ par une convention.
Concernant l’aspect communication, un triptyque a été réalisé à l’attention des familles et des professionnels de la santé. Il a été distribué à tous les organismes intéressés (mutuelles, communes, CPAS, centres d’expertises centres ONE, bureaux AViQ, et cetera). Les caisses d’allocations ont également prévenu leurs affiliés du changement dans la compétence. Les partenaires chargés d’aider les familles au remplissage du volet A (bureaux régionaux de l’AViQ, services agrées, Handicontacts, mutuelles, CPAS, et cetera) ont tous reçu une formation et des outils pour informer et guider au mieux les familles qui se tourneraient vers eux.
Les premiers contacts avec le personnel des centres d’expertise ont été établis et une plateforme de suivi a été mise à leur disposition pour qu’ils puissent aguiller aux mieux le public.
Par ailleurs, à la suite des formations et des premières interpellations, des foires aux questions spécifiques à certains publics (familles, partenaires, médecins, etc.) ont été rédigées ; celles-ci seront disponibles via le site internet de l’AViQ très prochainement.
À ce stade, le démarrage de la reprise de la compétence par la Région wallonne s’amorce donc de manière positive. Il s’agira dans les semaines qui suivent de poursuivre les démarches de communication notamment envers les hôpitaux et les médecins ainsi que de lancer un appel à candidatures pour recruter de nouveaux médecins évaluateurs. En outre, il conviendra de continuer les réflexions concernant l’exposition des données, les flux entre les entités et statuer sur un accord de coopération concernant les déménagements des bénéficiaires pendant et après l’évaluation.
Enfin, un monitoring de la reprise est réalisé en interne à la Région wallonne, au travers du Comité de pilotage qui accompagne les travaux depuis leurs débuts, et auquel mon cabinet et le cabinet de ma collègue Christie Morreale sont associés, et en externe avec la DGPH, au travers du Comité de suivi prévu dans le protocole de collaboration.
Les initiatives communales pour une démocratie participative
LLQuestion écrite de Madame Rachel Sobry à Monsieur COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre,
Ces dernières années, les initiatives pour plus de démocratie participative se multiplient. Celles-ci peuvent avoir du sens à l’échelon communal qui est une autorité publique de proximité, la plus proche et la plus accessible pour les citoyens.
Par le passé, les initiatives visant à faire participer les citoyens à la mise en œuvre de certaines politiques n’ont pas toujours récolté le succès escompté. Ainsi, il est arrivé, dans certaines communes, qu’aucun citoyen ne se déplace pour participer à une consultation citoyenne.
Face à ce constat, mais également parce que de plus en plus de citoyens interagissent avec les communes via les sites web, l’envoi de courriels ou même sur les réseaux sociaux, certaines communes mettent en place des plateformes interactives afin que chacun puisse jouer un rôle dans le suivi de certains projets. Ces plateformes peuvent également permettre de rapprocher les citoyens et ainsi renforcer la solidarité et la cohésion sociale.
Monsieur le Ministre a-t-il eu écho de ces communes qui mettent en place une « démocratie participative 2.0 » ?
Comment le Gouvernement peut-il soutenir ces initiatives ?
D’une manière plus générale, la digitalisation des communes est-elle avancée en Wallonie ?
Comment permettre aux communes qui ne proposent pas encore de services « en ligne » de le faire ?
Réponse de Monsieur le Ministre COLLIGNON Christophe
Susciter l’engagement des citoyens dans la vie démocratique locale en encourageant la participation est une préoccupation que partagent de nombreux pouvoirs locaux. Néanmoins, je rejoins l’honorable membre pour constater sur le terrain que, bien souvent, les participants volontaires sont des habitués de la participation, ou que les taux de participation sont relativement faibles, ou encore que la dynamique participative a tendance à s’essouffler avec le temps.
Les applications numériques peuvent apporter une réponse à ces difficultés et contribuer à toucher un plus large public : celui des citoyens actifs et connectés. Plusieurs communes ont d’ailleurs eu recours à ces outils pour organiser la participation citoyenne. À titre d’exemples, on peut citer la plateforme www.reinventonsliege.be mise en place en 2017 avec pour objectif d’identifier les projets prioritaires de la Ville dans le cadre de sa démarche de planification stratégique, ou les nombreuses initiatives de budgets participatifs qui utilisent le numérique (Namur, Marche-en-Famenne, Wavre…). La Fondation rurale de Wallonie met également à la disposition des communes qu’elle accompagne une plateforme destinée à la participation.
La participation citoyenne étant un enjeu important, identifié comme tel dans la déclaration de politique régionale 2019-2024, un plan d’actions a été établi avec mon administration. Il comprend plusieurs mesures destinées à accompagner les pouvoirs locaux dans la mise en œuvre et la dynamisation de dispositifs participatifs. Outre la réforme de la législation, le recours aux outils de démocratie participative sera encouragé, notamment en ce qui concerne les budgets participatifs. Un portail numérique reprenant l’ensemble des législations, guides et vade-mecum est prévu afin de centraliser l’information sur ces dispositifs.
Plus globalement, en matière de digitalisation, j’ai lancé, en 2020, une stratégie visant à renforcer la maturité numérique des pouvoirs locaux, construite autour de l’infrastructure, la connectivité, les solutions logicielles, l’interopérabilité et la mutualisation. Cette stratégie s’accompagne de moyens financiers importants qui seront mis à la disposition des pouvoirs locaux pour les années 2021, 2022 et 2023.
Pour les années 2021-2022, le nouveau protocole d’accord entre la Région wallonne et les opérateurs de téléphonie mobile prévoit de dégager un montant de 10 millions d’euros pour deux appels à projets, à lancer en 2021 et 2022, en soutien à la digitalisation des pouvoirs locaux : 5 millions provenant des opérateurs de télécommunications, 2,5 millions sur les crédits du ministre du numérique et 2,5 millions sur mes crédits.
Le premier de ces deux appels a été lancé le 25 octobre. Les communes, CPAS et provinces ont jusqu’au 25 février 2022 pour y répondre. Ils peuvent introduire des projets seuls ou en synergie, notamment avec les intercommunales de développement économique ou à l’échelle des entités supralocales. Le projet doit nécessairement contribuer à la relance et à la résilience, et répondre à un ou plusieurs des objectifs identifiés, dont l’amélioration de la transparence administrative ou la dématérialisation des processus de travail internes et externes.
Pour les années 2021-2022 et à partir de 2023 : un montant complémentaire de 10 millions d’euros a été prévu dans le cadre du plan de relance de la Wallonie, pour renforcer davantage encore la digitalisation au niveau local.
Mon objectif est donc bien d’augmenter graduellement la maturité numérique des pouvoirs locaux, à travers des mesures pragmatiques : investir dans le développement de territoires connectés, mais aussi dans l’amélioration de l’équipement informatique des autorités locales au service de leurs multiples compétences et, notamment, de la démocratie participative.
Le retard de la réforme du mécanisme du coût-vérité
Question orale de Madame Rachel Sobry à TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Être animal, sur “Le retard de la réforme du mécanisme du coût-vérité”.
Madame la Ministre,
Vous avez pour mission notamment de réformer le mécanisme du coût-vérité. Votre ambition étant de légiférer avant la fin de l’année 2021 sur base des résultats d’une étude relative aux coûts techniques et à la tarification des déchets.
Selon l’agenda annoncé, nous pouvions espérer un impact concret sur la facture déchets pour l’exercice 2022. Plusieurs pistes sont à l’analyse, comme une modification de la définition des services minimum et complémentaires ou l’élargissement de la fourchette 95- 110 %, afin de permettre une plus grande flexibilité au niveau communal, entre autres, pour la fixation de la taxe.
Où en est-on dans ce dossier ? Si retard il y a, à quoi est-il dû ?
Réponse de Madame la Ministre TELLIER Céline
Madame la Députée,
je suis consciente de l’importance de la question du coût-vérité. Je me suis d’ailleurs déjà exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet au sein de cette commission, la dernière fois juste avant les vacances parlementaires, le 20 juin et le 1er juillet derniers.
À cette occasion, je vous réitérais ma volonté explicite de maîtriser les effets de l’évolution des coûts de la gestion des déchets sur la facture des citoyens et, tout particulièrement, sur celle des personnes qui ont décidé de réduire leur production de déchets. Ces personnes doivent bien sûr être encouragées. Ma position n’a donc pas changé. Pour ce faire, je me suis attaquée à la révision du mécanisme du coûtvérité afin qu’il réponde au mieux aux réalités du terrain et à nos objectifs politiques. Pour être efficaces, il nous faut disposer au préalable de données transparentes, détaillées et fiables sur les postes de coûts les plus impactants et les plus volatils. Ces données sont majoritairement attendues de la part des sept intercommunales de gestion des déchets. Celles-ci doivent transmettre à leurs communes affiliées les coûts réels et complets qu’elles supportent, déduction faite des recettes perçues en matière de vente de matières et d’énergie ou de subsides régionaux, par exemple.
Comme vous le savez, un marché public a été attribué à un bureau d’études spécialisé en février 2020, avec pour objectifs :
– premièrement, de mettre en place divers observatoires de la tarification, des mesures sociales et des coûts techniques afin de pouvoir justement disposer d’une traçabilité complète des coûts bruts et des recettes ;
– deuxièmement, d’analyser le contenu et les performances des règlements communaux Taxe des 262 communes wallonnes ;
– troisièmement, d’aboutir à des recommandations concrètes qui pourront se traduire par une modification substantielle et efficiente de l’arrêté Coût-vérité du 5 mars 2008.
À ce jour, plusieurs pistes d’amélioration ont cependant déjà pu être identifiées et travaillées. Ainsi, une analyse est en cours de finalisation pour favoriser le rééquilibrage entre la partie forfaitaire et la partie variable de la tarification, retirer les dépenses liées à la prévention du poste des coûts, revoir l’octroi de sacs ou de levées compris dans le service minimum ou encore élargir la fourchette de couverture du coût-vérité, afin de laisser plus de souplesse aux communes pour qu’elles ne doivent pas revoir le montant de leurs taxes trop régulièrement. Ces données restent valables.
Ces toutes premières propositions qui ont déjà été présentées, pour l’essentiel, aux conseillers de l’Union des villes et des communes de Wallonie devraient permettre aux communes de disposer de plus de latitude pour lisser l’impact des augmentations conjoncturelles. Comme je l’ai précisé précédemment, l’analyse complémentaire du bureau d’études que nous venons de recevoir nous permettra de quantifier l’impact de ces propositions sur le montant de la facture des déchets des citoyens. Entre-temps, un travail juridique a déjà débuté pour préparer la révision de l’arrêté Coût-vérité du 5 mars 2008. Cet arrêté prévoit, en effet, la fourniture d’un nombre déterminé de sacs poubelles.
Cependant, aucune sanction n’est prévue au niveau du coût-vérité si la commune ne respecte pas cette obligation. La tutelle des Pouvoirs locaux, qui, jusqu’à présent, n’avait jamais sanctionné une commune pour ce motif, semble, effectivement, y apporter une attention particulière cette année, pour les nouveaux règlements taxes applicables en 2022. Vous comprendrez que je ne peux pas m’avancer davantage sur la décision de la tutelle, qui relève des compétences de mon collègue, ministre des Pouvoirs locaux.
En ce qui concerne la tarification du service minimum et du service complémentaire, les résultats de l’observatoire nous montrent que certaines communes préfèrent fixer une taxe forfaitaire plus élevée et une taxe variable plus faible, mais d’autres communes soutiennent l’inverse, dans le but de favoriser le tri et la diminution des quantités déchets. C’est donc tout à fait possible.
Les communes disposent, dès lors, d’une totale autonomie afin de fixer et d’équilibrer au mieux ces contributions, tout en respectant les prescrits du coût-vérité.
Je reste, tout comme vous, très attentive à cette problématique, et poursuis la réforme importante du coût-vérité, qui, vous en conviendrez, est une évolution d’ampleur et attendue de longue à laquelle j’ai souhaité m’atteler.
L’éventuelle augmentation du revenu de formation pour les filières en pénuries
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame MORREALE Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre,
Alors que la Directrice de Bruxelles Formation faisait le point sur le rapport de l’année 2020 dans les colonnes de L’Écho, celle-ci a émis une idée pour contrer plus efficacement les pénuries dans de nombreux secteurs et en particulier dans celui de la construction. Olivia P’Tito propose d’augmenter le revenu de formation dans les secteurs considérés comme en pénurie afin d’inciter davantage de personnes à s’y inscrire.
Le problème ne se pose pas qu’à Bruxelles puisqu’en Région wallonne, les pénuries sont également nombreuses. Une nouvelle liste des fonctions critiques et des métiers en pénurie a d’ailleurs été publiée il y a quelques semaines. Celle-ci reprend 126 fonctions dont 76 métiers considérés comme en pénurie de main-d’œuvre. Le secteur de la construction est de loin le plus représenté dans cette liste avec 41 métiers, dont 7 « nouveaux », qui ne figuraient pas dans la liste de 2020 : conducteur de grue télescopique, chapiste, vitrier, fontainier, isolateur de gros œuvre et toiture, monteur d’échafaudages et bétonneur.
Répondre à ces pénuries, particulièrement en cette période de crise économique post-Covid, est un objectif majeur de la législature et les différents incitants possibles doivent être analysés et envisagés. À ce titre, la Déclaration de politique régionale prévoit expressément que le Gouvernement investira dans les métiers en demande, notamment via des incitants à la formation.
Quelle est la position de Madame la Ministre quant à cette proposition d’augmenter les rétributions de formation pour les métiers en pénurie ?
Quelle incidence aurait une telle augmentation sur les 76 métiers en pénurie de main d’œuvre en Wallonie ?
Réponse de Monsieur la Ministre MORREALE Christie
Actuellement, il existe un « incitant + » d’un montant de 350 euros qui est octroyé à tout chercheur d’emploi qui termine une formation de minimum 4 semaines dans un métier en pénurie. La prime est payée dès que la formation est terminée avec succès.
Nous examinons actuellement la faisabilité de mesures complémentaires.
Il s’agit tout d’abord de mettre en place plusieurs mesures allant vers une augmentation « des rétributions de formation » à 450 euros (au lieu de 350euros) pour les formations en milieu de travail pour tout contrat de formation alternée conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Pour les métiers du bois, de l’électricité et de la construction, le Gouvernement wallon a décidé, en septembre 2021, d’octroyer un incitant financier « pilote » de 2 000euros aux demandeurs d’emploi qui suivent une formation dans un métier en pénurie dans ces domaines et dispensée par le FOREm ou l’IFAPME. Le Cabinet travaille actuellement à la mise en œuvre concrète de cet incitant, qui sera octroyé dès janvier 2022. Cet incitant sera financé via les crédits du plan de relance de la Wallonie.
Parallèlement, toujours pour le secteur de la construction, le Gouvernement a décidé d’octroyer des « passeports drive » aux chercheurs d’emploi qui s’inscrivent dans des filières de formation du FOREm ou de l’IFAPME menant à des métiers utiles à la reconstruction. Cette mesure permet à un chercheur d’emploi de voir les frais liés à l’obtention d’un permis B ou AM 2 roues couverts. Cela signifie pour un permis voiture d’une couverture d’un peu plus de 2 000 euros pour passer le théorique, le pratique ainsi que deux sessions de l’examen théorique et deux sessions de l’examen pratique.
Enfin, le Plan de relance de la Wallonie prévoit de mener une réflexion plus large sur les incitants à la formation dans les filières menant à des métiers en pénurie, tous secteurs confondus. Il apparait notamment qu’une communication renforcée pourrait être organisée pour promouvoir les mesures existantes (coups de poing pénurie, incitant +, conditions plus souples pour l’obtention d’une dispense …) et que celles-ci pourraient être renforcées et/ou adaptées.
La gouvernance de la SOFICO
Question orale de Madame Rachel Sobry à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, sur “La gouvernance de la Sofico”.
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques mois, un second rapport de Securex mettait en évidence de gros problèmes de gouvernance au sein de la SOFICO, notamment une non-gestion du personnel et des conflits de la part de la direction, une absence d’organigramme clair, un manque d’expérience GRH et des inégalités salariales. Vous disiez, lors d’une précédente question d’actualité, qu’un plan d’action serait présenté au personnel le 7 mai 2021. Ce plan a-t-il été présenté au personnel ?
Quelles mesures avez-vous prises depuis pour améliorer la qualité de travail du personnel ? Avez-vous veillé à ce qu’une concertation avec les syndicats soit mise en place ? Un directeur général fait fonction depuis le départ du précédent. Qu’avez-vous entrepris pour l’engagement d’un nouveau directeur général dans les plus brefs délais ?
Réponse de Monsieur le Ministre HENRY Philippe
Madame la Députée,
La modernisation des politiques RH à la SOFICO, l’amélioration du bien-être au travail et le recouvrement de la confiance du personnel constituent un projet de longue haleine.
Les initiatives suivantes ont été lancées. Un plan d’action a en effet été présenté au personnel en date du 7 mai 2021, lors d’une réunion d’équipe plénière, la première au sein de l’institution. Cette réunion d’information globale sur les activités de la société est désormais organisée sur base mensuelle. Le plan a également été présenté le 4 juin 2021 aux administrateurs membres du comité des nominations et rémunérations, CNR, de la SOFICO, comité spécialisé du conseil d’administration, et validé par ce dernier.
Par ailleurs, un groupe de travail sur les risques psychosociaux a été institué afin de monitorer la réalisation des actions de remédiation et de formuler des propositions. Le fruit des réunions de ce groupe est répercuté tant au comité exécutif de la SOFICO qu’au comité des nominations et des rémunérations. Au-delà de la mise en œuvre de ce plan de remédiation, un plan de « transformation RH » a été lancé dans lequel la SOFICO est accompagnée d’un consultant externe.
Ce plan se décline en sept modules :
– réalisation des descriptions de fonction des collaborateurs de la SOFICO ;
– classification des fonctions types de la SOFICO ;
– définition de la politique salariale de la SOFICO ;
– mise en place d’un processus d’évaluation des collaborateurs de la SOFICO ;
– fixation des objectifs individuels et collectifs pour les collaborateurs de la SOFICO ;
– mise en place d’une gestion du changement ;
– mise en concordance de l’organigramme et de la stratégie.
L’organigramme SOFICO a bien été communiqué à l’ensemble du personnel. D’autre part, le département ressources humaines en tant que tel a été réorganisé. Il rapporte désormais en direct au directeur général et les aspects transversaux de gestion du personnel sont présentés et débattus en comité exécutif. Enfin, un projet de digitalisation des processus de la SOFICO a été lancé. Il porte l’ambition de restaurer une ergonomie minimum des process contribuant au bienêtre de chaque membre du personnel dans ses tâches quotidiennes. Au niveau de la concertation syndicale, le Gouvernement a pris un arrêté portant création d’un comité de concertation de base à partir du 1er septembre 2021. La première réunion de ce comité est prévue en novembre. En ce qui concerne l’engagement du nouveau directeur général, je présenterai prochainement au Gouvernement, en deuxième lecture, le décret qui prévoit la procédure de recrutement de celui-ci, puisque nous devions d’abord modifier le cadre décrétal.
Le manque d’anticipation des PME relevé par la LSM
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Monsieur BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre,
La Louvain School of Management, en partenariat avec la banque CBC, a mis en place un outil d’évaluation du niveau de préparation des PME wallonnes à l’avenir. Leur pérennité et leur faculté à répondre aux défis du futur dépendent largement de la mise en place d’une stratégie sur le long terme.
Entre 2019 et 2021, 148 PME issues de différents secteurs et aux chiffres d’affaires très différents ont été passées au crible par le « scan PME », nom donné à l’instrument développé. Alors qu’au début de l’expérience, c’est le faible niveau de digitalisation qui a rapidement été mis en évidence, différents points ont pu être analysés et classifiés.
La gestion opérationnelle est généralement saine et permet une vision à long terme. En ce qui concerne les dimensions environnementales, en revanche, les entreprises y accordent trop peu d’importance, privilégiant une vision à plus court terme basée sur l’économie des coûts (électricité, consommation de papier, et cetera). Pourtant, c’est dès à présent que les PME doivent investir dans ce domaine. À défaut, elles risqueraient de devenir indésirables, notamment lorsque les banques commenceront à évaluer les entreprises selon leur impact environnemental. Enfin, la majorité des PME se contenteraient de vendre leur produit sans y ajouter du service ou des conseils et sans exploiter les données de leurs clients.
Amélie Jacmin, professeure à la LSM en conclut un manque global d’interrogation des PME sur leur avenir. Alors que le soutien de la Wallonie aux indépendants est important, notamment en encourageant l’émergence d’entreprises et en facilitant des partenariats, mes questions sont les suivantes :
Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il des résultats de ce scan réalisé par la LSM en partenariat avec la CBC ?
Les PME wallonnes anticipent-elles effectivement trop peu l’avenir ? Comment y remédier et leur assurer une plus grande pérennité ?
Quels dispositifs la Wallonie met-elle en place pour assurer aux entreprises une certaine longévité ?
Comment sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de la dimension environnementale, dès aujourd’hui ?
Réponse de Monsieur le Ministre de BORSUS Willy
Nous avons en effet pris connaissance de l’étude très intéressante menée par La Louvain School of Management, laquelle a retenu toute notre attention. En effet, l’intérêt d’une telle démarche est de coupler l’accompagnement d’une institution bancaire avec une expertise en stratégie d’entreprise. Les entrepreneurs sont souvent absorbés par la gestion à court terme de l’entreprise dans un contexte de pression ou de complexité administrative et juridique sans cesse croissante. Ils trouvent difficilement le temps de se plonger dans une réflexion stratégique plus prospective. Les résultats, publiés en 2019, portent sur l’année 2018 juste avant la période inédite de pandémie que nous avons connue. Les entreprises ont dû faire face à de nouveaux défis et se sont retrouvées dans des situations compliquées, voire parfois extrêmement complexes.
Dans le cadre du dispositif Réaction, selon les résultats du 12 mars 2020 (pour avoir l’impact de la pandémie) au 31 août 2021, soit 17 mois d’activité, sur près de 1.100 entreprises, il s’avère que 39 % des demandes des entreprises concernaient les mesures spécifiques liées au Covid. Les mesures prises par les autorités publiques ont joué un réel rôle protecteur de ces entreprises.
Sur les 1 100 demandes, 30 % des entreprises ont été orientées vers d’autres sources de financement (Sowalfin (21 %), micro-crédit, Invest locaux ou institution financière pour 18 %).
Malheureusement, seulement 10 % des entreprises ont demandé des conseils en matière de gestion d’entreprise, or c’est à ce niveau que se situent les principales raisons des difficultés que rencontrent les TPE/PME. Quand les activités de l’entreprise vont bien – même si le potentiel de l’activité n’est pas optimalisé – l’entrepreneur a régulièrement tendance à « ne pas se poser trop de questions ». Dès que des difficultés apparaissent, il se trouve démuni et n’identifie pas nécessairement les solutions adéquates par rapport à sa situation. Des erreurs liées à ces incompréhensions ont comme conséquence d’aggraver les difficultés.
Les principales causes en matière de gestion sont :
– un problème de capitalisation : le montant des fonds propres négatifs est trop important pour que l’intervention de la SOGEPA puisse les remettre en positif (condition de l’intervention). Cet élément est difficile à comprendre pour le chef d’entreprise qui ne maîtrise pas toujours parfaitement les règles comptables et leur impact dans la gestion quotidienne ;
– certaines entreprises ont un compte courant débiteur qui aggrave les difficultés. Avant toute intervention financière de la SOGEPA, l’entrepreneur devra apurer le montant du compte courant ;
– beaucoup d’entrepreneurs pensent également que leurs problèmes seront réglés par du financement. Souvent, un accompagnement est nécessaire avant d’envisager toute forme d’intervention financière. Parfois l’accompagnement suffit et l’entreprise peut à nouveau travailler en toute sérénité, dans le cas contraire, un dossier d’intervention financière est analysé ;
– le calcul des marges pose souvent problème, certains entrepreneurs travaillent sans tenir ou sans tenir suffisamment compte des frais fixes et certains ne prennent aucun salaire ;
– il est également constaté dans la majorité des dossiers traités que l’entrepreneur attend trop longtemps pour faire appel à une aide quelconque. Il est très pris par ses activités, la gestion est souvent délaissée et considérée de manière péjorative : les « papiers » rebutent les chefs d’entreprises qui se reposent entièrement sur leur comptable sans comprendre les éléments de gestion et les éléments du statut d’indépendant.
Les conseillers de la SOGEPA, en collaboration avec les Chambres de Commerce et d’Industrie prodiguent un accompagnement sur mesure à l’entrepreneur dans toutes les dimensions de l’entreprise y compris l’environnement afin de mener une politique de rationalisation des coûts et d’identifier les coûts cachés.
La SOGEPA a mis en place une politique d’anticipation par une campagne de communication ciblée afin de toucher les entreprises dès que les premières difficultés se présentent, quelles qu’elles soient. Le message récurrent est : n’attendez pas et faites-vous accompagner dès que vous avez des interrogations sur votre business.
La SOGEPA a également élaboré une stratégie de professionnalisation des TPE par l’accompagnement économique offert par les conseillers, mais également par la mise en place de personnes-ressources dans les Conseils d’administration et/ou Comités d’avis. L’objectif est de soutenir le chef d’entreprise dans son quotidien.
L’accompagnement comptable des PME et indépendants
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Monsieur BORSUS Willy, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre,
À l’inverse des grosses sociétés qui disposent généralement d’un ou de plusieurs employés dédiés à la gestion quotidienne des tâches fiscales et comptables, les PME et les indépendants qui travaillent seuls doivent s’en charger eux-mêmes. Il s’agit d’une source de tracas importante et même d’un frein à l’entrepreneuriat pour certaines personnes qui hésitent à se lancer. Ainsi, même pour l’entrepreneur à titre complémentaire, pour qui ces obligations sont simplifiées, il est conseillé d’aller voir un comptable durant les premiers mois de l’activité afin d’apprendre les bons réflexes.
Pour faire face à ces lourdeurs administratives, des jeunes entrepreneurs carolos ont lancé l’application “Accountable“. Il s’agit d’un assistant intelligent capable de couvrir l’ensemble des besoins fiscaux et comptables qui émet des recommandations en temps réel et qui permet une optimisation et une rentabilisation de la déclaration fiscale, notamment. Le succès de l’application est grandissant puisque plus de 15 000 indépendants utilisent l’interface. Sambrinvest, partenaire financier des PME de Charleroi Métropole a d’ailleurs soutenu la croissance de l’entreprise.
Alors que les PME et les indépendants sont au cœur de la politique économique de la Wallonie, de multiples mécanismes d’accompagnement des entreprises sont mis en place. À ce titre, la Déclaration de politique régionale précise que les administrations et structures d’accompagnement des entreprises adopteront une philosophie « business friendly » visant notamment à faciliter les procédures et services aux entreprises et à réduire leur charge administrative.
De quelle manière le Gouvernement réduit-il effectivement la charge administrative des entreprises ?
D’un point de vue comptable et fiscal, les entrepreneurs wallons sont-ils accompagnés lorsqu’ils se lancent ou dans les mois qui suivent ? De quelle manière ?
Comment améliorer cet accompagnement comptable et fiscal ?
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à l’outil “Accountable” ?
Est-il actuellement soutenu par le Gouvernement ou la Sowalfin ? Dans la négative, pourrait-il l’être dans le futur ?
Réponse de Monsieur le Ministre BORSUS Willy
Le dispositif Réaction a été mis en place par le Gouvernement wallon en 2020 donnant ainsi à la SOGEPA les moyens financiers pour renforcer l’accompagnement et l’intervention financière des entreprises jusqu’à 10 personnes en collaboration avec les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Ce dispositif distingue deux niveaux d’intervention :
– pour les indépendants et les TPE (personnes morales) un accompagnement personnalisé par les conseillers des CCI dans l’analyse de leurs difficultés, la recherche de solutions et leur suivi ;
– pour les TPE (uniquement les personnes morales), la possibilité d’une intervention financière.
L’accompagnement consiste en (liste non exhaustive) :
– négociations de prêts actuels avec la banque ;
– accompagnement vers le passage en indépendant complémentaire ou principal et vers la création d’une personne morale ;
– plans d’apurement et reports d’échéances ;
– accompagnement à la procédure de réorganisation judiciaire ;
– révision de la stratégie commerciale ;
– registre de commerce ;
– réalisation d’actifs/vente ou liquidation ;
– réductions des charges, résiliation/cession des contrats (bail …) ;
– orientation et explication du fonctionnement du médiateur d’entreprise ;
– cession d’activité, transmission et/ou association ;
– cession ou résiliation de contrat de bail (en collaboration avec les avocats sélectionnés par les Conseils spécifiques Covid (reports lois sociales, droit passerelle, TVA, impôts …) ;
– conseils en matière de cotisations sociales ;
– orientation vers la Sowalfin ;
– orientation vers une autre source de financement et explication de celle-ci (microcrédit, Invests …).
Il faut préciser qu’une entreprise peut à la fois être :
– en accompagnement et soutenue financièrement par la SOGEPA ;
– en accompagnement et accompagnée par autre dispositif wallon (Sowalfin, Microcrédit …) en fonction de ses besoins.
Il faut distinguer deux périodes d’intervention dans le mécanisme proposé :
1. l’anticipation du retournement quand le financement de l’entreprise est précaire par rapport à ses activités ;
2. la réaction au retournement quand le besoin de financement est crucial.
L’entreprise qui n’est pas dans une situation de retournement est orientée vers les dispositifs wallons existants.
Les outils de financement dont dispose RE-ACTION pour soutenir les TPE jusqu’à 10 ETP en retournement sont :
– Anticipation du retournement :
Si l’entreprise est soumise à des difficultés de financement, car son financement est précaire par rapport à ses activités et qu’elle n’a pas accès à un financement bancaire. L’entreprise doit pouvoir présenter des garanties. Dans ce cas, l’intervention est limitée à un montant maximum de 100 000 euros.
– Prêt ou participation au capital en Pari Passu (un euro public pour un euro privé) :
Dans ce cas, il s’agit d’activer les dispositifs classiques de la SOGEPA dans le cadre d’une intervention Fast Track en respectant les lignes directrices pour les dossiers d’entreprises de moins de 10 personnes avec une intervention de maximum 100 000 euros. L’entreprise doit pouvoir présenter des garanties.
– En l’absence de garantie suffisante, il est prévu de pouvoir intervenir financièrement pour aider l’entreprise à passer un cap difficile. Dans ce cas, l’intervention sera limitée à 25 000 euros.
Sans le dispositif Réaction, ces entreprises ne trouveraient aucune solution.
Il est constaté dans la majorité des dossiers traités que l’entrepreneur attend trop longtemps pour faire appel à une aide quelconque. Il est très pris par ses activités, la gestion est souvent délaissée et considérée de manière péjorative : les « papiers » rebutent trop souvent les chefs d’entreprises qui se reposent entièrement sur leur comptable sans comprendre les éléments de gestion et les éléments du statut d’indépendant.
Les interventions financières dans les entreprises jusqu’à 10 ETP se réalisent dans le respect des lignes directrices de la SOGEPA.
Cela implique des demandes d’information conséquentes tant financières qu’organisationnelles avant de réaliser le montage du dossier de financement à présenter au Comité de la SOGEPA. La SOGEPA met tout en œuvre pour alléger les demandes tout en respectant ses lignes directrices.
Les petites entreprises auxquelles des solutions ont été apportées sur mesure ne sont pas structurées comme les grandes entreprises ; elles ne disposent pas d’un service financier ou administratif. Le comptable est sollicité, mais en cas de difficultés il est souvent le premier à ne pas (plus) être payé.
Devant l’ampleur des informations demandées pour analyser un dossier de soutien financier, certains chefs d’entreprises ont parfois beaucoup de difficultés à fournir :
– un historique et les activités de leur entreprise ;
– les orientations stratégiques en cours ou prévisionnelles ;
– le calcul du besoin financier ;
– les comptes de résultats et bilans prévisionnels.
L’entrepreneur ne donne dès lors pas toujours suite aux informations demandées. C’est à ce moment que le rôle du conseiller est essentiel pour reprendre contact avec l’entreprise et l’accompagner dans toute la démarche.
Quand les activités de l’entreprise vont bien – même si le potentiel de l’activité n’est pas optimalisé – l’entrepreneur ne se pose pas trop de questions. Dès que des difficultés apparaissent, il se trouve démuni et n’identifie pas les solutions adéquates par rapport à sa situation. Des erreurs liées à ces incompréhensions ont comme conséquence d’aggraver les difficultés.
Les conseillers Réaction interviennent alors :
– Pour optimiser le fonctionnement de l’entreprise quand le chef d’entreprise se pose des questions : les marges sont-elles calculées correctement, l’organisation est-elle optimale …
– En cas de difficultés, afin de trouver des solutions et sensibiliser le chef d’entreprise à la professionnalisation de sa gestion pour voir venir et anticiper les problèmes, mais surtout pouvoir les éviter et réagir à temps en prenant les bonnes décisions.
Il est important d’insister pour que le chef d’entreprise n’hésite plus à solliciter le dispositif lorsqu’il est en difficulté ou en passe de l’être. Toute entreprise peut en effet à moment donné se retrouver dans une situation délicate.
Les nouvelles lignes d’Air Belgium vers les Antilles françaises
Question d’actualité de Madame Rachel Sobry à Monsieur CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives sur “Les nouvelles lignes d’Air Belgium vers les Antilles françaises”
Monsieur le Ministre,
Air Belgium annonçait, la semaine dernière, reprendre les vols à destination de Curaçao à partir du 15 décembre, mais avec d’importants changements. En effet, alors que, depuis cet été, Curaçao devait être accessible via le prolongement de la ligne Charleroi-Fort-de-France, il le sera désormais via le prolongement d’une nouvelle ligne Bruxelles-Punta Cana.
Le Director Corporate & Regulatory Affairs d’Air Belgium a néanmoins précisé que les vols à destination de Charleroi vers les Antilles françaises reprendraient dès que la situation sanitaire sur place le permettrait. Ces nouvelles lignes à Bruxelles ne devraient donc pas remettre en cause les activités d’Air Belgium à Charleroi. Ma question, Monsieur le Ministre, vise à avoir des assurances que l’aéroport de Charleroi continue bien à se relever pour retrouver ses activités d’avant crise.
En effet, comme moi, beaucoup de citoyens ont lu qu’il faudrait désormais aller à Zaventem pour atteindre, par exemple, Curaçao, amenant ainsi la crainte d’un éventuel exode d’Air Belgium vers la capitale, alors que l’aéroport de Charleroi va inaugurer sa nouvelle piste dans deux jours.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer, premièrement, que cette nouvelle ne va pas affecter les activités de l’aéroport de Charleroi ? Deuxièmement, pouvez-vous nous confirmer que l’aéroport de Charleroi continue bien à se relever depuis la crise ? Troisièmement, pouvez-vous nous confirmer qu’Air Belgium est durablement implanté à Charleroi ?
Réponse de Monsieur le Ministre CRUCKE Jean-Luc
Je vais tenter de vous rassurer, pas seulement pour Charleroi, mais pour les aéroports wallons, et donc aussi Liège. L’avantage d’Air Belgium, c’est d’être une compagnie qui a une flexibilité énorme, qui lui permet de réagir très vite à des demandes, à des demandes parfois plus spécifiques. C’est le cas quand vous parlez de Curaçao puisqu’on a affaire à une demande qui provient d’opérateurs – de tour-opérateurs, comme on les appelle. La réponse a été immédiate et l’on ne peut que se réjouir que ce soit Air Belgium qui ait pu y répondre. Cela ne change rien par rapport à Charleroi – puisqu’on évoque les Antilles – et ils auraient repris plus tôt si la situation sanitaire aux Antilles n’était pas aussi mauvaise qu’elle l’est toujours actuellement.
C’est le mois de décembre, pour autant que les choses s’améliorent sur un plan sanitaire vis-à-vis des Antilles. Pourquoi puis-je dire que je vais sans doute vous rassurer ? Parce que dans la période que nous venons de vivre, celle de la covid, Air Belgium s’est également développée dans le cargo et a positionné quatre avionscargos – excusez du peu – sur Liège. C’est la Wallonie, c’est l’aéroport de référence en cargo. M. Terzakis, que j’ai au téléphone moi-même et qui a eu une réunion avec le management de BSCA vendredi, m’a dit qu’il prendrait livraison incessamment de deux Airbus A330.
Il s’agit des Airbus nouvelle génération, moins énergivore, moins de CO2 et surtout moins bruyants – 40 % moins bruyants que les autres Airbus –, qui seront positionnés sur BSCA, donc à Charleroi. Tenons encore en fait que le siège d’Air Belgium est toujours – et cela ne changera pas – à Mont-Saint-Guibert. Le volume de l’emploi non seulement a été maintenu, mais a même été croissant durant la crise que nous venons de voir. Air Belgium, plus que jamais, est une compagnie wallonne.
La mise en place d’une éventuelle Conférence Interministérielle (CIM) Emploi pour atteindre les 80 pour cent de taux d’emploi
Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La mise en place d’une éventuelle Conférence Interministérielle (CIM) Emploi pour atteindre les 80 pour cent de taux d’emploi”
Madame la Ministre,
Le Gouvernement fédéral fait, à juste titre, de la création d’emplois une priorité. L’objectif qui est annoncé dans l’accord de gouvernement fédéral et régulièrement répété par le Premier ministre est d’atteindre un taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030. Suite à la conférence sur l’emploi annuelle mise en place par le ministre fédéral du Travail, plusieurs mesures concrètes sont attendues prochainement.
À votre niveau, Madame la Ministre, c’est une réforme structurelle relative à la formation qui va bientôt voir le jour. On en discute actuellement en commission. Cet exemple de la formation, qui se joue au niveau régional, illustre parfaitement ce morcellement des compétences sur le travail et sur l’emploi puisque la formation jouera inévitablement un rôle primordial dans la poursuite de cette politique fédérale sur le taux d’emploi.
Sans que les instruments entre le Fédéral et la Région ne s’accordent, cet objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80 % paraît utopique. Émerge alors l’idée d’une conférence interministérielle réservée aux matières où une coopération entre les différents niveaux de pouvoirs est nécessaire
Une CIM Emploi est-elle à l’ordre du jour pour coordonner les mesures nécessaires à la poursuite de cet objectif que je viens d’évoquer ? Le cas échéant, en avez-vous déjà discuté avec le ministre fédéral du Travail ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
nous avons eu, il y a à peu près trois semaines, une conférence interministérielle Emploi à l’initiative du ministre M. Dermagne pour travailler sur le boost à l’emploi dans le cadre de la relance et dans le cadre des métiers en pénurie. C’est d’actualité. La relance et les inondations que nous avons malheureusement subies vont nécessiter beaucoup de main-d’œuvre et beaucoup de main d’œuvre aussi dans le secteur de la construction – pas uniquement, mais cela représente quand même énormément de personnes.
Cela mobilise beaucoup d’énergie au niveau du Gouvernement. Nous avons pris, avec mon collègue, le ministre Borsus, des mesures dans le cadre des métiers en pénurie. Nous avons également déposé des propositions, dont j’ai discuté avec le ministre Dermagne et mes collègues flamands et bruxellois à cette occasion, qui allaient dans le sens de la défiscalisation de l’euro de plus pour les stagiaires, dont M. Borsus a dû parler dans le cadre des mesures qui relèvent de sa compétence et pour les miennes également. Nous avons également parlé du fait que cela ne devrait pas se faire aux dépens des allocations sociales et que cela puisse venir en plus. Je pense que ce sont parfois des entraves pour des personnes qui, à la base, cherchent un emploi rapidement.
Par contre, si on leur dit : « Vous faites la formation, cela ne posera pas des problèmes en termes de financement pour vous et, à l’issue, vous êtes sûrs d’avoir un boulot », généralement ils franchiront le pas. C’est ce sur quoi nous misons. L’objectif est d’y revenir dans les prochaines semaines – j’attends que le conclave fédéral se termine – pour que nous puissions refixer une conférence interministérielle et aboutir sur des conclusions qui, je l’espère, contribueront à booster l’emploi en Wallonie.
Le sexisme en rue et le bilan de la campagne “J’agis”
Question écrite de Madame Rachel Sobry à MORREALE Christie, Ministre de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Le sexisme en rue et le bilan de la campagne “Jagis””.
Madame la Ministre,
Le sexisme en rue est un fléau et je sais que vous avez à cœur de participer à l’éradiquer. En 2014, une loi a vu le jour afin de pénaliser les insultes ou autres sifflements qui peuvent être subis en rue, principalement par des femmes. Depuis plusieurs années, les langues se délient et ces infractions sont moins passées sous silence qu’auparavant.
Malheureusement, le nombre de plaintes déposées pour sexisme en rue, bien qu’en augmentation, reste très peu représentatif de la récurrence de ces comportements. Ainsi, sur les cinq dernières années, 263 plaintes seulement ont été déposées, dont plus de la moitié ont finalement été classées sans suite. En outre, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes reçoit des signalements pour ces faits, mais ceux-ci sont en baisse. On parlait en 2020 de 83 signalements.
En mars dernier, je vous avais interrogée sur le sujet et vous aviez pu m’expliquer que, en collaboration avec le ministre de la Mobilité et les TEC, vous lanciez la campagne « J’agis », visant à sensibiliser au harcèlement sexiste dans l’espace public. Celle-ci s’intégrait dans le Plan d’égalité hommes-femmes du Gouvernement. Outre la prévention pure, elle visait à ce que les faits ne soient plus passés sous silence, tant dans le chef des victimes que dans celui des témoins qui, malheureusement, n’interviennent pas dans huit cas sur dix.
Comment le Gouvernement œuvre-t-il concrètement à la diminution du sexisme en rue ? Un bilan de la campagne « J’agis » peut-il déjà être tiré ? Dans l’affirmative, pourriez-vous faire le point sur ce bilan ? Dans la négative, quand peut-on attendre d’avoir ce bilan sur la campagne ? Enfin, une répression plus forte est-elle nécessaire ? Dans l’affirmative, comptez-vous en parler avec les ministres fédéraux de la Justice et de l’Intérieur pour que ce fléau continue d’être combattu de concert ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Merci pour la constance et l’intérêt que vous portez à cette problématique, comme Mme Ryckmans d’ailleurs, avec qui nous avons eu l’occasion, sous l’ancienne législature, de travailler en amorçant les prémisses de mesures structurelles pour lutter contre ce fléau, et qui fait en sorte que cela a un impact sur le comportement des femmes, sur leur mobilité, sur leur liberté d’expression et de mouvement.
On a lancé, sous cette législature, avec M. Henry, la campagne « J’agis », largement diffusée sur les réseaux sociaux et en télévision. Lui a été en soutien pour le TEC, puisque 200 bus dans les grandes villes ont été lancés au mois de mars. C’est une campagne sans doute destinée aux auteurs, mais aussi aux témoins, puisque l’objectif était de pouvoir les sensibiliser. On sait, dans les enquêtes que l’on a réalisées, que huit personnes sur dix témoins de harcèlement sexuel dans les transports en
Trop peu de prévention pour les AVC
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame MORREALE Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes à propos du manque de prévention sur les accidents vasculaires cérébraux
Madame la Ministre,
À l’occasion de la 42e Semaine du cœur, la Ligue cardiologique belge tire la sonnette d’alarme à propos des accidents vasculaires cérébraux en Belgique. En effet, ceux-ci font, d’après les spécialistes, trop peu de prévention. La crise sanitaire et la saturation que certains hôpitaux ont pu connaître ont, semble-t-il, contribué à ce manque de prévention.
En Belgique, les AVC sont devenus des accidents particulièrement fréquents puisque environ 60 personnes en seraient victimes chaque jour. Il s’agit d’ailleurs de la deuxième cause de mortalité du pays et la première cause de handicap chez l’adulte. On estime qu’une personne sur quatre de plus de 25 ans aura un AVC une fois dans sa vie.
Il existe bien évidemment certains facteurs qui aggravent le risque comme le diabète, le tabagisme, l’hypertension et la sédentarité. Chez ces profils, il est important de procéder ponctuellement à une échographie de l’artère carotide. La prévention la plus efficace reste l’apprentissage des gestes qui peuvent sauver ou, tout du moins, éviter les conséquences les plus dramatiques. Pour ce faire, le test « VITE », pour Visage – Incapacité – Trouble de la parole – Extrême urgence, permet d’identifier l’AVC et d’y réagir de manière efficace.
La prévention a-t-elle été négligée durant le Covid ?Quelles initiatives prend le Gouvernement pour éviter le plus possible les accidents dramatiques ?Une campagne de sensibilisation et d’information relative à la procédure « VITE » est-elle envisagée ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Un accident vasculaire cérébral (AVC) est une affection qui touche l’apport sanguin dans une partie du cerveau. Une partie du cerveau ne reçoit donc plus d’oxygène pendant un temps plus ou moins long. Cela provoque des pertes soudaines de certaines fonctions du corps.
L’AVC est un terme collectif qui désigne différents problèmes survenant dans le cerveau :
– infarctus cérébral : un caillot de sang bouche un vaisseau sanguin du cerveau ;
– hémorragie cérébrale : un vaisseau sanguin du cerveau éclate.
Un infarctus cérébral est généralement provoqué par un caillot de sang qui bouche une artère de la tête ou du cou (thrombose). Dans ce cas, le caillot se forme sur place, dans l’artère, généralement lorsque celle-ci est calcifiée (artériosclérose). Un caillot peut également se former ailleurs, par exemple dans le cœur, être emporté dans la circulation sanguine et finir par se coincer dans une artère du cou ou du cerveau (embolie). Les troubles congénitaux de la coagulation peuvent également être à la base de la formation de caillots.
Les gens ont tendance à parler de « thrombose » pour désigner un accident vasculaire cérébral. Mais l’AVC peut aussi bien correspondre à une thrombose qu’à une embolie. Ce terme fait en réalité référence à un événement soudain affectant un vaisseau sanguin du cerveau.
D’après l’enquête nationale de santé de 2018, la fréquence des AVC en Belgique est relativement stable depuis 1997. Chaque année, environ 7 personnes sur 1 000 ont un AVC. Les hommes en sont plus souvent victimes que les femmes.
Le pourcentage de personnes ayant eu un AVC varie fortement en fonction de l’âge. De 0,1 % en dessous de 45 ans, ce pourcentage augmente progressivement pour atteindre 2,4 % après l’âge de 75 ans.
Les symptômes caractéristiques d’un infarctus cérébral sont les déficits fonctionnels soudains : certaines fonctions s’arrêtent brusquement. Il peut s’agir de fonctions motrices et/ou de fonctions sensorielles. Une perte des fonctions motrices se traduit par une paralysie musculaire. En cas de déficit des fonctions sensorielles, la perte de sensation est prédominante.
Un infarctus cérébral résulte généralement en une paralysie d’un seul côté du corps (hémiplégie). Une moitié du corps présente une paralysie flasque : un bras, une jambe et une moitié du visage.
Les symptômes et l’examen clinique neurologique permettent au médecin de connaître le risque d’avoir un infarctus cérébral. Dans ce cadre, il évalue la force des bras et des jambes, les sensations, les sens, l’équilibre, la démarche, les réflexes, la mémoire et la capacité de raisonnement.
En cas d’infarctus cérébral, vous serez toujours orienté en urgence vers l’hôpital pour des examens complémentaires du cerveau et du cœur. Sont prévus : une échographie des vaisseaux du cou, un CT scan et/ou une IRM du cerveau, ainsi qu’un électrocardiogramme (ECG) et une échographie du cœur (échocardiographie).
Le moyen mnémotechnique FAST (VITE en Français) est une façon de détecter précocement l’AVC lorsqu’il apparait.
F pour Face (Visage) : vous demandez à votre interlocuteur de sourire sa bouche est de travers
A pour Arm : vous demandez à votre interlocuteur de lever les deux bras devant lui ou elle et l’un des deux bras présente une faiblesse
S pour speech (Trouble de la parole) : Vous demandez à votre interlocuteur de répéter une phrase après vous et il ou elle est confus.
T pour time (Agir vite) : Pour rappeler qu’en cas de suspicion d’AVC il n’y a pas de temps à perdre, il faut appeler le 112.
Il est possible d’influencer un grand nombre de facteurs de risque, tels que le tabagisme, la consommation excessive d’alcool, l’excès de poids, les mauvaises habitudes alimentaires et le manque d’exercice physique.
Un bon suivi du traitement des maladies préexistantes ou des facteurs de risque tels que la tension artérielle élevée, le taux élevé de cholestérol, le diabète et les troubles du rythme cardiaque est également essentiel.
La Région wallonne finance actuellement plusieurs projets de prévention en agissant sur les modes de vie dont les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du Plan Wallonie Sans Tabac, la Campagne Tournée Minérale, l’Association belge des Diabètes, différents projets relatifs à l’alimentation équilibrée et durable et l’activité physique ainsi que le site info santé.be qui vise à apporter une information validée et compréhensible de toutes et tous sur divers sujets de santé dont l’AVC.
La prévention n’a pas été négligée durant le Covid, certaines actions ont été adaptées et renforcées.
En effet, deux axes du Plan prévention santé Horizon 2030 pour la Wallonie ciblent particulièrement la lutte contre les AVC. Il s’agit de la Promotion des modes de vie et des milieux de vie favorables à la santé – promotion d’une alimentation équilibrée, lutte contre la consommation excessive d’alcool et contre le tabagisme et promotion de l’activité physique et lutte contre la sédentarité ainsi que la prévention des maladies chroniques avec la prévention des maladies de l’appareil circulatoire et du diabète de type II.
Quant à l’opportunité pour l’AViQ de faire une campagne de sensibilisation aux signes avant-coureurs d’un AVC, elle n’est pas écartée, mais pas planifiée à ce stade au vu du fait que les opérateurs font déjà de la sensibilisation aux risques d’AVC à travers leurs différentes actions.
L’intégration des immigrés dans notre société
Le traitement de fuites d’eau sur le domaine public
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ma question orale de ce jour provient d’un cas particulièrement concret puisque j’ai moi-même, il y a quelques semaines, constaté la présence d’une importante fuite d’eau dans une rue de Charleroi située non loin de mon bureau. J’ai été d’autant plus surprise de voir que la fuite en question, visible de tous, ait pris plusieurs jours à être colmatée.
La Déclaration de politique régionale dédie une page et demie à l’eau et à son traitement. Ainsi, il y est précisé que la quantité et la qualité des ressources en eau doivent être préservées et restaurées au service de tous. La gestion de l’eau doit être solidaire, efficace et respectueuse de la santé et de notre environnement.
Si ces quelques phrases soulignent ce qui semble être du bon sens, Madame la Ministre admettra qu’elles ne collent pas avec la situation que j’ai constatée il y a quelques semaines à Charleroi. Laisser s’écouler des milliers de mètres cubes d’eau potable dans la nature ne correspond pas aux objectifs de préservation de la quantité d’eau et de gestion solidaire et efficace.
Le contrat de gestion 2018-2022 avait fixé à la SWDE six objectifs principaux, parmi lesquels sécuriser l’approvisionnement et offrir un service optimal. La capacité de la SWDE à réaliser ces objectifs est évaluée au travers de plusieurs indicateurs chiffrés. Un de ces indicateurs est le taux de fuite. Selon le contrat de gestion, celui-ci doit passer sous les 4,4 m³ par kilomètre de conduite par jour, contre 5,16 m³ en 2016.
Quelles sont les mesures de Madame la Ministre pour améliorer le service de distribution d’eau et lutter contre les fuites d’eau ?
Le délai endéans lequel la SWDE doit intervenir sur fuite est-il adéquat ?
Les obligations de la SWDE en termes de recherche et de traitement des fuites seront-ils revus à la hausse lors de la conclusion du prochain contrat de gestion ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
L’amélioration de la performance des infrastructures publiques d’alimentation en eau potable doit être au cœur de l’action de tous les distributeurs d’eau en Wallonie. C’est d’autant plus important que nous avons un réseau installé de longue date, qui aurait tendance à avoir de plus en plus de fuites alors que nous connaissons un changement climatique qui nous invite plus que jamais à préserver la ressource en eau et en faire un usage raisonné.
C’est pourquoi, en date du 14 juillet dernier, sur ma proposition, le Gouvernement a chargé la SWDE d’une mission déléguée consacrée à cette amélioration de performance. En effet, la SWDE dispose d’une expertise reconnue internationalement en la matière et la mettra au service de tout le territoire wallon pour sélectionner et déployer des méthodes de recherches des fuites couplées à un déploiement technologique (enregistreurs de bruit, télérelève, capteurs de pression, logiciel de traitement des données …).
La SWDE gère environ 29 000 km de conduite sur lesquels environ 10 000 fuites d’importance variable sont localisées et réparées annuellement.
Le délai entre la localisation et la réparation est en moyenne d’environ 72h. Ce délai peut parfois être un peu plus long en raison des difficultés liées à l’obtention d’autorisations, aux déviations à mettre en place pour assurer la mobilité de tous les usagers de la voie publique, à la localisation de fuites, aux techniques à mettre en œuvre pour les réparations, aux dimensionnements de la canalisation, et cetera.
La priorité de réparation est donnée selon des critères objectifs comme l’importance de la perte d’eau, le risque sur l’approvisionnement des clients, le risque pour la sécurité, et cetera.
Le flou entourant le tri des gobelets en carton
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame TELLIER Céline, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre,
Les intercommunales en charge de la collecte et du tri des déchets s’évertuent à faciliter la vie des citoyens en leur proposant des guides de tri. Ainsi, le citoyen dispose de balises pour distinguer les différents types de déchets et effectuer le bon choix.
Le site « Trions mieux », mis en place par Fost Plus, précise que « les gobelets en carton vont avec le papier-carton une fois vidé, à condition de n’être paraffiné qu’à l’intérieur. Cette couche synthétique empêche l’eau d’atteindre les fibres du papier et empêche la formation de pulpe de papier, nécessaire lors du processus de recyclage. Par conséquent, si un emballage de ce type présente des couches paraffinées des deux côtés, il ne pourra pas être recyclé et doit être jeté avec les déchets résiduels. »
Malheureusement, toutes les intercommunales ne sont pas aussi claires et, dans les faits, les gobelets en carton restent généralement acceptés dans les papiers-cartons. C’est le cas dans la région de Charleroi où l’intercommunale Tibi ne les classe pas parmi les cartons proscrits de la collecte sélective papiers-cartons.
Il est vrai que la distinction entre les gobelets simplement ou doublement paraffinés n’est pas aisée.
Pour les citoyens, la confusion est inévitable alors même que l’utilisation de ces cartons se multiplie en raison de l’interdiction de plastique à usage unique, mais également à cause de la crise sanitaire. Le carton paraffiné est particulièrement complexe à recycler et sa présence dans les déchets papiers-cartons est problématique.
Alors que la Wallonie s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, voici mes questions :
Quelles sont les mesures prises par la Wallonie pour assurer un tri efficient des gobelets en carton
Quelles sont les instructions spécifiques adressées aux intercommunales ?
Madame la Ministre a-t-elle déjà une évaluation de l’impact à long terme de l’usage de ces gobelets en carton paraffinés sur l’environnement ? Comment assurer leur recyclage ?
Réponse de Madame la Ministre TELLIER Céline
L’organisme de gestion des déchets d’emballages ménagers Fost plus précise que les déchets d’emballages paraffinés peuvent être collectés dans le flux des déchets de papiers/cartons et recyclés si la pellicule de plastique constitue moins de 15 % du poids de l’emballage en carton. Ce pourcentage est bien évidemment impossible à déterminer par le citoyen et c’est pour cette raison que Fost Plus applique des règles plus simples, qui sont aussi en phase avec les réalités du terrain.
Ainsi, selon les consignes de Fost Plus, les gobelets en carton usagés peuvent être déposés avec les emballages en papier/carton à condition d’être vides et paraffinés uniquement à l’intérieur. Si le gobelet en carton présente des couches paraffinées des deux côtés, il ne pourra effectivement pas être recyclé et il devra être jeté avec les déchets résiduels.
Selon les informations transmises récemment par Fost Plus à mon Administration, ce type de gobelet en carton paraffiné des deux côtés ne poserait pas véritablement de problème, en raison des faibles tonnages mis actuellement sur le marché et collectés.
Cependant, le remplacement progressif du plastique par du carton muni d’une couche de plastique pour en assurer l’étanchéité pourrait devenir problématique à moyen terme. C’est la raison pour laquelle Fost Plus a entamé une concertation informelle avec les différentes parties prenantes du secteur, au niveau belge et européen, afin de définir notamment des pistes de solutions en matière de recyclabilité de ces nouveaux types d’emballages. Ces concertations sont toujours en cours.
La publicité des parcours d’examen pratique du permis
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre,
Dans un souci de transparence, une publicité partielle des parcours d’examen pratique du permis de conduire est exigée de la part des centres d’examens de Wallonie. À Huy par exemple, où 8 circuits sont proposés, 24 points de passages précis sont affichés dans le hall d’accueil. À Couillet, ce sont 60 points de passage qui sont renseignés.
La porte-parole d’AutoSécurité, Virginia Li Puma, annonce que le taux de réussite n’a pas fait l’objet d’une analyse comparative depuis cette publicité partielle. A priori, cela ne devrait pas avoir eu d’impact considérable. Philippe Bernard, administrateur délégué d’AIBV, considère, lui, qu’il faudrait aller encore plus loin qu’imposer l’affichage en publiant les points de passages sur internet. Il précise cependant qu’il ne prendra pas d’initiative sans concertation avec ses homologues wallons des centres AutoSécurité.
Alors que la Déclaration de politique régionale n’est pas explicite quant aux objectifs du Gouvernement en matière de sécurité routière et de permis de conduire, publier les « points de passages » obligatoires des circuits en ligne semble s’inscrire comme une suite logique, en phase avec cette époque de digitalisation, de l’obligation récente de publicité.
Des premières conclusions ont-elles pu être tirées depuis l’instauration de cette obligation de publicité ? Une étude comparative a-t-elle déjà été menée ?
Si, dans les faits, cela ne change pas grand-chose, comme le pense la porte-parole d’AutoSécurité, est-ce parce que la publicité est insuffisante ?
Les candidats sont-ils informés quant à l’affichage de ces points de passage ?
Une publication en ligne, notamment sur le site de l’ASWR ou sur monpermisdeconduire.be, permettrait-elle d’offrir une meilleure transparence en pratique ?
Réponse de Madame la Ministre DE BUE Valérie
La publicité des circuits dans le cadre de l’épreuve pratique du permis de conduire n’est aucunement une obligation édictée envers les centres d’examen.
Celle-ci émane d’une demande formulée, lors d’une réunion de concertation, par l’organisme AIBV dans un souci de transparence.
À la suite de cette demande, les organismes ont reçu l’accord de mon administration sur la possibilité de publier, à titre indicatif, les points de passages.
Chaque circuit est en effet défini par différents points de passage obligatoires. Le reste du parcours relève quant à lui de la liberté de l’examinateur.
Le jour de l’examen, le circuit du candidat est choisi aléatoirement par le système informatique.
Il a été estimé que cette publicité des points de passages permet une égalité entre la filière libre et la filière auto-école.
En effet, à force de passer les examens, les instructeurs auto-écoles finissent par connaître tous les parcours de leur zone géographique.
En outre, un univers totalement inconnu mêlé au stress peut conduire le candidat à commettre des fautes qu’il ne ferait pas en temps normal.
Sur cette base, les centres d’examen ont pris l’option de renseigner les points de passage des circuits.
Il n’est néanmoins, évidemment, pas question de dévoiler l’entièreté du parcours en amont.
Une telle publication pourrait inciter le candidat à apprendre par cœur les parcours avec le risque de ne pas savoir appréhender une difficulté en dehors de ceux-ci ou une situation nouvelle dans un univers qu’il ne maîtrise pas.
Cela aurait des conséquences en matière de sécurité routière.
En outre, indépendamment du parcours, tout candidat doit pouvoir démontrer ses capacités à la conduite sur la voie publique en toutes circonstances.
La technique de conduite et le comportement du candidat sont observés et jugés par l’examinateur : façon d’aborder carrefour, maîtrise du véhicule, regards, réactions face à un obstacle …
La publication n’est pas strictement limitée à un affichage aux valves des centres d’examen. L’information se retrouve également sur les sites respectifs des organismes.
Ainsi, le site d’Autosécurité publie les points de passage validés des circuits d’examen pratiques pour ses 11 centres d’examen, pour chacune des catégories de véhicules, valables du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le site AIBV fait de même pour ses 3 centres d’examen en ce qui concerne la catégorie B.
Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que cette indication soit officiellement publiée sur le site de référence www.monpermisdeconduire.be ou encore sur le site de l’AWSR.
En effet, cette publication ne peut aucunement représenter un droit pour le citoyen.
En outre, pour rappel, à l’instar des autres régions, la réglementation wallonne ne prévoit aucune obligation d’une telle publication.
Compte tenu de ces éléments, je ne dispose pas d’une conclusion officielle tirée depuis que cette possible publication a été acceptée ni d’une éventuelle analyse comparative. D’autant qu’en Flandre par exemple, certains centres d’examen publient les points de passage, alors que d’autres non.
Je peux néanmoins indiquer que les deux organismes considèrent que la publication des points de passage n’a pas d’incidence positive ni négative sur l’épreuve.
Les derniers avis et la mise en place de l’obligation vaccinale du personnel soignant
Question d’actualité de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les derniers avis et la mise en place de l’obligation vaccinale du personnel soignant”
Madame la Ministre,
Vendredi dernier, le CODECO a débouché sur plusieurs décisions. En outre, le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, s’est à nouveau proposé en faveur de l’obligation vaccinale du personnel soignant en raison de sa proximité avec un public à risque, mais aussi pour une raison d’exemplarité. Il s’agit d’un sujet récurrent depuis plusieurs semaines.
Déjà lors du précédent CODECO, il avait été demandé que les modalités d’implémentation de cette obligation vaccinale soient explorées. Après des mois de campagne d’information et d’actions menées en vue d’augmenter la couverture vaccinale sur base volontaire au sein d’établissements de soins, force est de constater qu’une partie du personnel soignant est toujours réfractaire à la vaccination.
Dans ces conditions et certainement sans stigmatiser qui que ce soit, il est vrai que l’obligation vaccinale pour ces travailleurs peut s’inscrire comme une réelle option, sinon comme une réelle solution.
Les avis du Conseil national du travail et du Conseil fédéral des établissements hospitaliers que le ministre Vandenbroucke annonçait attendre pour le début de cette semaine sont-ils arrivés ? Le cas échéant, quelles suites concrètes y seront données ? Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport à l’obligation vaccinale du personnel soignant ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Madame la Députée,
Nous avions en conférence interministérielle Santé approuvé il y a plusieurs semaines déjà le principe et le soutien de l’ensemble des entités fédérées et fédérale de vis-à-vis du Gouvernement fédéral dans son initiative d’obligation vaccinale des soignants. Il fallait trouver un véhicule juridique et voir dans quelles mesures on pouvait l’implémenter.
Ce travail a été confié à des universitaires, en plus des avis que vous avez cités tout à l’heure, qui devait parvenir au ministre vendredi. Ce jour, nous avons eu une présentation de l’étude universitaire en conférence interministérielle Santé. La nouvelle est fraîche de ce matin et je peux dès lors vous donner deux informations. Le véhicule juridique prévu au départ, qui était la loi sur le bien-être de 1996, s’est avéré un outil juridique qui n’était pas adapté sur l’obligation vaccinale contre le covid-19. Par contre, la loi de 2015 semble être plus adaptée.
Dès lors, le ministre fédéral propose d’avancer dans cette voie, de modifier la législation pour permettre cette obligation vaccinale pour les soignants travaillant dans des institutions de soins, qu’ils soient indépendants ou salariés. Cette mesure pourra être implémentée relativement rapidement, en tout cas en poursuivant son parcours juridique et parlementaire devant la Chambre des représentants. Par contre, pour ce qui concerne les non-soignants dans les institutions de soins, là, le véhicule juridique ne peut pas être celui-là. Nous avons décidé de continuer avec un groupe de travail spécifique pour répondre à la complexité des personnes se trouvant dans des institutions de soins, mais qui n’occupent pas une fonction de soignants directement.
Enfin, sur l’obligation vaccinale, j’ai quelques informations. Nous avons des chiffres qui montrent qu’à peu près 83-84 % du personnel de soins sont vaccinés, mais avec de grosses disparités. Soyons clairs : les médecins généralistes, spécialistes, urgentistes, les infirmières urgentistes, sont très massivement vaccinés. Des taux de vaccination vont jusque 98 %. Ceux qui ont été confrontés de très près au covid savent à quel point la vaccination est la solution.
Nous espérons que cette législation permettra de protéger toutes les personnes qui sont dans des établissements de soins et qui, par définition, sont plus fragiles et sont en contact avec ces soignants.
Les pénuries dans les secteurs du bois et du transport routier
Question orale de Madame Rachel Sobry à MORREALE Christie, Ministre de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “Les pénuries dans les secteurs du bois et du transport routier.”
Madame la Ministre,
Il ne se passe pas une semaine sans que l’on ne parle des métiers en pénurie dans notre région. La longue liste de questions jointes aujourd’hui en atteste d’ailleurs. Malheureusement, la situation ne va pas en s’améliorant. On entend régulièrement de nouveaux secteurs touchés par un manque de main-d’œuvre.
Le secteur du bois est particulièrement touché puisque plus de 400 offres d’emploi sont diffusées sur le site du FOREm, plusieurs de ces métiers sont d’ailleurs repris comme en pénurie et/ou critiques.
Pour y remédier, le FOREm mettait ces métiers à l’honneur début septembre à Libramont pendant quatre jours afin aussi de présenter la quinzaine de formations que compte la filière et de mettre en place un lieu d’échanges avec les professionnels et les entreprises du secteur.
Le secteur des chauffeurs routiers est lui aussi touché de plein fouet par cette crise et la main-d’œuvre est activement recherchée dans toute l’Europe. Ainsi, le secteur du transport pour le compte de tiers en Belgique chercherait pas moins de 5 000 chauffeurs routiers, selon FEBETRA, la Fédération belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques, et la crainte est réelle pour l’avenir dans la mesure où la pyramide des âges n’est malheureusement pas favorable dans ce secteur. La FEBETRA estime que la solution doit inévitablement passer par la multiplication des filières de formation.
Sachant que le Gouvernement entend faire de la formation et du développement des compétences un pilier fondateur de son action, j’ai plusieurs questions à vous adresser.
Comment le Gouvernement peut-il empêcher une aggravation de ces pénuries ? On l’a déjà évoqué plusieurs fois aujourd’hui. Pourquoi le secteur du transport routier ne jouit-il pas d’autant de formations que celui du bois par exemple ? Un événement tel que celui organisé à Libramont peut-il par exemple être mis en place par la FOREm pour les transports routiers ? Les nombreuses formations qui sont mises en place dans le secteur du bois permettent-elles d’entrevoir un avenir meilleur ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
La liste mise à jour des fonctions critiques et métiers en pénurie dénombre 126 fonctions critiques dont 76 sont en pénurie de main-d’œuvre.
Dans ces fonctions critiques, 41 métiers concernent la construction et 8 métiers concernent le secteur du transport et de la logistique. Le secteur de la construction présente donc le plus grand nombre de métiers en tension. Quel que soit le secteur, la question des pénuries est complexe. Plusieurs formules ont été testées, c’est difficile de maîtriser si les mesures prises ces dernières années ont permis d’améliorer en partie les choses, même si la situation s’aggrave sur le nombre de métiers en pénurie.
Si l’on n’avait pas pris ces mesures-là, la situation aurait-elle été encore plus grave que ce qu’elle n’est aujourd’hui ? Les réponses doivent être totalement multiples pour pouvoir essayer de trouver des réponses à cette situation que nous rencontrons en Belgique, mais partout au sein de l’Union européenne. L’insuffisance de candidats peut être liée à un manque d’attractivité du métier pour des raisons objectives, comme les conditions salariales, le type de contrat, les horaires, la pénibilité ou encore l’insécurité par exemple. Je vais donner quelques exemples de ce que j’ai vu ces dernières semaines.
Il faut entendre les employeurs, parce que la réalité, c’est celle-là : les employeurs disent « on ne trouve pas de main-d’œuvre et l’on a vraiment des difficultés », et de l’autre côté, des travailleurs qui nous disent toutes leurs difficultés, notamment dans le secteur du transport ; dans le centre de formation où je suis allée qui formait des chauffeurs poids lourds, on disait : « c’est toujours complet, les gens réussissent avec un grand taux de réussite, mais après, ce qui est très difficile, c’est que ce ne sont quasiment que des contrats intérimaires ». Cela ne donne pas envie de rester dans un système où il y a beaucoup d’insécurité pour les gens.
Mais aussi pour des raisons parfois plus subjectives telles que l’image du métier, ce qui est évidemment plus difficile à montrer à court terme. Pour pallier le manque d’attractivité, tous les acteurs doivent se mobiliser, et se mobilisent : les pouvoirs publics régionaux et fédéraux, les entreprises, les secteurs professionnels, mais aussi les acteurs de l’orientation et de la formation.
Je viens d’en parler dans les réponses aux questions, sur « Wallonie Compétences d’avenir », on a mis cela en place il y a plusieurs mois en essayant d’avoir une approche collaborative, gagnant-gagnant avec des entreprises et des secteurs professionnels en pénurie, qui a été développée dans un premier temps avec le secteur de la biotech, notamment des opérateurs de construction. On va l’amplifier dans le cadre du Plan de relance.
Des premiers parcours ont été construits en collaboration avec l’enseignement, qui concerne le champ des biotechnologies avec le profil d’opérateur de production. Lorsque la pénurie est liée aux compétences insuffisantes des demandeurs d’emploi, le FOREm et les opérateurs de formation peuvent et doivent jouer un rôle important. La Wallonie développe actuellement un certain nombre d’actions fortes pour essayer de mobiliser les demandeurs d’emploi autour d’opportunités professionnelles, d’actions qui viennent d’être renforcées dans le cadre du Plan de relance et de reconstruction.
L’idée d’une politique d’emploi asymétrique et les propositions de la Ministre flamande de l’Emploi
Question orale de Madame Rachel Sobry à MORREALE Christie, Ministre de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “L’idée d’une politique d’emploi asymétrique et les propositions de la Ministre flamande de l’Emploi”
Madame la Ministre,
La Conférence sur l’emploi qui était organisée par le ministre Dermagne a été le théâtre d’un débat par rapport à l’opportunité de mettre en place des politiques de l’emploi beaucoup plus différenciées dans les différentes régions du pays. Votre homologue flamande, Hilde Crevits, a d’ailleurs lancé le débat dès le début de la première journée de la conférence, en plaidant pour des solutions sur mesure par région.
Il est vrai que, rien qu’en ce qui concerne les fins de carrière, par exemple, la donne est très différente en Flandre, où l’on observe un vieillissement de la population, et à Bruxelles, où la population est nettement plus jeune. Des propositions concrètes ont alors été fournies par la ministre flamande de l’Emploi. En effet, elle voudrait permettre aux malades de longue durée de travailler plusieurs jours par semaine, s’ils le souhaitent et si leur santé le leur permet évidemment, sans que cela n’entraîne une perte d’allocations.
Par ailleurs, elle souhaite pouvoir orienter les personnes en chômage temporaire intensif, soit plus de 10 jours par mois pendant au moins trois mois consécutifs, vers le VDAB pour qu’elles puissent y suivre une formation. Elle considère, comme cela, qu’il n’est pas normal de ne pas pouvoir former ces personnes, qui sont souvent peu qualifiées. Par la voix de votre chef de cabinet adjoint, vous avez admis qu’une approche spécifique par région pourrait être utile et efficace.
Une régionalisation plus poussée de la compétence de l’emploi vous paraît-elle opportune ? En quoi pourrait-elle être plus efficace ? Quelle est votre position quant aux deux propositions concrètes, que je viens d’évoquer, de votre homologue flamande ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
Le ministre fédéral de l’Emploi, M. Dermagne, a confirmé qu’il souhaitait soutenir les entités fédérées dans leurs politiques respectives et s’est montré ouvert à des collaborations asymétriques dans le respect des compétences de chacun. Ce qui m’importe essentiellement, ce sont surtout des résultats plutôt que des réflexions institutionnelles. Nos marchés de l’emploi, qu’ils soient wallon, bruxellois ou flamand, sont différents. En Flandre, par exemple, on a un nombre de malades de longue durée plus élevé que le nombre de demandeurs d’emploi. En Wallonie, par contre, même si le problème existe, il est moins important. On doit surtout se concentrer sur la montée en compétences de nombreux chercheurs d’emploi, en particulier les jeunes.
En ce qui concerne les malades de longue durée, il convient surtout de réfléchir à comment améliorer les conditions de travail afin d’éviter de se retrouver dans la même situation que la Flandre. Travailler sur la source des problèmes me semble plus efficace que de se concentrer sur les conséquences. On est tous d’accord sur la nécessité de développer et de renforcer la culture de la formation, où l’entreprise et le travailleur prennent leurs responsabilités. La réforme des aides à la formation est en cours, le GPSW finalise ses travaux et la réforme va d’ailleurs dans ce sens.
En conclusion de cette Conférence nationale pour l’emploi, un plan d’action, concerté avec les partenaires sociaux, va nous être présenté par le ministre Dermagne durant l’automne. Ce plan d’action devra mettre très certainement l’accent sur l’importance de l’accès à la formation des travailleurs de plus de 55 ans, le lien entre l’ancienneté et la rémunération, le retour des malades de longue durée et l’attention à apporter, en termes d’aménagement de fin de carrière, en lien avec la proposition de la réforme des pensions actuellement discutée au niveau du Gouvernement fédéral.
Je me prononce rarement sur les régionalisations en tant que telles, même si ce sont des discussions intéressantes. Quelle que soit ma position, de toute façon, d’ici 2024, les choses ne changeront pas. Je vais donc surtout essayer de m’attacher à développer le maximum d’améliorations possibles pour augmenter le taux d’emploi des personnes peu qualifiées, à travailler à de l’emploi de qualité et durable puis essayer de travailler, comme on l’a fait avec le ministre fédéral de la Santé, à une collaboration étroite sur les aspects « emploi » et « travail » pour permettre de relever ces défis malgré la crise sanitaire et malgré les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en Wallonie en conséquence des inondations.
La troisième dose de vaccin contre le Covid dans les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS)
Question orale de Madame Sobry à Madame Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur “La troisième dose de vaccin contre le COVID dans les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS)”
Madame la Ministre,
En France, les résidents des EHPAD pourront recevoir une troisième dose de vaccin contre le covid-19 à partir du 13 septembre, comme l’a précisé Matignon le 26 août dernier, après l’annonce par Jean Castex du démarrage de cette campagne dans les résidences de personnes âgées à partir des 12 et 13 septembre.
Les personnes de plus de 65 ans et les personnes présentant des comorbidités pourront-elles, dès le 1er septembre, reprendre rendez-vous pour avoir leur troisième dose, comme cela est recommandé par la Haute Autorité de Santé ?
En Wallonie, lors du Conseil des ministres du 26 août, vous avez pu présenter la nouvelle phase de déploiement de la vaccination en Wallonie avec 3 antennes dans les universités, et une fermeture progressive des centres de vaccination, mais pas de troisième dose a priori. Madame la Ministre, avez-vous préparé le lancement d’une campagne de rappel pour que les premières personnes vaccinées – je pense en particulier à nos aînés dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins – durant les premiers mois de cette année puissent bénéficier d’une troisième dose afin notamment de combler la perte éventuelle d’immunité et d’anticorps chez ces personnes ?
Je vous remercie.
Quelles sont vos actions menées autour de cette question d’une troisième dose de vaccin contre le covid ? Ce point a-t-il été mis à l’agenda d’une CIM Santé ou de la task force Vaccination ? Si oui, avec quelles conclusions ou avec quel état d’avancement à l’heure actuelle ? Enfin, la Cellule du délégué wallon covid s’est-elle également penchée sur la question ?
Réponse de Madame la Ministre MORREALE Christie
À ce stade, sur la troisième dose, Madame Sobry, nous avons l’Agence européenne des médicaments et l’ECDC qui ne le conseillent pas. On a un avis qui montre que les preuves de l’efficacité des vaccins et de la durée de protection montrent que tous les vaccins autorisés au sein de l’Union européenne sont actuellement hautement protecteurs contre les hospitalisations, les maladies graves et les décès.
La priorité devrait être de vacciner toutes les personnes éligibles. C’est leur recommandation. Je les cite : « Il est également utile de continuer à appliquer des mesures comme la distanciation physique, l’hygiène des mains, et l’utilisation des masques faciaux si nécessaire, dans des milieux à haut risque comme les établissements de soins de longue durée ou les services hospitaliers avec des patients à risque ».
On va, avec constance, suivre ces avis, à l’exception, bien entendu, de ce qu’ils avaient évoqué, à savoir les personnes immunodéprimées dans les proportions qui ont été évoquées par M. Heyvaert.
Fin des décrochages régionaux dans l’après-midi sur Vivacité
Question écrite de Madame Rachel Sobry à Madame LINARD Bénédicte, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes
Madame la Ministre,
«Sudpresse» nous apprenait, il y a quelques jours, que Vivacité, la chaîne de radio généraliste de la RTBF, avait pris la décision d’arrêter prochainement la diffusion de son rendez-vous régional de l’après-midi. L’émission concernée s’intitule «Vivre ici» (anciennement dénommée «Allerretour»). Il s’agit d’une émission qui pendant deux heures, décortique l’actualité régionale et présente des initiatives locales. L’émission a la particularité de fonctionner en décrochage régional, la radio émettant un programme différent selon que l’on soit à Bruxelles, en province de Liège, dans le Hainaut ou dans une des trois autres provinces wallonnes. C’est d’ailleurs ce qui explique sa réussite puisque de très nombreux Wallons, toujours plus axés sur le «local», apprécient ce programme qui relaie ce qui se passe à quelques pas de chez eux. Vivacité est la radio la plus écoutée du groupe RTBF et un tel changement bouleversera le quotidien de nombreux auditeurs. Il est question que l’émission «Vivre ici» soit remplacée par une émission nationale qui devrait toutefois, elle aussi, aborder des questions locales.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
— Dans le respect de l’indépendance éditoriale de la RTBF, pourriez-vous m’informer des raisons qui ont conduit Vivacité à arrêter la diffusion de ce programme local ?
— De quelle manière la RTBF conçoit-elle son rôle en matière de couverture de l’information locale ?
Réponse de Monsieur la Ministre Madame LINARD Bénédicte
J’ai, comme vous, été informée d’un projet de réorganisation de la grille des programmes de l’après-midi sur les antennes des radios de Vivacité. Ce projet aboutirait à mettre fin aux émissions d’actualité régionale qui sont aujourd’hui diffusées entre 14 et 16 heures et à le remplacer par une seule émission multirégionale. Le personnel serait, quant à lui, réaffecté à d’autres émissions. L’article 42bis du contrat de gestion de la RTBF indique que cette dernière gère une «chaîne populaire de référence dans le domaine de la proximité grâce, notamment, à une offre spécifique en décrochages régionaux, en émissions sportives et en émissions interactives». L’article 22.3 indique, quant à lui, que la RTBF diffuse sur ses services «plusieurs journaux et séquences d’information en décrochage régional, du lundi au vendredi». La RTBF est aussi tenue de mettre en valeur les particularités régionales et locales. L’émission «Vivre ici» sur Vivacité visait à répondre à ces éléments du contrat de gestion. «Vivre ici» n’est cependant pas la seule émission en décrochage sur Vivacité puisque les tranches de six à huit heures sont également diffusées en décrochages régionaux. La RTBF confirme ce projet de révision de la grille de Vivacité et indique aussi qu’il n’a pas encore été confirmé par le conseil d’administration, comme il doit l’être conformément à l’article 10 du décret sur la RTBF. Le point sera abordé lors de la réunion du conseil d’administration du 16 juillet prochain. Le contrôle du respect par la RTBF de ses obligations en vertu du contrat de gestion sera ensuite exercé a posteriori par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cela étant dit, la RTBF dispose d’une autonomie importante dans la confection de ses grilles ou encore dans la gestion de son personnel. Il lui revient de veiller à l’équilibre général des objectifs du contrat de gestion. Il est donc, en outre, quelque peu prématuré de se prononcer sur ce nouveau projet éditorial, qui visera aussi à couvrir l’actualité régionale, mais sous une nouvelle forme et qui doit être approuvé par les instances de gestion de l’entreprise. Je suis personnellement attachée aux particularités régionales, comme en témoignent la récente augmentation des moyens aux médias de proximité ou encore les nombreuses discussions que nous menons dans la perspective des nouvelles conventions des médias de proximité. Je souhaite, à travers ces nouvelles conventions, encourager les synergies entre la RTBF et les médias de proximité pour accroître la qualité de l’offre locale au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en ligne avec la Déclaration de politique communautaire (DPC). Mon cabinet et moi-même poursuivons les concertations constructives avec la RTBF et les médias de proximités sur ces synergies. Chacun est conscient de la nécessité de mieux collaborer dans un contexte médiatique mouvant. Il m’importe que ces collaborations soient renforcées et que les contenus produits par les télévisions locales soient valorisés sur les médias de la RTBF, dans le respect de l’indépendance éditoriale et au bénéfice de chacun. Par ailleurs, comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter ici, le prochain contrat de gestion de la RTBF en est encore aux phases préliminaires. Il ne fait aucun doute que ces enjeux-là figureront en bonne place dans les discussions.
Les centres de dépistages débordés à l’entame des vacances
Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “Les centres de dépistage débordés à l’entame des vacances”.
Rachel Sobry (MR)- Madame la Ministre, étant donné que beaucoup de citoyens n’ont pas encore eu l’occasion d’être complètement vaccinés et que le certificat covid européen n’est entré en vigueur que ce 1er juillet, de très nombreux citoyens ont pris rendez- vous dans un centre de dépistage afin d’obtenir le fameux test PCR négatif qui ouvre les portes de destinations étrangères. Aussi prévisibles que cela l’était, les prises de rendez-vous se sont faites en nombre puisque plus de 75.000 demandes de tests gratuits ont été introduites rien que pour le dernier week-end de juin. Des files interminables auraient été recensées dans de nombreux des sites de dépistages. Certains responsables de laboratoires ne mâchent pas leurs mots, parlant de situation chaotique comme on les a connues au début de la pandémie, lorsque le vaccin n’était pas encore disponible. Le porte-parole du Centre hospitalier régional de la Citadelle à Liège parle lui de crise administrative qui se greffe à la crise sanitaire. Les laboratoires suivent, travaillent H24, mais toute l’organisation qui entoure ces dépistages seraient perfectible. Évidemment, l’entrée en vigueur du certificat sanitaire européen permet de réduire la pression sur les centres de dépistage et il est à souhaiter que des files telles qu’observées juste avant les premiers départs en vacances ne se reproduisent plus à l’avenir. J’en viens donc à mes questions, Madame la Ministre.
Comment avez-vous anticipé ou prévu l’organisation des centres de dépistage au regard des départs en vacances ? Comment expliquez-vous que nous rencontrions de telles difficultés organisationnelles ? La situation est-elle désormais plus calme ? Pouvez- vous faire le point ? Concrètement, qu’est-il mis en place pour éviter que ces centres soient de nouveau submergés dans le futur, je pense, notamment aux départs en vacances du mois d’août ?
Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Pour ce qui concerne les centres de dépistage débordés à l’entame des vacances, disons d’abord qu’à partir du 1er juillet – moi, ce qui me semble être la pression qui tombe le plus, c’est toutes les personnes qui sont totalement vaccinées. Une vaccination complète, 14 jours plus tard, permet à une personne qui souhaite voyager de ne pas devoir faire un test PCR avant son départ et à son retour, si tant est qu’elle voyage au sein de l’Union européenne. Mais, effectivement, il y a le dispositif européen qui nous impose de devoir procéder à des tests PCR – et l’on peut comprendre évidemment, puisque tout mouvement est susceptible d’augmenter le taux de contamination dans notre Région et dans notre pays. On doit donc aborder le départ et les retours de vacances avec énormément de vigilance, de sens de responsabilité et d’un niveau civique de la part des citoyens, qui doivent aussi comprendre que s’ils se sont exposés sans avoir été totalement vaccinés, ils doivent aussi jouer le jeu en rentrant à l’égard des autres, puisque, même si les personnes sont vaccinées, on est 12 fois plus contagieux que si l’on était vacciné, quand on ne l’est pas. On est quelque part une sorte de bombe à retardement à l’égard des autres. La vaccination – je le répète – ne garantit pas, même si elle a une efficacité redoutable, que 100 % des personnes soient totalement protégées. Elle peut toujours avoir des formes de la maladie qui sont des formes généralement asymptomatiques ou très faibles. Néanmoins il peut survenir des cas, et on l’a vu, même si c’était extrêmement faible, c’est quand même arrivé, regardez dans deux institutions pour personnes âgées, il y a eu quelques décès. C’est marginal, néanmoins cela arrive. Évitons les décès, faisons en sorte de vivre avec le virus moyennant toutes les précautions d’usage. Certains centres, pour en revenir à la question de Mme Sobry, comme celui qui travaille avec le CHR de la citadelle, ont été surpris par l’afflux de voyageurs se présentant sans rendez-vous. De plus, la situation ne s’est pas arrangée, car le site mysanté.be où il est possible d’obtenir son code afin de réserver un dépistage gratuit est tombé en panne et a semé un vent de panique chez les voyageurs en les poussant à se présenter directement dans les centres. C’est pour faire face à ce type d’événement et d’imprévu technique qu’un mécanisme de solidarité entre les centres pour répartir les demandes est prévu. Par ailleurs, un système de simplification administrative et un soutien téléphonique aux centres ainsi qu’aux citoyens et citoyennes ont été mis en place. Enfin un élargissement des horaires pour cette période estivale selon les besoins. Beaucoup d’étudiants viennent aussi prêter main-forte dans les centres de testing, il faut se rendre compte qu’on mène de front l’air de rien des centres de testing, des call centers, des centres de vaccination et un système hospitalier qui continue de tourner. Quand on connaît la pression qui peut exister en temps normal sur les soignants je pense qu’il faut que l’on mesure l’exploit qui est en train d’être réalisé par ce secteur et qui est un défi logistique et humain absolument incroyable. À l’heure actuelle, la situation semble sous contrôle et la capacité maximale des centres pas encore atteinte. La situation est surveillée de près afin de permettre à chacun et chacune de se faire dépister, car rappelons que le dépistage est l’un des piliers centraux de la prévention combinée. Rachel Sobry (MR). – C’est vrai que les voyages demandent une grande organisation et apportent une grosse pression. On a un très court laps de temps pour les voyageurs, mais également pour le personnel des centres de dépistage et pour les autorités. À ce titre je pense que l’arrivée du certificat sanitaire européen devrait permettre de soulager un peu ces centres. J’entends les différents éléments de votre réponse qui témoignent de ce qui est mis en place pour aider dans l’organisation. Je vous entendais aussi dans une des réponses à une autre collègue, expliquer la possibilité pour les personnes vaccinées à l’AstraZeneca d’avancer la seconde dose de vaccin ce qui pourrait potentiellement permettre de désengorger un peu les centres de dépistage. Pour l’anecdote je vous confirme que la solidarité entre les centres de dépistage fonctionne de manière effective, car je dois moi-même faire un test et j’ai été appelée cet après-midi pour déplacer mon test du centre de dépistage initial à un autre, donc, effectivement, cela fonctionne et cela devrait aller de mieux en mieux.