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Le surpoids et l’obésité en Wallonie

Le surpoids et l’obésité en Wallonie

Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes

Rachel Sobry (MR) – Une enquête demandée par le groupe PronoKal a révélé que, depuis le début du confinement, 22,7 % des Belges qui étaient déjà en situation d’obésité avant la pandémie avaient repris du poids.

Stress, fermeture des salles et clubs de sports, sédentarité… Nombreuses sont les raisons qui font que certains citoyens ont pris du poids ces derniers mois. Ce sont 24,7 % des 1 000 interrogés qui disent avoir pris des kilos à la suite de la crise sanitaire. Cela représente plus d’une personne sur cinq et cette problématique n’est donc pas à négliger.

À ce sujet, dans leur dernière enquête sur l’obésité, le SPF Santé publique et Sciensano ont étudié les critères socio-économiques et liés au lieu de résidence des personnes en situation d’obésité. Celle-ci avait permis de confirmer que la prévalence au surpoids et à l’obésité a toujours été plus forte en Wallonie que dans les autres régions du pays.

Dans ce même contexte de crise sanitaire, une autre partie de la population a décidé de reprendre en main ses habitudes alimentaires et sa santé. En effet, selon plusieurs diététiciens wallons, le confinement et le télétravail aidant, certains patients ont décidé de manger plus sainement ou de prendre de nouvelles bonnes habitudes en cuisine.

Plus de temps pour préparer des repas sains et variés, l’envie de booster leur immunité ou simplement un déclic lié au virus, nombreuses ont été les motivations de ces patients.

Comment permettre aux citoyens wallons de maintenir ces bonnes habitudes une fois que la population sera déconfinée ?Comment inverser la tendance qui montre la prévalence au surpoids et à l’obésité de citoyens wallons? En collaboration avec d’autres niveaux de pouvoir, quelles démarches pourraient être effectuées afin de promouvoir la perte de poids dans le but d’éviter les problèmes médicaux liés à l’obésité (diabète, maladies cardio-vasculaires…)? En travaillant avec la Ministre de l’Éducation en Fédération Wallonie-Bruxelles, serait-il possible de mettre en place des cours ou actions de prévention contre la malnutrition ou pour une alimentation de qualité dès le plus jeune âge ?

Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – Il est clair que l’épidémie soudaine et la propagation mondiale du Covid-19 représentent l’un des défis sociétaux et de santé publique les plus aigus jamais rencontrés, non seulement en raison du Covid en tant que tel évidemment, mais aussi en raison des conséquences à long terme des mesures de confinement sur la santé globale de la population.

Plusieurs études ont attiré l’attention sur la question de la prise de poids et l’augmentation de l’obésité, qui est effectivement un des facteurs de risque de complication du Covid.

Pour anticiper ces conséquences, mais aussi poursuivre les objectifs visés par la DPR et l’Axe 1 du Plan wallon de Promotion Santé et Prévention, plusieurs projets ont été lancés en 2020 en plus de ceux déjà financés malgré la crise sanitaire :
– un projet pilote de distribution de collations saines et durables dans les écoles pour les enfants en situation de précarité,
– un projet de développement d’une application gratuite permettant aux Wallons de choisir de manière éclairer leurs produits avec un appui pédagogique.
– la diffusion depuis mi-décembre d’un spot spécifique sur les bons réflexes pour booster son immunité en temps de pandémie dont font partie une alimentation variée à base de produits frais et locaux ainsi que la pratique d’une activité physique régulière. Enfin, mon Cabinet est impliqué dans le Conseil wallon de l’Alimentation durable, le comité de pilotage « Manger Demain » ainsi que dans la co-construction avec les autres entités de l’enquête nationale de consommation 2024 coordonnée par Sciensano.

La crainte de certaines femmes d’une agression dans les transports en commun

La crainte de certaines femmes d’une agression dans les transports en commun

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur « La crainte de certaines femmes d’une agression dans les transports en commun » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, il y a quelques mois, une enquête réalisée par BEMOB et commandée par le SPF Mobilité mettait en évidence un triste constat : près d’une femme sur trois craint de se faire agresser, sexuellement notamment, lorsqu’elle prend le train. On parle de 29,1 % des femmes et de 21,4 % du côté des hommes. Bien sûr, cette question relève en grande partie des compétences du Fédéral. Le ministre de la Mobilité a d’ailleurs expliqué à la Chambre qu’un plan d’action spécifique était en finalisation à la SNCB. Il confirme, par ailleurs, cette triste réalité tout en annonçant que 197 appels de plaintes pour des faits de mœurs ont été recensés en 2019, chiffre en augmentation depuis deux ans.  

Ce qui m’inquiète particulièrement et qui relève de votre compétence, c’est que les femmes soient davantage concernées. Je sais que vous serez d’accord avec moi, il n’est pas tolérable qu’une femme sur trois renonce ou appréhende de prendre le train ou tout autre transport, par crainte d’une agression. Faire baisser ces chiffres et redonner aux femmes de la confiance par rapport à leur sécurité dans l’espace public est donc un défi important. Vous précisiez en septembre au sein de cette commission que dans le cadre de la Conférence interministérielle Droits des femmes, dont vous venez d’ailleurs de reprendre la coprésidence – et j’en profite pour vous en féliciter – la priorité a été donnée à la lutte contre le sexisme ainsi qu’à la lutte contre les violences, y compris contre les phénomènes de harcèlement dans l’espace public. Ceux-ci devant être combattus par l’éducation dès le plus jeune âge via des questions d’égalité hommes-femmes, notamment.  

Ce chiffre d’une femme sur trois qui craint de prendre le train vous interpelle-t-il ?  

Avez-vous pris contact avec vos homologues aux différents niveaux de pouvoir à ce propos ?  

Outre le Plan intrafrancophone de lutte contre les violences qui a été présenté fin de l’année dernière et dont les résultats ne sont pas attendus à court terme, quelles actions sont mises en œuvre pour lutter contre les agressions et le harcèlement des femmes dans l’espace public ?  

 

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, je vous remercie de vous intéresser à ce sujet qui est important. Il y a quelques années, avec Mme Bonni, on a jeté un pavé dans la marre. On avait posé la question à M. Di Antonio : « Peut-on reconnaître qu’il y a un problème sur l’espace public et les transports en commun ? ».Il avait dit : « Mais il n’y a pas de plaintes ». Mais cela n’est pas une réponse. Il n’y a pas de plaintes, on le sait bien, c’est le chiffre noir, les gens ne vont pas aller porter plainte.  

On a donc voulu faire une enquête « maison », cela n’avait pas d’aspect scientifique et on est allés devant les abris de bus et on a interrogé les gens, on s’est fait aider par l’Université de Liège pour essayer de mener, avec une étudiante et des étudiants, une enquête qui montrait qu’effectivement, non seulement de très nombreuses personnes, la moitié au moins, avaient connu des faits de sexisme et de harcèlement dans les transports en commun, mais que surtout bon nombre d’entre elles avaient des phénomènes de déplacements et choisissaient soit de ne pas prendre certaines lignes soit de ne pas prendre le bus à certaines heures. Des phénomènes qui sont juste inacceptables. À travers cela, on a essayé de monter ensemble un travail avec toutes les collègues de tous les partis et des résolutions qui ont abouti sous l’ancienne législature avec toute une série d’engagements qui avaient été pris, notamment de faire une campagne dans les transports en commun, qui n’avait pas été réalisée, mais quand j’ai eu l’occasion de prendre la responsabilité ministérielle des droits des femmes, j’ai proposé à mon collègue, M. Philippe Henry, de nous engager ensemble dans une des réalisations ou des engagements qui avaient été faits dans cette résolution. Il a tout de suite accepté. Il a dégagé, et je l’ai fait également dans mes enveloppes, une partie des montants pour une campagne de communication, qui était prête cet hiver, mais on a décidé de la reporter puisque l’on a commencé le confinement. Elle démarrera le 8 mars prochain, symboliquement, parce que l’on veut faire des campagnes de communication à l’égard des personnes qui sont victimes de violences dans les transports en commun, mais aussi à tous les témoins. Ce que l’on veut, c’est aussi démystifier, dire que ce phénomène-là n’est pas acceptable. Ce n’est pas un tabou, on voit beaucoup que, dans les enquêtes ou dans les caméras, les gens détournent le regard et font semblant qu’ils n’ont pas vu.  

Il y a une forme de contrôle social. Si tout le monde comprend que ce phénomène n’est pas acceptable, alors il diminuera par lui-même parce qu’il y aura des réactions de la part des témoins. Je pense que cela va aussi contribuer à faire évoluer les choses. Il y a ce sexisme dans les transports en commun, mais il y a aussi le sexisme sur les réseaux sociaux qui frappe beaucoup les femmes, qu’elles soient journalistes, auteures, femmes politiques. Il y a donc du slut shaming, du revenge porn, des avances qui sont déplacées ou encore des propos dénigrants ou haineux, des actes qui ne sont pas sans conséquence et qui entravent leur liberté d’expression et de mouvement. La prise de conscience, c’est important, et il ne faut pas banaliser. Je voudrais signaler que, en 2014, Joëlle Milquet avait décidé de faire une loi contre le sexisme dans l’espace public. Évidemment, c’est difficile à mettre en œuvre, on le savait bien à ce moment-là, mais quelque part c’était un pari en disant : « On va quand même montrer qu’il y a une sanction et que c’est un acte répréhensible ». C’était donc en soi quelque chose d’extrêmement positif qui a eu son effet, mais on sait aussi que sa faiblesse est que, en termes de charge de la preuve, cela fait en sorte qu’il n’y a jamais de suites.  

C’est donc l’occasion maintenant de pouvoir procéder à une évaluation de ce dispositif, de cette loi, avec ses faiblesses, et d’essayer de voir comment les modifier. Cette évaluation va pouvoir se faire, c’est un des engagements que nous avons pris avec mes collègues dans le cadre de la conférence interministérielle Santé, où j’ai repris avec M. Antoniadis la coprésidence sur notamment ces questions. La campagne commencera le 8 mars. Je ne vais pas vous dévoiler les contours précis, mais on veut faire évoluer les mentalités de manière à mettre au centre des échanges entre hommes et femmes les notions de respect et d’égalité, et en appeler aussi à la responsabilité de chacun dans ce phénomène, qu’il y a lieu de combattre tous ensemble. On a demandé aux différents collègues des différentes entités de travailler sur ces questions, puisque des éléments relèvent du Fédéral et d’autres des entités fédérées. Il y a une volonté convergente de travailler sur cette thématique et je pense qu’il est possible de faire progresser la cause des femmes, du sexisme, dans l’espace public, dans les transports en commun, que ce soit les trains, les bus, les trams, les métros. Il faut s’inspirer du magnifique travail de la Commission femmes et villes de Liège, qui regroupe dans sa diversité des tas de femmes et d’associations, qui a pu modifier la configuration aussi de la ville pour faire en sorte que le sentiment d’insécurité des femmes, par exemple, que l’appropriation de l’espace public passe par des priorités, auxquelles les architectes hommes n’ont pas spécialement intégrées. Ce n’est pas une question d’insécurité, mais je défie quiconque de se retrouver en talons hauts, de quitter le Parlement et d’aller dans le centre de Namur. Objectivement, c’est plus facile de marcher sur la route que sur le trottoir, parce que c’est sûrement des hommes qui ont dû penser à mettre des petits pavés carrés instables et qui font en sorte que, au-delà du fait que l’on est une femme avec des talons, ce n’est pas possible. Imaginez aussi toutes les personnes qui ont des difficultés à marcher, les personnes en situation de handicap. Je m’éloigne un peu du sujet.  

 Ce que je veux dire, c’est que l’appropriation de l’espace public doit être envisagée dans sa diversité, dans l’aménagement du territoire et dans sa conception la plus large possible pour faire en sorte que les femmes et les hommes soient sur un pied d’égalité. Il y a du travail, mais il y a une volonté commune d’avancer ensemble.  

Les synergies entre les communes et les CPAS

Les synergies entre les communes et les CPAS

Question orale de Mme Sobry à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville « Les synergies entre les communes et les CPAS » 

Mme Sobry (MR). – Monsieur le Ministre, par les décrets du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique de 1976 des CPAS, le Gouvernement wallon encourage les synergies et les rapprochements entre les communes et les CPAS. Il s’agit de bon sens et d’une nécessité en vue de rationaliser les dépenses, d’une part, et de favoriser une meilleure gouvernance, d’autre part. De manière générale, on observe que c’est au niveau de l’action sociale que les synergies entre les communes et les CPAS se sont le plus développées. Si cela est évidemment une bonne chose, de pareilles synergies semblent également intéressantes au niveau financier.  

Selon l’article 41ter, § 2, de la loi organique, il est possible de désigner un directeur financier commun dans les communes comptant moins de 20 000 habitants. A contrario, ce n’est donc pas possible dans les plus grandes communes. Cela a cependant été mis à l’étude récemment dans le cadre d’un projet pilote de rapprochement des directions financières du CPAS et de la Ville de Charleroi. Alors que de plus en plus d’administrations engagent des directeurs généraux adjoints, le directeur financier devrait, du coup, assumer la charge de travail et la responsabilité de deux administrations distinctes. L’intention est louable, tant les synergies sont nécessaires, – cela fait longtemps que l’on en parle –, mais la réalité du terrain peut poser question par rapport à la faisabilité dans la pratique, de la fusion de la fonction, surtout dans les grandes villes et communes. Mes questions, les voici, Monsieur le Ministre.  

Comment la Ville de Charleroi a-t-elle été désignée pour ce projet pilote ?  

L’idée derrière cette démarche est-elle de tendre vers la désignation d’un seul directeur financier, pour les communes et les CPAS, y compris dans les communes les plus peuplées ?  

Une modification législative afin de permettre une fusion des deux directions financières est-elle à l’ordre du jour ?  

Quelles sont les autres synergies qui peuvent être mises en place entre les communes et les CPAS, notamment sur le plan financier ?  

M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.– Madame la Députée, j’estime tout d’abord utile de rappeler que les synergies menées le sont sur base volontaire, et ce, afin de garantir l’autonomie locale dans le respect des réalités propres à chaque entité. Comme vous l’avez mentionné, le décret date de 2018 et sa mise en œuvre a suscité un grand nombre d’initiatives intéressantes, en fonction des réalités locales et des orientations politiques. Ces initiatives vont engendrer de nouvelles réflexions. C’est dans ce contexte que le rapprochement des directions financières est analysé, à la lumière des expériences mises en place qui mettent en évidence un surcroît de transparence, une vision consolidée ainsi qu’une harmonisation des méthodes. C’est ce qui plaide en faveur du rapprochement. 

La Ville de Charleroi, comme d’autres villes, s’est en effet engagée dans un accroissement des synergies entre les deux entités. Ce sont des démarches qui sont communes. Je dois par contre vous confirmer qu’à l’heure actuelle, la législation s’oppose, sensu stricto, à la désignation d’un directeur financier commun des communes de plus de 35 000 habitants. Le Code a été modifié. Mais d’autres pistes sont à l’étude par les villes et communes désireuses de rapprocher, au nom de l’efficience, la gestion des deux entités. S’agissant de ces synergies, nous avons constaté qu’elles émergeaient dans de nombreux domaines comme celui de l’informatique, les marchés publics, les assurances, le patrimoine, le secteur juridique, la gestion du personnel, les salaires et le domaine comptable, les finances et les budgets. Je suis ouvert à recevoir et étudier toutes les bonnes pratiques portées au niveau local et à les partager. Un, la législation, c’est 35 000. Deux, oui, il y a le fait que diverses communes pensent de plus en plus à des synergies. Ces synergies peuvent être profitables, mais à ce stade, on est dans les réflexions. 

La suspension des tests salivaires au sein des maisons de repos

La suspension des tests salivaires au sein des maisons de repos

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes sur « La suspension des tests salivaires au sein des maisons de repos » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, ma question se différencie un petit peu de celle de mon collègue et il y a une partie qui a déjà été évoquée ce matin. Le 29 janvier dernier, votre cabinet annonçait que l’expérience pilote du testing salivaire au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins wallonnes prendrait fin à partir de la semaine du 1er février. Depuis son lancement au mois de novembre, 200 000 tests avaient pu être utilisés pour cette expérience. Selon les dires, avec la vaccination au sein du personnel et des résidents ainsi que l’augmentation aussi du testing via les tests PCR qui permettent des résultats rapides, la prolongation de l’expérience était inutile.  

Ceci dit, à partir du 1er février, une deuxième phase d’expérimentation est lancée afin d’étudier l’évolution de l’épidémie au sein des maisons de repos wallonnes suite à la vaccination. Pendant cette phase, les membres du personnel, vaccinés ou non, seront donc soumis à ces mêmes tests salivaires sur base volontaire. J’ai alors plusieurs questions à ce sujet, Madame la Ministre.  

Sachant qu’une partie du personnel et des résidents des maisons de repos et maisons de repos et de soins wallonnes a décidé de ne pas se faire vacciner, on l’a évoqué ce matin, ou n’a encore reçu qu’une seule dose du vaccin, l’arrêt de la première phase de l’expérience est-il ou non prématuré ?  

Quelle proportion des résidents et du personnel sera soumise à cette deuxième phase d’expérimentation ? Un nombre précis de participants a-t-il été fixé pour cette deuxième phase ? Sur quelle base, à part volontaire, choisit-on ces participants ?  

Plus globalement, vu les retours positifs du projet pilote, pouvez-vous nous indiquer pourquoi ces tests salivaires ne sont toujours pas, à l’instar d’autres pays, proposés pour le « tout public » sous contrôle des pharmaciens, des médecins ou autres spécialistes ? 

 

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames et Monsieur les Députés, faisant suite à la campagne de vaccination, nous devons effectivement maintenant réfléchir aux conditions de reprise de la vie à l’intérieur des établissements et des contacts avec le monde extérieur, que ce soit par les visites ou les sorties des résidents. S’il semble assez évident qu’après les 12 jours suivant la deuxième injection de vaccin, la vie à l’intérieur de la maison pourrait reprendre sans entrave, les contacts avec l’extérieur apparaissent à déterminer. Certes les maisons de repos seront vaccinées, mais pas la population en général, et la propagation des souches variantes au pouvoir de contagion plus important que la souche classique nous fait continuer à adopter une attitude de prudence ou en tout cas de patience. Nous devons également tenir compte du fait que nous attendons un minimum de recul et d’études pour apprécier la contagiosité d’une personne vaccinée. On sait qu’elle n’a pas la maladie, elle ne va pas la contracter, en tout cas elle ne va pas développer de symptômes, mais on ne sait pas encore si elle ne transmet pas la maladie ou si certains vaccins font qu’elle ne la transmette. C’est peut-être différent selon le type de produit. Nous continuerons à respecter le port du masque, l’hygiène des mains, tant pour le personnel que les résidents et leurs visiteurs.  

Le GEMS est en train d’élaborer des directives sur des assouplissements en fonction de la couverture vaccinale. La dimension testing et quarantaine postvaccination sera également intégrée à l’avis. D’après mes informations, cet avis devrait être finalisé pour le prochain CODECO. À ma demande, l’AViQ a réfléchi à des premières propositions de mesures dans les maisons de repos. Elles sont discutées aujourd’hui avec la cellule vaccination du professeur Englert, mes conseillers et le gestionnaire de crise de l’agence. À ce stade, nous n’avons pas consulté de représentants des résidents. Nous savons que toutes leurs attentes sont légitimes. Je pense que nous connaissons surtout les attentes des résidents. J’essaie de ne pas m’engager dans des promesses que je ne pourrai pas tenir, pour dire une phrase que j’essaie de faire comme leitmotiv.  

Sur la phase pilote, des tests salivaires en maisons de repos, elle s’est terminée fin janvier. Les résultats, c’est que :  

– le pourcentage de participation des maisons de repos et des maisons de repos et de soins était de 94 %.  

– 162 622 analyses d’échantillons ont été réalisées par le laboratoire de l’Université de Liège ;  

– 99,67 % des résultats étaient disponibles dans un délai inférieur à 24 heures après le dépôt des échantillons au laboratoire. 

Quand un cluster était identifié à la suite du testing salivaire, les maisons de repos pouvaient demander un testing nasopharyngé pour leurs résidents. Dans ce cadre, 85 maisons de repos ont participé au testing généralisé de leurs résidents et 6 304 tests nasopharyngés ont été ainsi réalisés, gratuitement, en tout cas le Fédéral ayant mis ces tests gratuitement à disposition des institutions.  

L’arrêt de la première phase du testing salivaire dans les maisons de repos coïncide avec la possibilité offerte par le Fédéral de rétablir le testing préventif régulier dans ces structures d’hébergement et à augmenter la capacité de testing via la plateforme bis. La deuxième phase du projet pilote a débuté le 1er février pour une durée minimum de six semaines et qui a pour objectif de vérifier les effets de la vaccination sur l’évolution de l’épidémie dans les maisons de repos. Exactement, ce que je disais dans ma question précédente, excrète-t-on encore la maladie ? Peut-on encore la transmettre ? Cent maisons de repos ont été sélectionnées suivant des critères bien définis, comme la participation récente et l’assiduité des membres du personnel à réaliser le testing salivaire lors de la première phase. Pour assurer une meilleure représentativité des maisons de repos sur l’ensemble du territoire, elles ont été réparties sur huit points relais définis en concertation avec l’Université et l’AViQ. La population cible soumise au test salivaire reste identique à la première phase, il s’agit de tous les professionnels soignants et non soignants qui travaillent dans une maison de repos. Cinq mille tests seront effectués chaque semaine.  

Pour le moment, il serait difficile d’élargir le test salivaire à l’ensemble de la population, parce qu’il n’a d’efficacité que s’il est mené toutes les semaines, de manière répétée. Dans la lutte actuelle contre le coronavirus, il semble toujours judicieux d’insister sur l’utilisation correcte du port du masque, le respect des gestes barrières, l’importance de la vaccination et de demander un test nasopharyngé PCR dès que l’on a les premiers symptômes. N’attendez pas, prenez contact avec votre médecin. Il peut vous envoyer votre code QR et vous envoyer dans un centre de vaccination. Le délai est une des clés du succès. Plus vite on va se faire tester et plus vite on a les résultats – dans les moins de 24 heures – pour permettre une réponse rapide des laboratoires pour savoir si oui ou non, vous est atteint du covid. 

Pour une vaccination prioritaire des jeunes et étudiants?

Pour une vaccination prioritaire des jeunes et étudiants?

Question de Mme Rachel Sobry à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur «Pour une vaccination prioritaire des jeunes et étudiants?» 

Mme Rachel Sobry (MR). – Dans une lettre ouverte, la directrice de la Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités (Child Focus), Heidi De Pauw, et plusieurs personnalités issues d’univers différents s’inquiètent au sujet de la santé mentale des jeunes. Les craintes quant aux effets néfastes de la crise sanitaire sur le moral des jeunes ne cessent de croître. La disparition de la vie estudiantine y est pour beaucoup. Les auteurs de la lettre ouverte plaident donc pour que la tranche d’âge des 18-24 ans puisse être vaccinée en priorité lors de la prochaine phase de vaccination contre la Covid-19. Cette priorité serait relative puisque ces jeunes passeraient tout de même après les personnes de plus de 65 ans, les personnes avec des comorbidités spécifiques ou encore les personnes exerçant une fonction essentielle. Les jeunes de 18 à 24 ans seraient toutefois vaccinés avant le reste de la population. Ce mardi 2 février, nous avons appris le vaccin de la firme pharmaceutique AstraZeneca ne serait pas administré aux personnes les plus fragiles âgées de plus de 55 ans. En réaction, le président du Parti socialiste Paul Magnette a estimé que ce vaccin pourrait être utilisé pour les étudiants, partageant tageant ainsi l’opinion exprimée dans la lettre ouverte.  

Madame la Ministre, quelle est votre position vis-à-vis de l’idée d’une vaccination prioritaire pour les jeunes et/ou les étudiants?  

Que pensezvous de la proposition d’utiliser en priorité le vaccin de la firme AstraZeneca pour les jeunes?  

La stratégie de vaccination et ses différents phasages pourraient-ils être revus en conséquence?  

Enfin, la vaccination prioritaire des jeunes permettrait-elle d’envisager un assouplissement plus rapide des mesures sanitaires qui les concernent?  

Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles – Madame la Députée, votre question me permet de rappeler, une fois encore, l’importance de la perspective d’une reprise de l’enseignement en présentiel. Cette reprise est fondamentale étant donné la souffrance psychologique et les inquiétudes des étudiants après la session d’examens de janvier. L’idée d’une vaccination prioritaire des jeunes et des étudiants est intéressante, mais plusieurs éléments techniques doivent être pris en compte. L’enseignement supérieur compte 230 000 étudiants, auxquels s’ajoutent 146 000 étudiants dans l’enseignement de promotion sociale et 30 000 enseignants. Ce sont donc près de 400 000 personnes qui seraient concernées par le vaccin de la firme AstraZeneca. Or, 80 000 doses de vaccin ont été livrées le week-end dernier et 200 000 autres le seront d’ici au 17 février. En outre, la vaccination requiert deux injections séparées d’un intervalle de huit à douze semaines.  

Par conséquent, le processus risquerait de prendre énormément de temps et ne se terminerait, au mieux, qu’à la veille des examens de fin d’année. Par ailleurs, le débat est en cours concernant l’identification des fonctions essentielles. Les travailleurs des services de la protection de l’enfance et de la jeunesse entreront vraisemblablement dans cette catégorie. Enfin, rappelons que les personnes ayant été vaccinées restent parfois contagieuses et donc dangereuses pour les personnes âgées ou plus vulnérables. Notre priorité doit donc plutôt être de permettre aux étudiants de reprendre une partie de leurs cours et examens en présentiel. Je travaille en ce moment à l’élaboration d’un protocole en concertation avec les experts sanitaires, les établissements d’enseignement et les étudiants. Ce protocole prévoira également des aménagements concernant la vie étudiante en dehors des auditoires.  

Le Gouvernement a décidé d’augmenter les subventions à l’aide sociale. Les étudiants ont donc la possibilité de solliciter, auprès de leur établissement, une aide pour le paiement de leur loyer et l’achat de matériel informatique ou une aide psychologique. Un montant de 6,9 millions d’euros s’ajoute aux 50 millions d’euros consacrés chaque année à l’aide sociale. Nous avons également alloué un budget de 6 millions d’euros à l’aide à la réussite. Il permettra d’engager des étudiants-assistants chargés de venir en aide aux autres étudiants, en particulier ceux de 1re année de bachelier. Ces derniers ont connu une sixième année secondaire particulièrement chahutée et nous devons les soutenir dans leur transition vers l’enseignement supérieur. En outre, le recrutement d’étudiants-assistants permettra de redonner un travail rémunéré à ceux qui ont perdu leur job étudiant. Cette enveloppe de 6 millions d’euros s’ajoute aux 83 millions d’euros annuels dévolus à l’aide à la réussite dans l’enseignement supérieur. Nous devons avant tout envoyer aux étudiants un message de soutien, matérialisé par ces nombreuses aides financières, et leur donner des perspectives en ce qui concerne la reprise de l’enseignement en présentiel.  

 

Le manque de contrats ADEPS pour les sportifs de haut niveau

Le manque de contrats ADEPS pour les sportifs de haut niveau

Question de Mme Rachel Sobry à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles sur « Le manque de contrats ADEPS pour les sportifs de haut niveau » 

Mme Rachel Sobry (MR). – En réponse à une question écrite que je vous adressais le 18 décembre 2020, vous m’expliquiez que les experts de la cellule «Sport de haut niveau» travaillent à un outil d’analyse interne leur permettant de faire preuve d’impartialité dans le cadre de l’attribution des contrats. Les résultats de l’athlète ou encore le fait que la discipline soit olympique ou non constituent notamment des critères importants. La sélection est forcément difficile et les places sont chères. À cet égard, on peut se réjouir de l’augmentation que vous aviez annoncée: le nombre d’athlètes sous contrat est passé de 70 en 2020 à 79 en 2021, ce qui démontre la progression de nos élites sportives. Ce chiffre est bien sûr celui annoncé avant le récent départ de plusieurs sportifs, dont les frères Borlée.  

Malheureusement, il n’est pas possible de répondre à toutes les demandes. Il arrive que certains athlètes ne bénéficient pas de ce statut. C’est le cas de la perchiste Fanny Smets, dont le sponsor principal reste, selon ses mots, «papa-maman». Il s’agit d’une athlète qui excelle dans une discipline olympique. Le dimanche 17 janvier, à Bordeaux, elle a battu le record de Belgique de saut à la perche. Celle-ci exposait, dans le journal «Le Soir», qu’elle espérait pouvoir récupérer un contrat des Borlée et que le coordonnateur du haut niveau de la Ligue belge francophone d’athlétisme (LBFA), Jonathan Nsenga, aurait pris contact avec l’Administration de l’éducation physique et des sports (ADEPS) à ce sujet. Rappelons enfin que le gouvernement entend garantir aux sportives et sportifs de haut niveau un statut social digne, ainsi que revoir le mécanisme des contrats de sportifs de haut niveau en concertation avec les autres niveaux de pouvoir. 

Quelle est la situation de cette athlète, confirmée et détentrice de records nationaux dans une discipline olympique, auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles?  

Les éventuels contrats laissés vacants par les Borlée pourront-ils être réattribués?  

Un total de 79 athlètes de haut niveau sous contrat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles est-il en adéquation avec les objectifs de la Déclaration de politique communautaire (DPC) et les ambitions sportives de notre Fédération?  

Ce chiffre a déjà progressé par rapport à l’an dernier, mais qu’en sera-t-il pour l’avenir? 

Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Le soutien aux sportifs de haut niveau est repris dans les objectifs de la DPC et fait partie de mes priorités. Sous mon mandat, les sportifs sous contrat ont augmenté et sont désormais au nombre de 79. Il s’agit donc de neuf contrats supplémentaires par rapport à 2020. Mon ambition est de rester sur cette courbe ascendante pour le bien de nos sportifs francophones. Ces derniers sont une source d’inspiration et de motivation pour nos jeunes.  

Concernant les statuts sportifs, le décret du 8 décembre 2006, modifié le 2 mai 2019 et visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française prévoit l’établissement d’un cadre de référence. Ce dernier permet de fixer les critères en vue d’obtenir un statut de jeune talent, d’espoir sportif, de partenaire d’entraînement ou de sportif de haut niveau. À la suite de l’entrée en vigueur de ce décret, deux nouveaux statuts ont été ajoutés : arbitre de haut niveau et sportif de haut niveau en reconversion. Quand les sportifs obtiennent un statut, ils peuvent bénéficier de différentes aides de la part de la Fédération au travers de l’ADEPS et de leur propre fédération. Évoquons par exemple l’accès gratuit au Centre d’aide à la performance sportive (CAPS) et aux différents centres de mise en condition physique de l’ADEPS. En outre, ils profitent d’un soutien au niveau de leur projet de vie avec différents types de formations professionnelles. 

Le nombre de statuts a évolué de 1 100 sportifs en 2011 à plus de 1 700 sportifs en 2019. Nous constatons aussi une augmentation de 100 sportifs de haut niveau et de 100 espoirs sportifs sur les huit dernières années. Cette évolution démontre à quel point nous disposons d’un excellent vivier de talents sportifs. Les fédérations, en se basant sur les critères d’âge et de performance, valident les demandes de statut auprès du service dédié aux sportifs de haut niveau de l’ADEPS. Par la suite, après analyse des experts, les dossiers me sont transmis pour validation officielle. À propos de la tenue du championnat de Belgique indoor d’athlétisme, la Vlaamse Atletiekliga (VAL) et la LBFA se sont récemment réunies pour en discuter. Elles sont toutes deux favorables à la tenue de cette compétition, qui devrait se dérouler à Louvain-la-Neuve. Cependant, cela dépendra de l’évolution de la crise sanitaire. Dans ce contexte, il convient de rappeler que plusieurs autres disciplines sportives telles que le basketball ou le football ont dû annuler leur championnat. Concernant Fanny Smets, elle a été sous contrat dans le passé. Aujourd’hui, elle est reconnue comme sportive de haut niveau au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par conséquent, elle bénéficie des différents soutiens qui ont été évoqués précédemment. Depuis plusieurs années, elle bénéficie également d’une bourse financière pour ses frais de préparation et de compétition d’un montant de 6 000 euros annuels. Ses soins médicaux et paramédicaux sont également pris en charge et elle dispose d’un accès gratuit à la salle indoor de Louvain-la-Neuve.  

Sur proposition de mon administration, quatre contrats de type agent contractuel subventionné (ACS), récupérés à la suite du départ de l’équipe Borlée, seront octroyés à des sportifs bruxellois. Ces derniers étaient soit sous contrat dans le cadre du plan-programme de leur fédération, soit sous contrat Aide à la promotion de l’emploi (APE) ou dans le cadre du plan «Rosetta». La décision sera prise prochainement en ce qui concerne l’attribution de ces contrats. Une somme a également pu être récupérée à la suite du départ de l’équipe Borlée, ainsi que de celui de sportifs initialement sous contrat dans le cadre du plan-programme de leur fédération et qui se sont dirigés ensuite vers des contrats ACS. Il a été proposé à la LBFA d’accorder un contrat à Fanny Smets en augmentant l’enveloppe du planprogramme, mais la réponse a été négative. La Fédération a préféré lui attribuer une bourse de 19 500 euros pour lui permettre de préparer les Jeux olympiques de 2021.  

L’enseignement à distance et les ateliers manuels

L’enseignement à distance et les ateliers manuels

Question de Mme Sobry à Mme Désir, Ministre de l’Éducation sur «L’enseignement à distance et les ateliers manuels» 

Mme Rachel Sobry (MR). – Depuis plusieurs mois, l’enseignement s’adapte à la crise sanitaire selon des codes couleur et une hybridation de l’apprentissage. La situation est difficile à vivre pour tout le monde, surtout pour les élèves qui ne disposent pas du matériel informatique nécessaire au suivi des cours depuis leur domicile dans de bonnes conditions. En outre, certains apprentissages sont encore plus touchés par cette situation. C’est notamment le cas des élèves de l’enseignement professionnel et technique, dont une partie des cours consiste en des ateliers pratiques censés les former à certains métiers manuels. À l’Institut Don Bosco de Liège, les professeurs tentent de s’adapter en réalisant des tutoriels vidéo afin que les élèves ne soient pas complètement déconnectés des ateliers pratiques. Bien que l’intention soit louable, un tutoriel pour apprendre les bases de la menuiserie, par exemple, ne remplacera jamais un exercice pratique permettant de développer le savoir-faire nécessaire. Hélas, certains élèves de l’institut liégeois ont déjà perdu 250 heures de cours pratiques. Les élèves en menuiserie, en soudure ou en mécanique n’ont aucun moyen de s’exercer chez eux ; l’apprentissage des méthodes et des techniques de travail est donc plus lent qu’en temps normal.  

Madame la Ministre, les ateliers et cours pratiques de l’enseignement secondaire technique et professionnel sont-ils soumis à la même hybridation que les cours plus théoriques ? Le cas échéant, une différence de traitement pour l’éducation aux métiers manuels ne serait-elle pas envisageable  

Lorsque l’évolution de la crise sanitaire permettra un retour à une présence physique plus importante, ces cours jouiront-ils d’une primauté sur les cours plus théoriques  

Comment éviter que l’importante perte d’heures de formation pratique porte préjudice aux élèves concernés  

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Si le basculement en code rouge de l’organisation de l’enseignement obligatoire a nécessité la mise en place de procédures d’hybridation, la circulaire 7816 du 31 octobre 2020 précise toutefois que les modalités d’organisation relatives à la mise en œuvre de l’hybridation sont laissées à l’appréciation des équipes éducatives. Les établissements ont donc dû effectuer des choix pour appliquer concrètement les dispositions, qu’il s’agisse de la présence des élèves à l’école ou de l’organisation des cours théoriques ou pratiques. Les équipes pédagogiques ont fait preuve d’une réelle créativité en réalisant, notamment, des tutoriels vidéo. Toutefois, l’organisation des horaires des élèves reste de la responsabilité des directions et des pouvoirs organisateurs (PO). Certains établissements ont réservé l’enseignement présentiel aux cours de pratique professionnelle, tandis que d’autres ont fait le choix de l’organiser une semaine sur deux ou de diviser la semaine en deux et trois jours.  

Je suis persuadée que l’ensemble du corps pédagogique met tout en œuvre afin de permettre aux élèves d’acquérir les compétences de base malgré la perte d’heures de cours à l’école ou de pratique professionnelle. Au-delà des acquis d’apprentissage attendus, les élèves qui traversent la crise sanitaire développent d’autres compétences telles que l’adaptabilité, la flexibilité, le sens de l’organisation ou encore la rigueur, qui constitueront des atouts majeurs dans la poursuite de leur apprentissage et de leur insertion socioprofessionnelle. De telles compétences ne sont évidemment pas mesurables et il est encore trop tôt pour évaluer objectivement les conséquences de la crise, qui est malheureusement toujours en cours.  

La transition numérique à grande échelle pour les arts de la scène

La transition numérique à grande échelle pour les arts de la scène

Question de Mme Sobry à Mme Linard, Vice-présidente du Gouvernement et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes sur «La transition numérique à grande échelle pour les arts de la scène» 

Mme Rachel Sobry (MR). – Outre les douze heureux élus dont le spectacle a été capté par les médias locaux grâce à un budget de 275.000 euros dégagé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, seuls les artistes, les compagnies et les lieux de spectacles reconnus ont pu jouir des moyens dégagés pour que la RTBF capte et diffuse leurs spectacles sur la plateforme Auvio. La plupart des acteurs des arts de la scène, en particulier ceux dont la notoriété et les moyens financiers sont moindres, restent toujours bloqués sans possibilité de se produire en public, ni de filmer, monter et diffuser un spectacle à un coût raisonnable. En effet, s’il leur est loisible de collaborer avec des sociétés privées, cela engendre des coûts importants. C’est pourtant ce qu’a choisi de faire le groupe belge de musique et de spectacles pour enfants, «Les déménageurs», par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée.  

L’investissement financier est important puisqu’il est tarifé à partir de 2 300 euros hors TVA pour la captation du spectacle, auxquels il faut ajouter 75 euros mensuels pour la diffusion en ligne. Grâce à ce dispositif coûteux, le dernier spectacle de ce groupe a déjà pu être visionné par un millier de spectateurs, moyennant un paiement de 10 euros. Si ce modèle peut certes porter ses fruits, il nécessite malgré tout de gros investissements tant pour la captation du spectacle que pour sa diffusion sur une plateforme professionnelle permettant de conditionner la lecture à un paiement. Il reste donc inaccessible pour beaucoup d’artistes dont les rentrées financières de ces derniers mois ont été nulles ou presque.  

En vertu de l’accès à la culture que vous souhaitez le plus large possible selon la Déclaration de politique communautaire (DPC), ne seraitil pas intéressant de se pencher sur la numérisation des arts de la scène à grande échelle  

Les compagnies et les salles de spectacle ne bénéficiant pas d’une captation par la RTBF ou par un média de proximité sont-elles soutenues par la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de relayer leur art en ligne  

Alors que certaines salles de spectacle ont déjà pris la décision de fermer leurs portes jusqu’à l’automne 2021, la diffusion en ligne leur permettrait-elle de toucher leur public tout en leur assurant quelques rentrées financières  

Dans le contexte actuel, la diffusion en ligne est-elle devenue vitale pour les artistes et les troupes de spectacle  

Une plateforme de diffusion des arts de la scène en ligne, soutenue par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pourrait-elle voir le jour  

Mme Bénédicte Linard, Vice-présidente du Gouvernement et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Madame la Députée, le développement d’une politique culturelle numérique est une question importante qui mérite que l’on s’y penche sérieusement dans le cadre de l’accès et de la participation de tous à une diversité culturelle. Cette question ambitieuse, cohérente, raisonnée est d’ailleurs un des axes qui sont développés dans le rapport du groupe de réflexion «Un futur pour la Culture». Si le recours au numérique comme outil de diffusion des créations des artistes en Arts de la Scène peut être une alternative qui fonctionne pour certaines situations telles que la crise sanitaire aujourd’hui, il reste un chantier avec de nombreuses questions à résoudre en termes d’objectifs, de financement et de droits notamment. Le numérique est un outil de diffusion qui fait débat et qui ne rencontre pas nécessairement de consensus au sein des différents secteurs culturels.  

Si les captations de spectacles et/ou représentations se révèlent utiles aujourd’hui, elles ne remplacent pas l’expérience collective d’une pièce de théâtre ou d’un spectacle vivant. Ni aujourd’hui ni demain. Mais les captations et les diffusions gratuites sur la plateforme Auvio de la RTBF et aussi sur les médias de proximité permettent d’amener le spectacle dans les foyers et de soutenir directement les artistes et techniciens. Il y a donc un chantier à ouvrir avec le secteur sur cette question, en prenant le temps d’analyser les avantages et inconvénients, sans perdre de vue que la captation n’est qu’un succédané qui ne remplace nullement l’expérience du spectacle dans une salle.  

L’organisation en ligne de l’épreuve théorique du permis de conduire

L’organisation en ligne de l’épreuve théorique du permis de conduire

Question orale de Mme Sobry à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité Routière sur « L’organisation en ligne de l’épreuve théorique du permis de conduire »  

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le Comité de concertation du jeudi 7 janvier dernier n’a pas vraiment abouti à des assouplissements des mesures restrictives liées à la crise sanitaire, si ce n’est la réouverture des auto-écoles ou, plus exactement, des centres d’examen. Le ministre fédéral de la Mobilité a justifié cet assouplissement en précisant que des centaines de personnes attendaient de récupérer ou d’obtenir leur permis de conduire et qu’il s’agissait d’une nécessité pour ces personnes. De nombreux reportages, notamment télévisés, ont alors relayé la reprise en force du secteur et les longs délais d’attente auxquels devaient faire face certains candidats.  

Parmi les rendez-vous pouvant être repris :  

– ceux pour des cours ;  

– ceux pour l’épreuve pratique ;  

– mais également ceux pour procéder à l’examen théorique ou à l’épreuve de perception des risques.  

En effet, ces épreuves doivent se dérouler dans un des 14 centres d’examens de Wallonie.  

Dès lors, je me suis un petit peu interrogée par rapport à l’organisation de ces épreuves en ligne ou du moins la possibilité d’organiser ces épreuves en ligne. À une époque où nos futurs médecins, ingénieurs ou avocats – j’en passe, parce que si je fais une liste exhaustive, M. le Président ne sera pas content –, tous ces étudiants sont évalués via des examens en ligne, les épreuves sur ordinateur dans les centres d’examens peuvent paraître désuètes. Au niveau technique, que ce soit pour l’identification du candidat via le système eID, pour le règlement des 15 euros ou l’adaptation de l’épreuve sur une plateforme en ligne, cela ne semblerait guère poser de problème. Rappelons par ailleurs que la transition numérique est un des grands projets de l’actuelle Déclaration de politique régionale. Dès lors, mes questions, Madame la Ministre, sont les suivantes.  

Que pensez-vous de la possibilité d’organiser le permis théorique et l’épreuve de perception des risques en ligne ?  

Le cas échéant, cela serait-il réalisable à court terme, histoire de désengorger les centres d’examens ?  

Dans la négative, quelles raisons justifient le maintien d’épreuves sur place ?  

Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, le Comité de concertation a effectivement annoncé la reprise du secteur de la formation à la conduite à partir de ce 10 janvier. Toutefois, il est à noter que les cours et examens théoriques avaient déjà repris en date du 1er décembre, conformément à une précédente modification de cet arrêté, compte tenu du contingent d’un candidat par 10 mètres carrés. À la suite de cette reprise partielle, j’ai eu l’occasion d’indiquer à M. Maroy, en commission du 15 décembre dernier, que les centres d’examen étaient en mesure de gérer les demandes liées à l’épreuve théorique et ne se trouvaient pas devant un afflux et un encombrement des rendez-vous. Les nouveaux chiffres issus des organismes confirment ce fait puisque le taux de remplissage jusqu’à la date du 21 janvier s’élève entre 61 % et 75 % pour les sites d’AIBV et varient jusqu’à 79 % pour les centres d’Autosécurité. Les rendez-vous planifiés se trouvent dans la même norme.  

Dans le cadre de la gestion des épreuves théoriques, compte tenu de la demande relative, Autosécurité a indiqué que les centres n’étaient pas ouverts tous les jours. Ils disposent donc d’une capacité assez importante en cas de demande plus importante. Des rendez-vous sont d’ailleurs disponibles le jour même. L’engorgement des plannings et la croissance des demandes soulignées par le Comité de concertation et relayés par la presse s’illustrent, dès lors, concernant les examens pratiques, particulièrement pour le permis B, et non pour les épreuves théoriques. Dans ce contexte, il n’apparaît pas nécessaire d’envisager en urgence la mise en place d’un système d’examen à distance. Il convient, notamment, d’évaluer le risque de défaut technique, de le sécuriser, et de dissuader et de limiter la fraude au maximum. En effet, si un examen dans l’enseignement supérieur ou à l’université porte sur les connaissances d’une matière spécifiquement dispensée aux seuls étudiants identifiés et concernés par ce cours, il n’en va pas de même pour l’épreuve théorique du permis de conduire ouverte à tout un chacun.  

L’identification du candidat, même via sa carte d’identité, ne permet pas de s’assurer que c’est ce dernier qui répond effectivement aux questions. Les personnes qui disposent de connaissances en la matière étant nombreuses, les tricheries sont beaucoup plus aisées. Il faut garder en mémoire que l’enjeu est avant tout la sécurité routière, d’autant que le jeu de questions, même s’il est étoffé, n’est pas continuellement renouvelé. Il pourrait être utilisé au détriment, une nouvelle fois, de l’objectif lié au permis de conduire : la sécurité routière. L’instauration d’un système d’examen théorique pour le permis de conduire conduirait dès lors, sans mesure additionnelle bien calibrée, à un risque d’augmentation de fraudes dont les tentatives sont déjà trop présentes aujourd’hui en présentiel. Il s’agit également de penser aux personnes plus démunies qui ne disposent pas d’un accès à un PC ou d’un lecteur de carte. En outre, le protocole adopté en concertation avec le secteur en matière de formation à la conduite fixe les mesures sanitaires telles que la distanciation sociale, le port de masques buccaux, la désinfection des locaux et du matériel. Ces éléments sont de nature à contribuer à la protection de chacune des parties et à éviter la propagation du virus.  

Ces différentes raisons justifient, en l’état actuel de la situation, le maintien de l’épreuve théorique du permis de conduire sur place moyennant le respect strict des mesures sanitaires en cette période de crise. Néanmoins, l’utilisation de nouvelles technologies et la transition numérique constituent une priorité pour moi dans l’ensemble de mes compétences. J’ai récemment soumis au Gouvernement la possibilité d’organiser les cours théoriques par un système de visioconférence correctement encadré. Cela représente, bien entendu, une alternative aux cours en présentiel dont la dispense est maintenue, dans le respect également des règles sanitaires. Les cours théoriques étant pour la plupart suivis à la demande de l’élève, cette possibilité me paraît pouvoir mieux répondre aux attentes, compte tenu de la crise sanitaire et aussi à l’évolution technologique sans risquer d’altérer l’objectif de sécurité routière. Dès réception de l’avis de l’autorité et de protection des données concernant cet arrêté, fixant les modalités de ce nouveau système, une phase pilote sera mise en place. Il me semble également intéressant d’étendre cette phase pilote aux examens. Je souhaiterais d’ailleurs prendre un contact avec les universités et les hautes écoles pour profiter aussi de leur propre retour d’expériences, c’est-à-dire de l’organisation des examens à distance.  

La mesure exceptionnelle permettant aux résidents de sortir de leurs établissements entre le 21 décembre et le 11 janvier

La mesure exceptionnelle permettant aux résidents de sortir de leurs établissements entre le 21 décembre et le 11 janvier

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action Sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur « La mesure exceptionnelle permettant aux résidents de sortir de leurs établissements entre le 21 décembre et le 11 janvier »

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, vendredi dernier, vous avez publié une nouvelle circulaire à l’attention des directeurs des maisons de repos et de repos et de soins. Cette circulaire a pour objet les activités, sorties, et visites accordées aux résidents. Elle commence par un rappel des droits des résidents à la respecter, même dans les circonstances difficiles que l’on connaît. Il est primordial de garantir le respect de leur vie privée, affective et sexuelle, de favoriser leur participation à la vie sociale, économique et culturelle, d’assurer leur sécurité, tout en respectant leurs droits et libertés, et de garantir un environnement favorable à leur épanouissement. Après un rappel des conditions à respecter par les résidents pour limiter la propagation du virus, sont énumérées des mesures exceptionnelles et limitées dans le temps, en vue de leur permettre de participer aux fêtes de fin d’année.

Parmi ces mesures, il y a une réelle nouveauté, puisque le résident pourra recevoir deux visiteurs différents chaque semaine, contre tous les 15 jours actuellement. Les deux autres mesures, Madame la Ministre, ont un caractère exceptionnel plus relatif. Il s’agit de la possibilité pour le résident de recevoir des cadeaux et de sortir de l’établissement pour participer à une fête de fin d’année en famille, dans le respect des règles édictées par le CODECO. Ces nouvelles mesures, largement relayées par les médias, font état d’une vague de changements et d’un réel assouplissement, et peuvent laisser penser que, crise oblige, depuis les restrictions liées au coronavirus, recevoir des cadeaux et sortir de l’établissement étaient devenus impossible. J’ai plusieurs questions à ce sujet, Madame la Ministre.

Ces changements s’inscrivent-ils dans un esprit d’adaptation de la dernière circulaire envoyée aux directions des maisons de repos ou concernent-ils uniquement cette fin d’année ?

Pour bien comprendre – et je ne remets pas en cause les mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise –, les résidents ne pouvaient pas, en dehors de ces récentes mesures, sortir de l’établissement ou recevoir des cadeaux. Il me semblait que les sorties restaient possibles, moyennant des précautions importantes, notamment pour garantir aux patients leurs droits. J’aimerais vous entendre faire le point à ce propos.

Ces résidents pourront-ils sortir autant de fois qu’ils le demandent durant cette période ? Pouvez-vous nous indiquer combien de fois ?

Enfin, toutes les structures wallonnes d’hébergement seront-elles équipées pour appliquer la quarantaine obligatoire dès le retour des résidents ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, les personnes qui vivent dans des maisons de repos ont beaucoup souffert d’isolement. Ils sont dans des situations encore plus difficiles que l’isolement auquel beaucoup de gens sont confrontés dans le cadre de cette crise. On sait que dans les maisons de repos, il y a une propagation très importante. Il y a d’autant plus de mesures qui doivent être prises. On sait aussi que les circulaires que j’ai successivement prises étaient beaucoup orientées sur la sécurité, la santé des résidents. Plusieurs fois, on a attiré l’attention sur la santé mentale, sur l’importance de prendre ce volet en cause et sur le fait que, dans la manière dont était écrite la circulaire, l’interprétation des directions pouvait parfois être envisagée de manière la plus restrictive possible, se basant sur ma circulaire.

Ce n’était pas le message que je voulais faire passer. C’était la présence de prudence, mais le lien social est important. J’ai dû retravailler avec l’AViQ, la LUSS, Respect seniors, le professeur Adam que l’on a notamment entendu en commission spéciale. Ils m’ont aidé à trouver une formule qui permette de dire clairement les choses par rapport à des sorties, des cadeaux, de la nourriture qui pourraient être apportés. Ce sont des éléments que nous paraissent être des droits fondamentaux. Mais comme ce n’était pas écrit, c’était un doute. Cela peut paraître parfois étrange, je le comprends, pour celui qui regarde de l’extérieur, en se disant : « Au fond, n’était-ce pas autorisé ? » On disait : « Comme ce n’est pas dans la circulaire, on ne le fait pas ». On va le dire de manière plus explicite et plus claire, c’était notre objectif. On avait restreint davantage les choses pendant la deuxième vague, pour essayer d’éviter que le virus ne rentre ou ne rentre trop fort : des mesures de prévention très fortes qui ont été un peu élargies pour éviter une discrimination à l’égard notamment des personnes isolées, mais chez elles. On ne pouvait pas discriminer les personnes isolées en maisons de repos. C’est le sens de cette circulaire. Elle s’adapte au CODECO. Elle s’adaptera aussi aux mesures du CODECO qui vont être prises le 18 décembre. Il y a la possibilité pour la personne de sortir autant qu’elle le souhaite. Mais un isolement est prévu au retour. L’important est de donner ces informations. Je vais vous donner la circulaire de manière plus explicite, pour ne pas dépasser mon temps de parole et que vous ayez toutes les infos.

Ce qui m’importe est que cette information-là et cette circulaire – elle a été non seulement transmise aux directions, mais aussi à l’ensemble du personnel et des résidents pour qu’ils puissent savoir, en connaissance de cause, les droits qui leur sont proposés, et qu’ils puissent avoir une forme d’autodétermination sur les choix qu’ils vont faire par rapport à leur famille. Si c’est la personne contact de confiance, elle aura le droit aussi de pouvoir éventuellement avoir un contact à l’extérieur et les deux visites, moyennant d’autres décisions contraires qui viendraient du CODECO du 18.

La peur des aides ménagères d’aller travailler et de contracter le coronavirus

La peur des aides ménagères d’aller travailler et de contracter le coronavirus

Question d’actualité de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes, sur « La peur des aide-ménagères d’aller travailler et de contracter le coronavirus »

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, le Syndicat chrétien flamand a mené une enquête auprès de plus de 1 500 travailleurs des titres-services afin de connaître leurs préoccupations, particulièrement en cette période marquée par le coronavirus. Environ 70 % des travailleurs sondés confient avoir peur de contracter le virus. Cette peur s’explique en partie par la nature même de leur travail, mais aussi par la présence beaucoup plus récurrente des clients en leur domicile. Une grande partie des citoyens est en effet contrainte d’effectuer du télétravail et certains enfants et étudiants suivent des cours à distance depuis la maison.

En principe, les clients qui se trouvent dans la même pièce qu’un aide-ménager doivent porter le masque en raison de la promiscuité des lieux fermés. Hélas, le sondage que je viens de citer nous apprend que la majorité des clients présents à leur domicile ne le font pas. Certains seraient malades, atteints par le covid, et n’annuleraient pas pour autant le passage de leur aide- ménager. Ces aides-ménagers se retrouvent dans une situation quand c’est comme cela plus que délicate, parce que demander, voire exiger, aux clients de porter le masque dans sa propre maison s’avère délicat. Ils se retrouvent bien souvent démunis dans cette situation, dans la mesure où il y a eu relativement peu de communication à l’attention des citoyens, par rapport au port du masque dans ces conditions particulières dans leur propre habitation. Pourtant, il ne s’agit pas d’une problématique qui soit liée exclusivement au secteur des titres-services, mais à tout ce qui touche aussi aux livreurs de biens et aux fournisseurs de services à domicile.

Depuis le 1er janvier 2016, la région est compétente pour gérer sur son territoire le dispositif des titres- services, secteur qui représente plus de 140 000 travailleurs à travers tout le territoire belge. Parmi eux, je sais que vous y êtes sensible, 97 % sont des femmes, parfois seules et avec des enfants à charge. J’ai donc trois questions, Madame la Ministre.

Quelles ressources sont investies pour rassurer les travailleurs de ces nombreuses entreprises d’insertion ? Ces travailleurs qui se rendent au domicile de leurs clients ont-ils reçu des instructions et des directives quant à l’attitude à adopter en cas de non-port du masque par le client ?

Enfin, le port du masque chez soi, lorsqu’une personne extérieure doit venir dans le cadre de son travail, est-il suffisamment préconisé ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, le sort des travailleurs ou des travailleuses en général, et la qualité de vie ou le respect des règles, me semble constituer des éléments déterminants. Peut-être particulièrement à l’égard des aides- ménagères qui, on le sait, travaillent dans des conditions qui sont parfois des conditions difficiles, pour lesquelles le Gouvernement wallon s’est d’ailleurs très vite penché dans le cadre déjà de la première vague pour leur venir en aide et en débloquant des dizaines de millions d’euros pour faire en sorte que leur salaire soit garanti, dans les mesures que nous avions proposées, et qui a permis d’aider des dizaines de milliers de travailleuses en ce sens.

Aujourd’hui, on vient avec les questions qui sont liées à leur sécurité. Concrètement, le 4 novembre, la Région wallonne, avec le FOREm et le SPW, on a fait parvenir des instructions sanitaires pour les entreprises, mais aussi pour les utilisateurs. Des instructions qui ont été complétées aussi par des mesures le 23 novembre. Un document a été envoyé à chaque entreprise pour préciser les mesures qui doivent être scrupuleusement respectées et pour garantir la sécurité de tous les travailleurs.Concrètement, pour les travailleurs du secteur, il est précisé qu’ils doivent porter en permanence un équipement de protection pendant leur prestation. En tout cas, ils doivent se sentir en sécurité. Cela veut dire que s’il y a quelqu’un, il doit notamment porter un masque. Si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, alors dans ces conditions-là, la travailleuse – disons-le, c’est principalement elles qui sont concernées – a le droit de quitter le travail et elle sera rémunérée. Ces conditions sont strictement écrites en tant que telles.

Il y a des instructions qui ont été communiquées aux entreprises pour rappeler qu’il fallait des équipements à leur fournir. L’importance de communiquer aussi les instructions à leur personnel et aux usagers qui bénéficient du service des aides-ménagères. On a demandé aussi qu’il y ait une formation correcte sur les mesures de sécurité qui soit organisée pour les travailleurs et l’importance de prendre régulièrement contact avec son personnel pour être bien au fait des réalités. Ce que je dois vous dire aussi, c’est que des contrôles sont menés par l’inspection pour s’assurer dans les faits que l’ensemble des consignes contraignantes ont bien été respectées. Cela me parait être une édiction. Édicter la norme, c’est bien, mais la faire vérifier, c’est aussi important pour faire en sorte que chacun soit face à ses responsabilités et qu’elles puissent travailler en toute sécurité.

Le développement de la société de livraison DPD en Belgique

Le développement de la société de livraison DPD en Belgique

Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “Le développement de la société de livraison DPD en Belgique”

Rachel Sobry (MR) – La société de livraison DPD va investir 10 millions d’euros supplémentaires en Belgique. C’est ce qu’annonçait le groupe via un communiqué de presse du 16 décembre 2020. Ce nouvel investissement vise à ouvrir quatre nouveaux dépôts qui créeraient jusqu’à 400 nouveaux emplois.

Outre pour l’emploi, cet investissement doit évidemment être vu d’un bon œil puisque, à l’ère du digital et où l’e-commerce est devenu incontournable, y compris pour les petits commerçants locaux, une offre riche en matière de livraison de biens est souhaitée. Ceci est d’autant plus vrai depuis la crise sanitaire du coronavirus et les confinements qui en ont découlé. Le communiqué de presse de DPD expose avoir vu une augmentation de 50 % des livraisons durant ces derniers mois, par rapport à l’année précédente.

La transition numérique des entreprises, point de la Déclaration de politique régionale qui est chère à Monsieur le Ministre, passe notamment par des services accessoires performants. Face à une concurrence particulièrement rude, ces sociétés de livraison doivent offrir un service qui corresponde aux attentes, notamment au niveau de la vitesse d’exécution, afin que cette transition numérique s’opère efficacement.

DPD n’en est pas à sa première expansion belge puisque quatre dépôts ont récemment vu le jour. Hélas, ces dépôts qui ont généré ensemble près de 500 nouveaux emplois se trouvent respectivement à Lummen, Puurs, Zellik et Saint-Nicolas, soit tous en Flandre. Sur les 10 dépôts DPD actuellement présents dans notre pays, seuls deux, à Courcelles et Flémalle, se trouvent en Wallonie. Le communiqué de presse de DPD ne fait par ailleurs pas état de lieux pour ces nouvelles implantations.

Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur l’expansion de DPD en Belgique ? Comment expliquer le fait que 8 des 10 dépôts du pays se trouvent en Flandre ? A-t-il eu des contacts quant aux futures implantations ? Comment les attirer sur notre territoire ?

Willy BorsusMinistre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – À l’instar de ses concurrents, le groupe DPD s’est évidemment fortement développé l’année écoulée, au-delà de ce qui était prévu. Leur organisation est basée autour de Bruxelles d’où ils s’étendent au fur et à mesure. Ils considèrent le marché Belux comme un tout et le centre de gravité de leurs activités est situé en Flandre, répondant ainsi à la demande de leurs clients. Le Luxembourg est servi depuis Bettembourg où ils ont également investi.

En temps normal, le chiffre d’affaires de DPD Belgique se répartit 50-50 % entre celui généré par les activités de livraison pour les entreprises (BtoB) et celles pour les consommateurs (BtoC). Cette proportion est passée à 60 % pour le BtoC et 40 % pour le BtoB en 2020. Ceci s’est traduit par une hausse de plus de 70 % des volumes de livraisons BtoC.

Au niveau de la croissance sur le territoire belge, DPD et ses filiales suivent un modèle de développement centré autour de Bruxelles et environs, le Brabant wallon, le Brabant flamand, la Flandre orientale et Anvers. Le groupe ambitionne d’ouvrir des dépôts en Région wallonne peut-être déjà en 2021 ou 2022 pour assurer la croissance de leurs activités. Ces projets sont suivis avec grande attention par les équipes de l’AWEx.

DPD s’est historiquement implanté en Flandre pour se positionner face à la concurrence forte dans la région. Par ailleurs, comme déjà mentionné, le barycentre de DPD se situe, encore à ce jour, en Flandre, disposant d’un plus grand nombre de consommateurs (69 % de clients sont en Flandre, 24 % en Wallonie et 7 % à Bruxelles). La hausse spectaculaire des volumes de livraisons aux particuliers, la proximité des consommateurs pour plus de rapidité, l’importance du coût du dernier kilomètre sont des éléments essentiels à prendre en compte. Cette situation s’explique aussi en fonction du marché et de leur modèle organisationnel : récupération des colis et organisation des livraisons dans les dépôts, départ des tournées et livraisons au plus rapide.

Leurs dépôts principaux sont à Asse-Zellik et Puurs. Puurs reste l’un des endroits privilégiés pour des structures flamandes en Belgique pour y installer un centre logistique, même s’il est difficile de recruter du personnel et que les coûts globaux sont plus élevés.

Les services de l’AWEx sont en contacts réguliers avec le groupe DPD depuis 2016. Les différentes opportunités de développement en Wallonie leur sont périodiquement soumises et permettent le dialogue avec le groupe. En outre, l’AWEx est également en contact étroit avec la Poste française, la maison-mère de DPD Group, même si les entités restent autonomes.

Tout comme l’AWEx, je reste confiant sur l’attractivité de notre territoire pour capter de nouveaux projets logistiques. En effet, nous pouvons compter sur des infrastructures logistiques de qualité, une disponibilité de terrains à des coûts inférieurs à la Flandre, une disponibilité de main-d’œuvre avec un faible taux de turnover, une facilité d’obtention de permis de construire, d’exploiter, des subsides à l’investissement uniques en Belgique, ceci grâce à des administrations agiles, mobilisables rapidement pour capter les projets.

Le contrôle des retours de vacances

Le contrôle des retours de vacances

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur « Le contrôle des retours de vacances » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, les voyages en zone rouge sont strictement déconseillés par les Affaires étrangères en ces temps de pandémie, mais, comme ma collègue vient de le dire, on a constaté que de nombreuses personnes se sont rendues à l’étranger, notamment en France ou en Espagne. Ces personnes ont l’obligation de se mettre en quarantaine et de se faire tester selon des modalités pratiques qui ont été largement relayées par les autorités et par les médias. Ma collègue l’a dit aussi, pour s’assurer que ces personnes de retour de zone rouge ont bien rempli le formulaire, des contrôles aux frontières, dans les gares et aux aéroports ont été mis en place, en particulier pendant ces deux semaines de vacances de Noël.  

En ce qui concerne le fait de se faire tester et de respecter la quarantaine, vous précisiez notamment, à l’occasion d’une question que je vous posais en décembre 2020, que si le code reçu par SMS n’était pas activité le call center prenait contact avec les personnes concernées et, en cas de non-réaction, un agent pouvait se rendre à leur domicile. Pour reprendre vos mots, auxquels je souscrivais et continue de souscrire totalement, il était donc privilégié de sensibiliser plutôt que de sanctionner. Cependant, en cas de refus manifeste, un transfert s’opère vers l’inspecteur d’hygiène qui peut alors prévenir le parquet qui jugera utile de la suite à donner.  

La Wallonie a-t-elle été et demeure-t-elle bien en capacité d’effectuer ces contrôles ?  

Quel est aujourd’hui le bilan de ces retours de vacances ?  

Les autorités, en totale collaboration, ont-elles été en mesure de contrôler la majorité des personnes qui revenaient de l’étranger ? N’y a-t-il pas trop de vacanciers de retour de zone rouge qui sont passés entre les mailles du filet et dont le suivi aurait été rendu impossible ?  

Pouvez-vous déjà nous indiquer la proportion de personnes n’ayant pas effectué le test via le code reçu alors qu’elles avaient rempli le PLF ?  

Combien de dossiers ont-ils été transmis aux parquets pour non-respect des formalités ?  

Comment vous êtes-vous coordonnés, notamment avec la Fédération Wallonie-Bruxelles – je pense aussi au niveau de l’enseignement et de la petite enfance –, pour que l’ensemble des personnes et des familles respectent bien les mesures en vigueur pour ces retours de zone rouge ? 

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames et Messieurs les Députés, la situation sanitaire des pays est publiée depuis plusieurs mois et les voyages à l’étranger sont déconseillés également depuis plusieurs mois. Vous avez pu constater que les informations relatives au retour de voyage figurent sur le portail du SPF Affaires étrangères. Soulignons tout d’abord les efforts considérables réalisés par nos concitoyens depuis plusieurs semaines afin de réduire l’impact de l’épidémie, comme l’a souligné Mme Lekane. Je remercie sincèrement celles et ceux qui respectent les règles, qui font des efforts, qui ont fait en sorte que les fêtes de cette année ne soient pas les mêmes et qui se sont acquittés de respecter les règles pour faire en sorte que nous n’assistions pas à une troisième vague. On a pu, à la veille des congés de fin d’année, récolter les fruits de ce travail collectif et les comparer à la situation des pays environnants dont la situation, au contraire de la nôtre, s’est malheureusement profondément dégradée. Il est important de remettre la décision du Comité de concertation du 30 décembre dernier dans ce contexte. Concernant les mesures de prévention, dont parlait M. Desquesnes, l’AViQ publie énormément d’informations sur les mesures en vigueur via son portail, mais, plus fondamentalement, l’essentiel de l’information est communiqué aux personnes concernées dans le cadre du contact tracing. Je remercie également les travailleurs du contact tracing comme ceux qui coordonnent le suivi de contacts au niveau intrabelge ou au niveau wallon, car, depuis de nombreuses semaines, ils ont à nouveau fait l’objet de nombreuses modifications et d’améliorations du dispositif, faisant notamment suite à des recommandations que vous aviez formulées dans le cadre de la commission spéciale covid, afin de travailler encore sur le suivi de la quarantaine, son amélioration, et cetera.  

Concernant le retour de vacances, les procédures ont été améliorées avec l’adoption de deux scripts spécifiquement wallons sur lesquels je vais revenir. Le Fédéral et les Affaires étrangères publient également de nombreuses informations sur la gestion des retours de zone rouge. Pour nourrir ce travail de prévention et de surveillance, la question de l’identification des bonnes pratiques a fait l’objet, en septembre 2020, d’un séminaire interne au Risk Management Group au cours duquel chaque entité a présenté son mode de fonctionnement et où l’Autorité fédérale a présenté une comparaison des systèmes instaurés dans différents pays, ce qui nous plaçait à ce moment dans les bons élèves, mais où nous disions aussi qu’il était important d’aller chercher les bonnes initiatives prises dans d’autres pays et de les installer chez nous. De son côté, la direction en charge des relations internationales de l’AViQ a également identifié des pratiques et continue de mener la veille sur le plan international. Concernant les travaux opérationnels du COFECO menés par le Centre national de crise, il s’agit de partage d’informations sur la situation épidémiologique avec Sciensano, son évaluation, ses perspectives ainsi que les implications pour les membres qui y participent, en particulier les SPF Économie et Mobilité, la protection civile, la police, la SNCB et la police des chemins de fer. Il y est fait rapport des interventions effectuées sur le terrain par la protection civile ou la police, ce qui explique qu’il est impossible d’effectuer un reporting détaillé, car ces informations sont confidentielles.  

Concernant le contrôle en tant que tel de la quarantaine et des retours de zone rouge, il est important de rappeler que l’article 47/15 du CWASS permet à l’inspecteur d’hygiène régional de la Cellule de surveillance de maladies infectieuses d’être assisté par les autorités administratives locales, voire policières, dans le cadre de l’exécution de ses missions, dont, par exemple, le fait d’ordonner l’isolement de personnes. Ainsi, en cas de risque réel ou avéré de dissémination, l’inspecteur d’hygiène doit avertir sans délai le bourgmestre concerné tandis qu’une sanction ou une amende d’un à 500 euros et d’un emprisonnement de six jours à six mois en cas de non-respect des règles de quarantaine, d’isolement ou de dépistage sont prévus. Seule la Cellule de surveillance des maladies infectieuses est habilitée à contacter ces autorités.  

Pour renforcer les procédures en matière de prévention et de contrôle de la quarantaine, en ce compris pour les retours de zone rouge, il était donc fondamental de renforcer cette cellule. Je l’avais déjà dit plusieurs fois avant. Il s’avérait à nouveau tout à fait pertinent de renforcer la Cellule des maladies infectieuses malgré toutes les difficultés au niveau de l’AViQ – on en parlé longuement – à renforcer les équipes avec des médecins. Ils ont lancé un premier appel, et personne n’a répondu ; ils ont lancé un deuxième appel, et personne n’a répondu. Ils nous ont demandé si l’on pouvait augmenter les barèmes pour être attractif, et l’on a évidemment dit oui. Sur ma proposition, le Gouvernement a autorisé le recrutement de cinq inspecteurs d’hygiène régionaux, permettant de leur attribuer ce fameux barème A3. Un inspecteur d’hygiène en plus est entré en fonction en décembre, un deuxième en janvier, deux autres ont été auditionnés par le jury ce 8 janvier et il restera encore un poste à pourvoir, au-delà de ceux qui ont rejoint les équipes dans le cadre des mesures qui avaient été prises au mois de mars et pendant l’été.  

Il est important pour l’AViQ d’avoir une Cellule de surveillance des maladies infectieuses qui soit solide. Pour moi, c’est le noyau, c’est le cœur du réacteur, pendant cette crise. C’était compliqué et c’est aussi pour cela que j’avais proposé que l’on fasse appel aux différents hôpitaux de Wallonie en leur demandant s’ils acceptaient de mettre à disposition, moyennant remboursement, des médecins. C’est comme cela que l’on a eu le docteur Frippiat, notamment, qui travaille avec nous, Mme Rossi, qui est maintenant, qui travaille avec nous sur la vaccination, et de pouvoir renforcer les équipes et les expertises médicales. Heureusement, dans l’intervalle on a pu compter sur des médecins volontaires au sein de l’Agence qui ont accepté cette mission en sus de leur attribution habituelle. Ce renforcement personnel a permis, notamment suite au dernier CODECO, d’opérationnaliser le renforcement des procédures mises en place en vue des retours de vacances et de structurer encore davantage la transmission aux bourgmestres des cas problématiques, qu’il s’agisse de cas de retour de zone rouge ou non. Il faut insister sur les quelques personnes qui répondent avec impolitesse ou qui envoie paître l’agent du call center, qui fait son travail de prévention, en disant : « Je ne souhaite pas collaborer. Allez-vous faire voir ! Je fais ce que je veux ». Il y a dans ce cas de figure des risques et des raisons de penser que la personne ne respecte pas la quarantaine.  Quand une majorité de la population respecte les règles et que l’on organise des systèmes qui coûtent à la collectivité pour le suivi de la quarantaine, il est aussi de notre responsabilité de s’assurer que, pour ces quelques situations, on fasse aussi respecter la loi. C’est ce que vous m’avez demandé aussi dans le cadre des différents échanges que nous avons eus à ce sujet.  

La procédure actuelle comprend un système d’alerte au niveau du centre de contact et de l’inspecteur d’hygiène. Le centre de contact constate et identifie, dans le cadre de ses missions de tracing par téléphone ou via des dizaines d’agents de terrain quand les personnes ne sont pas joignables, les personnes qui semblent ne pas respecter les règles ou dont on a des raisons fortes de penser qu’elles ne respectent pas les règles de quarantaine, d’isolement ou de dépistage, ceux de zone rouge, pour les cas index ou pour les cas à haut risque. Dans ce cadre, l’AViQ a adopté le 7 janvier de nouveaux scripts spécifiques à la Région wallonne pour les retours de vacances, en plus de la plateforme interfédérale, qui essaie de renforcer davantage le dispositif, de le rendre encore plus efficace et d’essayer de mettre des mécanismes de contrôle qui seront les plus efficaces, misant bien entendu d’abord sur la prévention, ce qui me semble le plus important, et puis de pouvoir mettre des mécanismes de contrôle pour ceux qui se fichent complètement des règles et qui mettent en danger le travail de collectivité de l’ensemble de la population. Comment peut-on identifier les cas problématiques ? Le script W1 permet l’appel, dans les 24 à 36 heures de retour, de toutes les personnes soumises à quarantaine après avoir complété leur PLF – le document que l’on doit remplir quand on rentre de vacances ou quand on a séjourné plus de 48 heures à l’étranger –, avec pour les PLF électroniques le rappel de la nécessité des tests au jour 1 et au jour 7, de la quarantaine et l’identification pour voir avec les personnes si elles ont des problèmes éventuels et de pouvoir en discuter avec elles. C’est ce script spécifique au jour 1 que la Wallonie a mis en place. Une autre mesure spécifique à la Wallonie, c’est le script W2, qui vise, quant à lui, le rappel dans les 24 à 36 heures du retour de toutes les personnes soumises à quarantaine après avoir complété un PLF papier. En ordre d’idée, ce sont 90 % de PLF électroniques et 10 % de PLF papier. Ces personnes sont aussi contactées, elles ne reçoivent pas de code QR pour leur test PCR et elles ne recevaient qu’un SMS. Le nouveau script explique la procédure pour la réalisation des tests en plus des rappels prévus dans le script W2.  

Le centre de contact téléphone jusqu’à cinq fois, si la personne ne décroche pas, au premier jour du retour pour s’assurer que la quarantaine se déroule. Les tout premiers jours de la mise en place du call center, il y a quelques mois, c’était un peu cela avec les premiers bugs. Maintenant, ce sont les cinq appels, s’ils ne décrochent pas, au premier jour pour s’assurer que la quarantaine se déroule bien et que le test a bien été réalisé, ce qui est vérifié dans la base de données du testing. Les agents du call center ont l’information que la personne n’a pas encore activé sa demande de rendezvous. C’est une information importante dont il fallait disposer. On sait qu’elle n’a pas activé la demande de rendez-vous et l’on peut donc l’appeler. La question est de savoir si, après l’appel, elle l’a fait ou pas, ce qui est une autre indication et une autre technique de recherche pour voir si le travail qui a été réalisé par les agents est efficace. Dans le cas où il s’avère qu’aucune réponse n’est donnée aux appels téléphoniques, le centre d’appels envoie un agent de terrain à l’adresse de résidence mentionnée sur le PLF pour rappeler les mesures et évaluer s’il est nécessaire d’assister la personne ou la famille par des mesures sociales appropriées, notamment des aides à domicile. Le système fonctionne, même quelques problèmes techniques sont sans cesse réglés et améliorés, que ce soit en Wallonie ou pour les autres entités, qui ont toutes demandé à Sciensano et à la SMALS de disposer des données qui relèvent de leurs compétences. C’est aussi important.  

Dans le cadre de sa mission de tracing, le centre de contacts informe SURVMI des cas problématiques, qui identifiera ceux à transmettre aux bourgmestres. Pour la transmission vers les bourgmestres, SURVMI, qui est la seule compétente pour pouvoir le faire, est chargée d’appliquer le décret, notamment les mesures portant sur les risques de dissémination, et d’en informer le bourgmestre concerné pour qu’il puisse prendre les mesures utiles dans le cadre de ses compétences, notamment en matière de prévention et d’information. Ce dernier peut envisager aussi de contacter le parquet. Dès lors que des données sensibles médicales ne peuvent pas transiter par des canaux de communication non sécurisés, en raison du risque de divulgation et d’intégrité des données, en fonction du RGPD, l’information est communiquée au bourgmestre via une nouvelle plateforme sécurisée. Il reçoit un SMS, à condition qu’il ait donné son code NISS, son numéro de registre national, pour pouvoir aller chercher l’information sur les personnes. Les bourgmestres n’ont pas les informations de toutes les personnes qui sont parties en vacances ou de toutes les personnes qui sont en quarantaine, mais uniquement des personnes, à ce stade, pour lesquelles l’inspecteur d’hygiène a un doute sérieux qu’ils ne respectent pas la quarantaine. Un courrier a été transmis, il y a environ une semaine, à tous les bourgmestres pour les informer de la procédure. En pratique, le bourgmestre concerné recevra un SMS ou un mail à son attention via le Centre régional de crise de Wallonie, lui indiquant qu’un message concernant sa commune est disponible sur la plateforme sécurisée.  

Sur les chiffres demandés, il est utile de préciser d’emblée qu’un tel bilan est, à ce stade, prématuré. Il y a 160 000 PLF qui ont été complétés et 37 % ont effectué un test PCR. Ce ne sont pas les 160 000 qui devaient faire un test puisqu’il y en a des tas d’autres qui transitaient par la Belgique. Je n’ai pas la proportion, à ce stade – ce sont des données fédérales –, du nombre de gens qui, dans les 160 000, auraient dû avoir un test. C’est une information que nous devons encore avoir. Concernant les cas poursuivis par le parquet, il faut interroger l’Autorité fédérale. Il convient de préciser que, jusqu’à présent, l’inspecteur d’hygiène et SURVMI ont favorisé et continuent à favoriser une approche de prévention. Cela reste le leitmotiv de leur travail. Vu le dispositif mis en place, que je viens de vous exposer, il reviendrait par ailleurs aux autorités locales de saisir le parquet si elles le jugent utile.  Avant ce dispositif, il y a eu d’autres exemples où l’inspecteur d’hygiène contactait le bourgmestre en disant : « Attention, dans telle famille, j’ai été contacté par un médecin généraliste qui m’informe que la personne est partie en vacances ou que la personne, visiblement, devait rester en quarantaine et ne la respecte pas ». Il y a un travail qui se fait, soit entre les médecins, soit avec le ou la bourgmestre. On est dans un système où l’on essaie d’améliorer le dispositif pour que les cas soient signalés de manière systématique.  

La concertation avec la Fédération WallonieBruxelles s’effectue à différents niveaux : au CODECO, à la CIM Santé, au COFECO opérationnel ou encore au Risk Management Group. S’ajoutent à cela des contacts entre les cabinets et l’AViQ dans le respect des compétences de chacune des entités fédérées. En ce qui concerne la disponibilité du dépistage, il n’y a pas de difficulté rencontrée en la matière actuellement. On est largement en deçà des capacités pour le testing. Pour revenir un instant sur les retours de zone rouge, comme certains l’ont souligné, un centre de testing a été installé à l’aéroport de Bierset et un second est opérationnel à l’aéroport de Charleroi. Suite aux décisions du 30 décembre, nous avons mis en place – et je remercie les équipes qui ont travaillé au Nouvel An – un dispositif en moins de 48 heures, qui venait compléter encore les autres dispositifs, comme celui en face de la gare des Guillemins, pour tous les voyageurs qui reviennent de l’étranger par le train. Les deux centres situés sur les sites des aéroports ont permis de répondre, à partir du moment où ils ont été en place, à l’afflux des voyageurs de retour de vacances et s’ajoutent aux centres de dépistage existants. On en avait 37 plus 20, soit 57, auprès desquels tout voyageur ayant rempli un PLF peut s’inscrire via « Ma santé » pour obtenir un rendez-vous à sa convenance. En parallèle, le tracing est maintenu à un haut niveau. Le nombre d’agents de terrain s’élève à 54 et peut, sans délai, être augmenté de 28 équivalents temps plein en fonction des besoins puisque c’est activé via les mutuelles ; grosso modo, c’est le personnel des mutuelles. Ces ressources sont actuellement suffisantes, mais, au besoin, peuvent être augmentées de manière encore plus importante, éventuellement par la voie d’un avenant au marché public en cours.  

Pour ce qui concerne le variant britannique du virus, il a été décidé de faire une recherche proactive par un envoi à tous les laboratoires de Belgique de ses caractéristiques de détection. On voit qu’il y a une anomalie au test sur la base du PCR en lien avec la protéine S. Dans ce cas, il s’agit d’envoyer la souche suspecte dans un des trois ou quatre laboratoires qui sont capables de séquencer le virus, dont le centre national de référence pour le coronavirus à la KUL, ou bien une détection sur des clusters particulièrement rapides dans leur évolution, surtout en collectivité ou en milieu hospitalier, ou un dépistage chez une personne de retour du Royaume-Uni. L’inspecteur d’hygiène de l’AViQ est d’ailleurs intervenu pour tracer spécifiquement de telles situations dans quelques cas, mais nous avons également, sur proposition de mon collègue fédéral, demandé d’avoir une identification ou un travail de tracing qui soit totalement spécifique pour les cas qui seraient identifiés ou qui sont dans une des trois catégories que je viens de vous donner pour avoir un suivi de tracing plus particulier et beaucoup plus approfondi encore. La crainte est que la propagation se passe de manière beaucoup plus importante que celle que nous avons connue pour les virus mutants, même si, souvent, me disent les médecins, le virus du SARS-CoV-2 a muté une centaine de fois. Les dernières mutations sont de nature à être plus inquiétantes puisque dues à une propagation plus importante. Malheureusement, on ne peut pas l’identifier uniquement à travers les personnes qui reviennent d’Angleterre. Par exemple, dans les quelques situations qui ont été identifiées en Belgique, principalement au nord du pays, les collègues nous ont expliqué que ce n’étaient pas des personnes qui revenaient d’Angleterre, ce qui brouille les pistes.  

Vous ajoutez à cela qu’il y a aussi l’Afrique du Sud et maintenant d’autres continents, notamment au Brésil, qui ont d’autres souches et d’autres mutants. C’est normal, c’est classique, me dit-on, c’est le chemin d’un virus : il mute et donc il change. Il y a l’inquiétude de la mutation et de la propagation importante, et donc que les efforts que nous avons fournis ne soient pas anéantis par ces différentes souches ; en même temps, le fait de se dire que, de ce point de vue, on peut être satisfait que les recherches menées actuellement montrent que ces différentes souches plus contagieuses sont bien contrées grâce à la vaccination et au matériel de vaccination des deux produits actuellement autorisés sur le territoire de l’Union européenne. 

J’en termine en vous disant que le GEMS a également prévu un plan B et un plan C, en considérant que nous sommes en plan A, pour accentuer les mesures en cas d’évaluation négative des cas. Voilà les quelques informations que je souhaitais vous donner sur ce dossier, certes, compliqué, mais qui a nécessité beaucoup d’adaptations pour essayer d’arriver à un suivi. J’en termine sur la remarque de M. Desquesnes, qui pense qu’il est important d’avoir de la clarté pour les vacances de Carnaval. Au mieux, les vacances continueront à être fortement déconseillées pour le Carnaval. Comme ministre wallonne de la Santé, je préfèrerais que l’on soit plus clair encore, et ce serait sans doute plus facile pour les autorités politiques ou publiques en termes de suivi. Vous voyez que ce sont des dispositifs colossaux et des moyens publics très importants qui sont mis en place pour essayer de contrôler et de suivre la quarantaine de personnes qui reviennent de vacances, alors que c’était fortement déconseillé et qu’elles l’ont quand même fait. Si elles ne sont pas contaminées, tant mieux, mais si elles sont contaminées, vous voyez l’effet boule de neige que cela peut avoir. Si vous me demandiez mon avis personnel, je préfèrerais que l’on dise : « Pas de vacances au Carnaval s’il y a un risque de contamination et de propagation ». La situation est très instable sur le plan international, mais cela ne relève pas de mes compétences ou de ma décision. On ne me demande pas particulièrement mon avis, mais, puisque vous me le demandez, je vous le donne. 

L’accès à l’ivg via les centres de planning familial en période de la covid-19

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur « L’accès à l’ivg via les centres de planning familial en période de la covid-19 » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, si le travail des plannings familiaux est à saluer, en ces temps de crise sanitaire et de confinement, la question de garantir le bon développement et le bon déploiement de leurs missions se pose. Il me revient du terrain que tant du côté des hôpitaux que de ces centres de planning familial, les services seraient soit fermés, soit en difficulté, voire même saturés, et ne seraient donc pas en mesure d’apporter une réponse satisfaisante ou du moins rassurante à toutes les femmes qui les contactent. Le nombre de grossesses plus avancées, par exemple, serait en augmentation notamment en raison de la fermeture de certains centres. À cela s’ajoutent les difficultés à joindre un médecin, à être orientée vers le bon planning et surtout à y accéder, le tout sans être malade, sans avoir été en contact avec une personne positive ou supposée positive ; ce qui génère une certaine angoisse. Au sein d’une communauté de jeunes femmes de la région de Charleroi, sur Facebook, un courrier anonyme a exposé avec beaucoup de désarroi la situation triste et malheureuse d’une d’entre elles. Alors qu’elle apprenait être enceinte de 10 semaines, la dame aurait pris contact avec quatre centres de planning familial différents où la réponse à chaque fois été identique, à savoir : « Il nous manque des médecins disponibles disposés à procéder à une IVG ». Certaines équipes s’attendaient à une explosion des demandes d’interruption volontaire de grossesses.  

Qu’en est-il ? Avez-vous eu échos d’une quelconque saturation du système, que ce soit en hôpital ou vis-à-vis des centres de planning familial ? Quelle est la situation actuelle au sein de ces centres de planning familial ?  

Des problèmes d’accessibilité sont-ils à déplorer dans le chef de ces centres ? Qu’en est-il de l’approvisionnement de ces centres par l’AViQ en termes d’EPI ?  

Hormis lors de la Conférence interministérielle qui s’est tenue en mai dernier, où j’ai vu que la question de la santé sexuelle et reproductive avait été abordée, cette question a-t-elle depuis lors été à nouveau abordée ?  

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, la crise sanitaire peut rendre l’accès à certains soins plus difficiles. Toutefois, comme les consultations gynécologiques urgentes, la pratique des IVG est garantie dans les 16 centres de planning familial pratiquant l’IVG. Je n’ai pas reçu d’informations me disant l’inverse et peut-être que cela vaudrait la peine de prendre de manière précise le contact avec cette personne puisque les informations et les contacts qui ont été pris avec les centres de planning disent être opérationnels sur l’ensemble des cinq provinces wallonnes. La liberté de choix dans la méthode d’interruption est pour moi quelque chose d’extrêmement important et elle est toujours possible et les prescrits légaux concernant le délai de réflexion sont maintenus. Tous les centres respectent au mieux les souhaits des bénéficiaires et traitent chaque cas en fonction de leur situation particulière. Certaines adaptations ont dû être mises en place pour garantir au mieux la distanciation sociale.  

C’est comme cela que l’on a autorisé, par exemple, les IVG médicamenteuses à être réalisées chez les gens, s’ils le souhaitent on leur donne le médicament et ils sont suivis à distance par les centres de planning et par le médecin et si la personne ne le souhaite pas, évidemment, elle peut rester au centre de planning, mais en tout cas c’est une possibilité qu’on leur a laissée dans les circonstances de la crise sanitaire. Pour les visites, les personnes ont été invitées à se rendre seules au centre. Avant la consultation, l’équipe appelle les patientes pour s’assurer qu’elles ne présentent pas de symptômes en lien avec le virus. Si jamais elles ont des symptômes, le rendez-vous est reporté de deux semaines. Aucune demande ou détresse ne peut rester sans réponse dans le chef d’un centre de planning.  

Mes informations c’est que les centres n’ont pas déploré de problèmes d’accessibilité. Encore une fois, je pense que cela vaut la peine d’explorer l’appel auquel vous faites référence pour éventuellement remonter le fil et essayer de comprendre ce qui s’est produit. Un site internet permet de chercher un centre de planning agréé en Wallonie ou à Bruxelles : loveattitude.be.  L’AViQ enverra en ce début d’année un questionnaire sur la crise sanitaire aux centres. L’objectif sera de mesurer l’impact du covid sur leurs activités, leurs travailleuses et leurs bénéficiaires. En ce qui concerne l’approvisionnement en EPI, on en avait déjà discuté, mais on a évidemment veillé à ce que les centres de planning disposent aussi de matériel de protection et cela a été le cas jusqu’à environ le 15 septembre. Maintenant, évidemment, on n’a plus approvisionné les services agréés parce qu’ils ont des stocks stratégiques depuis le mois de septembre, comme tous les autres services que l’AViQ subventionne. Les centres de planning s’approvisionnent à présent auprès de leurs fournisseurs habituels.  

Il n’y a plus de pénurie. Enfin, en 2020, la CIM Droits des femmes s’est concentrée en priorité sur les questions de lutte contre les violences. Le 25 janvier, je reprendrai sa présidence avec la Région germanophone. Nous commencerons par entériner nos thématiques de travail parmi lesquelles se trouvent certains enjeux liés à la santé sexuelle et reproductive.  

La création d’un sentier accessible aux personnes en situation de handicap dans le cadre de Natur’accessible

La création d’un sentier accessible aux personnes en situation de handicap dans le cadre de Natur’accessible

Question de Rachel Sobry à Celine Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal: “La création d’un sentier accessible aux personnes en situation de handicap dans le cadre de Natur’accessible”

Rachel Sobry (MR) – Le journal L’Avenir annonçait, avant Noël, l’achèvement d’un projet de sentier de 2 km entre Mazée, dans la Commune de Viroinval, et le village de Vireux-Molhain, de l’autre côté de la frontière belgo-française. La spécificité de ce tracé est qu’il sera accessible aux personnes en situation de handicap.

Ce projet, initié il y a trois ans déjà, a vu ses travaux d’aménagement commencer au début du mois d’octobre. Ceux-ci doivent se terminer sous peu et l’inauguration officielle du sentier devrait avoir lieu en juin.

Ce circuit, développé en partenariat avec le parc naturel Viroin-Hermeton et le parc naturel régional des Ardennes, en France, fait partie du projet Natur’accessible mis en place en 2017 en Région wallonne.

Natur’accessible a été créé afin de développer le potentiel touristique des sites naturels et particulièrement des sites classés « Natura 2000 » à travers l’aménagement de circuits de découverte thématique au sein de 11 parcs naturels wallons. La nature wallonne est ainsi rendue accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Le focus sur les zones « Natura 2000 » a été choisi afin d’informer le public vis-à-vis de ce réseau écologique européen.

Ce type de projet est particulièrement important dans la mesure où les personnes à besoin spécifiques représentent, selon des chiffres de 2017, 15 % de la population des 16 à 64 ans et 25 % des plus de 65 ans.

Quel est le bilan, après 3 années, de Natur’accessible ? Combien de circuits adaptés ont pu voir le jour en Wallonie ?
Le projet Natur’accessible fait-il l’objet de concertations avec l’homologue de Madame la Ministre en charge des personnes en situation de handicap, la Ministre Morreale ?
La promotion de Natur’accessible est-elle suffisante en Région wallonne ?
De quelle manière les sites développés dans le cadre de Natur’accessible informent les promeneurs à propos des zones « Natura 2000 » ?

Celine Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – Le projet Natur’accessible est porté par ma collègue, Christie Morreale, Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, et moi-même, via un subventionnement de 25 000 euros par projet, partagé entre la Région wallonne, d’une part, et l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles d’autre part.

Sur le terrain, la collaboration est établie entre la Direction de la nature et des espaces verts du DNF et l’AViQ, l’Agence pour une vie de qualité.
Le projet vise à améliorer l’accessibilité à la nature aux personnes ayant des besoins spécifiques. Cette appellation regroupe 7 catégories de personnes :
– les personnes en fauteuil roulant ;
– les personnes marchant difficilement ;
– les personnes aveugles ;
– les personnes malvoyantes ;
– les personnes sourdes ;
– les personnes malentendantes ;
– les personnes avec des difficultés de compréhension.

Le projet a débuté fin 2017 et se traduira par l’aménagement de l’accessibilité de circuits de découverte thématique au sein de 11 sites Natura 2000 se trouvant dans les Parcs naturels de Wallonie. Il associe la Fédération des parcs naturels de Wallonie et Access-i, spécialiste des aménagements pour personnes à besoins spécifiques.

Le projet repose sur une approche différenciée des promenades en fonction des besoins spécifiques ciblés. Chaque sentier cible un ou deux besoins principaux pour lesquels des aménagements d’accessibilité et didactiques sont dimensionnés correctement.

Prolongé à deux reprises d’un an en raison de la complexité des aspects techniques et de la nécessaire concertation entre de nombreux partenaires, l’ensemble des réalisations sera terminé pour la fin de cette année. Le Parc naturel de l’Ardenne méridionale, douzième Parc naturel wallon créé le 1er janvier 2020, a demandé à participer au projet et a bénéficié d’une subvention pour l’aménagement d’un circuit pour fin 2022.

La Loterie nationale apporte une subvention supplémentaire d’un montant total de 30 000 euros pour des aménagements didactiques. Le projet Life BNIP (Life Intégré) fait de même pour un montant total de 40 000 euros. Tous les publics seront ainsi informés, notamment des spécificités du réseau Natura 2000 et du site particulier au sein duquel ils se trouvent.

Par ailleurs, des budgets complémentaires sont également activés au niveau local pour compléter ces moyens. Les communes fournissent aussi des aides logistiques aux projets.

Dans les faits, chaque parc naturel a choisi un site Natura 2000 au sein d’une de ses communes, désigné un circuit – le plus souvent existant – et identifié le ou les types de personnes à besoins spécifiques visés ainsi que les aménagements projetés.

Toutes ces informations sont synthétisées dans un tableau en annexe qui reprend également l’état d’avancement de chacun des projets.

Les inaugurations des 11 circuits s’échelonneront de mai à décembre 2021. À ces occasions, des institutions travaillant avec les publics cibles seront invitées et bénéficieront d’animations adaptées.

Chaque parc fera localement la promotion de son nouveau circuit via son site web et son journal du parc ou sa Newsletter. Une série d’autres moyens seront déployés afin d’assurer une promotion plus large, notamment via « Access » qui a pour mission de promouvoir l’information sur les biens et services accessibles aux personnes à besoins spécifiques.

La Région wallonne via ses sites web d’information et sa revue Wallonie, l’AViQ via ses propres canaux d’information, la Fédération des parcs naturels de Wallonie, les communes des parcs naturels… sont autant d’acteurs qui participeront à la promotion des circuits. Des partenariats sont aussi envisagés, comme celui initié avec Wallonie Belgique Tourisme afin de réaliser des capsules vidéo.

Enfin, un vade-mecum sera disponible à l’automne 2021 sur la manière d’aménager un sentier en site naturel pour les personnes à besoins spécifiques.

L’agro-voltaïque

L’agro-voltaïque

Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “L’agro-voltaïque”

Rachel Sobry (MR) – Fin octobre, un reportage du JT de la RTBF abordait, dans le cadre de la campagne électorale américaine, le sujet de l’agro-voltaïque.

L’agro-voltaïque est un projet alliant l’agriculture et le développement durable afin de permettre aux producteurs d’avoir des rendements tout en respectant l’environnement. Il consiste en un placement de panneaux photovoltaïques quelques mètres au-dessus de cultures afin de former une sorte de canopée permettant une alternance de zones d’ombres et de zones d’ensoleillement.

L’agro-voltaïque s’est ainsi développé petit à petit, dans différents états américains afin de lutter contre le réchauffement climatique tout en garantissant une agriculture de qualité. Il est actuellement en plein essor en Amérique du Nord où les changements climatiques que subissent certaines régions déjà arides poussent les agriculteurs à franchir le pas.

Certaines plantes, comme les légumes, sont particulièrement sensibles aux fortes chaleurs et à une longue exposition au soleil. L’agro-voltaïque pourrait donc changer la donne dans certains lieux particulièrement exposés.

Cette technique pourrait bénéficier à l’ensemble du secteur agricole dans le monde, eu égard aux changements climatiques. En effet, le système allie le placement de nombreux panneaux solaires et la conservation de terres fertiles. Cela donne également l’opportunité aux agriculteurs de diversifier leurs revenus via les ressources produites par les panneaux solaires.

En outre, les besoins en irrigations sont nettement moins importants avec une terre partiellement ombragée.

Bien que l’on ne puisse pas encore qualifier le climat belge de climat aride, le changement climatique est particulièrement sensible dans notre pays où chaque année la sécheresse fait des dégâts.

Rappelons enfin que, selon la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon entend promouvoir l’agriculture durable. Il souhaite également soutenir les innovations dans le milieu et, en particulier, les innovations qui préservent l’environnement et anticipent les changements climatiques.

Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur le sujet ?
Pense-t-il que l’agro-voltaïque mériterait d’être développé en Wallonie ?
A-t-il déjà connaissance d’initiatives semblables à celle décrite ici ?
A-t-il pu s’entretenir avec des agriculteurs wallons qui sont demandeurs ou qui pratiquent déjà des techniques permettant de préserver l’environnement ?
Enfin, quelles sont les prospections pour la Wallonie en termes d’innovations qui préservent l’environnement et anticipent les changements climatiques ?

Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – Comme l’honorable membre l’indique dans sa question, les conditions climatiques wallonnes ne sont pas celles d’une partie des États-Unis ou du sud de l’Europe.

Si ces dernières années, les épisodes de sécheresse ont effectivement tendance à se répéter, nous n’en sommes pas encore à un climat semblable à ceux de ces pays.

Gardons en tête que le panneau photovoltaïque produit une ombre en permanence. Il est donc bien utile en cas de fort ensoleillement, mais l’est beaucoup moins lorsque la luminosité est faible, par exemple en cas de ciel nuageux ce qui reste fréquent dans nos contrées.

À ma connaissance, aucune étude n’a été réalisée sur le long terme en Wallonie sur le bénéfice à espérer de cette technique. Théoriquement, grâce à l’ombrage, ce sont les gains liés à l’effet anti-transpirant qui devraient compenser les pertes durant les entre saisons sur la plupart des cultures en rotation, même en maraîchage. Néanmoins, chez nous, pour bon nombre de cultures, l’ensoleillement est plus un facteur limitant que la disponibilité en eau.

D’autre part, il y a suffisamment de bâtis pour y installer les panneaux. L’utilisation des bâtiments agricoles, comme support du photovoltaïque, est plus indiquée. Et si l’on souhaite de l’ombre, l’agroforesterie apparaît sans doute comme une solution mieux adaptée.

À première vue, le couplage bétail/photovoltaïque pourrait se montrer plus intéressant en particulier si on le couple à l’exploitation d’un sol pauvre et/ou délaissé. Cela permet de coupler bien-être animal et valorisation de terres peu propices aux cultures. Cela pourrait aussi offrir la possibilité d’utiliser des « écosystèmes propices » pour le redéploiement de l’élevage ovin dans lequel la Wallonie est largement déficitaire. S’il n’est pas possible de tirer bénéfice de cette symbiose, mieux vaut faire du photovoltaïque seul et du phytomanagement seul !

Ceci n’empêche qu’il y a lieu de développer et tester une série de solutions permettant de répondre aux épisodes de sécheresses qui deviennent de plus en plus marqués et de plus en plus réguliers.

Le CRA-W travaille et va travailler sur divers projets pour répondre à ces questions. Cela passe par la sélection de variétés plus résistantes à des périodes de sécheresse, par des méthodes culturales (travaux du sol, couverture, méthodes de désherbages, et cetera) qui assurent une meilleure rétention de l’eau dans le sol et la plante ainsi que par la récupération de certaines eaux usées afin de les utiliser pour de l’irrigation lorsque la disposition des lieux et la proximité des cultures l’autorisent.

Pour en revenir à l’agrovoltaïsme, les conditions climatiques wallonnes ne sont pas celles du sud de l’Europe et l’ensoleillement dans notre région reste davantage un facteur limitant que la disponibilité en eau. En l’état, à l’exception d’un couplage limité « bétail/photovoltaïsme » qui pourrait peut-être se montrer intéressant, le couplage « culture/photovoltaïsme » conduirait certes à protéger des méfaits de la sécheresse, mais augmenterait en revanche l’exposition aux dangers de l’humidité ou du manque d’ensoleillement de façon trop importante. Cette voie n’est donc pas, en l’état actuel, la voie à privilégier en ce qui concerne la production d’électricité photovoltaïque en agriculture.

Sans remettre en cause l’intérêt de cette technique nouvelle, cette question démontre qu’il est nécessaire d’avancer progressivement dans les évolutions phytotechniques et de garder toujours en tête que l’agriculture est et restera un métier qui nécessite de gérer les risques.

La période des fêtes dans les villes touristiques wallonnes

La période des fêtes dans les villes touristiques wallonnes

Question de Rachel Sobry à Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière: “La période des fêtes dans les villes touristiques wallonnes”

Rachel Sobry (MR) – Fin novembre, différents médias francophones relayaient des débordements ayant eu lieu à Bruxelles et à Bruges à la suite de « l’inauguration » des illuminations de Noël. En effet, souhaitant se changer les idées en allant se promener dehors, des centaines de familles se sont déplacées jusqu’à ces deux grosses villes afin de pouvoir admirer les décorations et lumières de cette période habituellement festive. Comme Madame la Ministre a sans doute pu le voir, cela a créé des rassemblements importants autour des points touristiques clés, ce qui est pourtant à éviter durant cette période de pandémie.

De ce fait, ces villes ont dû prendre des mesures strictes afin d’empêcher d’autres rassemblements conséquents à l’avenir. À Bruges, les illuminations ont été suspendues le week-end d’après alors qu’à Bruxelles, les patrouilles policières seront désormais renforcées.

En Wallonie, aucun débordement de ce type n’est à souligner jusqu’à présent. Ceci étant, notre Région regorge de villes touristiques particulièrement attrayantes durant la période qui précède les fêtes. Outre les grandes villes, certaines petites localités en Ardenne risquent de continuer à attirer du monde, même en l’absence des marchés de Noël. Je pense évidemment à Durbuy, mais aussi à Rochefort ou Bouillon, par exemple. Il y a fort à parier que d’une part, les touristes et les familles vont tenter de « vivre » les fêtes de cette année en extérieur, éventuellement en allant se promener dans une ville ou un village et que, d’autre part, ces lieux tenteront d’installer une ambiance chaleureuse et festive tout en respectant les règles d’interdiction de marché de Noël.

Les lieux touristiques de Wallonie sont-ils préparés à accueillir des touristes sans qu’il n’y ait de rassemblements trop importants comme ceux observés à Bruxelles et à Bruges ?
En tant que Ministre en charge du Tourisme, Madame la Ministre s’est-elle entretenue avec les villes touristiques wallonnes à ce sujet ?
Un protocole afin de guider les villes et villages wallons dans la gestion de rassemblement durant cet hiver est-il envisageable ?
Une communication afin d’inviter les citoyens à se rendre dans des lieux touristiques moins connus et moins fréquentés pourrait-elle être faite ?

Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière – La période des fêtes de fin d’année 2020 s’est déroulée dans un contexte particulier compte tenu de la situation sanitaire.

Si aucun débordement n’est à déplorer au niveau des villes et villages que l’honorable membre cite, les chutes de neige ont eu pour effet un afflux massif de personnes sur le plateau des Hautes-Fagnes durant la période de vacances.

Les fortes concentrations de personnes, avec notamment pour impact l’impossibilité de garantir le respect des distanciations sociales, ont entraîné la décision du gouverneur de la Province de Liège d’interdire l’accès au plateau des Hautes-Fagnes. Cette décision a eu pour effet également d’inciter les bourgmestres de Vielsalm et de Manhay à fermer le site de la Baraque de Fraiture, ainsi que l’accès aux communes avoisinantes, en dehors de la circulation locale.

Je n’ai pas eu de contact direct avec les villes touristiques, mais il faut rappeler que plusieurs décisions avaient été prises et communiquées afin de prévenir ces situations :
– au vu des chiffres de contamination, le Comité de concertation a décidé du maintien et même du renforcement de certaines mesures afin de limiter la propagation du virus et réduire la pression sur nos soins de santé qui doivent rester notre priorité.
L’arrêté ministériel du Ministre de l’Intérieur du 20 décembre 2020 a notamment validé la décision du Comité de concertation de fermer les pistes de ski, les pistes de ski de randonnée et les centres de ski en indiquant l’impossibilité de gérer les foules à ces endroits et de garantir le respect des distanciations sociales ;
– les cinq gouverneurs de Wallonie avaient également communiqué au mois de décembre afin de rappeler l’importance du respect des règles sanitaires, y compris en période de congé. Un renforcement des contrôles avait également été annoncé au niveau des hébergements touristiques afin d’éviter les rassemblements non autorisés.
S’il ne s’agit pas de protocole pour les villes et villages, les gouverneurs avaient décidé des mesures pour veiller à la prévention et au contrôle des rassemblements ;
– au niveau du tourisme, je rappelle qu’un guide sanitaire a été réalisé par le Commissariat général au Tourisme et est accessible aux opérateurs ainsi qu’aux touristes. Celui-ci a été adapté récemment sur base des dernières décisions du Comité de concertation et des recommandations du Commissariat Covid. Ce guide rappelle la nécessité pour tous les opérateurs touristiques de veiller au rappel et au respect des règles sanitaires.

Malgré ces dispositions, leur communication et l’information largement relayée sur l’importance pour chacun de veiller au respect des règles, notamment en matière de rassemblement de personnes, ces dispositifs n’ont pas permis de réguler les flux sur ces domaines précis. Les gouverneurs et bourgmestres ont donc estimé nécessaire de prendre de mesures restrictives.

Le principe du coût-vérité en matière de gestion des déchets

Le principe du coût-vérité en matière de gestion des déchets

Question de Rachel Sobry à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal:“Le principe du coût-vérité en matière de gestion des déchets”

Rachel Sobry (MR) – La DPR prévoit la révision du mécanisme de coût-vérité. Madame la Ministre a mandaté un bureau d’études pour mettre en place un observatoire des mesures sociales, des coûts techniques et de la tarification des déchets ménagers.

Cette étude est attendue pour la fin du premier quadrimestre 2021. Elle précise aussi qu’une fois l’évaluation terminée, elle légiférera et qu’elle souhaite aboutir avec la réforme du coût-vérité en 2021. Nous ne pouvons donc pas espérer d’impact concret sur le facture déchets avant l’exercice 2022.

À l’heure où le tri doit continuer à être encouragé pour respecter les objectifs de la DPR et du PWD-R, la gestion des déchets coûte de plus en plus cher au citoyen. Pour l’exercice fiscal 2020, la taxe a par exemple augmenté de 6,27 euros par habitant à Namur et de 4 euros à Courcelles.

À quelle augmentation le Wallon doit-il s’attendre pour l’exercice fiscal 2021 ? Elle sait que les conjonctures actuelles ne sont pas favorables.

Plusieurs paramètres expliquent l’augmentation. Nous savons que la fourchette du taux de couverture du coût-vérité qui est actuellement de 95 à 110 % pose un problème.

Les autorités communales regrettent le mécanisme qui ne leur permet pas d’offrir un service de collecte et de gestion des déchets bon marché et qui puisse inciter au tri.

La situation est alarmante tant pour le portefeuille du citoyen que pour l’objectif de réduction de déchets.

Beaucoup de « familles zéro déchet » se sont plaintes en recevant l’enrôlement de la taxe cette année. Un certain découragement est palpable.

Au-delà des initiatives « zéro déchets », les citoyens wallons, rappelons-le, sont généralement de bons élèves en matière de tri.

Le Parlement de Wallonie demande la révision du coût-vérité depuisplusieurs années. Il devient urgent d’avancer.

Le manque d’incitant au tri engendré par le mécanisme de coût-vérité est-il pris en compte dans votre évaluation ?
Outre l’aspect environnemental, qu’envisage-t-elle pour éviter une nouvelle augmentation de la taxe  ?

Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – La Déclaration de politique régionale prévoit effectivement la révision du mécanisme du coût-vérité, et celui-ci est en cours d’évaluation. Un marché public de services portant sur la mise en place des observatoires des mesures sociales et des coûts techniques de gestion des déchets ménagers en Wallonie, en lien avec l’application du coût-vérité, et l’analyse des règlements « taxes » communaux permettra de lancer cette réforme tant attendue.

Mais, en effet, cette réforme de fond ne sera pas applicable dans le cadre du budget 2021, étant donné que les communes devaient soumettre leur formulaire coût-vérité 2021 pour le 15 novembre 2020. Vu la conjoncture actuelle, on peut supposer que plusieurs communes auront fait le choix d’augmenter la taxe forfaitaire afin que le coût-vérité se situe dans la fourchette admissible de 95 -110 %. Le constat définitif ne pourra être effectué que lorsque les formulaires auront été vérifiés par l’administration.

Toutefois, en vue de minimiser les impacts financiers de la crise sanitaire sur les prochaines factures des ménages, j’ai proposé au Gouvernement wallon de compenser les surcoûts 2020 supportés par les intercommunales de gestion des déchets liés à la crise, tels que les coûts supplémentaires liés au dédoublement des tournées de collecte ou à la gestion de volumes de déchet additionnels par exemple.

Le montant total des subsides qui seront accordés, de manière exceptionnelle, aux intercommunales, au départ du Fonds pour la gestion des déchets avoisine les 3,5 millions d’euros. Les modalités pour que cette compensation soit effective au niveau de la facture de nos concitoyens doivent encore être définies, mais on peut penser, par exemple, à une remise sur facture en 2021.

En outre, j’ai proposé l’ajout d’une disposition particulière dans le décret budgétaire qui sera prochainement voté au Parlement.

Celle-ci vise à ne pas lier l’octroi de subsides aux communes en 2021 au respect du taux de couverture du coût-vérité, afin que toutes les communes wallonnes,sans exception puissent accéder aux subsides et bénéficier ainsi d’une aide supplémentaire, en particulier si les impacts de la crise sanitaire sur les finances communales se font encore sentir.

En ce qui concerne la réforme de fond du mécanisme du coût-vérité, plusieurs pistes pourraient être envisagées, comme par exemple une modification de la définition des services minimum et complémentaire ou encore l’élargissement de la fourchette 95-110 %, afin de permettre une flexibilité plus grande au niveau communal, entre autres, pour la fixation de la taxe.

Toutes ces pistes et leurs effets sur la facture des ménages,doivent encore être étudiée de manière plus approfondie.

Bien entendu, la révision du mécanisme du coût-vérité ne pourra pas se faire au détriment de la prévention et du tri des déchets. Ces éléments seront par conséquent au cœur de la réflexion, afin de rencontrer les objectifs fixés par la Déclaration de la politique régionale et le Plan wallon des déchets-ressources.

 

L’ouverture d’un centre de prise en charge des violences sexuelles

L’ouverture d’un centre de prise en charge des violences sexuelles

Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “L’ouverture d’un centre de prise en charge des violences sexuelles”.

Rachel Sobry(MR) – En début de semaine, la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances et à la Diversité annonçait l’ouverture de trois nouveaux centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), dont un au CHU de Charleroi – ISPPC.

Déjà trois centres de ce type se situent à Gand, Bruxelles et Liège. Un centre verra le jour à Namur en 2022.

À Charleroi, le second CPVS ouvrira ses portes et il permettra d’offrir aux victimes une prise en charge complète, tant médicale que psychologique ou policière, voire judiciaire.

Il sera donc nécessaire que nous puissions trouver en Wallonie les « perles rares » nécessaires afin d’offrir aux victimes l’accueil et la bienveillance qu’elles méritent.

En outre, le Hainaut étant une région fortement peuplée, le nouveau centre de Charleroi devra être en mesure d’accueillir l’ensemble des victimes qui se présenteront et qui pourront provenir de toute la province.

Comment se sont déroulées les discussions interfédérales sur la mise en place de ces centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) ?

Ces CPVS résultent-ils des premières conclusions de la « task force » violence conjugale et intrafamiliale qui a été mise en place par la FWB, la RW, la RB-C et la Cocof pour répondre aux risques d’amplification des problèmes de violence dans cette période de crise sanitaire et de maintien à domicile ?

Ce CPVS carolo viendra renforcer les dispositifs d’aide et de soutien wallons déjà en place, Madame la Ministre peut-elle déjà me dire quand le centre de Charleroi sera totalement opérationnel ?
Combien de victimes pourront y être accueillies en même temps ?
Des séances d’informations et de communications pour les citoyens seront-elles lancées ?
Des formations spécifiques pour les professionnels seront-elles organisées, éventuellement par le CPVS de Liège, en vue du recrutement du personnel spécialement qualifié pour les nouveaux centres ?

Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes – Les trois premiers CPVS ont vu le jour fin 2017 en tant que projets pilotes dans le cadre d’une mesure du plan d’action national 2015-2019 de lutte contre les violences basées sur le genre. Suite à l’évaluation de ces projets et la nécessité de les pérenniser et de les étendre, la décision d’ouvrir d’autres centres a été prise par le fédéral.

Selon la Secrétaire d’État à l’Égalité des genres, Sarah Schlitz, le CPVS de Charleroi devrait ouvrir ses portes à la fin du mois de novembre prochain.

Lors de la première année de fonctionnement, il est prévu qu’environ 800 victimes soient accueillies par le CPVS. En fonction de l’infrastructure du CPVS, plusieurs personnes pourront être prises en charge simultanément étant donné que le Centre dispose de plusieurs locaux de consultation médicale et d’audition.

Des séances d’information et des communications sont réalisées au niveau local par les partenaires eux-mêmes sous la coordination de L’IEFH. De plus, au niveau national, la Secrétaire d’État à l’Égalité des genres prévoit de lancer une campagne de communication pour 2023. Pour cela, il sera cependant nécessaire que l’ensemble des CPVS soient pleinement opérationnels et prêts à recevoir l’afflux supplémentaire de victimes, aussi bien au niveau du personnel que de l’infrastructure.

Une formation pour le futur personnel soignant du CPVS de Charleroi (infirmiers légistes, psychologues, coordinateurs et médecins-responsables médicaux) est organisée pendant tout le mois d’octobre par l’IEFH. Le contenu de la formation a été élaboré sur base de l’évaluation de l’année-pilote et en collaboration avec les CPVS existants. Au niveau policier, la formation spécifique pour les inspecteurs des mœurs est prévue fin du mois d’octobre – début novembre. Celle-ci est organisée par l’École de Police de Jurbise en collaboration avec l’IEFH. Enfin, des formations relatives aux violences sexuelles sont régulièrement organisées par l’Institut de formation judiciaire (IFJ) à destination des magistrats.

La prise en charge, à moyen et long terme, des victimes de violences sexuelles qui font appel à des services spécialisés est également renforcée en Wallonie, d’une part via l’augmentation du financement de l’ASBL Brise le silence à Mons et d’autre part via le financement de l’ASBL SOS Viol. De plus, la Wallonie soutient le projet de prise en charge multidisciplinaire namurois « Espace VIF », qui collaborera étroitement avec le futur CPVS de Namur.

 

Les pistes de ski de Wallonie durant la Covid-19

Les pistes de ski de Wallonie durant la Covid-19

Question de Rachel Sobry à Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière: “Les pistes de ski de Wallonie durant la Covid-19″

Rachel Sobry (MR) – Bien que notre pays ne soit pas considéré comme une destination de sports d’hiver, il n’en est pas moins pourvu de plusieurs pistes. Outre le ski de fond, le ski alpin est occasionnellement pratiqué dans un des quelques dômes de ski en intérieur du pays ou sur une des pistes en provinces de Liège et de Luxembourg. Celles-ci dépendent grandement du niveau d’enneigement.

Avec la fermeture des remontées mécaniques en France et en Italie et donc, la déception de beaucoup de skieurs belges, le sort des pistes de ski de Wallonie est attendu. La question se pose dans la mesure où il ne semble pas y avoir d’harmonisation puisque les remontées mécaniques d’Autriche et de Suisse seront bien ouvertes.

Arnaud Dubois, directeur de la station de la Baraque de Fraiture regrette que, à l’heure actuelle, seule une déduction tirée de l’interdiction de rassemblement permet de conclure en la fermeture probable de ces lieux. Ceci étant, les sociétés qui exploitent les pistes belges, déjà financièrement en difficulté avec les derniers hivers peu enneigés, espèrent pouvoir ouvrir, fût-ce en janvier ou février, afin d’attirer quelques touristes qui sont cléments à voyager à l’intérieur du pays.

Je sais que le Gouvernement considère le tourisme comme un secteur économique à part entière, créateur de richesse et pourvoyeur d’emplois, qu’il convient de soutenir. Cette crise sanitaire nous place dans une situation où trouver l’équilibre entre les difficultés financières, les opportunités d’un tourisme local et les impératifs sanitaires est particulièrement difficile.

Madame la Ministre a-t-elle, à ce jour, plus d’informations quant au sort des pistes de ski wallonnes durant cette saison hivernale ?
Le sort des pistes de ski de fond, davantage assimilées à des itinéraires de randonnées, est-il le même ?
Eu égard aux hivers de moins en moins enneigés et aux difficultés liées à la Covid, pense-t-elle que le ski a un avenir en Wallonie ? Comment soutenir le secteur  ?

Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière – Le Comité de Concertation du 18 décembre 2020 a décidé de la fermeture des pistes de ski et de ski de randonnée, c’est-à-dire du ski de fond. Cette décision a été confirmée par l’arrêté ministériel du Ministre de l’Intérieur du 20 décembre 2020. Cette décision a pour objectif d’éviter les rassemblements sur les pistes de ski et les pistes de ski de randonnée.

La problématique liée au manque d’enneigement n’est pas neuve pour les gestionnaires de pistes de ski, que ce soit chez nous ou dans d’autres pays. C’est la raison pour laquelle ceux-ci réfléchissent à diversifier leurs activités, tant en hiver que durant les autres saisons.

C’est notamment le cas pour la piste de ski de la Braque de Fraiture, nouvellement dénommée « La Station » pour cette raison. Celle-ci a développé d’autres activités en dehors de la saison hivernale avec la mise en place d’autres infrastructures et activités, telles que :
– un bike park;
– de nouveaux terrains de sports ;
– l’aménagement pour le vélo de descente ;
– l’organisation d’événements sportifs par l’ADEPS ;
– l’organisation de stages de vacances, d’animations axées sur la découverte de la nature et le slow tourisme, événements organisés par des sociétés privées….

Les gestionnaires de stations de ski doivent effectivement se réinventer, comme d’autres secteurs d’activités, en créant des activités et des services complémentaires qui viennent soit compenser le manque de neige, soit amplifier leurs activités en offrant un panel diversifié en toutes saisons.

Le testing et la mise en quarantaine des personnes de retour de zones rouges

Le testing et la mise en quarantaine des personnes de retour de zones rouges

Question orale de Mme SOBRY à Mme MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action Sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur « Le testing et la mise en quarantaine des personnes de retour de zones rouges » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, bien que les chiffres du coronavirus continuent, sur une base hebdomadaire, de baisser, le porte-parole interfédéral, Yves Van Laethem, annonçait, le 7 décembre, une stabilisation plus rapide que souhaité. Une des causes de cette tendance à la stabilisation serait l’extension du dépistage aux personnes asymptomatiques à haut risque et aux personnes de retour de zones rouges. Ce 7 décembre également, Karine Moykens, Présidente du Comité interfédéral Testing & Tracing, a confirmé sur Radio 1, qu’à partir du 18 décembre, toute personne revenant d’une zone rouge à l’étranger devra à nouveau se mettre en quarantaine. En juillet et octobre dernier, le CWASS a été modifié, imposant une quarantaine aux voyageurs revenant de zones classées rouges. En cas de nonrespect de cette quarantaine, le contrevenant encourt une amende d’un à 500 euros et un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.  

Considérant ces récents éléments du 7 décembre, mais également l’importance des méthodes participatives et didactiques dans la gestion de la crise, comment comptez-vous vous assurer la mise en application, au travers de moyens utiles, de ces mesures plus coercitives relatives à la crise sanitaire ?  

Si le contrôle du respect de l’isolement et du dépistage incombe tout d’abord aux médecins et infirmiers en charge de la surveillance des maladies infectieuses désignés par l’AViQ, ceux-ci sont-ils suffisamment nombreux et équipés pour pouvoir le faire de façon efficace ?  

Enfin, des discussions ont-elles eu lieu avec les services de police et les communes compétentes, en matière de police administrative générale, en vue d’une participation au contrôle du respect de ces mesures, le cas échéant ?  

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame et Monsieur les Députés, merci pour vos questions sur ce dossier, qui est encore un défi important que l’on doit essayer de relever, avec le plus d’efficacité possible, et qui demande de l’adaptation. Je veux d’abord rappeler que les voyages en zones rouges sont strictement déconseillés par les Affaires étrangères en ce temps de pandémie. Bien qu’il ne soit pas recommandé de partir, les voyageurs revenant de zones rouges devront, effectivement, se mettre en quarantaine directement. Vous montrez la carte. Je le dis pour la postérité. À l’exception de quelques zones, qui ne sont pas du tout les plus touristiques, toute l’Europe est rouge.  

Si les gens reviennent après 48 heures, s’ils sont partis à l’étranger pour plus de 48 heures, à leur retour, tous les voyageurs doivent remplir un Passenger Locator Form, PLF, ils recevront alors un SMS avec les consignes sanitaires à respecter et un code pour se faire dépister. S’ils n’ont pas activé leur code, on a amélioré le dispositif pour que le call center les appelle. On sait voir si le code a été activé, s’ils ont pris rendez-vous. S’ils ne l’ont pas fait, automatiquement, un agent du call center les appelle pour s’assurer que leur quarantaine se déroule correctement et leur demander de prendre rendez-vous pour le test. Le rappel est au jour cinq pour que le test se fasse au jour sept, ce qui est demandé. En même temps, il s’agit de s’assurer que les gens ont bien compris le message qu’ils doivent être en quarantaine, que cela se passe bien : « Êtes-vous bien chez vous ? Avez-vous bien reçu l’information ? Avezvous bien intégré que c’est important pour vous et encore plus pour les autres ? ». Avant le recours aux sanctions pénales prévues par le décret, lorsque l’on a un doute sur le respect de la quarantaine, on privilégie d’abord une sensibilisation didactique expliquant aux personnes l’importance de la quarantaine via des informations et des interventions téléphoniques, doublées par des interventions d’agents de terrain – on en a une soixantaine maintenant –, qui peuvent venir en appui des plus de 408 équivalents temps plein que nous avons avec les agents du call center. C’est ce que les médecins ont proposé ou privilégié dans le dispositif. Vous avez conclu à cette demande sur le respect de la quarantaine de pouvoir l’améliorer. Il y a donc eu des dispositifs d’amélioration comme celui-ci.  

Concrètement, on rentre de l’étranger, on doit rentrer son PLF, on doit se faire tester après sept jours. Si l’on voit que, après cinq jours les gens n’ont pas activé la prise de rendez-vous, on les appelle. Si la personne a bien compris l’information ou nous dit avoir bien compris, elle active son rendez-vous et l’on s’assure, si ce n’est pas le cas, d’aller éventuellement sur place, de donner une information complémentaire. La police est à pied d’œuvre sur le respect par rapport au retour de vacances. Il y a eu, dans le cadre du Comité de concertation, des discussions pour s’assurer qu’il y ait bien un renfort aux frontières, aux aéroports, pour vérifier que les gens ont bien rempli leur PLF. Un reporting de ces actions est réalisé au niveau du Centre National de Crise qui se réunit chaque semaine au siège avec un représentant de l’AViQ, ainsi qu’un représentant de la Direction générale de l’action sociale, la DGAS, qui exerce la tutelle sur les actions de police.  

Pour ce qui est des voyageurs, la mise en place de renfort au niveau des frontières et des aéroports via Saniport est à charge du Fédéral. Les inspecteurs d’hygiène régionaux sont saisis dans des cas bien précis, lorsqu’il y a une mise en péril avérée de la santé publique. Si, au final, que ce soit par téléphone ou par un agent de terrain qui constate qu’il y a une volonté manifeste de ne pas respecter la quarantaine alors que la personne présente des signes ou qu’elle est en danger alors qu’elle aurait dû être en quarantaine, tout est mis en œuvre et sera encore poursuivi, autant que besoin, pour encourager la population à respecter les règles d’hygiène ou les mesures de prévention soutenues par les autorités de notre pays de manière positive, sauf si des infractions sont commises. Si des infractions sont commises, on applique la législation, notre décret, qui fait que, si un agent de terrain – la nuance est importante – ou un agent du call signale qu’il y a un refus manifeste, que tout le travail de prévention qui a été mis en place n’est pas possible, le transfert se fait vers l’inspecteur d’hygiène et ce dernier prévient le parquet. Le parquet actionnera ou pas des poursuites. Je pense qu’un travail parallèle est la plateforme fédérale bis fait de ce point de vue pour sensibiliser les parquets sur l’importance que, lorsqu’il y a une sanction, il faut que ce soit poursuivi le cas échéant.  

En ce qui concerne la saturation de la capacité de testing, la plateforme fédérale bis est active, ce qui a permis d’augmenter la capacité de dépistage, donc de s’apprêter, si malgré tous les messages qui sont délivrés sur la non-recommandation de partir à l’étranger pendant ces deux prochaines semaines sont quand même faits et que l’on a un nombre plus important de PLF… On a pris une vision maximaliste là aussi. Si, malgré tout, il devait y avoir beaucoup de vacanciers qui décident de partir, malgré toutes les recommandations inverses, il y a des centaines d’agents qui feront face – et les agents de terrain qui seront activés – pendant cette période particulière pour essayer de suivre et de s’assurer que l’on n’ait pas une recrudescence de l’épidémie. On sait que Noël et Nouvel An sont une période difficile, à la fois parce que l’on a des habitudes qui font en sorte que l’on a tendance à avoir un réseau social plus important parce que l’on a envie de voir sa famille ou ses amis, ou que c’est parfois sujet, pour ceux qui le peuvent, de pouvoir partir en vacances. C’est une période un peu critique, mais je pense que les messages de prévention, je l’espère, et le sens de la responsabilité des uns et des autres et de chacun d’entre nous contribueront à ce que l’on ait, au-delà de la stagnation, et parfois la légère augmentation à laquelle on assiste aujourd’hui, à continuer à descendre dans les chiffres. Je crois que notre objectif à tous est que les contaminations diminuent et que l’on sorte le plus vite de cette période difficile à vivre pour chacun d’entre nous, avec des conséquences psychologiques, économiques et sociales qui sont désastreuses, difficiles. Au mieux on respecte les règles, au plus vite on sera sorti de cette deuxième vague.  

 

Les tests salivaires au sein des maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS)

Les tests salivaires au sein des maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS)

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action Sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes sur « Les tests salivaires au sein des maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, à votre initiative, effectivement, un projet pilote de tests salivaires à destination du personnel des maisons de repos a été lancé en Wallonie le 13 novembre dernier et devait permettre d’obtenir, via un kit d’auto prélèvement salivaire, un screening de l’ensemble du personnel des 602 maisons de repos et maisons de repos et de soins wallonnes. La Flandre, de son côté, comparera les résultats des tests PCR effectués dans des écoles sur des échantillons salivaires et des écouvillons. Elle réalise également des tests antigéniques rapides dans des établissements de soins, doublés d’un PCR.  

Dans certaines des 602 maisons de repos wallonnes, quatre à cinq vagues de test auraient déjà été réalisées depuis la mise en place du système. Récemment, on dénombrait toujours 67 clusters10 – qui comptent au moins 10 cas possibles ou confirmés – dans nos maisons de repos. À l’heure où le PCR ne constitue plus le seul pilier de la stratégie de testing belge avec l’arrivée officielle des tests rapides antigéniques et tests salivaires, je voudrais vous demander, Madame la Ministre, de faire le point sur ce mois de tests salivaires et de vous demander quelle était la proportion de tests positifs. J’ai d’autres questions.  

Comment la Wallonie se prépare-t-elle dans sa participation à l’évaluation mensuelle de la stratégie de testing menée et officialisée le 25 novembre dernier ? Pourrait-elle y faire état des conclusions de son appel à projets des tests salivaires ? Quels sont les retours ? Ces tests feront-ils partie d’une procédure de testing « répétée » dans nos établissements wallons d’hébergement et d’accueil ? 

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames les députées, merci beaucoup à chacune pour l’intérêt porté à cette question. Il faut savoir que cela a été rendu possible grâce au soutien que la Wallonie avait accordé au préalable à l’Université de Liège dans le cadre des projets de recherche de mon collègue, M. Borsus. Les 4 000 000 d’euros qui avaient été investis ont visiblement été utiles puisqu’un dispositif de test salivaire a été approuvé sur les étudiants et sur le personnel de l’Université de Liège, et en partie d’Anvers, qui a permis, à un moment que l’on puisse aussi, grâce à la volonté de l’Université de Liège et d’une discussion avec ses services, de pouvoir capter tous les tests qui étaient disponibles pour pouvoir le mettre au profit des maisons de repos. Cela a demandé un peu d’organisation.  

Il y a 13 points relais qui ont été définis par les responsables du projet pilote de l’université en fonction de la localisation des maisons de repos et des points relais qui sont situés entre 15 et 30 minutes des maisons de repos, avec une répartition géographique qui soit la plus efficace possible. On avait organisé un système de réalisation de planning et de ramassage des tests salivaires établis par l’Université de Liège. Il y a une phase test qui a eu lieu entre le 6 novembre 2020 dans six maisons pilotes qui a permis d’améliorer la logistique à mettre en place dans les points relais.  

Un premier planning de réalisation de tests a été établi du 10 au 21 novembre, réparti du lundi au dimanche, parce qu’il y avait des capacités de testing. On a essayé d’utiliser les capacités de testing maximales de l’Université de Liège. Il y avait un nombre par jour qui était possible. Ils essayaient d’utiliser les sept jours pour pouvoir répondre au maximum des demandes des maisons de repos. À partir du 23 novembre, le listing a été revu pour répondre aux demandes des fédérations et des gestionnaires des maisons de repos qui nous ont demandé de ne pas réaliser de test le week-end, qui ont demandé de regrouper dans une même tranche horaire les maisons de repos qui relèvent d’un même pouvoir organisateur ou d’une même entité juridique et de permettre aux maisons, qui étaient les plus éloignées des points relais, de venir déposer les kits plus tard dans la matinée. Le planning des testings est bien respecté tant par l’université et par les maisons de repos. Je remercie l’université parce qu’elle a réussi à comprimer et dépasser le chiffre maximum qu’elle s’était fixé par jour pour pouvoir faciliter la vie des maisons de repos en augmentant le nombre par jours sur cinq jours, plutôt que sur sept.  

Ces tests salivaires s’inscrivent dans une vision élargie du testing. À la suite de la réalisation du screening par test salivaire, si deux cas positifs sont présents parmi le personnel de l’institution, il est possible, pour le responsable, de mettre en place un testing global pour tous les résidents présents dans la maison de repos. Des premiers résultats intermédiaires relatifs à cette expérience pilote sont en cours de finalisation et devraient nous parvenir très prochainement. Les conclusions de ce projet sont donc prématurées à ce stade. J’y répondrai valablement, à la fin du projet pilote, à la mi-janvier. Sachez toutefois que plusieurs actions sont menées dans l’entrefaite. Un comité de suivi et d’évaluation est mis en place tout au long du processus, pour lever des freins, actualiser l’organisation et travailler à l’amélioration du processus. Une étude scientifique est aussi en cours auprès des maisons de repos pour déterminer les motifs de participation et surtout les motifs de non-participation. Les résultats préliminaires de cette étude seront connus dans le courant de ce mois-ci. À la fin de la première phase, les responsables du projet pilote « Tests salivaires », remettrons un rapport nous permettant d’adapter la stratégie si nécessaire.  

Le développement d’activités thérapeutiques pour les résidents des institutions d’hébergement ou d’accueil atteints par la maladie d’Alzheimer

Le développement d’activités thérapeutiques pour les résidents des institutions d’hébergement ou d’accueil atteints par la maladie d’Alzheimer

Question orale de Mme Sobry à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femme « Le développement d’activités thérapeutiques pour les résidents des institutions d’hébergement ou d’accueil atteints par la maladie d’Alzheimer » 

Mme Sobry (MR). – Madame la Ministre, en Wallonie, on estime entre 41 000 et 54 000, le nombre de personnes qui sont atteintes d’une démence ou d’une maladie neurodégénérative apparentée, comme la maladie d’Alzheimer, et plus de 60 % d’entre eux ont plus de 80 ans. Les patients qui en souffrent ont besoin de soins spécifiques, tant en termes médicaux qu’en termes de prise en charge psychologique. Bien que des aidants proches et professionnels puissent aider la personne à rester autonome le plus longtemps possible, une grande partie des patients atteints de la maladie d’Alzheimer séjournent en maisons de repos et de soins. J’ai plusieurs questions à ce sujet, Madame la Ministre.  

Tout d’abord, afin de respecter les engagements de la DPR, quelles innovations peuvent être mises en place au sein des centres de soins de jour, centres de courts séjours, maisons de repos et de soins, et autres hébergements afin d’améliorer cet encadrement spécifique ?  

Depuis 2017, via des fonds européens Interreg, un projet de formation des professionnels à domicile par rapport à la thématique de l’épuisement des aidants proches de personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative est en place ainsi que d’autres programmes de renforcement de l’efficacité et de la pertinence des actions de l’aidant pour mieux faire face à la maladie.  

Pouvez-vous m’indiquer où en sont ces différents programmes et avec quels effets concrets sur le terrain ?  

Ensuite, la Ligue Alzheimer inaugurait cette année un tout nouveau concept dans les maisons de repos et de soins : les « Alzheimer Cafés ». L’initiative était lancée à Herve et à Waterloo.  

Crise covid étant, pensez-vous néanmoins que ce dispositif pourra être démultiplié à moyen terme ? Avec quel encadrement, le cas échéant ?  

Envisagez-vous plus globalement d’accroître l’offre ou la possibilité d’offrir plus d’activités variées à visée thérapeutique pour les pensionnaires de maisons de repos et maisons de repos et de soins souffrant de la maladie d’Alzheimer ? 

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, les personnes atteintes de troubles cognitifs constituent la majorité des habitants dans de nombreuses maisons de repos et de soins, les centres de jour et les centres de soins et de jour. La crise sanitaire a montré combien ce public cible a été impacté lors d’un isolement en chambre. Pour prévenir leur déclin cognitif et préserver leur dignité, ces résidents ont besoin d’un accompagnement spécifique. C’est la raison pour laquelle des mesures spécifiques ont été prises pour améliorer l’accompagnement de ces personnes dans les institutions d’hébergement et d’accueil pour aînés. La réglementation prévoit la mise en place des projets de vie individualisés dans les unités de vie adaptées et les unités de vie en journée.  

Concrètement, en tenant compte de l’histoire et des habitudes de vie du résident, mais aussi de ses capacités préservées, l’équipe propose, en concertation avec le résident ou la famille, la réalisation d’un ou plusieurs objectifs d’ordre relationnel, social ou de revalidation. Depuis janvier 2019, plus de 300 professionnels, en ce compris des directions, ont été formés au projet de vie individualisé. Pour l’offre d’activités thérapeutiques à destination de ce public, il fait nuancer la notion d’activités thérapeutiques. Je suis sensible aux voix qui dénoncent le thérapeutique à tout prix quand on s’adresse aux aînés en perte d’autonomie. Pourquoi parler d’activité thérapeutique dès lors que l’on réalise une activité avec un aîné ? N’est-ce pas stigmatiser l’aîné que de le réduire à sa position de patient à soigner ? Dès lors, la notion de prendre soin prend tout son sens et spécifiquement pour les aînés qui présentent des troubles cognitifs.  

Des méthodes favorisent l’autodétermination de ce public cible et proposent des activités porteuses de sens. L’approche « Montessori », je pense que j’en ai déjà parlé ici, la technique de la validation, encore le « Change Management », sont ainsi de plus en plus mis en place sur le terrain. En ce qui concerne l’accompagnement des aidants, vous mentionnez les Alzheimer cafés, organisés par la ligue Alzheimer, qui proposent plusieurs lieux de parole en maisons de repos et de soins à destination des proches. La plupart sont coordonnés par le référent pour la démence de la maison de repos. La direction des aînés est d’ailleurs en contact permanent avec la coordination des six antennes référentes pour la démence en Wallonie-Bruxelles.  

Vous questionnez aussi sur les retombées du projet Interreg qui s’est clôturé le 12 février 2018. Au total, 221 professionnels franco-belges ont été formés au repérage des aidants en situation d’épuisement personnel et à l’accompagnement individualisé de ceuxci. Au total, 53 jours de formations ont pu être dispensés. Ces professionnels formés restituent à leur tour la formation au repérage auprès d’autres acteurs du domicile sur leur territoire, soit 1093 personnes formées au repérage de part et d’autre de la frontière.  

Les accompagnements individualisés se poursuivent avec plus de 200 aidants qui ont réalisé des séances de counseling. Ce projet a été renforcé par un module « SOS/SOUTIEN SOCIAL-CORONA » qui consiste à faciliter le maintien des liens sociaux et affectifs et ce, malgré des contacts limités avec leurs proches. Concrètement, il s’agit d’offrir, début janvier 2021, aux résidents, un accès aux communications en visioconférences avec leurs proches grâce à la fourniture d’une tablette à ces établissements. Des tutos motivationnels et d’utilisation d’une tablette seront aussi mis en ligne.  

Les collaborations entre les CPAS et les centres sportifs

Les collaborations entre les CPAS et les centres sportifs

Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “Les collaborations entre les CPAS et les centres sportifs”.

Rachel Sobry (MR) – Il m’a été rapporté que dans certaines communes wallonnes, des initiatives entre le CPAS et les centres sportifs et hall polyvalents ont été mises en place afin d’accueillir des usagers du service social au sein de ces infrastructures.

On parle ici de groupes de seniors bénéficiant de l’aide du CPAS qui peuvent, une ou deux matinées par semaine, aller pratiquer de la gym douce ou d’autres activités sportives adaptées à leurs conditions physique et psychologique tout en étant encadrés par des professionnels du sport et des travailleurs sociaux.

Ces activités, bien qu’actuellement suspendues à cause de la crise sanitaire que nous connaissons, semblent bénéfiques pour ces groupes de personnes qui sont bien souvent isolées et pour qui l’accès à ces activités représente parfois un coût non négligeable qu’ils ne peuvent pas tous se permettre de dépenser.

Les demandes de collaboration sont couramment proposées par les CPAS qui cherchent à disposer de locaux adaptés aux activités qu’ils souhaitent mettre en place. En effet, bien que des ateliers de ce genre soient organisés dans plusieurs communes, il semble parfois compliqué pour les éducateurs de pratiquer des activités sportives dans des locaux « classiques » ou de cuisiner sans avoir accès à du matériel adéquat par exemple.

À ce sujet et concernant plus précisément les aînés, la Déclaration de politique régionale prévoit de faire de la Wallonie une terre où les aînés puissent mener une vie épanouissante.

La possibilité d’arriver à cet objectif repose également dans le fait que les aînés qui ont la possibilité de continuer à vivre chez eux doivent pouvoir pratiquer des activités qui sont adaptées à leurs demandes et à leurs besoins, mais qui permettent également de les sortir de leur isolement lorsque c’est nécessaire.

C’est pourquoi cette collaboration entre les CPAS et les différentes infrastructures sportives ou récréatives présentes sur le territoire communal peut s’avérer nécessaire pour le bien-être de nos aînés, mais aussi de l’entièreté de la population.

Dans le strict respect de ses compétences en matière de Pouvoirs locaux, mes questions sont donc les suivantes:

Madame la Ministre a-t-elle entendu parler de ces initiatives ? Si oui, qu’en pense-t-elle ?
Serait-elle encline à pousser les communes à organiser des collaborations entre les CPAS et les responsables d’infrastructures sportives ou récréatives afin de promouvoir ce genre d’initiatives ?

En attente de réponse

Le matériel informatique dans les centres de compétences

Le matériel informatique dans les centres de compétences

Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “Le matériel informatique dans les centres de compétences”.

Rachel Sobry (MR) – En cette période de crise sanitaire, mais également de crise économique et sociale, les centres de compétences paraissent revêtir une importance particulière. En effet, beaucoup de personnes ont perdu leur emploi et, d’autre part, certains secteurs sont ou seront prochainement en recherche d’employés qualifiés lorsque la relance de l’économie se profilera. En ce sens, les centres de compétence sont des lieux d’expertise précieux pour permettre de se former correctement et pouvoir ainsi (ré)accéder au marché de l’emploi.

Tout comme l’enseignement obligatoire et l’enseignement supérieur, la promotion sociale doit s’adapter à l’actualité et se faire au maximum en distanciel. Un ordinateur ou une tablette devient un outil indispensable à la formation et donc à l’obtention d’une qualification permettant de décrocher plus aisément un job. Malheureusement, à l’inverse, le fait de ne pas disposer d’un outil informatique et d’une connexion adaptés met le chercheur d’emploi ou le travailleur désirant acquérir d’autres connaissances dans une situation encore plus inconfortable puisque dans l’impossibilité de se former.

Bien entendu, la situation est la même pour tous et est peut-être encore plus préjudiciable pour d’autres personnes comme les élèves qui doivent suivre les cours depuis leur domicile ou les employés qui devraient télétravailler, mais sont dans l’impossibilité matérielle de le faire.

Face à cette situation inédite, j’aurais souhaité avoir quelques informations et précisions.

Les centres de compétences du FOREm organisent-ils leurs formations en distanciel ?
Comment s’assurer que le manque de matériel informatique ne soit pas un frein à la formation dans ces conditions ?
Du matériel peut-il être fourni par certains centres de compétences ?
Une concertation avec les établissements de promotion sociale a-t-elle lieu pour gérer au mieux les conséquences de cette crise sanitaire ?

Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – Dès le premier confinement, les centres de compétence ont été amenés à basculer une partie de leur offre de formation vers l’apprentissage à distance. Cette mutation a surtout et logiquement été opérée par les centres actifs dans les métiers du numérique, des TIC et des ICC (industries culturelles et créatives), à savoir FOREm Cepegra, TechnocITé, Techno.bel, Technofutur TIC et Technifutur. En effet, leur offre se prête intrinsèquement mieux à ces modalités pédagogiques. Il va de soi que, là où la pratique en atelier constitue le cœur de l’apprentissage, notamment dans les centres de l’industrie ou de la construction, les opportunités de formation à distance sont davantage limitées.

À titre d’illustration, TechnocITé (Mons) a créé les « classes virtuelles ». Le principe en est simple : il s’agit d’une solution identique à la formation présentielle, à la différence que le formateur est chez lui et les stagiaires chez eux. Les centres de compétence orientés industrie proposent quant à eux des modules courts en ligne sur des matières aussi diverses que l’assemblage, l’automatisme, l’hydraulique, la pneumatique, la maintenance, et cetera.

Ces pratiques pédagogiques générées par la crise de la Covid-19 sont toujours d’application actuellement et tous les acteurs s’accordent à dire que, non seulement, elles perdureront, mais seront amenées à s’amplifier.

J’entends encourager ces évolutions en adaptant les modalités de financement des centres, plus particulièrement en alignant les tarifs de formation à distance sur ceux de la formation en présentiel, et en soutenant financièrement le développement de nouveaux produits de formation.

Il n’y a pas de dispositif formalisé de prêt d’équipements dans les centres de compétence. Néanmoins, ils sont ponctuellement amenés à mettre du matériel à disposition des stagiaires plus démunis, dans le contexte de la pandémie et de l’organisation des formations en mode distanciel. Ce type de prêt se fait sur une base ad hoc, au cas par cas. À titre d’exemple, le centre de compétence Techno.bel a mis à disposition du CPAS de Ciney, en concertation avec l’échevinat de l’enseignement, une trentaine d’ordinateurs et de tablettes pour permettre aux élèves de l’entité de suivre leurs cours à distance. En outre, pour pallier les situations où les stagiaires ne disposent pas d’un matériel suffisamment performant à domicile, dans certains centres où cela est possible (machines en quantité suffisante et transportables), un système de prise en charge à distance des machines du centre a été mis en place, ce qui participe aux mesures prises pour assurer la continuité des formations, partant le maintien du lien social. Ce dernier élément est au demeurant constamment mentionné dans les retours d’expériences rapportés par les centres.

Le problème des connexions data a pu quant à lui être résolu grâce aux opérateurs qui sont passés en mode illimité sans frais supplémentaires. Par ailleurs, le FOREm est en discussion avec Proximus afin de donner un accès gratuit à Internet à des demandeurs d’emploi n’en disposant pas, afin qu’ils puissent suivre les formations en ligne.

En ce qui concerne l’Enseignement de promotion sociale dans le champ de la formation professionnelle, la Région wallonne n’étant pas compétente, je renvoie l’honorable membre à ma collègue de la Fédération Wallonie Bruxelles, Madame Glatigny.

Le surpoids des animaux domestiques

Le surpoids des animaux domestiques

Question de Rachel Sobry à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal: “Le surpoids des animaux domestiques”

Rachel Sobry (MR) – Le 14 octobre dernier, la marque Royal Canin publiait les résultats d’une enquête concernant le surpoids des animaux en Belgique.

Cette enquête, réalisée auprès de 1 000 propriétaires et 100 vétérinaires, a produit des résultats surprenants. En effet, il en ressort que, selon les vétérinaires, plus de la moitié des animaux de compagnie, chiens et chats, sont en surpoids alors que 7 maîtres sur 10 estiment que leur animal a un poids idéal. Pire encore, seuls ¼ des propriétaires estiment leur animal en situation de surpoids. Les vétérinaires soulignent, malheureusement, une augmentation de cas de surpoids chez les chats et les chiens durant ces dernières années.

Comme chez l’homme, le surpoids peut avoir des conséquences néfastes sur la santé et les habitudes de nos animaux de compagnie. Inflammations articulaires, affections cardio-respiratoires ou diabète, chez les chiens. Pour les chats, en plus des inflammations articulaires et du diabète, il peut également y avoir des risques d’infections urinaires.

En outre, le surpoids peut impacter la santé psychologique des animaux ainsi que réduire leur espérance de vie.

Il existe néanmoins des pistes afin de prévenir le surpoids chez les animaux domestiques : diminuer l’usage de « friandises », ne plus donner restes de table en plus d’un propre repas, faire faire de l’exercice à son animal, et cetera.

À l’heure actuelle, trop peu de propriétaires réalisent vraiment les dangers que le surpoids représente pour leurs animaux.

À ce sujet, Madame la Ministre était-elle informée du déroulement de cette enquête ?
Les résultats l’interpellent-ils ?
Pense-t-elle qu’il serait possible de mettre en place une campagne de prévention et de sensibilisation, éventuellement via une brochure, concernant les méfaits du surpoids chez les animaux domestiques ?

Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal – J’ai pris connaissance des tendances exprimées au travers de cette enquête.

L’âge, le manque d’activité physique et le surpoids sont des facteurs de risque reconnus dans l’apparition de certaines pathologies chez nos animaux de compagnie.

Il appartient au responsable de l’animal de lui assurer une activité physique régulière et d’ajuster son alimentation à son statut : animal jeune ou âgé, stérilisé ou entier, calme ou hyperactif… Il existe une offre importante de recettes diverses de nourriture pour chien et chat, qui sont adaptées à l’état de chaque animal, pour lui assurer un équilibre alimentaire.

Par ailleurs, il est de la responsabilité du maître de consulter régulièrement un vétérinaire afin de veiller au bon état général de l’animal en matière de santé et de croissance. Ce professionnel est aussi bien placé pour conseiller l’alimentation qui conviendra le mieux à l’animal et la fréquence à laquelle il doit être nourri.

La sensibilisation constitue en effet un moyen approprié d’encourager les responsables d’animaux à être attentifs à ces éléments. La sensibilisation constitue un axe prioritaire pour les actions menées en matière de Bien-être animal. Une aide annuelle de 1 000 euros est proposée aux communes pour les encourager à mener des actions de sensibilisation et d’information.

J’ai également demandé au Conseil wallon du bien-être des animaux d’analyser les besoins et nécessités en termes de sensibilisation au bien-être animal et de me faire des propositions sur les sujets qu’ils auront identifiés comme prioritaires. Ces propositions guideront mes démarches futures.

Le burn-out parental et l’impact de la crise sur les enfants selon l’analyse de Camille

Le burn-out parental et l’impact de la crise sur les enfants selon l’analyse de Camille

Question de Mme Rachel Sobry à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. sur “Le Burn-out parental et l’impact de la crise sur les enfants selon l’analyse de Camille” 

Mme Rachel Sobry (MR). – Nous apprenions hier dans les colonnes de «L’Avenir» que Camille, la caisse d’allocations familiales de l’Union des classes moyennes (UCM), avait analysé les effets de la crise sanitaire sur le moral des familles. L’étude, qui a été réalisée auprès de plus de 2 600 familles, livre des résultats inquiétants en ce qui concerne tant les parents que les enfants. Selon les chiffres, près de trois quarts des parents se disent fatigués. Plus de 60 % d’entre eux se sentent particulièrement stressés durant cette période. L’article de presse avance également que l’effacement de la limite entre les vies privée et professionnelle serait un des facteurs du surmenage à l’origine du burn-out parental. La situation des enfants est tout aussi préoccupante. Toujours d’après les chiffres fournis par Camille, près de la moitié des enfants nourriraient de sérieuses inquiétudes par rapport au contexte actuel. Pire encore, seulement 16 % d’entre eux se diraient sereins. Le malaise des enfants s’explique, outre par les changements de rythme engendrés par la crise, par l’anxiété des parents. Le comportement de ces derniers, stressés en permanence et surtout lors des périodes où ils sont concentrés sur leur travail, peut-être perturbant pour les enfants.  Madame la Ministre, le 22 septembre dernier, vous avez expliqué en commission de la Culture que les parents pouvaient faire appel à des structures de soutien telles que celles proposées par l’Office national de l’enfance (ONE). Vous annonciez par ailleurs que le site www.parentalite.be serait enfin en ligne au mois de décembre. Ce n’est toujours pas le cas.  

Les dispositifs d’aide pour les parents au bord du burn-out sont-ils suffisants ?  

Ces services sont-ils facilement accessibles malgré les restrictions liées à la crise sanitaire ? 

Pourquoi le site www.parentalite.be n’est-il toujours pas en ligne, alors que les besoins ne cessent de s’accroître ?  

Avez-vous réfléchi à des solutions innovantes pour soutenir les familles en difficulté, comme vous l’aviez promis en commission ?  

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Comme nous l’avions déjà remarqué lors du premier confinement, la crise sanitaire a affecté le bien-être des personnes, et donc des enfants. Très tôt, mes collègues du gouvernement et moi-même avons été attentifs aux effets négatifs de la crise sur les enfants. Nous nous sommes interrogés sur la meilleure façon de préserver les jeunes de ces conséquences autres que purement sanitaires. 

Sur la base des connaissances disponibles sur la transmission du virus et la charge virale chez les enfants, le Comité de concertation (Codeco) a décidé de maintenir toutes les activités pour les enfants jusqu’à 12 ans. Par ailleurs, la conférence interministérielle (CIM) Culture a créé un groupe de travail dédié à la santé mentale. Sa mission est d’apporter des réponses globales au mal-être de la population en cette période de crise. La santé mentale relève des compétences des Régions ; ce sont elles qui sont à la manœuvre. Cela n’empêche pas le groupe de travail, qui s’est encore réuni aujourd’hui, d’examiner toutes les pistes de soutien au bien-être. À court terme, nous devons nous focaliser sur les adolescents, qui n’ont pas pu reprendre leurs activités, et sur les familles les plus fragilisées. Les jeunes issus de ces familles auront rapidement besoin d’encadrement et de soutien. Le ministre-président reste particulièrement attentif à cet égard lorsqu’il participe au Codeco. La Fédération Wallonie-Bruxelles doit également soutenir les initiatives innovantes. Pensons aux écoles de devoir ou aux maisons de jeunes qui ont dû revoir leur fonctionnement dans un contexte difficile. Même avec un public réduit, ces structures poursuivent leur travail essentiel. J’en profite pour saluer les efforts effectués par les secteurs de l’accueil temps libre et de la petite enfance. Ces services sont au front depuis le début de la crise.  

À plus long terme, je souhaite inscrire au contrat de gestion de l’ONE un objectif clair de structuration des politiques d’accompagnement des familles. Quant au futur site www.parentalite.be, il sera mis en ligne à la midécembre. Je précise que ce support est destiné aux professionnels, et non aux parents. Il a été construit en collaboration avec plusieurs entités dont l’Agence pour une vie de qualité (AViQ), la Commission communautaire française (COCOF), les services de l’aide à la jeunesse, l’ONE ou encore le Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE).  

La réception définitive de la passerelle à Thuin

Question écrite de Mme Sobry  à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité sur “La réception définitive de la passerelle à Thuin”

Mme Sobry (MR) – Monsieur le Ministre, dans la nuit du 30 au 31 octobre s’est vue placée une passerelle à la Ville de Thuin. Cette passerelle de 39 mètres de long permettra aux citoyens de circuler librement et en toute sécurité entre la gare et la ville médiévale, leur évitant ainsi de traverser un viaduc au trafic plutôt dense. Il faut compter une quinzaine de jours pour la période d’essai et les finitions. Celle-ci aurait donc dû être opérationnelle pour la mi-novembre dès la réception définitive des travaux. Cependant, une série de remarques empêche cette réception définitive des travaux et empêche les utilisateurs de pouvoir l’emprunter. Cette passerelle a coûté 1 million d’euros et doit pouvoir être opérationnelle dans les plus brefs délais. 

Monsieur le Ministre peut-il nous rassurer quant à la réception définitive de cette passerelle et par conséquent de son utilisation normale par les usagers ? 

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité – Je dois préciser que la réception qui fait l’objet de la question n’est pas la réception définitive, mais la réception provisoire. La réception définitive est accordée après le délai de garantie, c’est-à-dire, dans ce cas-ci, 3 ans après la délivrance de la réception provisoire, pour autant bien entendu qu’il n’y ait pas de remarque. En ce qui concerne la réception provisoire, à la fin des travaux en novembre dernier, il y a effectivement eu des remarques que l’entrepreneur devait lever avant l’ouverture de la passerelle au public. Celles-ci portaient notamment sur les luminaires et sur l’adaptation de certaines marches qui n’étaient pas antidérapantes, ce qui risquait de poser des problèmes de sécurité surtout en période hivernale. Les remarques ont été transmises à l’entrepreneur et elles ont été levées dans les semaines qui ont suivi. La passerelle est accessible depuis la mi-décembre 2019. 

 

L’information et la formation des services d’urbanisme aux “tiny houses” et autres habitations légères

L’information et la formation des services d’urbanisme aux “tiny houses” et autres habitations légères

Question de Rachel Sobry à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences: “L’information et la formation des services d’urbanisme aux “tiny houses” et autres habitations légères”.

Rachel Sobry (MR) – Depuis plusieurs années maintenant, l’habitat léger se développe particulièrement. Consécration de ce développement, plusieurs mesures dédiées ont été ajoutées au Code wallon de l’habitation durable en date du premier septembre 2019. L’habitation légère y est désormais définie comme étant une habitation meuble ou immeuble, qui ne peut répondre à la qualification de logement, qui est destinée à l’habitation et qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d’un volume réduit, légère, une emprise au sol limitée, autoconstruite, sans étage, sans fondation, n’est pas raccordée aux impétrants (eaux, gaz, internet, et cetera).

Malheureusement, depuis cette reconnaissance, il n’est pas pour autant plus simple d’installer une yourte ou une « tiny house » sur un terrain tant les communes sont pour la plupart peu informées. Ainsi, l’obtention d’un permis d’urbanisme est souvent sujette à interprétation. Certaines communes les refusent quasi systématiquement, alors que d’autres les autorisent, parfois même sur des terrains agricoles ou forestiers. Il en ressort un flou général et une incertitude qui peut parfois pousser les propriétaires de telles habitations à vouloir se passer de certaines étapes administratives pourtant obligatoires.

Outre ce manque d’information des communes, qui a d’ailleurs été relayé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, il existe toujours d’autres vides juridiques, qui sont de la compétence du Ministre Collignon, notamment en ce qui concerne la faculté de s’y domicilier ou d’éventuelles normes de salubrité.

Aussi « léger » soit-il, cet habitat peut servir de réelle maison, à l’image des « tiny houses » qualitatives dont le prix atteint régulièrement plus de 50.000 euros. L’habitat léger souffre d’une réputation peu avantageuse, notamment à cause de certains camps de fortunes composés de baraquements et d’autres caravanes qui ont pu s’installer illégalement dans certaines régions par le passé. Il est pourtant temps que les mentalités évoluent, y compris au niveau des administrations communales, et cela passera par plus d’information et de réglementation autour des yourtes, des « tiny houses » et des autres formes modernes d’habitations légères.

À l’occasion de discussions en commission le 17 novembre dernier, Monsieur le Ministre soulignait, par ailleurs, qu’il fallait poursuivre la réflexion relative à ces habitats légers.

Le Gouvernement ayant souligné dans la Déclaration de politique régionale qu’il entend soutenir des solutions innovantes telles que l’habitat léger.

Une campagne d’informations, voire de formations à l’attention des administrations communales est-elle opportune et envisageable ?
La réflexion qui doit être poursuivie sur le sujet, prendra-t-elle en compte le manque d’information de certains services communaux à propos de ces habitats légers ?
Une habitation légère peut-elle être installée sur un terrain agricole ou forestier, comme l’ont laissé faire certaines communes ?
Qu’en est-il des zones d’habitat vert particulièrement indiquées pour l’habitat léger ?
Celles-ci sont-elles suffisamment développées par les communes wallonnes ?

Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences – Comme l’honorable membre le précise, l’habitat léger connaît un essor important en Wallonie et force est de constater qu’en effet, certaines communes ont du mal à statuer sur les demandes relatives à l’installation de « tiny houses » et autres habitations légères.

Comme je l’ai déjà affirmé dans le cadre de la question relative à l’intérêt des « Wald-Cubes » en novembre dernier en Commission, je n’ai, à ce stade, pas l’intention de fixer une règle générale.

Dans un premier temps et d’une manière globale, la question à se poser est de savoir si les dispositions de l’article 1er, §1er, du CoDT sont bien respectées et donc s’assurer que le projet contribue au développement durable et attractif du territoire, qu’il s’intègre dans son contexte bâti et non bâti.

Afin de pouvoir déterminer les règles qui sont applicables à ce type d’installation, il y a lieu de connaître l’affectation qui lui est donnée ; soit il s’agit d’une habitation « alternative », soit elle concerne une installation touristique ou de loisir.

Dans le cas où la « tiny house », ou toute autre habitation légère, est destinée à du logement, pour rappel, le décret du 2 mars 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’y insérer la notion d’habitation légère, ont, entre autres, permis de faire apparaître la notion d’« habitation légère ».

À l’article 1er de ce Code, a été inséré un « 1ter ». Ce dernier définit ce qu’est l’habitation, à savoir :
« Le logement ou l’habitation légère, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d’habitation, à l’exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme ; ».

En outre, ce même article 1er, a été complété par un « 40° » qui précise ce qu’est une habitation légère, à savoir :

« L’habitation qui ne répond pas à la définition de logement visée au 3°, mais qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d’un volume réduit, d’un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, autoconstruite, sans étage, sans fondations, qui n’est par raccordée aux impétrants ».

Comme l’honorable membre le sait, l’AGW modifiant l’arrêté du 30 août 2007, vient d’être approuvé en quatrième lecture, ce 3 décembre dernier. Cela signifie que les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement spécifiques et applicables aux habitations légères sont maintenant définis.

Concrètement et moyennant la publication de cet arrêté au Moniteur belge, toute « mini maison » peut être autorisée en tant que logement, pour autant que ces critères soient respectés. À cet effet, le CoDT dispose en son article D.IV.57.5° que, sur la base d’une motivation adéquate, le permis peut, entre autres, être refusé lorsque les actes et travaux se rapportent à un logement qui ne respecte pas les critères de salubrité.

En outre, il est important de noter que le CoDT avait « anticipé », au vu du point K de l’article R.IV.1-1, ce type d’installations.

En effet, y est prévu que :
– le placement d’habitations légères préfabriquées ou en kit ;
– le placement d’habitations légères non visées au point 1 pour autant qu’elles soient :
a) sans étage ;
b) d’une superficie inférieure à 40 m² ;
c) d’une hauteur maximale de 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte et, le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère ;
ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte ; qu’en outre, les habitations légères, présentant ces mêmes caractéristiques, ne sont pas qualifiées comme étant d’impact limité.
Au vu du CoDT, l’habitation légère doit être assimilée à du logement « traditionnel » et donc à de la résidence.

Dans le cas où la « tiny house » est destinée à une installation touristique ou de loisir, aucun critère de salubrité ou de surpeuplement n’est imposé.

Il y a lieu de rappeler que le mécanisme dérogatoire défini à l’article D.IV.6 permet d’envisager une « tiny house » ou autress ourte, roulotte… en tant qu’aménagement accessoire et complémentaire d’une construction, installation ou bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui a été autorisé, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur.

Enfin, une « habitation légère » peut être envisagée en zone agricole, sans dérogation, pour autant qu’elle constitue un hébergement touristique à la ferme, constituant ainsi une activité de diversification complémentaire à cette zone du plan de secteur, conformément à l’article R.II.36-1.2°.

Pour conclure, d’un point de vue urbanistique, que ce soit pour du logement ou pour une installation de tourisme ou de loisir, aucune disposition légale n’interdit explicitement la construction, l’installation d’une « micro-maison ».

Les dispositions urbanistiques, selon qu’elles soient indicatives ou normatives, permettent des écarts ou des dérogations pour autant que les décisions soient justifiées en regard des caractéristiques du projet et de son intégration dans son contexte environnant. Cela signifie que chaque demande doit être analysée et appréciée à la lumière des intentions souhaitées quant à l’affectation prévue, du contexte juridique qu’elle doit respecter et du cadre bâti et non bâti dans lequel elle doit s’intégrer.

 

La suspension des tests salivaires au sein des maisons de repos

Le testing préventif pour les personnes à la recherche d’un stage

Question de Rachel Sobry à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes: “Le testing préventif pour les personnes à la recherche d’un stage”

Rachel Sobry (MR) – Entre les périodes où le télétravail est préconisé, voire imposé, les entreprises et les différents services publics ont pu reprendre le travail dans leurs locaux adaptés.

Pour les jeunes, le stage est une étape importante vers la découverte du monde du travail.

Hélas, il me revient que bon nombre de jeunes à la recherche de stage se heurtent, logiquement il faut l’admettre, à une certaine réticence de la part de leurs potentiels lieux de stages. Certains ne préfèrent pas accueillir de personne « extérieure » en cette période de pandémie, alors que d’autres ne souhaitent pas s’engager sans savoir si demain ils pourront encore rester ouverts. Bien sûr, certains lieux de stages sont plus sensibles que d’autres. On pense notamment aux hôpitaux, aux maisons de repos ou encore aux crèches.

Souvent, les futurs stagiaires ne se heurtent pas à un refus pur et dur, mais à une acceptation conditionnelle. Parmi les conditions, on retrouve le testing préventif. Hélas, un testing préventif peut paraître utopique à une période où les centres de dépistage sont particulièrement chargés, voire saturés.

Procède-t-on à l’heure actuelle à des tests préventifs de personnes qui n’ont a priori pas été en contact avec quelqu’un d’infecté ?
Ces tests préventifs sont-ils envisageables de manière plus récurrente dans le futur, lorsque les centres de testing seront moins engorgés ?
Est-ce à l’institut dont dépend le stagiaire de prendre en charge le coût du test ?
Des contacts ont-ils été pris avec le collègue de Madame la Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en charge de l’enseignement supérieur, sur le sujet ?
Une réflexion avec son administration en charge de l’emploi et la formation serait-elle en cours afin d’éviter un possible frein supplémentaire à la remise à l’emploi ?

En attente de réponse