mes questions
& interpellations parlementaireS
Le suivi du permis de détention d’un animal
Question orale de Mme Sobry à mme Tellier, Ministre de l’environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sur « Le suivi du permis de détention d’un animal »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, en septembre de l’année dernière, je vous interrogeais à propos du permis de détention d’un animal et plus précisément quant au retrait de ce permis. En effet, à l’époque, seules 14 personnes s’étaient vues priver de ce permis, mais les refuges, vétérinaires et autres éleveurs n’avaient aucune liste ou dossier qui pouvait leur permettre d’identifier ces personnes qui ne détenaient plus le droit de posséder un animal. Dans votre réponse, vous abordiez notamment les difficultés de créer une pareille liste liée à la protection des données et à toutes les complexités qui en découlent. En outre, un tel projet nécessitait une modification du code qui n’était, à l’époque, pas à l’ordre du jour.
En janvier de cette année, un autre de mes collègues vous interrogeait sur le même sujet et dans votre réponse vous sembliez ouverte à la possibilité d’agir pour mettre en place une liste accessible aux refuges. Vous aviez d’ailleurs adressé une demande d’avis à l’Autorité de protection des données dont les réponses vous avaient permis d’envisager l’option d’un accès direct aux données des futurs adoptants pour les refuges, vétérinaires et éleveurs. Vous disiez également qu’une potentielle modification du décret était en cours d’analyse au sein de votre cabinet. J’ai donc plusieurs questions à vous soumettre, Madame la Ministre.
Où en est actuellement l’analyse de la modification du décret qui avait été lancée en janvier dernier ?
Vos services travaillent-ils toujours sur la mise en œuvre d’un accès direct et limité au dossier central pour les refuges, vétérinaires et éleveurs ? Ce format est-il toujours privilégié ? Si pas, quelles sont les autres pistes envisagées ?
Enfin, l’idée de fonctionner par le biais d’attestations qui seraient semblables à un casier judiciaire est-elle toujours prise en compte ou bien a-t-elle été totalement éliminée ?
Mme Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Madame la Députée, en effet, bien que le permis de détention d’un animal constitue une belle idée, pleine de bonnes intentions, son applicabilité restait limitée à ce stade. Je comprends pleinement que les refuges, par exemple, souhaitent savoir si une personne est toujours en possession de ce permis avant de lui confier un animal. S’il n’est pas possible d’agir en amont, ce système de permis n’a pas beaucoup de sens.
Pour répondre à cette demande, j’ai donc d’abord demandé l’avis de l’Autorité de protection des données et examiné les différentes pistes possibles. J’ai intégré cette problématique dans le cadre de la révision du décret relatif à la délinquance environnementale adopté en première lecture tout récemment par le Gouvernement. Je propose ainsi, et le Gouvernement a suivi cette option, de donner accès à cette information aux refuges, vétérinaires et éleveurs, à travers un système similaire à l’extrait de casier judiciaire. Le futur détenteur d’un animal pourrait alors solliciter auprès de l’administration communale un extrait du fichier central relatif à la délinquance environnementale, concernant exclusivement les interdictions de détention d’un animal ou retraits de permis.
Le projet de texte sera soumis à l’avis de différentes instances et fera l’objet d’un débat parlementaire. Si la proposition actuelle est bien maintenue – c’est ma volonté –, la disposition devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année prochaine. Je me réjouis de cette avancée qui témoigne du fait que nos échanges en commission, les propositions des refuges et associations ainsi que le travail de l’administration permettent d’aboutir à des solutions concrètes. Je salue ces efforts qui convergent pour un meilleur traitement des animaux en Wallonie.
La complexité administrative des procédures liées aux décès, à l’inhumation et à l’incinération
Question de Rachel Sobry à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville: “La complexité administrative des procédures liées aux décès, à l’inhumation et à l’incinération”
Rachel Sobry (MR) – Malgré les diverses modifications de ces dernières années, certains points relèvent toujours de l’autonomie communale. Cette autonomie, qui doit bien évidemment demeurer dans certaines matières, peut mener à d’importantes difficultés administratives.
Ainsi, j’ai eu l’occasion d’échanger avec le gérant d’une entreprise de pompes funèbres qui m’a exposé son désarroi face à la multitude de formulaire et démarches administratives auxquels eux, ainsi que les familles de défunts, doivent faire face. De nombreuses variations existent tant au niveau de la forme et de la transmission, que du contenu de ces formulaires. Dans certaines communes, il y en a jusqu’à 5 ou 6 à remplir pour procéder aux diverses démarches administratives nécessaires.
Une entreprise de pompes funèbres qui travaille dans l’ensemble de l’arrondissement administratif de Charleroi doit pouvoir jongler entre plus de 50 documents différents. Là où ces entreprises doivent rassurer les familles du défunt et les aiguiller dans les différentes démarches à entreprendre, elles font désormais souvent face à un véritable casse-tête administratif.
Une uniformisation de la procédure et des documents utiles devrait pourtant être envisageable puisque cela a été fait en ce qui concerne les dernières volontés avec l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 et une circulaire relative à l’enregistrement des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques et concernant l’existence d’un contrat obsèques.
Existe-t-il, effectivement, autant de procédures et de formulaires différents qu’il n’y a de commune, en la matière ?
Convient-il d’éviter la multiplication de ces documents administratifs ?
Une uniformisation afin de simplifier la tâche des familles, des professionnels du secteur, mais aussi des communes est-elle opportune ?
Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – La question de l’honorable membre est l’occasion de signaler l’existence, depuis le début de l’année, d’un groupe de travail mené par mon administration de concert avec mon cabinet, qui réunit le Groupement des agents population état civil (Gapec) et les acteurs du secteur funéraire.
Ce groupe de travail mène actuellement plusieurs réflexions en matière de funérailles et sépultures, notamment sur l’uniformisation de certains documents informatifs liés aux décès.
Les discussions tenues jusqu’à présent ont effectivement permis de prendre connaissance des différentes pratiques au sein des communes et des entreprises du funéraire, et de constater que l’obtention de certains renseignements n’est pas toujours aisée.
L’objectif poursuivi est d’assurer une gestion optimale de l’organisation des funérailles entre professionnels, en préservant au maximum, par une collaboration efficace, les familles endeuillées.
Je confirme donc à l’honorable membre la volonté de travailler sur ce sujet, en poursuivant les discussions et en collaborant de manière efficace avec les acteurs de terrain.
Les harcèlements sexuels au sein de la communauté LGBTQ+
Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “Les harcèlements sexuels au sein de la communauté LGBTQ+”
Rachel Sobry (MR) – Suite à une rencontre avec le personnel de la Maison-Arc-en-Ciel de Charleroi, j’ai été informée des nombreux faits de harcèlements, sexuels notamment, auxquels étaient sujets les membres de la communauté LGBTQ+. Malheureusement, encore plus que dans d’autres cas d’agression, ces faits ne font pas souvent l’objet de plainte. En effet, beaucoup de personnes LGBTQ+ ressentent, à tort, une certaine culpabilité, nourrie par cette image de communauté très ouverte quant aux relations sexuelles et affectives. En outre, le regard des autres et la volonté de rester discret sont des freins à ce que de tels faits soient rapportés.
Il est pourtant temps que les mentalités évoluent, comme cela a pu être le cas avec les femmes victimes de chantage ou de harcèlement sexuel qui se sont mobilisées autour des mouvements #metoo et #balancetonporc. Suite à la triste histoire du jeune étudiant français homosexuel qui avait accusé un élu politique de viol avant de mettre fin à ses jours, le mouvement #metoogay s’est développé. L’engouement a certes été plus contenu que pour les mouvements précités, mais a permis à des milliers de gays de témoigner.
La lutte contre ce genre de faits doit donc se poursuivre pour protéger les victimes de tous les genres et de toutes les orientations sexuelles, comme cela est d’ailleurs prévu dans la déclaration de politique régionale.
Quelles mesures sont prises pour lutter contre les violences sexuelles faites aux LGBTQ+ ?
Comment sensibiliser cette communauté à la nécessité de rapporter des faits de violence ou harcèlement sexuel et de porter plainte ?
Une campagne communication à leur attention est-elle envisageable, afin de les faire déculpabiliser et de leur rendre la confiance qu’ils méritent ?
Un site ou une application pour rapporter ce genre de faits et alors se faire aiguiller quant aux suites à y donner, pourrait-il voir le jour ?
Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – La Région wallonne lutte activement contre les discriminations dont fait l’objet les personnes LGBTQI+. À cet égard, il existe deux législations, à savoir le décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le décret du 11 avril 2014 relatif à l’aide aux personnes LGBT, complété par son arrêté d’exécution du 13 mai 2015.
La première citée vise à interdire toute forme de discrimination, notamment sur la base de l’orientation sexuelle ainsi que sur la base des critères apparentés au sexe que sont l’expression et l’identité de genre, ainsi que les caractéristiques sexuelles.
À travers la seconde, la Wallonie a mis en place la reconnaissance, l’agrément et le subventionnement des maisons arc-en-ciel. Ces maisons ont notamment pour mission de fournir une aide sociale, juridique et un accompagnement psychologique pour les personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur orientation et leur identité sexuelle.
Le budget régional qui a été alloué à ces actions en 2021 dépasse les 385 000 euros pour la fédération et les maisons arc-en-ciel agréées ainsi que pour le soutien des ASBL actives dans ce domaine via le biais de subventions facultatives, et une enveloppe de 200 000 euros supplémentaires est prévue afin de revoir à la hausse le soutien financier aux maisons arc-en-ciel dès cette année.
Afin de traiter les cas de discrimination qui se présentent, la Wallonie finance également en 2021 l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes à hauteur de 69 000 euros via un protocole de collaboration ainsi que le Centre interfédéral pour l’Égalité des Chances à hauteur de 642 000 euros via un accord de coopération interfédéral.
Concernant les actions qui visent plus spécifiquement le harcèlement sexuel des personnes LGBTQI+, le Plan d’action interfédéral, auquel prend part la Wallonie, est actuellement en cours d’élaboration. Un des objectifs de ce plan pourrait être le renforcement du traitement des plaintes, et plusieurs objectifs consisteraient en des actions et sensibilisations dans différents secteurs, en ce compris des actions visant à lutter contre le harcèlement et les discours de haine envers ce public spécifique. La société civile a été consultée dans ce cadre et ce plan devrait être adopté prochainement.
La création d’une plateforme qui référence tous les lieux de stages en ligne
Question de Mme Rachel Sobry à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur « La création d’une plateforme qui référence tous les lieux de stages en ligne »
Mme Rachel Sobry (MR). – La problématique des stages est régulièrement abordée dans cette commission, ce qui nous paraît normal au vu de l’importance du sujet. Effectivement, la crise sanitaire actuelle a mis des bâtons dans les roues de certains étudiants à la recherche d’un lieu de stage. L’offre a diminué, certains stages ont été annulés en dernière minute et d’autres ont été obligatoirement réalisés en télétravail, ce qui n’est pas idéal pour une première expérience dans le monde du travail. Pour ces raisons, plusieurs initiatives ont vu le jour afin de soutenir et d’aiguiller les étudiants, dont le site internet www.leclubcharleroi.be qui recense les entreprises et les institutions disposées à accueillir des stagiaires. Pour chaque partenaire, un contact est indiqué, ce qui garantit un premier échange rapide et efficace entre le partenaire et l’étudiant.
Selon Thomas Parmentier, un des échevins à l’initiative du projet, la plateforme, qui n’accueille actuellement que des partenaires carolorégiens, ambitionne d’atteindre des institutions et des entreprises présentes sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans un futur proche.
Madame la Ministre, quelle est votre position quant à la création d’une telle plateforme? Des contacts ont-ils été pris avec les ministres concernés à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale?
La Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait-elle soutenir et accompagner ce projet ou d’autres projets similaires sur le long terme afin de le développer pour l’ensemble la Fédération Wallonie-Bruxelles?
Serait-il envisageable de créer un réseau global en ligne pour faciliter les rencontres entre les candidats stagiaires issus des universités, des hautes écoles et des écoles de promotion sociale en Belgique francophone et les entreprises?
Mme Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Madame et Monsieur les Députés, je partage votre avis sur l’importance du stage au cours des cursus scolaires. S’il est essentiel de les rendre possibles, nous ne les avons jamais interdits. Les conditions sanitaires ont bien sûr eu un impact sur l’offre de stages et les conditions de leur déroulement. C’est la raison pour laquelle nous avons rapidement adopté plusieurs mesures, dont la circulaire 7829 relative aux modalités d’organisation des stages pour l’année académique 2020-2021 dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, à laquelle vous avez fait référence, Monsieur Casier.
Comme je l’ai encore rappelé lors de la réunion du 19 janvier, cette circulaire reprend les différentes possibilités d’assouplissement en opérant une distinction selon les formations suivies. Les professions réglementées tant au niveau européen qu’au niveau fédéral nécessitent le maintien de certaines balises. Quant aux professions non réglementées, la circulaire met l’accent sur la notion de stage et l’interprétation qui peut en être donnée. En effet, dans le contexte actuel, il convenait d’en adopter une interprétation souple, innovante et évolutive. À titre d’exemple, la circulaire précise que les normes sanitaires applicables dans les différents secteurs et la généralisation du télétravail doivent conduire à envisager une organisation des stages qui valide les activités organisées à distance. Si malgré cet assouplissement de la notion de stage, les problèmes devaient persister, la circulaire prévoit que les jurys examineront les situations au cas par cas, en accord avec l’étudiant concerné. Ainsi, il est prévu de compléter les stages par d’autres activités d’intégration professionnelle, comme des travaux de recherche, des séminaires, des créations artistiques ou des études de cas, de remplacer le stage par une autre unité d’enseignement ou de le valoriser s’il n’a pu être effectué complètement. En outre, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 41 du gouvernement de la Communauté française relatif à l’organisation de l’année académique 2020-2021 permet en outre de modifier la description des unités d’enseignement en cours d’année, offrant ainsi une certaine souplesse. Ces différentes mesures aident les établissements à s’adapter en fonction des situations concrètes vécues par les étudiants. Leur existence est régulièrement rappelée aux établissements lors des visioconférences que j’organise avec le secteur. Je n’ai pas connaissance de problème particulier quant à leur application.
Si des problèmes devaient subsister malgré ces différentes mesures, j’envisagerais, en dernier recours, de prolonger la période des stages jusqu’au 31 janvier 2022, comme cela a été le cas l’année précédente, pour les étudiants inscrits en fin de cycle d’études menant au grade académique de bachelier de type court, de master, d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur, de bachelier de spécialisation et de master de spécialisation. Cet élément a été rappelé hier au secteur lors d’une visioconférence organisée avec les responsables des établissements. Quant à la Charte sur la continuité des stages en milieu hospitalier et extrahospitalier dans le cadre de la pandémie Covid-19, elle semble globalement bien respectée. Pour rappel, elle résulte d’un travail de collaboration entre, d’une part, les établissements de l’enseignement obligatoire, supérieur et de promotion sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et, d’autre part, les représentants des établissements de soins. En cas de problème, elle permet aux établissements de l’enseignement supérieur de placer les responsables des lieux de stage devant leurs responsabilités. Par ailleurs, mon cabinet est en contact régulier avec les structures de soins, dont l’Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB) et la Direction du département infirmier (DDI). Nous ne manquerons pas de les interpeller si des problèmes devaient subsister.
Enfin, un site comme www.leclubcharleroi.be est effectivement un outil très intéressant. D’autres initiatives similaires existent et aident les étudiants qui éprouvent des difficultés à trouver un stage. Mais en général, les universités, les hautes écoles et les établissements d’enseignement de promotion sociale ont déjà des conventions de stage avec différents lieux de stage prêts à accueillir des étudiants. En cas de perte de stage, les institutions s’arrangent souvent pour aider les étudiants à trouver un autre lieu.
La situation des maisons de l’adolescent (MADO)
Question de Mme Sobry à Mme Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur «La situation des maisons de l’adolescent (mado)»
Mme Rachel Sobry (MR). – Créée il y a un peu plus de dix ans à Charleroi, la maison de l’adolescent (mado) relève du secteur de l’aide à la jeunesse, même si elle développe une approche transversale en proposant, entre autres, des actions de soutien concernant la jeunesse, le handicap, la santé ou encore les aspects juridiques. Les jeunes âgés de 11 à 25 ans et leurs parents peuvent être reçus au sein d’une structure rassemblant des partenaires de différents services, lesquels visent à répondre à une approche globale des besoins. Ces dernières années, ce concept né en province de Hainaut a inspiré la création de structures plus ou moins similaires à Liège, à Namur, à Mons, à Marche-en-Famenne et en Région bruxelloise. Ce maillage d’acteurs a été soutenu par l’octroi d’agréments et de subventions par le biais de l’arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services qui mettent en œuvre un projet pédagogique particulier. Toutefois, votre prédécesseur a fait adopter l’arrêté du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi de subventions pour les services Maisons de l’Adolescent, afin de leur consacrer un cadre réglementaire propre.
Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un bref bilan des activités de ces opérateurs? Comment leurs missions s’organisent-elles aujourd’hui? Les modes de prise en charge et d’accompagnement des jeunes sont-ils positifs? Est-ce que des synergies ont été créées avec les autres acteurs de l’aide à la jeunesse?
Par ailleurs, l’article 9 de l’arrêté du 3 avril 2019 prévoit que les mado peuvent être agréées en quatre catégories qui correspondent à des normes de référence et des modes de financement différents. Tout nouveau service est obligatoirement agréé en catégorie 1 pour une durée d’une année. Au terme de cette période, il passe de plein droit en catégorie 2, sauf avis contraire de l’administration, auquel cas la commission d’agrément est saisie pour avis.
Cette disposition est-elle appliquée? Certaines mado ont-elles dû être maintenues en catégorie 1? Qu’en est-il de l’évolution vers les autres catégories?
Disposez-vous de rapports de l’administration et de l’inspection pédagogique sur le passage des mado d’une catégorie à l’autre? Si oui, que contiennent ces rapports?
Mme Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – La Mado de Charleroi a effectivement vu le jour il y a plus de dix ans et possède déjà un réseau bien développé. Les autres mado déploient progressivement leur réseau et leurs actions. En passant en catégorie 2, elles devraient être en mesure d’y consacrer davantage d’énergie. J’ai demandé à mon administration qu’elle me transmette les rapports d’évaluation rédigés par les inspecteurs pédagogiques pour toutes les mado afin d’évaluer comment ces nouveaux dispositifs s’inscrivent dans les dispositifs déjà existants. Ces rapports ne me sont pas encore parvenus, mais je compte réitérer ma demande auprès de l’administration.
Le contexte actuel et les difficultés psychologiques des jeunes face à la pandémie et au confinement mettent en lumière le besoin de ces jeunes de se tourner vers des professionnels capables de les écouter, les orienter et les accompagner lorsqu’ils traversent des épisodes dépressifs ou sont aux prises avec des idées noires. En ce sens, les mado complètent l’offre actuelle à disposition des jeunes en termes de prévention et d’accompagnement. C’est pourquoi, dès réception des rapports établis par les inspecteurs pédagogiques, le passage d’une catégorie à l’autre sera évalué afin de ne pas retarder la mise en œuvre d’une aide complémentaire en faveur des jeunes. Je vous invite, Madame la Députée, à me réinterroger une fois que je serai en possession de ces rapports.
L’avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ainsi que le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement
Question orale de Mme Sobry à Mme Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur « L’avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ainsi que le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement »
Mme Rachel Sobry (MR). – Madame la Ministre, mon attention a été attirée par les notifications de la réunion du gouvernement du 25 février dernier et, plus particulièrement, par celle relative à l’adoption en première lecture d’un avant-projet modifiant le décret du 18 janvier 2018 ainsi que le décret du 14 mars 2019. Dans la mesure où cette initiative du gouvernement vise directement les clés de voûte du paysage de l’aide à la jeunesse, il me paraît important de pouvoir aborder avec vous les objectifs poursuivis. À ce propos, selon les échos qui proviennent du secteur, il semblerait que cet avant-projet de décret aurait notamment pour but de renforcer la sécurité juridique des droits des jeunes, sous le prisme de la hiérarchie des normes ainsi que des dispositions internationales que nous sommes tenus de respecter. En outre serait visée l’harmonisation des prises en charge des jeunes dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) ainsi qu’au centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement.
Tout cela augure évidemment d’une meilleure application des législations en vigueur à laquelle le groupe MR souscrit pleinement, mais force est de souligner que vous avez aussi nourri notre curiosité.
Aussi, pourriez-vous faire le point sur les principales motivations et l’état d’avancement de ce dossier? Concrètement, quels sont les points d’amélioration des décrets précités et, partant, quelles sont les corrections qui pourraient leur être apportées?
Avez-vous été sensibilisée par des situations de difficulté ou de besoins? Enfin, quel est l’état de la concertation sectorielle et les prochaines échéances de ce dossier?
Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Madame la Députée, le 25 février dernier, sur ma proposition, le gouvernement a en effet adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 ainsi que celui du 14 mars 2019. Je vous confirme que les modifications proposées ont pour objet de renforcer les droits des jeunes par l’amélioration de la sécurité juridique de leurs droits et l’harmonisation des prises en charge entre les jeunes hébergés en IPPJ et ceux qui le sont dans le centre communautaire pour mineurs dessaisis. Afin de renforcer la sécurité juridique des droits des jeunes, certaines des modifications visent à corriger, voire à compléter, les dispositions existantes en vue de se conformer aux normes et aux réglementations internationales ou européennes. D’autres modifications visent à assurer le respect de la hiérarchie des normes en incluant dans le décret du 18 janvier 2018 les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
Les modifications apportées au décret visent également à assurer une cohérence dans la prise en charge des jeunes, qu’ils soient hébergés en IPPJ ou dans le centre communautaire pour mineurs dessaisis. Cette cohérence concerne par exemple la définition des notions d’ordre et de sécurité; les décisions et les informations qui doivent être communiquées aux personnes exerçant l’autorité parentale à l’égard du jeune et à l’avocat; les modalités relatives à la mesure d’isolement. Enfin, les modifications proposées ont également pour objet de répondre à certaines difficultés pratiques rencontrées par les IPPJ et le centre communautaire pour l’application des durées fixées par certaines dispositions des décrets. L’avant-projet de décret vise à apporter des corrections légères, mais très importantes aux deux décrets précités afin de renforcer les droits des jeunes et aider le personnel des IPPJ et du centre communautaire à les mettre en application. Parallèlement, le processus d’évaluation prévu par l’article 151 du décret de 2018 et l’article 152 du décret de 2019 a bel et bien débuté. Il nourrira, à terme, d’éventuelles nouvelles réflexions. L’avant-projet de décret proposé vise à répondre plus rapidement aux objectifs que je viens de rappeler.
À la suite de l’adoption en première lecture de cet avant-projet de décret, le gouvernement a sollicité l’avis du Conseil communautaire de la prévention de l’aide et de la protection de la jeunesse et celui du Comité d’avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement. Leurs réponses sont attendues dans un délai de deux mois à dater de la demande. L’avis de l’Autorité de protection des données a également été sollicité. Dès réception, le texte sera soumis en deuxième lecture au gouvernement avant d’être envoyé pour avis au Conseil d’État.
La vaccination des accompagnants avec des doses résiduaires
Question orale de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “La vaccination des accompagnant avec des doses résiduaires”
Rachel Sobry (MR): Au niveau de la campagne de vaccination dans les centres, qui bat son plein actuellement avec la prise en charge des plus de 65 ans, dans un reportage de la RTBF, on voyait des images qui faisaient état au Heysel de la vaccination d’accompagnants qui ne rentraient pas pour autant dans les conditions pour se faire vacciner dès maintenant. On a ainsi vu certains accompagnants âgés de moins de 65 ans être vaccinés.
Le directeur de Brussels Expo précisait que c’était uniquement les accompagnants de plus de 60 ans qui pourraient ensuite être vaccinés. La Région s’est ensuite positionnée en précisant que c’était les accompagnants de plus de 65 ans qui n’avaient pas encore été convoqués qui pourraient se faire vacciner en même temps que la personne convoquée qu’ils accompagnent.
En Wallonie, la vaccination des accompagnants n’est pas prévue et serait donc, toujours d’après ce reportage, laissée à l’appréciation des centres s’il reste des doses en fin de journée. Pourtant, sauf erreur, vous aviez annoncé, avant la CIM du 3 mars et suite aux différents couacs que nous avons connus, l’élargissement de la vaccination à un pool de cinq publics supplémentaires pour les deux semaines à venir dans le but d’attribuer principalement ces doses résiduaires. Vous parliez notamment des pompiers, des policiers d’intervention, des étudiants en dernière année en soins de santé.
Qu’en est-il de ce plan relatif aux doses résiduaires ? Un protocole a-t-il été rédigé et communiqué aux directions des centres ? L’usage de ces doses est-il pour l’instant laissé à l’appréciation des centres ? Le cas échéant, ne laisse-t-on pas la porte ainsi ouverte à une certaine sélection qui pourrait être arbitraire ?
Qu’en est-il pour ces vaccinations du suivi de la deuxième dose ? Est-on assuré du bon fonctionnement, du bon déroulement de l’encodage dans VaccinNet ?
Enfin, envisagez-vous de permettre à certains accompagnements, comme cela a été fait en Région bruxelloise, de se faire vacciner avec ces doses résiduaires ?
Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans le cadre du reset, dont on a parlé, de la campagne de vaccination, compte tenu des plages horaires qui n’étaient pas totalement occupées alors qu’on les avait dédicacées au personnel de la première ligne, on a dû se mettre autour de la table pour essayer de combler rapidement cette lacune et d’utiliser un maximum de doses.
Comment faire, alors que l’on avait des centres de vaccination qui étaient calibrés pour du personnel de première ligne, en sachant qu’il fallait les compléter avec d’autres personnes ?
La cellule a pris contact avec l’ensemble des centres de vaccination pour voir s’ils acceptaient de recevoir et d’administrer des doses à des personnes qui n’étaient pas des professionnels de la santé. La majorité des centres ont accepté et ont donc complété soit avec du personnel des fonctions dites critiques, soit des étudiants en médecine ou dans le secteur du soin et de la santé qui sont susceptibles de venir aider dans les centres de vaccination, dans les centres d’hébergement si nous étions confrontés à une troisième vague et également, du coup, dans les hôpitaux, où nous avons distribué à peu près 18 000 doses, je pense, la semaine dernière, sachant que, eux, ont évidemment une patientèle et des personnes qui ont plus de 65 ans qui sont malades et qui ont des comorbidités graves. Je pense aux personnes dialysées ou greffées, et cetera.
Nous avons donc proposé de compléter de cette manière.
J’ai parlé du reset pour vous dire que certaines personnes âgées, du coup, ont été invitées dans ces plages de rendez-vous, dans certains centres de vaccination. Tous n’ont pas permis d’accueillir des 65+, certains nous disant : « Nous, nous sommes complets avec les plages de rendez-vous que vous nous avez données ». Je pense aussi aux aides familiales, à qui l’on avait proposé des plages de rendez-vous dont on avait parlé il y a 15 jours.
Mais certains centres, par exemple le centre de Soignies, ont pu le faire. Du coup, la responsable informatique a ouvert les « robinets de rendez-vous » – c’est comme cela qu’on les appelle dans le langage – pour convoquer des personnes de plus de 65ans. Comment faisait-on pour en convoquer dans le groupe- cible rapidement, pour ne pas perdre du temps ? C’était le système informatique.
On a pris, dans le groupe prioritaire, qui était, dans la stratégie de vaccination, les 65+, qui étaient digitalisés ; on avait soit l’adresse mail ou le SMS, mais toujours en envoyant des courriers dans la foulée. On sait qu’il y a une temporalité différente, et donc il peut s’écouler quatre ou cinq jours entre le moment où l’on envoie.
Cela veut dire que les personnes ont reçu, en n’étant pas spécialement les plus âgées, mais dans les 65+, une invitation à certains endroits, c’est-à-dire dans les centres de vaccination qui acceptaient de vacciner les 65+.
Le transport des citoyens vers des centres de vaccination organisé par les communes
Question orale de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “Le transport des citoyens vers des centres de vaccination organisé par les communes”
Rachel Sobry (MR): Monsieur Englert, vous annonciez il n’y a pas si longtemps que, si les livraisons de vaccins suivaient, 75% des citoyens wallons pourraient avoir reçu la première dose du vaccin d’ici la fin du mois de juin. Encore faut-il que tous les citoyens, même les plus isolés, puissent se rendre dans les centres de vaccination.
Bien qu’il ait été décidé que les centres seraient placés à des endroits stratégiques, qu’ils seraient accessibles via les transports en commun, d’ailleurs rendus gratuits à cet effet, certains citoyens, malgré cela, ne sont simplement pas capables d’utiliser les transports en commun et n’ont pas toujours un proche ou un aidant pour les véhiculer. Pour pallier à cela, plusieurs communes de Wallonie et ASBL ont déjà annoncé la mise en place de différentes initiatives pour faciliter le transport de leurs citoyens isolés, notamment via des navettes organisées par les CPAS, des taxis sociaux, et cetera. C’est une question que j’avais adressée à la base au ministre des Pouvoirs locaux, elle a été reversée dans ce débat, mais ce n’est pas très grave puisque je comptais lui demander s’il avait des contacts avec vous et avec M. Englert.
Puisque vous êtes tous les deux là, je vais simplement tourner ma question dans l’autre sens et vous demander à vous deux si vous avez des contacts à ce sujet avec le ministre Collignon à propos du transport de ces personnes qui sont particulièrement isolées. Est-il prévu de planifier l’accompagnement des pouvoirs locaux qui souhaitent mettre en place des initiatives similaires ? Si oui, comment et dans quels délais ? Si non, dans le cas contraire, un peu la même question que Mme Roberty, sommes-nous bien assurés que ces personnes particulièrement isolées et peu mobiles seront atteintes par la vaccination ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes.
On a donné les contingences en disant que sur le territoire de la Wallonie, il faut qu’il y ait un maillage qui soit fait pour que des centres soient forcément dans des lieux densément peuplés, à distance admissible pour qu’une personne puisse s’y rendre, admissible principalement en transports en commun et avec des transports en commun gratuits.
Pour le travail des médecins généralistes et des pharmaciens, les médecins généralistes sont totalement impliqués dans les équipes mobiles, dans une procédure qui est mise en place au niveau intrabelge, pour que ce soit identique dans chacune des régions. Je pense qu’il faut bien expliquer que la norme est de se rendre dans un centre de vaccination. C’est d’utiliser tous les leviers qui sont possibles, que ce soit via les chaises roulantes qui sont mises à disposition dans les centres de vaccination, le personnel qui est là pour les aider à les accompagner jusqu’au centre et l’occasion aussi pour eux de pouvoir choisir leur centre, mais aussi nous avons demandé, via la DGO5, de prendre contact avec chacune des 262 communes pour vérifier quelles sont les initiatives qui sont prises par les bourgmestres, par les présidents de CPAS, pour pouvoir, quand le call center a une personne qui leur explique qu’elle a une difficulté, leur donner le numéro de téléphone ou l’action qui est prise dans la commune.
Je remercie d’ailleurs l’aide de la DGO5 pour le travail qu’elle est en train de mener. Elle l’a déjà fait dans une soixantaine de communes hier après-midi. Cela va pouvoir donner des réponses aussi plus précises pour éviter que les gens ne se retournent, s’ils ne connaissent pas dans leur commune l’activité, n’appellent différents centres dans leur commune, ou n’appellent le call center. On essaie de centraliser au maximum les informations, même si je sais que cela relève de l’autonomie communale. De nombreux bourgmestres nous ont dit vouloir s’impliquer dans la campagne de vaccination, vouloir prêter main-forte, vouloir offrir des services en plus à leurs citoyens, c’est tout à fait louable, remarquable et souhaitable. On les remercie pour toutes ces initiatives et on essaie de travailler ensemble aussi avec les mutuelles qui organisent des transports de personnes malades, les initiatives de taxis sociaux, les initiatives qui sont prises par le plan de cohésion sociale, en collaboration avec mon collègue Christophe Collignon, pour permettre au personnel de pouvoir utiliser internet et le code de validation pour faciliter le travail. Parfois, les personnes préfèrent aller dans leur commune plutôt que de passer l’appel au call center.
La campagne de sensibilisation à la vaccination
Question orale de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “La campagne de sensibilisation à la vaccination”
Rachel Sobry (MR) Un autre point sur lequel je souhaitais vous entendre, Madame la Ministre, est la communication. Depuis le début de la crise, sauf erreur de ma part, quatre campagnes de communication destinées à sensibiliser les citoyens aux gestes barrières et aux bons comportements à adopter ont été mises sur pied en Wallonie. La quatrième est très récente : elle s’intitulait « Respirer ». En plus de rappeler l’importance des gestes barrières, la campagne présente le site jemevaccine.be qui est destiné notamment à répondre aux différentes questions que les citoyens peuvent se poser à propos de la vaccination. On sait que la clé du succès de la campagne de vaccination repose sur une adhésion massive de la population wallonne. Or, il s’avère qu’une trop grande partie de cette population n’est toujours pas convaincue de l’efficacité et de la fiabilité des vaccins. Encore plus, j’ai envie de dire, ces derniers jours suite aux informations contradictoires que l’on peut parfois retrouver dans la presse. En Angleterre, aux États-Unis, on a lancé, dès le début du processus de vaccination, des campagnes publicitaires pour informer les citoyens. En Wallonie, il n’y a pas eu de campagnes si massives. Cela reste important que les citoyens wallons reçoivent des informations vérifiées par le biais de communications officielles.
Quid d’une telle communication autour de la vaccination en Wallonie ? Quels ont été les budgets déjà déployés ? Avec quels objectifs, quelle mobilisation du Gouvernement ? Une campagne de communication spécifique, je dirais même originale, est-elle en prévision afin de renforcer cette adhésion de la population à la vaccination ? Quelles autres solutions sont peut-être déjà sur la table au niveau de cette communication ?
Toujours au niveau de la communication, et là, c’est plutôt des cas de terrain que j’aimerais vous faire remonter. J’ai plusieurs personnes qui m’ont dit être volontaires pour répondre à l’appel aux bénévoles qui a été lancé pour aider à la vaccination dans les centres, mais qui m’ont dit ne pas bien savoir à qui elles devaient s’adresser.
Un autre cas de terrain à ce niveau-là : j’ai un citoyen qui s’est inscrit en Province du Luxembourg et l’organisateur du centre de vaccination, apparemment par un excès de prudence que l’on ne peut évidemment pas reprocher, stipulait aux personnes qui voulaient s’inscrire qu’un numéro INAMI était requis. Or, il y a beaucoup d’infirmiers ou de médecins pensionnés qui n’ont plus ce numéro INAMI et qui auraient souhaité s’inscrire. Là aussi, peut être qu’un coup de communication serait nécessaire.
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes
Concernant l’adhésion et la communication, je dois vous dire que beaucoup a été fait en matière de campagne de communication. Pour le moment, on a une nouvelle newsletter avec un kit de communication qui a été envoyé à l’ensemble des communes, aux provinces, aux OIP, à Agoria et à différents acteurs. Il y a des vidéos explicatives sur les phases de vaccination en Wallonie, des visuels A4 à imprimer en expliquant les étapes pour s’inscrire. Relevons aussi les réponses aux questions du webinaire des communes dont je vous ai parlé. Le premier spot télé de dix secondes tourne en télé et sur les réseaux sociaux. En télévision depuis ce 11 mars, sur La Une, sur Tipik, sur La Trois, sur RTL, sur AB3, sur Club RTL, sur plus de 80 sites et réseaux sociaux en pubs, sur YouTube, sur RTL Play, sur Auvio, sur Immoweb, sur AutoMoto, sur Marmiton, sur Femmes d’Aujourd’hui. On a essayé de faire extrêmement large pour toucher un maximum de monde en fonction de ses centres d’intérêt et d’essayer de les amener à en discuter.
Vous m’avez dit qu’il fallait sortir des sentiers battus en matière de campagne de communication et ne pas être extrêmement formelle. On a aussi des messages sur les autoroutes, des messages variables sur les panneaux depuis le 8 mars, avec des infos sur la vaccination et le lien sur jemevaccine.be. Nous avons également inclus du gaming dans la campagne de communication avec Covid Attack qui sert principalement aux plus jeunes. Je relève encore la diffusion et la promotion avec le ciblage des jeunes avec une publicité YouTube lancée, avec des affiches et un QR code à scanner disposé dans les salles de repos de vaccination – plus pour les soignants d’ailleurs que pour les personnes âgées, des vidéos réseaux sociaux avec des influenceurs, toute une série d’influenceurs que vous allez découvrir et des sorties qui sont diffusées cette semaine, avec un boost AViQ et SPW. Je vous donne les premiers, Jacques Mercier. Dans les prochaines étapes, il y a un spot de 15 secondes avec des personnalités, notamment des joueurs du Standard, Kid Noize, Jacques Mercier, et cetera.
Nous finalisons aussi, avant diffusion sur les réseaux sociaux, ce genre d’information et de diffusion de vidéos. Nous avons également la vidéo de MichelMoutschen de l’Université de Liège qui est extrêmement pédagogique, comme médecin, et qui a fait un travail remarquable sur le taux de vaccination dans certains hôpitaux, grâce à sa pédagogie et à ses vidéos. Helmut Lotti, pour pouvoir cibler des personnes plus âgées.
Vous voyez, on essaie, en fonction des différents publics cibles, de pouvoir sensibiliser des personnes plus âgées, des personnes plus jeunes, des méthodes de communication qui sont adaptées.
On a aussi des vidéos dans les salles de repos des centres où l’on remercie pour le vaccin les spots Respirer, qui sont envoyés vers les centres, des vidéos, des actions pour le public précarisé également dans le cadre du contact que l’on a avec le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et de la cellule Action sociale et précarité, le comité d’avis dont le professeur Englert s’est entouré, des selfies possibles dans les centres, des vidéos dans les cultes également, des vidéos pour des représentants de culte également.
Vous voyez, la campagne est intense et elle s’intensifie. Vous savez que l’on avait essayé de travailler pour que le départ de la communication ne se fasse pas avant le départ de la communication massive, mais vous voyez que les actions sont bien remplies.
Les tests rapides antigéniques
Question orale de Sobry Rachel à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “Les tests rapides antigéniques”
Rachel Sobry (MR) Il me reste encore un dernier point à aborder : celui des tests rapides antigéniques qui ont trouvé leur place parmi les différents moyens pour tester la population sur le marché européen. La firme américaine Abbott a vendu à peu près 50 millions de ces tests en Europe, principalement en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie et encore en Espagne. Chez nous, on peut clairement parler de sous-utilisation de ce type de tests puisque l’État fédéral n’en a commandé que 100 000, alors qu’en Wallonie on n’y recourt pas du tout. Notre région a préféré miser sur des tests salivaires qui sont évidemment utiles, mais qui présentent néanmoins un désavantage d’un délai d’analyse par PCR en laboratoire. En Flandre, par contre, 500 000 tests antigéniques ont été livrés pour effectuer des tests notamment dans les écoles, dans les administrations et sur les lieux de travail. Aucun test n’est évidemment parfait, chacun présente ses avantages et ses inconvénients.
Au sujet des tests antigéniques, l’OMS a reconnu que, en ce qui concerne les inconvénients, on avait une sensibilité moindre, mais que, en ce qui concerne les avantages, ils offrent la possibilité de détecter rapidement et à faible coût la présence du virus, surtout chez les individus qui ont une charge virale élevée et qui sont donc particulièrement contagieux.
Inclure dans la stratégie de testing wallonne ces tests rapides antigéniques, dans certaines circonstances évidemment, pourrait lui permettre d’atteindre une autre dimension, à savoir une stratégique combinée, flexible et systématique, notamment en vue d’un retour à plus de libertés dans les prochains moins.
À ce sujet-là, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les raisons pour lesquelles la Wallonie continue de se passer de ces tests ? Pensez-vous que combiner l’utilisation des tests en laboratoire avec ces tests antigéniques pourrait permettre un testing plus systématique ?
Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Concernant les tests antigéniques, nous utilisons des tests antigéniques en Wallonie. Nous en utilisons dans les services des urgences, dans les centres de testing situés sur l’ensemble de la Wallonie.
Pour ce qui concerne les tests alternatifs, vous vous souvenez que, dans le cadre de la conférence interministérielle Santé, il avait été évoqué que les tests antigéniques rapides, qui n’étaient pas efficaces sur des personnes qui étaient asymptomatiques, pouvaient être utilisés en cas de détection de cluster. Nous avons donc opté, avec 7 millions d’euros d’investissement, pour les tests salivaires.
Nous sommes ouverts et la discussion se fait principalement au Fédéral sur la question des autotests ou pas ou la question des tests antigéniques qui pourraient être proposés dans le cadre du déconfinement. Ce sont des discussions qui se mènent principalement au niveau du CODECO qui nous ont été renvoyées par ceux et celles qui y siègent.
La vaccination pour les nouveaux arrivants en maisons de repos
Question orale de Sobry Rachel à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “La vaccination pour les nouveaux arrivants en maisons de repos”
Rachel Sobry (MR) Madame la Ministre, pour ma part, je souhaitais d’abord vous interroger à propos de la vaccination dans les maisons de repos.
Le 2 mars dernier, vous nous annonciez que la vaccination dans les maisons de repos wallonnes serait complète dans les deux semaines à venir. À ce moment- là, seules 25 d’entre elles n’avaient pas encore reçu les deux doses du vaccin, principalement à cause de la présence de clusters en leur sein.
On a appris en ce début de semaine qu’il n’y a désormais plus aucun cluster dans les maisons de repos de Wallonie, c’est une très bonne nouvelle qui mérite d’être soulignée. Par ailleurs, il avait été décidé à la fin du mois de février que certaines maisons de repos et maisons de repos et de soins wallonnes allaient pouvoir assouplir les règles sanitaires en vigueur au sein de l’établissement, pour autant que 80 % de leurs résidents aient reçu la deuxième dose du vaccin depuis au moins 10 jours.
Pouvez-vous nous confirmer que la vaccination en maison de repos touche bien à sa fin, comme cela avait été annoncé ?
Toujours au niveau des maisons de repos, ce sont aussi des établissements où, d’une part, des décès surviennent malheureusement et où, d’autre part, de nouveaux résidents arrivent. Depuis le début de la campagne de vaccination, de nouveaux résidents ont donc fait leur entrée en maison de repos et, puisque ce seuil de 80 % de vaccinations accompli est important à conserver, j’ai aussi quelques questions à ce sujet particulier.
Les résidents qui ont fait leur entrée dans une maison de repos ou maison de repos et de soins de Wallonie, après que la première dose y ait été administrée, ont-ils eu l’occasion de se faire vacciner ? Existe-t-il une stratégie pour que ces nouveaux arrivants soient vaccinés à leur entrée? Dans la négative, devront-ils attendre leur tour avec les autres personnes de plus de 65 ans ?
Puisque les assouplissements des mesures sanitaires dépendent du taux de vaccination au sein de la maison de repos, est-il envisageable que certains établissements soient contraints de faire marche arrière dans le cas où ils devraient faire face à l’arrivée de nouveaux résidents qui ne seraient pas vaccinés ?
Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Comment les personnes à risque de la tranche 18- 64 ans seront-elles vaccinées? Presque tous les résidents et le personnel soignant ont reçu leur deuxième dose d’injection. Nous nous sommes concertés avec les organisations syndicales et patronales dans le secteur du handicap pour faire un déconfinement à l’instar de ce qui se fait dans le secteur des maisons des repos. Nous attendons leur réponse demain. J’espère pouvoir sortir une circulaire d’ici la fin de cette semaine.
Nous avons également prévu une procédure pour maintenir un taux de vaccination suffisant dans les centres d’hébergement, que ce soit pour les maisons de repos, mais ce sera le cas aussi pour les personnes handicapées parce que des nouveaux arrivants arrivent, des nouveaux membres du personnel rejoignent l’équipe, soit parce que des résidents décèdent et que d’autres viennent dans les maisons de repos.
Nous avons également mis une procédure en place à la fois pour les premières doses, mais aussi pour des résidents ou du personnel qui n’aurait pas eu la deuxième dose dans le centre d’hébergement dans le cadre de la procédure qui avait été mise en place et pour lequel il y a une procédure spéciale selon que la personne soit valide et puisse aller dans un centre de vaccination ou pas.
La création d’un nouveau centre de soins pour la faune sauvage en Wallonie
Question de Rachel Sobry à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal: “La création d’un nouveau centre de soins pour la faune sauvage en Wallonie”
Rachel Sobry (MR) – Durant les derniers mois, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) a dû tirer la sonnette d’alarme puisque le nombre d’animaux pris en charge par le Centre de soins de Bruxelles et surtout par les Centres de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage (CREAVES) ne cesse d’augmenter. Hélas, cette augmentation constante a conduit plusieurs centres à devoir refuser de prendre en charge des animaux, par manque de moyens et d’infrastructures adaptées.
Dans ce contexte, la LRBPO travaille depuis plusieurs mois sur un projet d’hôpital dédié à la faune sauvage en Wallonie avec la volonté d’en faire une référence en termes de soins, de revalidation, de préservation et de pédagogie. Cet important centre comportera en effet, outre une clinique, un espace consacré à des conférences, colloques et formations ainsi qu’un pôle dédié à la recherche, en collaboration avec les universités.
Bien que le projet paraisse déjà bien ficelé, la Ligue est toujours à la recherche d’un terrain. En effet, celui-ci devra atteindre une superficie de minimum 3 hectares dont une partie consistera en de grandes volières extérieures. En outre, puisqu’il s’agira d’un premier « grand hôpital » dédié à la faune sauvage en Wallonie, il importe qu’il soit installé à proximité de grands axes afin d’être accessible aisément.
La LRBPO a lancé un appel par Internet à ce que les personnes qui auraient connaissance d’un terrain susceptible de répondre aux différents critères les en informent.
Quelle est l’implication de Madame la Ministre dans ce projet ?
La Région wallonne, via ses organes dédiés à l’environnement, soutient-elle la LRBPO dans cette démarche ? Le cas échéant, de quelle manière ?
Des pistes sont-elles à l’étude quant au futur lieu d’implantation ? Ce centre devra-t-il être géographiquement central ?
D’autres projets similaires pourraient-ils voir le jour dans les prochaines années ?
Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – La crise de la Covid a particulièrement mis en exergue les besoins croissants de pouvoir accueillir et revalider dans de bonnes conditions les animaux sauvages.
J’ai récemment approuvé l’agrément de trois nouveaux CREAVES et j’ai demandé à mon administration d’envisager plusieurs outils visant à améliorer le soutien aux CREAVES dont une réforme de l’arrêté de subvention aux fins de simplifier et d’augmenter le soutien octroyé par la Région à ces centres. Il faut souligner que ces centres effectuent un travail admirable au profit de la faune sauvage et de la sensibilisation des citoyens.
Concernant le projet de la LRBPO, une réunion a eu lieu en juillet dernier entre mon cabinet, mon administration et la LRBPO à propos de son projet de nouveau centre de soins. L’accueil de 3 000 animaux par an demande une structure importante. La LRBPO a fait part de son souhait de déménagement en vue de mettre en place un centre de soins ouvert 7 jours sur 7 qui permettrait notamment de :
– compléter le réseau des CREAVES déjà existants en Wallonie ;
– permettre aux soigneurs débutants de venir s’y former ;
– mettre à disposition des citoyens un espace multifonctionnel de sensibilisation, d’animations, d’éducation à la nature.
Le choix de la région namuroise s’est imposé pour la construction de ce centre, étant donné sa situation géographique centrale en Wallonie.
Je souhaite soutenir cette démarche très positive et répondant à un réel besoin. Aussi, je vérifierai si, parmi les propriétés du Service public de Wallonie, il est possible d’identifier un ou plusieurs bâtiments inutilisés qui répondraient aux critères émis par la LRBPO.
En tout état de cause, si un ou plusieurs lieux appropriés étaient identifiés, il y aurait lieu de passer par un processus d’appel à candidatures auquel la LRBPO pourrait répondre tout comme d’autres partenaires.
Il n’est donc pas exclu que plusieurs projets de ce type puissent voir le jour.
Complémentairement, j’ai pu dégager des budgets nécessaires à l’achat d’un bâtiment destiné à accueillir les nouvelles infrastructures du CREAVES de Virelles et j’ai soutenu des investissements dans d’autres centres.
La médiatisation qui dérange des LGBTQ+, à l’image de Lady T dans l’émission “The Voice”
Question de Mme Rachel Sobry à M. Frédéric Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement sur « La médiatisation qui dérange des LGBTQ+, à l’image de Lady T dans l’émission “The Voice” »
Mme Rachel Sobry (MR). – L’émission « The Voice », diffusée chaque mardi sur la RTBF, est particulièrement populaire puisqu’elle attire une audience de près d’un demi-million de téléspectateurs. Cette année, une candidate connue sous le nom de scène « Lady T » a marqué les esprits, puisque c’est la première fois qu’une dragqueen est sélectionnée dans ce concours. La diffusion de cette chanteuse – qui, comme tous les autres candidats, est là pour son talent – est réjouissante en ce qu’elle souligne que les dragqueens et tous les membres de la communauté LGBTQ+ ont la même place que n’importe qui dans la société, y compris dans les médias.
Malheureusement, un témoignage glaçant de l’intéressée publié par le journal “ Sudpresse “ révèle qu’elle a ensuite été la cible d’un traquenard qui a débouché sur une violente agression. En effet, après son passage dans l’émission, un prétendu admirateur avec qui elle échangeait sur les réseaux sociaux lui a donné un rendez-vous. Il l’a séquestrée, frappée à plusieurs reprises et a même tenté de faire usage d’un couteau avant que la victime ne puisse s’enfuir. Lady T a également dit recevoir encore beaucoup de messages haineux. Son passage dans l’émission a visiblement dérangé certaines personnes et aggravé le problème de l’intolérance envers la communauté LGBTQ+. Il faut pourtant que les mentalités puissent évoluer et que la médiatisation de personnes issues de cette communauté n’engendre plus de craintes ou de dangers.
Monsieur le Ministre, comment lutter contre ces violences et protéger les personnes LGBTQ+ d’éventuels dangers qu’engendrerait leur médiatisation ?
Des campagnes de sensibilisation à l’attention du grand public sont-elles menées, conformément à la Déclaration de politique communautaire (DPC) ?
Certaines personnes LGBTQ+, victimes de harcèlement ou d’agression, se disent trop peu entendues. Ainsi, malgré les coups visibles qu’elle a subis, Lady T a eu beaucoup de difficultés à convaincre le contrôleur, à bord du train dans lequel elle s’est échappée, de contacter les agents de Securail.
Comment peut-on remédier à de telles situations ? Pensez–vous qu’il faille plus largement relayer ce type de récit tragique pour générer une sorte d’indignation populaire et conscientiser chacun quant à cette problématique ?
M. Frédéric Daerden, Vice-Président du Gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – La violence à l’égard des homosexuels et des personnes transgenres relève des délits de haine, comme l’a encore malheureusement rappelé l’actualité en Flandre. Ces délits sont commis par discrimination, pour des raisons de haine, de mépris ou d’hostilité à l’égard de personnes qui ont une autre orientation sexuelle ou qui ont subi un changement de sexe. Ils touchent à l’identité même de la victime. La Fédération Wallonie-Bruxelles a renouvelé son engagement dans la lutte contre l’homophobie et la transphobie en participant activement à la préparation d’un nouveau plan interfédéral LGBTQI+. Ce plan fait suite aux deux premiers plans interfédéraux, qui datent respectivement de 2013 et 2018, et vise à renforcer les politiques de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre à tous les niveaux de pouvoir. Le décret du 13 novembre 2015 modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination introduit l’identité de genre et d’expression de genre dans la liste des critères protégés relatifs au sexe.
L’opération « Et toi, t’es casé-e? » est une campagne axée sur les jeunes et qui vise à briser les tabous et les stéréotypes à l’égard des personnes LGBTQI+. Les médias et la société véhiculent trop souvent une image de souffrance liée aux transidentités, comme si être transgenre équivalait nécessairement à être souffrant. Ce discours incessant rend invisibles celles et ceux qui vivent bien leur expérience transgenre. De plus, il détourne l’attention du vrai problème : c’est la société transphobe qui provoque les souffrances endurées par les personnes transgenres et non leur condition en elle-même. La Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit le soutien des initiatives du secteur des médias visant à l’élaboration et à l’adoption d’une charte encadrant le traitement médiatique des crimes de genre, à l’instar de ce qui existe en Espagne. De la même manière, la publication pluri-institutionnelle « Être une personne transgenre en Belgique – Dix ans plus tard » montre que c’est surtout dans les domaines des médias numériques et du sport qu’une sensibilisation est nécessaire. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a fait part de son intention d’agir en ce sens et de mener des campagnes de sensibilisation aux droits des personnes LGBTQI+ dans sa DPC.
Dans le cadre du plan « Droits des femmes », le gouvernement s’est engagé à développer des campagnes de sensibilisation afin de soutenir et renforcer la prévention primaire des violences. Il s’agira notamment de conduire deux autres campagnes de sensibilisation et de prévention des violences basées sur le genre ; ces campagnes viseront à la fois le grand public et l’ensemble des établissements dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en adaptant les messages au public cible. Les thématiques et modalités de ces campagnes seront notamment sélectionnées parmi les suivantes : le harcèlement sexuel dans l’espace public, le harcèlement dans le milieu académique, les questions transidentitaires et l’intersexuation. En ma qualité de ministre de l’Égalité des chances, je soutiens, avec ma collègue Bénédicte Linard, l’Association des journalistes professionnels (AJP) pour la réalisation de projets relatifs à l’égalité et à la diversité dans les médias et dans le secteur du journalisme. En 2020, la ministre Glatigny et moi-même avons lancé un appel à projets dans le cadre de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS); cet appel accordait une attention particulière aux actions et projets visant spécifiquement les questions d’orientation sexuelle et la prévention des inégalités et discriminations sexistes et homophobes.
Enfin, je voudrais rappeler qu’en 2020, la Belgique s’est classée deuxième au classement publié par l’European Region of the International Lesbian and Gay Association (ILGA-Europe), lequel répertorie 49 pays européens en fonction du respect des droits et libertés des personnes LGBT+. La Belgique y a obtenu un score de 73 %. Ce classement se base sur l’examen de plus de 70 critères relatifs aux législations contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, mais aussi à l’égalité face au mariage, à l’adoption, à la reconnaissance des seconds parents ou à la possibilité de changement d’état civil pour les personnes transgenres. Ce classement démontre l’importance de l’égalité dans nos législations, mais il reste un effort de sensibilisation à mener. En 2019, Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, a ouvert 133 dossiers concernant des discriminations de personnes LGBT. Je compte me concerter avec la ministre Linard afin d’examiner les possibilités de travailler ensemble sur des mesures visant à mieux protéger ces minorités et à faire évoluer les mentalités.
Le futur décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Question de Rachel Sobry à Céline Téllier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal: “Le futur décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique”
Rachel Sobry (MR) – À l’occasion d’une question écrite que j’adressais à Madame la Ministre en fin d’année dernière sur le principe de coût-vérité, elle me précisait qu’un marché public de services allait permettre d’enfin lancer la réforme tant attendue en la matière. Elle expliquait, en outre, que plusieurs pistes de réforme du mécanisme seraient étudiées et que le tri des déchets serait au cœur des préoccupations.
S’agissant d’un des dossiers qu’elle suit de près et où il est important de s’entourer idéalement, je me permets de revenir afin de m’assurer que la réforme est bien sur les rails et qu’elle fait écho des recommandations et avis des différents acteurs du secteur.
En ce qui concerne la répartition des rôles en matière de déchets ménagers, par exemple, un important accord avait été conclu entre la Conférence permanente des intercommunales wallonnes de gestion des déchets (Copidec), l’Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) et Denuo, la Fédération belge des entreprises actives dans le traitement et le recyclage des déchets.
Enfin, de manière plus générale, l’avis de l’UVCW semble être primordial tant il constitue la voix des premiers concernés par la future réforme : les villes et les communes.
Où en est Madame la Ministre dans cette réforme ? Un projet a-t-il déjà vu le jour ? Les travaux en la matière tiennent-ils bien compte des avis des acteurs de terrain, dont Copidec, l’UVCW et Denuo ? Les différentes réalités de chaque commune sont-elles prises en considération ? Leur autonomie en la matière sera-t-elle préservée ?
Céline Téllier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – L’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 3 décembre 2020. Le Pôle environnement du CESE, l’Union des Villes et Communes, la COPIDEC, les Fédérations DENUO et RESSOURCES et la Commission interrégionale de l’emballage ont été sollicitées afin de remettre un avis sur le projet de texte.
Compte tenu de l’ampleur de la réforme et des nombreuses concertations à mener, le délai officiel pour remettre les avis a été prolongé d’un mois, de sorte que tous les avis seront disponibles au plus tard le 15 mars.
Ils seront ensuite analysés en détail par mon cabinet et mon administration, afin de proposer un projet de texte adapté en deuxième lecture au Gouvernement dans les prochains mois. Les évolutions prévues intégreront le contenu de l’accord de coopération conclu entre la COPIDEC, l’Union des Villes et Communes et la Fédération DENUO. Il est évident que le projet de décret veillera à respecter l’autonomie des communes en matière de gestion des déchets ménagers.
Par conséquent, la proactivité des intercommunales est essentielle, car elles sont à la manœuvre pour anticiper et programmer dans le temps les actions à mettre en œuvre.
Parallèlement au chantier de révision du décret déchets, des travaux sont aussi en cours au niveau des arrêtés d’exécution, dont celui du 5 mars 2008 relatif à la couverture des coûts afférents à la gestion des déchets ménagers.
Comme je l’ai déjà indiqué de nombreuses fois au sein de cette Commission, j’attends les conclusions et les recommandations de l’étude que mon administration a initiées sur la réforme du coût-vérité, pour revoir ce mécanisme afin de le rendre plus cohérent, plus juste, plus incitatif et plus en phase avec les réalités du terrain. Les résultats de l’étude sont attendus dans le courant de ce premier quadrimestre.
De premières pistes d’amélioration du mécanisme ont déjà été identifiées, en vue d’être discutées au sein du Comité de pilotage de l’étude, qui réunit notamment l’Union des Villes et Communes et l’ensemble des intercommunales au travers de la COPIDEC.
À côté de cette étude, un autre prestataire de services a entamé une évaluation des collectes sélectives de déchets ménagers existantes, en vue d’optimiser le cadre législatif et la gestion des coûts y afférents. L’opportunité environnementale et économique de collecter séparément de nouveaux flux de déchets ménagers pour favoriser leur recyclage est également à l’étude.
Enfin, le projet de décret en préparation prévoit d’étendre assez fortement la liste des flux de déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs (en y intégrant les meubles et les textiles par exemple), afin de faire porter davantage le coût de la gestion des déchets générés sur les producteurs au lieu des citoyens.
Concernant la situation des déchets en Brabant wallon, j’ai eu récemment l’occasion de m’exprimer à ce sujet à la suite de ma rencontre avec les responsables d’InBW.
J’attends de cette intercommunale, comme des autres, de mettre tout en œuvre pour participer à la réduction du volume des déchets et à l’atteinte des objectifs du Gouvernement, dont la diminution de minimum 50% de l’incinération à l’horizon 2027 par rapport à 2019.
Sur le même sujet:
Le principe du coût-vérité en matière de gestion des déchets
La collecte sélective des déchets organiques
L’abattage des poussins mâles
Question de Rachel Sobry à Celine Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal: “L’abattage des poussins mâles”.
En janvier dernier, l’Allemagne annonçait qu’elle interdirait, à partir de 2022, l’abattage de poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses.
Là-bas, c’est actuellement 45 millions de poussins mâles qui sont systématiquement tués annuellement, car ils ne pondent pas d’œufs et fournissent trop peu de viande.
Afin de remédier au problème, le pays prévoit une généralisation de la méthode du sexage des œufs qui permet de « détruire » les œufs mâles avant leur éclosion. Aujourd’hui réalisée entre le 9e et le 14e jour d’incubation, la loi allemande prévoit de soutenir des techniques innovantes qui permettront d’améliorer la méthode du sexage des œufs. Le but étant que, d’ici 2024, les éleveurs puissent déterminer le sexe du poussin avant le 6e jour d’incubation.
Bien qu’en Wallonie, le broyage des poussins ne soit pas pratiqué par les élevages, il n’existe pas d’interdiction complète de l’abattage des poussins et autres jeunes animaux mâles pour autant.
Néanmoins, en septembre dernier, Madame la Ministre affirmait avoir lancé un appel à projets en la matière. L’objectif de cet appel était de « réaliser une étude pour objectiver et développer des techniques qui évitent la mise à mort des jeunes mâles dans les filières du lait comme dans celle des œufs ».
J’ai donc plusieurs questions à ce sujet.
Quels retours peut-elle nous donner par rapport à l’appel à projets lancé en septembre dernier ? Les retours de terrains ont-ils été nombreux ? Les objectifs de l’appel ont-ils été rencontrés ?
Des solutions claires peuvent-elles maintenant être avancées afin d’interdire l’abattage des poussins mâles en Wallonie ?
Celine Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Le fait de broyer un poussin âgé d’à peine un jour constitue un acte d’une violence inouïe. Non seulement d’un point de vue très concret, évidemment, vis-à-vis de si jeunes animaux, dont l’unique tort est d’être né avec le « mauvais » sexe. Mais aussi d’un point de vue plus symbolique : ces pratiques témoignent du fait que ces animaux sont considérés comme de vulgaires déchets, au sein d’un système industrialisé et spécialisé à l’extrême.
Nous avons une responsabilité collective à l’égard du traitement des animaux d’élevage. C’est aussi ensemble, mangeurs, mangeuses, éleveurs, éleveuses, que nous devons faire évoluer la société vers des filières plus éthiques.
C’est la raison pour laquelle j’ai en effet mandaté mon administration pour la réalisation d’une étude sur les alternatives à la mise à mort des jeunes mâles, qui peut avoir lieu en élevage laitier ou en amont des élevages de poules pondeuses.
Cet appel a été lancé en septembre 2020. Le projet sélectionné est porté par un Consortium multidisciplinaire, nommé pour l’occasion « Live or Die ». Ce groupe est composé du Centre wallon de Recherches agronomiques et de l’Université de Namur. Le projet devrait commencer en mai, et nous devrions disposer des résultats pour la fin de l’année 2021.
Il est évident que j’examinerai avec attention les résultats de cette étude, qui seront le fruit de concertations et d’analyses avec les acteurs de terrain.
Les aides Covid pour les indépendants
Question de Rachel Sobry à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville: “Les aides Covid pour les indépendants”
Rachel Sobry (MR) – À la suite de la première vague de la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, les CPAS wallons ont reçu, de la part du Gouvernement fédéral, des moyens supplémentaires afin de venir en aide aux citoyens impactés par la crise de la Covid et qui sont en mesure de le démontrer.
Ces aides s’adressent notamment aux employés qui ont été mis au chômage temporaire ou aux indépendants qui sont en difficulté à la suite de l’arrêt partiel ou complet de leur activité. Elles peuvent également s’adresser aux étudiants jobistes qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts.
Chaque commune a donc reçu un montant qui lui a été attribué en fonction du nombre d’habitants qu’elle compte, mais également selon la réalité socio-économique des villes et villages.
Si le public habituel qui est déjà en difficulté n’hésite pas à faire des demandes pour bénéficier de ces aides sociales, il n’en est pas forcément de même pour ceux qui n’ont jamais dû solliciter le centre public d’action sociale avant d’être touchés par la crise.
Afin de répondre adéquatement à cette problématique, le SPP Intégration sociale a mis en place une campagne de communication appelée « Les CPAS sont là pour vous » en juillet dernier.
En effet, il faut rappeler que les CPAS travaillent dans la plus grande confidentialité et que les aides dont les personnes impactées par la crise peuvent bénéficier sont nombreuses. Il peut s’agir, par exemple, du paiement d’un loyer ou de factures d’énergie.
Il apparaît cependant que certains indépendants ou travailleurs au chômage temporaire ne sont toujours pas au courant qu’ils ont droit à ces aides. En outre, certaines personnes éprouvent, à tort, de la culpabilité ou de la gêne à demander de l’aide auprès d’un CPAS.
On annonce, à l’heure actuelle, un tsunami social et il convient d’éviter que les personnes qui sont déjà en difficulté actuellement attendent d’être complètement aux abois avant de demander de l’aide. Il est nécessaire de faire comprendre à tous que ces aides sont aussi destinées à tous ceux qui souffrent financièrement de la crise.
En collaboration avec les CPAS wallons, comment promouvoir davantage ces aides, notamment auprès des indépendants et des chômeurs temporaires ?
Comment faire comprendre aux citoyens wallons que, même si leur situation financière habituelle n’est pas mauvaise, ils ont droit à bénéficier de ces aides sociales si la crise impacte de manière conséquente leur situation ?
À la suite du lancement de la campagne « Les CPAS sont là pour vous », les CPAS wallons ont-ils remarqué une augmentation des demandes ?
Quels moyens ont été mis en place afin de communiquer à propos des aides sociales en dehors des enceintes des CPAS ?
Ces moyens sont-ils suffisants au vu du faible nombre de demandes actuel ?
D’autres projets sont-ils en discussion en Wallonie afin de promouvoir ces aides ?
Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Concernant l’information fournie aux citoyens en général, dès le 1er avril 2020, la task force « Urgence sociale wallonne » a mis en œuvre le projet « 1718 Urgence sociale ». Celui-ci a été développé en collaboration avec les équipes du 1718 (numéro vert de la Région) et des Espaces Wallonie, l’équipe de coordination du plan wallon de lutte contre la pauvreté du SPW, le SPW Intérieur et Action sociale et le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP), afin d’assurer aux publics les plus fragilisés un accès à l’information le plus optimal possible. Tout citoyen peut appeler ce numéro gratuit et y trouver de l’aide.
En février 2021, on dénombrait 615 appels, dont en moyenne 33 appels par jour concernent l’urgence sociale. On constate que, depuis le début de la crise sanitaire, nombre de ces appels émanent d’indépendants.
Par ailleurs, le portail « luttepauvrete.wallonie.be » est aussi accessible à tous. Il a été conçu par l’administration wallonne, en collaboration avec le RWLP, pour répondre aux questions de terrain que se posent les citoyens et afin de centraliser une série d’informations (régulièrement mises à jour) en lien avec les mesures prises lors de la crise sanitaire. Tout citoyen peut y trouver des informations sur les aides auxquelles il a droit. On dénombre 21 190 visites du portail durant le mois de février.
Concernant plus précisément les indépendants, une plate-forme de prévention du suicide pilotée par l’ASBL « Un pass dans l’impasse » établit un inventaire des dispositifs et outils existants pour les indépendants. En collaboration avec cette association et à la suite de rencontres entre les différents opérateurs pouvant venir en aide aux indépendants de diverses manières en Wallonie, la Fédération des CPAS wallons s’est associée à la démarche de rédaction d’une brochure de large diffusion. Elle reprend les points de contact pour les indépendants (en personne physique ou en société) en difficultés, sur le plan tant professionnel que personnel. Cet outil, précieux dans le contexte de pandémie, peut également avoir une portée plus large.
Par ailleurs, le 25 février, le gouvernement a pris acte de la mise en œuvre, au départ de la Sowalfin, d’un dispositif pour l’accompagnement non financier à la relance des entrepreneurs.
En conclusion, nous continuons à faire le maximum pour venir en aide à tous les publics touchés par cette crise et, plus particulièrement pour les indépendants, nous poursuivons la promotion des aides disponibles.
Les résultats de la CIM Santé de ce mercredi 03 mars 2021
Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur « Les résultats de la CIM Santé de ce mercredi 3 mars 2021 »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, depuis son lancement début janvier, la campagne vaccinale a connu quelques soubresauts malgré plusieurs phases tests, au point que certains peinent aujourd’hui à avoir une vision claire de qui peut se faire vacciner, avec quel produit, où, via quelle invitation, par qui. C’est vrai qu’en ce début d’année la situation sanitaire est un peu ambivalente parce que, si les vaccinations ne vont probablement pas assez vite, la perspective de vacciner une bonne partie de la population d’ici la fin de l’année, à défaut de la fin de l’été, reste bien présente. Cela représente un réel espoir d’un retour aux libertés.
Pour commencer, l’arrivée progressive du vaccin AstraZeneca change peu à peu la donne puisque, à la suite des résultats très positifs d’une étude écossaise, le Conseil supérieur de la santé recommande désormais de l’administrer également aux plus de 55 ans, d’autant qu’il s’avère bien plus efficace qu’attendu, même chez les plus âgés. En outre, la task force prévoit qu’une moyenne hebdomadaire de 70 000 doses du vaccin Pfizer puisse être maintenue jusqu’à fin mars, sans pour autant compromettre l’administration de la deuxième dose. Par ailleurs, les médecins généralistes réclament depuis quelques semaines maintenant de pouvoir participer activement à la vaccination. Ils ont en effet beaucoup d’atouts de leur côté : l’habitude de vacciner, une répartition dans toute la Wallonie, la confiance de leurs patients, et cetera. Hier encore, Thomas Orban, sur les ondes de La Première, disait : « Évidemment que les généralistes sont prêts, c’est leur métier, ils sont dans la proximité et, contrairement aux centres de vaccination, mon cabinet de consultation ne sera pas vide. »
La CIM ayant été reportée à cet après-midi, Madame la Ministre, je ne peux pas vous demander à l’avance quels en sont les résultats, mais mes questions restent très simples.
Comment le vaccin AstraZeneca sera-t-il utilisé comme levier moteur pour l’accélération de la campagne ?
Un autre levier pour accélérer la campagne serait d’ouvrir les vannes pour des vaccinateurs toujours plus nombreux.
À quand dès lors l’intégration de la vaccination en cabinet médical par les médecins généralistes ? Cette hypothèse sera-t-elle mise sur la table de la CIM cet après-midi ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame et Monsieur les Députés, la CIM se tiendra à 16 heures. Nous avons demandé la semaine dernière que le Conseil supérieur puisse se réunir en urgence. Il a travaillé d’arrache-pied sur base des informations que nous avions. Vous l’avez dit : de part et d’autre, les choses évoluent. Je pense que nous devons nous tenir à la notice et aux informations médicales. Puisqu’on nous délivre un médicament, il faut respecter les conditions. Mais respecter les conditions, c’est aussi écouter les études scientifiques qui sont menées en parallèle. Des études scientifiques, il en existe, notamment en Écosse sur AstraZeneca montrant que, maintenant, il y a des données cliniques permettant de l’autoriser aux plus de 55 ans. Cela va permettre, en termes d’organisation de la vaccination, que les stocks qui pourraient tout à fait servir aux personnes de plus de 65 ans dans la stratégie de vaccination actuelle ne pouvaient pas le faire jusqu’à ce que nous le décidions ou que nous ayons l’avis officiel du Conseil supérieur de la Santé. Nous allons dès lors, selon toute vraisemblance, dès le feu vert de nos scientifiques et la réunion des ministres qui va suivre mon intervention, pouvoir organiser la vaccination des personnes de plus de 65 ans, avec des produits qui sont là, mais qui précédemment ne pouvaient pas être utilisés sur les plus de 55 ans. C’est le premier élément. Le deuxième élément concerne la question sur Pfizer. Le Conseil supérieur de la Santé conseille de le maintenir. D’ailleurs, l’Agence européenne des médicaments elle-même a proposé 21 jours. Souvenez-vous, au début de l’utilisation, ils disaient : on peut l’utiliser à partir de 21 jours, puis elle a changé – chose rare – en disant 21 jours. La durée de 21 jours, c’est l’utilisation médicale du produit. Si l’on souhaite élargir, c’est possible jusque 42 jours. En Israël, ils ont montré que, après 35 jours, il y avait encore un taux de protection, après la première dose, qui était assez satisfaisant ; moins bon qu’après 21 jours, mais assez satisfaisant. Par contre, si l’on passait jusqu’à 42 jours, il y avait une diminution du taux de protection.
Le Conseil supérieur de la santé dit : on vous conseille de maintenir 21 jours, de monter à 35 jours éventuellement, si le besoin dans l’épidémie s’en fait sentir. Cela va nous permettre, par exemple, d’utiliser le Pfizer à flux tendu, en se disant que, si l’on avait un problème de livraison à un moment, on pourrait reporter le deuxième rendez-vous d’une semaine ou de deux semaines sans que cela ne pose pas de difficulté. Mais j’ai demandé hier soir que l’on demande l’avis de l’Agence européenne des médicaments pour être sûrs que, juridiquement, nous ne mettrions pas en difficulté des personnes qui se trouveraient malades après la première dose si elle devait être administrée un peu plus tard. La Hollande l’a fait. Nous avons également demandé à la Hollande quelles mesures ont été prises.
Le deuxième élément, c’est la priorité des doses. Je pense qu’il faut faire preuve de souplesse. C’est ce que l’on a demandé en Wallonie aux centres de vaccination qui sont ouverts et qui sont, pour le moment, dédicacés aux professionnels de la première ligne, qui y sont invités : 86 000 invitations sont parties, un peu près 27 000 rendez-vous ont été pris pour ces professionnels. Bien sûr, ils sont prioritaires, mais s’ils laissent des plages libres parce qu’ils prennent le temps pour s’inscrire, notre responsabilité est de nous adapter. Nous adapter, ce n’est pas vacciner le grand public, mais continuer la stratégie de vaccination en demandant aux cercles de médecine générale – ce sont les réceptacles des médecins généralistes – qu’ils se tournent vers les médecins généralistes, en leur disant : « Si vous avez des patients qui ont des comorbidités – je préfère ne pas citer de nom, mais c’est les raisons pour lesquelles les gens sont appelés –, s’ils ont des problèmes de santé qui sont identifiés dans les pathologies par le Conseil supérieur de la santé, alors vous pouvez venir combler les plages. » C’est le travail qui est réalisé par l’ensemble des 26 centres de vaccination qui sont organisés pour le moment en Wallonie.
J’ai également pris contact avec les SAFA, les services d’aide familiale, en leur disant : « Nous avons des plages à vous dédier, on peut accélérer la campagne de vaccination. Souhaitez-vous avoir des créneaux ? » Il y a toujours, et il faut le dire, en termes de praticabilité, nous sommes avec une partie de la population qui souhaite très fort se faire vacciner et une autre partie de la population qui, quand on lui dit de venir, nous disent « oui, mais laissez-nous un peu de temps. Peut-on organiser les modalités sur plusieurs semaines ? » Certains jouent le jeu et on leur dédie des plages. Les SAFA jouent le jeu et, jeudi et vendredi, des centaines voire des milliers de personnes se font vacciner en Wallonie du secteur des SAFA grâce aux plages.
La vaccination des structures d’hébergement non agrées
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur « La vaccination des structures d’hébergement non agréées »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, j’entends mes collègues parler de la CIM de demain soir, mais j’ai vu, en lisant la presse ce matin, que l’on parlait d’une CIM Santé ce mardi soir. Pourriez-vous tout d’abord confirmer soit que la CIM a été avancée ou que j’étais mal réveillée ce matin en lisant la presse ? Ensuite, Mme Vandorpe s’interrogeait sur les SHNA. C’est justement le sujet de la mienne.
Toutes résidences-services agréées par l’AViQ ont été prises en charge lors de la phase 1 à 1A de la campagne de vaccination, qu’elles soient ou non rattachées à une maison de repos ou à une maison de repos et de soins. Il nous revient néanmoins que certaines résidencesservices non reconnues et non agréées auraient été laissées sur le carreau. En effet, les résidents de ces établissements ne seraient pris en charge que dans la même phase que la population de plus de 65 ans, c’està-dire dans la phase 1 B. Alors que les structures d’hébergement non agréées avaient été mises sur un pied d’égalité avec les maisons de repos dès le début de la crise, que ce soit dans les modes de surveillance du virus, dans la stratégie de testing, et cetera, il semblerait que, en ce qui concerne la vaccination, ces établissements aient été un peu laissés de côté.
Qu’en est-il alors de la vaccination dans ces structures ?
Si cela est avéré, pourquoi ces établissements n’ont-ils pas été intégrés dans la phase 1A 1 ou à tout le moins dans la phase 1A 2 ?
La CIM Santé a pourtant décidé de phaser l’accès des publics prioritaires au vaccin et la première étape qui est toujours en cours vise à vacciner les publics prioritaires dans leur lieu de vie ou de travail, que ce soit maison de repos, institution collective de soins ou les hôpitaux.
Plus globalement, où en est la reconnaissance des structures SHNA ?
Quand j’ai été sensibilisée par le COREB – qui a écrit à Yvon Englert, à mon cabinet, à l’AViQ et à moi- même –, mon souci était de dire : « Moi, je ne souhaite pas poser un acte qui serait discriminatoire à l’égard d’autres groupes de personnes qui vivent en collectivité ».
Les SHNA, des centres d’hébergements pour personnes en situation de handicap, par exemple, ont été comptabilisés depuis le début dans le monitoring de l’AViQ. On avait dit : « Le fait de ne pas être agréé n’est pas un problème en soi ». Mais, de ce que l’on me rapporte – encore une fois je ne suis jamais allée spécialement dans une congrégation religieuse en Belgique qui serait considérée comme une maison de repos –, c’est un groupe d’individus dont il se fait que, par le contexte, ce sont principalement des personnes âgées.
Si je mets la main là-dedans, cela fait d’autres personnes qui ne font pas partie de cette congrégation religieuse qui vont également me demander de le faire, et donc, en tant que tels ne peuvent pas être assimilés aux maisons de repos.
Je me suis inquiétée d’identifier toutes les communautés religieuses dans un but d’égalité de traitement et d’absence de discrimination. Face à l’impossibilité matérielle d’identifier toutes les communautés sans risquer d’en omettre, l’AViQ s’est concertée et j’ai proposé que l’AVIQ regarde avec ses autres homologues des entités pour voir si elles étaient également sensibilisées par ce type de demande et décide de le considérer soit assimilable en un A4, soit assimilable en un B2.
C’est dans ce cadre des discussions avec les homologues des autres entités que l’AViQ en est venue unanimement au niveau des administrations à la même solution face à l’impossibilité de mesurer, de distinguer dans un bref délai les communautés qui doivent ou non faire l’objet d’une priorité. Les membres de toute communauté qui le peut se rendront comme l’ensemble de la population dans les centres de vaccination 1B et 2. Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, il y aura des équipes mobiles qui se déplaceront et qui vaccineront les personnes qui le souhaitent.
Dans la foulée, la task force a approuvé la procédure le 25 février. C’est ce que l’on appelle les SOP pour les équipes mobiles qui intègrent leur intervention dans les communautés et qui vont répondre à la demande des communautés religieuses. Vous avez compris que c’est quelque chose de sensible et je ne veux ni léser ni favoriser.
J’essaie d’avoir un souci d’équité, d’équilibre et de non-discrimination. Les communautés religieuses pourront bénéficier de l’intégration de cette procédure avec des équipes mobiles pour leur permettre de ne pas se déplacer si elles sont très âgées et dans la difficulté pour ce faire.
L’évolution des variants de la covid-19
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. Sur « L’évolution des variants de la covid-19 »
Rachel Sobry (MR): Enfin, ma dernière question, sur le déploiement du monitoring et de la prévention suite à l’évolution des variants de la covid, l’explosion épidémique qui est liée aux nouveaux variants de la covid n’a pas encore eu lieu chez nous, pour l’instant du moins, mais la surveillance de ces variants n’en reste pas moins importante.
Comment, au sein de la cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’AViQ, est analysée la situation actuelle ? Quid aussi de la cellule du délégué covid-19 ? Y a-t-il un traçage intensif de ces variants ? L’AViQ y déploie-t-elle des moyens spécifiques ? Les procédures, les protocoles ont-ils été adaptés notamment ceux qui sont relatifs à l’identification et au suivi des clusters ?
Vous annonciez que la CIM avait pris des décisions pour augmenter les capacités de séquençage dans les laboratoires pour surveiller l’évolution des variants.
Comment ces informations impactent-elles les stratégies en place, que ce soit en matière de testing, de suivi de contacts ou de vaccination ?
Par ailleurs, c’est ma dernière question, en matière de prévention, les beaux jours commencent à revenir et l’on sait que l’aération des pièces est primordiale. Des campagnes de sensibilisation, voire peut-être même de rappel, sont-elles prévues ?
En parallèle, les variants sont toujours surveillés de près, même si maintenant l’on peut considérer que le variant britannique est devenu la norme. Avec son taux de propagation qui est plus élevé que celui que l’on connaissait juste avant, ce qui explique peut-être l’augmentation du nombre de personnes qui sont infectées et que l’on a connues ces 10-14 derniers jours. On ne sait pas encore précisément déterminer ce qui a causé cette augmentation, qui semble se stabiliser pour le moment. On voit que les deux ou trois derniers jours, les chiffres ne montrent plus d’augmentation importante. Réjouissons-nous.
Est-ce le fait de contenir avec des règles de déconfinement partiel qui fait que l’on arrive à ne pas avoir d’explosion du variant ? C’est difficile à dire. Chaque scientifique a des explications ou peut accorder des explications. L’avenir nous dira si l’on est à la veille d’une troisième vague ou, espérons-le de toutes nos forces, ce n’est pas le cas. En tout cas, il est probable que le fait que ce soit un variant rende la contagiosité et la positivité aussi plus importantes. On adapte les critères en fonction de cela.
Les problèmes rencontrés lors de la mise en service de plusieurs centres de vaccination
Question orale de Sobry Rachel à Morreale Christie, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur “Les problèmes rencontrés lors de la mise en service de plusieurs centres de vaccination”.
La deuxième question concerne les problèmes rencontrés lors de la mise en service de plusieurs centres de vaccination. Tout ne s’est pas passé comme prévu, on l’a vu au centre de vaccination de Ronquières notamment, en raison de convocations non envoyées.
Le système d’envoi des invitations à se faire vacciner a-t-il connu un bug ? Il semble que oui. On voit par ailleurs que de nombreuses personnes, qui ne font pas partie du public prioritaire, ont reçu une invitation à se faire vacciner. Une phase test, à Bouge, avait pourtant été menée. Le procédé informatique n’avait-il pas été testé et contrôlé lors de cette phase test ?
On a entendu qu’il s’agissait, c’est légitime, d’une erreur de jeunesse du système et la coresponsable de la task force Vaccination, Sabine Stordeur, s’est voulue rassurante, en expliquant que ce bug concerne une infime partie de la population et ne mettra pas en cause la campagne de vaccination telle qu’elle a été prévue.
Tout est-il bien rentré dans l’ordre ou tout sera-t-il bien rentré dans l’ordre prochainement ? L’outil informatique est-il aujourd’hui réparé ? Répond-il maintenant bien aux besoins de convocation des différentes phases de vaccination ?
À noter aussi qu’à Mouscron, en dehors de ce bug informatique, une erreur humaine a été commise au centre de vaccination. Un employé aurait ainsi appuyé, par erreur, une invitation à un listing de plusieurs centaines de personnes qui n’étaient pas prioritaires.
Pouvez-vous nous confirmer que, suite à cela, la complémentarité entre les convocations et les enregistrements sur Vaccinnet n’est pas mise à mal ?
À chaque fois que l’on a une phase de vaccination, on fait un test et on regarde si cela fonctionne, c’est au moment où l’on est arrivé dans la phase de vaccination où maintenant ce sont les personnes qui vont dans les centres de vaccination, ce qui est le début de la vaccination en prélude en tout cas de la vaccination de masse, c’est à ce moment que l’on connaît des problèmes techniques. Il faut toujours voir le verre à moitié plein et à moitié vide.
Je vous l’avais dit il y a 15 jours, jusqu’à présent les choses se passent bien, mais à un moment, il y aura des couacs.
Reprenons au moment où l’on a connu nos premiers couacs sur le démarrage. Les bugs informatiques auxquels on a été confrontés. Ce qui est important, je crois, c’est qu’à chaque fois on puisse les identifier. C’est mieux de le voir maintenant. Si je devais voir le verre, je disais, à moitié plein, c’est bien de le voir maintenant alors qu’on n’est pas dans la phase de vaccination massive qui va démarrer avec les 65 plus. C’est à moitié plein parce que j’aurais préféré que les choses roulent totalement, cela aurait été beaucoup plus confortable pour nous, mais on ne pourra pas faire en sorte que des bugs par exemple humains existent, et existeront encore.
À chaque fois que l’on se rend compte qu’il y a une erreur, on se demande quelle est la difficulté ? Sait-on l’identifier ou ne sait-on pas l’identifier ? Si l’on sait l’identifier, comment la corriger rapidement ? Cela est notre responsabilité. Je vais y revenir dans le cadre du détail des questions pour ne pas m’égarer et essayer de structurer mes réponses.
La cellule d’Yvon Englert a des contacts chaque semaine avec l’ensemble des cercles de médecine générale qui organisent les centres de vaccination. Donc, pour le moment, on parle de l’exemple de Bouge qui a été la première phase test. Ce sont les cercles de médecine générale qui s’occupent d’organiser cette vaccination dans l’hôpital de Bouge ou dans un bâtiment qui jouxte l’hôpital. Ces 120 000 personnes couvrent pour le moment avec 26 centres ouverts, plus de 73 000 invitations qui sont parties et 24 381 inscriptions à des rendez-vous.
Hier, 26 centres de vaccination ont ouvert. Il y en aura un peu plus encore demain puisque cela ira jusque 31. Ces centres de vaccination des phases 1B et 2 – celles qui vont concerner le grand public – font l’objet de marchés publics qui ont été lancés par l’AViQ avec 40 centres fixes – 9 majeurs et 31 centres de proximité en Wallonie qui sont en cours de préparation au niveau des équipements logistiques, des équipes en personnel.
Les lieux d’implémentation ont été définis en concertation avec les gouverneurs de provinces qui continuent à jouer un rôle très important en termes d’aide, de soutien et d’opérationnalisation de liens avec les bourgmestres et en lien avec les cercles de médecines générales, certains étant particulièrement à la pointe, pour répondre aux besoins et répondre avec nous aux défis de la vaccination.
Les gouverneurs de provinces ont travaillé dernièrement en particulier pour Arlon qui comporte une population importante transfrontalière pour envisager ensemble ce que l’on avait imaginé comme bus itinérants. On sait que l’on ne doit pas être trop figé dans l’organisation de la vaccination parce qu’elle évolue en fonction des informations que l’on a et on doit toujours l’adapter.
La consommation de drogue au volant
Rachel Sobry à Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière: “La consommation de drogue au volant”
Rachel Sobry (MR) – Le Gouvernement wallon a pour objectif de faire baisser le nombre de décès annuels sur les routes wallonnes à moins de 100 d’ici 2030. Pour ce faire, Madame la Ministre a, en février dernier, dévoilé « dix mesures prioritaires pour la sécurité en Wallonie ».
L’une de ces mesures porte directement sur la prévention face à la consommation d’alcool au volant notamment via la promotion du « zéro préventif ». Ce dispositif a pour but de pousser le citoyen à ne pas boire avant de prendre le volant, mais également d’équiper des lieux stratégiques d’éthylotest publics.
Néanmoins, parmi les autres mesures, aucune ne semble viser spécifiquement la consommation de drogue au volant.
Or, selon une récente enquête de l’institut Vias, un conducteur sur cinq affirme avoir déjà consommé de la drogue avant de prendre le volant et, parmi ceux-ci, un sur quatre a déjà consommé de la drogue combinée avec de l’alcool avant de conduire.
Il a pourtant été montré que la combinaison alcool/drogue était particulièrement dangereuse et qu’elle pouvait augmenter de 20 à 200 fois le risque d’accidents graves. Les conducteurs sous l’influence de la drogue sont également plus nombreux à minimiser les risques liés à leur consommation.
Comment le Gouvernement entend-il combattre ce fléau ?
Le phénomène est-il aussi préoccupant que ce que Vias laisse entendre ?
Quels moyens sont mis en place pour lutter contre la conduite après consommation de drogue ?
Comment sensibiliser davantage les citoyens aux dangers que cela représente ?
Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière – L’enquête de Vias dont il est fait référence dans la question n’est pas toute récente. Celle-ci porte sur les comportements avoués des Belges et remonte à 2018.
De cette enquête, il ressort que :
– 6 % des conducteurs avouent avoir roulé drogués au cours du mois écoulé. Ce taux est porté de 15 % pour les 18-24 ans ;
– le taux global représente 15 % à Bruxelles contre 6 % sur l’ensemble de la Wallonie. Ces chiffres démontrent que le phénomène des grandes villes joue ;
– 24 % de ceux qui disent avoir pris le volant sous l’influence de drogue avaient consommé du cannabis. La proportion est probablement plus importante, car certaines personnes ne considèrent pas le cannabis comme une substance illégale.
Cette enquête démontre également qu’un conducteur sur quatre qui a consommé de la drogue l’a combinée avec de l’alcool, un cocktail particulièrement dangereux sur le plan de la sécurité routière.
De son côté, l’AWSR a réalisé une enquête en 2017 intitulée « Ce que pensent les Wallons de la conduite sous influence de drogues. Enquête d’opinion auprès des conducteurs de voiture – 2017 ».
De cette enquête, il ressort que :
– 5,5 % des conducteurs wallons ont déclaré avoir déjà conduit au moins une fois au cours des 12 derniers mois en étant sous influence de drogues ;
– 4 % des conducteurs interrogés ont signalé avoir conduit au moins une fois sur les 12 derniers mois en ayant combiné de l’alcool et des drogues. Ainsi, près de 3 conducteurs sous influence de drogues sur 4 adoptent ce comportement excessivement risqué, ce qui est un résultat très préoccupant ;
– le cannabis est de loin la drogue la plus souvent consommée. 90 % des conducteurs ayant déclaré avoir conduit sous influence de drogues avaient consommé du cannabis.
Tant les chiffres issus de l’enquête Vias portant sur le comportement des belges que ceux de l’enquête AWSR visant plus spécifiquement les conducteurs wallons démontrent qu’il est important de combattre ce phénomène.
La mise à jour de ces chiffres est actuellement en cours au sein de l’AWSR. Il sera intéressant de les comparer à ces éléments remontant malheureusement à quelques années.
Si toutes les substances présentent un danger dans la mesure où leur consommation modifie le comportement du conducteur, le site de l’AWSR tousconcernes.be détaille le niveau de risque en fonction du type de drogue : cannabis, cocaïne, amphétamines, ecstasy, héroïne, opiacés, hallucinogènes, et cetera.
Outre le type de substance, l’effet des drogues sur l’aptitude à la conduite est déterminé par différents autres facteurs, parmi lesquels la dose, l’expérience du consommateur avec la substance et la combinaison avec d’autres produits psychoactifs.
Il est primordial de conscientiser les (futurs) conducteurs sur ces éléments afin de lutter contre la conduite sous influence de drogue.
Plusieurs actions spécifiques sont évidemment mises en place en ce sens.
La thématique « drogue » ainsi que celle des médicaments fait notamment l’objet de communications sur les réseaux sociaux par l’AWSR. En effet, au-delà de la drogue, certains médicaments altèrent nos capacités de conduite.
Des communications ciblées selon l’âge et le sexe sont encore prévues à travers les réseaux sociaux courant 2021.
L’émission Contacts se concentre également sur cette problématique. L’émission du 21 février dernier était d’ailleurs consacrée aux dangers de la drogue et des médicaments.
En novembre dernier, c’était l’émission consacrée à la journée mondiale des victimes de la route qui a sensibilisé les téléspectateurs à la violence routière et donc notamment à la conduite sous influence.
Ces émissions sont notamment relayées sur le site de l’AWSR ainsi que sur sa page Facebook afin de toucher le plus grand nombre de personnes.
Projet plus novateur, la conduite sous influence, en ce compris la drogue, sera largement abordée dans la nouvelle formule, prochainement utilisable, du rendez-vous pédagogique qui s’adresse aux jeunes futurs conducteurs et à leurs guides.
Cela part du constat que conduire sous l’influence de médicaments ou de drogues est très dangereux, mais bien trop souvent banalisé. Les conducteurs ne sont pas toujours suffisamment conscients que la drogue modifie leur comportement.
Il est important de les conscientiser sur ces effets secondaires et des conséquences pouvant être fatales tant par le conducteur consommateur que pour les éventuels passagers ainsi que tous les autres usagers qui vont croiser sa route.
D’autres projets sont également en cours d’élaboration.
Ainsi une formation « Killers » reprenant les trois thématiques tueuses (vitesse – Conduite sous influence et distraction) en une seule formation de sensibilisation sera prochainement proposée.
Une formation spécifique « conduite sous influence » sera consacrée à l’approfondissement de cette matière. Cette formation veut aborder la thématique de manière plus large, comme un problème sociétal et de santé publique en tant que tel, et propose l’analyse de son impact sur la conduite de manière plus spécifique.
Enfin, pour les seniors, à côté de l’alcool, c’est surtout la partie médicaments qui est développée dans la formation.
Au-delà de ces actions, les contrôles policiers sont nécessaires pour diminuer les risques. L’objectif étant toujours de sensibiliser et informer des dangers de la drogue au volant.
Le groupe de travail « Conduite sous influence », présidé par l’AWSR, ayant émis quelques recommandations dans le cadre des États généraux de la Sécurité routière 2020, l’a souligné : il est nécessaire d’augmenter, chez le conducteur, le risque objectif et subjectif d’être contrôlé et sanctionné en matière de conduite sous l’influence de drogues illégales.
La promotion du recours à la sanction éducative comme alternative aux poursuites ou mesure probatoire représente également un élément intéressant dans la lutte contre la conduite sous influence de drogues, médicaments ou alcool.
Ces recommandations ne s’inscrivent toutefois pas dans notre champ de compétences régionales, puisque la conduite sous influence reste une matière fédérale.
Néanmoins, la démarche s’inscrit dans l’optique de produire les impulsions politiques nécessaires à une plus grande effectivité des moyens mis en œuvre, notamment concernant le contrôle policier et la sanction pénale. C’est pourquoi une concertation avec les partenaires fédéraux est nécessaire en vue d’appréhender le phénomène.
Ainsi, au même titre que pour les autres infractions, c’est en combinant le renforcement du dispositif permettant de contrôler la conduite sous influence de drogue avec les sanctions et les actions de sensibilisation que les comportements évolueront et que des résultats en faveur de la sécurité routière seront obtenus.
L’interdiction de l’utilisation du plastique à usage unique dans les lieux publics
Question de Rachel Sobry à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal:“L’interdiction de l’utilisation du plastique à usage unique dans les lieux publics”
Rachel Sobry (MR) – Depuis le 1er janvier 2021, la Wallonie a interdit l’utilisation d’ustensiles en plastique à usage unique dans ses établissements ouverts au public. Cette législation wallonne est le fruit d’une directive européenne votée en 2019.
Cette interdiction concerne tous les établissements HORECA, les cafétérias et cantines d’entreprises, cantines scolaires et cafétérias de clubs sportifs, mais aussi tous les marchands ambulants, les biens et services fournis dans le cadre d’événements ainsi que les dégustations culinaires offertes aux clients dans les magasins.
De plus, dans une démarche d’exemplarité, le Gouvernement prévoit de ne plus servir de boissons dans des gobelets à usage unique au sein de ses propres services et lors des événements qu’il organise.
Malgré la cause importante défendue par cette interdiction, des interrogations subsistent quant à son application concrète.
Premièrement, en ce qui concerne les gobelets en polystyrène expansé et autres gobelets en plastique, une des alternatives proposées repose dans l’utilisation de gobelets en carton. Or, pour les rendre imperméables aux boissons qu’ils contiennent, ceux-ci sont recouverts d’une fine pellicule de plastique. De ce fait, ils sont considérés comme multi-matières et ne peuvent être recyclés comme du carton ou placés dans des composts.
Le seul réel avantage des gobelets en carton repose dans le fait qu’ils soient produits à partir de ressources naturelles renouvelables, au contraire de ceux en plastique produits à partir du pétrole.
Deuxièmement, en ce qui concerne les événements soumis à une autorisation, l’interdiction d’utilisation du plastique à usage unique n’y est pas obligatoire si une collecte sélective des déchets est organisée.
Malgré la mise en place d’un tri sélectif, les récipients en plastique pour le service de boissons ne sont, pour la grande majorité, pas recyclables et finissent dans la poubelle. Cela va donc à l’encontre de la directive applicable.
Cette exception peut, en outre, créer un flou pour les citoyens, particulièrement au sein de communes dites « zéro déchet ». Les habitants de ces communes sont poussés à faire attention à leur consommation et pourraient se voir, dans un événement autorisé par leur commune, recevoir leurs boissons dans des gobelets en plastique et cela sous prétexte qu’une collecte sélective est organisée.
À l’heure où les citoyens commencent de plus en plus à raisonner dans une optique de réduction des déchets, ces deux problèmes soulèvent un certain questionnement.
Afin de réduire la promotion des alternatives au plastique, serait-il possible, à l’échelle wallonne, de promouvoir davantage les solutions plus durables telles que les contenants réutilisables ou l’utilisation d’un cautionnement sur de la vaisselle ?
Comment continuer à changer les habitudes des consommateurs ?
Au vu de la crise sanitaire actuelle, comme rassurer les citoyens quant à l’hygiène de la vaisselle cautionnable et réutilisable ?
Pourquoi les alternatives « zéro déchet » ne sont-elles pas plus visibles dans la transposition wallonne de la directive européenne alors qu’elles existent et sont déjà utilisées par une partie de la population ?
Comment remédier à ce peu de visibilité le cas échéant ?
Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Il convient d’abord de préciser que les gobelets en plastique sont recyclables. Pour preuve, Fost plus précise dans ses consignes de tri que les gobelets en plastique autres qu’en polystyrène expansé peuvent être déposés dans le nouveau sac bleu par les habitants des communes qui sont déjà passées à cette collecte élargie des déchets PMC.
En outre, Fost plus indique que le nouveau sac bleu sera étendu aux entreprises et donc également aux événements, dès le 1er avril 2021. Par conséquent, les gobelets en plastique collectés sélectivement dans le cadre d’événements seront bien recyclés.
Par ailleurs, une fois utilisés et vidés, les gobelets en carton pelliculés peuvent être collectés avec les déchets de papier-carton en vue de leur recyclage, mais à condition de n’être paraffinés qu’à l’intérieur. La règle officielle pour la collecte sélective des déchets de papier-carton est que tout emballage qui comprend au minimum 85 % de papier/carton peut-être collecté et recyclé dans le flux des papiers/cartons.
Toutefois, la préférence doit effectivement être donnée aux alternatives réutilisables. L’achat et la location de gobelets réutilisables ont largement été subventionnés par la Région wallonne ces dernières années. Certaines intercommunales, communes ou villes mettent déjà à disposition des citoyens ou d’organisateurs un service de prêt de gobelets réutilisables pour les événements se tenant sur leur territoire. Cette approche semble se répandre en Wallonie.
En ce qui concerne le soutien de la Wallonie aux actions qui permettent d’assurer une transition vers le Zéro Déchet, le Gouvernement wallon a modifié l’arrêté du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, afin d’encourager les communes à se lancer dans une démarche Zéro Déchet.
L’arrêté modificatif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et il s’applique aux actions subsidiables mises en œuvre à partir de cette date.
Ainsi, 51 communes wallonnes ont poursuivi ou se sont lancées dans une démarche Zéro Déchet en 2020. Elles sont 76 en 2021.
Les nouvelles dispositions ont pour but de rendre la démarche Zéro Déchet accessible à toutes les communes wallonnes intéressées et de soutenir leurs efforts en octroyant une majoration du subside pour les actions locales lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet.
Chaque commune en démarche Zéro Déchet peut ainsi obtenir un subside de maximum 80 cents par habitant et par an pour la réalisation de ses actions. La promotion des contenants réutilisables fait bien entendu partie des actions subsidiables.
Par ailleurs, un appel à projets Zéro Déchet à destination des établissements HORECA et des commerces alimentaires et non-alimentaires a également été lancé en octobre 2020.
En ce qui concerne la transposition de la directive européenne « plastiques à usage unique » (UE) 2019/904 en droit wallon, il faut souligner que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant interdiction de l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public n’est qu’une transposition partielle de la directive.
En effet, cette directive européenne prévoit un phasage dans les délais de transposition de ses différentes dispositions.
En vue de compléter le dispositif européen et réglementaire, l’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique prévoit de nombreuses dispositions dédiées à la prévention des déchets, tout en s’efforçant de préserver l’autonomie communale en la matière.
En guise d’illustration (et sans préjudice de la prise en compte des résultats des diverses consultations en cours et des discussions qui auront lieu le moment venu devant le Parlement wallon sur l’avant-projet de décret), une disposition en projet prévoit une habilitation au Gouvernement d’interdire totalement ou dans certaines situations et/ou lieux, l’utilisation de certains types de produits et de prévoir des exceptions, le cas échéant d’une durée limitée, visant à tenir compte des exigences d’hygiène, de manutention et/ou de sécurité spécifiques au(x) type(s) de produit(s) visé(s) par lesdites mesures.
Pour finir, en ce qui concerne l’information des citoyens et des secteurs concernés en matière d’alternatives aux objets en plastique, certains éléments sont déjà disponibles sur le site moinsdedéchets.wallonie.be (relayés par la Fédération HORECA Wallonie) ou sur le site du réseau Ecoconso.
Un plan de communication renforcé sur le sujet est aussi en cours de préparation.
La tenue des réunions des Alcooliques anonymes
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur « La tenue des réunions des Alcooliques anonymes »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, récemment, le journal L’Avenir relayait l’appel à l’aide d’un responsable des Alcooliques anonymes de la région de Namur. En effet, depuis le mois d’octobre, les réunions en présentiel ont été remplacées par des réunions à distance. Des réunions en visioconférence sont organisées afin de garantir le suivi des membres, mais ces réunions à distance ne réjouissent pas tous les membres et seuls 30 % des habitués continueraient à les fréquenter. Selon le responsable, le présentiel fait toute la différence parce que les membres ont besoin de se voir et de s’entendre de la meilleure des façons. En plus de garantir un contact social, les réunions physiques permettent de tenir le coup, d’échanger et d’exprimer des sentiments, ce qui est plus beaucoup compliqué à distance, même si l’on est bien équipé. Chacune et chacun ici est passé par ces réunions en visioconférence, et l’on connaît les difficultés que cela amène.
À l’heure actuelle, aucun allégement des mesures n’est prévu pour ce genre de réunions.
En tant que ministre de la Santé, avez-vous des interactions régulières avec les structures des Alcooliques anonymes ?
Sachant que le contexte actuel est anxiogène pour une partie de la population et singulièrement pour les personnes qui connaissent une dépendance à l’alcool, des mesures particulières sont-elles prises à leur égard ? Je pense notamment à une reprise du présentiel. Cela pourrait-il être envisageable à court terme pour leurs réunions ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame, Monsieur les Députés, les AA financent leurs activités par leurs contributions, mais c’est vrai qu’il existe pas mal de groupes de soutien aux proches ou bien aux personnes dépendantes à l’alcool qui sont organisés par des services qui sont subventionnés par la Région. Certains de ces groupes ont repris en présentiel depuis septembre 2020 moyennant quelques règles sanitaires, mais donc il y a bien des groupes qui se tiennent dans les groupes de soutien pour les personnes dépendantes à l’alcool ou bien des groupes de soutien aux proches. La Wallonie soutient des acteurs qui mènent des actions qui s’inscrivent dans le consortium promotion de la santé, prévention, soutien, réduction des risques en matière d’alcool. Je vais donner quelques exemples. Il y a des services d’aide et de soins spécialisés en assuétudes qui sont agréés par la Wallonie qui aujourd’hui ont des subventions annuelles pour proposer un accompagnement psychosocial aux personnes qui sont confrontées à des problèmes de dépendance, notamment la dépendance à l’alcool. Il y a 26 centres aujourd’hui qui sont répartis sur l’ensemble de la Wallonie.
Il y a aussi des services de santé mentale – dont on a parlé juste avant dans la question un – qui offrent des soins spécifiques en matière d’assuétudes. Par exemple, le Centre Alfa a développé un site qui s’appelle aidealcool.be qui propose des informations sur l’alcool, mais qui propose aussi de faire un autotest, une autoévaluation, et un programme d’aide en ligne qui est anonyme, qui est gratuit et qui propose d’être aidé soit avec, soit sans accompagnement professionnel. Dans le cadre de la première ligne de soins, on a aussi financé des maisons médicales qui, chaque année, développent des projets de santé communautaire, notamment parfois des projets spécifiques liés à l’alcoolisme. La Wallonie soutient aussi la Société scientifique de médecine générale qui développe une démarche de repérage précoce et d’intervention brève pour outiller les médecins généralistes face aux situations de consommation problématique d’alcool auxquelles ils sont confrontés. Il y a le site reseaualcool.be, qui a été créé par la SSMG pour toute personne qui est en questionnement ou en difficulté par rapport à sa consommation d’alcool et qui veut trouver un professionnel de la santé qui est formé en alcoologie à proximité de son domicile.
Dans le contexte de la crise covid, eux comme d’autres ont dû beaucoup s’adapter par rapport à la situation. On leur a donné des moyens supplémentaires, notamment les professionnels, et eux-mêmes, les professionnels du secteur ont déployé des tas d’alternatives et un énorme potentiel d’actions. Ils ont été créatifs pour essayer de garantir et maintenir leur mission d’accessibilité et de continuité de l’accueil, de l’accompagnement, des soins et de la prévention. Je pense notamment à trouver du soutien, le site dont on a beaucoup parlé sur la santé mentale avec un volet spécifique dépendance pour essayer d’orienter les Wallons vers les services d’assuétudes, mais aussi vers des ressources, soit s’ils ont envie de le faire eux-mêmes en ligne d’information, de dépistage et d’accompagnement. Mais je rejoins votre constat qui est de dire, dans ces moments, pour une majorité ou pour une grande partie d’entre eux, un contact vraiment face to face, quitte à respecter les règles, est sans doute important pour une partie d’entre eux, et donc c’était important de pouvoir le redévelopper depuis ces derniers mois. Et peut-être que le fait que je donne l’information à des services qui ne l’ont pas reçu, qui ne sont pas repassés en présentiel moyennant les règles de sécurité va faire en sorte qu’ils développent cet aspectlà, ils peuvent le faire moyennant quelques règles et pour la question liée à la vaccination je vais le relayer à M. Englert.
La réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE)et ses conséquences pour la Fédération Wallonie-Bruxelles
Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes sur « La réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE)et ses conséquences pour la Fédération Wallonie-Bruxelles »
Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, au-delà de la convention Enseignement, de nombreux opérateurs relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficient de l’octroi de points APE. Le secteur de l’accueil de la petite enfance bénéficie de points octroyés directement aux opérateurs, que ce soit à travers les plans Cigogne successifs. À ce sujet, vous exposiez à l’automne 2019 que les points APE octroyés dans le cadre du plan Cigogne, objet de conventions successives entre la Région wallonne et la Communauté française, dites conventions ONE, avaient augmenté par rapport à 2018 et que vous continueriez à débloquer les fonds nécessaires. D’autre part, votre homologue en charge de l’enfance, la ministre Linard, s’exprime régulièrement en faveur de nouveaux emplois et de financements du secteur de l’enfance.
Ceci étant, la dernière convention en date qui liait la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne venait à échéance le 31 décembre 2020. Dès lors, il apparaît que l’octroi de points APE par la Région wallonne aux structures d’accueil de la petite enfance dans le cadre de futures ouvertures reprises dans le plan Cigogne établi par la FWB n’est, sauf erreur de ma part, plus encadré. Or, d’après mes informations, la totalité des postes à octroyer dans le cadre de cette convention ONE n’aurait pas été attribuée.
Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un état de consommation de cette convention entre la Région wallonne et la FWB ?
Envisagez-vous l’adoption d’une nouvelle convention entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles en la matière ?
Le vide juridique qui existe depuis fin décembre ne représente-t-il pas un danger ?
L’octroi de nouveaux postes APE dans le cadre d’un éventuel nouveau plan Cigogne est-il envisageable ?
L’accueil de la petite enfance fait-il partie des secteurs prioritaires identifiés dans le cadre de votre réforme et donc éligibles aux futurs appels à projets ?
Plus globalement, dans le cadre de cette réforme, quelles sont vos orientations pour les secteurs relevant de compétences communautaires ?
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, les employeurs dont les activités relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont traités, dans le cadre de la réforme, de la même manière que les employeurs dont les activités relèvent de la Wallonie. La création de nouveaux emplois sera possible dans le cadre d’appels à projets. La détermination des nouveaux emplois APE qui pourront être créés, une fois que la réforme sera entrée en vigueur, dépendra des moyens budgétaires disponibles et des besoins prioritaires fixés par le Gouvernement wallon. À ce stade, il n’y a pas d’orientation fixée parce que les besoins prioritaires seront évolutifs. Le lancement d’appels à projets dépendra des moyens budgétaires disponibles à partir de 2022. Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’accueil de la petite enfance et la situation actuelle, la convention ONE, qui est arrivée à échéance au 31 décembre dernier, prévoyait l’octroi et le financement par la Région wallonne de 659 points APE, à concurrence de 6 points par ETP. L’octroi des postes APE est toutefois lié à l’ouverture de nouvelles places d’accueil dans le cadre de la programmation et à condition que celles-ci soient accessibles sur base de la participation financière des parents aux tarifs de l’ONE. L’affectation des postes se concrétise, dans le cadre de la programmation ONE, via des appels à projets qui visent la création de nouvelles places d’accueil. Les projets retenus et qui sont autorisés par l’ONE peuvent alors bénéficier d’un nombre de postes APE lié au nombre de nouvelles places ouvertes.
Quatre cent soixante équivalents temps plein APE sont dédicacés aux projets qui ont été retenus à la suite des appels à projets qui ont été organisés par l’ONE et qui visent la création de nouvelles places. Dans ces 460 équivalents temps plein, 347 ont effectivement été octroyés, 85 ETP sont encore octroyables dans l’attente de l’ouverture des crèches ; 28 ETP concernent, quant à eux, des projets qui ont été abandonnés. Les 85 équivalents temps plein encore octroyables seront directement intégrés dans la réforme APE. Quatre cent trente-deux ETP sont donc consommés sur 659 postes APE prévus par la convention. Le solde des 227 postes APE ne peut plus être octroyé sur base de la dernière convention dès lors qu’elle est arrivée à échéance, et qu’il n’y a pas eu de demande. Le maintien du soutien au secteur de la petite enfance nécessite donc la conclusion d’une nouvelle collaboration, convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour ce qui me concerne, et je pense que c’est partagé dans le cadre du Gouvernement, parce que dans le cadre du Plan de relance et de résilience, on a mis notamment la création d’infrastructures de petite enfance pour compléter le dispositif. Pour ce qui me concerne, comme ministre du Gouvernement et comme ministre de l’Emploi et du Droit des femmes, je considère que la création de nouvelles places d’accueil constitue un besoin prioritaire pour la Wallonie. En concertation avec la ministre Linard, nos équipes sont en train de mener actuellement des discussions afin d’envisager la conclusion d’une nouvelle convention, qui devra ensuite faire l’objet d’un accord par le Gouvernement wallon et ensuite celui de la Communauté française.
La collecte sélective des déchets organiques
Question de Rachel Sobry à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal: “La collecte sélective des déchets organiques”
Rachel Sobry (MR) – Initialement prévue pour 2025 dans le cadre du Plan wallon des déchets-ressources, la généralisation de la collecte sélective des déchets organiques a été avancée à la fin de l’année 2023 via une révision de la directive-cadre déchets.
Actuellement, deux systèmes coexistent en Wallonie. Le plus usité est celui de collecte en porte à porte, qui est quasiment généralisé dans les provinces de Namur, Liège et Luxembourg. Le second consiste en une collecte via des points d’apport volontaire enterrés, soit des containers situés en sous-sol, tels que ceux qui existent pour les verres.
La collecte sélective de déchets organiques permet une réduction des quantités d’ordures ménagères brutes importante. En effet, une étude réalisée pour le compte du Service public de Wallonie Environnement en 2020 a permis de souligner une diminution annuelle de 44 kg d’ordures ménagères brutes par habitant lorsque les déchets organiques font l’objet d’une collecte spécifique.
À l’heure actuelle, ce tri reste facultatif en Wallonie et rien n’interdit aux citoyens de jeter leurs déchets organiques dans la poubelle « tout-venant ». Bien que les chiffres issus de l’étude susmentionnée laissent penser que beaucoup de ménages jouent le jeu et trient déjà leurs déchets organiques, y contraindre la population entière d’ici moins de trois ans reste un défi.
La proportion des communes wallonnes qui effectuent une collecte sélective des déchets organiques continue-t-elle à augmenter ?
Comment encourager toutes les communes à le proposer avant que cela ne devienne obligatoire ?
Un phasage de la mise en place de l’obligation de collecte sélective est-il prévu ?
Le cas échéant, quel est-il ?
Comment informer la population de chaque commune quant à cette future obligation et les sensibiliser à ce tri ?
Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Le Plan wallon des déchets-ressources prévoit la généralisation de la séparation de la Fraction organique des ordures ménagères brutes, aussi appelée « FFOM », soit par compostage à domicile ou de quartier, soit par collecte sélective.
La directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets impose aux États membres de veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023, les FFOM soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.
La généralisation de la collecte sélective au sein des différentes intercommunales wallonnes de gestion des déchets se fait progressivement.
Actuellement, la collecte sélective de ce flux n’est pas encore obligatoire. Certaines intercommunales ont choisi de développer une collecte sélective en porte à porte des FFOM et d’autres ont choisi d’installer des conteneurs enterrés pour la collecte de ce flux. Des subventions pour l’installation de points d’apports volontaires de déchets FFOM ont par ailleurs été accordées dans le cadre de divers appels à projets.
De plus, l’arrêté du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets prévoit, jusqu’en 2025, un subside dégressif pour la collecte sélective en porte à porte des déchets organiques.
D’autre part, l’intercommunale Ipalle permet également de déposer les déchets organiques dans les recyparcs.
En 2018, 163 communes wallonnes collectaient sélectivement les déchets organiques (soit 62 % du total des communes).
En 2019, ce nombre est passé à 188 (71 % des communes) : 164 communes collectaient en porte à porte, 22 en points d’apport volontaire et 2 communes proposaient les 2 systèmes.
Depuis lors, sans pour autant disposer des statistiques définitives et validées pour l’année 2020, mon administration estime qu’au moins une vingtaine de nouvelles communes proposent à leurs citoyens d’éliminer leurs déchets organiques via une collecte en porte à porte ou des points d’apport volontaire, ce qui signifie que plus de 80 % des communes wallonnes collectent sélectivement les FFOM des ménages.
Ces chiffres démontrent que la Wallonie est en bonne voie pour que les déchets organiques puissent être collectés séparément sur l’entièreté du territoire d’ici la fin de l’année 2023.
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Le non-respect de mesures sanitaires par le CPAS de Charleroi
Question de Rachel Sobry à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville: Le non-respect de mesures sanitaires par le CPAS de Charleroi
Rachel Sobry (MR) – La crise qui touche notre pays depuis bientôt un an a poussé les autorités compétentes à imposer le respect de gestes barrières tels que le port du masque et le respect d’une distance entre les individus qui ne sont pas issus d’une même bulle. Certains secteurs sont par ailleurs soumis à des protocoles plus stricts afin d’éviter la transmission du virus.
Le secteur culturel, qui avait pu reprendre dans certaines conditions l’été passé, est actuellement à l’arrêt, à l’exception des bibliothèques et des musées. Dans ces conditions, certaines initiatives voient le jour, pour offrir un certain divertissement ou une approche culturelle différente.
A Charleroi, le CPAS a pris l’initiative d’organiser un carnaval en extérieur, devant une maison de repos, pour divertir les résidents. Bien que l’intention soit louable tant il est important de leur apporter joie et réconfort, nous avons pu découvrir via les médias que l’action consistait en une fanfare où les animateurs dansaient et chantaient les uns contre les autres sans porter de masque. A moins d’un mètre et demi de distance donc et sans respect de l’interdiction de rassemblement extérieur de 4 personnes.
Au-delà des risques pris au niveau sanitaire, il s’agit d’un mauvais exemple donné à puisque l’initiative a été relayée dans les médias. A l’heure où les consignes sanitaires évoluent régulièrement, conserver l’adhésion de la population est primordial. Mon propos ne vise pas à interdire ou condamner toute initiative sur la voie publique mais bien de veiller à conserver l’adhésion du plus grand nombre, et cela passe inévitablement par la bonne compréhension des consignes sanitaires.
Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur ce type d’initiative et sur les risques sanitaires qu’elle engendre ?
A-t-il eu écho d’autres initiatives récentes de communes ou de CPAS organisées en plein air et pour lesquelles les gestes barrières n’ont pas été respectés ?
Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville – Comme le note l’honorable membre, l’initiative du CPAS est effectivement partie d’une intention louable et fût apparemment appréciée.
Depuis plusieurs jours voire semaines, nombreux sont ceux qui clament et réclament plus de libertés individuelles ou, tout simplement, un élargissement des bulles sociales.
Les forces de l’ordre elles-mêmes tentent de gérer au mieux cette situation, et je tiens une nouvelle fois à les en remercier, car leur mission n’est nullement aisée en cette période où les contraintes et ceux qui sont chargés de les faire respecter ne sont pas toujours bien accueillis.
Les rassemblements en plein air se multiplient avec l’arrivée des beaux jours. Réprimer à tout-va n’est sans doute pas la manière la plus efficace d’agir, dès lors qu’il importe plus que jamais de continuer à convaincre, en rappelant sans cesse les règles de base de lutte contre la propagation du virus.
Je ne me transformerai pas en censeur ou en juge.
Nous savons cependant que rien n’est gagné, loin de là, dans l’attente d’une généralisation salvatrice de la vaccination.
Pour le reste, ni mon administration ni moi-même n’avons été avertis d’un élément susceptible de justifier une intervention.
La conférence interministérielle des aides à la promotion de l’emploi (APE)
Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: La conférence interministérielle des aides à la promotion de l’emploi (APE)
Rachel Sobry (MR) – La réforme des APE fait partie des gros chantiers de Madame la Ministre. En décembre dernier, elle rappelait que le dispositif APE doit rester une aide à l’emploi et non une subvention de fonctionnement, tout en envisageant sa sectorialisation. Il s’agit d’ailleurs d’un engagement repris dans la Déclaration de politique régionale.
Cependant, il arrive que des employeurs laissent « dormir » des points APE, parfois longtemps, afin de pouvoir les réattribuer. Il existe pourtant une limite temporelle de 6 mois, prévue à l‘article 31 du décret du 24 avril 2002. Tout engagement réalisé au-delà de ce délai ne peut donner lieu à l’octroi de l’aide.
Par ailleurs, il arrive que l’Inspection sociale relève des manquements dans le chef de l’employeur : activités à connotation marchande ou exclue du champ d’application, absence d’utilité publique, non-respect des fonctions octroyées…
La réglementation du dispositif charge le FOREm de procéder à la liquidation et au contrôle des subventions APE et, le cas échéant, à leur éventuelle récupération.
L’article 25 du décret prévoit l’instauration d’une CIM chargée de remettre des avis sur l’exécution du décret, de proposer le nombre de points à attribuer ou encore de remettre des avis préalables à toute sanction. L’article 27, § 2, prévoit, en outre, que la commission se réunisse au minimum 6 fois par an.
Afin que de nouveaux emplois APE puissent être octroyés, notamment dans les différents cas d’exception qu’elle évoque régulièrement, il importe de récupérer des moyens.
En ce sens, à quelle fréquence la CIM s’est-elle réunie, au vu de l’obligation décrétale prévue ?
Qu’en est-il du contrôle des conditions d’octroi et de maintien des points APE ?
La CIM traite-t-elle tous les dossiers relatifs aux employeurs indélicats ?
Des suspensions et des retraits d’octroi ont-ils régulièrement lieu ?
Des points APE peuvent-ils être récupérés de la sorte ?
Quels montants sont récupérés via les procédures de sanction de la CIM ou via le contrôle du FOREm ?
En attente de réponse
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La prévention des risques liés à l’obésité
Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “La prévention des risques liés à l’obésité”
Rachel Sobry (MR) – En 2018, près de la moitié de la population adulte belge âgée de plus de 18 ans était en surpoids et près de 16% de celle-ci obèse.
Comme dans les autres pays industrialisés, la surcharge pondérale est un problème de santé publique important, d’autant que d’autres maladies et problèmes de santé peuvent survenir à cause du surpoids.
Certaines sont relativement bénignes alors que d’autres risques sont importants. L’obésité peut, par exemple, être associée à un risque accru de développer certains cancers tels que le cancer du sein, de la prostate ou du colon. Le risque de maladies cardio-vasculaires est également plus important chez les personnes ayant un IMC élevé.
Bien que l’on commence à parler ouvertement des risques liés au surpoids sur la santé des citoyens, une partie de la population reste mal informée. Et, à l’occasion de la Journée mondiale l’obésité qui a lieu ce 4 mars, il me semble opportun de vous interroger sur le sujet.
Quelles sont les politiques de prévention mises en place afin de lutter contre l’obésité et les risques qui en découlent ?
Les différents niveaux de pouvoir collaborent-ils afin de mieux informer les citoyens ?
Quel rôle jouent les médecins généralistes dans la prévention de l’obésité ?
Comment rendre l’accès à un suivi médical ou de nutritionniste accessible à davantage de personnes ?
Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – L’activité physique et l’alimentation sont des déterminants sociaux de la santé importants par leurs effets protecteurs sur la santé vis-à-vis des maladies chroniques et préventions de l’obésité tant chez les adultes et les enfants.
Les enquêtes de santé Covid menées par Sciensano montrent effectivement que la crise sanitaire a accentué les comportements sédentaires et les risques pour la santé associés.
Plusieurs subventions ont été octroyées dans ce sens et en accord avec les objectifs fixés par le WAPPS en 2021 parmi eux :
– Un projet pilote visant à fournir une collation équilibrée, durable et gratuite aux enfants des écoles à encadrement pédagogique différencié porté par Influences-végétales au titre de coordinateur du Collectif Développement des Cantines Durables.
– Un projet de promotion alimentation saine milieu familial, scolaire, de travail et au niveau des snacks via des formations en ligne et une application portée par l’ASBL AKITNA.
– Un projet d’accompagnement social et sensibilisation à l’alimentation saine – « Entre nous, Femmes » porté par le Service Entraide Migrants.
– Un projet d’amélioration de l’accès à alimentation saine porté par l’ASBL Li Cramignon De Bouche à Oreille
– Le soutien à la mise en place d’une formation nutrition des travailleurs en MR-MRS par l’UPDLF
– Enquête de consommation alimentaire et d’activité physique Sciensano.
– Un projet de prévention de l’obésité et des maladies métaboliques dans les écoles du pays de Charleroi portées par l’Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi
– La mise en place d’une formation à destination des infirmiers, cuisiniers et référents nutrition dans les MR-MRS en collaboration de la FWB.
Par ailleurs, en ce qui concerne la promotion de l’activité physique, elle a été intégrée à la campagne de prévention Covid qui est en cours depuis décembre 2020.
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Le surpoids et l’obésité en Wallonie
L’enquête de Sortlist sur la digitalisation des PME en temps de Covid
Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences:L’enquête de Sortlist sur la digitalisation des PME en temps de Covid
Rachel Sobry (MR) – La « scale-up » belge Sortlist a interrogé 498 managers et dirigeants de PME situées en Espagne, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique afin de dresser un baromètre de la digitalisation des PME et mesurer l’éventuel « boost » qu’aurait engendré la crise sanitaire actuelle.
Le discours dominant actuel porte à penser que la plupart des PME européennes auraient utilisé la crise sanitaire et les aménagements qu’elle a entraînés comme un tremplin vers l’intégration du digital. Les résultats de l’enquête de Sortlist sont pourtant bien plus nuancés. En effet, contrairement à l’idée répandue, une majorité de PME européennes n’a pas connu de coup d’accélérateur à la digitalisation.
Sur les entreprises belges interrogées, seuls 42,9% d’entre elles reconnaissent que la Covid a accéléré leur digitalisation. Il est à noter que la Belgique ne fait pas pour autant figure de mauvais élève puisque, à part l’Espagne dont le retard en matière de digitalisation était important comparé aux autres pays sondés, ce chiffre ne dépasse les 50 % dans aucun des pays ciblés.
L’étude révèle également les principales raisons pour lesquelles les PME n’ont pas accéléré leur digitalisation : celles-ci se considèrent comme suffisamment « digitales » (50 % des cas), n’ont pas le budget (31,5 %) ou l’expertise nécessaire (16,7 %).
À l’occasion d’une question écrite de novembre, vous m’aviez détaillé le programme Digital Wallonia et ses ambitions. Je me permets, dès lors, de vous revenir avec quelques nouvelles questions :
Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur ce baromètre dressé par Sortlist ?
La période actuelle est-elle ou peut-elle être utilisée comme tremplin vers la digitalisation des entreprises ?
Quel est le bilan actuel des chèques-entreprises et des chèques technologiques pour la transformation numérique ?
Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – En première analyse, les conclusions du baromètre Sortlist sont correctes, mais peuvent et doivent être nuancées et complétées par d’autres résultats qui nous sont fournis par l’Agence du Numérique. En effet, dans le cadre de la préparation du baromètre de maturité numérique 2020 des entreprises wallonnes, l’AdN a interrogé en février 2020 près de 3 000 entreprises wallonnes. Cette enquête s’est clôturée au moment précis où la crise sanitaire du Coronavirus commençait à frapper nos sociétés de plein fouet, et notamment par conséquent l’économie. Comme dans le reste du monde, les entreprises wallonnes ont été confrontées à un scénario de confinement complètement inédit.
Les technologies numériques ont rapidement et massivement été identifiées comme, voire parfois, la seule solution pour permettre aux entreprises, comme à tous les autres secteurs de la société, non seulement d’assurer la poursuite, même partielle, de leurs activités, mais aussi, pour beaucoup d’entre elles, de les réorganiser de manière significative.
L’AdN a donc décidé de réaliser une seconde série d’observations auprès de nos entreprises pour mesurer les évolutions et décisions induites par la crise sanitaire dans le domaine des technologies numériques. Dans le courant du mois de juin, l’AdN a ainsi recontacté les organisations ayant participé à la première enquête afin de comprendre comment elles ont pu traverser la crise et quelles en ont été les conséquences sur leur transformation numérique. Près de 1 300 entreprises ont accepté de participer à cette seconde enquête. Pour rappel, les baromètres de maturité numérique de l’AdN couvrent de manière statistique l’ensemble des 270 000 entreprises wallonnes, en ce compris les indépendants.
L’analyse détaillée de ces résultats a été publiée dans le cadre du baromètre de maturité numérique 2020 en novembre, mais l’AdN a souhaité partager immédiatement quelques observations clés susceptibles d’éclairer les travaux des groupes de travail mis en œuvre par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de relance « Get up Wallonia ! », singulièrement quant à l’importance du numérique dans les 3 phases prévues : l’urgence, la relance et le redéploiement.
En voici les principaux éléments.
Entre arrêt et augmentation, l’évolution des activités des entreprises a été différente selon les secteurs d’activités :
Les entreprises qui étaient déjà engagées dans un processus de transformation numérique ont beaucoup mieux géré et traversé la crise :
– 40 % ont dû cesser leurs activités ;
– 29 % ont poursuivi des activités réduites ou fortement réduits ;
– 26 % ont poursuivi des activités normales ou faiblement réduites ;
– 5 % ont vu leurs activités augmenter.
Au total, 60 % des entreprises ont donc maintenu une activité durant le confinement.
Les secteurs les plus touchés par la fermeture sont :
-l’HORECA (88 %) ;
-les garages (74 %) ;
-et cetera.
À l’inverse, les secteurs au sein desquels on trouve le plus d’entreprises ayant augmenté leurs activités sont :
– la distribution (10 %) ;
– l’agriculture (8 %).
Des activités maintenues, mais souvent modifiées :
pour les entreprises ayant poursuivi une activité (60 % des entreprises), la nature des productions ou des services a souvent été modifiée :
– par l’arrêt de certaines productions (14 %),
– par l’introduction de produits nouveaux (3 %),
– par la mise en place de services nouveaux ou significativement modifiés (8 %).
Ces derniers concernent particulièrement les secteurs de l’immobilier, des garages, du commerce ou du numérique.
Nouvelles pratiques de travail :
toujours parmi les entreprises restées opérationnelles, les modalités de travail ont souvent été modifiées :
– 17 % ont introduit ou renforcé le télétravail (40 % dans les entreprises employant 10 personnes ou plus) ;
– 14 % ont adapté les horaires (20 % dans les 10+) ;
– 7 % ont restructuré leurs équipes de travail (15 % dans les 10+) ;
– 26 % ont utilisé de façon systématique les outils de collaboration en ligne (Teams, Zoom, Skype …), tandis que 12 % l’on fait de manière occasionnelle (respectivement 40 % et 17 % dans les 10+).
Ces évolutions dans les modalités de travail et le recours aux applications numériques concernent toutes les tailles d’entreprises, mais se renforcent encore avec l’augmentation du personnel occupé. Elles sont également légèrement plus importantes pour les entreprises actives dans le « Business to Business », sans pour autant exclure les autres secteurs.
Enfin, 18 % des entreprises indiquent leur volonté de maintenir structurellement les possibilités élargies de télétravail.
Vente en ligne :
le confinement a évidemment accéléré le recours à l’e-commerce.
Au niveau de la Wallonie, l’AdN constate que la vente en ligne a été introduite ou renforcée dans 5 % des entreprises restées ouvertes, principalement dans le secteur de l’HORECA (46 %). De même, les modalités de livraison ont été modifiées par 4 % des entreprises ouvertes, notamment dans la distribution, l’industrie, le commerce ou le numérique.
Enfin, de nouveaux moyens de paiement ont été adoptés par 3 % des entreprises actives, particulièrement dans les secteurs de la culture et des médias, et des transports.
Une connectivité plus performante est nécessaire :
Pour affronter et surmonter cette crise, de nombreuses entreprises en appellent à différentes aides, notamment en matière de connectivité. Les entreprises attendent particulièrement :
– une réduction des coûts des connectivités fixes et mobiles (22 % de toutes les entreprises) ;
– un accès plus large à une connectivité fixe (13 %) ou mobile (8 %) à très haut débit.
En conclusion, je dirai aussi que le niveau de maturité numérique des entreprises antérieur à la crise et la faculté d’innovation des organisations ont été déterminants quant à leur faculté de surmonter voire de tirer profit de cette crise sanitaire pour se réinventer grâce aux innombrables opportunités offertes par le numérique.
Bilan des chèques-entreprises
le printemps 2019 a vu une réforme importante des « Chèques-Entreprises » qui vont bientôt fêter leurs 4 ans d’existence : une thématique entièrement consacrée au « Numérique » regroupe désormais les chèques « Cybersécurité », « Coworking » et « Maturité numérique » tandis que la thématique « Innovation » intègre notamment les « chèques technologiques » en complément des chèques « propriété intellectuelle ». Cette réforme a clairement apporté une simplification, une meilleure lisibilité et un élargissement de l’offre de prestations pour une réponse plus efficace aux besoins des entreprises, en particulier celles qui souhaitent démarrer ou amplifier leur transformation numérique.
Force est de constater que, en ce qui concerne les chèques « maturité numérique », le succès est au rendez-vous et la progression constante d’année en année :
– depuis 2017, ce sont plus de 1271 demandes de chèques « maturité numérique » qui ont été déposées par 890 entreprises wallonnes distinctes. Ce faisant, ces entreprises ont fait appel aux services de 136 prestataires labellisés.
– le montant total engagé par la région (à concurrence de 75 % du montant de la prestation) s’élève à plus de 9,6 millions d’euros, sachant que le montant moyen d’une intervention couverte par ces chèques est de 10 400 euros environ ;
– à eux seuls, les chèques « maturité numérique » couvrent environ 20 % du chiffre d’affaires global des « chèques-entreprises » ;
– la progression annuelle est constante puisque nous sommes passés de 25 dossiers en 2017, à 136 en 2018, 272 en 2019 et 417 en 2020. Malgré la pandémie Covid-19, 2021 a bien débuté puisque 87 demandes de chèques ont déjà été enregistrées.
– un rapide examen de l’évolution mensuelle des demandes de chèques « maturité numérique » montre que la crise Covid-19 a eu plutôt comme effet d’inciter les entreprises à recourir à ces prestations pour amplifier leur transformation numérique, notamment pendant le 1er confinement et lors du dernier trimestre de 2020 :
À ce bilan positif, on pourrait ajouter celui des chèques « Cybersécurité » qui relèvent également de la transformation numérique : soit 136 dossiers introduits depuis 2017 par 119 entreprises bénéficiaires distinctes qui ont fait appel aux services de 31 prestataires labellisés pour un montant global de plus de 750 000 euros investis par la Région sur la seule année 2020.
Dans le cas des « chèques technologiques », il est moins aisé d’identifier les prestations relevant stricto sensu de la transformation numérique : les chèques technologiques couvrent en effet des prestations très variées qui sont prises en charge par l’un des 19 centres de recherche agréés en Wallonie ou par un centre de recherche d’une Haute-Ecole ; sciences de matériaux, biotechnologie, construction, aéronautique …
Globalement, depuis 2017, ce sont 558 dossiers « chèques technologiques » qui ont fait l’objet d’un cofinancement Région/FEDER pour un montant total d’environ 4,7 millions d’euros. Pour rappel, les 365 PME bénéficiaires ne s’acquittent que de 25 % du montant de la prestation.
Si l’on se limite aux deux centres de recherche agréés dont le « core business » se situe dans les technologies de l’information, 66 de ces dossiers (10 en 2020) sont à mettre au crédit du CETIC et Multitel, les prestations réalisées sont diverses, avec un caractère innovant qui induit bien évidemment une transformation numérique chez l’entreprise bénéficiaire : Analyse des données, internet des objets, architectures embarquées, déploiement d’infrastructures cloud, sécurité des réseaux, vision par ordinateur, …
Au-delà de ces deux centres de recherche, il conviendrait d’y adjoindre une partie des prestations « chèques-technologiques » réalisées par d’autres centres de recherche qui proposent leur expertise en transformation numérique, notamment SIRRIS ou encore CENAERO, pour un total de 140 dossiers depuis 2017 (36 en 2020).
En conclusion, les chèques entreprises « maturité numérique » constituent un dispositif apprécié par les entreprises pour accélérer leur transformation numérique. Leur utilisation a continué de croître pendant cette période COVID-19. Combinés aux chèques « cybersécurité » et aux « chèques technologiques » proposés par les centres de recherche spécialisés en technologie de l’information, leur impact pourrait être encore amplifié en développant/optimisant l’offre des prestataires labellisés en fonction des besoins des entreprises, en utilisant notamment les conclusions du baromètre 2020 de maturité des entreprises publié par l’AdN, et les pistes que je viens de présenter à l’honorable membre dans cette réponse.
Le développement de l’approche “snoezelen” en Wallonie
Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Rachel Sobry (MR) – Le “snoezelen”, concept venu des Pays-Bas, consiste à consacrer aux résidents des institutions spécialisées ou des maisons de repos un temps dédié, dans un espace approprié, à des “activités” qui reposent sur les sollicitations sensorielles, où la stimulation des sens se fait simultanément ou séparément.
Déjà connue dans le milieu du handicap et auprès des aînés, cette approche commence à se développer plus largement en Wallonie. Plusieurs établissements et institutions de la région de Charleroi ont d’ailleurs créé des espaces dédiés à cette pratique.
Les bienfaits de l’approche snoezelen sont nombreux. En effet, les personnes qui en bénéficient peuvent, via différentes stimulations sensorielles, retrouver apaisement et sérénité.
Elle permet également un travail pluridisciplinaire basé sur les besoins et les envies des personnes concernées. Ergothérapeutes, psychologues, kinésithérapeutes ou éducateurs ; nombreux sont les professionnels qui peuvent recourir à cette technique pour permettre un suivi optimal des patients.
Malgré tous ces avantages, les espaces snoezelen restent peu présents dans notre région et sont majoritairement financés par des organismes privés tels que des associations ou certains services clubs.
Combien d’établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ont, à l’heure actuelle, pu investir dans des espaces de détente et de snoezelen en Wallonie ?
Des formations à cette nouvelle approche sont-elles mises en place par des organismes publics afin de permettre aux professionnels qui désirent s’y former de le faire de manière abordable et optimale ?
Les institutions pour personnes en situation de handicap et établissements pour personnes âgées peuvent-ils, à l’heure actuelle, prétendre à des subventions ou d’autres aides financières afin de développer ce type d’espaces en leur sein ?
En attente de réponse